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Arrêté - Préfecture - Ain - 111recueil 01 2020 069 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 24 avril 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - 111recueil 01 2020 069 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2020-069
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2020 Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain
01-2020-04-22-002 - A R R Ê T É portant restrictions temporaires de certains usages de
l’eau dans le département de l‘Ain (10 pages) Page 3
01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2020-04-23-001 - AP portant autorisation dérogatoire ouverture marché alimentaire
Belley (2 pages) Page 14
01-2020-04-24-001 - APDerogationMarchéIZERNORE (2 pages) Page 17
01-2020-04-22-003 - Arrêtés Tenue des marchés alimentaires (62 pages) Page 20
01-2020-04-15-005 - Arrt modificatif des statuts de la communaut de communes (2 pages) Page 83
2 01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain
01-2020-04-22-002
A R R Ê T É
portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau
dans le département de l‘Ain
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-04-22-002 - A R R Ê T É portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau 3 PRÉFET
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
A R R Ê T É
portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau
dans le département de l‘Ain
Le préfet de l’Ain
Vu le code de l’environnement et notamment le titre 1er du livre II et le titre 3 du livre IV ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 3 décembre 2015 approuvant le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône – Méditerranée 2016-2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 avril 2019 fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de l’Ain ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 mars 2020 portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau sur le département de l’Ain ;
Considérant que, depuis plusieurs années consécutives, le secteur de la Dombes connaît des déficits pluviométriques conséquents, notamment en périodes automnales et hivernales, qui ont engendré une baisse significative du niveau de l’aquifère « Dombes – Certines » ;
Considérant que les pluies de l'automne et de l'hiver n'ont pas permis de recharger pleinement l’aquifère « Dombes – Certines » et que son niveau n’a pas remonté suffisamment au cours des derniers mois ;
Considérant que, au regard du faisceau d’indicateurs défini à l’article 4.2 de l’arrêté-cadre sécheresse susvisé, le bassin de gestion eaux souterraines « Dombes – Certines » justifie un placement en situation d’alerte ;
Considérant que, au regard du faisceau d’indicateurs défini à l’article 4.2 de l’arrêté-cadre sécheresse susvisé, le bassin de gestion eaux souterraines « Plaine de l’Ain » justifie un placement en situation de vigilance ;
Service Protection et Gestion de l’Environnement
Unité Gestion de l‘eau
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-04-22-002 - A R R Ê T É portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau 4 Considérant que les prévisions de Météo-France n'annoncent pas de cumuls de pluie significatifs pour les 10 jours à venir ;
Considérant que les précipitations qui surviendront dans les prochaines semaines ne seront pas suffisantes pour inverser la tendance, compte tenu de la forte inertie de remplissage de l’aquifère « Dombes – Certines » et des besoins en eau des plantes et cultures ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ain ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : ABROGATION DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 26 MARS 2020
L'arrêté préfectoral en date du 26 mars 2020 portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau sur le département de l'Ain est supprimé et remplacé par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : IDENTIFICATION DES SITUATIONS DE GESTION
Pour les eaux superficielles et leurs nappes d’accompagnement, la situation pour la gestion de la sécheresse est la suivante :
Bassins de gestion Niveau de seuil
Bresse Au-dessus des seuils
Dombes Au-dessus des seuils
Bugey Au-dessus des seuils
Haut Rhône Au-dessus des seuils
Pour les eaux souterraines, la situation pour la gestion de la sécheresse est la suivante :
Bassins de gestion Niveau de seuil
Dombes – Certines Alerte
Plaine de l'Ain Vigilance
Pays de Gex Au-dessus des seuils
La carte précisant la situation de gestion des eaux souterraines figure en annexe numéro 1 du présent arrêté et la liste des communes concernées figure en annexe numéro 2.
ARTICLE 3 : MESURES DE RESTRICTIONS
Sur les communes placées en situation de vigilance, aucune mesure de restriction n’est imposée. Les usagers sont invités à économiser leur consommation d’eau afin de retarder au maximum l’instauration de mesures de restriction.
Sur les communes placées en situation d’alerte, les prélèvements et l'utilisation de l'eau sont limités ou interdits, conformément aux dispositions définies au sein de l’annexe 7 de l’arrêté-cadre du 16 avril 2019 fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de l’Ain. Les mesures de restrictions qui s’appliquent figurent en annexe numéro 3 du présent arrêté.
2/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-04-22-002 - A R R Ê T É portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau 5 Les prélèvements dans le Rhône et la Saône ne sont pas concernés par les présentes mesures de restrictions.
ARTICLE 4 : DURÉE DE VALIDITÉ
Les dispositions du présent arrêté sont valables à partir de sa date de signature et au plus tard jusqu’au 31 octobre 2020.
ARTICLE 5 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Cette décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr, dans les conditions fixées par l’article R. 514-3- 1 du code de l’environnement.
Le présent arrêté peut être contesté :
• par recours gracieux auprès du préfet ou recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois, soit à compter de la réponse du préfet ou du ministre, soit à l’expiration du premier délai de deux mois, le silence gardé par l’administration valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 6 : PUBLICATION
Le présent arrêté sera affiché en mairie de chaque commune concernée et mention en sera insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux diffusés dans le département de l’Ain, conformément à l’article R. 211-70 du code de l’environnement.
Il sera, en outre, publié :
• au recueil des actes administratifs de la préfecture,
• sur le site internet des services de l’État à l’adresse suivante : http://www.ain.gouv.fr.
ARTICLE 7 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur général de l’agence régionale de santé, le directeur départemental de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, ainsi que les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 avril 2020
Le préfet,
Signé : Arnaud COCHET
3/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-04-22-002 - A R R Ê T É portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau 6 Annexe 1: état de sécheresse des bassins de gestion des eaux souterraines
Direction Départementale des Territoires de l'Ain
CORCELLES
GROSLEE-
LE. NV oe- RANI
EN- BUGEY
éalisation : DDTO1 - SCEP - SIG - 20/04/2020 - Sources : DDT de l'Ain - Fond cartographique : © IGN - Géofla
ARVIERE- EN-
Légende:
@ Points de surveillance
Bassins de gestion des eaux souterraines
Alerte
s Vigilance
Ex 0 5 10 km PRÉFET ae DE L'AIN
Liberté
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-04-22-002 - A R R Ê T É portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau 7 Annexe 2 : appartenance des communes aux bassins de gestion "eaux souterraines"
1/3
Nom de la commune Code Insee
L'ABERGEMENT-CLEMENCIAT 01001 Dombes - Certines Alerte
AMBERIEU-EN-BUGEY 01004 Plaine de l'Ain Vigilance
AMBERIEUX-EN-DOMBES 01005 Dombes - Certines Alerte
AMBRONAY 01007 Plaine de l'Ain Vigilance
AMBUTRIX 01008 Plaine de l'Ain Vigilance
ARS-SUR-FORMANS 01021 Dombes - Certines Alerte
BALAN 01027 Plaine de l'Ain Vigilance
BANEINS 01028 Dombes - Certines Alerte
BELIGNEUX 01032 Plaine de l'Ain Vigilance
BEYNOST (Nord Côtière) 01043 Dombes - Certines Alerte
BIRIEUX 01045 Dombes - Certines Alerte
BIZIAT 01046 Dombes - Certines Alerte
BLYES 01047 Plaine de l'Ain Vigilance
LA BOISSE (Nord Côtière) 01049 Dombes - Certines Alerte
BOULIGNEUX 01052 Dombes - Certines Alerte
BOURG-EN-BRESSE 01053 Dombes - Certines Alerte
BOURG-SAINT-CHRISTOPHE 01054 Plaine de l'Ain Vigilance
BRESSOLLES 01062 Plaine de l'Ain Vigilance
BUELLAS 01065 Dombes - Certines Alerte
CERTINES 01069 Dombes - Certines Alerte
CHALAMONT 01074 Dombes - Certines Alerte
CHALEINS 01075 Dombes - Certines Alerte
CHANEINS 01083 Dombes - Certines Alerte
CHANOZ-CHATENAY 01084 Dombes - Certines Alerte
LA CHAPELLE-DU-CHATELARD 01085 Dombes - Certines Alerte
CHARNOZ-SUR-AIN 01088 Plaine de l'Ain Vigilance
CHATEAU-GAILLARD 01089 Plaine de l'Ain Vigilance
CHATENAY 01090 Dombes - Certines Alerte
CHATILLON-LA-PALUD 01092 Plaine de l'Ain Vigilance
CHATILLON-SUR-CHALARONNE 01093 Dombes - Certines Alerte
CHAVEYRIAT 01096 Dombes - Certines Alerte
CHAZEY-SUR-AIN 01099 Plaine de l'Ain Vigilance
CIVRIEUX 01105 Dombes - Certines Alerte
CONDEISSIAT 01113 Dombes - Certines Alerte
CRANS 01129 Dombes - Certines Alerte
CRUZILLES-LES-MEPILLAT 01136 Dombes - Certines Alerte
DAGNEUX 01142 Plaine de l'Ain Vigilance
DOMPIERRE-SUR-VEYLE 01145 Dombes - Certines Alerte
DOMPIERRE-SUR-CHALARONNE 01146 Dombes - Certines Alerte
DOUVRES 01149 Plaine de l'Ain Vigilance
DRUILLAT 01151 Dombes - Certines Alerte
FARAMANS 01156 Dombes - Certines Alerte
FRANCHELEINS 01165 Dombes - Certines Alerte
FRANS 01166 Dombes - Certines Alerte
ILLIAT 01188 Dombes - Certines Alerte
JOYEUX 01198 Dombes - Certines Alerte
JUJURIEUX 01199 Plaine de l'Ain Vigilance
LAGNIEU 01202 Plaine de l'Ain Vigilance
LAIZ 01203 Dombes - Certines Alerte
LAPEYROUSE 01207 Dombes - Certines Alerte
LENT 01211 Dombes - Certines Alerte
Bassin de gestion
"eaux souterraines"
Situation de
sécheresse
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-04-22-002 - A R R Ê T É portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau 8 Annexe 2 : appartenance des communes aux bassins de gestion "eaux souterraines"
2/3
Nom de la commune Code Insee Bassin de gestion "eaux souterraines" Situation de sécheresse
LEYMENT 01213 Plaine de l'Ain Vigilance
LOYETTES 01224 Plaine de l'Ain Vigilance
MARLIEUX 01235 Dombes - Certines Alerte
MEXIMIEUX 01244 Plaine de l'Ain Vigilance
MIONNAY 01248 Dombes - Certines Alerte
MIRIBEL (Nord Côtière) 01249 Dombes - Certines Alerte
MISERIEUX 01250 Dombes - Certines Alerte
MONTAGNAT 01254 Dombes - Certines Alerte
MONTCEAUX 01258 Dombes - Certines Alerte
MONTCET 01259 Dombes - Certines Alerte
LE MONTELLIER 01260 Dombes - Certines Alerte
MONTHIEUX 01261 Dombes - Certines Alerte
MONTLUEL 01262 Dombes - Certines Alerte
MONTRACOL 01264 Dombes - Certines Alerte
NEUVILLE-LES-DAMES 01272 Dombes - Certines Alerte
NEUVILLE-SUR-AIN 01273 Plaine de l'Ain Vigilance
NEYRON (Nord Côtière) 01275 Dombes - Certines Alerte
NIEVROZ 01276 Plaine de l'Ain Vigilance
PERONNAS 01289 Dombes - Certines Alerte
PEROUGES 01290 Plaine de l'Ain Vigilance
PIZAY 01297 Dombes - Certines Alerte
LE PLANTAY 01299 Dombes - Certines Alerte
PONT-D'AIN 01304 Plaine de l'Ain Vigilance
PONT-DE-VEYLE 01306 Dombes - Certines Alerte
PRIAY 01314 Plaine de l'Ain Vigilance
RANCE 01318 Dombes - Certines Alerte
RELEVANT 01319 Dombes - Certines Alerte
RIGNIEUX-LE-FRANC 01325 Dombes - Certines Alerte
ROMANS 01328 Dombes - Certines Alerte
SAINT-ANDRE-DE-CORCY 01333 Dombes - Certines Alerte
SAINT-ANDRE-D'HUIRIAT 01334 Dombes - Certines Alerte
SAINT-ANDRE-LE-BOUCHOUX 01335 Dombes - Certines Alerte
SAINT-ANDRE-SUR-VIEUX-JONC 01336 Dombes - Certines Alerte
SAINTE-CROIX 01342 Dombes - Certines Alerte
SAINT-DENIS-LES-BOURG 01344 Dombes - Certines Alerte
SAINT-DENIS-EN-BUGEY 01345 Plaine de l'Ain Vigilance
SAINT-DIDIER-DE-FORMANS 01347 Dombes - Certines Alerte
SAINT-ELOI 01349 Dombes - Certines Alerte
SAINT-ETIENNE-SUR-CHALARONNE 01351 Dombes - Certines Alerte
SAINTE-EUPHEMIE 01353 Dombes - Certines Alerte
SAINT-GEORGES-SUR-RENON 01356 Dombes - Certines Alerte
SAINT-GERMAIN-SUR-RENON 01359 Dombes - Certines Alerte
SAINT-JEAN-DE-NIOST 01361 Plaine de l'Ain Vigilance
SAINT-JEAN-DE-THURIGNEUX 01362 Dombes - Certines Alerte
SAINT-JEAN-LE-VIEUX 01363 Plaine de l'Ain Vigilance
SAINTE-JULIE 01366 Plaine de l'Ain Vigilance
SAINT-JULIEN-SUR-VEYLE 01368 Dombes - Certines Alerte
SAINT-JUST 01369 Dombes - Certines Alerte
SAINT-MARCEL 01371 Dombes - Certines Alerte
SAINT-MARTIN-DU-MONT 01374 Dombes - Certines Alerte
SAINT-MAURICE-DE-BEYNOST (Nord Côtière) 01376 Dombes - Certines Alerte
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-04-22-002 - A R R Ê T É portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau 9 Annexe 2 : appartenance des communes aux bassins de gestion "eaux souterraines"
3/3
Nom de la commune Code Insee Bassin de gestion "eaux souterraines" Situation de sécheresse
SAINT-MAURICE-DE-GOURDANS 01378 Plaine de l'Ain Vigilance
SAINT-MAURICE-DE-REMENS 01379 Plaine de l'Ain Vigilance
SAINT-NIZIER-LE-DESERT 01381 Dombes - Certines Alerte
SAINTE-OLIVE 01382 Dombes - Certines Alerte
SAINT-PAUL-DE-VARAX 01383 Dombes - Certines Alerte
SAINT-REMY 01385 Dombes - Certines Alerte
SAINT-TRIVIER-SUR-MOIGNANS 01389 Dombes - Certines Alerte
SAINT-VULBAS 01390 Plaine de l'Ain Vigilance
SANDRANS 01393 Dombes - Certines Alerte
SAVIGNEUX 01398 Dombes - Certines Alerte
SERVAS 01405 Dombes - Certines Alerte
SULIGNAT 01412 Dombes - Certines Alerte
TOSSIAT 01422 Dombes - Certines Alerte
TOUSSIEUX 01423 Dombes - Certines Alerte
TRAMOYES 01424 Dombes - Certines Alerte
LA TRANCLIERE 01425 Dombes - Certines Alerte
VALEINS 01428 Dombes - Certines Alerte
VANDEINS 01429 Dombes - Certines Alerte
VARAMBON 01430 Plaine de l'Ain Vigilance
VAUX-EN-BUGEY 01431 Plaine de l'Ain Vigilance
VERSAILLEUX 01434 Dombes - Certines Alerte
VILLARS-LES-DOMBES 01443 Dombes - Certines Alerte
VILLENEUVE 01446 Dombes - Certines Alerte
VILLETTE-SUR-AIN 01449 Plaine de l'Ain Vigilance
VILLIEU-LOYES-MOLLON 01450 Plaine de l'Ain Vigilance
VONNAS 01457 Dombes - Certines Alerte
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-04-22-002 - A R R Ê T É portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau 10 ANNEXE 3 : mesures de gestion adaptées à la situation de la ressource en eau
Mesures de portée générale :
Les restrictions suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau d’eau potable, forage, pompage en rivière…), à l’exception des réserves d’eau constituées en période de hautes eaux ou des eaux de pluie récupérées (stockage d’eau, retenue collinaire).
Les usages de l’eau provenant des réseaux d’eau potable publics et privés sont prioritairement réservés à la satisfaction des besoins en alimentation d’eau potable et à la défense contre l’incendie. Conformément à l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, il est de la responsabilité des maires de prendre les mesures nécessaires et de réglementer certains usages en fonction de l’évolution de la situation locale en matière d’approvisionnement en eau, dont l’objectif est de satisfaire prioritairement l’alimentation en eau potable.
Ces mesures ne s’appliquent pas dans le cadre de la sécurité publique (lutte contre l’incendie en particulier), des impératifs sanitaires.
Débit réservé dans les cours d’eau : en application de l’article L. 214-18 du code de l’environnement, tout ouvrage construit dans le lit d’un cours d’eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l’installation de l’ouvrage.
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-04-22-002 - A R R Ê T É portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau 11 Alerte Exceptions
Mesures de limitations ou
d’interdictions générales
hors usages agricole et
industriel
À PARTIR DE TOUTES
RESSOURCES
HORS STOCKAGE D'EAUX
PLUVIALES
Lavage des voitures Interdit, hors stations professionnelles
Véhicules ayant une obligation réglementaire
(véhicules sanitaires ou alimentaires) ou
technique (bétonnière…) et pour les actions liées
à la sécurité
Vidange et remplissage des
piscines de plus de 5 m³ à
usage uni-familial
Interdit, hors appoints en eau nécessaires au cours de la
saison
Les besoins de chantier de piscine en cours de
construction
Lavage des voiries et cours Autorisé
Lavage des façades Interdit Travaux préparatoires à un ravalement de façade
Lavage des réservoirs Autorisé
Fonctionnement des fontaines
publiques en circuit ouvert sur
le réseau d’eau potable
Autorisé
Arrosage des jardins potagers Interdit de 9 h à 21 h
Arrosage pelouses et espaces
verts
Interdit de 9 h à 21 h Arrosage au goutte-à-goutte ou pied-à-pied Arrosage des massifs fleuris
pleine terre, bacs et jardinières
Arrosage des golfs
Interdit de 9 h à 21 h Greens et départs de golfs Arrosage des stades
Arrosage des pistes
d'hippodromes et des carrières
de centres équestres
Autorisé
Mesures relatives à la D.E.C.I* :
reconnaissances
opérationnelles (SDIS01)
Autorisé
Mesures relatives à la D.E.C.I* :
contrôle techniques
périodiques (service public de
D.E.C.I.* des communes ou
EPCI) Interdit sauf nécessité de service La nécessité de service doit être validée par l’autorité
de police de la D.E.C.I.* (maire ou président de
l’EPCI, si transfert)
Mesures relatives aux Les entreprises soumises par l’Inspection des Les usages de l’eau qui ne sont pas directement
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-04-22-002 - A R R Ê T É portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau 12 Alerte Exceptions
industriels et artisans
Installations Classées à la fourniture d’informations
complémentaires au titre de la mise en application du
plan d’action national sécheresse doivent mettre en
œuvre les mesures prévues dans leur plan d’économie
de limitation des prélèvements et de consommation, de
renforcement des contrôles de qualité de leurs rejets
dans les eaux superficielles et souterraines, et de
surveillance de l’impact de ceux-ci sur le milieu récepteur
afin d’éviter les pollutions
liés au processus industriel ou ne sont pas
indispensables à l’activité de l’installation. Ces
usages rentrent dans les mesures d’interdictions
générales.
Mesures relatives aux
prélèvements d’eau à usage
agricole
Prélèvement dans eaux
souterraines Interdit du samedi 17 h au dimanche 21 h
Abreuvement des animaux.
Arrosage :
– des plantes sous serres, des plantes en pots et
en conteneurs,
– des vergers et pépinières,
– pour bassinage des semis,
– des cultures spécialisées (tabac, maraîchères,
etc.).
Mesures relatives aux plans
d’eau
Prélèvement dans eaux
souterraines Interdit
Appoints en eau nécessaires pour les plans d’eau
exploités par un pisciculteur agréé ou exerçant
une activité professionnelle.
* D.E.C.I : défense extérieure contre l’incendie
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-04-22-002 - A R R Ê T É portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau 13 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2020-04-23-001
AP portant autorisation dérogatoire ouverture marché
alimentaire Belley
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-04-23-001 - AP portant autorisation dérogatoire ouverture marché alimentaire Belley 14 Ez P ET DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
legifra
ARRETE PREFECTORAL n°2020/41
Portant autorisation dérogatoire d’ouverture du marché alimentaire de BELLEY
Le préfet de l’Ain
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date 23 août 2016 portant nomination de M. Arnaud COCHET, préfet de l’Ain ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du COVID-19 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’État après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ;
Considérant que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché de BELLEY répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;
Vu l’urgence ;
Vu l’avis, en date du 21 avril 2020 du maire de la commune de BELLEY ;
Sur proposition de la sous-préfète de Belley ;
ARRÊTE :
Article 1er : La tenue du marché alimentaire de BELLEY est autorisée le samedi matin de 8h00 à 12h30 à titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2 ;
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-04-23-001 - AP portant autorisation dérogatoire ouverture marché alimentaire Belley 15 Article 2 : Mesures à mettre en place :
Organisation géographique du marché
- positionner des personnels dédiés afin de réguler la fréquentation (entrée et sortie) – ASVP, policier municipal, conseiller municipal, placier, représentant association des commerçants... ; - réguler l’entrée des personnes dans le marché afin de pouvoir respecter les consignes d’espacement au minimum d’un mètre entre les clients ;
- obliger les clients à réaliser une friction hydroalcoolique des mains à l’entrée et à la sortie du marché ;
- définir un sens de circulation unique obligatoire à l’intérieur du marché ; - envisager l’ouverture d’un étal sur deux, en alternance, pour obtenir un positionnement des stands en quinconce dans une même allée ;
- installer des barrières Vauban perpendiculaires à l’étal et aux deux extrémités de chaque étal pour matérialiser les cheminements d’accès. Alternative possible avec caisses à fruit et rubalise ; - positionner des lignes de barrières de part et d'autre de l'allée centrale de cheminement pour éviter que les clients n'accèdent aux denrées ;
- matérialiser au sol, devant chaque étal, des distances d’un mètre à respecter entre chaque client.
Organisation des pratiques de vente et de distribution des denrées - seul le commerçant doit servir les clients à l’aide d’ustensiles et pinces à usage multiple dédiées – interdiction pour le client de toucher les produits :
- favoriser les paiements sans contact et désinfecter régulièrement les claviers de paiement (nettoyage du terminal de paiement après chaque utilisation), les caisses et les plans de travail ; - installer des protections en plexiglas le cas échéant et, un film polyéthylène pour l’ensemble des denrées ;
- les commerçants doivent respecter les mesures d’hygiène suivantes : ▪ ne pas venir travailler s’ils sont symptomatiques ;
▪ se désinfecter régulièrement les mains en réalisant une friction hydroalcoolique ▪ porter un masque et des gants s’ils vendent des denrées alimentaires fraîches directement consommables ne nécessitant pas de cuisson ni de lavage (pains, fromages, poulets …) ; ▪ afficher et veiller au respect des consignes par les salariés ;
▪ si possible, dédier un salarié à l’encaissement (sans contact avec les produits alimentaires) ; ▪ se désinfecter les mains systématiquement après avoir manipulé de l’argent - encourager la mise en place d’un service de commande par les commerçants du marché (téléphone, mail, commande en ligne) avec préparation des commandes en amont pour restreindre le temps de présence sur le marché.
Diffusion et affichage des consignes de sécurité
- afficher, à l’entrée et à la sortie des marchés, les consignes (mesures barrières...) ; - informer de la nécessité de laver à l'eau les fruits et légumes avant toute consommation ; - informer de la nécessité de jeter les mouchoirs usagés dans les poubelles et, en l’absence de poubelles, l’obligation de remporter ses mouchoirs usagés ;
- respecter les distances de sécurité marquées au sol et le positionnement des barrières Vauban ; - diffuser régulièrement, si possible, les consignes de sécurité par mégaphone ou message préenregistré
Article 3 : Copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyenstelerecours.fr selon l'article R.414-6 du code de justice administrative.
Article 5 : La sous-préfète de l’arrondissement de Belley, le commandant de la compagnie de gendarmerie de Belley et le maire de la commune de Belley sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Fait à Belley, le 23 avril 2020
Le préfet,
Pour le préfet,
La sous-préfète de Belley
Signé : Pascale PRÉVEIRAULT
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-04-23-001 - AP portant autorisation dérogatoire ouverture marché alimentaire Belley 16 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2020-04-24-001
APDerogationMarchéIZERNORE
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-04-24-001 - APDerogationMarchéIZERNORE 17 PRÉFET
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL
Portant autorisation dérogatoire de la tenue du marché alimentaire d’Izernore
Le préfet de l’Ain
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date 23 août 2016 portant nomination de M. Arnaud COCHET préfet de l’Ain ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du COVID-19 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’Etat après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ;
Considérant que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché d’Izernore répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;
Vu l’urgence ;
Vu la demande du maire d’Izernore en date du 23 avril 2020 précisant les conditions dans lesquelles le marché sera organisé afin d’assurer la sécurité du public et des commerçants
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Nantua,
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-04-24-001 - APDerogationMarchéIZERNORE 18 ARRÊTE :
Article 1er : La tenue du marché alimentaire situé sur la commune d’Izernore est autorisé le dimanche matin de 8h à 12h à titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2 .
Article 2 : les mesures à mettre en place sous le contrôle du maire dont la présence constante pendant toute la durée du marché est nécessaire sont les suivantes:
- des mesures d’hygiène et de distanciation sociale seront mises en œuvre au niveau du marché - l’installation des stands sera réalisée avec espacement supérieur à l’ordinaire - des barrières matérielles seront mises en place pour maintenir les distances entre vendeurs et clients - la fermeture de l’espace de vente et le sens de circulation des clients seront matérialisés
Article 3 : Une copie du présent arrêté est adressée à M. le Procureur de la République
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyenstelerecours.fr selon l'article R.414-6 du code de justice administrative.
Article 5 : Le sous-préfet de l’arrondissement de Gex et de Nantua, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départemental et le maire de la commune d’Izernore sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Fait à Nantua, le 24 avril 2020
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Gex et de Nantua
signé
Benoît HUBER
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-04-24-001 - APDerogationMarchéIZERNORE 19 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2020-04-22-003
Arrêtés Tenue des marchés alimentaires
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-04-22-003 - Arrêtés Tenue des marchés alimentaires 20 EE PREFET DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL
Portant autorisation dérogatoire de la tenue d’un marché alimentaire
Le préfet de l’Ain
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 :
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, notamment son article 4:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 24 août 2016 portant nomination d’Arnaud COCHET en tant que préfet de l’Ain ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du Covid-19 ;
Vu lPavis, en date du 24 mars 2020, du maire de la commune d’ Ambérieux-en-Dombes ù
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à
l’épidémie de Covid-19 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus Covid-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’État après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ;
Considérant que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché de d’Ambérieux-en-Dombes répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population qui ne peut être totalement satisfait par les commerces ouverts au sein du bassin de vie ; que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d'état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale. dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;
Considérant l’urgence de la situation :
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : Cet arrêté abroge celui du jeudi 2 avril 2020.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-04-22-003 - Arrêtés Tenue des marchés alimentaires 21 Article 2 : La tenue du marché alimentaire de d’Ambérieux-en-Dombes est autorisée à titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 3.
Il se déroulera le mercredi matin.
Article 3: L’implantation du marché sera configurée de manière à éviter les risques de contacts et de contamination entre les individus.
Les mesures d'hygiène et de « distanciation sociale » devront être mises en œuvre, ainsi que l’interdiction de rassembler plus de 100 personnes dans un même lieu. Un affichage rappelant les consignes dites de «distanciation sociale» sera réalisé aux entrées du marché et à chaque stand. Des marquages au sol seront adaptés et un comptage devra être tenu.
Le personnel communal d’Ambérieux-en-Dombes est chargé de veiller au bon respect de ces mesures par des contrôles réguliers ainsi qu’une présence adaptée.
Chaque commerçant doit également s’assurer du respect des mesures sanitaires.
Article 4: Une copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Article 5 : La présente dérogation est délivrée à titre précaire, et peut être abrogée à tout moment si les circonstances locales l’exigent ou si les conditions de déroulement du marché ne sont pas respectées.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyenstelerecours.fr selon l'article R.414-6 du code de justice administrative.
Article 7: La directrice de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale et le maire de la commune de d’Ambérieux-en-Dombes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 avril 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Philippe BEUZELIN
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-04-22-003 - Arrêtés Tenue des marchés alimentaires 22 PRÉFET
DE L'AIN
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant autorisation dérogatoire de la tenue d’un marché alimentaire
Le préfet de l’Ain
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 :
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, notamment son article 4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 24 août 2016 portant nomination d’ Arnaud COCHET en tant que préfet de l’Ain ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du Covid-19 :
Vu l’avis, en date du 1° avril 2020, du maire de la commune d’Ars-sur-Formans ;
Considérant que l’état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois. sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 :
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus Covid-19, le Premier ministre a. au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’Etat après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires :
Considérant que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché de d’Ars-sur-Formans répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population qui ne peut être totalement satisfait par les commerces ouverts dans le bassin de vie; que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;
Considérant l’urgence de la situation :
Sur proposition de la directrice de cabinet :
ARRÊTE
Article 1°” : Cet arrêté abroge celui du mercredi 1° avril 2020.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-04-22-003 - Arrêtés Tenue des marchés alimentaires 23 Article 2 : La tenue du marché alimentaire de d’Ars-sur-Formans est autorisée à titre dérogatoire durant la période d’état d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2. Il se déroulera le vendredi matin, entre sept heures et douze heures.
Article 3: L’implantation du marché sera configurée de manière à éviter les risques de contacts et de contamination entre les individus.
Les mesures d'hygiène et de « distanciation sociale » devront être mises en œuvre, ainsi que l’interdiction de rassembler plus de 100 personnes dans un même lieu. Un affichage rappelant les consignes dites de «distanciation sociale» sera réalisé aux entrées du marché et à chaque stand. Des marquages au sol seront adaptés et un comptage devra être tenu.
Le personnel communal d’Ars-sur-Formans est chargé de veiller au bon respect de ces mesures par des contrôles réguliers ainsi qu’une présence adaptée.
Chaque commerçant doit également s’assurer du respect des mesures sanitaires.
Article 4: Une copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Article 5 : La présente dérogation est délivrée à titre précaire, et peut être abrogée à tout moment si les circonstances locales l’exigent ou si les conditions de déroulement du marché ne sont pas respectées.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyenstelerecours.fr selon l'article R.414-6 du code de justice administrative.
Article 7 : La directrice de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de lParrondissement de Bourg-en-Bresse, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale et le maire de la commune de d’Ars-sur-Formans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 avril 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Philippe BEUZELIN
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-04-22-003 - Arrêtés Tenue des marchés alimentaires 24 PRÉFET
DE L'AIN
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL
Portant autorisation dérogatoire de la tenue d’un marché alimentaire
Le préfet de l’Ain
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 :
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, notamment son article 4:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 24 août 2016 portant nomination d’Arnaud COCHET en tant que préfet de l’Ain ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’ émergence du Covid-19 ;
Vu l'avis, en date du 25 mars 2020, du maire de la commune de Bâgé-le-Châtel ;:
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus Covid-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit |’ objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’État après avis du
maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires :
Considérant que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché de Bâgé-le-Châtel répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population qui ne peut être totalement satisfait par les commerces ouverts au sein du bassin de vie ; que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l'interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;
Considérant l’urgence de la situation ;
Sur proposition de la directrice de cabinet :
ARRÊTE
Article 1” : Cet arrêté abroge celui du jeudi 2 avril 2020.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-04-22-003 - Arrêtés Tenue des marchés alimentaires 25 x
Article 2 : La tenue du marché alimentaire de Bâgé-le-Châtel est autorisée à titre dérogatoire durant la période d'état d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 3. Il se déroulera le vendredi de 16 heures à 18 heures 30.
Article 3 : L’implantation du marché sera configurée de manière à éviter les risques de contacts et de contamination entre les individus.
Les mesures d'hygiène et de « distanciation sociale » devront être mises en œuvre, ainsi que l’interdiction de rassembler plus de 100 personnes dans un même lieu. Un affichage rappelant les consignes dites de «distanciation sociale» sera réalisé aux entrées du marché et à chaque stand. Des marquages au sol seront adaptés et un comptage devra être tenu.
Le personnel communal de Bâgé-le-Châtel est chargé de veiller au bon respect de ces mesures par des contrôles réguliers ainsi qu’une présence adaptée.
Chaque commerçant doit également s'assurer du respect des mesures sanitaires.
Article 4: Une copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Article 5 : La présente dérogation est délivrée à titre précaire, et peut être abrogée à tout moment si les circonstances locales l’exigent ou si les conditions de déroulement du marché ne sont pas respectées.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyenstelerecours.fr selon l'article R.414-6 du code de justice administrative.
Article 7 : La directrice de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale et le maire de la commune de Bâgé-le-Châtel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 avril 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Philippe BEUZELIN
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-04-22-003 - Arrêtés Tenue des marchés alimentaires 26 PRÉFET
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant autorisation dérogatoire de la tenue d’un marché alimentaire
Le préfet de l’Ain
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 :
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, notamment son article 4 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
Vu le décret du Président de la République en date du 24 août 2016 portant nomination d’ Arnaud COCHET en tant que préfet de l’Ain ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du Covid-19 :
Vu l'avis, en date du 30 mars 2020, du maire de la commune de Beynost ;
Considérant que l’état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 :
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus Covid-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8
du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’Etat après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires :
Considérant que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché de Beynost répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population qui ne peut être totalement satisfait par les commerces ouverts au sein du bassin de vie ; que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes :
Considérant l’urgence de la situation :
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article ler : cet arrêté abroge celui du mardi 31 mars 2020.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-04-22-003 - Arrêtés Tenue des marchés alimentaires 27 Article 2 : La tenue du marché alimentaire de Beynost est autorisée à titre dérogatoire durant la période d'état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2. Il se déroulera le vendredi entre 16 heures et 19 heures.
Article 3: L’implantation du marché sera configurée de manière à éviter les risques de contacts et de contamination entre les individus.
Les mesures d'hygiène et de « distanciation sociale » devront être mises en œuvre, ainsi que l’interdiction de rassembler plus de 100 personnes dans un même lieu. Un affichage rappelant les consignes dites de «distanciation sociale» sera réalisé aux entrées du marché et à chaque stand. Des marquages au sol seront adaptés et un comptage devra être tenu.
Le personnel communal et la police municipale de Beynost sont chargés de veiller au bon respect de ces mesures par des contrôles réguliers ainsi qu’une présence adaptée, notamment pour assurer Chaque commerçant doit également s’assurer du respect des mesures sanitaires.
Article 4: Une copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Article 5 : La présente dérogation est délivrée à titre précaire, et peut être abrogée à tout moment si les circonstances locales l’exigent ou si les conditions de déroulement du marché ne sont pas respectées.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyenstelerecours.fr selon l'article R.414-6 du code de justice administrative.
Article 7: La directrice de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale et le maire de la commune de Beynost sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de |’ Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 avril 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Philippe BEUZELIN
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-04-22-003 - Arrêtés Tenue des marchés alimentaires 28 Ex PREFET DE L'AIN
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant autorisation dérogatoire de la tenue d’un marché alimentaire
Le préfet de l’Ain
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 :
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, notamment son article 4 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
Vu le décret du Président de la République en date du 24 août 2016 portant nomination d’Arnaud COCHET en tant que préfet de l’Ain ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du Covid-19 :
Vu l’avis, en date du 20 avril 2020 , du maire de la commune de Chalamont :
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus Covid-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l'Etat après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires :
Considérant que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché de Chalamont répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population qui ne peut être totalement satisfait par les commerces ouverts au sein du bassin de vie ; que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes :
Considérant l’urgence de la situation :;
Sur proposition de la directrice de cabinet :
ARRÊTE
Article ler : cet arrêté abroge celui du 21 avril 2020.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-04-22-003 - Arrêtés Tenue des marchés alimentaires 29 Article 2 : La tenue du marché alimentaire de Chalamont est autorisée à titre dérogatoire durant la période d’état d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2. Il se déroulera le vendredi de 15 heures 30 à 20 heures.
Article 3: L’implantation du marché sera configurée de manière à éviter les risques de contacts et de contamination entre les individus.
Les mesures d'hygiène et de « distanciation sociale » devront être mises en œuvre, ainsi que l’interdiction de rassembler plus de 100 personnes dans un même lieu. Un affichage rappelant les consignes dites de «distanciation sociale» sera réalisé aux entrées du marché et à chaque stand. Des marquages au sol seront adaptés et un comptage devra être tenu.
Le personnel communal de Chalamont est chargé de veiller au bon respect de ces mesures par des contrôles réguliers ainsi qu’une présence adaptée.
Chaque commerçant doit également s’assurer du respect des mesures sanitaires.
Article 4: Une copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Article 4 : La présente dérogation est délivrée à titre précaire, et peut être abrogée à tout moment si les circonstances locales l’exigent ou si les conditions de déroulement du marché ne sont pas respectées.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyenstelerecours.fr selon l'article R.414-6 du code de justice administrative.
Article 6 : La directrice de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale et le maire de la commune de Chalamont sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 avril 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Philippe BEUZELIN
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-04-22-003 - Arrêtés Tenue des marchés alimentaires 30 Ex PREFET DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL
Portant autorisation dérogatoire de la tenue d’un marché alimentaire
Le préfet de l’Ain
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 :
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, notamment son article 4 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 24 août 2016 portant nomination d’ Arnaud COCHET en tant que préfet de l’Ain ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du Covid-19 :
Vu l'avis, en date du 24 mars 2020, du maire de la commune de Chaleins :
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à
l'épidémie de Covid-19 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus Covid-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’État après avis du
maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires :
Considérant que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché de Chaleins répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population qui ne peut être totalement satisfait par les commerces ouverts au sein du bassin de vie ; que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes :
Considérant l’urgence de la situation ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°" : Cet arrêté abroge celui du jeudi 2 avril 2020.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-04-22-003 - Arrêtés Tenue des marchés alimentaires 31 Article 2 : La tenue du marché alimentaire de Chaleins est autorisée à titre dérogatoire durant la période d’état d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 3. Il se déroulera le dimanche de 7 heures à 13 heures.
Article 3: L’implantation du marché sera configurée de manière à éviter les risques de contacts et de contamination entre les individus.
Les mesures d'hygiène et de « distanciation sociale » devront être mises en œuvre, ainsi que l’interdiction de rassembler plus de 100 personnes dans un même lieu. Un affichage rappelant les consignes dites de «distanciation sociale» sera réalisé aux entrées du marché et à chaque stand. Des marquages au sol seront adaptés et un comptage devra être tenu.
Le personnel communal de Chaleins est chargé de veiller au bon respect de ces mesures par des contrôles réguliers ainsi qu’une présence adaptée.
Chaque commerçant doit également s’assurer du respect des mesures sanitaires.
Article 4: Une copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Article 5 : La présente dérogation est délivrée à titre précaire, et peut être abrogée à tout moment si les circonstances locales l’exigent ou si les conditions de déroulement du marché ne sont pas respectées.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyenstelerecours.fr selon l'article R.414-6 du code de justice administrative.
Article 7 : La directrice de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de
l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale et le maire de la commune de Chaleins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 avril 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Philippe BEUZELIN
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-04-22-003 - Arrêtés Tenue des marchés alimentaires 32 PRÉFET
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL
Portant autorisation dérogatoire de la tenue d’un marché alimentaire
Le préfet de l’Ain
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 :
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, notamment son article 4 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets. à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements :
Vu le décret du Président de la République en date du 24 août 2016 portant nomination d’Arnaud COCHET en tant que préfet de l’Ain ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à lémergence du Covid-19 :
Vu l’avis, en date du 26 mars 2020, du maire de la commune de Châtillon-sur-Chalaronne :
Considérant que l’état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus Covid-19, le Premier ministre a, au II] de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’État après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires :
Considérant que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché de Châtillon-sur-Chalaronne répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population qui ne peut être totalement satisfait par les commerces ouverts au sein du bassin de vie : que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l'interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;
Considérant l’urgence de la situation ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : Cet arrêté abroge celui du jeudi 2 avril 2020.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-04-22-003 - Arrêtés Tenue des marchés alimentaires 33 Article 2 : La tenue du marché alimentaire de Châtillon-sur-Chalaronne est autorisée à titre dérogatoire durant la période d’état d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 3.
Il se déroulera le samedi matin.
Article 3 : L’implantation du marché sera configurée de manière à éviter les risques de contacts et de contamination entre les individus.
Les mesures d'hygiène et de « distanciation sociale » devront être mises en œuvre, ainsi que l’interdiction de rassembler plus de 100 personnes dans un même lieu. Un affichage rappelant les consignes dites de «distanciation sociale» sera réalisé aux entrées du marché et à chaque stand. Des marquages au sol seront adaptés et un comptage devra être tenu.
Le personnel communal de Châtillon-sur-Chalaronne est chargé de veiller au bon respect de ces mesures par des contrôles réguliers ainsi qu’une présence adaptée.
Chaque commerçant doit également s’assurer du respect des mesures sanitaires.
Article 4: Une copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Article 5 : La présente dérogation est délivrée à titre précaire, et peut être abrogée à tout moment si les circonstances locales l’exigent ou si les conditions de déroulement du marché ne sont pas respectées.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyenstelerecours.fr selon l'article R.414-6 du code de justice administrative.
Article 7 : La directrice de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Bourg-en-Bresse, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale et le maire de la commune de Châtillon-sur-Chalaronne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 avril 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Philippe BEUZELIN
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-04-22-003 - Arrêtés Tenue des marchés alimentaires 34 PRÉFET
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL
Portant autorisation dérogatoire de la tenue d’un marché alimentaire
Le préfet de l’Ain
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 :
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 24 août 2016 portant nomination d’ Arnaud COCHET en tant que préfet de l’Ain ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du Covid-19 :
Vu l'avis, en date du 24 mars 2020, du maire de la commune de Condessiat ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à lPépidémie de Covid-19 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus Covid-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’État après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires :
Considérant que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché de Condessiat répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population qui ne peut être totalement satisfait par les commerces ouverts au sein du bassin de vie ; que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes :
Considérant l’urgence de la situation ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°” : Cet arrêté abroge celui du jeudi 2 avril 2020.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-04-22-003 - Arrêtés Tenue des marchés alimentaires 35 Article 2 : La tenue du marché alimentaire de Condessiat est autorisée à titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 3. Il se déroulera le jeudi de 8 heures 30 à 10 heures 30.
Article 3: L’implantation du marché sera configurée de manière à éviter les risques de contacts et de contamination entre les individus.
Les mesures d'hygiène et de « distanciation sociale » devront être mises en œuvre, ainsi que l’interdiction de rassembler plus de 100 personnes dans un même lieu. Un affichage rappelant les consignes dites de «distanciation sociale» sera réalisé aux entrées du marché et à chaque stand. Des marquages au sol seront adaptés et un comptage devra être tenu.
Le personnel communal de Condessiat est chargé de veiller au bon respect de ces mesures par des contrôles réguliers ainsi qu’une présence adaptée.
Chaque commerçant doit également s’assurer du respect des mesures sanitaires.
Article 4: Une copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Article 5 : La présente dérogation est délivrée à titre précaire, et peut être abrogée à tout moment si les circonstances locales l’exigent ou si les conditions de déroulement du marché ne sont pas respectées.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyenstelerecours.fr selon l'article R.414-6 du code de justice administrative.
Article 7 : La directrice de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Bourg-en-Bresse, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale et le maire de la commune de Condessiat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 avril 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Philippe BEUZELIN
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-04-22-003 - Arrêtés Tenue des marchés alimentaires 36 Ex PREFET DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL
Portant autorisation dérogatoire de la tenue d’un marché alimentaire
Le préfet de l’Ain
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 :
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, notamment son article 4 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret du Président de la République en date du 24 août 2016 portant nomination d’ Arnaud COCHET en tant que préfet de l’Ain ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du Covid-19 ;
Vu lPavis, en date du 24 mars 2020, du maire de la commune de Corveissiat :
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 :
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus Covid-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’État après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ;
Considérant que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché de Corveissiat répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population qui ne peut être totalement satisfait par les commerces ouverts au sein du bassin de vie : que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;
Considérant l’urgence de la situation :
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : Cet arrêté abroge celui du jeudi 2 avril 2020.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-04-22-003 - Arrêtés Tenue des marchés alimentaires 37 Article 2 : La tenue du marché alimentaire de Corveissiat est autorisée à titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 3. Il se déroulera le vendredi de 16 heures à 19 heures.
Article 3 : L’implantation du marché sera configurée de manière à éviter les risques de contacts et de contamination entre les individus.
Les mesures d'hygiène et de « distanciation sociale » devront être mises en œuvre, ainsi que l’interdiction de rassembler plus de 100 personnes dans un même lieu. Un affichage rappelant les consignes dites de «distanciation sociale» sera réalisé aux entrées du marché et à chaque stand. Des marquages au sol seront adaptés et un comptage devra être tenu.
Le personnel communal de Corveissiat est chargé de veiller au bon respect de ces mesures par des contrôles réguliers ainsi qu’une présence adaptée.
Chaque commerçant doit également s’assurer du respect des mesures sanitaires.
Article 4: Une copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Article 5 : La présente dérogation est délivrée à titre précaire, et peut être abrogée à tout moment si les circonstances locales l’exigent ou si les conditions de déroulement du marché ne sont pas respectées.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyenstelerecours.fr selon l'article R.414-6 du code de justice administrative.
Article 7 : La directrice de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale et le maire de la commune de Corveissiat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 avril 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Philippe BEUZELIN
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-04-22-003 - Arrêtés Tenue des marchés alimentaires 38 PRÉFET
DE L'AIN
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL
Portant autorisation dérogatoire de la tenue d’un marché alimentaire
Le préfet de l’Ain
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 :
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, notamment son article 4 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
Vu le décret du Président de la République en date du 24 août 2016 portant nomination d’ Arnaud COCHET en tant que préfet de l’Ain ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du Covid-19 :
Vu l’avis, en date du 25 mars 2020, du maire de la commune de Fareins :
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus Covid-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’État après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires :
Considérant que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché de Fareins répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population qui ne peut être totalement satisfait par les commerces ouverts au sein du bassin de vie ; que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes :
Considérant l’urgence de la situation :
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : Cet arrêté abroge celui du jeudi 2 avril 2020.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-04-22-003 - Arrêtés Tenue des marchés alimentaires 39 Article 2 : La tenue du marché alimentaire de Fareins est autorisée à titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 3. Il se déroulera le vendredi matin.
Article 3: L’implantation du marché sera configurée de manière à éviter les risques de contacts et de contamination entre les individus.
Les mesures d'hygiène et de « distanciation sociale » devront être mises en œuvre, ainsi que l’interdiction de rassembler plus de 100 personnes dans un même lieu. Un affichage rappelant les consignes dites de «distanciation sociale» sera réalisé aux entrées du marché et à chaque stand. Des marquages au sol seront adaptés et un comptage devra être tenu.
Le personnel communal de Fareins est chargé de veiller au bon respect de ces mesures par des contrôles réguliers ainsi qu’une présence adaptée.
Chaque commerçant doit également s’assurer du respect des mesures sanitaires.
Article 4: Une copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Article 5 : La présente dérogation est délivrée à titre précaire, et peut être abrogée à tout moment si les circonstances locales l’exigent ou si les conditions de déroulement du marché ne sont pas respectées.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyenstelerecours.fr selon l'article R.414-6 du code de justice administrative.
Article 7 : La directrice de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale et le maire de la commune de Fareins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 avril 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Philippe BEUZELIN
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-04-22-003 - Arrêtés Tenue des marchés alimentaires 40 PREFET
DE L'AIN
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL
Portant autorisation dérogatoire de la tenue d’un marché alimentaire
Le préfet de l’Ain
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 :
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, notamment son article 4:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 24 août 2016 portant nomination d’ Arnaud COCHET en tant que préfet de l’Ain ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du Covid-19 ;
Vu l'avis, en date du 24 mars 2020, du maire de la commune de Foissiat :
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du
territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 :
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus Covid-19, le Premier ministre a, au II] de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que
toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’État après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires :
Considérant que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché de Foissiat répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population qui ne peut être totalement satisfait par les commerces ouverts au sein du bassin de vie ; que son ouverture doit donc être maintenue durant la
période d’état d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;
Considérant l’urgence de la situation ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : Cet arrêté abroge celui du jeudi 2 avril 2020.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-04-22-003 - Arrêtés Tenue des marchés alimentaires 41 Article 2 : La tenue du marché alimentaire de Foissiat est autorisée à titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 3. Il se déroulera le dimanche matin.
Article 3: L’implantation du marché sera configurée de manière à éviter les risques de contacts et de contamination entre les individus.
Les mesures d'hygiène et de « distanciation sociale » devront être mises en œuvre, ainsi que l’interdiction de rassembler plus de 100 personnes dans un même lieu. Un affichage rappelant les consignes dites de «distanciation sociale» sera réalisé aux entrées du marché et à chaque stand. Des marquages au sol seront adaptés et un comptage devra être tenu.
Le personnel communal de Foissiat est chargé de veiller au bon respect de ces mesures par des contrôles réguliers ainsi qu’une présence adaptée.
Chaque commerçant doit également s’assurer du respect des mesures sanitaires.
Article 4: Une copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Article 5: La présente dérogation est délivrée à titre précaire, et peut être abrogée à tout moment si les circonstances locales l’exigent ou si les conditions de déroulement du marché ne sont pas respectées.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyenstelerecours.fr selon l'article R.414-6 du code de justice administrative.
Article 7 : La directrice de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale et le maire de la commune de Foissiat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 avril 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Philippe BEUZELIN
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-04-22-003 - Arrêtés Tenue des marchés alimentaires 42 PRÉFET
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL
Portant autorisation dérogatoire de la tenue d’un marché alimentaire
Le préfet de l’Ain
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 :
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, notamment son article 4 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 24 août 2016 portant nomination d’Arnaud COCHET en tant que préfet de l’Ain ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du Covid-19 :
Vu l'avis, en date du 25 mars 2020, du maire de la commune de Grièges :
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-2900 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;:
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus Covid-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’État après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires :
Considérant que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché de Foissiat répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population qui ne peut être totalement satisfait par les commerces ouverts au sein du bassin de vie ; que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières ». définies au niveau national et, d’autre part, l'interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;
Considérant l’urgence de la situation :
Sur proposition de la directrice de cabinet :
ARRÊTE
Article 1° : Cet arrêté abroge celui du jeudi 2 avril 2020.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-04-22-003 - Arrêtés Tenue des marchés alimentaires 43 Article 2 : La tenue du marché alimentaire de Grièges est autorisée à titre dérogatoire durant la période d’état d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 3. Il se déroulera le vendredi de 18 heures à 19 heures.
Article 3 : L’implantation du marché sera configurée de manière à éviter les risques de contacts et de contamination entre les individus.
Les mesures d'hygiène et de « distanciation sociale » devront être mises en œuvre, ainsi que l’interdiction de rassembler plus de 100 personnes dans un même lieu. Un affichage rappelant les consignes dites de «distanciation sociale» sera réalisé aux entrées du marché et à chaque stand. Des marquages au sol seront adaptés et un comptage devra être tenu.
Le personnel communal de Grièges est chargé de veiller au bon respect de ces mesures par des contrôles réguliers ainsi qu’une présence adaptée.
Chaque commerçant doit également s’assurer du respect des mesures sanitaires.
Article 4: Une copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Article 5 : La présente dérogation est délivrée à titre précaire, et peut être abrogée à tout moment si les circonstances locales l’exigent ou si les conditions de déroulement du marché ne sont pas respectées.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyenstelerecours.fr selon l'article R.414-6 du code de justice administrative.
Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale et le maire de la commune de Grièges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 avril 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Philippe BEUZELIN
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-04-22-003 - Arrêtés Tenue des marchés alimentaires 44 PRÉFET
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL
Portant autorisation dérogatoire de la tenue d’un marché alimentaire
Le préfet de l’Ain
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 :
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, notamment son article 4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 24 août 2016 portant nomination d° Arnaud COCHET en tant que préfet de l’Ain ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du Covid-19 :
Vu lPavis, en date du 25 mars 2020, du maire de la commune de Meillonnas :
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus Covid-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’État après avis du
maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires :
Considérant que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché de Meillonnas répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population qui ne peut être totalement satisfait par les commerces ouverts au sein du bassin de vie ; que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l'interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;
Considérant l’urgence de la situation ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1" : Cet arrêté abroge celui du jeudi 2 avril 2020.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-04-22-003 - Arrêtés Tenue des marchés alimentaires 45 Article 2 : La tenue du marché alimentaire de Meillonnas est autorisée à titre dérogatoire durant la période d'état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 3. Il se déroulera le mercredi matin.
Article 3 : L’implantation du marché sera configurée de manière à éviter les risques de contacts et de contamination entre les individus.
Les mesures d'hygiène et de « distanciation sociale » devront être mises en œuvre, ainsi que l’interdiction de rassembler plus de 100 personnes dans un même lieu. Un affichage rappelant les consignes dites de «distanciation sociale» sera réalisé aux entrées du marché et à chaque stand. Des marquages au sol seront adaptés et un comptage devra être tenu.
Le personnel communal de Meillonnas est chargé de veiller au bon respect de ces mesures par des contrôles réguliers ainsi qu’une présence adaptée.
Chaque commerçant doit également s’assurer du respect des mesures sanitaires.
Article 4: Une copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Article 5 : La présente dérogation est délivrée à titre précaire, et peut être abrogée à tout moment si les circonstances locales l’exigent ou si les conditions de déroulement du marché ne sont pas respectées.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyenstelerecours.fr selon l'article R.414-6 du code de justice administrative.
Article 7 : La directrice de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale et le maire de la commune de Meillonnas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 avril 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Philippe BEUZELIN
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-04-22-003 - Arrêtés Tenue des marchés alimentaires 46 PRÉFET
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL
Portant autorisation dérogatoire de la tenue d’un marché alimentaire
Le préfet de l’Ain
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 :
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 24 août 2016 portant nomination d’Arnaud COCHET en tant que préfet de l’Ain ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du Covid-19 ;
Vu l’avis, en date du 25 mars 2020, du maire de la commune de Mézériat :
Considérant que l’état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus Covid-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’État après avis du
maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires :
Considérant que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché de Mézériat répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population qui ne peut être totalement satisfait par les commerces ouverts au sein du bassin de vie ; que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de
nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l'interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;
Considérant l’urgence de la situation ;
Sur proposition de la directrice de cabinet :
ARRÊTE
Article 1° : Cet arrêté abroge celui du jeudi 2 avril 2020.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-04-22-003 - Arrêtés Tenue des marchés alimentaires 47 Article 2 : La tenue du marché alimentaire de Mézériat est autorisée à titre dérogatoire durant la période d’état d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 3. Il se déroulera le vendredi.
Article 3: L’implantation du marché sera configurée de manière à éviter les risques de contacts et de contamination entre les individus.
Les mesures d'hygiène et de « distanciation sociale » devront être mises en œuvre, ainsi que l’interdiction de rassembler plus de 100 personnes dans un même lieu. Un affichage rappelant les consignes dites de «distanciation sociale» sera réalisé aux entrées du marché et à chaque stand. Des marquages au sol seront adaptés et un comptage devra être tenu.
Le personnel communal de Mézériat est chargé de veiller au bon respect de ces mesures par des contrôles réguliers ainsi qu’une présence adaptée.
Chaque commerçant doit également s’assurer du respect des mesures sanitaires.
Article 4: Une copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Article 5 : La présente dérogation est délivrée à titre précaire, et peut être abrogée à tout moment si les circonstances locales l’exigent ou si les conditions de déroulement du marché ne sont pas respectées.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyenstelerecours.fr selon l'article R.414-6 du code de justice administrative.
Article 7 : La directrice de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale et le maire de la commune de Mézériat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de |’ Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 avril 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Philippe BEUZELIN
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-04-22-003 - Arrêtés Tenue des marchés alimentaires 48 Ex PREFET DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL
Portant autorisation dérogatoire de la tenue d’un marché alimentaire
sous forme d’un retrait de commandes
Le préfet de l’Ain
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, notamment son article 4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret du Président de la République en date du 24 août 2016 portant nomination d’Arnaud COCHET en tant que préfet de l’Ain ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du Covid-19 ;
Vu l’avis, en date du 7 avril 2020, du maire de la commune de Miribel :
Considérant que l’état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus Covid-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’Etat après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires :
Considérant que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché de Miribel répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population qui ne peut être totalement satisfait par les commerces ouverts au sein du bassin de vie ; que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;
Considérant l’urgence de la situation :
Sur proposition de la directrice de cabinet :
ARRÊTE
Article 1° : cet arrêté abroge celui du mardi 7 avril 2020.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-04-22-003 - Arrêtés Tenue des marchés alimentaires 49 Article 2 : La tenue du marché alimentaire de Miribel est autorisée à titre dérogatoire durant la période d’état d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2. Il se déroulera le jeudi matin entre 9 heures et 11 heures, sous la forme d’un retrait de commandes.
Article 3 : L’implantation du point de retrait des commandes sera configurée de manière à éviter les risques de contacts et de contamination entre les individus.
Les mesures d'hygiène et de « distanciation sociale » devront être mises en œuvre, ainsi que l’interdiction de rassembler plus de 100 personnes dans un même lieu. Un affichage rappelant les consignes dites de «distanciation sociale» sera réalisé aux entrées du marché et à chaque stand. Des marquages au sol seront adaptés et un comptage devra être tenu.
Le personnel communal et la police municipale de Miribel sont chargés de veiller au bon respect de ces mesures par des contrôles réguliers ainsi qu’une présence adaptée.
Chaque commerçant doit également s’assurer du respect des mesures sanitaires.
Article 4: Une copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Article 5 : La présente dérogation est délivrée à titre précaire, et peut être abrogée à tout moment si les circonstances locales l’exigent ou si les conditions de déroulement du marché ne sont pas respectées.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyenstelerecours.fr selon l'article R.414-6 du code de justice administrative.
Article 7: La directrice de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale et le maire de la commune de Miribel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 avril 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Philippe BEUZELIN
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-04-22-003 - Arrêtés Tenue des marchés alimentaires 50 Ex PREFET DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant autorisation dérogatoire de la tenue d’un marché alimentaire
Le préfet de l’Ain
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 :
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, notamment son article 4:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
Vu le décret du Président de la République en date du 24 août 2016 portant nomination d’ Arnaud COCHET en tant que préfet de l’Ain :
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 Janvier 2020 relative à l’émergence du Covid-19 :
Vu l’avis, en date du 31 mars 2020, du maire de la commune de Montluel 8
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à
l'épidémie de Covid-19 :
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus Covid-19, le Premier ministre a, au II] de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit la tenue des marchés. couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’Etat après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires :
Considérant que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché de Montluel répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population qui ne peut être totalement satisfait par les commerces ouverts au sein du bassin de vie : que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l'interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes :
Considérant l'urgence de la situation :
Sur proposition de la directrice de cabinet :
ARRÊTE
Article 1° : cet arrêté abroge celui du mardi 31 mars 2020.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-04-22-003 - Arrêtés Tenue des marchés alimentaires 51 Article 2 : La tenue du marché alimentaire de Montluel est autorisée à titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2. Il se déroulera le vendredi matin entre 8 heures et 12 heures.
Article 3: L’implantation du marché sera configurée de manière à éviter les risques de contacts et de contamination entre les individus.
Les mesures d'hygiène et de « distanciation sociale » devront être mises en œuvre, ainsi que l’interdiction de rassembler plus de 100 personnes dans un même lieu. Un affichage rappelant les consignes dites de «distanciation sociale» sera réalisé aux entrées du marché et à chaque stand. Des marquages au sol seront adaptés et un comptage devra être tenu.
Le personnel communal et la police municipale de Montluel sont chargés de veiller au bon respect de ces mesures par des contrôles réguliers ainsi qu’une présence adaptée, notamment pour assurer Chaque commerçant doit également s'assurer du respect des mesures sanitaires.
Article 4: Une copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Article 5 : La présente dérogation est délivrée à titre précaire, et peut être abrogée à tout moment si les circonstances locales l’exigent ou si les conditions de déroulement du marché ne sont pas respectées.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyenstelerecours.fr selon l'article R.414-6 du code de justice administrative.
Article 6: La directrice de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale et le maire de la commune de Montluel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 avril 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Philippe BEUZELIN
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-04-22-003 - Arrêtés Tenue des marchés alimentaires 52 Ex PREFET DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant autorisation dérogatoire de la tenue d’un marché alimentaire
Le préfet de l’Ain
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 24 août 2016 portant nomination d’ Arnaud COCHET en tant que préfet de l’Ain ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l° émergence du Covid-19 ;
Vu l'avis, en date du 30 mars 2020, du maire de la commune de Pont-de- Vaux :
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus Covid-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’État après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires :
Considérant que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché de Pont-de-Vaux répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population qui ne peut être totalement satisfait par les commerces ouverts au sein du bassin de vie : que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l'interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;
Considérant l’urgence de la situation ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1” : Cet arrêté abroge celui du lundi 30 mars 2020.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-04-22-003 - Arrêtés Tenue des marchés alimentaires 53 Article 2 : La tenue du marché alimentaire de Pont-de-Vaux est autorisée à titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2. Il se déroulera le mercredi de 7 heures à 13 heures.
Article 3: L’implantation du marché sera configurée de manière à éviter les risques de contacts et de contamination entre les individus.
Les mesures d'hygiène et de « distanciation sociale » devront être mises en œuvre, ainsi que l’interdiction de rassembler plus de 100 personnes dans un même lieu. Un affichage rappelant les consignes dites de «distanciation sociale» sera réalisé aux entrées du marché et à chaque stand. Des marquages au sol seront adaptés et un comptage devra être tenu.
Le personnel communal et la police municipale de Pont-de-Vaux sont chargés de veiller au bon respect de ces mesures par des contrôles réguliers ainsi qu’une présence adaptée, notamment pour assurer Chaque commerçant doit également s’assurer du respect des mesures sanitaires.
Article 4: Une copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Article 5 : La présente dérogation est délivrée à titre précaire, et peut être abrogée à tout moment si les circonstances locales l’exigent ou si les conditions de déroulement du marché ne sont pas respectées.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyenstelerecours.fr selon l'article R.414-6 du code de justice administrative.
Article 7: La directrice de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale et le maire de la commune de Pont-de-Vaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 avril 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Philippe BEUZELIN
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-04-22-003 - Arrêtés Tenue des marchés alimentaires 54 EE PREFET DE L'AIN
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant autorisation dérogatoire de la tenue d’un marché alimentaire
Le préfet de l’Ain
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, notamment son article 4 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 24 août 2016 portant nomination d’Arnaud COCHET en tant que préfet de l’Ain ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du Covid-19 :
Vu lavis, en date du 10 avril 2020, du maire de la commune de Pont-de-Veyle :
Considérant que l’état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus Covid-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’Etat après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires :
Considérant que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché de Pont-de-Veyle répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population qui ne peut être totalement satisfait par les commerces ouverts au sein du bassin de vie ; que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l'interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;
Considérant l’urgence de la situation ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1” : Cet arrêté abroge celui du vendredi 10 avril 2020.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-04-22-003 - Arrêtés Tenue des marchés alimentaires 55 Article 2 : La tenue du marché alimentaire de Pont-de-Veyle est autorisée à titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2. Il se déroulera le lundi entre 8 heures et 12 heures.
Article 3: L’implantation du marché sera configurée de manière à éviter les risques de contacts et de contamination entre les individus.
Les mesures d'hygiène et de « distanciation sociale » devront être mises en œuvre, ainsi que l’interdiction de rassembler plus de 100 personnes dans un même lieu. Un affichage rappelant les consignes dites de «distanciation sociale» sera réalisé aux entrées du marché et à chaque stand. Des marquages au sol seront adaptés et un comptage devra être tenu.
Le personnel communal de Pont-de-Veyle est chargé de veiller au bon respect de ces mesures par des contrôles réguliers ainsi qu’une présence adaptée.
Chaque commerçant doit également s’assurer du respect des mesures sanitaires.
Article 4: Une copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Article 5 : La présente dérogation est délivrée à titre précaire, et peut être abrogée à tout moment si les circonstances locales l’exigent ou si les conditions de déroulement du marché ne sont pas respectées.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyenstelerecours.fr selon l'article R.414-6 du code de justice administrative.
Article 7: La directrice de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale et le maire de la commune de Pont-de-Veyle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 avril 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Philippe BEUZELIN
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-04-22-003 - Arrêtés Tenue des marchés alimentaires 56 Ex PREFET DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL
Portant autorisation dérogatoire de la tenue d’un marché alimentaire
Le préfet de l’Ain
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 :
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, notamment son article 4:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 24 août 2016 portant nomination d’ Arnaud COCHET en tant que préfet de l’Ain ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du Covid-19 ;
Vu l'avis, en date du 24 mars 2020, du maire de la commune de Saint-André-sur-Vieux-Jonc ;
Considérant que l’état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus Covid-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du
code de la santé publique, interdit la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’État après avis du
maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires :
Considérant que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché de Saint-André-sur-Vieux-Jonc répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population qui ne peut être totalement satisfait par les commerces ouverts au sein du bassin de vie ; que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes :
Considérant l’urgence de la situation ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°” : Cet arrêté abroge celui du jeudi 2 avril 2020.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-04-22-003 - Arrêtés Tenue des marchés alimentaires 57 Article 2 : La tenue du marché alimentaire de Saint-André-sur-Vieux-Jonc est autorisée à titre dérogatoire durant la période d’état d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 3.
Il se déroulera le mercredi de 8 heures à 10 heures.
Article 3: L’implantation du marché sera configurée de manière à éviter les risques de contacts et de contamination entre les individus.
Les mesures d'hygiène et de « distanciation sociale » devront être mises en œuvre, ainsi que l’interdiction de rassembler plus de 100 personnes dans un même lieu. Un affichage rappelant les consignes dites de «distanciation sociale» sera réalisé aux entrées du marché et à chaque stand. Des marquages au sol seront adaptés et un comptage devra être tenu.
Le personnel communal de Saint-André-sur-Vieux-Jonc est chargé de veiller au bon respect de ces mesures par des contrôles réguliers ainsi qu’une présence adaptée.
Chaque commerçant doit également s'assurer du respect des mesures sanitaires.
Article 4: Une copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Article 5 : La présente dérogation est délivrée à titre précaire, et peut être abrogée à tout moment si les circonstances locales l’exigent ou si les conditions de déroulement du marché ne sont pas respectées.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyenstelerecours.fr selon l'article R.414-6 du code de justice administrative.
Article 7 : La directrice de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale et le maire de la commune de Saint-André-sur-Vieux-Jonc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 avril 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Philippe BEUZELIN
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-04-22-003 - Arrêtés Tenue des marchés alimentaires 58 PRÉFET
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant autorisation dérogatoire de la tenue d’un marché alimentaire
Le préfet de l’Ain
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 :
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, notamment son article 4 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret du Président de la République en date du 24 août 2016 portant nomination d’ Arnaud COCHET en tant que préfet de l’Ain ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 Janvier 2020 relative à l’émergence du Covid-19 :
Vu l’avis, en date du 31 mars 2020, du maire de la commune de Saint-André-de-Corcy ;
Considérant que l’état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois. sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 :
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus Covid-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’État après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires :
Considérant que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché de Saint-André-de-Corcy répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population qui ne peut être totalement satisfait par les commerces ouverts au sein du bassin de vie : que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes :
Considérant l’urgence de la situation ;
Sur proposition de la directrice de cabinet :
ARRÊTE
Article 1° : Cet arrêté abroge celui du mardi 31 mars 2020.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-04-22-003 - Arrêtés Tenue des marchés alimentaires 59 Article 2 : La tenue du marché alimentaire de Saint-André-de-Corcy est autorisée à titre dérogatoire durant la période d’état d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2. Il se déroulera le dimanche matin.
Article 3: L’implantation du marché sera configurée de manière à éviter les risques de contacts et de contamination entre les individus.
Les mesures d'hygiène et de « distanciation sociale » devront être mises en œuvre, ainsi que l’interdiction de rassembler plus de 100 personnes dans un même lieu. Un affichage rappelant les consignes dites de «distanciation sociale» sera réalisé aux entrées du marché et à chaque stand. Des marquages au sol seront adaptés et un comptage devra être tenu.
Le personnel communal et la police municipale de Saint-André-de-Corcy sont chargés de veiller au bon respect de ces mesures par des contrôles réguliers ainsi qu’une présence adaptée, notamment pour assurer Chaque commerçant doit également s’assurer du respect des mesures sanitaires.
Article 4: Une copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Article 5 : La présente dérogation est délivrée à titre précaire, et peut être abrogée à tout moment si les circonstances locales l’exigent ou si les conditions de déroulement du marché ne sont pas respectées.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyenstelerecours.fr selon l'article R.414-6 du code de justice administrative.
Article 7: La directrice de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale et le maire de la commune de Saint-André-de-Corcy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 avril 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Philippe BEUZELIN
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-04-22-003 - Arrêtés Tenue des marchés alimentaires 60 PRÉFET
DE L'AIN
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL
Portant autorisation dérogatoire de la tenue d’un marché alimentaire
Le préfet de l’Ain
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 :
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, notamment son article 4 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 24 août 2016 portant nomination d’Arnaud COCHET en tant que préfet de l’Ain ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du Covid-19 :
Vu l’avis, en date du 23 mars 2020, du maire de la commune de Saint-Didier-sur-Chalaronne :
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 :
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus Covid-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’État après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires :
Considérant que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché de Saint-Didier-sur-Chalaronne répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population qui ne peut être totalement satisfait par les commerces ouverts au sein du bassin de vie : que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;
Considérant l’urgence de la situation :
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1°” : Cet arrêté abroge celui du jeudi 2 avril 2020.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-04-22-003 - Arrêtés Tenue des marchés alimentaires 61 Article 2 : La tenue du marché alimentaire de Saint-Didier-sur-Chalaronne est autorisée à titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 3.
Il se déroulera le vendredi matin.
Article 3: L’implantation du marché sera configurée de manière à éviter les risques de contacts et de contamination entre les individus.
Les mesures d'hygiène et de « distanciation sociale » devront être mises en œuvre, ainsi que l’interdiction de rassembler plus de 100 personnes dans un même lieu. Un affichage rappelant les consignes dites de «distanciation sociale» sera réalisé aux entrées du marché et à chaque stand. Des marquages au sol seront adaptés et un comptage devra être tenu.
Le personnel communal de Saint-Didier-sur-Chalaronne est chargé de veiller au bon respect de ces mesures par des contrôles réguliers ainsi qu’une présence adaptée.
Chaque commerçant doit également s’assurer du respect des mesures sanitaires.
Article 4: Une copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Article 5 : La présente dérogation est délivrée à titre précaire, et peut être abrogée à tout moment si les circonstances locales l’exigent ou si les conditions de déroulement du marché ne sont pas respectées.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyenstelerecours.fr selon l'article R.414-6 du code de justice administrative.
Article 7 : La directrice de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale et le maire de la commune de Saint-Didier-sur-Chalaronne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 avril 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Philippe BEUZELIN
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-04-22-003 - Arrêtés Tenue des marchés alimentaires 62 Ex PREFET DE L’'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL
Portant autorisation dérogatoire de la tenue d’un marché alimentaire
Le préfet de l’Ain
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, notamment son article 4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 24 août 2016 portant nomination d’Arnaud COCHET en tant que préfet de l’Ain ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du Covid-19 :
Vu Pavis, en date du 24 mars 2020, du maire de la commune de Saint-Etienne-du-Bois :
Considérant que l’état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus Covid-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’État après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires :
Considérant que le maintien de l’activité de vente au publie de produits alimentaires au sein du marché de Saint-Etienne-du-Bois répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population qui ne peut être totalement satisfait par les commerces ouverts au sein du bassin de vie : que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes :
Considérant l’urgence de la situation :
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : Cet arrêté abroge celui du jeudi 2 avril 2020.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-04-22-003 - Arrêtés Tenue des marchés alimentaires 63 Article 2 : La tenue du marché alimentaire de Saint-Etienne-du-Bois est autorisée à titre dérogatoire durant la période d’état d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 3. Il se déroulera le dimanche.
Article 3 : L’implantation du marché sera configurée de manière à éviter les risques de contacts et de contamination entre les individus.
Les mesures d'hygiène et de « distanciation sociale » devront être mises en œuvre, ainsi que l’interdiction de rassembler plus de 100 personnes dans un même lieu. Un affichage rappelant les consignes dites de «distanciation sociale» sera réalisé aux entrées du marché et à chaque stand. Des marquages au sol seront adaptés et un comptage devra être tenu.
Le personnel communal de Saint-Etienne-du-Boïs est chargé de veiller au bon respect de ces mesures par des contrôles réguliers ainsi qu’une présence adaptée.
Chaque commerçant doit également s’assurer du respect des mesures sanitaires.
Article 4: Une copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Article 5 : La présente dérogation est délivrée à titre précaire, et peut être abrogée à tout moment si les circonstances locales l’exigent ou si les conditions de déroulement du marché ne sont pas respectées.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyenstelerecours.fr selon l'article R.414-6 du code de justice administrative.
Article 7 : La directrice de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale et le maire de la commune de Saint-Etienne-du-Bois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de |’ Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 avril 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Philippe BEUZELIN
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-04-22-003 - Arrêtés Tenue des marchés alimentaires 64 PRÉFET
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant autorisation dérogatoire de la tenue d’un marché alimentaire
Le préfet de l’Ain
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 :
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, notamment son
article 4:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 24 août 2016 portant nomination d’ Arnaud COCHET en tant que préfet de l’Ain ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du Covid-19 :
Vu l’avis, en date du 17 avril 2020, du maire de la commune de Saint-Jean-sur-Veyle ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus Covid-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’État après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ;
Considérant que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché de Saint-Jean-sur-Veyle répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population qui ne peut être totalement satisfait par les commerces ouverts au sein du bassin de vie : que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l'interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;
Considérant l’urgence de la situation ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : Cet arrêté abroge celui du lundi 20 avril 2020
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-04-22-003 - Arrêtés Tenue des marchés alimentaires 65 Article 2 : La tenue du marché alimentaire de Saint-Jean-sur-Veyle est autorisée à titre dérogatoire durant la période d’état d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2. Il se déroulera toutes les deux semaines, le vendredi entre 16 heures et 18 heures, à partir du vendredi 1“ mai.
Article 3: L’implantation du marché sera configurée de manière à éviter les risques de contacts et de contamination entre les individus.
Les mesures d'hygiène et de « distanciation sociale » devront être mises en œuvre, ainsi que l’interdiction de rassembler plus de 100 personnes dans un même lieu. Un affichage rappelant les consignes dites de «distanciation sociale» sera réalisé aux entrées du marché et à chaque stand. Des marquages au sol seront adaptés et un comptage devra être tenu.
Le personnel communal de Saint-Jean-sur-Vevyle est chargé de veiller au bon respect de ces mesures par des contrôles réguliers ainsi qu’une présence adaptée.
Chaque commerçant doit également s’assurer du respect des mesures sanitaires.
Article 4: Une copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Article 5 : La présente dérogation est délivrée à titre précaire, et peut être abrogée à tout moment si les circonstances locales l’exigent ou si les conditions de déroulement du marché ne sont pas respectées.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyenstelerecours.fr selon l'article R.414-6 du code de justice administrative.
Article 7: La directrice de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Bourg-en-Bresse, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale et le maire de la commune de Saint-Jean-sur-Veyle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 avril 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Philippe BEUZELIN
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-04-22-003 - Arrêtés Tenue des marchés alimentaires 66 PRÉFET
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL
Portant autorisation dérogatoire de la tenue d’un marché alimentaire
Le préfet de l’Ain
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 :
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, notamment son article 4 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 24 août 2016 portant nomination d’ Arnaud COCHET en tant que préfet de l’Ain ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du Covid-19 :
Vu l'avis, en date du 24 mars 2020, du maire de la commune de Saint-Maurice-de-Beynost ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus Covid-19, le Premier ministre a, au II] de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet : que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’État après avis du
maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires :
Considérant que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché de Saint-Maurice-de-Beynost répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population qui ne peut être totalement satisfait par les commerces ouverts au sein du bassin de vie ; que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l'interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes :
Considérant l’urgence de la situation ;
Sur proposition de la directrice de cabinet :
ARRÊTE
Article 1° : Cet arrêté abroge celui du jeudi 2 avril 2020.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-04-22-003 - Arrêtés Tenue des marchés alimentaires 67 Article 2 : La tenue du marché alimentaire de Saint-Maurice-de-Beynost est autorisée à titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 3.
Il se déroulera le samedi matin.
Article 3: L’implantation du marché sera configurée de manière à éviter les risques de contacts et de contamination entre les individus.
Les mesures d'hygiène et de « distanciation sociale » devront être mises en œuvre, ainsi que l’interdiction de rassembler plus de 100 personnes dans un même lieu. Un affichage rappelant les consignes dites de «distanciation sociale» sera réalisé aux entrées du marché et à chaque stand. Des marquages au sol seront adaptés et un comptage devra être tenu.
Le personnel communal de Saint-Maurice-de-Beynost est chargé de veiller au bon respect de ces mesures par des contrôles réguliers ainsi qu’une présence adaptée.
Chaque commerçant doit également s’assurer du respect des mesures sanitaires.
Article 4: Une copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Article 5 : La présente dérogation est délivrée à titre précaire, et peut être abrogée à tout moment si les circonstances locales l’exigent ou si les conditions de déroulement du marché ne sont pas respectées.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyenstelerecours.fr selon l'article R.414-6 du code de justice administrative.
Article 7 : La directrice de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale et le maire de la commune de Saint-Maurice-de-Beynost sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 avril 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Philippe BEUZELIN
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-04-22-003 - Arrêtés Tenue des marchés alimentaires 68 PRÉFET
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL
Portant autorisation dérogatoire de la tenue d’un marché alimentaire
Le préfet de l’Ain
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 :
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, notamment son article 4:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l° organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 24 août 2016 portant nomination d’ Arnaud COCHET en tant que préfet de l’Ain ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l° émergence du Covid-19 :
Vu l’avis, en date du 25 mars 2020, du maire de la commune de Saint-Nizier-le-Bouchoux :
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 :
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus Covid-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’État après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires :
Considérant que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché de Saint-Nizier-le-Bouchoux répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population qui ne peut être totalement satisfait par les commerces ouverts au sein du bassin de vie ; que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;
Considérant l’urgence de la situation :
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1” : Cet arrêté abroge celui du jeudi 2 avril 2020.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-04-22-003 - Arrêtés Tenue des marchés alimentaires 69 Article 2 : La tenue du marché alimentaire de Saint-Nizier-le-Bouchoux est autorisée à titre dérogatoire durant la période d’état d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 3.
Il se déroulera le jeudi matin.
Article 3 : L’implantation du marché sera configurée de manière à éviter les risques de contacts et de contamination entre les individus.
Les mesures d'hygiène et de « distanciation sociale » devront être mises en œuvre, ainsi que l’interdiction de rassembler plus de 100 personnes dans un même lieu. Un affichage rappelant les consignes dites de «distanciation sociale» sera réalisé aux entrées du marché et à chaque stand. Des marquages au sol seront adaptés et un comptage devra être tenu.
Le personnel communal de Saint-Nizier-le-Bouchoux est chargé de veiller au bon respect de ces mesures par des contrôles réguliers ainsi qu’une présence adaptée.
Chaque commerçant doit également s’assurer du respect des mesures sanitaires.
Article 4: Une copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Article 5 : La présente dérogation est délivrée à titre précaire, et peut être abrogée à tout moment si les circonstances locales l’exigent ou si les conditions de déroulement du marché ne sont pas respectées.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyenstelerecours.fr selon l'article R.414-6 du code de justice administrative.
Article 7: La directrice de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale et le maire de la commune de Saint-Nizier-le-Bouchoux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de |’ Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 avril 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Philippe BEUZELIN
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-04-22-003 - Arrêtés Tenue des marchés alimentaires 70 PRÉFET
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL
Portant autorisation dérogatoire de la tenue d’un marché alimentaire
Le préfet de l’Ain
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, notamment son article 4 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 24 août 2016 portant nomination d’ Arnaud COCHET en tant que préfet de |’ Ain ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du Covid-19 :
Vu l’avis, en date du 25 mars 2020, du maire de la commune de Saint-Trivier-de-Courtes ;
Considérant que l’état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus Covid-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’État après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ;
Considérant que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché de Saint-Trivier-de-Courtes répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population qui ne peut être totalement satisfait par les commerces ouverts au sein du bassin de vie : que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes :
Considérant l’urgence de la situation ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : Cet arrêté abroge celui du jeudi 2 avril 2020.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-04-22-003 - Arrêtés Tenue des marchés alimentaires 71 Article 2 : La tenue du marché alimentaire de Saint-Trivier-de-Courtes est autorisée à titre dérogatoire durant la période d’état d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 3.
Il se déroulera le dimanche de 8 heures 30 à 12 heures 30.
Article 3 : L’implantation du marché sera configurée de manière à éviter les risques de contacts et de contamination entre les individus.
Les mesures d'hygiène et de « distanciation sociale » devront être mises en œuvre, ainsi que l’interdiction de rassembler plus de 100 personnes dans un même lieu. Un affichage rappelant les consignes dites de «distanciation sociale» sera réalisé aux entrées du marché et à chaque stand. Des marquages au sol seront adaptés et un comptage devra être tenu.
Le personnel communal de Saint-Trivier-de-Courtes est chargé de veiller au bon respect de ces mesures par des contrôles réguliers ainsi qu’une présence adaptée.
Chaque commerçant doit également s’assurer du respect des mesures sanitaires.
Article 4: Une copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Article 5 : La présente dérogation est délivrée à titre précaire, et peut être abrogée à tout moment si les circonstances locales l’exigent ou si les conditions de déroulement du marché ne sont pas respectées.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyenstelerecours.fr selon l'article R.414-6 du code de justice administrative.
Article 7: La directrice de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale et le maire de la commune de Saint-Trivier-de-Courtes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 avril 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Philippe BEUZELIN
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-04-22-003 - Arrêtés Tenue des marchés alimentaires 72 Ex PREFET DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL
Portant autorisation dérogatoire de la tenue d’un marché alimentaire
Le préfet de l’Ain
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 :
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, notamment son article 4 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
Vu le décret du Président de la République en date du 24 août 2016 portant nomination d’ Arnaud COCHET en tant que préfet de l’Ain ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du Covid-19 :
Vu l’avis, en date du 24 mars 2020, du maire de la commune de Thoissey :
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 :
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus Covid-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’État après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ;
Considérant que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché de Thoissey répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population qui ne peut être totalement satisfait par les commerces ouverts au sein du bassin de vie ; que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;
Considérant l’urgence de la situation ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : Cet arrêté abroge celui du jeudi 2 avril 2020.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-04-22-003 - Arrêtés Tenue des marchés alimentaires 73 Article 2 : La tenue du marché alimentaire de Thoissey est autorisée à titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 3. Il se déroulera le jeudi matin.
Article 3: L’implantation du marché sera configurée de manière à éviter les risques de contacts et de contamination entre les individus.
Les mesures d'hygiène et de « distanciation sociale » devront être mises en œuvre, ainsi que l’interdiction de rassembler plus de 100 personnes dans un même lieu. Un affichage rappelant les consignes dites de «distanciation sociale» sera réalisé aux entrées du marché et à chaque stand. Des marquages au sol seront adaptés et un comptage devra être tenu.
Le personnel communal de Thoissey est chargé de veiller au bon respect de ces mesures par des contrôles réguliers ainsi qu’une présence adaptée.
Chaque commerçant doit également s’assurer du respect des mesures sanitaires.
Article 4: Une copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Article 5 : La présente dérogation est délivrée à titre précaire, et peut être abrogée à tout moment si les circonstances locales l’exigent ou si les conditions de déroulement du marché ne sont pas respectées.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyenstelerecours.fr selon l'article R.414-6 du code de justice administrative.
Article 7 : La directrice de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de arrondissement de Bourg-en-Bresse, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale et le maire de la commune de Thoissey sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 avril 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Philippe BEUZELIN
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-04-22-003 - Arrêtés Tenue des marchés alimentaires 74 Es PREFET DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant autorisation dérogatoire de la tenue d’un marché alimentaire
Le préfet de l’Ain
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 :
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, notamment son article 4 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 24 août 2016 portant nomination d’Arnaud COCHET en tant que préfet de l’Ain ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du Covid-19 :
Vu l’avis, en date du 1° avril 2020, du maire de la commune de Trévoux :
Considérant que l’état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus Covid-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet : que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’Etat après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires :
Considérant que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché de Trévoux répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population qui ne peut être totalement satisfait par les commerces ouverts au sein du bassin de vie ; que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;
Considérant l’urgence de la situation ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°” : Cet arrêté abroge celui du mercredi 1° avril 2020.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-04-22-003 - Arrêtés Tenue des marchés alimentaires 75 Article 2 : La tenue du marché alimentaire de Trévoux est autorisée à titre dérogatoire durant la période d’état d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2. Il se déroulera le samedi matin.
Article 3: L’implantation du marché sera configurée de manière à éviter les risques de contacts et de contamination entre les individus.
Les mesures d'hygiène et de « distanciation sociale » devront être mises en œuvre, ainsi que l'interdiction de rassembler plus de 100 personnes dans un même lieu. Un affichage rappelant les consignes dites de «distanciation sociale» sera réalisé aux entrées du marché et à chaque stand. Des marquages au sol seront adaptés et un comptage devra être tenu.
Le personnel communal et la police municipale de Trévoux sont chargés de veiller au bon respect de ces mesures par des contrôles réguliers ainsi qu’une présence adaptée.
Chaque commerçant doit également s’assurer du respect des mesures sanitaires.
Article 4: Une copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Article 5 : La présente dérogation est délivrée à titre précaire, et peut être abrogée à tout moment si les circonstances locales l’exigent ou si les conditions de déroulement du marché ne sont pas respectées.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyenstelerecours.fr selon l'article R.414-6 du code de justice administrative.
Article 7: La directrice de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale et le maire de la commune de Trévoux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 avril 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Philippe BEUZELIN
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-04-22-003 - Arrêtés Tenue des marchés alimentaires 76 PRÉFET
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL
Portant autorisation dérogatoire de la tenue d’un marché alimentaire
Le préfet de l’Ain
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
Vu le décret du Président de la République en date du 24 août 2016 portant nomination d’Arnaud COCHET en tant que préfet de l’Ain ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du Covid-19 ;
Vu l’avis, en date du 24 mars 2020, du maire de la commune de Val-Revermont :
Considérant que l’état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 :
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus Covid-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’État après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires :
Considérant que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché de Val-Revermont répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population qui ne peut être totalement satisfait par les commerces ouverts au sein du bassin de vie ; que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes :
Considérant l’urgence de la situation :
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1” : Cet arrêté abroge celui du jeudi 2 avril 2020.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-04-22-003 - Arrêtés Tenue des marchés alimentaires 77 Article 2 : La tenue du marché alimentaire de Val-Revermont est autorisée à titre dérogatoire durant la période d’état d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 3. Il se déroulera le vendredi matin.
Article 3: L’implantation du marché sera configurée de manière à éviter les risques de contacts et de contamination entre les individus.
Les mesures d'hygiène et de « distanciation sociale » devront être mises en œuvre, ainsi que l’interdiction de rassembler plus de 100 personnes dans un même lieu. Un affichage rappelant les consignes dites de «distanciation sociale» sera réalisé aux entrées du marché et à chaque stand. Des marquages au sol seront adaptés et un comptage devra être tenu.
Le personnel communal de Val-Revermont est chargé de veiller au bon respect de ces mesures par des contrôles réguliers ainsi qu’une présence adaptée.
Chaque commerçant doit également s’assurer du respect des mesures sanitaires.
Article 4: Une copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Article 5 : La présente dérogation est délivrée à titre précaire, et peut être abrogée à tout moment si les circonstances locales l’exigent ou si les conditions de déroulement du marché ne sont pas respectées.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyenstelerecours.fr selon l'article R.414-6 du code de justice administrative.
Article 7 : La directrice de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Bourg-en-Bresse, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale et le maire de la commune de Val-Revermont sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de |’ Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 avril 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Philippe BEUZELIN
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-04-22-003 - Arrêtés Tenue des marchés alimentaires 78 Ex PREFET DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL
Portant autorisation dérogatoire de la tenue d’un marché alimentaire
Le préfet de l’Ain
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, notamment son article 4 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 24 août 2016 portant nomination d’ Arnaud COCHET en tant que préfet de l’Ain ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du Covid-19 :
Vu l’avis, en date du 24 mars 2020, du maire de la commune de Villereversure :
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus Covid-19, le Premier ministre a, au III de Particle 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’État après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires :
Considérant que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché de Villereversure répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population qui ne peut être totalement satisfait par les commerces ouverts au sein du bassin de vie ; que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes :
Considérant l'urgence de la situation ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°" : Cet arrêté abroge celui du jeudi 2 avril 2020.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-04-22-003 - Arrêtés Tenue des marchés alimentaires 79 Article 2: La tenue du marché alimentaire de Villereversure est autorisée à titre dérogatoire durant la période d’état d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 3. Il se déroulera le vendredi de 8 heures à 12 heures.
Article 3: L’implantation du marché sera configurée de manière à éviter les risques de contacts et de contamination entre les individus.
Les mesures d'hygiène et de « distanciation sociale » devront être mises en œuvre, ainsi que l’interdiction de rassembler plus de 100 personnes dans un même lieu. Un affichage rappelant les consignes dites de «distanciation sociale» sera réalisé aux entrées du marché et à chaque stand. Des marquages au sol seront adaptés et un comptage devra être tenu.
Le personnel communal de Villereversure est chargé de veiller au bon respect de ces mesures par des contrôles réguliers ainsi qu’une présence adaptée.
Chaque commerçant doit également s’assurer du respect des mesures sanitaires.
Article 4: Une copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Article 5 : La présente dérogation est délivrée à titre précaire, et peut être abrogée à tout moment si les circonstances locales l’exigent ou si les conditions de déroulement du marché ne sont pas respectées.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyenstelerecours.fr selon l'article R.414-6 du code de justice administrative.
Article 7 : La directrice de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale et le maire de la commune de Villereversure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 avril 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Philippe BEUZELIN
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-04-22-003 - Arrêtés Tenue des marchés alimentaires 80 En PREFET DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant autorisation dérogatoire de la tenue d’un marché alimentaire
Le préfet de l’Ain
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 :
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, notamment son article 4:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret du Président de la République en date du 24 août 2016 portant nomination d° Arnaud COCHET en tant que préfet de |’ Ain ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du Covid-19 :
Vu l'avis, en date du 22 avril 2020, du maire de la commune de Vonnas;
Considérant que l’état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 :
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus Covid-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’Etat après avis du
maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires :
Considérant que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché de Vonnas répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population qui ne peut être totalement satisfait par les commerces ouverts au sein du bassin de vie ; que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de
nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes :
Considérant l’urgence de la situation ;
Sur proposition de la directrice de cabinet :
ARRÊTE
Article 1er : La tenue du marché alimentaire de Vonnas est autorisée à titre dérogatoire durant la période
d’état d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2. Il se déroulera le jeudi matin.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-04-22-003 - Arrêtés Tenue des marchés alimentaires 81 Article 2: L’implantation du marché sera configurée de manière à éviter les risques de contacts et de contamination entre les individus.
Les mesures d'hygiène et de « distanciation sociale » devront être mises en œuvre, ainsi que l’interdiction de rassembler plus de 100 personnes dans un même lieu. Un affichage rappelant les consignes dites de «distanciation sociale» sera réalisé aux entrées du marché et à chaque stand. Des marquages au sol seront adaptés et un comptage devra être tenu.
Le personnel communal de Vonnas est chargé de veiller au bon respect de ces mesures par des contrôles réguliers ainsi qu’une présence adaptée.
Chaque commerçant doit également s’assurer du respect des mesures sanitaires.
Article 3: Une copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Article 4 : La présente dérogation est délivrée à titre précaire, et peut être abrogée à tout moment si les circonstances locales l’exigent ou si les conditions de déroulement du marché ne sont pas respectées.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyenstelerecours.fr selon l'article R.414-6 du code de justice administrative.
Article 6 : La directrice de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale et le maire de la commune de Vonnas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 avril 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Philippe BEUZELIN
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-04-22-003 - Arrêtés Tenue des marchés alimentaires 82 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2020-04-15-005
Arrt modificatif des statuts de la communaut de communes
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-04-15-005 - Arrt modificatif des statuts de la communaut de communes 83 EX =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AIN
PREFECTURE DE L'AIN
DIRECTION DES COLLECTIVITES ET DE L’APPUI TERRITORIAL BUREAU DE LA LEGALITE DE L’INTERCOMMUNALITE
ET DE LA DEMOCRATIE LOCALE
Réf. A-SIVOS 3 BAGEstatuts mars2020
ARRETE portant modification des statuts du
Syndicat Intercommunal à Vocation Sportive (SIVOS) des 3 Bâgé - Dommartin
Le préfet de l'Ain
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 5211-20 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 juillet 1988 modifié portant constitution du Syndicat Intercommunal à Vocation Sportive (SIVOS) des 3 Bâgé – Dommartin ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2017 portant création de la commune nouvelle de Bâgé- Dommartin au 1er janvier 2018 au lieu et place des communes de Bâgé-la-Ville et Dommartin ;
Vu les délibérations par lesquelles le comité syndical et les conseils municipaux des communes membres se sont prononcés sur la modification des statuts du SIVOS ;
Considérant que les conditions de majorité requises par le code général des collectivités territoriales procéder aux modifications envisagées sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er. – Les articles 1er, 2 et 6 de l'arrêté préfectoral en date du 15 juillet 1988 modifié portant constitution du Syndicat Intercommunal à Vocation Sportive (SIVOS) des 3 Bâgé – Dommartin, sont ainsi rédigés :
«Article 1er. - Est constitué, entre les communes de Bâgé-Dommartin, Bâgé-le-Châtel et Saint- André-de-Bâgé, un syndicat intercommunal à vocation unique dénommé «syndicat intercommunal à vocation sportive des 3 Bâgé-Dommartin.»
Article 2. - Le syndicat a pour objet :
◘ l'aménagement et l'entretien des équipements sportifs actuels suivants :
● les terrains de football et les équipements annexes (vestiaires, sanitaires, locaux techniques, abords et parkings) situés sur les communes de Bâgé-le-Châtel et Bâgé- Dommartin,
● le skate-park et ses abords situés sur la commune de Bâgé-Dommartin,
● les deux courts de tennis non couverts avec leurs équipements annexes (vestiaires, sanitaires, locaux techniques et abords) situés sur la commune de Saint-André-de-Bâgé,
.../…
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-04-15-005 - Arrt modificatif des statuts de la communaut de communes 84 - 2 -
◘ l'étude et la création de futurs projets d'équipements sportifs implantés sur l’une des 3 communes,
◘ le soutien aux associations sportives dont le siège est situé dans l'une des trois communes.
Article 6. - La représentation des communes membres au comité syndical est fixée ainsi :
● commune de Bâgé-Dommartin : 5 délégués titulaires et 2 délégués suppléants
● communes de Bâgé-le-Châtel : 3 délégués titulaires et 2 délégués suppléants
● commune de Saint-André-de-Bâgé : 3 délégués titulaires et 2 délégués suppléants.»
Article 2. - Les statuts approuvés du Syndicat Intercommunal à Vocation Sportive des 3 Bâgé – Dommartin sont ceux annexés au présent arrêté.
Article 3. - L’arrêté préfectoral du 15 mai 2013 portant modification des compétences du SIVOS des 3 Bâgé – Dommartin, est abrogé.
Article 4. - Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours gracieux adressé au préfet de l'Ain (Direction des collectivités et de l’Appui Territorial – Bureau de la Légalité, de l'intercommunalité et de la Démocratie Locale - 45, avenue Alsace Lorraine – 01012 Bourg-en-Bresse) ou d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3) ou par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr. Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux de deux mois à compter soit de la date de notification de la décision de refus du préfet de faire droit à la demande, soit de la date de la décision implicite de rejet constituée par l'absence de réponse du préfet au terme d'un délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux.
Article 5. - Le secrétaire général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président du Syndicat Intercommunal à Vocation Sportive des 3 Bâgé – Dommartin, aux maires des communes membres, au directeur départemental des finances publiques de l'Ain et au comptable public responsable de la trésorerie de Saint-Laurent-sur-Saône.
Bourg-en-Bresse, le 15 avril 2020
Signé le préfet,
Arnaud COCHET
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-04-15-005 - Arrt modificatif des statuts de la communaut de communes 85