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Déliberation - 2024 03 21+ +Délibé
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Mieuxcé.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 03 21+ +Délibé)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Économie et finances,
2025-001
DÉPARTEMENT DE L'ORNE
ARRONDISSEMENT D'ALENÇON
COMMUNE DE MIEUXCÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-et-un mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, sur convocation du quatorze mars, s’est réuni en séance et en session ordinaire, sous la présidence de Nathalie RIPAUX, Maire de Mieuxcé, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-11 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Nombre de conseillers en exercice : 13
Présents : 10 k Nathalie RIPAUX, Francisco BRAVO-FRADES, François BRIÈRE, Aurélien FONTAINE, Jean-Louis
GUILMEAU,
Claudine LECHAT, Jimmy MEUNIER, Laurence PIEL-JOLY, Jean-Dominique SOMBRUN et Sylvie URRUTY. Formant la majorité des membres en exercice.
Excusés:3 | Patrick DUPRÉ qui a donné pouvoir à Nathalie RIPAUX, Isabelle ROYER qui a donné pouvoir à François BRIERE et Florence BREBION.
Secrétaire de séance :
Sylvie URRUTY.
DB n°01-2025 - MIEUXCÉ
OBJET : APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU)-Budget Commune 27900 — Ex. 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1612-12 et suivants ; Vu l’article 242 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, instaurant le Compte Financier Unique en remplacement du compte administratif et du compte de gestion ; Vu le Compte Financier Unique (CFU) de l'exercice 2024, établi par l’ordonnateur et le comptable public ; Vu l'avis de la commission des finances en date du 10 mars 2025 ;
Le CFU 2024 pour le budget Commune, fait ressortir les résultats suivants :
En section de FONCTIONNEMENT :
+ Résultats reportés (clôture 2023) 305 347.18 €
+ Dépenses de l’exercice 330 969.02 € + Recettes de l’exercice 399 647.67 € + Résultat de l’exercice 2024 68 678.65 € e Résultat de clôture de l’exercice 2024 374 025.83 €
En section d'INVESTISSEMENT :
° Résultat de clôture 2023 - 13 633.65 €
+ Dépenses de l’exercice 103 581.44 € ° Recettes de l’exercice 68911.43 € e Résultat de l'exercice 2024 - 34 670.01 € e Résultat de clôture de l'exercice 2024 - 48 303.66 €
Restes à Réaliser :
+ En dépenses d'investissement 80 623.12 € e Solde - 80 623.12 €
MIEUXCE NR Après présentation du CFU 2024 du budget principal de la commune de Mieuxcé, Madame le Maire quitte la séance pour permettre à l’assemblée de voter, le conseil municipal siège alors sous la présidence de Claudine LECHAT, doyenne d'âge,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
> APPROUVE le Compte Financier Unique (CFU) 2024 du budget commune tel que présenté par le Maire,
> AUTORISE le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme
Accusé de réception en préfecture 061-216102798-20250321-01-2025-BF
Date de télétransmission : 10/04/2025 Date de réception préfecture : 10/04/2025 DÉPARTEMENT DE L'ORNE
ARRONDISSEMENT D'ALENÇON
COMMUNE DE MIEUXCE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-et-un mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, sur
convocation du quatorze mars, s’est réuni en séance et en session ordinaire, sous la présidence de
Nathalie RIPAUX, Maire de Mieuxcé, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-11 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Nombre de conseillers en exercice : 13
Présents : 10 k
Nathalie RIPAUX, Francisco BRAVO-FRADES, François BRIÈRE, Aurélien FONTAINE, Jean-Louis
GUILMEAU,
Claudine LECHAT, Jimmy MEUNIER, Laurence PIEL-JOLY, Jean-Dominique SOMBRUN et Sylvie URRUTY.
Formant la majorité des membres en exercice.
Excusés:3 . Patrick DUPRÉ qui a donné pouvoir à Nathalie RIPAUX, Isabelle ROYER qui a donné pouvoir à François BRIÈRE et Florence BREBION.
Secrétaire de séance :
Sylvie URRUTY.
DB n°02-2025 - MIEUXCÉ ,
OBJET : AFFECTATION DU RESULTAT - BUDGET COMMUNE 2025
Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal que, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et après examen du CFU de l'exercice 2024, il convient de procéder à l’affectation du résultat de l'exercice écoulé.
Reports pour rappel :
e Excédent reporté section Fonctionnement N-1 305 347.18 €
e Déficit reporté section Investissement N-1 - 13633.65€
Solde d'exécution :
e Un solde d'exécution, excédent section Fonctionnement — 002 68 678.65 €
+ Un solde d'exécution, déficit section Investissement — 001 -34 670.01 €
Restes à réaliser :
e En section d’Investissement, en dépenses 80 623.12 €
Besoin net de la section Investissement : 128 926.78 €
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
> DECIDE d’affecter ce résultat comme suit :
En section d’Investissement de l’exercice 2025 :
> Au compter 1068 (excédent de Fonctionnement capitalisé) 128 926.78 €
En section de Fonctionnement de l'exercice 2025 :
> le solde au compte 002 {excédent de Fonctionnement reporté) 245 099.05 €
> AUTORISE le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme
Accusé de réception en préfecture
061-216102798-20250321-06-2025-BF
Date de télétransmission : 03/04/2025
Date de réception préfecture : 03/04/2025
MIEUXCE
2025-002
NR DÉPARTEMENT DE L'ORNE
ARRONDISSEMENT D'ALENÇON
COMMUNE DE MIEUXCE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-et-un mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, sur convocation du quatorze mars, s’est réuni en séance et en session ordinaire, sous la présidence de Nathalie RIPAUX, Maire de Mieuxcé, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-11 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Nombre de conseillers en exercice : 13
Présents : 10 |
Nathalie RIPAUX, Francisco BRAVO-FRADES, François BRIÈRE, Aurélien FONTAINE, Jean-Louis
GUILMEAU,
Claudine LECHAT, Jimmy MEUNIER, Laurence PIEL-JOLY, Jean-Dominique SOMBRUN et Sylvie URRUTY.
Formant la majorité des membres en exercice.
Excusés:3 .
Patrick DUPRÉ qui a donné pouvoir à Nathalie RIPAUX, Isabelle ROYER qui a donné pouvoir à François BRIERE et Florence BREBION.
Secrétaire de séance :
Sylvie URRUTY.
DB n°03-2025 - MIEUXCÉ .
OBJET : VOTE DES TAUX DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX 2025
Madame le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.
Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté depuis 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans. Pour la cinquième année consécutive, le Maire propose de ne pas augmenter les taux des impôts communaux.
En conséquence, Madame le Maire propose de maintenir les taux comme suit
Taxe d'habitation 9,06 %
Taxe foncière sur les propriétés bâties 31,03 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 8,57 %
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
> DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2025 comme suit : - taxe d’habitation : 9,06 %
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 31,03 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 8,57 %
> CHARGE Madame le Maire
- de notifier cette décision aux services préfectoraux
- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.
> AUTORISE le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme
Accusé de réception en préfecture 061-216 102798-20250321-03-2025-DE
Date de télétransmission : 02/04/2025 Date de réception préfecture : 02/04/2025 2025-003
DÉPARTEMENT DE L'ORNE
ARRONDISSEMENT D'ALENÇON
COMMUNE DE MIEUXCÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-et-un mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, sur convocation du quatorze mars, s’est réuni en séance et en session ordinaire, sous la présidence de Nathalie RIPAUX, Maire de Mieuxcé, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-11 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Nombre de conseillers en exercice : 13
Présents : 10 | Nathalie RIPAUX, Francisco BRAVO-FRADES, François BRIÈRE, Aurélien FONTAINE, Jean-Louis
GUILMEAU,
Claudine LECHAT, Jimmy MEUNIER, Laurence PIEL-JOLY, Jean-Dominique SOMBRUN et Sylvie URRUTY.
Formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : 3
Patrick DUPRÉ qui a donné pouvoir à Nathalie RIPAUX, Isabelle ROYER qui a donné pouvoir à François BRIÈRE et Florence BREBION.
Secrétaire de séance :
Sylvie URRUTY.
DB n°04-2025 - MIEUXCÉ
OBJET : SUBVENTION 2025 DU BUDGET COMMUNE au BUDGET LOTISSEMENT
Le Maire propose de voter une subvention du budget primitif de la commune en dépenses de
fonctionnement au budget Lotissement pour réduire le déficit du budget Lotissement :
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
> DÉCIDE de subventionner le budget Lotissement 2025 à hauteur de 10 000,00 €,
Budget primitif commune 2025 section fonctionnement dépenses 10 000.00 €
compte 65736211 - Subventions aux budgets annexes °
Budget lotissement 2025 section fonctionnement recettes . 10 000,00 €
compte 7573621 — Subventions
> AUTORISE le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme
Accusé de réception en préfecture 061-216102798-20250321-04-2025-DE
Date de télétransmission : 02/04/2025 Date de réception préfecture : 02/04/2025
MIEUXCE NR DÉPARTEMENT DE L'ORNE
ARRONDISSEMENT D'ALENÇON
COMMUNE DE MIEUXCÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-et-un mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, sur convocation du quatorze mars, s’est réuni en séance et en session ordinaire, sous la présidence de Nathalie RIPAUX, Maire de Mieuxcé, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-11 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Nombre de conseillers en exercice : 13
Présents : 10 k Nathalie RIPAUX, Francisco BRAVO-FRADES, François BRIÈRE, Aurélien FONTAINE, Jean-Louis
GUILMEAU,
Claudine LECHAT, Jimmy MEUNIER, Laurence PIEL-JOLY, Jean-Dominique SOMBRUN et Sylvie URRUTY. Formant la majorité des membres en exercice.
Excusés:3 k Patrick DUPRÉ qui a donné pouvoir à Nathalie RIPAUX, Isabelle RO YER qui a donné pouvoir à François BRIÈRE
et Florence BREBION.
Secrétaire de séance :
Sylvie URRUTY.
DB n°05-2025 - MIEUXCÉ
OBJET : FONGIBILITE DES CREDITS
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°44-2021 en date du 17/12/2021 relative à l'adoption du référentiel M 57 au ler janvier 2022,
L’instruction comptable et budgétaire M 57 permet de disposer de davantage de souplesse budgétaire puisqu'elle offre la possibilité au Conseil Municipal de déléguer au Maire de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L.5217-10-6 du CGCT).
Dans ce cas, le maire en informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de la plus proche séance.
Cette disposition permettrait notamment d’amender si besoin la répartition des crédits budgétaires entre chaque chapitre budgétaire {chapitres budgétaires classiques et chapitres opération) afin d'ajuster au plus près les crédits aux besoins de répartition et sans modifier le montant global des investissements.
Cette disposition permettrait de réaliser des opérations purement techniques avec rapidité. Un tableau retraçant ces mouvements serait alors présenté au Conseil Municipal le plus proche, dans les mêmes conditions que les décisions prises par le Maire en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
> AUTORISE Madame le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.
>. VALIDE l'application de cette disposition pour le budget commune et pour tous les budgets soumis à l'instruction budgétaire et comptable M 57.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Accusé de réception en préfecture 061-216102798-20250321-05-2025-DE
Date de télétransmission : 02/04/2025 Date de réception préfecture : 02/04/2025 2025-004
DÉPARTEMENT DE L'ORNE
ARRONDISSEMENT D'ALENÇON
COMMUNE DE MIEUXCÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-et-un mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, sur convocation du quatorze mars, s’est réuni en séance et en session ordinaire, sous la présidence de Nathalie RIPAUX, Maire de Mieuxcé, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-11 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Nombre de conseillers en exercice : 13
Présents: 10 | Nathalie RIPAUX, Francisco BRAVO-FRADES, François BRIÈRE, Aurélien FONTAINE, Jean-Louis
GUILMEAU,
Claudine LECHAT, Jimmy MEUNIER, Laurence PIEL-JOLY, Jean-Dominique SOMBRUN et Sylvie URRUTY.
Formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : 3
Patrick DUPRÉ qui a donné pouvoir à Nathalie RIPAUX, Isabelle ROYER qui a donné pouvoir à François BRIÈRE
et Florence BREBION.
Secrétaire de séance :
Sylvie URRUTY.
DB n°06-2025 - MIEUXCÉ
OBJET : BUDGET PRIMITIF COMMUNE 2025
Le Maire présente la proposition de Budget Primitif 2025 préparé par la Commission des finances, qui s'équilibre en recettes et dépenses de Fonctionnement et d'Investissement comme suit :
Section de FONCTIONNEMENT 551 700,53 €
Section d’INVESTISSEMENT 277 577,66 €
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
K
> VOTE le Budget Primitif 2025 de la commune de Mieuxcé par Chapitre pour
551 700,53 € en Fonctionnement, et pour 277 577,66 € en Investissement,
> AUTORISE le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme
Accusé de réception en préfecture 061-216102798-20250321-06-2025-BF
Date de télétransmission : 03/04/2025 Date de réception préfecture : 03/04/2025
MTEUXCE NR DÉPARTEMENT DE L'ORNE
ARRONDISSEMENT D'ALENÇON
COMMUNE DE MIEUXCÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-et-un mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, sur convocation du quatorze mars, s’est réuni en séance et en session ordinaire, sous la présidence de Nathalie RIPAUX, Maire de Mieuxcé, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-11 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Nombre de conseillers en exercice : 13
Présents : 10 à Nathalie RIPAUX, Francisco BRAVO-FRADES, François BRIÈRE, Aurélien FONTAINE, Jean-Louis GUILMEAU,
Claudine LECHAT, Jimmy MEUNIER, Laurence PIEL-JOLY, Jean-Dominique SOMBRUN et Sylvie URRUTY. Formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : 3
Patrick DUPRÉ qui a donné pouvoir à Nathalie RIPAUX, Isabelle ROYER qui a donné pouvoir à François BRIÈRE et Florence BREBION.
Secrétaire de séance :
Sylvie URRUTY.
DB n°07-2025 - MIEUXCÉ
OBJET : APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU)-Budget Lotissement
27910 — Ex. 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1612-12 et suivants ;
Vu l’article 242 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, instaurant le Compte Financier Unique en remplacement du compte administratif et du compte de gestion ;
Vu le Compte Financier Unique (CFU) de l'exercice 2024, établi par l’ordonnateur et le
comptable public ;
Vu l'avis de la commission des finances en date du 10 mars 2025 ;
Le CFU 2024 pour le budget Lotissement, fait ressortir les résultats suivants : Reports pour rappel :
e Déficit reporté section Fonctionnement N-1 - 60 230.87 € + Déficit reporté section Investissement N-I - 37362.52 € Solde d'exécution :
° Un solde d’exécution, excédent section Fonctionnement — 002 60 230.87 € e Un solde d'exécution, déficit section Investissement — 001 - 50230.87 €
DI 001 - 87 593.39 €
Après présentation du CFU 2024 du budget lotissement, Madame le Maire quitte la séance pour permettre à l’assemblée de voter, le conseil municipal siège alors sous la présidence de Claudine LECHAT, doyenne d'âge,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
> APPROUVE le Compte Financier Unique (CFU) 2024 du budget lotissement tel que présenté par le Maire,
> AUTORISE le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme
Accusé de réceplion en préfecture 061-216102798-20250321-07-2025-BF
Date de télétransmission : 10/04/2025 Date de réception préfecture : 10/04/2025 2025-005
DÉPARTEMENT DE L'ORNE
ARRONDISSEMENT D'ALENÇON
COMMUNE DE MIEUXCE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-et-un mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, sur
convocation du quatorze mars, s’est réuni en séance et en session ordinaire, sous la présidence de
Nathalie RIPAUX, Maire de Mieuxcé, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-11 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Nombre de conseillers en exercice : 13
Présents : 10 . Nathalie RIPAUX, Francisco BRAVO-FRADES, François BRIÈRE, Aurélien FONTAINE, Jean-Louis
GUILMEAU,
Claudine LECHAT, Jimmy MEUNIER, Laurence PIEL-JOLY, Jean-Dominique SOMBRUN et Sylvie URRUTY.
Formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : 3 Patrick DUPRÉ qui a donné pouvoir à Nathalie RIPAUX, Isabelle ROYER qui a donné pouvoir à François BRIÈRE
et Florence BREBION.
Secrétaire de séance :
Sylvie URRUTY.
DB n°08-2025 - MIEUXCÉ
OBJET : BUDGET PRIMITIF LOTISSEMENT 2025
Le Maire présente la proposition de Budget Lotissement 2025 préparé par la Commission des
finances, qui s’équilibre en recettes et dépenses de Fonctionnement et d’Investissement comme suit :
Section de FONCTIONNEMENT | | 106 993,39 €
Section d'INVESTISSEMENT 203 986,78 €
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> VOTE le Budget Lotissement 2025 de la commune de Mieuxcé par Chapitre pour
106 993,39 € en Fonctionnement et pour 203 986,78 €en Investissement,
> AUTORISE le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme
Accusé de réception en préfecture 061-216102798-20250321-08-2025-BF
Date de télétransmission : 03/04/2025 Date de réception préfecture : 03/04/2025
MIEUXCE NR DÉPARTEMENT DE L'ORNE
ARRONDISSEMENT D'ALENÇON
COMMUNE DE MIEUXCE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-et-un mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, sur convocation du quatorze mars, s’est réuni en séance et en session ordinaire, sous la présidence de Nathalie RIPAUX, Maire de Mieuxcé, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-11 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Nombre de conseillers en exercice : 13
Présents : 10
Nathalie RIPAUX, Francisco BRAVO-FRADES, François BRIÈRE, Aurélien FONTAINE, Jean-Louis GUILMEAU,
Claudine LECHAT, Jimmy MEUNIER, Laurence PIEL-JOLY, Jean-Dominique SOMBRUN et Sylvie URRUTY. Formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : 3
Patrick DUPRÉ qui a donné pouvoir à Nathalie RIPAUX, Isabelle ROYER qui a donné pouvoir à François BRIÈRE
et Florence BREBION.
Secrétaire de séance :
Sylvie URRUTY.
DB n°09-2025 - MIEUXCÉ
OBJET : APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU)-Budget ER 27920 — Ex. 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1612-12 et suivants ;
Vu l’article 242 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, instaurant le Compte Financier Unique en remplacement du compte administratif et du compte de gestion ;
Vu le Compte Financier Unique (CFU) de l’exercice 2024, établi par l’ordonnateur et le comptable public ;
Vu l'avis de la commission des finances en date du 10 mars 2025 ;
Reports pour rappel :
e Excédent reporté section Fonctionnement N-1 5614.21 € e Excédent reporté section Investissement N-1 4 096.14 €
Solde d'exécution :
e Un solde d'exécution, excédent section Fonctionnement — 002 814.13 €
e Un solde d'exécution, excédent section Investissement — 001 2 383.00 €
RI 001 6 479.14 € RF 002 6 428,34 €
Après présentation du CFU 2024 du budget Energies Renouvelables (ER), Madame le Maire quitte la séance pour permettre à l’assemblée de voter, le conseil municipal siège alors sous la présidence de Claudine LECHAT, doyenne d'âge,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
> APPROUVE le Compte Financier Unique (CFU) 2024 du budget Énergies Renouvelables tel que présenté par le Maire,
> AUTORISE le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme
Accusé de réception en préfecture 061-216102798-20250321-09-2025-BF
Date de télétransmission : 09/04/2025
Date de réception préfecture : 09/04/2025 2025-006
DÉPARTEMENT DE L'ORNE
ARRONDISSEMENT D'ALENÇON
COMMUNE DE MIEUXCE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-et-un mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, sur
convocation du quatorze mars, s’est réuni en séance et en session ordinaire, sous la présidence de Nathalie RIPAUX, Maire de Mieuxcé, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-11 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Nombre de conseillers en exercice : 13
Présents : 10 .
Nathalie RIPAUX, Francisco BRAVO-FRADES, François BRIÈRE, Aurélien FONTAINE, Jean-Louis
GUILMEAU,
Claudine LECHAT, Jimmy MEUNIER, Laurence PIEL-JOLY, Jean-Dominique SOMBRUN et Sylvie URRUTY. Formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : 3
Patrick DUPRÉ qui a donné pouvoir à Nathalie RIPAUX, Isabelle ROYER qui a donné pouvoir à François BRIÈRE et Florence BREBION.
Secrétaire de séance :
Sylvie URRUTY.
DB n°10-2025 - MIEUXCÉ
OBJET : BUDGET PRIMITIF ENERGIES RENOUVELABLES 2025
Le Maire présente la proposition de Budget Énergies Renouvelables 2025 préparé par la
Commission des finances, qui s'équilibre en recettes et dépenses de Fonctionnement et
excédentaire en recettes d'Investissement comme suit :
Section de FONCTIONNEMENT 15 195,34 €
Dépenses 30 336,00 €
Section d’INVESTISSEMENT
Recettes 39 198,14 €
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> VOTE le Budget Énergies Renouvelables 2025 de la commune de Mieuxcé par Chapitre
pour 15 195,34 € en Fonctionnement, et pour 30 336,00 € en dépenses d’Investissement
et 39 198,14 € en recettes d’Investissement,
> AUTORISE le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme
Accusé de réception en préfecture 061-216102798-20250321-10-2025-BF
Date de télétransmission : 03/04/2025 Date de réception préfecture : 03/04/2025
MIEUXCE NR DÉPARTEMENT DE L'ORNE
ARRONDISSEMENT D'ALENÇON
COMMUNE DE MIEUXCE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-et-un mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, sur convocation du quatorze mars, s’est réuni en séance et en session ordinaire, sous la présidence de Nathalie RIPAUX, Maire de Mieuxcé, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-11 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Nombre de conseillers en exercice : 13
Présents : 10 k
Nathalie RIPAUX, Francisco BRAVO-FRADES, François BRIÈRE, Aurélien FONTAINE, Jean-Louis GUILMEAU,
Claudine LECHAT, Jimmy MEUNIER, Laurence PIEL-JOLY, Jean-Dominique SOMBRUN et Sylvie URRUTY.
Formant la majorité des membres en exercice.
Excusés:3 |
Patrick DUPRÉ qui a donné pouvoir à Nathalie RIPAUX, Isabelle ROYER qui a donné pouvoir à François BRIÈRE et Florence BREBION.
Secrétaire de séance :
Sylvie URRUTY.
DB n°11-2025 - MIEUXCÉ
OBJET : ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS 2025
Le Maire présente au Conseil Municipal les demandes de subventions des associations étudiées par la Commission Finances.
Il est proposé de voter les subventions 2025 comme suit :
Association Chasse de Mieuxcé 200,00 €
Comité des Fêtes de Mieuxcé 100,00 €
Collèges des Alpes Mancelles: 25 euros par enfant ayant participé à une sortie scolaire dont la participation demandée à la famille est au minimum de 100 €, sur l’année scolaire 2024-2025. Versé directement à la famille. Limité à une aide par année scolaire.
Les restaurants du cœur 50,00 €
UNA : 6 € par usager de la commune 24,00 €
La Ligue contre le Cancer 50,00 €
Centre de secours Saint-Denis-sur-Sarthon (SDIS) 50,00 €
ADAPEI de l'Orne 50,00 €
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
> DÉCIDE de la répartition des sommes (comme énumérées ci-dessus) en dépenses de fonctionnement du budget primitif commune 2025 : au compte 65748 pour la somme de 524,00 € et au compte 65741 pour la somme maximum de 625,00 €,
> AUTORISE le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme
Accusé de réception en préfecture à 061-216102798-20250821-11-2025-DE Nathalie RIPAUX Date de télétransmission : 02/04/2025 Date de réception préfecture : 02/04/2025 2025-007
DÉPARTEMENT DE L'ORNE
ARRONDISSEMENT D’ALENÇON
COMMUNE DE MIEUXCE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-et-un mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, sur convocation du quatorze mars, s’est réuni en séance et en session ordinaire, sous la présidence de Nathalie RIPAUX, Maire de Mieuxcé, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-11 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Nombre de conseillers en exercice : 13
Présents : 10 | Nathalie RIPAUX, Francisco BRAVO-FRADES, François BRIÈRE, Aurélien FONTAINE, Jean-Louis GUILMEAU,
Claudine LECHAT, Jimmy MEUNIER, Laurence PIEL-JOLY, Jean-Dominique SOMBRUN et Sylvie URRUTY. Formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : 3
Patrick DUPRÉ qui a donné pouvoir à Nathalie RIPAUX, Isabelle ROYER qui a donné pouvoir à François BRIÈRE et Florence BREBION.
Secrétaire de séance :
Sylvie URRUTY.
DB n°12-2025 - MIEUXCÉ
OBJET : TARIF ACCOMPAGNANT REPAS DES AINES 2025
Le Maire rappelle le prochain repas du 8 mai qui sera offert aux « aînés » de la commune, et au
vu du devis demande aux élus de délibérer sur le tarif du repas des personnes accompagnantes. Madame le Maire propose de maintenir le tarifà 29,00 €.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
> DÉCIDE d'un prix de repas de 29,00 € pour les accompagnants au repas des « aînés » 2025,
> AUTORISE le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme
Accusé de réception en préfecture 061-216102798-20250321-12-2025-DE
Date de télétransmission : 02/04/2025 Date de réception préfecture : 02/04/2025
MIEUXCE NR DÉPARTEMENT DE L'ORNE
ARRONDISSEMENT D'ALENÇON
COMMUNE DE MIEUXCE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-et-un mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, sur convocation du quatorze mars, s’est réuni en séance et en session ordinaire, sous la présidence de Nathalie RIPAUX, Maire de Mieuxcé, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-11 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Nombre de conseillers en exercice : 13
Présents : 10 . Nathalie RIPAUX, Francisco BRAVO-FRADES, François BRIÈRE, Aurélien FONTAINE, Jean-Louis
GUILMEAU,
Claudine LECHAT, Jimmy MEUNIER, Laurence PIEL-JOLY, Jean-Dominique SOMBRUN et Sylvie URRUTY. Formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : 3
Patrick DUPRÉ qui a donné pouvoir à Nathalie RIPAUX, Isabelle ROYER qui a donné pouvoir à François BRIÈRE et Florence BREBION.
Secrétaire de séance :
Sylvie URRUTY.
DB n°13-2025 - MIEUXCÉ
OBJET : TARIF SOIREE « ANNEES 80 » - 2025
Le Maire propose de fixer le tarif de la soirée à thème « années 80 » qui aura lieu le 27 septembre prochain, organisée par la commission « Fêtes & Cérémonies » de la commune. Après examen des différents coûts, une discussion s’en suit. Madame le Maire propose un tarif à 25,00 € pour les adultes et à 12,00 € pour les enfants de moins de douze ans.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
> DÉCIDE d’un tarif à 25,00 € pour les adultes et à 12,00 € pour les enfants de moins de douze ans, pour la soirée « années 80 » de 2025,
> AUTORISE le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme
Accusé de réception en préfecture 061-216102798-20250321-13-2025-DE
Date de télétransmission : 02/04/2025 Date de réception préfecture : 02/04/2025 2025-008
DÉPARTEMENT DE L'ORNE
ARRONDISSEMENT D'ALENÇON
COMMUNE DE MIEUXCÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-et-un mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, sur convocation du quatorze mars, s’est réuni en séance et en session ordinaire, sous la présidence de Nathalie RIPAUX, Maire de Mieuxcé, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-11 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Nombre de conseillers en exercice : 13
Présents : 10 k Nathalie RIPAUX, Francisco BRAVO-FRADES, François BRIÈRE, Aurélien FONTAINE, Jean-Louis
GUILMEAU,
Claudine LECHAT, Jimmy MEUNIER, Laurence PIEL-JOLY, Jean-Dominique SOMBRUN et Sylvie URRUTY.
Formant la majorité des membres en exercice.
Excusés:3 & Patrick DUPRÉ qui a donné pouvoir à Nathalie RIPAUX, Isabelle ROYER qui a donné pouvoir à François BRIERE et Florence BREBION.
Secrétaire de séance :
Sylvie URRUTY.
DB n°14-2025 - MIEUXCÉ
OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Il est nécessaire d'adapter le tableau des effectifs, tel que présenté en annexe, pour tenir compte de l’évolution des services ainsi que des mouvements de personnel.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
> DÉCIDE des transformations et créations de postes telles que proposées en annexe,
> DÉCIDE de s'engager à inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices
concernés,
> AUTORISE le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Pour tenir des mouvements de personnel :
Création | Suppression Grade TÉmpae < Date effet travail
L Adjoint Technique de 2°" classe TC 21/03/2025
1 Adjoint Technique TNC:28H31 21/03/2025
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme
&N
Nathalie RIPAUYX CT Accusé de réception en préfecture
061-216102798-20250321-14-2025-DE Date de télétransmission : 02/04/2025
Date de réception préfecture : 02/04/2025
MIEUXCE NR DÉPARTEMENT DE L'ORNE
ARRONDISSEMENT D'ALENÇON
COMMUNE DE MIEUXCÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-et-un mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, sur convocation du quatorze mars, s’est réuni en séance et en session ordinaire, sous la présidence de Nathalie RIPAUX, Maire de Mieuxcé, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-11 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Nombre de conseillers en exercice : 13
Présents : 10
Nathalie RIPAUX, Francisco BRAVO-FRADES, François BRIÈRE, Aurélien FONTAINE, Jean-Louis
GUILMEAU,
Claudine LECHAT, Jimmy MEUNIER, Laurence PIEL-JOLY, Jean-Dominique SOMBRUN et Sylvie URRUTY.
Formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : 3
Patrick DUPRÉ qui a donné pouvoir à Nathalie RIPAUX, Isabelle ROYER qui a donné pouvoir à François BRIÈRE
et Florence BREBION.
Secrétaire de séance :
Sylvie URRUTY.
DB n°15-2025 - MIEUXCÉ .
OBJET : REVISION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP).
Suite à la délibération du n°53-2019 du 9 décembre 2019 portant mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), il convient de mettre à jour la délibération.
Le décret n°2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l’Etat est relatif au sort du régime indemnitaire pendant les périodes de congé de longue maladie et congé de grave maladie pour les agents de la fonction publique d'Etat. Ce décret prévoit, à compter du 1% septembre 2024, pour les agents de la fonction publique d'Etat, le maintien du régime indemnitaire pendant un congé de longue maladie et pendant un congé de grave maladie, dans les proportions suivantes :
- 33% la 1° année,
- 60% les 2°" et 3° année.
Il appartient aux organes délibérants des collectivités territoriales de fixer le sort du régime indemnitaire en cas d’indisponibilité physique des agents, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat. Le maintien du régime indemnitaire ne peut pas être plus favorable que pour les agents de la fonction publique d'Etat.
Il est proposé l'application de ces règles et la révision des cadres d'emplois intégrés dans ce régime indemnitaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 11 et 136,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1“ alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État, et son annexe,
Vu l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'État, Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'État,
Vu l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat,
Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
Vu les crédits inscrits au budget,
Vu le tableau des effectifs
Considérant que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels.
Considérant qu'il convient d'intégrer les contractuels en tant que bénéficiaires ainsi que les agents stagiaires,
Sous réserve de l'avis du CST.
Rappel : le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) peut être institué afin de valoriser principalement l’exercice des fonctions via la création d’une indemnité principale, versée mensuellement (IFSE). A cela, s’ajoute un complément indemnitaire annuel (CIA) versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir. Ce régime indemnitaire se substitue aux régimes institués antérieurement.
1- L'INDEMNITÉ DE FONCTION, DE SUJÉTION ET D'EXPERTISE (IFSE)
Article 1 : IFSE
L'IFSE est instituée selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’État.
L'IFSE est un outil indemnitaire qui a pour finalité de valoriser l’exercice des fonctions. Ce principe de reconnaissance indemnitaire est axé sur l'appartenance à un groupe de fonctions. Il revient ainsi à l'autorité territoriale de définir les bénéficiaires et de répartir les postes au sein de groupes de fonctions.
Article 2 : Bénéficiaires de l’IFSE
Les agents titulaires, stagiaires et contractuels pourront bénéficier de l'IFSE.
Article 3 : Détermination des groupes de fonctions et des critères
Pour chaque cadre d'emplois, il convient de définir des groupes de fonctions auxquels seront rattachés des montants indemnitaires maximum annuels.
Les groupes de fonctions sont hiérarchisés, le groupe 1 étant réservé aux postes les plus exigeants.
La hiérarchie entre les groupes va transparaitre via des plafonds distincts.
La répartition de fonctions au sein des groupes de fonctions est réalisée selon un schéma simple
et lisible au regard des critères fonctionnels objectivés. Ils doivent permettre de cibler les niveaux de responsabilité. Trois critères seront communs à tous les cadres d'emplois :
1) Encadrement / Coordination / Pilotage / Conception. Ce critère fait référence à des
responsabilités plus ou moins lourdes en matière d'encadrement, de coordination d'une
équipe, d'élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou de conduite de projet.
2) Technicités / Expertise / expérience ou qualification nécessaires à l’exercice des
fonctions. // s'agit de valoriser l'acquisition et la mobilisation de compétences plus ou
2025-009
moins complexes dans le domaine de référence de l'agent (maitrise de compétences rares).
3) Sujétions particulières et degré d’exposition de certains postes au regard de son
environnement extérieur. (Responsabilités particulières — Respect des délais — Contraintes fortes — Interventions extérieures — Polyvalence du poste — Forte disponibilité — Surcroit régulier de travail — Déplacements fréquents — Horaires décalés — Poste isolé — Relationnel important — Domaine d'intervention à risque de contentieux par exemple.)
Les groupes de fonctions par cadre d'emplois sont définis au vu de critères d’attributions arrêtés par l’assemblée délibérante dans le tableau annexé aïnsi que les montants maximums annuels pour la coll MHEUXCE NR Article 4 : Attribution individuelle
Conformément au décret n° 91-875, le Maire fixera librement par arrêté le montant individuel dans la limite des montants maximums prévus dans le tableau en annexe selon les critères d'attribution du groupe et ceux communs à tous les cadres d'emplois cités à l’article 3. La part fonctionnelle (IFSE) peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d'expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l'exercice de leurs missions. Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent.
Article 5 : Réexamen
Le montant de l'IFSE pourra faire l’objet d'un réexamen en cas de changement de groupe de fonction avec davantage d'encadrement, de technicité ou de sujétions afin d'encourager la prise de responsabilité mais également au sein du même groupe de fonction : - en cas de mobilité vers un poste relevant d'un même groupe de fonction, - à minima tous les 4 ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent (approfondissement des compétences techniques, de diversification des connaissances).
Le principe du réexamen du montant de l'IFSE n'implique pas pour autant une revalorisation
automatique.
I1- LE COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
Article 6 : Objet du CIA
Le complément indemnitaire annuel est instauré afin de tenir compte de l'engagement professionnel et la manière de servir. L'appréciation de la manière de servir est fondée sur l'entretien professionnel.
Plus généralement, seront appréciés :
- la valeur professionnelle de l'agent.
- son investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions,
- son sens du service public,
- sa capacité à travailler en équipe,
- sa contribution au collectif de travail,
- la connaissance de son domaine d'intervention,
- sa capacité à s’adapter aux exigences du pose, à coopérer avec les partenaires internes ou
externes,
- son implication dans les projets du service ou sa participation active à la réalisation des
missions rattachées à son environnement professionnel, pourront ainsi être prises en compte.
Exemples d’autres critères :
Capacité d'initiative : positionnement au regard de ses collaborateurs ; positionnement à l'égard de la hiérarchie ; relation avec le public ; respect des valeurs du service public (continuité, mutabilité, égalité, sens de l'intérêt général) ; respect de la déontologie du fonctionnaire ; réactivité ; adaptabilité ; sens de l'écoute / du dialogue : ponctualité).
Article 7 : Bénéficiaire du CIA
Les agents titulaires, stagiaires et contractuels pourront bénéficier du CIA.
Article 8 : Modalités d’attribution
L'autorité fixe annuellement les montant individuels par arrêté dans la limite d'un montant maximum fixé par l'assemblée délibérante par groupe de fonction conformément au tableau ci-
annexé.
Le coefficient individuel de l'agent, compris entre 0 et 100%, sera attribué au vu des critères, pour chaque agent sur le montant maximum annuel défini par l’assemblée délibérante fixé dans le tableau en annexe, par groupe de fonctions de chaque cadre d'emploi, dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'État.
Il est assujetti à l'engagement professionnel et à la manière de servir appréciés au regard de l'entretien professionnel. Ce versement est non reconductible automatiquement d’une année sur
l'autre. III - DISPOSITIONS COMMUNES
Article 9 : Cadres d'emplois concernés
L'IFSE et le CIA sont attribués aux agents des cadres d'emplois suivants : Pour la filière administrative :
- adjoint administratif
- rédacteur
Pour la filière technique :
- adjoint technique
Article 10 : Versement
L'IFSE sera versé mensuellement. Le CIA sera versé selon une périodicité annuelle en une fois
lors du 1‘ trimestre de chaque année.
Les versements seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à
temps partiel.
Article 11 : Cumul
Le RIFSEEP est cumulable avec :
- l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex: frais de
déplacement).
- le dispositif compensant les pertes du pouvoir d’achat (GIPA),
- les sujétions ponctuelles directement liées à la duré du travail {heures supplémentaires,
astreinte ….),
- la prime de responsabilité versée au DGS.
L'arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel (R.ILF.S.E.E.P.) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25/08/2000.
Article 12 : Les modalités de maintien ou de suppression
Le maintien du régime indemnitaire ne peut pas être plus favorable que pour les agents de la FPE.
Ainsi, conformément au décret n° 2010-9097 du 26 août 2010, modifié par le décret n°2024-641 du 27 juin 2024, le régime indemnitaire pour les agents de l'État est le suivant. Il est décidé de le retenir pour les agents de la collectivité de Mieuxcé :
Type de congé Sort du régime indemnitaire
Maintien de l'IFSE dans les mêmes propor-
Congé de Maladie Ordinaire (CMO) tions
que le traitement
Congé de Longue Durée (CLD) Suspension de l'IFSE
Maintien de l'IFSE dans les proportions sui-
Congé de Longue Maladie (CLM) vantes :
Congé de Grave Maladie (CGM) -33 % la 1ère année - 60% les 2ème et 3ème années
Congé pour Invalidité Temporaire Imputable | Maintien de l’IFSE dans les mêmes propor-
au Service (CITIS) : accident de service. ma- | tions
ladie professionnelle que le traitement
Maintien de l’IFSE dans les mêmes propor-
Temps Partiel // Thérapeutique (TPT) tions
que le traitement
Maintien de l’IFSE dans les mêmes propor-
tions
que le traitement
Congés liés à la parentalité (congé mater-
nité, congé paternité, congé d’adoption)
Le CIA sera maintenu en cas de CMO, CITIS, TPT sous réserve que la manière de servir et la
performance de l’agent aient pu effectivement être évaluées au cours de l’année.
La situation de l'agent est préservée en cas de requalification du congé de maladie ordinaire précédemment accordé (CMO en CLM ou en CLD et CLM en CLD) : l’agent conserve le régime indemnitairé YE(SS Ayant la requalification.
2025-010
NR Article 13 : Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Article 14 : Abrogation des délibérations antérieures
Toutes dispositions antérieures portant sur des primes et indemnités liées aux fonctions et à la
manière de servir sont abrogées.
Article 15 : Exécution
Le Maire et le Comptable public sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution de la
présente délibération qui sera transmise au représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité.
Article 16 : Voies et délais de recours
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’état et de sa publication.
Article 17 : Date d’effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1%mars 2025 : - _l'ISFE sera versé mensuellement aux agents qui peuvent en bénéficier dès mars 2025, - le CIA sera attribué à l’issue des entretiens professionnels concernant l’année N-1, qui auront lieu au plus tard le 20 mars de chaque année, pour les agents ayant une ancienneté dans la commune d’un an ou plus au 1‘ janvier de l’année N.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
> APPROUVE les termes du nouveau régime indemnitaire appelé Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) tels que défini ci-dessus,
> AUTORISE Madame Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Annexe :
CU IFSE CIA
È : se Montant Montant Cadre d'emplois de nruel el
cost maximum maximum
Filière administrative
Rédacteurs c2 Secrétaire Générale de 16015€ 2185 €
(Cat. B) G3 Mairie 14 650 € 1995 €
Filière technique
Adjoints techniques G1 11340 € 1260 € q
Adjoints techniques
(Cat. C) G2 10 800 € 1200 €
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme
Accusé de réception en préfecture 061-216102798-20250321-15-2025-DE
Date de télétransmission : 02/04/2025
Date de réception préfecture : 02/04/2025 2025-011
DÉPARTEMENT DE L'ORNE
ARRONDISSEMENT D'ALENÇON
COMMUNE DE MIEUXCE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-et-un mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, sur convocation du quatorze mars, s’est réuni en séance et en session ordinaire, sous la présidence de Nathalie RIPAUX, Maire de Mieuxcé, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-11 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Nombre de conseillers en exercice : 13
Présents : 10 . Nathalie RIPAUX, Francisco BRAVO-FRADES, François BRIÈRE, Aurélien FONTAINE, Jean-Louis
GUILMEAU,
Claudine LECHAT, Jimmy MEUNIER, Laurence PIEL-JOLY, Jean-Dominique SOMBRUN et Sylvie URRUTY.
Formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : 3 . k
Patrick DUPRÉ qui a donné pouvoir à Nathalie RIPAUX, Isabelle ROYER qui a donné pouvoir à François BRIÈRE
et Florence BREBION.
Secrétaire de séance :
Sylvie URRUTY.
DB n°16-2025 - MIEUXCÉ
OBJET : ADHESION AU FABLAB d'ALENCON
Dans une volonté de favoriser l’innovation, la créativité et le partage des savoirs, le Maire propose au Conseil Municipal d’adhérer au FabLab. Ce laboratoire de fabrication met à disposition un parc de machines numériques permettant d'inventer, de réparer ou de modifier des objets personnels. Il constitue également un espace collaboratif où chacun peut développer de nouveaux projets ou s’appuyer sur les expériences et compétences des autres adhérents. L'adhésion annuelle s’élève à 25 € et les frais de réservation et d’utilisation des machines sont variables selon les équipements et la durée d’usage.
Afin d’assurer la liaison entre la commune et le FabLab, il convient de désigner un responsable de la structure au sein de la commune.
Jimmy MEUNIER ne prend pas part au vote.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
> APPROUVE l'adhésion de la commune de Mieuxcé au FabLab d’Alençon ;
> ACCEPTE le paiement de la cotisation annuelle de 25 € ainsi que les frais liés à l’utilisation des machines en fonction des besoins ;
> DÉSIGNE le Maire, en qualité de référent communal auprès du FabLab d'Alençon, chargé de suivre les relations et d'accompagner les projets portés par la commune ;
> AUTORISE Madame le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette adhésion.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Accusé de réception en préfecture 061-216102798-20250321-16-2025-DE
Date de télétransmission : 02/04/2025 Date de réception préfecture : 02/04/2025
MIEUXCE NR DÉPARTEMENT DE L'ORNE
ARRONDISSEMENT D’ALENÇON
COMMUNE DE MIEUXCE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-et-un mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, sur convocation du quatorze mars, s’est réuni en séance et en session ordinaire, sous la présidence de Nathalie RIPAUX, Maire de Mieuxcé, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-11 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Nombre de conseillers en exercice : 13
Présents : 10 . Nathalie RIPAUX, Francisco BRAVO-FRADES, François BRIÈRE, Aurélien FONTAINE, Jean-Louis
GUILMEAU,
Claudine LECHAT, Jimmy MEUNIER, Laurence PIEL-JOLY, Jean-Dominique SOMBRUN et Sylvie URRUTY. Formant la majorité des membres en exercice.
Excusés:3 k Patrick DUPRÉ qui a donné pouvoir à Nathalie RIPAUX, Isabelle ROYER qui a donné pouvoir à François BRIÈRE
et Florence BREBION.
Secrétaire de séance :
Sylvie URRUTY.
DB n°17-2025 - MIEUXCÉ
OBJET : DESIGNATION OÙ CONFIRMATION DES DELEGUES PARC NATUREL REGIONAL NORMANDIE-MAINE
Le Maire rappel de la désignation des délégués titulaires et suppléants lors de la délibération du n° 29-2020 du 27/05/2020 comme suit :
- Laurence PIEL-JOLY déléguée titulaire,
- _ Jean-Dominique SOMBRUN délégué suppléant.
Il est proposé de confirmer ces délégués.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
> DÉSIGNE Laurence PIEL-JOLY déléguée titulaire,
> DÉSIGNE Jean-Dominique SOMBRUN délégué suppléant,
> AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents utiles relatifs à ce dossier.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme
Accusé de réception en préfecture 061-216102798-20250321-17-2025-DE
Date de télétransmission : 02/04/2025 Date de réception préfecture : 02/04/2025 2025-012
DÉPARTEMENT DE L'ORNE
ARRONDISSEMENT D’ALENÇON
COMMUNE DE MIEUXCE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-et-un mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, sur
convocation du quatorze mars, s’est réuni en séance et en session ordinaire, sous la présidence de Nathalie RIPAUX, Maire de Mieuxcé, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-11 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Nombre de conseillers en exercice : 13
Présents : 10
Nathalie RIPAUX, Francisco BRAVO-FRADES, François BRIÈRE, Aurélien FONTAINE, Jean-Louis GUILMEAU,
Claudine LECHAT, Jimmy MEUNIER, Laurence PIEL-JOLY, Jean-Dominique SOMBRUN et Sylvie URRUTY. Formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : 3
Patrick DUPRÉ qui a donné pouvoir à Nathalie RIPAUX, Isabelle ROYER qui a donné pouvoir à François BRIÈRE et Florence BREBION.
Secrétaire de séance :
Sylvie URRUTY.
DB n°18-2025 - MIEUXCÉ
OBJET : PLAN DE LUTTE CONTRE LE FRELON ASIATIQUE
Madame le Maire expose au conseil municipal que dès constat de la présence de frelons asiatiques, l'autorité administrative, c’est-à-dire le Préfet de département désigné par le décret n° 2017-595, peut
procéder ou faire procéder à la capture ou à la destruction (art. L 411-8 du code de l’environnement). Un arrêté préfectoral devait préciser les conditions de réalisation des opérations. En l’absence d’un tel arrêté, les opérations de lutte contre le frelon ne sont pas financées par l'État. La destruction des nids
reste à la charge des particuliers et peut être, le cas échéant, prise en charge en tout ou partie par des financements locaux émanant de collectivités territoriales.
Le Maire propose au conseil, dans le cadre de la lutte collective contre la prolifération du frelon
asiatique engagée par le GDS de l'Orne, de prendre en charge une partie des frais.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> DÉCIDE que:
° la commune prendra en charge, à partir de l’année 2025, une partie des factures de destruction de nid de frelons asiatiques,
+ l’aide communale ne pourra pas excéder 33 % du coût TTC de la facture dans la limite de 40 € TTC,
°_ la prise en charge est subordonnée à l'intervention d’une entreprise adhérente à la charte de bonnes pratiques de destruction des nids de frelons asiatiques,
e l'instruction des dossiers et le versement de la prise en charge sont confiés au Groupement de Défense Sanitaire de l’Orne, après signature de la convention dédiée « Lutte contre la prolifération du frelon asiatique »,
°_le paiement au GDS de l'Orne des frais de gestion à hauteur de 10 € par dossier remboursé,
> AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents utiles
relatifs à ce dossier.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme
Accusé de réception en préfecture 061-216102798-20250321-18-2025-DE
Date de télétransmission : 02/04/2025 Date de réception préfecture : 02/04/2025
MIEUXCE NR DÉPARTEMENT DE L'ORNE
ARRONDISSEMENT D’ALENÇON
COMMUNE DE MIEUXCE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-et-un mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, sur convocation du quatorze mars, s’est réuni en séance et en session ordinaire, sous la présidence de Nathalie RIPAUX, Maire de Mieuxcé, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-11 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Nombre de conseillers en exercice : 13
Présents : 10 . Nathalie RIPAUX, Francisco BRAVO-FRADES, François BRIÈRE, Aurélien FONTAINE, Jean-Louis GUILMEAU,
Claudine LECHAT, Jimmy MEUNIER, Laurence PIEL-JOLY, Jean-Dominique SOMBRUN et Sylvie URRUTY. Formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : 3
Patrick DUPRÉ qui a donné pouvoir à Nathalie RIPAUX, Isabelle ROYER qui a donné pouvoir à François BRIÈRE et Florence BREBION.
Secrétaire de séance :
Sylvie URRUTY.
DB n°19-2025 - MIEUXCÉ .
OBJET : SZVOS LBF - MIEUXCE — PACE - RAPPORT ANNUEL 2023
Le Maire présente le rapport d'activité de l'année 2023 du SIVOS et détaille les différents postes de ce rapport.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à la majorité (10 pour et 2 abstentions) :
> APPROUVE le rapport du SIVOS la Ferrière-Bochard, Mieuxcé, Pacé pour l'année 2023,
> AUTORISE le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme
Accusé de réception en préfecture 061-216102798-20250321-19-2025-DE
Date de télétransmission : 02/04/2025
Date de réception préfecture : 02/04/2025