Procès Verbal - PV CM du 26 10 2023

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Procès Verbal - PV CM du 26 10 2023 Document publié le Jeudi 26 octobre 2023 par la commune de Gacé. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 26 10 2023)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit, Page 1 sur 18

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

du Jeudi 26 Octobre 2023 à 20 heures

L’an deux mil vingt-trois, le vingt-six octobre à vingt heures, les membres du Conseil Municipal, légalement

convoqués, se sont réunis en session ordinaire à la mairie de Gacé, sous la présidence de Monsieur Jean

GRIMBERT.

ORDRE DU JOUR

1) ADMINISTRATION GENERALE

1.1 Approbation du procès-verbal du conseil municipal en date du 09 Juin 2023

1.2 Désignation des Référents déontologues des élus

1.3 Nouvelle dénomination de la Maison des Jeunes

2) ASSAINISSEMENT

2.1 Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service assainissement collectif 2022

3) RESSOURCES HUMAINES

3.1 Adhésion au contrat groupe assurance statutaire du centre de Gestion au 1er Juillet 2023 (contrat RELYENS/CNP)

4) URBANISME

4.1 Annulation délibération n° 2023-02-02-007 : Acquisition d’un bien sis avenue de Tahiti cadastré AM

472

4.2 Proposition d’achat partiel de l’ancienne école maternelle de Gacé sise place du château 61230 Gacé

5) FINANCES

5.1 CINÉMA « Le Tahiti » : Modification des tarifs Ecole et Cinéma et Collège et Cinéma

5.2 CAMPING « Le Pressoir » : Modification des tarifs haute et basse saisons

5.3 Indemnité de gardiennage de l’Eglise – Année 2023

Présents : Mrs GRIMBERT Jean, STIMAC Michel, Mme LARUE Hélène, M. DIF, Mme DENIS Marie- Laure, Mme JOLY Sonia, Mr LANGLOIS Arnaud, Mmes LE CALLONNEC Barbara, QUÉRU Nadine, TEIXEIRA Marion, M. THUAL Bruno, Mme VANDAMME Liliane et M. VERSERON Hervé.

Absents excusés : Mr CHEVALLIER Xavier (pouvoir donné à M. LANGLOIS Arnaud), Mmes BELLETTE Alexandra, COUDRETTE Françoise (pouvoir donné à Mme VANDAMME Liliane), GENIN Marie-Chantal (pouvoir donné à Mme DENIS Marie-Laure), Mrs HALLUIN Sébastien, MANCEAU Jean- Marie (pouvoir donné à M. GRIMBERT Jean).

Secrétaire de séance : Mme QUÉRU Nadine.Page 2 sur 18

5.4 BUDGET GENERAL : Décision modificative n° 1-2023

5.5 Bons d’achats Tombola de Noël

5.6 Tarif mise à disposition équipement sportif

5.7 Tarif mise à disposition d’équipements scéniques (2 portiques)

6) INFORMATIONS DIVERSES

6.1 Etude urbaine de Gacé

6.2 Construction Gendarmerie rue Apollo XI

7) QUESTIONS DIVERSES

1. ADMINISTRATION GENERALE

1.1. Approbation du procès-verbal de conseil municipal du 09 Juin 2023

Monsieur le Maire met à l’approbation des Membres du Conseil Municipal le procès-verbal du 09 Juin 2023.

Le procès-verbal de la réunion du 09 Juin 2023 a été adopté à l’UNANIMITÉ.

1.2. Désignation des Référents déontologues des élus

Délibération n° 2023-10-26-033

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit notamment que tout élu local peut consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local.

La charte de l'élu local, pour sa part, est prévue par l’article L 1111-1-1 du CGCT et repose sur sept engagements :

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.Page 3 sur 18

Les modalités et les critères de désignation des référents déontologues sont prévus par le décret n° 2022- 1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

Ainsi, le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement.

Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Le décret prévoit que la fonction de référent déontologue peut être exercée par :

-Une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts

-Un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions, qui adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement

Monsieur le Maire précise qu’il appartient donc au Conseil Municipal de désigner un ou plusieurs référents déontologues des élus satisfaisant aux conditions précitées.

A ce titre, le Centre de Gestion de la Seine-Maritime et l’Association Départementale des Maires de Seine- Maritime, en leur qualité de tiers de confiance, proposent de recenser des référents déontologues des élus et d’organiser leur saisine afin de garantir un processus confidentiel. Il s’agit de référents déontologues qui répondent aux conditions prévues par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et dont la liste est annexée à la présente délibération. Le Centre de Gestion de l’Orne a conventionné avec le Centre de Gestion de la Seine-Maritime afin que les collectivités du département puissent bénéficier de ce dispositif.

Les élus des collectivités et établissements publics pourront ainsi adresser directement leurs requêtes sur une boite mail mise à disposition : adm76-deontologiedeselus@cdg76.fr. Cette boîte mail ne pourra être lue que par les seuls référents déontologues. Les saisines auront lieu uniquement par écrit, sur un formulaire dédié et mis à disposition des élus.

Les réponses aux saisines seront transmises directement par le ou les référents déontologues à l’adresse électronique indiquée par l’élu demandeur.

L’élu demandeur aura la possibilité de solliciter, au choix, l’avis de l’un des référents déontologues. Toutefois, s’il juge sa demande complexe, l’élu pourra solliciter simultanément l’avis de deux référents déontologues.

Les référents déontologues seront indemnisés, après vérification du service fait, par le Centre de Gestion dans les conditions de l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local :

-80€ par dossier sur présentation d’un justificatif mentionnant uniquement le nom de la collectivité ou de l’établissement public dont relève l’élu ainsi que la date de la saisine.

-160€ par dossier si l’élu a sollicité l’avis des deux référents pour une demande complexe ; La vacation sera acquittée par le CDG 61selon les mêmes modalités.

Le montant de la vacation sera ensuite facturé par le CDG 61 à la collectivité ou l’établissement public à prix coûtant. En sa qualité de tiers de confiance, le CDG 61 certifiera le service fait sans que la collectivité ou l’établissement public ait accès au nom de l’élu et au motif de la saisine.

▪ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Page 4 sur 18

▪ Vu le Code Général de la Fonction Publique,

▪ Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la, déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,

▪ Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

▪ Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

➢ PREND acte des dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

➢ DESIGNE, pour la durée restant à courir du mandat, les référents déontologues des élus dont la liste est annexée à la présente délibération

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à faciliter la saisine confidentielle des référents déontologues par les élus du Conseil Municipal, dans le respect d’une stricte confidentialité, selon les modalités précisées dans le présent rapport en partenariat avec le centre de Gestion de l’Orne.

VOTE : UNANIMITE

1.3. Nouvelle dénomination de la Maison des Jeunes

Délibération n° 2023-10-26-034

Monsieur le Maire propose de renommer le bien sis 1 place du Général de Gaulle, cadastré AM n° 78,

actuellement dénommé Maison des Jeunes et de la Culture. En effet, depuis le retour de ce bien par la CDC VAM

à la commune de Gacé en 2022 et considérant l’usage dédié à ces locaux actuellement, il est proposé de

renommer ce bien en lien direct avec l’usage associatif qui lui est dévolu.

Aussi, Monsieur le Maire propose les dénominations suivantes :

• Maison des Associations

• Maison de la Vie Associative

Mme LE CALLONNEC demande si les associations paient une location lorsqu’elles utilisent la salle.Page 5 sur 18

M. LE MAIRE rappelle que, par délibération en date du 21 décembre 2021, il a été décidé la gratuité de la salle pour les associations de Gacé dans le cadre de leurs activités et réunions statuaires.

Après débat, le Conseil :

➢ APPROUVE le changement de dénomination de la Maison des Jeunes et de la Culture

➢ RETIENT la proposition « MAISON DES ASSOCIATIONS »

➢ CHARGE M. le Maire d’en informer le bureau des élections de la Préfecture dans la mesure où le bureau de vote de la commune se situe sur ce lieu.

➢ CHARGE M. le Maire de prendre l’attache de fournisseurs pour la réalisation d’une enseigne

VOTE : UNANIMITE

2 ASSAINISSEMENT

2.1 Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service assainissement collectif 2022

Délibération n° 2023-10-26-035

M. le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article

L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement

collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice

concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport

et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système

d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à

l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs

doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne

sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, Le Conseil :

➢ ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2022

DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

➢ DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

➢ DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

VOTE : UNANIMITE

3 RESSOURCES HUMAINES

3.1 Adhésion au contrat groupe assurance statutaire du centre de Gestion au 1er Juillet 2023

(contrat RELYENS/CNP)Page 6 sur 18

Délibération n° 2023-10-26-032

Monsieur le Maire rappelle que la commune a, par la délibération n° 2023-02-02-005 du 02 Février 2023, donné mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Orne pour négocier un contrat d’assurance statutaire garantissant les prestations qui nous incombent vis-à-vis de nos agents, en cas de décès, d’accident du travail, de maladies professionnelles, d’incapacité temporaire de travail, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ces agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986;

M. le Maire expose que le Centre de gestion a, par la suite, communiqué à la commune les résultats de la consultation ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Article 1 : ACCEPTE la proposition suivante : RELYENS courtier, gestionnaire du contrat groupe et CNP assureur

 Contrat ayant pour objet d’assurer les agents affiliés à la CNRACL. Le contrat est géré sous le régime de la capitalisation.

Les conditions d’assurance sont les suivantes :

➢ Date d’effet de l’adhésion : 1er juillet 2023

➢ Date d’échéance : 31 décembre 2026

(possibilité de résilier à l’échéance du 1er janvier, avec un préavis de 6 mois)

➢ Niveau de garantie : prise en charge à 90% en cas de :

- Décès

- CITIS (Accident ou Maladie imputable au service y compris temps partiel thérapeutique) avec franchise de 10 jours fermes par arrêt

- Longue maladie, Longue durée (y compris temps partiel thérapeutique) sans franchise - Maternité, Paternité et Accueil de l’Enfant, Adoption sans franchise - Maladie ordinaire avec franchise de 15 jours fermes par arrêt,

- Temps partiel thérapeutique sans franchise

- Disponibilité d’office sans franchise,

- Invalidité temporaire sans franchise,

➢ Taux de cotisation 6,08 % (Pour mémoire taux antérieur : 5.42%)

➢ La base de l’assurance est constituée obligatoirement du traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension et des composantes additionnelles retenues suivantes : • Supplément familial (SFT),

• 56% des charges patronales.

 Contrat ayant pour objet d’assurer les agents affiliés à l’IRCANTEC. Le contrat est géré sous le régime de la capitalisation.

Les conditions d’assurance sont les suivantes :

➢ Date d’effet de l’adhésion : 1er juillet 2023

➢ Date d’échéance : 31 décembre 2026

(possibilité de résilier à l’échéance du 1er janvier, avec un préavis de 6 mois)

➢ Niveau de garantie :Page 7 sur 18

- Accident ou Maladie imputable au service

- Maladie ordinaire, franchise de 10 jours fermes par arrêt

- Maladie grave, maternité, paternité et accueil de l'enfant, adoption, accident non professionnel

➢ Taux de cotisation : 1,15 % (Pour mémoire taux antérieur : 1.15%)

➢ La base de l’assurance est constituée du traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension et des composantes additionnelles retenues suivantes :

• 44 % des charges patronales.

 Le Centre de gestion de l’Orne, établissement public indépendant de l’assureur, prend en charge la gestion du contrat groupe assurance statutaire dont la mission se décompose comme suit :

➢ Aide à la constitution des dossiers de demande d’indemnisation (vérification des pièces justificatives, relance pour obtenir les pièces manquantes…),

➢ Traitement des prestations,

➢ Conseil pour la gestion des services associés (expertises, contre-visites, recours contre tiers responsable, accompagnement psychologique, prévention…).

La contrepartie de ces prestations donnera lieu à un versement additionnel de 0.25 % de la masse salariale totale déclarée (et composantes additionnelles éventuellement retenues) des agents couverts par l’assurance statutaire.

Les relations entre la collectivité et le Centre de gestion seront formalisées par une convention de gestion. Cette convention restera en vigueur tant que la collectivité sera adhérente au contrat groupe d’assurance statutaire.

Article 2 : AUTORISE M. le Maire à adhérer au présent contrat groupe assurance statutaire couvrant les risques financiers liés aux agents, fonctionnaires ou non titulaires souscrit par le CDG 61 pour le compte des collectivités et établissements de l’Orne, à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.

Article 3 : AUTORISE M. le Maire à signer la convention de gestion du contrat groupe assurance statutaire avec le Centre de gestion de l’orne.

VOTE : UNANIMITE

4 URBANISME

4.1 Annulation délibération n° 2023-02-02-007 : Acquisition d’un bien sis avenue de Tahiti

cadastré AM 472

Délibération n° 2023-10-26-036

M. LE MAIRE rappelle aux membres du conseil que lors de la séance du 09 juin dernier, il avait été évoqué

qu’un habitant de Gacé était également acquéreur du bien (garage) sis avenue de Tahiti cadastré AM 472,

ceci afin d’y développer une activité économique de restauration de voitures anciennes. Le Conseil

Municipal avait émis un accord de principe afin de donner priorité de cette acquisition à ce demandeur aux

conditions du vendeur. Cependant, si cette vente ne se réalisait pas, la commune s’engageait à acheter ce

bien aux conditions qui avaient été délibérées le 02 février 2023. L’annulation de la délibération du 02

février 2023 serait portée à l’ordre du jour d’un prochain conseil, dès constatation de la réalisation effective

de la vente.Page 8 sur 18

Considérant que Madame JEANNETTE Michèle, domiciliée 52 rue du Général Leclerc 61230 Gacé, a

formalisé son intention d’acquérir ce bien aux conditions du vendeur,

Considérant que la CDC des Vallées d’Auge et du Merlerault a renoncé à l’exercice de son droit de

préemption,

Considérant que la signature de la vente est intervenue le 24/07/2023 par devant Me Fourmy, notaire au

Merlerault,

Le Conseil, après en avoir délibéré, :

➢ CONFIRME l’annulation de la délibération n° 2023-02-02-007 du 02 Février 2023 par laquelle la commune de Gacé se portait acquéreur de ce bien.

VOTE : UNANIMITE

4.2 Proposition d’achat partiel de l’ancienne école maternelle de Gacé sise place du château 61230

Gacé

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal avoir reçu de l’agence Success Immobilier le

26 juillet dernier, une proposition d’achat d’une partie de l’immeuble de l’ancienne école maternelle sise

place du château (partie excluant la 5ème classe, le logement du directeur, la chaufferie et la cour attenante)

pour le prix de 95 000 € net vendeur. L’acquéreur potentiel est M. RIOULT Frédéric.

Mme LE CALLONNEC demande ce qu’il en est du projet de la CDC VAM.

M. THUAL demande quel est le projet immobilier du potentiel acquéreur de cet immeuble.

Mme DENIS considère qu’il serait dommageable pour la commune de ne pas considérer cette proposition

d’achat considérant l’absence de proposition.

M. LE MAIRE informe que les Domaines ont été saisis en août pour la réalisation d’une estimation. Nous

restons dans l’attente de cette estimation ; c’est la raison pour laquelle il ne sera pris aucune décision ce soir.

Il s’agit d’une information. Il est proposé que la commission des travaux visite les locaux et que ce point soit

inscrit à l’ordre du jour du prochain conseil.

5 FINANCES

5.1 CINÉMA « Le Tahiti » : Modification des tarifs Ecole et Cinéma et Collège et Cinéma

Délibération n° 2023-10-26-037

M. DIF, Adjoint délégué au cinéma, informe les membres du conseil municipal que les tarifs Ecole et Cinéma

et Collège au Cinéma évoluent à compter de la rentrée scolaire 2023-2024. Ils passent respectivement de 2.50

€/élève à 3.00 €/élève.

Pour information, le Département de l’Orne prend en charge 0.90 €/ élève pour le dispositif Ecole et Cinéma

soit un reste à charge de 2.10 €/élève pour les écoles.

En revanche, le Département de l’Orne prend en charge 1.25 €/ élève pour le disposition Collège au Cinéma

soit un reste à charge de 1.75 € pour les collèges.

Mme LE CALLONNEC demande si la fréquentation a augmenté depuis les travaux.Page 9 sur 18

M. DIF répond que la fréquentation du cinéma est régulière et en augmentation ; ce qui permet une

programmation de films à trois semaines de la sortie nationale.

Le Conseil, après en avoir délibéré, :

➢ VALIDE les tarifs Ecole et Cinéma et Collège au Cinéma à 3 €/ élève à compter de l’année scolaire 2023/2024.

VOTE : UNANIMITE

5.2 CAMPING « Le Pressoir » : Modification des tarifs haute et basse saisons

Délibération n° 2023-10-26-038

Monsieur DIF, Adjoint délégué au camping, rappelle aux membres du conseil municipal la délibération n°

2021-09-23-036 du 23/09/2021 relative à la mise en place de tarifs haute et basse saisons suite à l’installation de

la borne de paiement. Ces tarifs sont applicables depuis le 1er octobre 2021.

Pour mémoire :

Monsieur le Maire propose de revenir sur cette tarification et notamment sur les périodes afférentes aux haute et

basse saison. En effet, la tarification basse saison s’applique dès le 1er octobre tandis que le bloc douches-

sanitaires reste accessible. C’est bien ce service qui permet de différencier ces deux tarifications.

Aussi, il est proposé de décaler les périodes applicables aux haute et basse saisons de la manière suivante :

- Haute saison, à partir du premier weekend des vacances de pâques pour la zone B

- Basse saison, à partir du premier jour suivant la fin des vacances de la toussaint pour la zone B

Le Conseil, après en avoir délibéré, :

➢ MODIFIE les périodes afférentes aux haute et basse saisons de la manière suivante pour la tarification du camping :

- Haute saison, à partir du premier weekend des vacances de pâques pour la zone B

- Basse saison, à partir du premier jour suivant la fin des vacances de la toussaint pour la zone BPage 10 sur 18

TARIFS ACTUELS PROPOSITION NOUVEAUX TARIFS AU 01/01/2024

BASSE SAISON

1/10 au 30/04

HAUTE SAISON

01/05 au 30/09

BASSE SAISON

à partir du premier jour

suivant la fin des

vacances de la toussaint

pour la zone B

HAUTE SAISON

à partir du premier

weekend des vacances de

pâques pour la zone B

Forfait

minimum 13 €

comprenant

emplacement +

branchement

électrique + wifi

Forfait minimum

15 € comprenant

emplacement +

branchement

électrique + wifi +

accès bloc sanitaire

Forfait minimum 13 €

comprenant

emplacement +

branchement électrique

+ wifi

Forfait minimum 15 €

comprenant emplacement

+ branchement électrique

+ wifi + accès bloc

sanitaires

➢ DIT que ces tarifs s’appliqueront dès le 1er janvier 2024.

VOTE : ABSTENTION : 1 (Mme DENIS)

POUR : 15 VOIX

5.3 Indemnité de gardiennage de l’Eglise – Année 2023

Délibération n° 2023-10-26-039

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil que le plafond indemnitaire pour le gardiennage des églises communales peut faire l’objet d’une revalorisation annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées au agents publics et revalorisées suivant la même périodicité.

Le point d’indice des fonctionnaires ayant été revalorisé de 3.5% depuis la dernière instruction en date du 19 avril 2022 puis de 1.5% depuis la dernière instruction en date du 24 janvier 2023, l’application de la règle de calcul habituelle conduit à une revalorisation équivalente des indemnités de gardiennage en 2023.

En conséquence, le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales est fixé en 2023 comme suit :

▪ 125.98 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l’église à des périodes rapprochées

▪ 499.75 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l’édifice du culte.

Le Conseil, après en avoir délibéré, :

➢ ALLOUE l’indemnité maximum de gardiennage de l’église communale pour la somme de 499.75 € au titre de l’année 2023, à l’abbé Christian CHRISTY.

➢ DIT que les crédits nécessaires ont été prévus au budget 2023.

➢ AUTORISE M. le Maire à procéder à son versement.

VOTE : UNANIMITE

5.4 BUDGET GENERAL : Décision modificative n° 1-2023

Délibération n° 2023-10-26-040

Monsieur le Maire informe les membres du conseil qu’il convient pour cette année d’ajuster les crédits relatifs au remboursement des emprunts de la commune notamment les intérêts des emprunts à taux révisable. De même, suite au départ de locataires de la commune, il est nécessaire d’ajuster les crédits relatifs au remboursement de la caution à ces derniers. Considérant que les crédits nécessaires sont insuffisants au budget primitif de la commune, il est nécessaire de modifier des crédits comme suit :Page 11 sur 18

Le Conseil, après en avoir délibéré, :

➢ APPROUVE la décision modificative n°1-2023 du budget général de la Ville de Gacé comme indiquée ci-dessus.

VOTE : UNANIMITE

5.5 Bons d’achats Tombola de Noël

Délibération n° 2023-10-26-041

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal de l’organisation d’une tombola du 09 au 31 décembre 2023 afin de participer à la dynamique commerciale au côté des commerçants en cette période de fin d’année.

Monsieur le Maire donne lecture du règlement de la tombola et propose aux membres du conseil une participation communale se traduisant par la mise en jeu de 5 bons d’achats de 50 € à valoir pour chacun auprès d’un commerçant/enseigne partenaire de cette opération dont liste ci-dessous :

Commerçants de Gacé participants :

1. THONG PHAN CHANG

2. SONIA COIFFURE

3. VRAC DU COIN

4. LA TATIN D’OR

5. GACE PRESSING

6. LA BROCANTE GACE

7. ANJI’S DEN

8. LE PAPARAZZI

9. JM COIFFURE

10. EVELYNE PRESSE

11. BISTROT NORMAND

12. LE CADRE NOIR

13. BRASSERIE DU CENTRE

14. AQUA’MANDA

15. DAVID TATOUAGE

16. FLEUR ET ART

17. L’ANTRE METS

FONCTIONNEMENT

Article Crédits alloués 2023 Modifications Nouveau report

DEPENSES

165 0.00 520.00 520.00

023 365 314.00 520.00 365 834.00

66111 67 268.00 426.00 67 694.00

6688 537 399.10 -946.00 536 453.10

RECETTES

021 365 314.00 520.00 365 834.00Page 12 sur 18

18. GARAGE PEUGEOT

19. LA CHARENTONNE

20. LA MAISON IRMINGARD

21. LA MAISON.FR

22. SYLVIANNE COIFFURE

23. ESPACE COIFFURE VD

24. JC BRODERIE

25. LE 23

26. ATYPIK’ANTIQUE/ ANTIQUITE BROCANTE DE GACE

27. PROXI

Le Conseil, après en avoir délibéré, :

➢ VALIDE le principe de la démarche « Tombola de noël » auprès des commerçants et/ou enseignes partenaires de Gacé.

➢ VALIDE la liste des commerçants et/ou enseignes partenaires de Gacé.

➢ FIXE la valeur d’un bon d’achats offert par la commune à 50 € dont 5 seront mis en jeu lors de cette tombola pour une somme totale de 250 €.

➢ AUTORISE M. le Maire à effectuer toutes démarches nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.

VOTE : UNANIMITE

Mme QUÉRU demande si le concours de vitrine de noël sera reconduit cette année.

Monsieur LE MAIRE confirme le souhait d’organiser à nouveau cette année le concours des 3 plus belles

vitrines de noël auprès des commerçants de Gacé. Un jury sera constitué pour déterminer les gagnants selon

un règlement préétabli.

M. Layelman, manager de commerce, est chargé d’en assurer la communication auprès des commerçants et

d’organiser cet évènement. A ce titre, la commune de Gacé offrira un panier garni aux trois gagnants de ce

concours. Le conseil valide cette initiative.

5.6 Tarif mise à disposition équipement sportif

Délibération n° 2023-10-26-042

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la CDC des Vallées d’Auge et du

Merlerault, dans le cadre de son pacte financier, a mis en place une participation de 4.50 €/habitant pour

l’utilisation de la halle des sports par les associations. Cette participation est retracée dans les flux financiers

de la CLECT.

De plus suite à l’harmonisation des compétences et au retour du stade à la commune de Gacé début 2023, la

mise à disposition de cet équipement aux écoles relève de la compétence scolaire de la CDC VAM.

Au regard de ces nouvelles dispositions visant à faire face à des charges de fonctionnement, Monsieur le Maire

propose que soit également mis en place une participation pour la mise à disposition du stade municipal pour

les écoles.

Aussi, considérant le budget prévisionnel 2023 correspondant à cette structure s’établissant à 42 920 €, une

participation à la journée ou à la demi-journée pourrait être sollicitée auprès de la CDC des Vallées d’Auge et

du Merlerault. Le montant de cette participation s’établirait à :Page 13 sur 18

- Participation à la journée : 42 920/365 = 117.59 € arrondi à 118 €

- Participation à la demi-journée : (42 920/365) / 2 = 58.79 € arrondi à 59 €

Mme DENIS considère que la mise en place d’une tarification complique tout et que cela fait cher ; c’est

avant tout pour les enfants de Gacé.

Mme LE CALLONNEC ajoute qu’elle comprend le principe financier notamment les coûts de

fonctionnement liés à la structure mais considère que cela risque de nuire aux relations Ville/CDC et par

conséquent que les projets structurants de Gacé ne soient plus la priorité (piscine, crèche…).

M. LE MAIRE rappelle que la commune de Gacé participe à hauteur de 4.50 €/hab pour l’utilisation de la

halle des sports par les associations. C’est la résultante du pacte financier et la prise en charge financière stricte

de chaque compétence.

M. THUAL souhaite savoir si la CDC VAM demandait une participation auparavant.

M. LE MAIRE répond que non dans la mesure où l’équipement relevait de sa compétence auparavant ; la

question se pose depuis le transfert du stade à la commune.

Mme LE CALLONNEC demande quel fonctionnement nous avons avec le collège Jean Moulin.

M. LE MAIRE répond qu’une convention entre l’ASG/Le Collège Jean Moulin et le Département est en

cours d’approbation. Cette dernière retrace les créneaux utilisés au stade par le collège. En contrepartie, le

Collège met à disposition des créneaux à l’ASG sur son terrain synthétique.

Le Conseil, après en avoir délibéré, :

➢ DECIDE la mise en place d’une participation de la CDC des Vallées d’Auge et du Merlerault dans le cadre de l’utilisation des structures du stade municipal par les écoles

➢ DIT que cette participation s’établira à la journée ou à la demi-journée

➢ FIXE le montant de cette participation en fonction du budget prévisionnel 2023 à savoir 118 € la journée ou 59 € la demi-journée.

VOTE : POUR : 15 VOIX

ABSTENTIONS : 2 (Mme DENIS + pouvoir)

5.7 Tarif mise à disposition d’équipements scéniques (2 portiques)

Délibération n° 2023-10-26-043

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que la salle de cinéma du Tahiti est équipé

spécifiquement de deux portiques plus précisément dénommés un pont de scène et un grill.

Ces équipements scéniques sont utilisés principalement pour les spectacles et notamment dans le cadre de la

programmation de la saison culturelle de la CDC es Vallées d’Auge et du Merlerault en partenariat avec le

C61.

Monsieur le Maire rappelle que cet équipement a été installé en 2011 par Scénique Assistance pour un montant

TTC de 27 751.33 € (installation uniquement). L’équipement a, quant à lui, été acheté d’occasion auprès de

l’Office Départemental de la Culture pour la somme de 3000 €. Il convient également d’ajouter à ces coûts, lePage 14 sur 18

diagnostic de solidité du bâtiment réalisé par l’APAVE pour un montant de 1 913.60 €. Au total, cet

équipement a représenté une dépense de 32 664.93 € TTC.

Suite à la visite de sécurité réalisée le 15 mai 2023, il a été demandé qu’une vérification annuelle soit effectuée

par des personnes ou organismes agréés, pour ces dispositifs d’équipements de levage (nouvelle prescription

de la commission de sécurité)

Après consultation auprès de Scénique Assistance, cette vérification annuelle s’élève à 732 € TTC à laquelle il

conviendra d’ajouter une intervention ponctuelle d’entretien de 1080 € TTC ; soit un coût total de 1812 €

TTC.

Considérant que ce coût était supporté par la commune de Gacé dans le cadre de la programmation culturelle

de la CDC VAM, M. le Maire a sollicité cette dernière afin de prendre en charge les coûts liés à cette

vérification et remise en service du grill. Face à un refus de prise en charge, il est indiqué à M. le Maire qu’une

location de cet équipement pouvait être envisagée.

Aussi, afin d’établir un coût de location, la commune s’est rapprochée d’un loueur de ce type

d’équipements, la société Triptyk (14740) qui a établi un devis de location du matériel hors montage et

transport s’élevant à 847.87 € TTC.

Au regard de cette estimation, il est proposé aux membres du conseil de fixer un montant de location de

ces équipements scéniques à la CDC VAM et aux utilisateurs potentiels dans le cadre de représentations

qu’ils organisent dans la salle de cinéma du Tahiti.

Le Conseil, après en avoir délibéré, :

➢ FIXE le montant de la location du pont de scène et du grill de la salle de cinéma « Le Tahiti » à 250 € par spectacle.

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention de mise à disposition de ces équipements scéniques avec les utilisateurs potentiels de ces équipements, dans le cadre de la tarification précitée.

VOTE : UNANIMITE

6 INFORMATIONS DIVERSES

6.1 Etude urbaine de Gacé

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Gacé s’est engagée à réaliser une étude urbaine dans

le cadre de la signature de la convention d'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) / Petites

Villes de Demain (PVD).

Une réunion de lancement s’est déroulée le 21 septembre dernier au cours de laquelle le cabinet

FILIGRANE en charge de notre étude urbaine représenté par Mmes MOIZO et MOREAU a rappelé

le cadrage de l’étude, le planning et la méthodologie de l’étude. Après un bref rappel du contexte de

l’étude et de ses enjeux, une déambulation vers le centre-ville et les sites stratégiques a été réalisé

avec le cabinet facilitant ainsi la compréhension des enjeux et des attendus de l’étude.Page 15 sur 18

Un compte-rendu a été diffusé aux membres du conseil municipal par mél le 27 septembre 2023.

PROCHAINE ETAPE DE L’ETUDE : Réception de la phase diagnostic le mardi 07 novembre

prochain à 14 heures

6.2 Construction Gendarmerie rue Apollo XI

Monsieur le Maire rend compte de l’état d’avancement du dossier relatif à la construction de la nouvelle gendarmerie rue Apollo XI. Chacun a dû recevoir par mél hier une invitation d’Orne Habitat dans le cadre de la pose de la première pierre qui se déroulera le 03 novembre prochain.

Concernant les engagements de la ville de Gacé dans le cadre de ce dossier, l’aménagement d’une réserve incendie enterrée de 120 m³ avait été prévue. Le montant HT de la dépense s’établit à 47 903.56 €. Une subvention DETR a été notifiée le 04/07/2023 à hauteur de 45% du coût du projet.

Le 28 septembre dernier, un rendez-vous a eu lieu avec M. Girard, directeur de la maîtrise d’ouvrage Orne Habitat afin de déterminer l’emplacement dédié à l’implantation de la future réserve incendie, sachant que l’assiette foncière actuelle appartient à Orne Habitat. Il ressort de cette concertation sur les lieux, un plan de principe transmis par Orne Habitat prévoyant une cession de 327 m² à la commune pour l’installation de la réserve incendie.

Après aval pris auprès du SDIS, cet emplacement serait validé.

Ci-dessous plan-projet de l’emplacement de la réserve incendie :

Les travaux relatifs à l’installation de la réserve incendie peuvent désormais être engagés ; cependant un retour est attendu d’Orne Habitat quant à la réalisation de ces travaux dès le début des travaux de construction de la nouvelle gendarmerie ou à la fin de ceux-ci.Page 16 sur 18

Il convient également désormais de formaliser les transferts fonciers entre Logissia et la Commune et La commune et Orne Habitat. Ces projets de transfert feront l’objet d’une délibération spécifique lors d’un prochain conseil.

Locaux de l’ancienne trésorerie

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 2022-10-13-041 du 13/10/2022 par laquelle le conseil municipal décidait de la mise en vente de l’immeuble cadastré AM n° 171 (ancienne trésorerie) au prix de 190 000 € nets vendeur et autorisait sa mise en vente auprès de l’office notarial et des agences immobilières de Gacé.

A ce jour, aucune proposition d’achat ne nous est parvenue.

Aussi, Monsieur le Maire a été sollicité dans le cadre de la location du rez-de-chaussée de cet immeuble.

Après réflexion, une location du rdc pourrait être envisagée et la réhabilitation des 3 autres niveaux étudiée par la commune.

M. le Maire demande l’avis du conseil municipal.

Mme DENIS demande si des travaux sont nécessaires pour louer le rez-de-chaussée.

M. LE MAIRE donne lecture du mél transmis par le potentiel locataire du rez-de-chaussée et notamment de ses attentes en matière de travaux (chauffage, isolation).

M. VERSERON demande quel est le montant du loyer prévu.

M. LE MAIRE indique que la base du loyer est établie à 10 €/m² ; ce qui fait 800€/mois. M. le Maire propose que la commission travaux réalise également une visite de cet immeuble. Ce point sera porté à l’ordre du jour du prochain conseil.

Divers

M. le Maire salue la qualité des manifestations organisées par le Comité d’Animation de Gacé (2 jours de Gacé, Octobre Rose ….).

M. le Maire informe que l’appel d’offres pour les travaux de requalification de la place de la Libération avec installation d’un kiosque sera publié le lundi 30 octobre prochain avec remise des plis pour le jeudi 30 novembre 2023 à 17 heures. Si l’appel d’offres est fructueux, la livraison de ces travaux serait prévue pour le 12 avril 2024.

M. le Maire informe que les travaux relatifs à la sécurité incendie retenus pour la DETR ont été réalisés (poteaux et bouches incendie). Il reste à réaliser la réserve incendie pour la nouvelle gendarmerie.

M. le Maire informe que les travaux relatifs à la construction de trottoirs à l’entrée de la rue Apollo XI (face à l’actuelle gendarmerie) ont débuté mercredi 25/10/2023. Il rappelle que des travaux visent à sécuriser le cheminement des piétons notamment celui lié à l’utilisation des transports scolaires.

M. le Maire informe que le repas des Aînés de la commune se déroulera le jeudi 7 décembre 2023 à la salle du tahiti.

M. le Maire relate le courrier transmis à l’ensemble des conseillers municipaux par l’association Gacé- Amitié. Ce dernier concerne la mise à disposition de la salle du tahiti (rdc) pour les répétitions hebdomadaires de théâtre dans le cadre de la préparation de leurs représentations de novembre. Cette année, il a été décidé de mettre à disposition de l’association la salle de la MJC de fin août à mi- octobre pour les répétitions. Puis la mise à disposition du Tahiti du 16 octobre au 22 novembre 2023 pour les répétitions mais dans le cadre du lieu accueillant l’évènement.Page 17 sur 18

Mme DENIS ne comprend pas la raison pour laquelle la salle du Tahiti n’est pas mise à disposition de l’association dès le mois d’août dans la mesure où en semaine il n’y a pratiquement pas de réservation. Elle précise que si la salle était demandée pour une location, l’association Gacé Amitié la libérerait. Ces répétitions dans le même lieu sont nécessaires notamment pour les enfants et les résidents d’Anaïs qui ont besoin de repères dans la salle pour les danses.

M. THUAL explique que l’association a obtenu moins de créneaux au tahiti pourtant elle paie plus cher de location.

M. LE MAIRE rappelle que la mise à disposition des salles pour les répétitions est gratuite. La tarification correspond à la location de la salle du tahiti pour les trois représentations organisées du 17 au 19 novembre 2023. Le surcoût est lié uniquement au chauffage.

Mme DENIS explique que la question n’est pas sur le prix mais sur le lieu des répétitions.

M. DIF précise qu’il avait rencontré Mme CAPLET cet été et que la surface de la salle du bas de la MJC correspondait bien. Il faut rappeler que la salle est gratuite pour les répétitions. Il ajoute qu’il y aurait un projet de résidence d’artiste à Gacé. Il nous sera demandé un coût de location sachant que la recette du spectacle serait pour la commune.

M. THUAL « Il faut comparer activité et activité ».

Mme DENIS insiste sur le fait qu’il est compliqué de commencer une répétition à un endroit et de poursuivre à un autre endroit. S’il s’avère qu’il y ait une location au tahiti durant cette période, Mme Denis et M. Thual s’engagent au nom de l’association Gacé Amitié à ce que cette dernière annule sa répétition. Mme DENIS rappelle que l’association Gacé Amitié ne demande aucune subvention à la commune.

M. LE MAIRE conclut en insistant sur le fait que la mise à disposition d’une salle à un coût. Il était auparavant de 445 €. Aujourd’hui le surcoût ne concerne que le chauffage.

M. le Maire propose deux options :

1- mise à disposition de la Maison des Associations de fin août à mi-octobre puis mise à disposition de la salle du tahiti

2- Mise à disposition de la salle du tahiti dès la fin août sous réserve que l’association annule ses répétitions si une location était sollicitée auprès de la commune.

Le conseil municipal valide, à l’unanimité l’option n° 2 : à savoir mise à disposition du tahiti dès la fin août et annulation de répétitions si une location était sollicitée auprès de la commune. M. le Maire précise également que la commune ne peut s’engager sur la réalisation du ménage par l’agent technique au plus près des répétitions. En effet, un délai raisonnable doit être acceptée pour la réalisation de cette tâche. Il précise que cette disposition tient tant que d’autres associations ne sont pas demandeuses …

7 QUESTIONS DIVERSES

Mme DENIS demande si le logement de la poste est occupé par de nouveaux locataires.

M. LE MAIRE répond qu’une personne était intéressée mais que considérant les frais liés au chauffage, elle s’est dédite.

Mme DENIS fait observer le dépôt régulier d’ordures ménagères voire d’encombrants ou assimilés sur la plateforme OM rue de Judée. Les collecteurs sont à peine passés que les gens redéposent des sacs.

M. LE MAIRE rappelle que la gestion des ordures ménagères relève de la compétence intercommunale et qu’à ce titre la CDC VAM prévoit de généraliser les points d’apport volontaire sur la commune en renonçant au ramassage en porte à porte.

Mme DENIS considère que la collecte en porte à porte n’a pas de sens. Les gens apportent de toute façon leurs sacs sans arrêt. Il serait opportun de mettre un panneau indiquant de sortir les sacs la veille de la collecte.Page 18 sur 18

M. VERSERON demande s’il y aura des sapins cette année.

Mme LARUE répond qu’ils sont en commande et que des sapins en bois de palettes seront confectionnés par les agents techniques.

Mme QUÉRU demande ce qu’il est prévu pour évacuer les pigeons de l’église.

Mme LARUE répond que les pigeons se trouvent dans le clocher et qu’ils ne peuvent atteindre l’église tant que la porte est fermée. Le nécessaire est fait avec notre prestataire pour les neutraliser. Il convient cependant de boucher tous les trous dans le clocher. Aussi, l’entreprise CCMV a réalisé une prestation par drone pour réaliser une vidéo de la toiture de l’église afin d’avoir une parfaite connaissance de son état. Nous sommes dans l’attente de ce rapport.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h49 mn.