EXTRAIT DU REG'STRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSE'I- MUNICIPAL
Conseil Municipal de Tarbes
réuni en séance publique le 18 décembre 2023 à 18 h 00
sous la présidence de M. Gérard TRÉmÈGe, Maire
Etaient présents à l'ouverture de la séance :
M. Pasca| CLAVERIE - Mme Andrée DOUBRÈRE . M. GiIIes CRASPAY -
Mme Marion MARIN - M. Romain GIRAL - Mme Lola TOULOUZE - M. Roger- Vincent CALATAYUD - M. Jean-Paul GERBET - Mme Véronique DUTREY - M. Bruno LARROUX - M. Frédéric LAVAL - Mme Anne CANDEBAT-REOUEï - M. Jean-Marc LACABANNE, adjoints au Maire.
M. Marc ANDRÈS - M. David LARRAZABAL - M. Laurent TEIXEIRA - M. Amaury TROUSSARD - Mme Élisabeth BRUNET - M. Thomas DA COSTA - Mme Cinthia PEYRET - M. Alain ROS, conseillers municipaux délégués.
Mme Anne-Marie BELTRAN - M. Jean-Claude PIRON - Mme Nathalie HUMBERT- Mme Elisabeth ARHEIX - Mme Angélique BERNISSANT - M. Kévin GIORDAN - Mme Jordane JOUANOLOU - M. Pierre LAGONELLE - M. Sélim DAGDAG - M. Pierre SOULARD - Mme Rébecca CALEY - M. Christophe CAVAILLÈS - M. Hervé CHARLES - Mme Héloïse DASSE, conseillers municipaux.
Était absente :
Mme Laurence ANCIEN
Avaient donné pouvoir :
Mme Laure VERDIER TR É-uRRov à M. Gérard TRÉMÈGE
Mme Catherine MARALDI à Mme Véronique DUTREY
Mme Jocelyne LAFOURCADE à M. Romain GIRAL
Mme Virginie SIANI WEMBOU à N/l. Pierre LAGONELLE
Mme Myriam MENDEZ à M. Sélim DAGDAG
M. Laurent ROUGE à M. Hervé CHARLES
ô.r"6
Mme Jordane JOUANOLOU est désignée en qualité de secrétaire de séance
M. Gérard TRÉMÈGE. Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 18 décembre 2023 - 18 h 00
M. Frédéric LAVAL quitte la séance après le vote du point n" 4 « Maintien ou non des fonctions d'adjoint de Monsieur Frédéric LAVAL après retrait de l'ensemble de ses délégations » et ne donne pas pouvoir.
M. Laurent ROUGÉ rejoint la séance après l'examen du point n'4 « Maintien ou non des fonctions d'adjoint de Monsieur Frédéric LAVAL après retrait de I'ensemble de ses délégations ».
Mme Jocelyne LAFOURCADE rejoint la séance lors de l'examen du point n' 11 « Budget Principal 2023 - Décision modificative n' 2 ».
Mme Elisabeth ARHEIX quitte la séance après l'examen du point n" 15 « Placement de fonds sur un compte à terme » et donne pouvoir à Mme Nathalie HUMBERT.
Mme Elisabeth BRUNET quitte la séance après l'examen du point n'1B « Rapport sur l'évolution de l'endettement en 2023 » et donne pouvoir à Mme Andrée DOUBRÈRE.
Mme Angélique BERNISSANT quitte la séance après le point n' 18 « Rapport sur l'évolution de l'endettement en 2023 » et donne pouvoir à Mme Marion MARIN.
M. Christophe CAVAILLÈS quitte la séance lors de I'examen du point n" 19 « Débat d'orientation budgétaire 2024 » et ne donne pas pouvoir.
MM. Pierre LAGONELLE, Pierre SOULARD et Sélim DAGDAG quittent la séance lors de l'examen du point n'25 « Avis du Conseil municipal sur une demande de dérogation au principe de repos dominical - Salons de coiffure » et ne donnent pas pouvoir.
M. le Maire : Je vais vous demander de bien vouloir vous lever pour une minute de silence en la mémoire de Florence Fourcade décédée le '16 octobre dernier et qui n'a même pas siéger une seule fois au sein ce Conseil municipal. Je vous remercie.
Je souhaite la bienvenue à Jordane Jouanolou, nouvelle conseillère municipale et d'ailleurs, si elle accepte, sera secrétaire de séance. Vous acceptez ? Merci. Vous pouvez procéder à l'appel.
Je voulais vous dire que pour le point n'3 « Élection d'une nouvelle adjointe » un bulletin de vote et une enveloppe ont été remis sur table afin de procéder au vote à bulletin secret, en application des articles 1.2121-21 eLL.2122-2-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ll nous faut désigner 2 membres en qualité d'assesseur pour les opérations de vote : les 2 plus jeunes (Mme Héloïse DASSE et M. Kévin cIORDAN) après Mme Jordane JOUANOLOU qui est secrétaire de séance. Lorsque les votes seront effectués, ils seront appelés à dépouiller le scrutin de l'élection de l'adjoint. Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 18 décembre 2023 - '18 h 00
M. le Maire : ll y at-il des remarques sur Ie procès-verbal du 2 octobre ? Vous êtes d'accord pour l'approuver ?
Nombre de conseillers en exercice :
Présents ou représentés à la séance :
Pour:
Contre:
Abstention :
Ces propositions sonf adopfées.
43
42
42
0
0
Chaque conseiller, à l'appel de son nom, déposera son bulletin dans I'urne qui lui sera présentée et ensuite, nous passerons au vote puis au dépouillement par les assesseurs et nous prendrons acte du résultat.
N" 23.201 . ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 2 ocToBRE 2023
Rapporteur : M. le Maire Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du '18 décembre 2023 - '18 h 00 Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séânce du 18 décembre 2023 - 18 h 00
N" 23.202. COMPTE.RENDU DE DÉCISIONS PRISES EN VERTU
DES ARTICLES L.2'122.22 ET L. 2122.23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE MARCHÉS PASSÉS SUR DÉLÉcATloN EN vERTU DE L'ARTIcLE L. 2122-22 DU MÊME CODE
Rapporteur : M. le Maire.
Conformément à la délégation que le Conseil municipal accorde au Maire en vertu des articles 1.2122-22 elL. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, je vous rends compte que j'ai décidé :
- D'ester en justice dans I'affaire Madame Marie-Laure Le-Meaux c/Commune de Tarbes (requête en responsabilité de la ville suite à une chute place Marcadieu).
- D'accepter le règlement des sommes de 4 440,00 €, 1 740,00 € et 1 680,00 € au cabinet Goutal, Alibert et Associés, chargé de l'affaire commune de Tarbes - réseaux Quartier Lalette (référé expertise aux fins de déterminer l'origine et la nature des désordres constatés à la suite des travaux de reconstruction des réseaux d'assainissement du Quartier Lalette) ;
- De renouveler l'adhésion à l'association Récup Actions 65 et d'accepter le
règlement de la cotisation de 50,00 € pour I'année 2023 ;
- De renouveler I'adhésion à l'association du Comité Français du Bouclier Bleu,
antenne de I'lnternational Council Museum (ICOM) spécialisé dans la protection du patrimoine au niveau international et d'accepter le règlement de la cotisation de 175,00 € pour l'année 2023 ;
- De renouveler I'adhésion à la Société Ramond et d'accepter le règlement de la cotisation de 25,00 € pour l'année 2023 ;
- De renouveler l'adhésion à la Société académique des Hautes-Pyrénées et
d'accepter le règlement de la cotisation de 27,00 € pour I'année 2023 ;
- De renouveler I'adhésion à Villes de France, villes et agglomérations et d'accepter le règlement de la cotisation de 4 833,84 € pour l'année 2023 ;
- De signer une convention pour la mise à disposition le Haras de Tarbes ainsi que du matériel avec le Parvis scène nationale, à titre gratuit du I au 16 octobre 2023 afin d'organiser la trilogie du spectacle « Les Trois Mousquetaires » ;
- De mettre à disposition de l'association « Les Jeudis du ski tarbais » les locaux situés 61 bis place du Foirail, du 24 septembre 2023 au 23 septembre 2025, à titre gracieux; Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du '18 décembre 2023 - 18 h 00
- De mettre à disposition de l'association « La Ligue de I'Enseignement » la salle d'exposition du Carmel du 17 novembre au 29 décembre 2023, à titre gracieux ;
- De signer une convention de partenariat publicitaire et de services entre la ville de Tarbes et I'Office de Tourisme Tourmalet Pic du Midi et de verser à ce dernier la somme de 402 € en contrepartie des services proposés (accueil de loisirs L'Arcouade) ;
- De fixer un tarif complémentaire temporaire relatif aux repas destinés aux étudiants de l'Ecole Supérieure d'Art et de Design des Pyrénées ne pouvant se rendre au CROUS qui sont en grande précarité et identifié comme tel par I'ESAD ;
- De renouveler la signature avec la SARL Résistud, d'un bail précaire pour la
location d'un terrain situé à l'angle des rues Lamartine et de Gonnès afin de gérer un parking payant, pour la période du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2023, en contrepartie d'un loyer global de 4 500,00 € ;
- D'accepter I'indemnisation des sinistres suivants
24 - D'accorder ou de renouveler les concessions de cimetières suivantes :
CIMETIERE CARRE COLOMBARUIM RANGEE DUREE DECtSTON
La Sède 6 5 15 ans 09111t2023
La Sède 22 12 30 ans 06t1012023
La Sède 6 30 ans 101't012023
Le Sède 7 4 1 30 ans 3111012023
La Sède 3 15 ans 24t11t20232
Nord 24 ,| 17 15 ans 14t09t2023
Nord 29 1 '10 15 ans 1910912023
Nord 52 5 15 ans 19tog12023
Nord MUS-N Sud '15 15 ans 21t09t2023
Nord 37 I 4 15 ans 26109t2023
Nord o Ouest 5 '15 ans 29t0912023
Nord 36 '10 1 '15 ans 't2t10t2023
Nord 't'l 2 15 ens 24110t2023
Nord 38 1 15 ans 24110t2023
Nord 16 3 15 ans 24t10t2023
Nord 29 3 o '15 ans 2711012023
Nord 59 6 5 15 ans 31t1012023
Nord 52 1 15 ans 31t10t2023
Nord A Sud 15 ans 31110t2023
Date du
sinistre
Objet Organisme
payeur
Montant
04t0412022
11 000,00 €
23t02t2023
Dégât au domaine public - Rue Saint Vincent de
Paul
M.F.A 1 052,10 €
TOTAL 12 052,10 €
Choc véhicule Service éducation GROUPAMA
33
is I I I
2
1
15 Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du '18 décembre 2023 - 18 h 00
Nord 56 3 bis 13 15 ans 31t1012023
Nord 28 1 4 15 ans 3111012023
Nord '14 7 15 ans 02111t2023
Nord 36 10 7 l5 ans 02111t2023
Nord 15 ans 03t11t2023
Nord 29 1t 15 ans 03t11t2023
Nord 29 3 ll l5 ans 06111t2023
Nord 21 Nord 4 15 ans 061't't t2023
Nord 24 6 15 ans 06111t2023
Nord 56 2 bis ,| '15 ans 07t11t2023
Nord o Face Est 4 15 ans 07111t2023
52 1 15 ans 08t'11t2023
Nord 3 11 '15 âns
Nord ,| I 15 ans 0911112023
Nord 53 2 3 l5 ans 14t11t2023
Nord 46 4 4 15 ans 16111t2023
Nord A8 15 ans 2111112023
Nord 18 1 30 ans 14t09t2023
Nord 56 3 bis 16 30 ans 1011012023
Nord 30 ans 24t1012023
Nord 56 3 bis '15 30 ans 03111t2023
Nord 15 '16 30 ans 16t11t2023
Nord 28 J 11 30 ans 20t1112023
Nord 1',| 1 13 50 ans 29t09t2023
Nord c6 4 6 50 âns 1111012023
Nord c6 I 50 ans 03111t2023
Nord 1',| 4 17 50 âns 07t1112023
Nord 56 2 bis 2 30 ans 2311112023
Nord MUS-N 4 o 15 ans 2411112023
Nord c7 2 50 ans 2411',12023
c5 1 1 50 ans 27 t1',12023
Saint Jean 3N 1 14 30 ans 05t10t2023
Saint-Jean 2V 1 15 ans 31t10t2023
Saint-Jean 14V 4 '15 ans 071',t112023
Saint-Jean l0v 2
AVENANTS PASSÉs 5UR DÉTÉGATION ARTICI-E T 2122.22 DU CGCT
ldentification du
marché
Désignation
du lot
concerné
Obiet de l'avènant Durée du marché Date commission Date notification
Travaux de pose de
rails pour
l'installation d'un
petit train électrique
âu Jardin Massey
Le délai
d'exécution est
de 4 semaines,
hors période de
préparation
2s108/2023 L8/09/2023
25 - D'attribuer les marchés selon la liste ci-jointe :
11
I
Nord
51 I 08t11t2023
22 1
3 17
3
3
4
4
Nord
30 ans | 16t10t2023
Titulaire
Lot unique COTAS
Augmentation du
montant du
marché
de 1650,00 € HT Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 18 décembre 2023 - 18 h 00
Vérification et
entretien des
ascenSeurS et
appareils de levage,
portes automatiques
et sectionnelles,
portails, rideaux,
grilles et barrières
pour le groupement
de commandes entre
la ville de Tarbes et le
CCAS de la ville de
Tarbes
AuBmentation du
montant maximum
annuel de
3 500,00 € HT
Le délai
d'exécution est
de 4 ans
2s/0812023 79ltO/2023 Lotn"1: Ascenseur SCHIN DLER
Prestation de service
d'assurance
Lotn"4:
Flotte
automobile
GROUPAMA
D'OC
Acceptation d'une
révision des prix
hors des
dispositions
contractuelles,
pour l'année
de cotisation 2023
Le délai
d'exécution est
de 5 ans
2s108/2023 19170/2023
Travaux sur le réseau
d'éclairage public et
signalisation
lumineuse tricolore
Lot unique
INEO
AQUITAINE
(mandataire du
groupement)/
SP IE
CITYNETWORKS
(co-traitant)
Transfert du
marché détenu par
la société INEO
AQUIIA|NE vers Ia
société INEO
RESEAUX
NOUVELLE
AQUITAINE
1an à compter
de la date de
notification du
contrat,
reconductible
3 fois 1an
Sans ob.jet 27 /7012023
Marchés de grosses
réparations sur
espaces verts
Lotn"1:
Travaux
généraux de
VRD
ENTREPRISE
MALET
Ajout de prix
nouveaux et des
prestations au
Bordereau des Prix
Unitaires
1ân à compter
de la date de
notification du
contrat,
reconductible
3 fois 1 an
Sans objet 06171/2023
Remplacement de
l'éclairage sur
différents sites
sportifs de la ville
Lotn"3:
Complexe
sportif Nord
Trinquet
EIFFAGE
ENERGIE
SYSTEI\/lES SUD
OUESÏ
Augmentation du
montant du
marché de
70164,57 €HT
2 mois 2810s/2023 22111/2023
I
I
I Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 18 décembre 2023 - '18 h 00
ENTREPRISE
VIGN ES
75 603,29 € HT
Le délai global
prévu pour
l'exécution de
l'ensemble des
prestations est
de 5 mois,
période de
préparation
incluse
27 /1O12023
Lotn"2:Gros
ceuvre
fondations
Aménagement de
la place de la
Providence
Lotn"1:
Papeterie
scolaires et
loisirs créatifs
LACOSTE
Montant maximum
annuel de
55 000,00 € HT pour
la ville de Tarbes et
de 55 000,00 € HT
annuel pour la caisse
des écoles
L'accord-cadre
est conclu pour
une période
initiale de
12 mois,
reconductible
3 fois 1an
Le délai
d'exécution
pour ce lot est
de 4 mois
211O9/2023
2s10812023
lollo/2023
Lot n'2 :Jeux,
jouets et
matériels
éducatifs
Lotn'1:
Travaux de VRD
PAPETERIE
PICHON
Montant maximum
annuel de
10 000,00 € HT pour
la ville de Tarbes et
de 25 000,00 € HT
annuel pour la caisse
des écoles
Groupement:
MALET
(mandataire)/
SBTP (co-
traitant)
532 709,00 € HT
Lotn'2:
Travaux
d'espâces verts
SANGUINET 770260,77€HT
Le délai
d'exécution
pour ce lot est
de 2 mois et
2 semaines
04/7012023
Lotn'4:
Arrosage par
Collas
SANGUINEl 5 460,60 € HT
Le délai
d'exécution
pour ce lot est
de 3 semaines
03l70/2023
Lotn"5:
Ravalement de
façades
LORENZI 39 87s,00 € Hr
Le délai
d'exécution
pour ce lot est
de 1 mois et
l semaine
03/10/2023
Lotn"6:
Eclairâge public
INEO RESEAUX
NOUVELLE
AQUITAINE
Le délai
d'exécution
pour ce lot est
de 4 mois
03l70/2023
27 /O9/2023
Achat et livraison
de papeterie
scolaire et loisirs
créatifs, de jeux,
jouets et
matériels
éducatifs pour la
ville de Tarbes et
la caisse des
écoles de la ville
de Tarbes
0317012023
50 650,00 € HT Conseil municipal de lâ Commune de Taôes - Séance du '18 décembre 2023 - 18 h 00
Fourniture et
installation
d'équipements
informatiques (vidéo
pro pour les écoles
publiques de Tarbes)
ANTHEA
INFORMATIQUE
Augmentation du
montant maximal
annuel de
6300€HT
Sans objet
MARCHÉS PASSÉS SUR DÉLÉGATION ARTICTE t 2122-22 DU CGCT
ldentification du
marché
Dési8nation du
lot concerné Titulaire Montant € HT
Durée du
marché
Date
commission
Oate
notification
Maintenance
curatlve du
matériel
d'entretien des
espaces verts et
fourniture de
pièces détachées
(Relance marché
21JSN001 lots
12,16 et 19)
VERCAUTEREN
Montant maximum
annuel de 2 000,00 €
HT
L'accord-cadre
est conclu pour
une période
initiale de
12 mois,
reconductible
3 fois 1an
27 /O912023 osl70/2023
Lotn"4:lseki
Montant maximum
annuel de
10 000,00 € Hr
Maîtrise d'æuvre
Pour la
transformation de
l'ancien Carmel en
villa des arts à
Tarbes
Lot unique
Groupement
MOON SAFARI
(mandataire),
ISABELLE IOLY
ARCH ECTE,
STARTECH,
SEÏES
INGEN IERIE et
ACE
CONSULTING
La durée
prévisionnelle
du contrat est
de 3 ans et
6 mois
27 /O912023
Aménagement de
la rue Larrey Lotn"1:VRD
ROUTIERE DES
PYRENEES
Montant total HT:
1 539 831,00 €
(tranche ferme en
HT:631491,00 € +
tranche optionnelle
enHT:
908 340,00 €)
La durée globale
tranche ferme
et tranche
optionnelle
prévue pour
l'exécution de
l'ensemble des
prestations est
de 13 mois
2s/08/2023 02/70/2023
Lotn'1:VRD SBTP 69 301,50 € HT
Le délai global
prévu pour
l'exécution de
l'ensemble des
prestations est
de 5 mois,
période de
préparation
incluse
2s/0812023
2 ans 0911712023
Lot n" 3 : Gruau
431 940,00 € HÎ 2s/08/2023
Construction d'un
bâtiment
modulaire pour
l'écode de rugby
de Tarbes
oslTo/2023 Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du '18 décembre 2023 - '18 h 00
Revêtements
sols souples
Lotn"8:
Gestion
technique
centralisée -
Régulation
ARRUABARRENA 34 940,00 € HT
Prestations de
gardiennage, de
surveillance et de
sécurité incendie
pour la ville de
Tarbes
Lot unique
GROUPE
KEUTCH . RISK
SECU RITE
Montant maximum
annuel de
s0 000,00 € Hr
L'accord-cadre
est conclu pour
une période
initiale de
12 mois,
reconductible
3 fois 1 an
28/07 /2023
Acquisition,
livraison,
installation et
configuration de
matériel
multimédia pour
le musée des
Hu5sards
Montant maximum
annuel de
35 000,00 € HT pour
lâ 1ére année et de
10 000,00 € HT pour
les 3 années
suivantes
20/7012023 02ltLl2023
SFEI SARRAT 64 229,19 € Hr
Le délai de
livraison est de
8 semaines.
Acquisition et
installation d'une
marmite et d'un
fou r pour la
Cuisine Centrâle
de la ville de
Tarbes
Lot unique 20/10/2023 os/71/2023
B IGOR RE
B EARN
ASCENSEU RS
27 /0912023
Vérification et
entretien des
ascenseurs et
appareils de
levage, portes
automatiques et
sectionnelles,
portails, rideaux,
grilles et barrières
pour le
groupement de
commande entre
la ville de Tarbes
et le ccAS de la
ville de Tarbes
Lotn"2:Portes
automatiques,
portails
basculants,
rideaux
roulants, grilles
à enroulement,
portes
sectionnelles et
barrières
âutomatiques
SESAME 65
Montant maximum
annuel de
50 000,00 € HT
Montant maximum
annuel de
25 000,00 € HT
L'exécution des
prestations
commencera à
compter du
02/7t12023,
reconductible
3 fois 1an
Marché
d'entretien et de
maintenance des
systèmes
campanaires et
des horloges de la
ville de Tarbes
Sans objet LAUMAILLE
Montant annuel
de 1062,00 € HT
Le marché est
conclu pour une
période initiale
de 12 mois,
reconductible
3 fois 1 an
20/tol2023
02117/2023
Lot unique
|
"-r*,,,
L'accord-cadre
est conclu pour
une période
initiale de
12 mois,
reconductible
3 fois 1an
I
Lotn"1:
Ascenseurs et
appareils de
levage
2s/tol2023
15/11/2023 Achat et livraison
de papeterie
scolaire et loisirs
créatifs, de jeux,
jouets et
matériels
éducatifs pour la
ville de Tarbes et
la caisse des
écoles de la ville
de Tarbes - Jeux
coo ifs
Lot n'4 : Jeux
coopératifs
(Mini lot)
SARL ZAG UCHE
Montant maximum
annuel de
1500,00 € Hr
L'accord-cadre
est cônclu pour
une période
initiale de 12
mois,
reconductible 3
fois 1an
271O912023 72/10/2023
Lot n" L; Gros
æuvre -
Démolition
ENTREPRISE
VIG N ES
234 182,68 € HT
Lotn'2:
Serru rerie
Menu iseries
extérieures
EFFICASS
METAL 48 905,00 € HT
Lotn"3:
Menuiseries
intérieures
ËNTREPRISE
LÊRDA 8 470,30 € Hr
Lotn'4:
Distribution -
Faux plafonds -
Acoustique
SPB 94 434,1s € Hr
Lotn'5:
Electricité
générale -
courants
forts/faibles
INEO
AQUITAINE 95 500,94 € HT
En cas de
recouvrement
des tranches
dans le temps,
la durée globale
minimum
prévisionnelle
prévue pour
l'exécution de
l'ensemble des
prestations est
de 9 mois.
27109/2023
Lotn'6:
Plomber!e -
Chauffage -
Sanitêire -
Ventilation
BAJON AN DRES 332 114,36 € HT
En cas de
recouvrement
des tranches
dans le temps,
la durée globale
minimum
prévisionnelle
prévue pour
l'exécution de
l'ensemble des
prestations est
de 9 mois
20/1o12023
2011012023
B/rr/2023
Réhâbilitation
thermique et le
réaménagement
des locaux de la
salle de spectacle
du Pari
Lotn"7:
Peinture -
BOUYSSONIE
CASTANET
44 370,10 € HT
Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 18 décembre 2023 - 18 h 00
I
I Conseil municipal de la Commune de Taôes - Séance du 18 décembre 2023 - '18 h 00
Fourniture de
terreaux de
culture
Lot unique LOREKI 20ho/2023 7411712023
M. Cavaillès : Qu'en est-il des négociations et des éventualités de la vente de la parcelle sur laquelle se situe le parking rue de Gonnès ?
Et s'agissant de la Villa des Arts se situant dans l'ancien Carmel, est-ce qu'on pounait avoir un jour une présentation du projet et un échéancier ?
M. le Maire : Pour la première question, je constate que vous avez pris le pas sur M. Sélim Dagdag. Sur le parking de Brauhauban, vous voulez savoir où on en est ? Le projet de résidence senior sur le parking Brauhauban est abandonné. Pour l'instant, il n'y a plus de projet. J'ai appelé le propriétaire pour savoir quel serait l'avenir de cet espace et il m'a dit qu'il avait déjà été sollicité par d'autres investisseurs. Je n'en sais pas plus pour l'instant. Ce qui est certain, c'est que l'usage de parking va se poursuivre pendant de longs mois et c'est tant mieux. On a
Montant maximum
annuel de
30 000,00 € HT
L'accord-cadre
est conclu pour
une période
initiale d'un an,
reconductible
3 fois 1 an
Lotn'1:
Démolition -
Plâtrerie
FIN IBAT 5 383,00 € HT
Lot n' 2 : Sols
souple -
Peinture
ENTREPRISE
LAlU 20 390,66 € HT
ls/7112023
Lotn"3:
Mobilier
ENTREPRISE
LE RDA
15 983,97 € HT
Lotn'4:
Electricité
générale
BAJON ANDRES 13 861,85 € HT
16/1L/2023
Rénovation de
I'office de
tourisme de
Tarbes
Lotn'5:
Matériel
d'information
CARTELMATIC 19 641,00 € HT
Le délai global
prévu pour
l'exécution de
l'ensemble des
prestations est
de 5 mois
20170/2023
ts/77/2023
Marché
d'entretien et de
maintenance des
groupes
électrogènes de la
ville de Tarves
Sans objet MGE Montant annuel de
798,78 € HT
L'accord-cadre
est conclu pour
une période
initiale d'un an,
reconductible
3 fois 1an
20110/2023 2417712023
Services
d'encadrement
d'activités
sportives et de
locations de
matériels pour le
centre de
vacances de
l'Arcouade
Lotn'3:
Encadrement
du ski
ESF LA
MONGIE
Montant maximum
annuel de
25 000,00 € Hr
L'accord-cadre
est conclu pour
une période
initiale d'un an,
reconductible
3 fois 1an
0911.212022 27 /11-12023 Consejl municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 18 décembre 2023 - 18 h 00
signé un avenant jusqu'au 31 décembre et on peut se préparer à un autre, au moins pour le premier semestre 2024.
M- Crampe, vous voulez bien répondre sur Ia Villa des Arts
M. Crampe: A ce stade , nous avons désigné un maître d'ceuvre qui nous accompagne dans ce projet et nous avons une réunion demain matin avec une équipe d'experts et de techniciens pour en définir les contours et aller un peu plus loin sur les esquisses qui vont nous permettre de mettre en place une présentation.
M. Laqonelle : Lors du dernier Conseil munici pal, vous avez fait voter une motion pour accroître la sécurité à Tarbes. Cette motion a été votée à l'unanimité par le Conseil municipal. J'aimerais savoir si à ce jour, vous avez eu une réponse de M. le Préfet et du ministre de l'lntérieur, par rapport à la demande d'augmentation des effectifs de la police nationale.
M. le Maire : Comme j'ai failli le dire à M. Cavaillès, cela n'a rien à voir avec le compte rendu des décisions. Y at-il des questions sur les décisions prises ? Après je vous répondrai.
Sur le premier point: ester en justice dans l'affaire Mme Marie-Laure Le Meaux, requête en responsabilité de la Ville suite à une chute place Marcadieu. Pouvez- vous nous donner plus d'éléments par rapport à cette chute, comment va cette dame ?
M. le Maire : Cette dame est tombée place Marcadieu, il y avait vraisemblablement (et je le dis sous le contrôle d'Anne Soulié) des éléments qui pouvaient lui permettre de considérer que si elle était tombée, c'était à cause du défaut d'entretien des pavés. Nous avons saisi notre assurance et elle a saisi le tribunal comme il se doit
et nous verrons bien la suite. Je ne peux rien vous dire de plus.
M. DaqdaE :L'autre question concerne le tarif complémentaire temporaire relatif aux repas destinés aux étudiants de l' Ecole Supérieure d'Art et de Design des Pyrénées Pourquoi temporaire et si temporaire jusqu'à quand ?
M. le Maire:Ce sera long mais honnêtement, dans le contexte actuel, je ne suis pas pressé. Vous avez déjà noté qu'on a décalé certains investissements, d'autres sur lesquels on prend le temps de les réaliser compte tenu des taux d'intérêt actuels.
M. Daqdaq : ïrois questions. Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du '18 décembre 2023 - '18 h 00
M. Craspay : La proposition faite aux élèves de I'ESAD de Tarbes, c'est de leur proposer une possibilité d'obtenir des repas à caractères sociaux, c'est-à-dire avec un tarif spécifique sachant qu'ils sont éloignés des installations du CROUS, au restaurant d'entreprises qui est à proximité de l'école.
On a proposé aux étudiants de Tarbes de se mettre dans la même situation avec le restaurant d'entreprises, c'est-à-dire de pouvoir bénéficier des services du restaurant exactement au même tarif que ceux de Pau pour aller au lycée Barthou, de manière qu'il n'y ait pas de disparité entre les étudiants de Tarbes et de Pau.
Cette décision a été prise pour l'année universitaire mais n'a pas vocation à être remise en cause ultérieurement.
M. Daqdaq : Dernière question, je vois les indemnisations des sinistres. ll me semble qu'il y avait eu un camion de volé à Valmy et je voulais savoir s'il a été retrouvé ou si nous avions été indemnisés.
M. Boucheron : Le dossier est toujours en cours d'instruction au niveau de I'assurance et je confirme qu'on n'a pas retrouvé le véhicule.
M. Laqonelle : Comme je I'ai dit tout à l'heure, lors du dernier Conseil municipal, vous aviez remis surtable une motion, ce que je regrette carvu l'importance du sujet de la sécurité pour la ville et nos concitoyens, cela aurait mérité un vrai débat et pas simplement un dépôt sur table.
Vous aviez proposé une motion pour accroître la sécurité à Tarbes et ceüe motion votée à l'unanimité par le Conseil municipal, demandait notamment une augmentation des forces de police nationale. Vous aviez adressé cette motion à M. le Préfet, au ministre de l'lntérieur. Je voulais savoir, deux mois après, quelle réponse vous aviez eue et de M. le Préfet et du ministre de l'lntérieur.
M. le Maire : Vo yez-vous M. Lagonelle, je ne suis pas naiï. La motion nous l'avons faite parce que j'estime que c'était de notre devoir. Si vous aviez une meilleure idée pour qu'un débat puisse s'instaurer sur le sujet, vous auriez pu Ia proposer. Pour l'instant je n'ai pas reçu de réponse et je ne me fais pas d'illusion, je n'en recevrai certainement pas. Nous ne sommes pas la seule ville, il y a d'autres établissements publics éventuels à avoir voté des motions de ce genre. Je ne m'attends pas à une réponse mais je préfère ne pas avoir de réponse que d'avoir une réponse d'un sbire du ministère de I'lntérieur disant que le Ministre a bien reçu votre motion, etc.
On a décidé de s'organiser de manière parallèle et identique à ce qu'a proposé la ville de Pau aux étudiants du site de Pau qui ont la possibilité, suite à une négociation de la ville de Pau avec le lycée Louis Barthou, d'aller prendre le repas dans ce lycée pour un tarif raisonnable. Conseil munjcjpal de la Commune de Tarbes - Séance du 18 décembre 2023 - 18 h 00
M. Laqonelle : Si je peux me permettre, vous aviez traité notre collègue Christophe Cavaillès de naiï et vous-même vous dites que vous êtes naiT
M. le Maire : Je suis fier d'être naiT et j'espère le rester longtemps.
M. Lagonelle : Vous avez ce point en commun avec Christophe Cavaillès alors.
M. le Maire : En ce qui vous concerne, ce serait bien que vous puissiez avoir le même sentiment
Nombre de conseillers en exercice :
Présents ou représentés à la séance :
43
42
L' assemblée prend acte.
N'23-203 - ÉI-CCTIOru D'UNE NOUVELLE ADJOINTE AU MAIRE
Rapporteur : M. le Maire.
Par délibération en date du 3 juillet 2020,|e Conseil municipal de la ville de Tarbes a fixé à 16 le nombre des adjoints au maire.
Par courrier en date du 19 octobre 2023, Madame Élisabeth Brunet a présenté à Monsieur le Préfet sa démission de ses fonctions de 8è'" adjointe au maire qu'il a acceptée le I novembre 2023.
Afin d'assurer le bon fonctionnement des services et au regard de la diversité des secteurs qui relèvent de la compétence des @mmunes, il est proposé de maintenir le nombre de 16 adjoints et ainsi de pourvoir le poste vacant d'adjoint. L'article L.2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder. Le Conseil municipal peut décider qu'ils occuperont, dans l'ordre du tableau, le même rang que les élus qui occupaient précédemment les postes devenus vacants.
C'est pourquoi, il est proposé de désigner, au scrutin secret et à la majorité absolue, une nouvelle adjointe qui occupera le Bè'" rang du tableau.
ll est donc proposé au Conseil municipal
d'approuver le maintien à 16 du nombre des adjoints au maire ; Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 18 décembre 2023 - 18 h 00
d'approuver la désignation d'une nouvelle adjointe au même rang que I'adjointe démissionnaire ;
de désigner Mme Anne-Marie BELTRAN, 8è," adjointe au Maire.
Le Conseil municipal décide, par vote à main levée, à 36 voix pour et 6 absentions :
d'approuver le maintien à 16 du nombre des adjoints au maire,
d'approuver la désignation d'une nouvelle adjointe au même rang que l'adjointe démissionnaire, à savoir la 8ème adjointe.
Donc maintenant, M. Lagonelle a bien fait de le rappeler, nous pouvons passer au vote à bulletin secret sur la proposition que j'ai faite, de désigner Mme Beltran comme B" adjointe. Le scrutin est ouvert. La secrétaire de séance procède à I'appel-
Est candidate : Mme Anne-Marie BELTRAN
M. Daqdaq : Je ferai quelques petites remarques. Mme Elisabeth Brunet a
démissionné de son poste d'adjointe au sport. Je siège à cette commission et j'ai été assez surpris de cette décision. SeraiÈil possible de savoir pourquoi Mme Brunet a démissionné, sachant qu'elle s'entendait bien avec Mme Lombard et qu'elle est elle-même très sportive ? Tarbes se revendique être une ville sportive sauf qu'aujourd'hui, nous n'avons plus d'adjoint au sport, ce qui est une première depuis plusieurs décennies. Même mon collègue Piene Lagonelle a été adjoint au sport. Je pense que c'est un très mauvais signal envoyé aux associations sportives ainsi qu'aux aux tarbais
M. le Maire : C'est votre sentiment , je le respecte. Je n'ai pas de raison à donner sur la décision de Mme Brunet si elle, elle veut en donner, elle le fera. Ce qu'elle décide en son âme et conscience, ne vous regarde pas. Mme Brunet, voulez-vous dire quelque chose ? Non. Voilà, je confirme, cela ne vous regarde pas.
M. Cavaillès : Je ferai deux remarques. ll s'agit d'une problématique de la majorité donc je m'abstiendrai sur ce vote comme sur les trois suivants
M. Cavaillès : Deuxième remarque. Moi, ce qui me contrarie (heureusement que la parité est assurée parmi les adjoints dans ce Conseil municipal), c'est que vous avez refusé de l'organiser à la communauté d'agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées.
Le Conseil municipal procède à l'élection de la 8ème adjointe au Maire au scrutin secret à la majorité absolue.
M. le Maire : J'en suis très contrarié. Conseil municipâl de la Commune de Tarbes - Séance du 18 décembre 2023 - 18 h 00
M. Claverie : Au sujet de I'intercommunalité, quelque chose qui nous sensibilise sur la parité, il faut savoir que les communes importantes de l'agglomération : Aureilhan, Bordères, Juillan, ... représentent un poids. Ce sont des hommes qui sont élus. Si votre questlon est de savoir s'il est normal qu'il y ait plus de vice-présidents masculins que féminins, cela découle strictement des scrutins qui ont eu lieu dans ces municipalités.
Pour le reste, vous observerez que quand on a désigné la commission pour Ie fonds concours, pas une seule femme élue ne s'est proposée pour participer à cette commission. C'est cela le vrai problème.
M. le Maire : Sur ce sujet dire que j'ai refusé la parité, c'est un contresens. Je n'ai rien refusé du tout- Ce soir, c'est la valse des questions étranges
M. Cavaillès : Première rema rque, il ne faut pas s'étonner qu'il n'y ait eu aucune candidature féminine quand la parité n'est pas organisée au sein de l'exécutif de l'agglomération.
Deuxième remarque, vous prenez comme critère les élus mais vous ne prenez pas comme critère l'ensemble de la population, ce qui me semble bien plus pertinent.
L'avancée des droits des femmes et l'égalité hommes-femmes est un combat dans ce pays. ll y a encore des marches à accomplir.
M. le Maire : On est ici au Conseil munici pal de la ville de Tarbes et non au Conseil communautaire. Si vous avez des questions à poser, vous les posez sur le Conseil municipal.
Nous allons procéder au vote à bulletin secret. Vous avez tous un bulletin devant vous et vous mettez le nom. J'ai proposé Anne-Marie Beltran.
M. Laqonelle : Pardon M. le Maire. ll y a trois points dans cette délibération. Vous ne respectez pas I'ordre, c'est votre droit, il n'y a pas de souci mais là, vous nous faites voter alors qu'on n'a pas approuvé le maintien à 16, ni parlé de la désignation d'une nouvelle adjointe.
M. le Maire : Vous avez raison, M. Lagonelle, j'approuve. Dans ma précipitation, je vous avais demandé de procéder au vote à bulletin secret mais effectivement, avant, il faut prendre des décisions parce qu'il est évident que le vote dépend des décisions prises sur les deux premiers points.
Nombre de votants :
Nombre bulletins dans l'urne
42
42 Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 18 décembre 2023 - 18 h 00
Nombre de suffrages exprimés :
Nombre de bulletins blancs :
Nombre de bulletins nuls :
Mme Anne-Marie BELTRAN a obtenu 33 voix. Elle est proclamée élue et installée dans ses fonctions.
N" 23.204. MAINTIEN OU NON DES FONCTIONS D'ADJOINT DE
MONSIEUR FRÉDÉRIC LAVAL APRÈS RETRAIT DE L'ENSEMBLE DE SES DÉLÉGATIONS
Rapporteur : M. le I\,4aire.
Par arrêté en date du I juillet 2020, Monsieur le Maire de Tarbes a donné délégation de fonction et de signature à Monsieur Frédéric LAVAL, 13ème adjoint au Maire, pour remplir la fonction d'adjoint au maire chargé du quartier Nord.
Cette délégation de fonction et de signature a été rapportée par arrêté municipal en date du 20 octobre 2023.
En vertu de l'article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, « lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions ». Par ailleurs, la délibération par laquelle le conseil municipal se prononce sur le maintien dans ses fonctions d'un adjoint au maire est adoptée selon les modalités générales prévues à I'article L.2121-21 et non selon celles mentionnées à l'article L.2122-7 relatif à l'élection des adjoints au maire.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal
de prendre acte du retrait de la délégation de fonction et de signature à Monsieur Frédéric LAVAL ;
de se prononcer sur la nature du scrutin (public ou secret) ;
de décider du non maintien des fonctions de Monsieur Frédéric LAVAL, 13è'e Adjoint au Maire, après retrait de ses délégations.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide le scrutin public
M. Laval : Sans musique, je me serais bien prononcé sur la troisième partie si vous faites déjà voter sur les deux premières. Vous avez trois parties dans cette
33
I 1
Ces propositions sorf adoptées. Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du '18 décembre 2023 - 18 h 00
délibération. Comme précédemment, est-ce que vous faites voter sur les deux premières où je n'ai pas grand-chose à dire ou je dois intervenir sur chacune d'entre elles ou globalement. Vous préférez quoi ?
M. le Maire : Si quelqu'un demande le vote à bulletin secret, je soumettrai au Conseil municipal cet avis. S'il y a au moins un tiers des membres du Conseil municipal d'accord pour qu'il y ait un vote à bulletin secret, il sera ainsi procédé ad hominem, sur la personne. Sur la prise d'acte du retrait de délégation de M. Laval, il n'y a pas de vote. Vous pourrez vous prononcer sur le scrutin public ou secret, je viens d'en parler.
M. Laval : Dans ce cas, je demanderai la possibilité que le vote ait lieu à bulletin secret. Après, j'aimerais intervenir sur la troisième partie de la délibération.
M. Ie Maire : A la demande de M Laval , quels sont les conseillers municipaux qui désirent qu'il soit procédé à un vote à bulletin secret ? Qu'ils le manifestent en levant la main. Un. Désolé M. Laval, vous ne représentez pas encore un tiers du Conseil à vous tout seul.
ll s'agit de décider du non maintien des fonctions de M. Laval, 13" adjoint, après retrait de ses délégations. Autrement dit, est-il normal de maintenir dans ses fonctions, quelqu'un qui n'a plus de délégation, plus d'indemnité ? Je considère que non.
M. Laval : Quand j'ai lu la délibération n" 3, je me suis dit que la délibération n'4 n'avait pas un grand intérêt. En effet dans la délibération n'3 il y a marqué « maintien à 16 du nombre d'adjoints au Maire ». Or, actuellement, nous sommes 16. Je me disais que c'était pas mal parce que la délibération n' 4 n'a pas l'air d'avoir un intérêt puisqu'on vient de voter le fait qu'on les maintenait à 16.
M. le Maire : On n'a pas dit jusqu'à quand ou à partir de quand on devrait être 16.
M. Laval :Tout à fait mais comme il y avait cette délibération, j'en profitais pour le pointer. Par ailleurs, vous avez dit dans la presse que vous deviez faire la parité au sein des adjoints au Maire et c'est tombé sur M. Laval à qui vous avez retiré le poste. Cet argument me semble un petit peu spécieux parce qu'actuellement nous sommes B femmes et I hommes. La parité est bien respectée mais si vous retirez un poste d'adjoint, là elle ne le sera plus. En tout cas, cet argument, de toute évidence, n'était pas très adapté.
Troisième point : même si vous l'avez dit, je vais le resignaler. Depuis le 19 octobre, je n'ai plus de délégation, donc plus d'indemnité. Par ailleurs, depuis la loi de 2019,
il s'avère qu'on peut être adjoint sans délégation. C'est une particularité un peu Conseil municipal de la Commune de Târbes - Séance du 18 décembre 2023 - 18 h 00
En tant qu'adjoint de quartier depuis 2020, les gens me connaissent un petit peu sur le territoire et je suis toujours un relais auprès des personnes qui savent que je ne suis plus leur délégué de quartier mais qui continuent à me contacter pour faire remonter des informations ce que je continuerai à faire. Mais c'est vrai que c'est plus faclle de faire remonter les informations des citoyens, de les servir, quand on est à ce poste honorifique d'adjoint au Maire.
Je trouve qu'il y a, dans ce retrait éventuel du poste d'adjoint, un peu d'humiliation de votre part parce que je ne vois pas l'intérêt de retirer cette parité d'une part et de dire puisqu'il n'est plus délégué, il ne peut plus être adjoint. J'avoue que c'est un petit peu humiliant M. le Maire, c'est comme cela que les gens me le disent et que je le perçois moi-même. Donc, pour éviter cette partie-là qui fait apparaître comme certaines divisions de la majorité pour le fait que le poste n'est qu'honorifique, il ne peut que servir les citoyens et qu'il n'associe aucune indemnité, pour toutes ces raisons, j'aurais préféré que vous décidiez, vous et la majorité, de maintenir ce poste d'adjoint et pour ceux qui estiment que mes propos ne sont pas totalement incohérents, qu'a minima ils s'abstiennent sur cette délibération.
M. le Maire : Je constate que votre intervention ne ressemble en rien du tout à la lettre que vous m'avez adressée. Dans cette lettre, vous me reprochez une décision politique, ce qui n'est absolument pas le cas. M. Laval, vos propos seraient pertinents si dans cette affaire de mini-remaniement qui a eu lieu, vous aviez été le seul visé. Je me permets de vous rappeler qu'il y a eu dix mouvements au sein de l'équipe des adjoints et conseillers municipaux délégués, que ces mouvements avaient pour raison essentielle, de permettre à mi-mandat, comme je l'avais promis, à certains conseillers municipaux de base, particulièrement méritants, de pouvoir accéder à des responsabilités.
Par ailleurs, de proposer à d'autres qui sont restés adjoints, des missions différentes pour des raisons qui me regardent et qui les regardent, avec lesquels je me suis parfaitement expliqué. Je peux vous dire parexemple, que M. Calatayud ne regrette
absolument pas que je lui aie demandé de prendre la Culture, que M. Gerbet ne regrette pas que je lui aie demandé de prendre la mission concemant la sécurité publique, que M. Alain Ros, particulièrement méritant, ne regrette pas d'avoir succédé à M. Gerbet pour la vie associative et ainsi de suite. Je ne vais pas vous décliner les dix changements qu'il y a eu.
Je vous rassure, s'il y avait eu quelque acrimonie à votre seul égard, vous auriez été le seul visé. ll y a eu dix changements et parmi ces changements, il y avait le vôtre parce que j'ai souhaité que les choses évoluent au niveau du quartier que vous aviez
en responsabilité.
Je vais être désagréable, je suis désolé. On a tenu une réunion de quartier, dans vos quartiers lvl. Laval, il n'y a pas eu une seule question sur votre absence. Par
originale mais qui existe. C'est juste le maintien d'officier d'état-civil qui est donné à un adjoint. Officier d'état-civil c'est assez limité comme compétence et c'est plus honorifi que qu'autre chose. Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 18 décembre 2023 - 18 h 00
contre, si j'ai été amené à prendre cette décision, des raisons j'en avais. J'ai de l'estime pour vous mais il me semble que dans I'intérêt général, il était bien que vous fassiez partie des modifications que j'ai proposées au Conseil municipal.
Je suis désolé mais je n'ai pas l'intention d'avoir un adjoint sans délégation et sans indemnité.
M. Laval : J'ai bien entendu vos propos sur les changements de délégation mais on ne parle pas du tout des délégations sur la délibération concernée. Je vous ai fait un recours gracieux sur le cadre des délégations auquel vous n'avez pas répondu, c'est votre choix. Maintenant vous me donnez des arguments, très bien mais il ne s'agit pas du tout de cela. ll s'agit du poste d'adjoint honorifique d'Officier d'Etat-Civil. C'est
tout.
Alors, oui il y a des changements mais regardez qui est concerné par une délibération. A part Anne-Marie Beltran qui vient d'avoir une promotion en tant qu'adjointe, c'est très bien, qui est concerné par une délibération ? ll n'y a que moi et pourquoi vous me comparez aux dix autres ? ll n'y a aucune comparaison. Les délégations c'est une chose qui relève de votre compétence propre.
M. le Maire : ll y a d'autres personnes qui ont perdu leur délégation qui sont là ce soir, et qui l'ont accepté de bon ou de mauvais gré.
M. le Maire : Je préfère garder le poste de seizième adjoint pour quelqu'un à qui je Ie proposerai dans quelques semaines et si possible, avec une délégation. Je suls désolé, je ne suis pas d'accord. Ceci étant le Conseil municipal est souverain.
M. Laqonelle : Je ne suis pas du tout I'avocat de M. Laval mais la vérité oblige à dire à ceux qui étaient présents à cette réunion de quartier de Laubadère qu'il y a eu deux interventions de personnes du quartier qui s'étaient étonnées du changement d'adjoint.
M. le Maire : Dans vos rêves peu!être. Combien de personnes ? 2 ? 2 sur 25 ou 30 conseillers de quartier ? Ce n'est pas beaucoup, vous en conviendrez !
M. Laval : L'article de la loi vous donne effectivement cette capacité à changer les délégations. C'est un décret que vous prenez. Par contre ici, un seul est cité dans une délibération, c'est moi. Quand vous dites que c'est pareil pour les autres, ce n'est pas vrai, il y a une petite différence. La seule différence est honorifique. Vous me dites OK, je ne veux pas que M. Laval garde cet honneur d'être adjoint au Maire, c'est votre choix mais ce n'est pas le mien parce que j'estime que cela n'a rien à voir avec les délégations. Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 18 décembre 2023 - '18 h 00
M. le Maire : Mais les conseillers de quartier étaient dans le public et s'ils avaient eu envie de conserver leur adjoint de quartier, ils auraient pu intervenir.
Mme Calev : Sim plement pour dire que nous ne nous sentons pas concernés par ce mini-remaniement et donc nous nous abstiendrons.
M. le Maire : Très bien, sage décision
Pour: 22 Contre: 0
Abstentions : 20 (P.
A. Candebat-Requet - M.
K. Giordan - P. Lagonelle -
R. Caley - C. Cavaillès - H.
43
42
Claverie - A. Doubrère - G. Craspay - F. Laval -
Andrès - E. Brunet - A-M. Beltran - A. Bernissant -
V. Siani-Wembou - S. Dagdag - M. Mendez - P. Soulard-
Charles - L. Rougé - H. Dasse)
Ces propositions sont adoptées.
N' 23.205 . CRÉATION DES COMMISSIONS MUNTCIPALES DÉLIBÉRATIoN MoDIFICATIVE
Rapporteur : M. le Maire.
Pour faciliter l'étude des questions qui sont soumises à la décision du Conseil municipal, des commissions de travail qui ont pour mission d'examiner les dossiers d'une compétence déterminée de l'activité municipale avaient été créées lors de la séance du 17 1uillet2020.
Suite à des modifications du périmètre de délégations d'adjoints, il convient de renommer certaines commissions de la manière suivante :
- la commission Sécurité - Relations extérieures devient la commission Sécurité - Gens du Voyage - Monde combattant,
- la commission Culture devient la commission Culture - Relations extérieures,
M. Lagonelle : Non, non, je parle du public.
Nombre de conseillers en exercice :
Présents ou représentés à la séance : Conseil municipal de la Commune de Taôes - Séance du 18 décembre 2023 - 18 h 00
- la commission Circulation - Stationnement - Mobilités douces - Plan Vélo est scindée en deux commissions : commission Circulation - Stationnement et commission Mobilités douces - Plan Vélo,
- la commlssion Vie associative - Monde combattant devient la commission Vie associative.
llest proposé au Conseil municipal
- d'approuver la dénomination des commissions sus visées
M. Charles : Pour la première commission Sécurité - Gens du Voyage - Monde combattant, il me semblait que les gens du voyage étaient une compétence communautaire. Je ne sais pas s'il va y avoir une commission municipale qui va traiter des gens du voyage. Est-ce que c'est toujours une compétence communautaire ?
M le Maire : C'est une com pétence communautaireéanmoins nous intervenons, souvent à la demande du Conseil communautaire sur notre territoire, quand on a des problèmes avec les gens du voyage.
M. Gerbet: Je suis totalement d'accord avec vous M. le Maire puisqu'on intervient régulièrement à Ia demande de la communauté d'agglomération, sur le territoire tarbais.
M. le Maire : Par ailleurs , la notion gens du voyage existait auparavant. Ce n'est pas une invention de maintenant
M. Cavaillès : Effectivement tout est politique et je regrette grandement que les gens
Economie. ll du voyage soient associés à la Sécurité et non pas à la Culture ou à I est évident que cela rentre dans la compétence de la Police municipale
M. DaSdas: Concernant la commission Circulation - Stationnement - Mobilités douces - Plan Vélo, on ne comprend pas pourquoi vous avez scindé cette commission en deux, alors que ce sont deux sujets qui sont intimement liés.
M. le Maire : Parce que j'ai considéré M. Dagdag, et c'est mon choix, que cela correspondait aux besoins du moment et aux compétences que j'envisageais de mettre en ceuvre sur le terrain, dans ces disciplines particulières.
Nombre de conseillers en exercice :
Présents ou représentés à la séance :
43
41 Conseil municipal de la Commune de Taôes - Séance du 18 décembre 2023 - 18 h 00
35
0
6 (P. Lagonelle - S. Dagdag - V. Siani-Wembou - M. Mendez -
P. Soulard - C. Cavaillès)
Ces propositions sont adoptées.
NO 23.206 . DÉSTGNATION DES DÉLÉGUÉS DU CONSEIL
MUNICIPAL DANS LES COMMISSIONS MUNIGIPALES
DÉLIBERATION MODIFICATIVE
Rapporteur : M. le Maire
Par délibération du 17 juillet 2020, le Conseil municipal avait désigné ses délégués au sein des diverses commissions municipales.
Suite d'une part au décès de Mme Florence FOURCADE et d'autre part à la modification du périmètre de certaines commissions, il y a lieu de procéder à la révision de la composition de ces commissions.
ll est donc proposé au Conseil municipal, en application des articles L.2121-21 et L.212'l-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
- de désigner Roger-Vincent CALATAYUD et Jordane JOUANOLOU pour siéger à la commission Culture et Relations extérieures ;
- de désigner Marc ANDRÈS et Jordane JOUANOLOU pour siéger à la
commission Urbanisme, Patrimoine, Habitat et Action Cceur de Ville.
de désigner Jordane JOUANOLOU pour siéger à la
Développement Economique, Emploi, Commerce et Artisanat ;
commrssron
- de désigner Jordane JOUANOLOU pour siéger la commission Solidarité,
Action sociale, Politique de la Ville, Economie Sociale et Solidaire ;
- de désigner Élisabeth BRUNET pour siéger à la commission Cadre de
vie/Propreté - Transition écologique et Protection animale ;
- de désigner Amaury TROUSSARD pour siéger à la commission Circulation - Stationnement
- de désigner pour siéger aux commissions Circulation-Stationnement et Mobilités douces - Plan vélo :
Kévin GIORDAN - Laurence ANCIEN - Catherine MARALDI - Laurent TEIXEIRA - Pascal CLAVERIE - Bruno LARROUX - Anne CANDEBAT-
Pour:
Contre :
Abstentions : Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 18 décembre 2023 - 18 h 00
REQUET - Romain GIRAL - Alain ROS - Marc ANDRES
TROUSSARD - Rébecca CALEY - Pierre LAGONELLE.
- Amaury
Nombre de conseillers en exercice :
Présents ou représentés à la séance :
43
41
Pour :
Contre :
Abstention
N' 23.207 . MISE A DISPOSITION DU PAVILLON EDMOND LAY,
PLACE AU BOIS
Rapporteur M. Claverie, Premier adjoint au Maire.
Par délibération du conseil municipal du 3 juillet 2023, le Conseil municipal a approuvé le principe de la mise à disposition du pavillon Edmond LAY et d'une terrasse, place au bois pour la création d'un espace de restauration rapide ainsi que la création d'un tarif d'occupation du domaine public.
Cette mise à disposition sera consentie pour un an renouvelable deux fois, moyennant le paiement d'une redevance de 4 000 € pour 2024, réévaluée les années suivantes par décision du Maire.
Suite à I'avis d'appel à candidatures, trois dossiers ont été présentés par les candidats à la commission Développement économique, Emploi, Commerce et Artisanat.
Madame Coralie LEFEBVRE a présenté un dossier de restauration végétale qui seront proposés à la vente tout au long de la journée. Ce concept de nourriture végétale n'existe pas sur Tarbes.
De plus, Madame LEFEBVRE propose une décoration en adéquation avec le bâtiment et son environnement tous deux nouvellement rénovés.
Sur avis favorable de la commission Développement économique, Emploi, Commerce et Artisanat du B novembre 2023, n est proposé au Conseil municipal de:
- d'approuver la mise à disposition du pavillon Edmond LAY à lvladame Coralie LEFEBVRE afin qu'elle y développe un espace de restauration rapide et d'établir avec cette dernière une nouvelle convention d'occupation du domaine public ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention
d'occupation du domaine public avec Madame Coralie LEFEBVRE.
41
0
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Ces propositions sont adoptées. Conseil municipal de la Commune de Taôes - Séance du 18 décembre 2023 - 18 h 00
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Entre
La ville de Tarbes, représentée par son maire, Monsieur Gérard TRÉMÈGE, agissant au nom et pour le compte de la ville de Tarbes, en exécution de délibération du Conseil municipal en date du 18 décembre 2023,
Ci-après dénommée la Ville,
D'UNE PART,
ET
Madame Coralie LEFEBVRE
I rue du Lac d'lsaby 65000 Tarbes
Qui s'engage à appliquer et respecter les présentes,
Ci-après dénommée l'occupant,
D'AUTRE PART,
ll a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET OE LA NVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles I'occupant est autorisé, sous le régime des occupations temporaires non constitutives de droits réels, à occuper à titre temporaire, précaire et révocable le pavillon Edmond LAY situé place au Bois à Tarbes.
ARTICLE 2- DÉSIGNATION DES BIENS MIS À OISPOSITION
La Ville met à disposition de I'occupant le Pavillon Edmond LAY situé place au Bois.
Description:
Le bâtiment occupe une surface de 64 m' répartie en 2 espaces:
restauration 35 m2 et espace cuisine 29 m'.
L'exploitation d'une terrasse est possible Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 18 décembre 2023 - 18 h 00
o Le bâtiment et la tenasse sont mis à disposition sans accessoire, l'exploitant fera son affaire de tout le matériel nécessaire à
l'exploitation.
Pas de mise à disposition de licence de débit de boissons.
L'occupant déclare avoir une parfaite connaissance des lieux pour les occuper et les accepter dans l'état dans lequel ils se trouvent.
ARTICLE 3 - DOMANIALITÉ PUBLIOUE
La présente convention est conclue sous le régime de l'occupation temporaire du domaine public- En conséquence, l'occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d'une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux et à I'occupation et quelque autre droit.
ARTICLE 4 - DURÉE D'OCCUP ATION ET MODIFICATION
La convention est conclue pour une durée de'l an renouvelable 2 fois. Deux mois avant la date d'expiration de la présente convention, l'occupant devra renouveler sa demande par écrit.
La durée de ce contrat pourra également être abrégée selon les clauses prévues ci-après à l'article 11.
Les lieux mis à disposition seront utilisés pour un Coffee shop végétal à consommer sur place et à emporter.
Aucun aménagement permettant le séjour et l'habitation sur les lieux ne sera autorisé.
ARTICLE 6. COND ITIONS O'EXPLOITATION
6-1 - Gonditions d'ouverture
Le pavillon doit être ouvert toute l'année du lundi au samedi et dimanches et jours fériés lors de manifestations exceptionnelles.
L'occupant devra préciser au public par affichage les horaires et jours d'ouverture de son activité.
6-2- Conditions d'exploatation
L'occupant devra :
'l ) Faire son affaire personnelle de toutes les autorisations à obtenir de quelque
administration que ce soit, comme de l'exécution ou du paiement de tous
Toute modification des conditions de la présente convention fera l'objet d'un avenant.
ARTICLE 5 - DESTINATION Conseil municipal de la Commune de Taôes - Séance du 18 décembre 2023 - 18 h 00
droits qui pourraient être dus ; se conformer aux te*es en vigueur, règlement de police ou de voirie, normes de sécurité propres à son activité, règles d'hygiène en matière alimentaire, de sécurité, d'accessibilité et de droit du travail, règlement sanitaire, le tout de manière à ce que la Ville de Tarbes ne puisse jamais être inquiétée et recherchée à ce sujet.
2) Prendre toutes les précautions nécessaires pour que I'exercice de son activité ne puisse nuire à la tranquillité, à I'hygiène, à la salubrité, à la solidité ou à la
bonne tenue des lieux mis à disposition, et ne puisse causer aux voisins ni troubles, ni pré,judice. Aucune nuisance sonore de quelque nature que ce soit n'est autorisée.
3) L'occupant fera respecter l'interdiction de fumer dans les lieux publics conformément au décret n' 2006-1386 du 1 5 novembre 2006 (interdiction de
fumer dans les espaces non couverts recevant des mineurs).
4) L'occupant devra proposer à sa clientèle au minimum deux moyens de paiement
: paiement en espèces et par carte bancaire. Pour cela, il devra être équipé, à ses frais, d'un terminal de paiement électronique. Le paiement par chèque est laissé à l'appréciation de l'occupant. Des conditions pourront être imposées mais devront être clairement affichées (montant minimum, carte identité exigée... ) En cas de refus des paiements par chèques, l'occupant devra en informer sa clientèle également par affichage.
6-3- Entretien
L'occupant entretiendra les lieux, objet de la présente convention, pendant toute la durée de celle-ci en bon état de réparation de toute sorte et les rendra tels à la fin de cette dernière.
ll assurera lui-même l'évacuation des déchets de ses activités et à ses frais.
6-4- Transformation et amélioration
L'occupant ne pourra, sans le consentement préalable et écrit de la ville de Tarbes, apporter des modifications aux biens mis à disposition.
Si des travaux sont autorisés par la Ville de Tarbes, ils seront exécutés aux frais de I'occupant. Les nouveaux aménagements doivent être conformes à Ia destination et à l'affectation des locaux ainsi qu'aux normes et aux réglementations en vigueur. lls sont engagés aux frais, risques et périls de l'occupant.
Tous embellissements, améliorations et installations faits par l'occupant dans les lieux mis à disposition resteront à la fin de la présente convention, la propriété de la Ville de Tarbes sans indemnité de sa part, cette dernière se réservant éventuellement le droit de demander le rétablissement des lieux dans leur état primitif aux frais de l'occupant.
En cas de constat par la Ville du non-respect de l'une de ces clauses, il y aura nullité immédiate du présent contrat et ce sans indemnisation de quelque nature que soit et pour quelque raison que ce soit.
ARTICLE 7 - REDEVANCE
En contrepartie de l'autorisation d'occuper le domaine public, l'occupant s'engage à verser une redevance annuelle. Cette redevance d'occupation du domaine public couvre la mise à disposition du local et de la terrasse. Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séânce du 18 décembre 2023 - 18 h 00
Le montant sera de 4 000 € calculé en 2024, au prorata des mois effectivement réalisés. ll sera réévalué en 2025 puis les années suivantes par un réajustement de + 10 %, soit :
2025:440O€
2026:484O€
A chaque échéance annuelle, cette redevance sera réévaluée selon les modalités ci-dessus par décision du maire de Tarbes.
ARTICLE 8. ASSURANCE - RECOURS
ARTICLE 9 - CARACTERE PERSONNEL DE LA CONVENTI ON
L'occupant s'engage à occuper lui-même et sans discontinuité les lieux mis à sa disposition. Toute mise à disposition au profit d'un tiers quel qu'il soit, à titre onéreux ou gratuit, est rigoureusement interdite, et ce, y compris dans le cadre d'une location- gérance.
La présente convention est accordée personnellement et en exclusivité à I'occupant et ne pourra être rétrocédée par lui. Le non-respect de cette clause entraînera la résiliation immédiate et sans indemnisation du présent contrat.
Responsabilités pour dommages de toute nature
L'occupant est seul responsable de tous les dommages corporels, matériels ou immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel ou corporel, qu'ils soient directs ou indirects, qui pourraient être occasionnés à l'occasion de l'occupation. L'occupant est en tout état de cause solidairement responsable des dommages de même nature causés le cas échéant par toute personne, physique ou morale, intervenant pour son compte.
Assurances
L'occupant est tenu de contracter aux fins de couvrir ses responsabilités une ou plusieurs polices d'assurance auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable de son choix :
- une assurance de responsabilité civile en général, en garantie illimitée pour le risque corporel, et tous risques spéciaux liés à son activité. - Sa responsabilité locative pour l'ensemble des biens immobiliers mis à sa disposition par la Ville de Tarbes, sans limitation pour I'ensemble des risques qu'il peut encourir du fait de son activité.
Les attestations d'assurance seront remises en même temps que la signature de la présente convention par l'occupant.
L'occupant devra déclarer au plus tard sous 48 heures, à l'assureur, d'une part, à la Ville de Tarbes, d'autre part, tout sinistre quelle qu'en soit l'importance, même s'il n'en résulte aucun dégât apparent.
La redevance est payable en deux fois à semestre échu. Toutefois ces modalités de paiement pourront être aménagées pour tenir compte de l'activité saisonnière. Les sommes dues par l'occupant au titre de la redevance d'occupation temporaire du domaine public sont indépendantes de tous droits et taxes mis à sa charge à un autre titre. Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 18 décembre 2023 - '18 h 00
ARTICLE 1O . OBLIGATIONS FINANCIERES
lndépendamment de la redevance prévue par le contrat l'occupant, doit supporter en particulier :
- les frais de son personnel, qui devra être régulièrement déclaré auprès des
instances concernées et conforme au droit du travail.
- tous les impôts, taxes concernant ou induits par l'exploitation et l'occupation qui font I'objet de la présente convention,
- il sera tenu responsable de toutes contraventions pouvant être relevées à l'encontre de son commerce par tous magistrats ou fonctionnaires qualifiés pour
inobservations ou inexécutions des prescriptions en vigueur,
- les frais d'impression des tarifs et documents promotionnels,
- le montant des consommations d'eau, d'électricité, de téléphone,
- le renouvellement de l'appareillage courant ainsi que la maintenance et l'entretien des installations techniques,
- les contrats d'entretien relatifs à l'ensemble des équipements liés au fonctionnement de la buvette.
ARTICLE 11 - RESILIATION DE LA CONVENTION
11-1- Résiliation par la Ville
Résiliation pour tout motif d'intérêt général
La Ville se réserve le droit de résilier la présente convention, et ce, pour tout motif d'intérêt général.
La dénonciation du contrat par anticipation par la Ville interviendra alors sous préavis
de deux mois, sauf cas d'urgence, comme des impératifs d'utilisation de l'espace pour des nécessités publiques ou des aménagements publics dont la réalisation ferait apparaître des contraintes de temps en matière de sécurité ou d'hygiène publique notamment et pour lesquels aucun préavis n'est nécessaire.
Résiliation du fait du comportement de l'occupant
A défaut de paiement, à son échéance exacte, d'un seul terme ou fraction de terme de la redevance ou de ses accessoires, ou en cas d'inexécution de I'une des clauses et conditions de la présente convention par I'occupant, ainsi que dans le cas d'un manquement aux textes légaux ou réglementaires applicables, et quinze jours calendaires après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée en tout ou en partie sans effet, la convention sera résiliée de plein droit et sans formalité, même dans le cas de paiement ou d'exécution postérieure à I'expiration du délai ci-dessus.
Le présent contrat sera résiliable par simple lettre recommandée avec accusé de réception :
- au cas d'incapacité juridique ou faillite personnelle de l'occupant ou au cas de dissolution de la Société occupante, Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du '18 décembre 2023 - 18 h 00
- au cas où l'occupant viendrait à cesser volontairement ou non, pour quelque motif que ce soit, d'exercer dans les lieux I'activité prévue,
- au cas de destruction totale des lieux et ce, en application expresse de I'article 1722 du Code Civil,
- en cas de désordre, de scandale, d'infraction à la réglementation applicable à un titre quelconque à l'activité exercée dans les lieux,
- en cas de décès de l'occupant, le contrat sera résilié de plein droit, - en cas de condamnation pour crime ou délit.
Dès la date d'effet de la résiliation, l'occupant sera tenu d'évacuer, sans délai, les lieux, objet des présentes. A défaut, il sera redevable, par jour de retard, d'une pénalité égale à 20 % du montant de la redevance en cours, et sous réserve de tous autres droits et recours de la Ville.
En cas de liquidation judiciaire, le contrat serait résilié par une simple notification.
Résiliation pour raisons de force majeure
Si la fermeture du lieu ou la cessation de l'activité de l'occupant venait à être décidée en cours de contrat, pour une raison de force majeure le contrat serait interrompu de plein droit, pendant la durée de cette fermeture, sans que l'occupant ne puisse prétendre, de ce fait, à aucune indemnité. ll en sera de même pour une réquisition
du terrain ou pour des mesures d'ordre et de sécurité publique-
La redevance serait alors due par l'occupant au prorata du nombre de mois d'ouverture, la fraction de mois en excédent étant considérée comme nulle lorsqu'elle serait inférieure à seize jours et comme un mois entier lorsqu'elle serait supérieure à quinze jours.
Toutefois, si l'événement a une durée certaine et prévisible qui est inférieure à la durée restant à courir au regard de l'échéance du présent contrat, le contrat peut alors d'un commun accord des parties être suspendu sans pour autant que I'occupant ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation à quelque titre que ce soit. Dans ce cas, la redevance seralt également suspendue pour la même durée.
1 't -2- Résiliation par l'occupant
L'occupant a la possibilité de résilier la convention pour tout motif légitime. La renonciation anticipée de la convention se fera par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRyAR) dans le respect d'un préavis de 2 mois.
Cette mesure ne saurait donner lieu à une indemnité pour l'occupant.
ARTICLE 12 . COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Tous les litiges qui pourraient s'élever au titre des présentes, entre la Ville et l'occupant et qui n'auraient pas pu trouver un règlement amiable, seront portés devant Ie tribunal administratif de Pau. Conseil municipal de Ia Commune de Tarbes - Séance du 18 décembre 2023 - 18 h 00
Fait à TARBES, le
L'occupant, Le Maire,
Mme Gérard TRÉMÈGE
Nombre de conseillers en exercice :
Présents ou représentés à la séance :
Pour:
Contre:
Abstention
Ces propositions sont adoptées.
43
41
41
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SREJET GÂFE YEgETÂt
PLACE AU BOIS - TARBES
OCTOBRE 2023
DOSSIER POUR:
MAIRIE DETARBES
RÉDIGÉ PAR:
CORALIE LEFEBVRE )
't-20
COFFEE SHOP 01. Présentation Qui suis-je I quel est mon parcours?
02. Le concept Le type de restauration. pourquoi [a cuisine végétale, l'ambiance, la
déco, l'esprit et [es ateliers qui animeront [e lieu.
03. Carte type
04. Plan économique
2-20
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lnspiration de ce qui pourrait être proposé à [a carte I les prix cibte.
Le recrutement I [a ressource matérietle. L'amortissement des coûts. eI. Presentatien
Qui suis-je ?
[Von parcours.
n *l
3
320
-L.f,I
-ar el. Sresentatien
Qui suis-je ?
Coralie, jeune trentenaire et résidente de Tarbes depuis de nombreuses
années Passionnée de cuisine, soucieuse du bien-être et créative
lssue du mitieu industrie| j'exerce actuetlement [e rnétier de projeteur
(desrgner) industriel sur [e site de l'Arsenat, depuis plus de 10 ans.
J'aitoujours aimé cuisiner, ptutôt ta pâtisserie Depuis quetques années la
partie sa[ée m'intéresse de plus en plus.
Depuis que j'ai pris mon indépendance, ie me retrouve face à mes choix, et j'ai
vite constaté que ma manière de m'atimenter était primordiale pour moi. Etant
à [a fois gourmande et soucieuse de ['équilibre de mes ptats, je me retrouve à
être drffrcrte lorsque je suis loin de ma cursine A mon sens une assiette
équrIbrée propose une portion généreuse de légumes. puis des protéines et
des féculents ll me tient à cæur de partager ma vlsion et cet équitibre a
travers mes plats et prouver à tous que mânger sain est fun.
Je veille aussi à [a quantite de sucre queie consomme, on le sait depuis
plusieurs années, [e sucre n'est pas notre ami. Sije peux contribuer au fait de
proposer des collations équilibrees, j'en serai ravie
lly a 3 ans, 1e découvre [e yoga et, ce mitieu m'ouvre plusieurs portes. Je
réatise que mon métier ne me correspond plus. J'ai envie d'entreprendre, de
créer, en lien avec [e bien être. qui passe pour moi en prem er par
l'alimentation et [e partage.
420 o U SU S e? - suite -
Courant 2022 je cherche à me former à la cuisine végétarlenne, pour [e plaisrr,
et cela me mène à un stage De filen aiguilte, je me retrouve dans l'equipe qu
organise ces stages. Je lance ma micro société " COCO coffee shop , au
printemps 2023 Depuis le cuisine lors de week-ends blen-être. Je suis donc
actue[[ement traiteur végétat et 1e jongte avec mes deux activités
professionnelles Les évènements bien être se déroulent majoritairement sur
la côte Landaise I au Pays Basque, et les demandes pour Tarbes
augmentent de lour en jour Je muLtiptie egalement les évènements, à [a
lournée, avec ma professeure de yoga pour proposer ma cuisine aux
résidents de Tarbes en cuisinant depuis chez moi, cependant je commence
à être a l'etroit. J'ai également co organ sé un évènement à t'etatde
l'hexagone (gaterie Alhambra) et partrcipe au ] an du salon de thé u CHOU ,
ActuetLement, le ne peux pas faire croître ma societé. etant bloquée par mon
travail principat L'idee d'avoir un lieu ptutôt que d'être traiteur itinérant germe
assez rapidement et je me mets en quête d'un lieu atypique et entouré de
verdure pour ma cuisine tournée vers [a nature pour passer à 100% sur cette
âctivlte. Rapidement, une amie m'évoque [e projet du pavilton Edmond Lay
ou tout semble n matcher » pour les deux parties.
J I I
5-20 gZ, Le cencspt
Le type de restauration
Pourquoi [a cuisine végétate ?
L'ambiance I ta déco
L'esprit I les ateliers qui
animeront [e [ieu.
6-20
-& e3. Le cencept
Le type de restauration :
Je rêve d'ouvrir un u coffee shop ,, j'entends par tà un lieu de restauration qui
proposera exctusivement de [a nourriture vegétate, avec des ptats
gourmands tant visuetlement que gustativement. lvontrer qu'on peut tout
attier le goût et ta 'heatthy food'i que ce soit beau et équillbré Je souhaite
proposer des plats sains à manger sur ptace ou à emporter, tout au long de la
journée ainsi que des snacks (sales I sucrés) que ['on peut manger
rapidement sans avoir besoin de s'attabler
J'auraiégalement une gamme de boissons gourmandes et bienfaisantes que
l'on peut deguster à n'importe quel moment de ta lournee.
L'idée esl de pouvoir commander quelte que soit heure de la journée
plusieurs « snacks ». salées et sucrée pour composer son menu ideat, a
partager (ou pas) entre amis, en fami[te.. pour s'adapter au Mhme et a t'appétit
de chacun Le mercredr sera axé autour des enfants et [es week-ends autour
des famitles et des amis.
Je constate que [e tété-travaitest maintenant ancré dans les habitudes de
nombreux salariés et travaitteurs indépendants. Je souhaite proposer le wifi
ainsi que [e nécessaire pour atimenter leurs ordinateurs portables, tout en
profrtant de ce lieu de vie
7 -20 e3. Le cenccpt
Pourquoi [a cuisine végétate ?
Parce que les petits (et tes grands) animaux sont trop mignons pour que je les
mange Je suis ptutôt adepte de les câtiner
Je suis également soucieuse d'avoir une alimentation santé. J'entends par [a
veiller a avoir tous les bons nutriments dans mon assiette et un équilibre entre
les protéines, les fécutents, les fibres.'
Plusle mets en pratique et fais des experiences sur moi, ptus j'ai d'énergie Je
me sens de mieux en mieux dans mon corps et dans ma tête. J'ai donc a
cæur de partager cela avec [e plus grand nombre.
Je m'amuse avec [a présentation des plats. Le visuel et [e dressage des ptats
ont une grande importance pour moi (on mange également avec les yeux).
820
Depuis que j'expérimente la cuisine végetate je me trouve, je m'aligne avec
mes convictions I je m'épanouie. J'aime te fait qu ity ait toul à exptorer et
inventer. Pas d'attente, pas de code precis, Ça met ma créativité en ebultition.
Je redécouvre les légumes en changeant les assaisonnements et modes de
CUiSSonS, 1-20
e3. Le cenccpt
Pourquoi [a cuisine végétate ?
- suite -
Persuadée que ta cursine végétale fait partie de notre avenir, que ce soit de
manière écologique ou éthique, j'ar envie de partager mes connaissances et
mes compétences pour faire découvrir cette cuisine a un maximum de
personnes. De plus, cette atimentation est fortement appréciée et repandue
chez les jeunes, et [a ville de Tarbes est une ville étudianie
La cuisine végétate, en plus d'être respectueuse de ['environnement, entève
de la liste des ingrédients les produits laitiers et les æufs De plus en plus de
personnes sont intolérantes à ces derniers Tout [e monde se trouve gagnant
sur ce point.
20
-a
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.../ l.r
f e3. Le cenccpt
Le type de ptats proposés:
Le u bowl , du jour. que je composerai en fonction des saisons, de ce que je
trouve chez les producteurs locaux I de mes inspirations.
lly aura aussi [e bowl des enfants, moins conséquent en terme de quantité,
adapte à leur appetrl leurs besolns nutritionnels et surtout, leurs papilLes tout
en leur faisant découvrir plein de saveurs.
Pour les snacks, à n'importe quelle heure:
- côté sucré: du bananabread (mon cake u star,), des cookies. des
smoothies bowl des brioches à [a cannetle, .,
- côté salê. une soupe (chaude en hiver, froide en été), cookies, muffins,
pancakes
Plusieurs formutes seront disponibles
- brunch
- de1'du jour
- goûter
Pour les boissons, ]e souhaite proposer les versions made in france des
geantes américaines, des infusions, et des u lattes , Les lattes sont des
boissons réconfofiantes que lon peut consommer chaudes ou en version o
frappees , (avec des gtaçons) à base de "boisson" végétale (avoine, soja,
coco, ..) infusees de différentes épices et poudres vegétales (chai, gotden,
cacao,..).
10-20 e3. Le cenccpt
L'ambiance I ta déco
J'aidepuis Longtemps, [e rêve de proposer au public un lieu cocooning, ou
['on se sent aussi bien (encore mieux ?) qu'à [a maison. Un endroit qui altie
cuisine gourmande et saine, une ambiance chateureuse ou ['on a envie de se
retrouver entre amis pour partager un moment, avec soi-meme pour se
ressourcer, tout comme avec les enfants, en fami[te, pour [e goüier Je veux
que lorsque ['on passe aux abords du pavilton, on ait envie d'en franchir les
portes parce que l'odeur qui s'en dégage est alléchante, que l'ambiance y est
chaleureuse et que [a déco nous est sympathique
J'ai déla les playlists en tête pour que t'ambiance soit âboutie
Point de vue decq le vegétaliserai I'espace avec des plantes histoire de
m'insérer au mieux au cæur de cette ptace.
Pour [e mobitier et [a décoration, je souhaite des couleurs douces en
adéquation avec mon logo et mon identité visuetle Du bois, du rotin et des
matières minérales pour être au plus proche de [a nature, qui rappellent
également les matières favorites de ['architecte Edmond Lay
Pour l'extérieur, je souhaite un mobitier minimaliste, durabte et coLoré, en métal
peint, de type o Fermob ,.
11 20 e3. Le cenccpt
L'ambiance I ta déco - suite -
Ayant un attrait assez fort pour [a décoration, je souhaite utitiser des matériaux
cossus, durabtes, integrer de [a seconde main et des oblets ayant déja une
histoire. Je favoriserai les matières naturelles et produites de manières éco
responsabtes
Pour la vaisselte, je souhaite des céramiques épurées pour que mes plats
soient mis en valeur.
E,llf- IEIE,l
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I e3. Le cencept
L'esprit I les ateliers qui
animeront [e lieu :
Ayant à cæur de partager mes valeurs, je proposerai des atetiers, de cuisine,
de lecture, de discussions, ouverts à tous mais sur inscription pour favoriser
les groupes intimistes. lls seront accompagnés d'une cottation pour entraîner
les échanges.
Exemples d'ateliers pour les enfants/familtes :
Lecture d'histoires le mercredi apres-midi
Composer [e goûter idéal (et te deguster)
Faire de la compote avec des fruits déctassés et sensibilisation uzéro
déchet,
Exemple d'atetiers adultes pour creer du lien :
Booster ses défenses immunitaires à travers son alimentation
Créerdes gourmandises à offrir
lmaginer une boisson bienfaisante & réconfortante
Comment associer les épices entre elles
13 20 el. Garte type :
!nspiration de ce qui pourrait être
proposé à ta carte I les prix cibte.
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14 20
l-L I -! I d ',. 't rT
I e3. Garte tyfe :
Inspiration de ce qui pourrait être
proposé à ta carte I [es prix cibte.
Je préfere proposer une carte avec peu de choix, mais que les plats soient de
qualité, aboutis et dontle maîtrise [e procès
Petit déjeuner
Porridge crémeux garnis de fruiis frais
Granota bowl
B€
8€
Bowldu jour
- En formute avec une douceur et une infusion Soupe du jour
* En formute avec une douceur et une infusion
Snack salé
Petite soupe
Cookie
Pancakes garnis
Frites de patates douces
Sticks de tofu
Snackssucrés
Bananabread
Cookie
Smoothie bowi
Brioche à [a cannelle
12€
15€
9€
tlt
6€
3€
10€
4€
6€
3€
3€
8€
4€
15-20 e{l.8lan ecenemi1s§
Le recrutement I ta ressource
matérie[[e
L'a mortissement des coûts.
sr .4, "5 { I
16-20 e$ Plan ecenemiïuc
Le recrutement I ta ressource
matérie[[e
Point de vue recrutement, pour me lancer et pérenniser mon entreprise, je
travaitlerai seule la première année Je serai ravie de créer de t'emploi, des que
les finances me [e permettront. J'aimerais à terme travailler avec une
personne pour gérer la salle et les encaissements, pour moi me consacrer a
l'elaboration des recettes et à [a cuisine. Je souhaite egatement prendre une
personne en alternance, 1'ai pour habrtude dans mon emploi actuel d'en avoir
et transmettre est une valeur impofiante pour moi
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17.20 efl. Plan ecenemiluc
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Extrait du tabteau Excel bâti avec l'aide d'un ami
Lorsque [e pro]et verra te jour, je travaillerai avec un expert comptabte pour
étabtir des bases solides pour mon coffee shop.
SUCIGET PRTVIÿÔIINII ANNIE 1
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BUDGET PTEVI90II NEL ANNEE 2
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rcmerciements
Je tiens à remercier lVme Bénédicte Fridberg poursa drsponibilite et sa
gentitlesse
Je remercie également toutes les personnes ayant pris [e temps de [ire ce
dossier
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COFFEE SHOP
20 20 Conseil municipal de la Commune de Târbes - Séance du 18 décembre 2023 - 18 h 00
N'23.208. REGONDUCTION ET EXTENSION DU DISPOSITIF DES
PETITS DÉJEUNERS POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2023-2024
Rapporteur : M. Cra spay, adjoint au Maire.
Ce dispositif mis en place en 2020, participe à la réduction des inégalités alimentaires pour le premier repas de la journée, indispensable à une concentration et une disponibilité aux apprentissages scolaires.
La ville de Tarbes est très attachée à valoriser l'éducation à l'hygiène alimentaire, et suite à deux années d'expérimentation, qui ont donnés des résultats positifs selon l'évaluation locale menée par l'Éducation nationale, celle-ci souhaite poursuivre ce dispositif en concertation et coopération avec la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale des Hautes-Pyrénées.
La cuisine centrale de la ville de Tarbes est chargée de fournir les denrées en tenant compte de l'équilibre alimentaire des enfants, la valeur nutritionnelle et gustative.
Le ministère de l'Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports (MENJS) s'engage à contribuer sur la base d'un forfait par élève de 1,30 €.
Pour ce faire, une convention doit être établie entre la ville de Tarbes et la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale des Hautes-Pyrénées pour l'année scolaire 202312024 et pourra être prolongée par avenant.
La présente convention met en place le dispositif des petits déjeuners dans huit écoles maternelles répartles sur deux périodes :
Louise Michel avec trois classes (49 élèves), bénéficiant d'un petit
déjeuner 4 jours par semaine, du 13 novembre 2023 au 15 mars 2024
Anatole France avec cinq classes (106 élèves), bénéficiant d'un petit déjeuner 4 jours par semaine, du 13 novembre 2023 au 15 mars 2024
Michelet avec trois classes (89 élèves), bénéficiant d'un petit déjeuner 1 jour par semaine, du 13 novembre 2023 au 15 mars 2024
Henri lV avec trois classes (74 élèves), bénéficiant d'un petit déjeuner 1 jour par semaine, du 1 3 novembre 2023 au 15 mars 2024
Pablo Néruda avec deux classes (63 élèves), bénéficiant d'un petit
déjeuner 1 jour par semaine et une classe de 22 élèves, bénéficiant d'un petit déjeuner 2 jours par semaine, du 1B mars au 05 juillet 2024
Frédéric Mistral avec cinq classes (81 élèves), bénéficiant d'un petit déjeuner 1 jour par semaine, du 18 mars au 05 juillet 2024
a
a
a Conseil municipal de Ia Commune de Tarbes - Séance du 18 décembre 2023 - '18 h 00
la Sendère avec trois classes (64 élèves), bénéficiant d'un petit
déjeuner réparti sur 4 jours par semaine, du 18 mars au 05 juillet 2024
Jacques Prévert avec huit classes (127 élèves), bénéficiant d'un petit déjeuner '1 jour par semaine, du 1B mars au 05 juillet 2024
Sur avis favorable de la Commission éducation du 20 septembre 2023, il est proposé au Conseil municipal :
- d'approuver la signature de ladite convention pour la période 2023-2024; - d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte utile.
Vu la loi n" 2022-1726 du 30 décembre 2022de finances pour2023 Vu le bilan définitif de mise en æuvre 2022-2023
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Tarbes en date du ......t......t2023
Entre :
Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) représenté par le directeur académique des services de l'éducation nationale des Hautes-Pyrénées, agissant sur délégation du recteur de I'académie de Toulouse
Le Maire de Tarbes
Préambule
a
a
et
CoNvENTToN DE MtsE EN GUvRE DU DrsposrnF
« PETITS OEJEUNERS » DANS LA COMMUNE DE TARBES
Considérant que la promotion de la santé à l'école s'appuie sur une démarche globale et positive permettant de favoriser le bien-être des élèves et que I'alimentation des élèves a une importance capitale pour leur développement et leurs capacités d'apprentissage, il importe de renforcer l'éducation à I'alimentation dans le cadre d'un environnement instaurant un climat de confiance et de réussite pour tous les élèves et, pour certains, de répondre à des difficultés liées à des inégalités sociales.
La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, adoptée par le Gouvernement en 2018, prévoit d'encourager, dans les écoles primaires situées dans des territoires en difficulté sociale, la distribution de petits déjeuners, sur le temps périscolaire ou scolaire, selon le choix de l'école et de la commune. Ce dispositif doit participer à la réduction des inégalités alimentaires pour le premier repas de la journée, indispensable à une concentration et une disponibilité aux apprentissages scolaires. ll est convenu ce qui suit :
Article 1 "'- Objet de la convention
La présente convention formalise I'organisation du dispositif « Petits déjeuners » dans les classes des écoles suivantes de la commune :
- deux classes de l'école maternelle Pablo Néruda - 63 élèves, bénéficiant d'un petit
déjeuner 1 jour par semaine pendant 14 semaines
- une classe de l'école maternelle Pablo Néruda - 22 élèves, bénéficiant d'un petit déjeuner 2 jours par semaine pendant 14 semaines.
- les trois classes de l'école maternelle Louise Michel - 49 élèves, bénéficiant d'un petit déjeuner 4 jours par semaine pendant 4 semaines
- cinq classes maternelle de l'école A. France 10. - élèves, bénéficiant d'un petit déjeuner 4 jours par semaine pendant 2 semaines.
- les cinq classes de l'école maternelle F. Mistral -81 élèves, bénéficiant d'un petit déjeuner 1 jour par semaine pendant 14 semaines
- les quatre classes maternelle de l'école la Sendère - 84 élèves, bénéficiant d'un petit déjeuner 1 jour par semaine pendant 14 semaines
- les trois classes de l'école maternelle Michelel 89 élèves, bénéficiant d'un petit déjeuner 1 jour par semaine pendant 14 semaines
- trois classes de l'école maternelle Henri lV- 74 élèves, bénéficiant d'un petit déjeuner 1 jour par semaine pendant 14 semaines-
- Les élèves de GS de l'école maternelle Henri lV- 27 élèves, bénéficiant d'un petit déjeuner 1 jour par semaine pendant 14 semaines
- Les élèves des I classes l'école matemelle J Prévert, 127 élèves, bénéficiant d'un petit déjeuner 1 jour par semaine pendant 14 semaines.
Article 2 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour I'année scolaire 202312024 et pourra être prolongée par avenant.
Elle peut être dénoncée avant son terme soit par accord écrit entre les parties, soit par I'une des parties, par counier recommandé avec demande d'avis de réception, moyennant le respect d'un préavis d'un mois.
Article 3 - Obligations de la commune bénéficiaire
Les personnels de la commune auront en charge I'acheminement et l'entreposage des denrées alimentaires, ainsi que la distribution du petit déjeuner aux enfants dans le respect des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la sécurité et à I'hygiène alimentaires définies par l'agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES).
Hors temps scolaire, la commune mettra en æuvre les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité des élèves qui lui sont confiés. Si elle fait appel à des
Conseil municipalde la Commune de Tarbes - Séance du 18 décembre 2023 - 18 h 00
Soit un total de prévisionnel de 9 570 petits déjeuners. Conseil municipalde la Commune de Tarbes - Séânce du 18 décembre 2023 - 18 h 00
personnels enseignants pour assurer la surveillance, ces enseignants sont alors placés directement sous la responsabilité de la collectivité qui les emploie pour la durée de ce temps de surveillance.
La commune s'engage à signaler au directeur académique des services de l'éducation nationale toute difficulté rencontrée dans la mise en æuvre du dispositif « Petits déjeuners ».
Article 4 - Obligations du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Le MENJS s'engage à contribuer, sur la base d'un forfait par élève de 1,30€ en métropole et 2€ en outre-mer, à l'achat des denrées alimentaires consommées par les élèves.
Autour de Ia distribution des petits déjeuners, Ies personnels enseignants des écoles concernées conduiront, durant le temps scolaire, un projet pédagogique d'éducation à l'alimentation.
L'équipe éducative de l'école communiquera avec les familles sur le dispositif (denrées alimentaires distribuées, modalités d'organisation, projet pédagogique associé) afin de les associer et d'éviter le risque d'une double prise de petit déjeuner, en utilisant si besoin le flyer mis à disposition sur Eduscoll.
Article 5 - Montant de la subvention
Pour la Commune de Tarbes,
compte tenu du périmètre indiqué à l'article 1 pour 2O23-2024,
compte tenu du bilan de mise en æuvre 2022-2023 faisant état d'un trop perçu de 2077,4O C
cette subvention prévisionnelle s'élève à 10 363 ,60 € Les calculs sont détaillés en annexe 1 .
Article 6 - En cas de modification des conditions d'exécution
En cas de modification des conditions d'exécution concernant le nombre de jours par semaine ou le nombre de classes participantes, un avenant à la présente
convention permettra d'en modifier les termes et éventuellement d'ajuster le budget de l'opération.
Le MENJS s'acquittera de cette subvention sur les crédits du programme 230 « vie de l'élève », action 4 « action sociale », titre 6, catégorie 63, compte PCE 6531 230000, code activité 0230 00 CSCE 09 « FDP-fonds petits déjeuners ».
Un arrêté attributif de subvention émis par le directeur académique des services de l'éducation nationale fixera le montant de la participation du MENJS à la mise en
æuvre du dispositif. Conseil municipal de la Commune de Taôes - Séance du 18 décembre 2023 - 18 h 00
Article 7 - Modalités financières
La totalité de la subvention prévue à l'article 5 est versée dès la signature de la convention.
Le versement est effectué sur le compte bancaire ouvert au nom du bénéficiaire : BANQUE : Banque de France (BDF) TARBES
IBAN N' : FR46 3000 1008 1 1DO 5008 0000 019
BIC:BDFEFRPPCCT
Le comptable assignataire des paiements est : Service de Gestion Comptable de Tarbes . .. .. . ... .
Au terme de la convention, un bilan définitif constitué d'un état récapitulant la mise en ceuvre effective du dispositif (nombre de classes effectivement concernées et nombre de jours réalisés) sera fourni, dans un délai de 2 mois suivant la fin de I'année scolaire, par la commune au directeur académique des services de l'éducation nationale. Un ajustement sera effectué au regard de ce bilan : - si le bilan définitif fait état d'un montant supérieur à la subvention prévue à l'article 5, un arrêté attributif complémentaire sera émis au bénéfice de la commune par le directeur académique des services de l'éducation nationale.
- si le bilan définitif fait état d'un montant inférieur à la subvention prévue à l'article 5, un ordre de reversement sera émis à l'encontre de la commune par le directeur académique des services de l'éducation nationale.
Article 8 - En cas de non-respect des obligations par la commune
bénéficiaire
Les services académiques émettront un ordre de reversement des sommes perçues en cas d'inexécution par la Commune de Tarbes des obligations nées de la présente convention.
Article 9 - Réalisation de la présente convention
La présente convention n'entrera en vigueur qu'après signature par les parties contractantes (MENJS et commune de Tarbes).
Le Recteur de l'académie de Toulouse et le Maire de la commune de Tarbes sont chargés de la réalisation de la présente convention.
Fait en deux exemplaires à Tarbes, le .2023
Le Maire de la ville de Tarbes Pour le Recteur et par délégation La Directrice académique des services
de l'Education nationale Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du '18 décembre 2023 - '18 h 00
ANNEXE 1 Détail des calculs
Exercice 2023- 2024
Etablissement
Niveau
scolaire et
jour de
distrihution
Nombre
d'élèves
Nombre
de
jour(s)
par
semaine
Nombre
de
semaines
Nombre
de petits
déjeuners
Prix
unitaire
du petit
déj euner
Coût total
Ecole
matemelle
Pablo Néruda
PSL 22. I 1.1 308 1,30 € 400.40 €
Ecole
matemelle
Pablo Néruda
MS,,GS N,t 21 I l.+ JJO 1,30 € 436,80 €
Ecole
matemelle
Pablo Néruda
GSJ 17 I l4 I Jô 1.30 € 309,40 €
Ecole
matemelle
Pablo Néruda
PSV 2) 1 308 1.30 € 400.40 €
Ecole Louise
Michel GS l8 + 1 288 1,30 € 374.40 €
Ecole Louise
Michel MS 13 I I 208 1.30 € )70.40 €
Ecole Louise
Michel 18 4 1 288 1,30 € 3'74,40 €
Ecole
F.MISTRAL
GS+GS ls I t4 322 1,30 € 418,60 €
Ecole
F.MISTRAL PS/MS M 20 I l,t 280 1,30 € 364,00 €
Ecole
F.MISTRAL PS/MS J 20 I l4 280 1.30 € 364.00 €
Ecole
F.MISTRAL TPS/PS L l8 I l-+ 252 1,30 € 3)'7,60 €
I.+
PS
I Mat La
Sendère
Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 18 décembre 2023 - 18 h 00
MS/GS L 20 l+ 2U0 1.30 € 364,00 €
Mat La
Sendère MSM 23 I t1 t:: 1,30 € 4l 8,60 €
Mat La
Sendère PSJ I 14 2lJ0 1,30 € 364,00 €
Mat La
S entlère
GSV 2t 1 t4 294 1.30 € 382.20 €
Michelet MS/GS L 1',) I 1.+ 308 1.30 € 400.40 €
\lichclct TPSTPS M l-l I 1.+ 322 r.30 € 418.60 €
I 1.30 € Michelet PS/MS J 1.1 l.+ 3ll 418.60 €
Michelet GSV I l.+ 294 r.30 € 382.20 €
P réve11
classes I et
8
3t I 11 .+i I 1.30 € 56.+,20 €
Prévert classes 4 et 6 ll I 14 .+1.+ 1,30 € 564,20 €
Prér'er1 classes 3 et 2 jrl I 14 476 1,30 € 618,80 €
I Prér'crt
classes 5 et
7 ll ).4 564.20 €
tps ps 21 I 2 191 1,30 € 249.60 €
ps ms 22 4 2 176 1,30 € 228,80 €
2l 4 1,30 € ms gs 2 168 218.40 €
ms gs l0 1 2 160 r.30 € 208.00 €
Anatole
France gS CP l9 4 2 152 1,30 € 197.60 €
Henri IV MS/GS L 24 I 11 336 1,30 € 436.80 €
Hcnri IV PS+GS M 25 I 14 350 1,30 € 455,00 €
I 1,30 € Henri IV TPS/PS/MS
J 14 350 455,00 €
Hcnri IV Tous les
GSV 27 I 14 378 1,30 € 49 l.zl0 €
Nombre total de petits déjeuners : 9 570 - Total 12 441,00 c
2(:)
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I
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France
Anatole
France
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France
Anatole
France
I
25 Conseil municipal de lâ Commune de Tarbes - Séance du 18 décembre 2023 - '18 h 00
Dû sur exercice 22-23 (trop
perçu) -2 077,40 €
financement prévisionnel
23-24 t2 441,00 €
Solde: 10 363,60 €
Mme Dasse : Nous avons quelques questions concemant la mise en place des petits-déjeuners, nous avons remarqué une disparité sur certaines écoles au niveau de l'organisation et de la durée du dispositif. Pourquoi ces différences entre les écoles ? Les documents mis à disposition comportent des incohérences dans les chiffres et ne nous permettent pas de comprendre le fonctionnement et la répartition de ce dispositif ou il y a des données qui diffèrent d'un document à l'autre.
Plusieurs écoles ont été intégrées depuis l'expérimentation en 201912020 et cette année ce sont deux écoles supplémentaires qui sont ajoutées ou qui reviennent: Jacques Prévert et Anatole France. Mais nous ne comprenons pas pourquoi six écoles maternelles sont encore laissées de côté : Wallon-Debussy, Henri Duparc, Jean Macé, Jean de la Fontaine, Berthelot et Voltaire où de nombreuses familles profiteraient elles aussi, de ce dispositif.
Sur la base de quels critères les écoles sont retenues pour bénéficier de ces petits- déjeuners, pourquoi une école plutôt qu'une autre et quelle est la cohérence globale ?
Le dispositif est subventionné par le ministère de l'Éducation Nationale et de la Jeunesse et des Sports. Ne pourrait-on pas l'élargir à toutes les écoles maternelles l'année prochaine. Ces petits-déjeuners visent à améliorer le bien-être des enfants et à lutter contre les inégalités alimentaires et sociales mais il est nécessaire de prendre en compte plus largement les difficultés des familles : se loger dignement, se nourrir, se soigner, se déplacer dans l'ensemble de la ville.
M. Craspay : Mme Dasse nous sommes d'accord. Le dispositif des petits- déjeuners, comme vous l'avez souligné, a été cette année, élargi à deux écoles supplémentaires. Comment se fait le choix ? De deux façons : tout d'abord, il faut que les écoles soient volontaires (elles ne sont pas toutes disposées à y participer) et ensuite c'est une concertation que nous avons eue avec l'lnspection académique. Ce n'est pas nous qui avons arbitré les choix faits et c'est d'abord celui du volontariat qui a été retenu.
Ensuite, comme vous avez pu le constater, nous avons dû cette année, déplacer le dispositif sur deux périodes. L'autre problématique, c'est que nous nous trouvons confrontés à un problème de logistique: les petits-déjeuners sont mis à disposition par la Cuisine centrale mais nécessitent aussi l'intervention de personnel Éducation
I Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 18 décembre 2023 - 18 h 00
nationale et personnel municipal et là aussi sur la base du volontariat. C'est pour cela que nous avons été amenés, pour des raisons pratiques, à mettre en place deux sites. Je pense que tout cela est expliqué dans les documents que vous avez eus, notamment la distribution des petits-déjeuners pour pouvoir I'effectuer sans augmenter considérablement les coûts. Nous utilisons un véhicule d'où quatre sites. Enfin, les dispositions que nous prenons sont adossées au financement de l'État. Nous proposons le complément parce que cela nous coûte beaucoup plus cher (on double largement la mise) que ce que nous rembourse l'Etat. L'Etat nous donne 1,30 € par petit-déjeuner, ce qui correspond à l'équivalent de mise à disposition des denrées. Tout le reste, toute la logistique sont supportés par les services municipaux.
Donc, c'est un choix fait essentiellement sur la base du volontariat et en accord avec l'lnspection académique.
Nombre de conseillers en exercice :
Présents ou représentés à la séance
43
41
Ces propositions sont adoptées.
N" 23.209 . CONVENTION AVEC LA GOPROPRIETE DE LA
RÉSIDENGE LES RIVES DE L'ADoUR PoUR L'OUVERTURE AU PUBLIC ET L'ENTRETIEN DE L'ESPACE SffUÉ EN BORD DES BERGES HAUTES DE L'ADOUR
Rapporteur : Mme Dutre y, adjointe au Maire.
Les copropriétaires de la résidence les Rives de I'Adour sont propriétaires d'un espace vert situé le long des berges de I'Adour cadastré AY n"392 comportant 35 arbres d'essence Morus Kagayamae (mûriers platanes), arbres peu communs et d'intérêt esthétique indéniable.
En application de l'article L 1 13-6 du code de l'Urbanisme
41
0
0
Pour:
Contre :
Abstention : Conseil municipal de la Commune de Tâôes - Séance du '18 décembre 2023 - 18 h 00
Aussi, une convention doit être signée avec les copropriétaires afin d'ouvrir cet espace au public et d'autoriser la Ville à exercer des missions d'entretien sur les arbres précités dans le but de préserver ce patrimoine végétal. Elle serait conclue pour une durée de 3 ans renouvelable une fois tacitement.
Après avis favorable de la commission Cadre de vie/Propreté - Transition écologique - Protection animale du 28 novembre 2023, il est proposé au Conseil municipal :
d'approuver la convention de partenariat entre le Conseil syndical des copropriétaires de la résidence « Les Rives de I'Adour » et la ville de Tarbes ;
d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer cette convention et tous actes utiles.
TARBES
CONVENTION AVEC LA COPROPRIÉTÉ DE LA RÉSIDENCE « LES RIVES DE L'ADOUR » POUR L,OUVERTURE AU PUBLIC ET
L'ENTRETIEN DE L'ESPACE SITUÉ EN BORD DES BERGES
HAUTES DE L'ADOUR
ENTRE LES SOUSSIGNES:
Le Conseil Syndical des copropriétaires de la résidence << Les Rives de I'Adour » représenté par son Président, Monsieur DEVILLIERS, dûment habilité en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés selon l'assemblée générale en date du... ... ... .. . ... .
Ci-après dénommée, pour les besoins de l'acte, « LE CONSEIL SYNDIGAL » ou « LES COPROPRIETAIRES »
D'une part,
ET
La ville de TARBES, collectivité territoriale dont le siège est à l'Hôtel de Ville, sis à TARBES, place Jean Jaurès, représentée par Monsieur Gérard TRÉMÈGE, Maire agissant en ætte qualité par la délibération du Conseil municipal en date du 18 décembre 2023
Ci-après dénommée, pour les besoins de l'acte, « La VILLE »
D'autre part,
ll est convenu et arrêté ce qui suit : Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séânce du 18 décembre 2023 - 18 h 00
Les copropriétaires de la résidence les Rives de l'Adour sont propriétaires d'un espace vert situé le long des berges de l'Adour cadastré AY n"392 comportant 35 arbres d'essence Morus Kagayamae, arbres peu communs et d'intérêt esthétique indéniable.
En application de I'article L 1 13-6 du code de l'urbanisme « les collectivités territoriales ou leurs groupements ainsi que le Conservatoire de I'espace littoral et des rivages /acusfres peuvent passer avec les propriétaires de bois, parcs et espaces naturels des conventions tendant à l'ouverture au public de ces bois, parcs et espaces naturels ainsi que des conventions pour I'exercice des sporfs de nature (...). Les conventions peuvent prévoir la prise en charge totale ou partielle par les collectivités du financemenf des dépenses d'aménagement, d'entretien, de réparation ef des corfs d'assurances nécessilés par I'ouverture au public de ces espaces et le versement au propriétaire d'une rémunération pour service rendu. » Les berges, accessibles au public, sont des espaces avec une grande diversité écologique aussi bien au niveau de la flore que de la faune.
Afin d'ouvrir au public cet espace, une convention doit être signée avec les copropriétaires. Cette convention porte sur une emprise de trottoirs ou accotements d'environ 1000 m2. Elle est conclue pour une durée de 3 ans renouvelable une fois tacitement.
La présente convention a pour objet de permettre l'ouverture au public de l'espace privé défini à l'article 2 et d'autoriser la ville de TARBES à exercer des missions d'entretien sur les arbres précités (Morus Kagayamae) afin de préserver ce patrimoine végétal. A ce titre, la ville de TARBES sera autorisée à engager des moyens internes ou des prestataires et d'user d'un droit de passage sur les voiries de desserte de I'ensemble de la parcelle AY n'392.
ARTICLE 2 : DESIGNATION DE LA PARCELLE
L'espace, objet de la présente convention, représente une emprise de trottoirs ou d'accotements d'environ 1000 m2 de la parcelle cadastrée AY n'392 située en bord des berges aux fins de l'ouverture au public conformément à l'article L 1 13-6 du code d'urbanisme. Un plan de l'espace est demeuré ci-annexé aux présentes. La VILLE déclare parfaitement connaître les lieux pour les avoir vus et visités en vue de la présente.
ARTICLE 3: DESTINATION DES LIEUX
Ledit espace permettra l'ouverture au public et un accès aux berges hautes de l'Adour. L'ouverture au public sera règlementée et notamment les véhicules à deux roues et engins motorisés seront interdits.
Préam bule
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION Conseil municipâl de la Commune de Tarbes - Séance du 18 décembre 2023 - 18 h 00
ARïICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de trois années entières et consécutives qui commencent à courir à compter de la signature de la présente convention. Elle pourra être reconduite tacitement une fois pour trois ans. Toute modification des conditions de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant.
La VILLE s'oblige à exécuter et accomplir les missions suivantes : - Enlèvement des déchets et branches tombées au sol
- Entretien (taille) des arbres deux fois par an maximum - La remise en état de toutes dégradations exceptionnelles du revêtement de
sol imputables directement aux missions qui lui incombent au titre de la
présente convention
ARTICLE 6: OBLIGATIONS DES COPROPRÉTARES
ARTICLE 7 - RESPONSABILITE - ASSURANCES
L'assureur de la Ville
« Responsabilité Civile »
informe que ce terrain est couvert au titre du contrat
ARTICLE 8 - RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas d'inexécution ou manquement des parties à l'une quelconque de leurs obligations prévues à la présente convention, celle-ci sera résiliée par la partie lésée par lettre RAR trois mois après une mise en demeure adressée dans les mêmes formes et restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai.
La VILLE, eu égard à sa qualité de personne publique, dispose du pouvoirde résilier
la présente convention pour tout motif d'intérêt général sans indemnités en
respectant un préavis de trois mois, notifié aux COPROPRIETAIRES par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DE LA VILLE
Les COPROPRIETAIRES autorisent le passage du public uniquement piétonnier sur ledit espace et s'engagent à ne pas bloquer l'accès de quelques façons que ce soit. La servitude d'accès aux ouvrages de soutènement entre les berges hautes et basse (la ville de TARBES est propriétaire des berges basses de l'Adour, parcelle AY
n" 412) et équipements accessoires (garde-corps et assimilés) est maintenue.
Les COPROPRIETAIRES demeurent responsables de I'entretien courant du revêtement de sol.
En cas de vente dudit espace, les COPROPRIETAIRES, s'engagent à informer tout éventuel acquéreur de la présente convention. Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 18 décembre 2023 - 18 h 00
En cas de difficultés sur l'interprétation de la présente convention,
s'efforceront de résoudre leurs différends à l'amiable. En cas de persistant, il sera porté devant le Tribunal Administratif de Pau.
les parties
désaccord
La VILLE
Le Maire
Gérard TRÉptÈcE
LCS COPROPRIÉTARES
Le Président du
Conseil Syndical
Erik DEVILLIERS
ARTICLE 9 - LITIGES
Fait en trois exemplaires, à Tarbes, le Conseil municipâl de la Commune de Tarbes - Séance du 1g décembre 2023 - .lg h OO
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I Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 18 décembre 2023 - '18 h 00
Nombre de conseillers en exercice:
Présents ou représentés à la séance :
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Pour:
Contre :
Abstention :
Ces propositions sont adopfées.
NO 23-210 . CONVENTION AVEC L'ÉCO.ORGANISME CITEO
RELATIVE À UR IUTTE CONTRE LES DÉCHETS ABANDONNÉS DIFFUS ISSUS DES EMBALLAGES MÉNAGERS
Rapporteur : Mme Marin , adjointe au Maire.
La loi « Anti-gaspillage pour une économie circulaire » (AGEC) du 10 février 2020, a transformé Ie système d'organisation des filières à « Responsabilité Elargie du Producteur » (REP), principe se basant sur celui du « pollueur-payeur » : celui qui fabrique, qui distribue un produit ou qui importe un produit doit prendre en charge sa fin de vie.
Ainsi, par arrêté du 30 septembre 2022,|e Cahier des charges d'agrément de Citeo, éco-organisme en charge de la mise en æuvre de la REP pour les papiers et les emballages ménagers, a été modifié pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés sur l'espace public. A cette fin, Citeo propose à la ville de Tarbes de signer la convention-type de soutien pour la lutte contre ces déchets.
Par cette convention, l'éco-organisme s'engage à :
. contribuer aux dépenses liées à la prise en charge des opérations de nettoiement des déchets abandonnés diffus présents sur l'espace public,
. contribuer aux dépenses liées aux actions curatives et préventives menées par la ville de Tarbes pour diminuer les déchets abandonnés, dont les
emballages ménagers, sur l'espace public,
. contribuer aux dépenses liées aux actions de communication, d'information et de sensibilisation pour prévenir l'abandon de ces déchets,
. verser les soutiens financiers forfaitaires établis selon un barème national et s'établissant pour la ville de Tarbes à 3,2 €/habitanUan.
En contrepartie, la ville de Tarbes s'engage à réaliser un plan d'actions pour: . Recenser et situer les hotspots qui sont des lieux de concentration de déchets
abandonnés diffus.
. Formaliser un plan de lutte contre les déchets abandonnés issus des emballages ménagers (PLDA) avec le budget estimé des actions
prévisionnelles préventives et curatives pour contribuer à leur diminution sur I'espace public.
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Conseil municipalde lâ Commune de Tarbes - Séance du 18 décembre 2023 - 18 h 00
Faire valider les supports et actions de communication par CITEO
préalablement à leur diffusion ou réalisation.
Restituer un bilan annuel à la fois des résultats et enseignements des actions de prévention et curatives mises en ceuvre sous forme d'indicateurs, mais aussi de l'organisation et des charges du service en vue de suivre les effets du dispositif dans le temps.
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Pour une convention ayant fait l'objet d'une délibération et d'un dépôt de dossier complet avant le 31 décembre 2023 el dont Ia signature interviendrait avant le 31 mars 2024, la date de prise d'effet de la convention serait fixée au 1er janvier 2023. Les actions soutenues seraient celles réalisées à compter du 1e' janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2025.
La convention pourrait ensuite être tacitement reconduite pour une durée de 3 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2028.
Sur avis favorable de la commission municipale Cadre de vie/Propreté -Transition écologique - Protection animale du 28 novembre 2023, il est proposé au Conseil municipal :
d'approuver la convention ci-annexée entre la ville de Tarbes et l'éco- organisme Citéo concernant la lutte contre les déchets abandonnés diffus ;
d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention et tout document y afférent.
Nombre de conseillers en exercice :
Présents ou représentés à la séance :
Pour:
Contre :
Abstention :
Ces propositions sont adoptées.
43
41
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0 L-(e ao^t.e .es décfe§ abandonnes d ffus , Ccnvertio. ce §cjte'r ( Com^,1ures er gr.oulerrents aa-m!.aur ,
'///////
Lutte contre
les déchets
abandonnés diffus
Convention de soutien
<< Communes et groupements
communaux »
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L-:ie cc.l_e res deche§ a!a'!dorlés O ,1,s , Cc.ventro. de sCJlre. « Co.-.r'.r,res el 3.cupemen:S aar...fa.rx »
Entre:
[Nom de ta Collectivité].
doot le srège est situé [Adresse du siq]el, reprêsentée par [Nom du Représentrnt]. en se qualrté de
lFonction]. dûment habrlite[e] à I effet des présentes.
Dénommée ci.après la « Collectivité »,
Agrssant le câs échéant en ta!1t que Responsable du Groupement.
D'une part
Citeo
Societé anonyme au capûal social de 499 444,S0 euros, immatriculée au Regrstre du Commerce et des Sogétés de Paris sous le numêro 388 380 C73 dont le siège socral est srtué 50. boulevard Haussmann. 75009 Pans, reprèsenlée par [Civilité prénom et Nom] Directeurl.icel régronalle],
dùment habil(é[e] à I'efret des pÉsentes.
Oénommée ci-après « la Societé agréée D,
D'autre part,
Dénommées cr-apràs individuellement la « Partte » ou ensemble les « partres ».
Et
2i39 '/ti,i//,f,
Sommaire
Préam bu le 5
Articles
Cadre gênéral de la relation des Partiss
Arlcle 0 Défin(rons. ......
Arlrcle 1 Ooret. .
Artrcle 2 Pnse d effet et duréÊ
An.cle2l Pnsedefle:
Anrcle22DLréefe''ne
Anrcle 2 3 Reconduc'Jo_
Article 3 Collaborat,on des Parlres
Artrcle 3 1 OblEatron de bonne for e! de drlrgenc€
Al.cre 3 2 lntL tu personae
Anrcle 3 3 lnterlocuteJrs respecirfs
A.trcle 4 Dématénalisetion des relations contractuelles
Aî:cê 4 ' Pnncrpe géné.al 6e dér'talénal sâ:ror'
Aircie 4 2 Corr.nunrcz!ons enfe {es Panres
Anrcle é 3 Modal[é5 de convenlonnemenl
Êligabilité
Ailrcle 5 Condrtons d eligrbrl,te
5 1 Espaces élrgrbles
5 2 Pluial(é de personnes gublques en charge du Nettoemeôt
5 3 lnte'venlrons sup€rposées de d,fiéreltes sooètès ag!éées
Artrcle 6 Elèments à foumu par le Collectrv[é
6 I Péces lustrficaùves admnistraùves
6 2 Péces lusfificrTves tecànlq-es
Mise en @uvre des Actions
Description des engagements applicables.. ... . .. ..
Ptlotage sutvt et contrôle de la mise en ceuv.e des Acttons
Communrcation eutour de la mt§e en cÊuvre des Actrons
AccompagnemEnt foumi par la Société agééê............--............-.-.........................15 Artrcle 1O Accompagnemenl technrque toumi parla Sooétê agréée. .... 15 Arùde 10 1 lûtedocuteùrs€4ens s..;r ie Sujel des dèchets abandonnés 15 Atucle 10 2 Appur à la cünarssance c,!r grs€nent de déchels abandonnes 15 Aôde 1C 3 Accès à du conienu des etudes des avrs d experG et a,es événemenE thématlques 15 Aûde 1C4 Par,age C expenences concenant la consoldalrcn des chaqe§ lrees au nêltoterient . .. 15 Ariicle tl Accompagnement financrer fouml par la Soclètè agréée ... 16 A!.trcle 11 1 Déte.m1naùoô du Souùen LDA 16 Artcle 112 Modahlés de versemenr du Soulen LDA ... . 16 1'l 2 1 Modalrtés adminisüatives de veGement. ............... .... .... 16 11 2.2 Calendrier de versemênt ......... 16 Artrcle 12 3 Suspensrofi €{ alustement du Soutien LDA . .. 17
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Artrcle 7
Adrcle 8
Artrcle 9
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12
12
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13
. t3
13
13
11.3.1 Suspension des versements
11.3.2 Gestron des trop-perçus
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----...11
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18
19
Pécisions juridiques
A.trcle 12 Propnété intellectuelle
Artrcle 13 Assurance el responsebll(é. ..
Afucle 131 Assurance
Art,cle 13 2 Responsabrlte - Garan!e
Arlrcle 14 Oonnées à caractêre personnel
Arlrcle 15 Confidentralté .
Ailrcle 15 1 Pnncrge
Aàc,e 15 2 Exceptrons
3r.19 Anrcle 16 Modilicatron st.ésrhallon de ta Conventron ...
Artrcle 16 1 Modificâùon de la Conventlon
A4 cle r6 2 Modrfrcatrons statutaÿes
A(rcle 15 3 Rés|alon pour maneuement grave ou maiquemenis rèpetéS
Arlrcje 16 4 Caducr:è eô cas de rêtrarl de lAgé.nenl
Anrcb 16 5 Conséquence cle la rèsrirairon
Ailrcle 17 OrSpoSrtrOnS dtvêrses
An,c,e 17 1 Invaldrtè pa,1,e e
Artcle 17 2 Nor-.eloncraùOr
A/trde 17 3 Folce naJeure
A'1 oe 17 4 Rêglener: des d,fiereôds
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20
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21
21
21
Annêxe 1 Collectivités ou groupements de moins de 5 000 habitânts .........23
Annexe 2 Collectivités ou groupements entre 5 000 et SO 000 habitants.....25
Annexe 3 Collectivités ou groupements de plus de 50 0OO hâbitants ..........29
Annexe 4 Recensement des « hotspots » de déchets abandonnés diffus...32
Annexe 5 Convention de groupement .'....................,.....,..... 33
Ar-.nere 6 Mandat d'auto.facturation
Annexe 7 Modèle de dêlibéraùon
Annexe 8 Chârte graphique
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Préambule
1. Présentation de la Société âgréée
Citeo est rssue du rapprochement d'Eco-Embatlages. créée en 1992 pour organ,ser le drsposrtf nalronal du tn el du recyclage des emballages ménagers el d Ecofolio crêée en 2C07 co.rme éco'
organrsme cha.gé de dèvelopper le recyclage des paprers graphiques en France Crteo esi par
ailleurs entreprise à rnrssron depurs novembre 2022
Adelohe est une filiale de Citeo
2. Missions de la Société agréée au titre de lâ lutte contre les déchets abandonnés diffus (LD,A)
CEuvrer à réduire les décheis àbandonilés d emôallages ménagers sur l'espace oublc fart paalie de
la responsabilrté de la Société âgréèe en tant qu éco-organisme agréè au titre de la filre.e REP Emballages ménagers. L objectl de réductron des Céchets abandonnés .elève également el plus largement de ta ra,son d être de Clteo
Au tilre de cette conve.rtion, la sociétê agréée s engage à soulenir inanoèrement la collectrvrte
da'ls sa lutte contre ies dèchets abaodonnés diffus
La Conventron vrse paftrcu,ièrement à couvnr les coûts de Nettoiement optlmisé des dèchets abandonnés d emballages ménage.s supportés pâr la Collectivité. Elle prévort égâlement des actaons d informalio.r. de commun,cation el de sensiblltsalon pour prévenrr l'abândon des déchets d emballages mélagers dans lenvironnement {CEav. art. R. 541-102: Cahier des Charges a,1.1V.7 b)
Les coûts â couvnr ne concement que les déchets abandonnés diffus issus des produits relevaû1 de
lagrément de la Sociélé agrêée Lâ couverture des coÛls de nettoiemen! des dépÔts illégaux de déchets abandonnés fait l'oblei d un dispostÙ'f drstrncl prèvu par le code de lenvrronnement {CEnv R tl1-112 et suiv.).
La SocÉté agréêe propose égalemeot â ia Collectrvité un accompagoement technique pour auia'l que cetie d€mière l'estime utile
La Coovention établie par la Socièté âgrêée dans le cadre réglementarre p.ècité â èté sÔurnlse aux mrnistères siEnatarres de son agrément.
3. Présentation de la Collectivité
La Collectivité s'est rapprochée de la socrété agréée atin de pouvorr bénéficier du soutien relatif au nettoiement des déchets d emballages ménager§ âbandonnés effectué au titre de sa prjse en charge
du Netloiement.
Les Actions doivenl coîtnbtrer a drmjnuer les déchets âbandonnés sur lespêce public dont les bénéficlarres assurent la gestton
La Collectivfé s engage pour une durée lerme de Ùois ans. renouvelable une fors par tacile reconduction Les condrlions de cette reconduciaon sont dêfinies àI Aàcle 2 3lRecokdÿclon1
La Collectrvitê. ainsr que. le cas êchêânt, les Collectiv*és concemées par le groupement ont pu preldre c9nnaissance de la convenlioô coniitroônant le ve.semelt du soutien Êlles en acceplent l'ensemble des lermes.
5r3!i /'/,' ,/: / .,/ /./'..:'
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4. Possibilité de conventionner en Groupement
La Collectrvrte peut se constttuer en Groupement au titre de la présente Conventlon
Dan5 çs ç35. ta Collectryrté transmet en tigne vra l'Espace Tenitoires de la Société agréée ta
conve.tion de GrOupemeot. en cas de grOUpement de ta pfise en chaEe du Nehoiement de pt!sieurs
Côllectlvrtés Le Responsable du G.oupemeôt sera alors signatarre de lâ Conventron et garant de la mrse eô ceuÿre des Acitol]s p.evues par la Conventron
En cas d un conventtonnement avec irn Groupement. rl est autoosé Ia padtclpaùon au Grouperneot
d lrn EPCI sans lscalrte propre cornpétent en malère de coltecte et I ou de t!.aitemenl des déchets
des mé!'lages et assimitês
En tout etat de çluse. les membres du Groupement désignent. parmr les communes ou Êpcl a fiscairte propre en chârge du Neïo€ment, un Responsable du Groupêment. aux fins de conctusion
et d exécuiron. de modrficârlon el de .ésrliation de la Coîventron. Le Responsabte du Groupement sera le seul anterlocuteur de te société agréée à ces fins Les soutiens LDA lui seront versés charge
à lur de les répartir ent.e les colle€trviles rnandântes coflfonnément à ra conve'iùcn de mardal
Le Groupement est lbre de la forme de son âcte constrtutû (convention. désignalon unilatérale l.
Cet êcte est lornr en prece justtflcatrve transmrse via I Êspace Territcires de la Sociétê agréée
l- a.te acnstrtul'f pré.;se a minima :
- les personnes publiqJes cancemées {pour ahacurre d,elles dénom,nâttcn. i/poiggte Ce
mrIeu au seôS du Cahre|. deS Charges d Agrément Popllation a,.t SenS des définrtions v,séeS
c,-avanl);
- la répafttion de ta charge du Netloiement. des âctioÊs et des Soutiens LDA entre ejles
- la désrgnatDn du Responsable du Groupernenl pour Iexècution de la présente Cooveniton
et la perception des sommes dues e,r appljcation de cette demrère personnes publques me.nbres du Groupement_
Le Responsable du Groupemeol s'assure de la bonne mtse en ceuvre par les membres du Groupement de la p(ésente Conventjon. et notamment des Aclions.
5. Composition de la Convention
La convention es: coîstit,ée des artrcles 1 à t7 ei des ânnexes 1 â g tels que déc.ts dans te sommaire En Cas de contrad,Ctron entre les piéces Constttuljves de la Ccnvention. les slroulatrons otifiées au sern des antcles préÿaler:l celles no!fiées au sern des ainetes
6. Périmètre de la Convention
La Colleatvité demandeuse
Canclut le presente Convention avec la Sooè!é agréée â t,lre individuet
Conclul la présente Conventjon avec la Société agréée en quâlrté de Responsable du Groupement d un Groupernent de Collectrvites lemt;nales co,rst(ué pour l.exécution de ta prèsente Convention.
ô,ll
Ceci ayant été erposé, il est convenu ce qui suil /,/'..,/.,/' ./ /,/' .
,/,,',./ / ,/ ,r' ./
i-i!le a{].iie ,Ês dea.eis 3oaid9._ês a '!s - Co.ve.r:,ca 3e §aù:e: ( Cor-!.es el g13-ce.'e.rs aê':._--a!, »
Articles
Cadre général de la relation des
Parties
Article 0 Définitions
Action : la ou l une Ces aclrons réal,sées pour diminuer les déchels abandonnés su.l esp3ce puPlic Ces actions regroupent celles reiatives au nettoiemenl optmisé des déchets âbândonnés drffus à la cha.ge de la Colleclivité dêfnies dans le cadre Ce la présente Convenlion erou toute autre a.lrcn vrsant à .édùrre ia présence de ces dèchels et'l prevena.lt le geste d abêndon au titre Cu paragraShe a) de l artjcle lV.7.b du Cahier des Charges.
Agrément : l'arrêtê interminrstériel du 5 mai 2017 en ce compns ses arrètés rnodificahfs ponant agréinenl de la Sociêté agréée pour la gnse en charge des déchets d'emballâges dont les détenteurs finaux sont les ménâges dâns les condtions prévues par les a,ticles R 543-53àR 543-65 ducodê de l'environnement. Etant précrsé que l'anêté moddicatif du 30 septembre 2022 ÿaul p.olongaton d agrêment pcur I anaée 2023.
Annexe{s} : une ou plusreurs des ânnexes constitutives de !a Convention.
Article(s) : un ou piusieurs des a.licles de la Convention.
Collectivité : ia Côllectjv'té est lâ srgnatâire de la Convention
En cas de Groupement. pour lexécuùon de la présente Convenlion, la Collectivité. agissant comme
Responsable du G.oupement. s'eûtend comme lensemble des membres du Groupeme.l Arnsi.
sonl notamment .elatifs au Groupêmeût Ie Pénmètre. la Population et les Aclions
La lypologie de milieu. en applicahon du lrorsième a|néa du paragraphe a) de lattrcle lV 7.b du Cahre. des Charges (Corecl,vttés lefiilotiales el leurs groupemerr§ cr,argées dassurer le Nettoiementi, ains que Ie calcul du soutlen auquel le Groupement est éligible. sont en râvanche appréciés aux bomes de chaque commune membre de l'établissement publlc de coopération irtercommunale {ÊPCl) ou Groupernent
Convention: la présente Conventroc. y compris ses annexes. ainsi que ses avenants éveotuels
Déchet abandonné diffus : il s agrt de déchets qui pou. diverses raisons tt ont pu poursuivre leur
achemrnemenl dans le crrcut conventionnel de geslion des dèaheis et qui se reÿouvenl sur Iespace public. lls sont de petite taille el ne doivênl pas ètre confondus avec des dépôts illégaux de déchets
abandonnés. lls se retrouvent donc dans des milieux lrès variés. de l'urbein dense au mllleu naturel le plus lsolè Les emballâges mén3gers peuvent tarre pârtie des déchets abandonnés diffus Les
déchets abaodonnés diTfus peuvent se retaouver aux abods des points d aPpotl volonGire - ils sont
alors considérés comme êtent côntraires au règlemenl de Çollecte et peuvênl impliquer une adaptation du dispositif de collecte.
Dêpôt illégal de déchets âbândonnés ; esl défnr à I artrcle R. ÿ1-1 1 1 du code de leivlronnement comme « un amancettement de déchets abandonnés doot la quaatité lotale estimée de décheîs te composant excëde te seu Lxé à I'attÊle 2 dL1 decrel n' 2019-1176 du 11 navefibrc 2019 pns pour rappl;calion du b du 1 aclies et du 1 tedecÊs du ll de i'adicle 266 sexies du codê des dotanes pour /es dépôts cofiprenant des decàets ,elevant de la responsabil è éla(gie du producteur » L amoncelle.ilent Cott cor.lporter plus d'J.e lor'e de déchets d errballages rnetiagers n04
7r39 1,.7,",.
da.gereux oü C 1 icnnes de déchets d efiaallages rnénagers dange.e,rx pol,r ouvô. a! soutre. de la SoÔété agréee (artrcle R 541-112 du CEnv)
Emballages méîagers issus de la consommatiol hors foyer les emballages abandonnés par ün mênage dans un lreu a,Jlre que solr dorircrle di.l fâit de sa consommatlon hors du foyer Cet aba.don peut avorr lieu dans un disposrlri de collecte. dâns un lieu ouvert au public ou encore dans u. Ieu pnvé
Espaces naturels soni compns dans les espaces naturels les siles naiurels faiblemen: anènagés
et non âménagês lls rncluent les plages et rivages. les espaces du Conservator.e du lilloral. les espaces naturels te.restres, le domarne public mentime ccncédé, les foaêls communales les berges ei lrts de cours d eau et lacs dcFaniaüx pour lesquels la ColleCtvilé assure d€s opérahcns de Ne{oiernent.
Espace public correspond au domaine public de la Collectrvité affecté à l'usage direct du pubhc n accuerllant aucuae actrvile ccmr.rerctale cu admrn'sÿâlive Voar également Esgaces naturels el
Espaces u.barns
Espaces urbains: sont comprrs dans les espaces urbains les sites et espaces géographrques urbanrsés ainsi q{.,e les secteurs occuoés pal. Jne urbanisatror dilfuse pour lesquels la Col,ectrvr!é assi,.e des opêrâtions de Nefolefi]e.i
Groupemeot. le Groupemenl correspond l'ensemble de communes el/ ou d Elabltssements publics de co0péraaoo rnteraommunaie (EPCi) à fiscalttè prcpre. sans pe.sonoâiité jurrdiqùe, ayani chorsr d aglr de ;oncert pour lutier ccntre les décirets aoândcnnés. Le Resgoisable du GrcupeFent esi déSrgne parr]t eux
Hotspots d'emballages ménagers abandonnés: zones de l'espace publia considérées corllme specfiquement suJettes de manrère récunente. à la présesce de déchets abaîdonllés d,ffLs et siir lesquelles les dechets abandgnnés d embailâges ménagers sont retrouvês .
. sott accumulés. dès lors que le « tês » est conslitué de plus 60 items d emballages ménagers
ou I équiÿalent de 1 sac de 30L rempli d'emballages ménagers,
. sort éparpillés. dès lors que plus de 60 ttems d.emballages mênagers sont .eùouvés slr un
tronçon de 100m linéaire.
Ces holspots d e,-nballages ménâgers abandonnés peuvent ètre ciblès pour drverses Aclons de preveîtioo (d,agôostic, aôalyse. communication. sensibilisâtlgn. contrôtes) et de nettoiemefrt.
Mandat d'auto-facturation : contrat de mandat figura.t en Annexe 6. par iequei la Coliectù,té autorise la SocréÎé âgrèée à émettre elle.'néme les tectures pour son compte aux fins du versement des Soutiens lutte contre les déchets abandonnés (LOA)versés drrectement à la Colleclrvrte
Nettgiement : au sens de larllcle R. 541- 11'1 du ccCe de lenvlrcnnemenl, te neltoiemerlt ccresponC aux cperations de ramassage de déchets issus des déchets d emballages ménaEe.s. abandcnflés ou déposés de maniêre drtfusê daos ies espâces publics, y compns naturels. en méccnnarssance des prescnptrons relatives à Ia gestron des déchets
Le Nettoiemenl peut ètre dèsrgnè e. pralique â drfferentes termtnologres. lelle que propretê ou salubnte pubfique. ll peut être assuré au trtre de différeotes compétences stâtulaires (ex pouvoir de po[ce du mârre propreié sur les vorries d'intérêt communautaire . )
Nettoiemenl optimisé: Le Netlorement est consjderé comme oplrnrsé lorsqu il vise un oplrmum environnemental, économique el soctal :
- Prévenir le gesle d abandon (actrons de diagnostic, de sensibihsation et de comrnunicalion pêdagogique sur le geste d abândon) : - Apporter un servrce adaptê au territgire
{mode de nettoiement adapté, renforcemenl peodant
les saisons touristiques. acceptation soclale pour la commuoacallon) ; - Assurer des cgndltions de trava,l salsfa'santes pour les opératrons de nettoiement et favonser lemplor
- Maitnser les coûts au kavers de choix organrsatlonnels de.ettorement . -
Limiler les impacts envrronnementaux el sanitarres des déchets d emballages ménage.s diffus.
3i3.1 ';:' .. ,' ,1. "..
Périmètre : péflmèlre couve.t par la Convenhon. ; e. sut lequel les Açlions seront mlses en ceuvre Les Cgilectivrtes te.rrtoriales concemées. en ce compôs les établlssements de coopéraiton intercomrTrunale sont mentionnées en Annexe 5
Plan de lutte contre les déchets abandonnés IPLOA) plan cooshtué d Actrons que la Colieclrvite souiaile menre en glace sui soo terriloire pour dimrnuer dans le temps les déchets abandonnés, dont les emballages ménagers. sr.rr lespace public. ll se traduit par la mlse en ceuvre concetlêe d Acnons complémentaires pérerûes. allanl du préventif au curatlf en passant pâl la rnesu'e c est un outil de pilotage local, qui devrait condLire,a Coliectivté â coopérer avec les a,rtres acleurs dü ter.itoire. Les Actions réa|sées dans le cadre d un PLDA ront lobiet de bilans synthétlques déinrs en Annexes 2 et 3.
Population: populalron munrcrpale entrant dans le périmètte de ia p.ésente Conventron telle qu rssue des dennêes Cémog.aphrques de la Collecùvrté issues des doinées INSEE mises à lour annuellemenl selon les années de référence suryafites :
Dônnées INSEE 2022 2023 2024
An.Ée de soutÈn
Recensement INSEE 2019 2020 2021
Responsable LOA : représentanl de ia Collectrvrté dans le cadre de leurs échânges au l:re de la prêsenle Coôvenlion Le rÔte du Respoisabie LDA esl piécrsê à l'Al1icle 3.3 \lnte.lacule!rc respecfifs) de ia prèsenre Convert.on
Responsable du Groupement: me!îbre du Grouoement dêsigné comme Responsable LDA et .esponsable de l exécut on de Ia Conventlon vis-â-vis de la Société Agrêee.
Résultats : réstrltats. livaables. ense,gnemesls. oonnées de tcutes naiures. chiffrss. statisliques gcnnaissances. rapports, suppo(s Ce ccrnflurtication. phctcs. vidêos. plans. schémas crcqurs procédés. concepls. éludes et mèthcdes de teus types issus de lexécutioô de lâ conventron e1sÙr tous types de supports que ce so,l.
Soutiens LOA soutEns relatits a'., nettoiement des déchets abandonnês drffus. tels que prévus à farlrcle lV 7.b a {Prise en chaqe des cotils de ,etfoiemer,l des déchêls aÔaftdonnés - Collectivttés temtorÊles el leurs groupemeqls chaqées d assure. le Retloie.rerl) du Cahier des Charges et dont les conditions d éligibilité et de versement sort fixées par la prêsente ConventÈn.
Article 1 Objet
La convention a pour oblel de déte.mrner les conditions el modahlès de versement par la sociêté
agréée à la colleclivité des soutrens poür la lutte coi':tre les dêchets abandonnès {dit soulels LDA).
Les dépenses concemées par le versement des Soutiens LDA sont les suivantes :
- Les dépeôses iées à Ia pnse en charge des opéraions de nettorement des déchels
abandonnés dffus présents dâns l'ensemble des esPaces publics dll terrtoire de la Collectivité :
- Les dépenses liées aux Actions préventrves et curatives appropriées pour drrninue' {es
déchets abandonnés. dont les emballages ménagers' sur lespace oublac.
La p.ésente Convention n'a pas pour obiet de soutenir les dépenses engagées au titre des Appels à p.olets 2023-2024 de la Socrété agréèe dédiés â la Collec,te Hors Foyer.
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2{.25 æ24 2023 ), '/,/ /. /!
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Article 2 Prise d'effet et durée
Article 2.1 Prise d effet
Pour une Conveition ayant tait loblet d ure délrbêratlon et d un depôl de dossier complet avant le
31 décembre 2C23 et doot la slgnature iniervrent avaôt le 31 ita§ 2OZ4 la date de pnse d effet de
la Conventron est fixée av 1€ )anvÊr 2023
Au-delà de I une erou I autre de ces êchéances. la Conventiofl prend eFfet .étroacivement e compter
du premierjour du semestre de sagnalure
Article 2.2 Durée ferme
Les Actrons soutenues sont celles réalisées â compler de ta date de pnse d,elfel de la Cooyentlon
Jusqu au 31 décembre 2025.
En cas d âpplicâtion de lâ reconduction visée ci-après. les Actions soutenues soot celles .éarrsées
lusqu'au 31 décembre 2028.
Lâ conventro. expire â ,a date de versement du solde du soutien LDA au titre de la dernrère année
de la Convention.
Par dérogaiicr! à ce qei precèCe les strpula:rons des Adrcles 1 3 (Assurance et resporsaô,/,te I et.!4
(Données à caraclère pe,sonoe4 survjÿroût au terme de la Convention, pour la duree qu,rls prévorent
Article 2.3 Reconduction
La Conventroo es! tacttement recondurte pou. une du.èe de trois ans. saL/f dénonc,allon notrfiée par
lLrne des Parûes à lautre Padie au plus ta.d le 1- oclob.e 2O2S
Article 3 Collaboration des parties
Article 3.1 Obligation de bonne foi et de ditigence
Les Padjes exécltent de bo.,ne foi et âvec dijigence les oblgattons qur résullent respechvement pour elles de la Convenlion.
Elles collaborent de la mêrre maniére et en tant que de besoln, atin d assurer la oada,le exécutlon
de cette demrè.e
Lâ Collectivité permet que la Socrété agréée transrnelte ies contaats el les iroms des signa:at.es de
iâ Cor]venton à d'autres éco-organismes pour d aut es filières REp qu, sera,ent ionalés à financer
des opératrons de nêttoterient
Article 3.2 lntuitu personae
Le Conùat est conclu nluitu personae.
Aucune cess,on ne pouna intervenIr sians acco.d des padies
Chaque Partie est personnellemenl respoîsable vrs-à-vis de l,aufe de son exécutron quel que soit les trers auxquels elles peuvent avoir recours afin, notammenl, de se faife assister dans cette
exécution
chaque Partle s engage dans ses reratrcns avec res hers auxquers ir recourt pour lexécution de ra Convention â prendre toutes les disposrtoûS pour acquénr les d.orts patrimonraux de propoété intellectuel,e des Résultals obtenus par iesdrts sous-traitants dans le cêdre de la Conventron dê fêçon â ne pas limiter les droils cor,rérés êur autres pa{ies dans le cadre de la Convent,on
' )13',1 Article 3.3 lnterlocuteurs respectifs
Les Partres désrgneni en leLrr sern un rntedocuteur pour lexêcutton de la Conventlon Êlles échangent les coordonnées de leurs tnterloculeurs respecÙfs. en partlculler leu.s adresses éleclronrques
Pour ce farre, les Parlles désrgnent. â lâ stgnature de le présente ConventLon une personne chargee
d être Responsable LDA au nom de la CollectNtté
Le .ôle du Responsable LDA de lâ ColleclNtlë seÉ a min,ma .
- D être lrntedocuteur pnvrlégré de Ia Société agrêée dans l'applicatlon de la Convention :
- Oe verllerà lâ bonne applcation des disposit.oîs de la Conveotion au sein de la Collectrvrté :
- O anrmer la lhémairque « Lutte contre les déchets abandonnés » au sern Ce la Coliectivrte -
Oe veiller à la coordrnatron des partres prenantes pour lutter eflicacement contre les déchets
abândonnés diffus sur le Pénmèire de la CollectNfiê
Chaque Partre rnforme lautre de tout changement d lnte.locuteur préaleblement au chanEement
effectrt.
Article 4 Dématérialisation des relations
contractuelles
Artrcle 4 1 Principe général de dématérialisation
Les Partres privrlégient les procédures dematênallsées
Cette démâténalisatron s appllque à la contracluallsation et â tous les échanges et co espondances
entre la Colleclrvdé et la Socrêtê Agréée pour lexécution de la Conventron.
Article 4.2 Communications entre les Parties
Toutes les communicatrofls et déclarâtions relatives à la Conventlon et au suivr de celle-cr sont
effectuèes par défiaut par voie dematénaltsée
Article 4 3. Modalitès de conventionnement
Le srgnature de la Conventon s effectue via un outl de srgnature dématénaùsé selon la procédure dne du ( double-clic » prévue pâr les articles '1 125 et suivants et 1 176 du code clvil et d une seconde
aulhentrfication.
Elle s efrectue via un pol"êrl spécralsé d un foumisseur sècurisê el accessible par chaque Padle grâce â un iren transmrs par mail Chaque srgnatarre doit drsposer de la capacttê Juridrque d engager
la Parte qu'rl repésente. Chaque signetaire contirme son acceptatnn des lermes de la prêsente Convention par une prêmrère validalron (1- clic] ptrls l'enténne définlÙvemenl pai une deuxleme valiCation (2e@ clic)
.'/19 Eligibilité
Article5 Conditionsd'éligibilité
5.1 Espaces éligables
Sont éligrbles au drspos,tif de Soutiens LDA, toute commune et tout ÊPCl à fiscalité propre, arnsi que
Saint-Martin (97150). en charge du Nettoiement sur au moins un des espaces suivants relevanl de
leurs compétences .
- la voirielchemins ruraux ;
- les parcs el jardins :
- les Espaces uôains:
- les Espaces naturels.
L él'gibilrté de la Collectivité est vérifièe par la Sociétê Agréêe préalablement à la conclusion de la
60nvenlion.
5.2 Pluralité de personnes publiques en charge du Nettoiement
Lorsque le Nettoiement est assuré par plusieurs communes evou groupements inte.comrnunaux sur un nême temtorre ces demières s organrsent en Groupement.
En cas de drfrlcultés relaùves â lorgantsâtion du Groupement. la Soctétè agreèe conventronne avec
lâ cornmune ou IEPCI à flscalité propre proposant le projet le plus peftnent pour son tefiitorre au
regard des objeclifs poursuùrs par la Convention-
La CollectNûe cocontractante de la Société Agréée s engage à informer les autres personnes publiques en cha.ge du Nettoiement sur le territoire concemê.
La Collectiv(é garantit en tout étet de cause la Société âgréée de tout recours d'autres collecttvités
temtoraales ou g.oupements chargés d'assurer le Nêttoiement qui estrmeraient être en cette qualité
êligibles aux Soutiens LDA. Oens le cas d'un tel recours s il y a lieu, la Colectrvité ayant srgné la Conventron fait notamment son affatre de la répa itlon des Souùens LOA avec ces autres
Collectivrtès temto.iales ou groupements
5.3 lnterventions superposées de différentes sociétés agréées
La Collectrydé gerantrt la Socrété agreée de toute superposttlon de conventions conclues avec d'autres sociétés âgrées pour le même oblet. même Pénmètre. et la mème filière de responsabrtitê élargie du prcCucteur La Collectlvité informe sans délai la Société agÉée de lexistence Cune convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés d'emballages ménagers. Dês lors, les Parties conviennent que le Pénmètre de Ia présente Convention et son soutlen s'adaptent au conventionnement avec une âutre sociétè agréêe.
Article 6 Eléments à fournir par la Collectivité
Au moment de la signaiure de la Convention. la Collechv[é s engage à foumrr â la SocÉté agréêe les prèces lustiflcatives administratives et technrques suivantes via l'Espace Ter toires de la
Sôciété agréée.
'2/39 //r/,//
6. 1 Pièces Justificatives administratives
Lâ Colleclrvrté fourn( à la Société agréée tors du conventionnement
Si existant. arrêté préfectoral el / ou stâtuts précisant la charge Nettoiement et ta hste des
communes concernées :
Avrs de situation SIREN (cet avrs peut étre téléctlargê vla le site survant t::js 3v s- siluatron-sirene irsee.lr;) :
Coordonnées du Responsable LDA et du signatajre :
Délibêraùon autonsant le Maire / Préstdent à srgner le Convention
En cas de groupement . Convention de Grougement
6.2 Pièces justificatives techniques
Les pièces justificatives lechniques que la Collecùvité ou le groupement doit fournlr â la Socrete agréée sont précisées :
- En Annexe 1.'l pour les Collectivités ou groupements de moins de 5 000 habitants :
- En Annexe 2.1 pour les Collecùvrtés ou groupements entre 5 000 êt 50 0OO habitants :
- En Annexe 3.1 pour les Collectryrtés ou groupements de plus de 50 OOO habrtants.
La conclusion de la Convention est condrttonnée à lâ trarrsmisston de ces élêments
Article 7 Description des engagements applicables
Les Collectrvités ou groupements s'engagent à respecter les disposùons qut leur sont applicables et bénéficient du soutien vrsé à lArticle 11.1 (Déterminatbn du SoutF.n LDA) pour les Actions réalisées relaùves au nettoiement des déchets abandonnés dift.ls qu elles mènent sur leur
Périmèfe Ces dispositrons et Actrons sont adaptées en foncton de la tarlle de la Collectivité. et précisées ;
- En Annexe 1 pour les Collectivités ou groupements de moins de 5 000 habitants ;
- En Annexe 2 pour les Colleclryités ou groupements entre 5 000 et 50 000 habitaots ,
- En Annexe 3 pour les Collectivitês ou groupements de plus de 50 000 habtânts.
La Collectrvrtê veille ainsi à appliquer les dispositrons qui correspondent à la population munrcipale
telle que dêfinie à l Article 0 (Définttions), connue au jour de la signature de la Convention pour la première année de la Conventjon et à la population munrcipale déclarée au 16 janvrer pour les
années suivantes
En cas de .rodrficâtron des Statuts de la Collectiv'ie inor siructure péfiitètre) aJ ccurs q ur9
ânnée calendaire cette dernière en informe la Socièlé agréée conformément aux dispositions
décrites dans l'Arlicle 1,6.2 (Modifrcations §aluta,Tes).
Article B Pilotage, suivi et contrôle de la mise en
ceuvre des Actions
Le suivi courant de la mise en ceuvre des Actons est assuré par la Société agréée dâns le cadre des rnlormations transmises à la Socrété agréée par la Collectivté en application de l'Article 7 (Description des engagements applicables) de lâ Convention.
En cas de besoan, la Sociétê agréee pourra sollioter la lenue de réuntons avec la Collectivilé La
Collecùvite s engage à y répondre favorablerl.ent â une date convenue avec la Socrété agréée dans
-t
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I
I
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1l/39
IVise en æuvre des Actions
I
I '/tzi//./,.
le délarpréc{e lly faû rntervenir toute personne compétente pour traiter le suret concerné. y compns
et le câs échéanl un élu. notamment sur demande de la Société egréée
Dans les cas oLr la Collectivité organise annuellement une restitutron du brlan annuel des Actions
mises en oeuvre elle en informe Ia Socrêté agréée qui pouna y parttciper en qualité de partenaire
La Socretê agreee peut dr|genter â ses trars un contrôle sur pièces et sur place (dans les locaux
de la Collectrvûé ou sur l espace publc) pour s âssure. de la bonne exécutron de tout ou pertre des
disposrtrons de la présente Ccnvenion Ce contrôle peut porter sur lensemble de la durée de la présente Conventroo
La Collectrv(è est rnfcrrnée du contrôle par la Socrêté agrêée un mors aÿant sa survenance et. le
cas échéant, de lrdenùté des tiers habrltés par la Sooété agréée à réalser le contrôle et la lisle des
piêces nécessarres au contrôle. Les Partres conviennent ensemble de la date du contrôle. s rl a lieu
sur place
La Coileclivité facilite la réalisation du contrôle per la Sociélé agréée.
Lorsque le rappon de contrôle etablt des rnexécutrons de la Convention pâr le Collectrvité ou en
cas d obstacle à la réalisation du contrôle :
Le Socrele agréée en transmel so.r prolet de rappo.t à la Collectrvitè sous trente i30) lours
Celle-c, drspose dun délar de qurnze (15) Iours calendaires pour y apporler des observahons:
les Pa.ties se rapprochent oour y mettre fin et examrner les Ccnséquences financrères pour
La Socrété agrèée (suspensron révrsrcn ou remboursemenl des linancements versès)
Article 9 Communication autour de la mise en
oeuvre des Actions
Pour les collectivttés où groupements de plus de 5 000 habilants. la Sociêté agrêée indigue explicrtement les supports et actions de communacation jugés pnoritarres par la Socrété agréée dans Ies conditions visées eî Annere 2 (Collectvités ou gnupemenls entre 5 000 et 50 0O0 habtanls) et en Annexe 3 (Colectivttés ou gtoupemeats de plus de 50 0O0 habttantsl.
Ces supporls el achons de communrcatlon Jugés priontarres par la Socrete agréée :
- devront être validés pâr la Socréte agréée prèalablement à leur difiusion ou réalisation, afin
de garantir la coniormrté des constgnes et des messages dffusés - Devroot porter le logo de la Société agréée, positlonné conformèment à la charle graphrque
présentée â I'Annexe I (Chatle graphique).
Pour ces éléments jugês pnontarres, la Collectrvté âdresse à cette fin à la Sooété agréèe le prolet
de support au moins trois (3) semarnes avant la dâte prévue pour se dffusron et en tout âet de cause avant la validation dèfinitrve du bon à trrer
A sa réceptuon. la Société agréée disposera d un délai de vingt-et-un (21) jou.s ouvrès pour vahder
le supporl et formuler ses observations A défaut de réponse explaclte dans ce délar le support est
considéré comme validê Pour rèpondre aux observations brmulées, la Collectivité dispose d un
dèlar de vingt-et-un (21) jours ouvrés â compter de la réception.
De manière générale. les Part,es conviennent que la Société agrêèe pouna diffuser librement sur
son site Intemet les supports et aclrons de communicatron réalsées par la Collectivité dans le cadre
de la pÉsente Conventon. '/////
Accompagnement fourni par la
Société agréée
Article 10 Accompagnement technique fourni par la
Société agréée
Article 10.1 lnterlocuteurs-experts sur le sujet des déchets abandonnés
La Sooélé agrée s engage à menre à disposrtron de la Collectivité ses experlises afin de pouvorr
l'âccompagner tout au long de la Ccnventlon pour la defrnltton. lâ mlse en ceuvre el le surv' Ce ses Aclrons Cet engagement intervreût dans la lrmrte des moyens et drsponrbiliiés de la Socréte agréée
el dans le respect de I êqurté de t aitement.
Article 10.2 Apput à la connarssance du gisement de déchets abandonnés
La SocréÎe agrêée polrra proceder à une esirmation du grsement de dèchets abandonnès drffus
selcn les modalllés qu elle déterm,nera
La Collectvrté coopère avec la Socrété agrêée aux fins de réaliseÙon de cetle estimallon. notaÛl'nent
au trave!'s de réunrons techniques avec le Responsable LDA.
La Societe agréée s'engage à ransmêttre à la Collectrvité les résultats de Ies$matton (rnesures et leu. consolrdation)
Article 103 Accès à du contenu, des études. des avis d experts et des êvénements thématrques
La Sooeté agréée met a drsposrtloo de la Collectvité via son Espace Tertitoire§
- des études et avrs d'experts publiês par la Socrété agréée ,
- des êvènements thématiques qui pourraienl êlre orgauisês par la Socrétè agréèe sür la lutte
contre les dèchets abandonnés diffus ,
- du contenu permetlant de soulenir l'actron de la Collectlvte pour réduire le volume de
dêchets abandonnés diffus dans l'espace publc et dans lenvironnement. Une attention panrculière sera portée aux actions permeltant de lmiler limpact sur la brodrversité des pratiques de nettoiement
La Socrèté âgréée propose à la Collecnvté $ etle le scuha[e. d être rnformée de la publicatron ou
de la mise à drsposrtron de nouveaux contenus
Article 10.4 Partage d expériences concernant la consolidation des charges liées au nettoiement
La sociétè egréée pourra constiluer un groupe de travail regroupanl des collectlvités voionlarres.
dont loblectrf serart d élâborer une méthode visant à consoiider les charges liées aux acÙons de neüoiement. Cet exerclce permettrart aux Collectivités de d,sposer d un outil clé en marn pour pouvolr piloter les charges liées au neüoiement et évaluer leurs depenses sur ce sujet Article 11 Accompagnement financier fourni par la
Société agréée
Articte 1 1 .1 Détermrnatron du Soutren LDA
Ei contrepanre du respecl des cond(roos de I Arùcle 7 /Oesca pton des engagements apphcablesl. la Socièté agrèée verse â la Collectrvité un souùen financrer seton te barerne dêfinr au pâragraphe a) de lartrcle lV.7.b du Cahrer des Charges, et repns ci-après
Uôarn comn uie doll ra æÀrtatiof est âJaie oL supéneus ê 5 OOO habûants
permanents :\2
Rural commune doôt la populatron es tnléneure â 5 OO0 hab,tents pemranenb c.s
Typologir de mileu dê ta Cokcüvité . Iolrient lgh.bibnu , fébopob
Urbarn Ce.se comrrlunes co^t a 9opllatcn est egale ou suoêreurs â 50 O0O haor1zlnts pennaneûlS
Touristjgue (hols uôain dense) coûlmunes qlrt rempltssent aù morns ,,!n des cntèæS guNants l
- plus d'r 5lLs tounsùques pa. habdant: -
un tairx de résdences secoôdar.Es supéûeur à 50cz
- au mo{ns "0 commerces æur j OO0 hâbitants.
r3
35
' La typologre de miiie! est apprecrée au njveau de cheque commune mefibre du Gro!9ente^t
Ce Daréme est majore de I 7 pou. tes Collectiviles d Ouùe-i,,ler
Cas particuliers :
1", Appéciation de la typologae de milieu dans le cas d'un établissement public de coopération intercommunale lEpcl) ou d'un groupement: ta typotogie de .nrtreJ est apprécaée au niveau de chaque commune membre de cet EpCt ou groupement
2"/ Appréciation des conditions de I'Anicle I (Descrqtrcn des engagemer,ts appticabtes) Dans le cas d'un groupement: les sguiens seront versés sur lâ base de lassre:îe des habrtants des seules communes fiembres drl groupgrngnl araat respecté ,es cond,trons v sèes audit anicb
Les sommes dues à la Colleclvrté qut resultent dê lapplcatron du barème sont câlculees en fonction
Ce la dete de pnse d'effet de la Convention visée à lA(cle 2.1 (pnse d,etret).
Article 1 1.2 Modatités de versement du Soutien LDA
11.2.1 Modalités administratives de versèment
Le Soutren LDA n est pas assulettr a TVA conformement à l,inst uction liscale 3 A{5-06 n, 50 du
20 mars 2006.
La sociête agréée est auto,see par la coflecùÿrté â procéder â r auto-facluraton de r ensembre du
Soutren LDA dû en apphcation du mandât présenté en Annex e 6 \Mandat d.auto-facturction).
11.2.2 Calendrier de versement
Les soutiens LOA au ùtre d une annee N sont ve6es à ta Co ectv(è en deux lemps
Un p.emrer terme versé à la srgnature de la Conventton s'agissant de le premtere annee. purs le 15 lurn de chaque année survante sous réserve de Ia rêceptton et valdaùon par la
Socréte agréée des éléfients a fourhr par la Cclledrvrtê au plus tard le 31 mars de I aînee
N+1 : /,/,/t ,l' ,r/.r',
Précisions juridiques
- Uô second terme versê annuellement à compter de la deuxième annêe de la Conventron -
sous.eserve de la éceptron et valrdation par la Socrété egréêe des êtements â fcumrr par la Collectrvrté au plus ta.d le 3'l mârs de lannêe N+1
Le pourcentage de soutren versé chaque terme et les élémenls â foumir par la Co,leCrvrtê sont précrsés en annexes 1.3, 2.3, ou 3 3 selon la taille de la CollectNrté ou du groupement.
Le versement de chacun des tennes Intervieodra au plus tard guarante-crnq (4511ours. fin de mors
après vahdatron des conditrcns prêalables précitées et êmrssion de la fecture selon la procédLJre vrsee à !Arlrcle 11 2 1 (Modaldés admrnrstratrves de versement)
Article 12.3 Suspension el alustement du Soutien LDA
11.3.1 Suspension des versements
L absence de transmrssion Ces « êléments à foumir par la Collectuté en cours de Conventron »
suspenC tout versemenl taol que les rnfo.matrons demandées ne sont pas transmtses
11 .3.2 Gestion des trop-perçus
Les éventuels trcp-perçus au trlre d une année N sont ré91és. au choix de la Société agréêe par remboursement effectué par la Collectrv{é ou csmpensaùon avec le Soutien LDA dus au trtre Jes
aulres années Dans !e premre. cas la Collectvûé remboürse à la Soc€tê Ag.éée le trcp-pe.Ç.r dans
un déie, de 45lours â compter de l'émrssron de la facture définitrve
Article 12 Propriété intellectuelle
oans le cadre du disposûü de Soutiens LDA. s il 5 avère necessalre de concéder des RésLlltats pour utilisatrcn exploitatron. ou diffusion. en pa.trculier pour les bonnes fins des mlssrons agréées de la
Société agréée. les Parties s engagent â conclure un contrat de licence dans les merlleurs delars
Ce cont at de lrcence est constdéré comme un acte âutonome de lâ présente Conventron
Article 13 Assurance et responsabilité
Article 13 1 Assurance
Chaque Partre s engage à disooser de toutes les assurances et garantres nécessaires pour le prémunrr contre les nsques découlant de lexécution de la présente Convention. et rotamment d une police d assurance couvrânt lintégralité des dommages de tout type qui peuvent sunÿenrr dans le
cadre des Acùons à réaliser. Chaque Pa,te s engage à obtenrr une renoncration à recours de ses
assureurs âu profit de l aulre Partie.
Article 13 2 Responsabilité - Garantie
Chaque Partre déclâre détenir tous les droits compétences légales ou rêglementaires et autorisations nêcessarres lui permenant de conclure la Convention et de réalisei les Actrons
La Convention et sa mrse en ceuvre sont de la responsabrlité exclusüe de la Collectrvrtê La Socrêté
agréée ne seuraû être tenue pour responsable en cas de préjudice en len avec lexécuùon de la Conventron ou en cas de reta.d ou de non-.éalasatron de tout ou pa(re des Actlons p.évues daîs Ia Convêntion.
i7i39 La CollectNrté assume la responsabrlité des dcmmages occasronnés aux brens ou aux personnes a
I occasron de I erécutio4 des acùo.s mtses à sa charge dans le cadre de la présente Ccnveôt on
llle garanùt en cooséquence la SocÉté agréée oonke toute Aclron réctamatr3n a égârLon ævendrcailon ou opposltron de lâ part de lout tters et relatrf â cette exècutlon
La Sôcrété âgréée ne garanttt d aucune rraôtére les .ecommandaùons ou avls qut pourralent ètre
fournis pâr ses soins dans le cadre de lexécuhon de Ia Conventron. ll appartrent à Collechv(e
d apprécrer ces recommandatons d evaluer sr elles réponde.!t à ses propres oblectfs de se forger
Ses propres conclusrons et de suppo(er loutes les conséquences des dêcrSrons en découtant La
Socrétê agréée ne pourra êt,.Ê tenue responsable envers la Collectlvte en c3s de non-succes des
oÉratEns de mtse en place des recommandatons ainsi que pour tout dommage, tant drrecl qu indirect En consêquence le Collect,vdé renonce expressement â tout recours contre ta Sooété agreée à c€ titre
La collectrvrté garantrt à la socrête agréée l'ongrnalrté arnsr que la libre et parsrble explcitatron des
Resultats et garântrt la Société agreée contre tout recours ou Actton duô ters en lten âvec les
Résultats
Les Panres convrennent qüe la preselte clagse survvra en cas de fin antictpée de la CoFventron
quelle q! en sort Ia nalure
Ar'ticle 14 Données à caractère personnel
Chacu.e Ces Pailres fart son affarre des ob;igahons lur jôcombant a! tttre de la réglenrertâlron relatrve à la protectron des donnees â caractère personoel en pa.tculier du règiemen! 2016/67g du
27 aÿnl 2016 relahf â ta prctectron des personnes physiques à l,égard du tratement des données à
caraclère personnel et à lê lrbre crrculâlton de ces donnèes ainsr que toute dtspositon légale ou réglementarre natlonâle et euiopéenne et lensemble des recgmmandations delrbè.atlons et âutres
no.mes edrctees par la Commrssron Natonale de llnfor.natjq,Je et lbenés (« réglemeltatron lnformatque et lbertés »)
Chacune des Pa(res ga.antlt t'autre Parte Cu respect des oblgations tégates et réglementarres tur
lncombant eu trtre de la protecùon des données â carâctère peGonnel sans prejud,ce des obhgabons quelles peuvent avof lune a légard de lautre et de leur responsabrlrlé envers les personnes concernées Les tra(ements des données persoonelles réalrsés dans le cadre de Iexécuton et du survr de ra convenrron sont déta rés dans ra pcritrque de confrdenùarûé drsponrbre sur le Podait dédé de ta Coflectiv[é
El appLcâirôn de la réglementatron tnformatique et lberiés tes personnes physiques dont Ies noms scnt utllsés par chacune des Panles peu'Je.l farre I oblet d Lrn drort de questronnement. d acces de rectfiCAtlon, d'ef€cement de limrlatron de porrSbilite et d opposttrcn aupres de Chaque pa e à l?d.esse de leur siège socrâl respectif à défaut de précrsions parttculières figurant sur les documents de collecte de données à carac!ère personnet
Article 15 Confidentialité
Article 15.'t Principe
Les dcnnées et rnformations indivrduelles de ra coirectrvrté qur auront étè tralsmrses â la sooêté
agréée pour lâpplicâtron de la présente conventjoo sont confidentelles.
Lâ SociéÉ agréée s'engage â tes trarter comme tefles et à ne pas les uuiser â des fins autres que
l'exécutron de ses mlssons au tilre du Cahrer des charges
La collecùvité reste libre de les explo er à sa convenance et de rever cette confidenùaritê pour peamettre la publtcatton de tout ou part,e de ses donnêes et rnformalrons rndividueltes.
La Socrété agréée pet t néanmotns librement uttltser dtffuser euou publter ces doînées sous une forme agrégée. notamment pour commuriqLter dans le cadre d.lnformattons rêgronales ou nalonales Oh enterd par donnèes sous une fome agregee d€s donnees portanl sur des indtcaleurs 'z///11
taùoraux /égronaùx ou dêparler-rentaux et ne permeüanl pas d'idenlrfier les dcnnées rndlvrd!elles des colleciiviles
Tant que la confidentialilé n esl pas levée pâr la Collectivité la Socièté agréêe s engage à ne pas
cornmuniquer â des trers des données et informations rnd,vrduelles de la Collectivrté autrement que scus une igrme âgrègée
Article 1 5.2 Exceptions
Ne sonl en tclrt êtat de cause pas consrdérées comme lnformâtions Conlidentielles toùtes les nto.mations échângêes entre les Pa(ies en vue de el pour l'exécutron de lâ Convenlron pctir lesquelles l une ou lautre des Parties peùt apporter la preuve de lufl ou plusreurs des cas lstês c!-
- elles soîl tcnbées dâns le domarne publc prêalablernent à leur divulgatioo ou aptes c-'lle-
ci. mars dans ce cas. en Iabsence de toute laute de sa part ,
- elles lui sont déjà connues avanl leur obtentioo en provenance de lâ Parùe érflettflce
- elles ont été reçues d un tJers de manière llclte et qu elles ne soot pas couvenes par une
ob|galron de conidenl,eliré .
- leur confidentreli!é a étê levée par les Pa(res .
- elles soni le résullat de lravaux eucu d une èiabora:ion evou d'un développement inleme
entrepfis iôdépendamment de bonne foi par !e pe.sonnel de la Partte rêce9triae n ayant pas
eu accês à ces rnfcn ations co,:fidenirelles .
- leur r.jhhsatiôn et ieur drvulgatron oni élé autonsèes par écnt par la Partre émetüce
- la loi. la règlementatron appircable. le Câhier des Cha.ges ou une allot,tê aclminrslrative ou
judicia,re oblige.ait â divulgrer. y compns sous forme de mise à disposition du public Dâîs
le cas oar la drvulgatsn ne seraf pas imposèe par un texte à portée géné.ale (lo! ou réglement) la Pa(re réceptnce s engage à in{ormer la Pertle émettrice de lâ drvulgairon concernée
Article 16 Modification et résiliation de la Convention
Article 16.1 Modificâtion de la Convention
En cas de modillcatror de l'Âg.ément ayant un impaci sur la présente Convention notammenl une prolongâtion dudit Agrément, la Conventlon est modrfiée en conséquence.
En dehors du cas de modifrcatron de IAgrément la présente Convention peut ètre modifiée aprè§
concertatioo entre la Sociéte ag.éée et ies reprêsentants des collectivités tenitoriales lelles que représenlées en formalion emballages ménagers de la ccrnmrssion des filières REP et ap.ès avrs
des minislères concemés
Ces modificalons coitractuelles font Ioblet d'un âvenanl dématêrialisé. établi par la Socréte agréée prêcisânt la dale de son entrée en vigueur U est notifié à ia Collectivité, qul dispose d'un délai de
deux (2) môas pour accepter la reconducilon ou s'y opposer Le s(ence gardé à lexprratlon de ce délâr vaut acceptâtion.
Sr la Collectivité refuse tout ou petlie des modrfications proposées la Convention peul âlors être
rêsrliée par l'ùfle ou l'aulre des Pa,ties. avec ettet à iâ date d'entrée en vigueur de l'avenant
dématénalisé
Article 16.2 Modiflcations statutaires
Les modilicatrons statutâ,res concement le nom de la Collectrvté. la structure lundtque de la Cotlectivité. Les modillcations de périmèt e de la Collectiÿrté ou du groupement sont rntégrées dans ces modiilcations
La Côilectiv{é rnfor.ne !a SocÉte agrêée de ioute .nodificatron §tat!larre via l'Espâce Territoires ou via Territeo au plus tard le 3l mars ce lani:ée N+'1. Elle justifie cette rsodification par la
'9/39 /tl .' /' u.'
transmrssron a la Soqete agrêêe Ce tout acte adminlsiratif porta.]t mcd,tcailco slallltaire lex dé|oêratron des communes pour une erl1ension de Grcupernent,
La modifcahoo statutêrre. Cùment lustiflée par la Collectjvrtê et vatidée par la Socrétè agréêe esi repulée preôdre effet .élroa:trvement â compter du premter lour du semestre de slgnatuie de I acte aCmrnrsttanl ll en va de mê.ne en cas de changemert de Pênmetre occasronné par un nsque de supeDosrtion de conventronnements enire soc,êlés agréèes pour le même oblet el la rnéme fliière de .esponsabrltté élârgre du producteur.
Le changement de Pénmètre peut entrarner une mrse â jolr de Iâ Convenhon 6e Groupement el des
engagemeots applicables confo.mément à la tarlle des collectrv(ès tel que vise en ArlEie 7 (Desciprons des engagenenls apphcables). Dans ces eas, le Responsable du Groupement en rnforme Crteo La Convenllon et ses aonexes seront modilées en conséquence
Par arlleurs. la mrse à lcLrr des engagements app|cabtes intervenue lors des trots premrères anoées
s opère egalement lors de la recorduction prévue au tilre de lanicle 2.3 (Reconducfion)
Article 16.3 Résiliatton pour manquement grave ou manquements rôpêtés
En cas de manqeen:e.t grave cu de manquements repetes de llrôe des parties â iout ou parùe Ces
ob|gaticns qu! Iur lnccftroeri au htre de la Convenllon lautre Pa.tte Se réserve la posstorlité. après mrse en demeur.e adressee par lettre recommandée avec avis de réception res!ée sans eF,et pendani qulnze (15) lours à comple| de sa réceo:ron. de .ésllter la Conventior]. sans préavis Êr i.dernnté e:
sanS qü il y ai1 leu à forinaltes judicralres ou extrajudiciaires
Les conséqr,eoces dommageabtes de la resitraùon pour la partie résrlianle sont â tâ chârge de ia Partie résiliée
La résrliatron donne l€u au câlcul des soutreos LoA res*.ant dirs le cas échéant à la colleclrv(e au ptorala tefipotis du .on:bre de semestres échls jusqu à la date de résillation. ll esi préclsê que dans
le cadre partrculier de la résrliatron, la Collectjvtte dispose d'un delai de trente (30) jours à compter
de la résilatron pou, adresser les Justifcalifs exigês au titre de léligtbiltte des dépenses. Le versement finai sera établ süt la base des dépenses justifiées au te:me de ce déiât
Par eillelrs. en cas de manquement de la Coi,ectrvité â tout ou pa e des obljgatrons qur tur rncombent al-, titre de la Convention, lâ Sociéte agréée se réserve ta possrbilrtè de suspeôdre erou révrser les financements prévus, le cas èchéant assortje d un remboursemen! des sommes versées
Article 16.4 Caducité en cas de retrait de I Agrément
Eh cas de retrait de lAgrêment, la Convention sera caduque à compter de ta date d effel du retraat
Les conséquences du retaa( sur Ia présenie Conventloî se(oni réElées coofcrmément à la déc,stcn
de rerait-
Article '16.5 Conséquence de la résa|ation
ll esl exprêssément conveîu que, lors de la résilatron ou de la lin de la Cooventron pour quelqtre cause que ce soit e1 sous reserve que la Société Agreée at respecté ses oôligations financrères
- Les Enseigfiements demeureront acqlrs â la Société Agreée i
- Les droûs concêdés à lê Socièté Agrêée tel qüe prévu à I AlLicle ,t2 tpropriété intelteÇtuelte)
cr{essus. lui resteront acquts.
- La Colleclrvité remetlra â la Socrété Agréee tous tes étéments relatiê aux Rêsultats dont
les Livrables, achevés ou non. et chacune des padres sengage à restituer tous les documents qui auront pu lui être remrs par l autre partle dans le câdre du suivi et du pllotage des Aclrons et ce dans un délei de dix ( 1C) lours ouvres suivant la frn de la Convention
En cas de rêsiliation, la Collectivitê ne pouna plus p.étendre à !n queiconque versement Ce ia part de la Socrété Agréée, sauf en cas de manquement substantie, de la parl de la Sociétê Agréée à ses
oblrgations '/////,a
Article 17 Dispositions diverses
A.ticle 17 1 lnvalidité partielle
Silune des condrtrons ou claiises de la Convenlion devrenl !nvalide illêgale ou non exécJtoire pour quelle que cause que ce sût cette rnvalid{e. illégalité ou impossibilrté d exéculron n affectera pas les aut.es condrtlons et clauses de la Conventton. el la Convenlion sera rnterprété comme st cette cond(ron ou clause n e. avalt jamais fait pa{}e. Dans la limite des disposrtrons légales un accord reflêtal.]! I intenlion cigrnelle des Danies sera altanl que possible subsllué aux condilions el clalses devenues inva[des cu non exècutoires
Afiicle 17 .2 Non-renonciâtion
Toute renoncaat,on à l'üne des dispcs,iron5 de la Conventlon doit être farle pa. un écnt signé par les
Panies. A dèfâu! d écrit, le fart par I une des PaÊies de ne pâs exiger I exécution parfarte par Llne
autre Partie de lune de ses obligations n'affecterâ en aucune faÇon le drofi de demander laCrte exêculion à une dale ultér:eure et ne pourra donc étre considêré comme une renoncietion aux droits découlael CesCites obligaircns pas Dl!s qJ il ne sera const,tutif d un quelconque drort acquis
Article 1 7.3 Force majeure
Aucune dêfalllance ou ornrssro. de lur,e des Paalres dans lexécutron Ce ses obligations 3r :itre de
la ConveÊt,on ne sera co,lsrderee ccmane un .naÊquemeot à ses obligatiol':s sr ceie défarliônce ou
orrrss:on est due a -n cas de torle maleure
Esl aonsrdéré comrne un cas de fcrce maieute tout évènement êchappaflt eu cêntrôle d ur1e Paûle qur ne pouvait être raisoîoablernent prévu lors de la ccnclusaon de la Convent,on et dcot les ef€ts
ne peuvent élre êvites pâr des mesures appropfléês, empêche l'exêcution de so.l obliEatron pa. cetle
Partie conformèment à I artrcle 1218 dl.l Code civil.
La Parlie invoquant un événemeni consttutf de fc.ce majeu.e devrà en aviser l'autre Pel1le par écnt
safls délai et dans tous les cas dans les sept {7) jours suivanl la survenance de ce't événeinent et s'efforcer de rédüire les rnodences de cet événemeot pour les Actons
Toule suspension dans l exécution des obligations de la Convention pour sas de torce maieure devra
être limitée â la durée effective de l'empêcrement en questiqn. Toutefors. si l'évènement de force majeure yenart â durer plus de quarante4inq (45) lours calendarres la Paûe qur î'est pas vrcÙme
Ce cel évènement polr.a rêsoudrc Ia Conventron de plern dro{ sans préavts nr indemnrté
Article 17.4 Règlement des différends
La Conveniron est scunise ai.r d.cÊ f.ançârs.
Les Parties s engagent. en cas de drffè.enC survenanl entre elles poriant sur Iioterprètatroo. la formâtion. lexécuûon ou la cessatror.'de la Convenbo. et préalablernerlt à la sarsrne du Juge compêtent à mettIe en €euwe une p.océdure des'nnêe à tacil(er un règlement am,able le plus rapidement possible.
A défaut de règlement amiable dans un délai raisonnable. le différend pouna être portée devant la
iuridiction compétente du ressoÊ de Pans
Pour la Société agréée Pour la Collectivité
IMadame/ l\ronsreur
2. j33
li\,ladame/ llons,eu.
Signè électrcnrquement ÇI IEU
50 bouleva.d Haussmann
75009 Paris * France
Ter +33 (0)1 81 69 06 O0
Fax . +33 1911 81 69 07 47 Annex* I üollectivlté§ *1,
ts de moins
1. La conclusion dE la Conventioh est condihonnée è la transmission de ces éléments
La Collechviie toumat à La Société â9.éée lors de la contractualisation. srr I :s:ê:::-.-- ::.i.s
is ia §"â:€:é a.;:r3ée:
. Oes rnformations relatives ai.rx caracténstiques gênérales de la Collecti,ritêidu
Groupement. et oolamment le nom du Responsâble LDA i
. Des réponses au questionnaire relatif aux problèmes de déchets abandonnes diffus.
actions m,ses en place et besoins de la Collectivité.
Le quesùonnarre est à cornpléte. selon ,e fg.mal présenté srr lEspâce ier.i:ô'.?s d. la Ssc;été ag,éèe lArl.lexe A - Q1',esticnnalrs slîjplitiê PLDA;
En cas de groupement. chaque collectivite membre de ce demier complète un questionnajre.
2. En cours de convention, lâ Collectivité cu le groupement se réfère aux Cccu,.lte.ts t3:hniques de.iâ.ldes dans: :)..r i: : - Quès:,cnlai.e Bilen PL'A et reicüveii?r:rêni. s,rr I Êspaee Tê,'ritcjr?s (engagement des collectivités ou groupement de moins de 5 000 habitants).
La Collecüvité s engage à réalser l'Action survante :
I Compléter un questjonnaire portant sur les problèmes de déchets abandonnés diffus
rencontrés, les acüons éalisées et les besoins de la Collectivilé ou du groupement
Pour obtenir le soutien LDA. lâ Collectjvrté s engage à renseigner un questionnaire synthétque (Aflnexe B . Questicnnaire tsilan PLDA, et .e!.1cs!e!lÊri1e'':t) portânt sur les problèmes de
déchets abafldonnés diffus rencontrés. les actions réalisées et les besorns de la Collectivité Ce questionnaire pourïa comporter des questions spécifiques s âdressant aux Collectivités
touristiques. relatives à l'impact de la fréquentâtion tcuristique sur la présence de déchets abandonnés d'emballages ménagers et donc les moyens nécessaires.
Le questionnâi.e est à compléter selon le format disponibie sur l'Espace Temtoires eo ligne (Ar.rexe B - Cùest;cl1naire Bilan PLDA et "e.êuv":le.neni).
Lâ transmjssion de ces éléments au trtre d une année N dorl inlervenrr au plus tard le 31 mars de
lannée N+1.
Si la Collectivitê conclut la p.êsente Conventron âvec la Sooêté agréée à ttre indrviduel elle doit remplir A.iexe 3 - Ques:icnnair-- B,la. :L:,4. e,!.?^.,-veilê.'reni
23t39 Sr ia Colleclivité conclut la présente Convention avec la Soc!été agrèée en quahté de Responsable d un Groupement de collectivitês tenitonales constitue pour lexécution de la prêsente Conventron. À.i:r: 3 " Q,restjÊnnaire gila!r PL3Â e: 'e-f-/el!eî're.iest à rensergner pour chaque Collectjvfé membre du groupement.
Synthèse des pièces à foumir par la Collectivité ou le groupement en fonction des versements associés.
| .:: !:: .,r.:c
!eS ;:ii€ct:r,:es cr ;r;L::ar:êi':i<
ie ..c rj1s J?: "'ia -â:i:a::s
Annexe A -
Ouestionnêire
simplrfie PLDA
:--::::: -c:4.:n5 l: ,:'i:_er'
l/es versemerls olervierdrcnl au plns tard quaÂnte-cinq i45) /ÿ/s fin ce ncÉ aprcs I aüta faclÆtlôî et saus rëserÿe de la !écepian e!
,lattclât@n pa. ta b!été agéê. dês etÛnents ê f.rût pêt la
Ca ectNtté)
Versernent 'l ;
. Année 1 . 50% du Soutien LDA à la signature
Versement 1 (au ltre de l année N+1 et de lannée N+2).
. Années suivantes . 50% du Soutien LDA au 1 5 luin de
chaque année-
Pour lâ signature
de la Convention
Au plus ta.d le 31
mars de l'ânnée
N+1
Annexe B -
Quesiionnaire
Bilan PLDA et
renouvellement
Versement 2 {au tive de I année N) :
. 5Oo/o du Soutien LDA dès réception et va|datron de lâ
complétude des éléments.
24i39
i
i
I
I Annexe 2 Collectivités ou
groupements entre 5 00û et
50 000 habitants
1. La conclusion de la Convention est conditionnée à la transmission de ces élements
La Collectrvrté fourn( à ia Socréié agréée lors de la contractualisation, sLjr ; is:2:e î:-- :: .:s
:e :a Saci€:é 3gre?.3 :
. Des informations relatives aux ceractéristiques générales de lâ Collectrvité/du
Groupement, et notamment le nom du Responsable LDA;
. Des rêponses au questronnatre relalif aux problèmes de déchets abandonnés dlffus
actions mises en place et besoins de la Collectivité.
Le questionnerre est à compléter setoi le forr-'1al présên!è slr :Espace ie.':icires dê la Société agréée {Annexe A " Quesüon!.raire sirnplifié PLDAi
En cas de groupement. chaque colleclivitê membre de ce demie. complète un questronnarre (Annexe A - questionnaire Ce lanceme.t).
2. En cours de convBnlion. la Collechv é ou le groupement se rélère aur Jcc,.r^.Ê.:s iechniqres Cemardes dans les An.exê A. Q,jesiionna;rE 3ilan PLDA ei r9'lolveiiei:.e.t et C - PLDA riveau 2 sur Êspace îer:i':!ires Ce :a Scciéré ag:sée {engagement des collect,vitês ou grcupement eître 5.000 et 50.000 habitants).
En cas de groupement. chaque collectrvrté membre de ce demier complète un questionnarre (A,1nexe a - Quesiicnnairs Bilan PLDA e1 .?.1"r /9':Ê..e.i)-
Lâ Collectivrté ou le groupement ayânt une populatron compnse entre 5 000 et 50 000 habitants s engage â réaliser les Actions minimales suivantes :
Pour obtenir le souhen LDA. la Collectrvité s engage à renseigner un questionnaire synthéhque (A..iexe B - Quest,onnaare Bilan P'-iA êt :e.osvelleiie.t) portant sur les problemes de
déchets abandonnés diffus rencontrés. les actions réalisées et les besoins de la Collectivite Ce questionnaire pourra comporter des questtons spècifiques s adressant aux Collecttvites tounstrques relatrÿes à Irmpact de la fréquentatron tounstique sur la présence de déchets abandonnes d emballages ménagers et donc les moyeos nécessaires.
Le questronnarre est a compléter selon le tormat dtsponrble sur I Espace Tenitorres de la Socrété
agréêe
En cas de groupement chaque collectrvité membre de ce demrer complète un questtonnarre (Aargre E - C-e:r,c".a,'e I'a. ÊLDA e: re.ov ÿeiieme:t).
La transmrssron de ces élèments au tûre d une année N dot rntervenir au plus trrd le 31 mars de
lannee 2 de la Conventron
Pour obtenir Ie soutien LDA. la Collectlvité sengage à recenser les principaux hotspots de
dèchets abandonnés diffus dans les espaces publics ouverts et à adopter les actlons de diagnostic, de réductron du gisement et de nettoiement. nécessâires et proporttonnées, pour empécher lâ formation de ces dépôts Ce recensement sera annexé à Ia présente Conventron (Annexe 4).
La Collectavité est libre de la iorme el des outils qu'elle souhaite employer pour réaliser ce recensement. En appuiâ cet exercice. lâ Société âgréée met à disposation de la Colleciivité une notce explicative accessible sur I'Espace Ter.itoires.
ll n esl pas anendu pâr la Société agréée un rccensement complet des hotspots dès ta premrère
annêe de convention La Collectvité peul cibler des zones et des types de hotspots quelle souhaite identifier en pnoflté et enrichir ce recensement d ânnèe en année.
La transmission de cet élément au trtre de la premrère année de la Convention doit tntervenrr au plus tard le 3'1 mars de lannèe 2 de la Convention-
26/13
Pour obtenir le soutien LDA. la Collectivité s engage à foumir à la Socrété agrêèe C . F-DA n:Je!- :, cornprenant le brlan synthétique des Actrons qu elle scuhaite mener sur son
temtorre dans le cedre d un PLDA pour reduire les déchets abandonnés C ernballages ménagers
sur Iespace pubIc
Sr elle drspose de Iinformation, elle peut également remplir longlet recensant les partres prenantes impliquées à ses côtés dans un PLDA
Le bilân synlhénque esl à compléter selon le formât disponible sur l'Espace Territoires (éléments précrsésendocumênt-jointàlaConventron(â,-e:::-PLDAnireau2).Latransmissionde
cet élém€nt âu titre de la premère année de la Conveîtion doit intervenir au plus tard le 31 mars
de lannée 2 de la Convention-
Sr la Collectvrté conclut la présente Convention avec la Sociétê agréée à trtre rndividuel elle doit
remplrr I a.' ,:.1: C - PLDA aivea.r 2.
Sr la CollectN[è conclut la présente Coovention avec Ia Socrété agréée en qualté de Responsable d un Groupement de collecivité temtôriales constjtué pour lexécutron de la présente Convention. elle doit se charger de remplir un seulet unaque exemplaire de i-:,r:C
- PLDA riveaLr 2. et consolider de ce fait les informations émanant des Collectivatés quelle représente et demandées au ttre de la Convention
Exemple . pour lannée N la Collect\rté A stgne une Conventrcn avec la Soctétè agréée en qualné de Responsable du Gmupêment des Co ectvtés A. B. C et D La Collectivlé A dott donc
rcmplir '- ' . r= C - PLDA .i æa'] 2. avec les informations rclatives aux Collectvitês A. B C el D et la retoumer au us lard à la Société agréée polr le 31 mars de t annèe N+l La Collectrvté o! le groupement mettent en æuvre des Actions dont l oblecùf esl de dimlnuer les
décheis âbandonnes dont les embellages ménâgers sur lespace public. Ces actrons peuvent
être de nature drverse et concemer des lieux sfÉcrfiques, rêpedoflés comme èiant partculrèrement sulets à cetle nursance
Daos le cadre de la Ccnveniron la Collectrvrté ou le groupement transmet â la Socrélé agièêe
des ,nformatroals ponânt sur lâ naiure des Acigns réalsées sur son tenitcire dans le caJre I un PLDA et sur leur efficacûè
Pour obtenir le soutien LOA. le Collectrvrté s assure de remplr au moins les deux condiùons cumulaÙves ci-après
: 1. La Collectrvrtè sengâge a renserg.er et â lransmenre à la Soqètè agrêee ies deux
éléments suivants :
r' Le brlan synthelrque des Actrons prévues sur son temtorre dans le cadre d'un PLDA pour
reduire les déchets abandonnés d emballages ménagers sur I espace public ainsi quele
Srlan synthétrque des aclrons rêaLsees
J Les.êsuitâts et ensergnements des aclions réalisêês. sous lâ forme de 6 {srx) indica:eurs
de pilotage.
L ensemble des informetions visées au porfl1 1 sont à compléter selon le format drsponible sur
Espace iefl,itoiigs (è,éments prêcrsés en document'Jornt à la Conventton (A.trere C - Pj-la .iveaù 2) La transrnission de cette annexe doit intervenit au plus tard le 31 mars de I année N+1
: 2. Mener des actrons vrsant à rédurre le gisement de déchets abandonnês. telles que des
actions de diagnostic. de sensibihsatioô, d engagement des acteurs et de contrôle ll esl attendu que ces actlons représentent un montant minimum équivalent à 25% (vrngt-crnq pourcen:) du
montant total annuel de la Convention à compter de la 3'@ ânnée de conventtonnement
S egrssant de ses acùons de communicataon. la Collectrvité s engage à ne pas véhiculer de
messages allant à lencontre des Mrssrons pour lesquelles la Socrétê est agréée
: loptionnel] 3. Sr elle drspose de Irnformation, la Collectrvrté peut rensergner au sein de
': -,-. : C - PLDA niveau 2 longlet recensant les partres prenantes rmplrquees à ses côtès dâns on PLDA. La transmrssron de cotte an.exe doit inlervenir au plus tard le 31 mars de I année N+1.
Sr lâ Collectvité conclul la présente Convention evec la Sociétê ag.éée à trtre rndrvrdue! elle dort
remplir : ^.are C - PLOA niveau 2
Sr la Collectivrté conclut la prèsente Convenùon avec la Socréle agréée en qualitè de Responsable d un Groupement de collectivité tet tonales constûué pour lÊxecuton de la prêsente Convenlron. elle doit se charger de.emplir un seul el unrque exemplarre de r-- i ,, C - PLOA nivea,J 2 et consolider de ce fait les rnfornatrons émanant des Collectrvrtés quelle représeqte et demandêes au trtre de Iâ Convention
Dans le cadre de la Conventron la Collectrvûé ou le groupement s assLire de I efficacrté de ses Act,ons en identifiant les hotspots de déchets abandonnés dtfius d emballages mènagers. Pour
obtentr le soutren LDA. la Collectrvrté s engage à recenser les pnncrpaux hotspots de dèchets abandonnés difius dans les espaces publics ouverts el à adopter les actlgns de daagnostic. de rêducton du grsement et de netlorement nêcessa res et propo(lonnées pcu. empêcher la format,on cle ces dèpôls Ce recensement Sera an,1exé à la prêsente Convealloi (Annexe 4J
27139 La Collectrvtè est libre de la forme et des outils qu elle souhaite employer pour réaliser ce recensement En appur à cet exercrce lâ Sociélé agréée met à dispositron de la Collectivité une notrce explicatrve accessrble sur lEspace Terntorres
ll n est pâs altendu par la Socièté agréée un recensement complet des hotspots dès la premrère
année de conventron La Collectvté peut crbler des zones el des types de hotspots qu elle souhaite identifier en pnonié et enrichrr ce recensement d-année en année
Le tr:lnsmrssron de cet élément dof rntervenir au plus tard le 31 mars de lannée N+l de la Convenlion
- .:'..i,_-- - -
Synthèse des pièces à fournir par la Collectivité ou le groupement en fonction des versements associés.
j *-o'rs êi:::? s sll et 5i.c0i
(hs vetsemenls ulelrÊrrÛofl au pLts lücl
qu? ênle4nq 45) louts hn 7e mots 3pÊs
I auto laduÉÙoh el saus résetue ce la
ææoton el valÉaÛon 9a. ta saa€té eqèee
d.5s defienb à foemtr pat ta CclleclNtte]
Pour la sigflatu.e de la
Convention
Pour l'année 1, au
plus tard le 31 mars
de I'année N+1
Pour les années 2 et3,
au plus tard le 31
mars de I'année N+1
Aonexe A - Questionnaire iVersement'l
srrnplrfie PLDA . Année 'l : 30% du Soutren LDA à
la signature
. Années suivantes: 30o du
Soutien LoA au 15 juin de
chaque année
Versement 2
. 71o/o ô,u Soutien LDA dès
réceptBn et vahdation de la
complétude des éléments
Verse.reit 2
70% du Soutien LDA dès
réceptron et validatron de lâ
complétude des éléments
Annexe B - Ouestionnarre
Bilan PLDA et
renouvellement
Annexe C - PLDA niveâù 2,
onglet 1 (obligatoire) et
onglet 2 (optionnel)
Annexe 4 - Recensement
des hotspots
Annexe C - PLDA niveau 2
onglets 1 et 3 (obligatoires)
et onglet 2 (optaonnel)
Annexe 4 - Recensement
des hotspots
24t39
I
I
I
I
I
I
I Annexe 3 Collectivités ou
EroupeTïents de plus de 5[
habitants
'1. La conclusion de la Convention est conditronnée â la transmissron de ces élérrents
Lâ Collêctrvité foumrt â la Sooété agréée lors de la contractualisation. s.r. Êsia:. i?--,::i::s :
. Des rnformations relatives aux caractéristtques générales de la Collecttvtleidu
Groupement, et notamment le nom du Responsable LDA;
. Le formulaare relatrf aux Acttons prèvues et les budgets âssociés dans le cadre d,r PLDA
Le formulaire est à compléter selon ie fc..:13i présentE sur Espace Territor.es iA:rex:; -
PLDA niveau 3)
En cas de groupement, le Responsable du Groupement doit se charger de remplir un seul et unique exemplaire de Annere D - PLDA nivear 3, et consolider de ce fait les informatrons émanant des Collectiütês qu elle représente et demandées au ùtle de la Conventron.
2- En cours de convention. la Collectivaté ou le groupement se réfère aux documents technques
dernandés dans Annere D - PLDA njveau 3 sur l'Espace Territorres (engagement des collectiv[és ou groupement de plus de 50 000 habitants).
- t'_: .': :' -- - : :':
Pour obtenir le soutien LDA. la Collectivité s'assure de remplir au moins les deux conditions
cumulatives cÈaprès :
: l. Fournrr à la Sociêté agéée Annexe D - Pr-DA Fivear 3, comprenant les quatre êléments
suivants :
ÿ Le bilan synthétique des Acüons prévues sur son territoire dans le câdre d un PLDA pour
rêduire les dêchets abandonnés d'embâllages ménagers sur l'espace public ainsi que le
bilan synhétique des âctions rêalisêes
'/ Les rêsultats et ensergnements des actions réalisées, sous la forme de 6 (six) indacateurs de pilotage.
29i39 Les informations relailves à Iorganrsation et aux charges liées au nettoiemenl
ÿ. Les pâftres prenantes impliquées à ses cÔtés dans des actrons concourant à limder les
dechets abandcnnes sur I espace public, ainsi que les rnlormations po.tant sur la réunron
annue,le de presentrtion des evâncèes du Plan de lutte contre les déchets âbandonnés
auprès des allres panres prenantes locâles. â laquelle Ia Sociélé ag.éée aurâ étè convrée (facultatf).
Ces informatrons sonl â compléter selon le format disponible sur lEspace Tê.ntcrres La tra.,smissron de cette annexe au titre d u.e année N de la Conventioo dolt rntervenir au plus tard le 31 mars de I'année N+1 de la Convention.
Si la Collectrvilé ccnciul la p!'ésente Conventron avec ia Société agréée à lrire individuel elle doit
rempl'r A--e<:: - P-:1- /eaL 3
Si lâ Collechvité conclut lâ présente Convenlrcn avec la Sociétê âgréée en qualrte de Responsable dun Groupement de ColleCivité terntonales consfiué pour Iexécilion de la présente Conventicn. elle doit se charger de remplir en seul e: unigue exemplaire de :: -ex ? ; - Piii rr.raa- 3, et consolider de ce fait les informaiions émanant des Collectivilés quelle représente et demandêes au lûre de la Convention.
Exeolple pou I annee N. la CollectNite A signe une Conÿenlian ave6 la Soc!élé agréée on guâ,ûlé de Responsable d! Groupement des Co ectivités A. B. C et D. La Calectivité A dol donc .efiplir Araexe D - PL3À r',rzat 2 avec les infonnatioi,s relatives au Coliectivttés A. B. C et D et la retoumet au plus lard à la Société agréée paur le 31 mars de I'année N+1
: 2. Mener des actions visant à réduire le gisement de déchets abandonnés. telles que des
actions de diagnostjc, de sensibilisation, d engagement des acteurs et de côntrôle, ll esi aitendu que ces act,ons représentent un montant minimum êqu,valent à 25o (vingtrinq pourcent) dr.l
montant total annuel de la Convention â compter de lâ 3* anoée de conventionnement.
S'agissant de ses actrons de commuricataon. lâ Collectjvité s'engage à ne pas véhiculer de messages allant à l'encontre des Missions pour lesquelles la Soctete est agreee.
. I 3. loptionnel] Sr elle le souhate la Collectiv,té ou le groupement peut fuurnrr à la Société
agréée des élémenls interrBédiaires, au plus tard 6 mois après la signature de la Conventuon ou
air 15 Juin de chaque enoée N. Ces éléments ponent Sur :
ÿ Les parties prenantes impliquées à ses côtés dans des aCions concourant à lrmiter les
déchels abandonnés sur l espace public i
,' Les informations portanl sur la réunion de présentation des avancées du Plan de lutte
cont.e les déchels abaîdonnés aup.ès des autres parties prenantes locales à laquelle la Socrêté âgréêe aùra été conv'èe
Dans le câdre de Ia Convenüon, la Collectvité ou le groupement s'assure de Ietficacitè de ses Actjons en identiflant les hotspots de déchets abandonnés diffus d emballages ménagers.
Pour obtenir le soutien LDA. la Collectivité s engage à :
: Reeenser les pnncrpaux hotspots de déchets abandonnês dfius dans les espaces publics
ouverts et à adopter ies aclions de diagnostic, de réduclion du gisemènt et de reltoiement. nécessaires et proportronnées, pour empècher la formation de ces dépôts (Annexe 4).
- Recenser les sources potentrelles de ces décheis pour les hotspots les plus importants.
3C/39 La Collecttvitè est libre de la forme et des outils quelle souharte employer pour rèaùser ce recensement En appui â cet exercrce la Socrété agréée met à disposition de la ColleclNité une noùce explrcative accessible sur lEspace Terntolres
ll n est pas altendu par le Société agrèée un recensement complet des hotspots dès la premrère
annee de conventron La Collectrvité peut cibler des zones et des types de hotspots qu elle souhaile idenlifier en priorité et ennchir ce recensement d année en année.
La transmission de ces éléments au tiüe d une année N de la Cooventton doil tnrervenir au plus
tard le 3'l mars de lannée N+1 de lâ Convention.
La Collecüvité s engage à rensergner des èléments relatds â l organtsation et âux charges liées
aux opérations de neüoiement qu elle mène sur les espaces publics relevant de sa geston
Ces éléments sônt â ccmpleler selon le fo.ûat disponible sur lEsoace Territoires (A:rexe : - PI-DA nivs3* 3).
Ên câs de groupement de comrnunes âutre qu'un EPCI à fiscalite propre compétent en matrère
de Netoiemenl. seules les communes membres de ce dernier ayant plus de 50 000 habitanls renseignent ces éléments d or9ânrsatton et de charges de nettoiement.
La transmrssion de cette annexe air trtre d'une année N de la Convention doil rntervenrr au plus
tard le 3'l mars de l'année N+1 de la Convention.
Synthèse des pièces à fournir par la Collectivité ou le groupement en fonction des versements associés.
Lrsie des pièces à tourîir pou. jes
cilleat:vites ou groupements d0nt le l]o.::re lles versefienls
iileNtendrcfit au
plüs lafd
quannle<'nq (5) iours hn de mats ap.es i aulo
lôclualbn et soüs résêNe de ta ,6cep an et
vabdehon pêr la Société agrÉée des éiements a
tcumî paî la Calleûtvie)
Pour la signature
de la Convèntion
AnnexeD-PLtÀrvea!
3. onglet 1 (obligatoire) et
onglet 2 (optronnel)
Pour l'exercice 2023. la
Collectrvité pouna foumir
une version provisoire, sur
la base des actions déjâ
engagées ou prévues
Versement 'l .
. Année 1 : 30o/o du Soutien LDA à la
signâture
. Années suivanles: 30o/o du Soutren
LOA au '15 juin de chaque année
Au plus tard le 31
mars de I'année
N+1 (éléments finaux)
Versement 2
70% du Soutien LDA dès rèceptron et
veldaùon de la complétude des
éléments
AnnexeD-PLDAniveaü
3. onglets 1, 2. 3 et 4
(obligatoiresl
Annexe 4 - Recensement
des hotspots
3',l39
I
I Annexe 4 Recensement cies
« hotspots ,, de déchets
abanclonnes diffus
La Collectrvté foumil un recensernent des pnncipâux lleux de production et/ou d âccurnulâtron
des déchets abandonnés drffus dont les emballages ménagers La forme du recense.nent est
larssêe â la lrbertê de la Collect vté
La Socrété agreée fournt une notrce explicairve pour facilrter ce recensement. disponrble s!. lEspace Ten,lo res de la Socrete agrèée
32ti9 Annexe 5 Convention de
groupement
Annexe â foumir par la Collecùvité
33/39 Atin de bciliter la geslron du règlement de la parttcipaùon financrère de la Socrété agrêée. Jes
Partres ont décidé de recourjr à I auio-facturâtion. qur allège le travârl adroinistratif de la
Collectrvite el accélère les deiars de versement des soutens
Article I Objet
La Collectrvité donne àtrtre grâtuit à la Société agréée qui lacceple mandat exprès d émetlre.
au nom et pour le compte de la Collectivrté tcutes les fâctures relattves au paiement des seuls
souüens dus par la Sociélé agréée â le Collectiv,té au tltre du Contrat.
Arlicle 2 Engagements de La Société agréée
La Société agréée s engage envers la Collectrvite â etablir les factures à bonne date sous réserve
de lobtentron prealable Ces documents lusttficatifs exrgés pour leur versement et de leur valldalron et survant les règles de declaraùon et modalités de versement décr(es dans la Convention.
La Société agréée s engage à tout merJe en ceuv!-e pour gue les factures établies présentent les
rnêmes fo.mes que si elles avarent été émises par la Collecttvitè elle-même et Cans le respect
des normes légrslatrves et réglementaires en vigueur. nolamment celles relatives aux mentions
obligatcires â po.ter sur les factures Ajnsi la Société agréèe procédera aux modafications et aux adaptations nècessitées par lévolution des dites normes.
Conformément â la recommândaticn faite par la documentatron admrnrstratlve BOI 3 CA n'136
du 7 août 2003. la Société agrêée podera sur chacune des fâctures émises dans le cadre du présent mandat la mention « Êacture établie par la Société agréée au nom et pour le compte de
[ ]o
La Socrété agréêe transmettre, à la demande de iâ Collectrvrtè. un ètat récâptulant les sommes
lacturées
Enfin. la Société agrèée ne poure émeïre nr délivrer de factures rectficatlves pour le ccmpte la
Collecbvité. sauf sur iîstruclons expresSeS el écntes de cette demÈre
Article 3 Condit,ons de la facturation
L'acceptatron par le Colleclivité de chaque facture édtée devient sens oblet en verlu du présent
mandat-
Toutefois, afin d éviter les désaccords et eneurs de facturation. la Société agréée procédera, avant l'êtablissement de toute facture (à I'exception des faciures relatives aux acomptes). à l'émtssion d'une facture pro-forma document sâns valeur contracluelle qur sera âdressé â Ia Collecüvité
À Céfaut de commentaires de lâ part de la Collectrvité dans un délaa d un mois suivânt envoi de la facture pro-forma. la Sociètè agrèée émettra la facture définttrve. doht elle conserve.a l'original
el adressera le double à la Collectivité Si le double de la facture ne parvenart pas à ta Coüectivité, il appartiend.art à celle-cide le réclamer rmmédiatemeni
3.1i39 À compter de la rêception de la facture définitive la Collecùuté dasposera d un délar de qurnze (15) Jours pour contester toute infornatton. de quelle que nature que ce soii, contenue dans la faclure.
Les factures sercnt notrfiées par voie dématérialtsée à la Collectivité auprês de lintedocuteur (edresse email) que lâ Collectù[é aura indiqué à la Socrété agréée
Article 4 Responsabilité
La Collectivité conserve lentrère responsabrlrté de ses obligaïons légâles et fiscâles, notamment
en matière de facturation le ces échéant A ce t(re. la Collectrvrté ne pouna pas arguer de la dêfarllance ou du retêrd de la Société agréée dans l'établissement des factures pour se soustraire à ses obllgatons légales et fiscales
La Collectrv{é reste égâlemellt responseble des menùons relatives â son rdentficatton et. à ce
titre s engage à rnformer lâ Socrété agréêe Ce toute modification de ces mentions
Article 5 Duée - Résiliâtion
Le présent contrat de mandat prend effel â ta date de pnse d'eF,et de la Conveltio..
ll p.end in automatiquement à Iexpiralron de la Conventlon ou avaît son terme en cas de résilation de ce demier pour quelque cause que ce soit, dans l'un des cas pévus à I Artrcle 16 de la Convention. Toutefors. conformément à lArtrcle 2004 du code civil. la Collectrvrté pourra révoquer le p.ésent mandat à tout moment, sans motif particulier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la Société agréée. La rèvocation prendra effet â réceptron de cetle lettre recommandée â la date indiquée sur celle-ci Il est expressèment entendu entre les Parties que. dans une telle hypothèse. celles-ci se rencont.e.ont pour discuter de bonne foi des conditions et modalités de la poursuite de la Convention.
35/39 Le rnodele de delibératron est Jornt à lâ Conventron
36/33
Annexe 7 Modele de
déliber ation A,r:nexe I Charte graphique
Cha.te Graphique d'apposition du logo de la Sociêté agrÉéê
Le logotype arnsr que la dénomrnetlon « Cdeo » / « Adelphe » scnt des marques propnétés exclusives de la Société agréée
Ce logotype devra obligatoirement ètre apposé su. les supports et achons de communication lees à la mrse en ceuvre des Actrons prèelablement vahdés pa.la Socrétê agrée (Cf futicle 9 - Commun,catron aulour de lâ mrse en ceuvre des Actrons).
Toute utlrsat,on de ce loqotype par les tlers y compns par la Collectlvrté notamment à I occasron
de ses actions de communication slr le dispositif de Souliens LDA est subordonnée â Iaccord préalable exprês de la Soc€te agréée Cette utrlisâtiôn du logotype doû être conforme aux rè9les
strprilees cans lâ charte grapnrque de la sscréié agrèée tenue à la drsoosition ce la collectrvite. qui peut lobtenrr sur srmple demande
Toutefôis. les outrls de communrcâhon mrs a drsposlt,on des Collectivités par la Socreté agrèêe
seront systématlquement logotypés par la Soc,été âgréée et ne nécessiteront pas C auionsaloô
exprcsse.
Cornpte te.u de la dis.tantron de la marque Eco-Emballages, la Collectivlté ne peut plus utilrser le logotype d'Eco-Emballages sur ses nouveaux outils de comr.unication.
Dans le cas où. dans le cadre de ses communjcatioos. la eolbctvrte souhafe laire mention aux
consignes de tn. elle dof reprendre les dénominatlons précrsées cl-aprês
Dênomiration des êgles de tri - iofog.aPhie
Les dénor'ljnatrons des règleS de tri à utlltser SOnt celles préSentêes sur Iinfographie suavante
I-,31 TOUS LES EMBALLAGES
EN PLASTIOUE, MÉTAL ET CARTON
Emballages en carton Emballages en métal
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Emballages en plastique
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39/39 Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 18 décembre 2023 - 18 h 00
N" 23.211 - BUDGET PRTNCIPAL 2023. DÉCISION MODIFICATIVE N"2
Rapporteur : M. Giral , adjoint au Maire.
Cette décision modificative s'équilibre en recettes et dépenses à la somme de 1 730 426 € et autant le dire tout de suite, c'est surtout la section de fonctionnement qu'il est important de regarder puisque sur le montant total que je viens de vous annoncer, 1730 426 €, concerne la section de fonctionnement. Au sein de cette section de fonctionnement, sur ce quoi il faut insister, c'est la ligne nouvelle de recettes qui correspond à une dotation complémentaire versée par l'État. ll s'agit de ce qui est communément présenté comme le filet inflation. C'est une somme complémentaire qui est versée à notre commune, au titre du surcoût des dépenses de fonctionnement que nous avons exposées au cours de I'année 2022, el en particulier bien sûr, au surcoût lié à la consommation énergétique dont nous avons parlé à de nombreuses reprises ici-même.
C'est une dotation complémentaire que nous n'étions pas certains de percevoir puisqu'elle était soumise à certains critères et la notification officielle nous en a été donnée vers la fin d'année et la délibération de ce soir acte dans notre comptabilité, la perception effective de ce filet inflation pour 1 730 426 €.
Cette somme nouvelle a tout de suite trouvé une occupation puisque nous allons retrouver des montants équivalents dans la section des dépenses de fonctionnement et en particulier une ligne que je souhaitais commenter : celle portée pour 675 000 €, qui nous servira à verser une subvention complémentaire au CCAS pour 319 000 € et le solde de cette ligne reviendra à la régie Tarbes Expos Pyrénées Congrès. Nous en parlerons à I'occasion d'une délibération ultérieure.
Le reste des écritures appelle moins de commentaires puisqu'il s'agit pour l'essentiel d'écritures d'ordre avec notamment des immobilisations financières et incorporelles qui sont corrigées en section d'investissement pour tenir compte de ces nouveautés
en section de fonctionnement et permettre ainsi un équilibre.
Lecture de la délibération :
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 57 ;
Vu le budget primitif du 23 janvier 2023 et le budget supplémentaire du 22 mai 2O23 et la décision modificative n"1 du 2 octobre 2023 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les arl. L.2312-2 el3:
Au regard des inscriptions budgétaires, des ajustements s'avèrent nécessaires pour le budget principal. Conseil municipal de la Commune de Taôes - Séance du 18 décembre 2023 - 18 h 00
Les inscriptions budgétaires nouvelles proposées par la présente décision
modificative s'équilibrent globalement en recettes et dépenses à la somme de 1 737 426,00 €..
Ces différents mouvements, retracés dans le document ci-annexé, peuvent se résumer ainsi, par section puis par chapitre :
INVESTISSEMENT
Recettes
Dé nses
FONCTIONNEMENT
Recettes
Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilées -1 250 000,00 € Chapitre 27 - Autres immobilisations financières 150 000,00 € Opérations d'ordre - Chapitre 040 1 107 000,00€
TOTAL 7 000,00 €
Chapitre 20 - lmmobilisatio ns incorporelles I 000,00 € Chapitre 21 - lmmobilisations corporelles 1000,00 € Chapitre 23 - lmmobilisations en cours 0€
TOTAL 7 000,00 €
Chapitre 74 - Dotations et participations 1 730 426,00 €
TOTAL 1 730 426,00 €
Dé enses
Après avis favorable de la commission Administration générale, Finances, Ressources humaines et Commande publique du 11 décembre 2023, il est proposé au Conseil municipal d'approuver la décision modificative n'2 du budget principal, telle que présentée ci-dessus par section puis par chapitre et détaillée dans le document annexé.
Nombre de conseillers en exercice :
Présents ou représentés à la séance :
Pour:
Contre
36
Chapitre 01 1 - Charges à caractère général -6 855,03 € Chapitre 014 - Atténuation de produits 101 400 € Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante 675 807,98 € Chapitre 66 - Charges financières 145 000,00 € Chapitre 68 - Dotations aux provisions -291 926,95 € Opérations d'ordre - Chapitre 042 1 107 000,00 €
TOTAL 1730 426,00 €
0
43
41 Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du '18 décembre 2023 - 18 h 00
Abstentions: 5 (P. Lagonelle - S. Dagdag - V. Siani-Wembou - M. Mendez - P. Soulard)
Ces propositions sont adoptées.
N" 23.212. BUDGET ANNEXE GENTRE DE SANTE 2023. DÉCISION MODIFICATIVE N"l.
Rapporteu r Mme Doubrère, adjointe au Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les art. L.2312-2 et 3 '
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 57 ;
Vu le budget primitif du 23 janvier 2023, et le budget supplémentaire du 22 mai 2023-,
Au regard des inscriptions budgétaires, des ajustements s'avèrent nécessaires pour le budget annexe Centre de santé.
Les inscriptions budgétaires nouvelles proposées par la présente décision
modificative s'équilibrent globalement en recettes et dépenses à la somme de 50 000 €.
Ces différents mouvements, retracés dans le document ci-annexé, peuvent se résumer ainsi, par section puis par chapitre :
INVESTISSEMENT
Recettes
Dé nses
FONCTIONNEMENT
Chapilre 070 - Vente de produits, prestations de services,
marchandises 50 000,00 € TOTAL 50 000,00 €
Opérations d'ordre - Chapitre 040 - Dotations aux amo,l.issements 2 000,00 € Opérations d'ordre - Chapitre 021 - Virement entre sections -2 000.00 € TOTAL 0,00 €
0,00 € Chapitre 20 - lmmobilisations incorporelles
0,00 € Chapitre 21 - lmmobilisations corporelles
0,00 € Chapitre 23 - lmmobilisations en cours
0,00 € TOTAL
Recettes Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 18 décembre 2023 - 18 h 00
Dé nses
Après avis favorable de la commission Administration générale, Finances, Ressources humaines et Commande publique du 11 décembre 2023, il est proposé au Conseil municipal d'approuver la décision modificative n" 1 du budget annexe Centre de santé, telle que présentée ci-dessus par section puis par chapitre et détaillée dans le document annexé.
Nombre de conseillers en exercice :
Présents ou représentés à la séance :
43
41
N' 23-213 . BUDGET ANNEXE PARCS DE STATIONNEMENT 2023 -
DÉcIsIoN MoDIFIcATtVE N"2.
Rapporteur M. Claverie, Premier adjoint au Maire.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les arl. L.2312-2 el3 .
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 57 ;
Vu le budget primitif du 23 janvier 2023, le budget supplémentaire du 22 md 2023 et la décision modificative n'1 du 2 octobre 2023 ;
Au regard des inscriptions budgétaires, des ajustements s'avèrent nécessaires pour le budget annexe Parcs de stationnement.
Les inscriptions budgétaires nouvelles proposées par la présente décision
modificative s'équilibrent globalement en recettes et dépenses à la somme de 52 000 €.
Ces différents mouvements, retracés dans le document ci-annexé, peuvent se résumer ainsi, par section puis par chapitre :
41
0
0
Chapitre 012 - Charges de personnel 50 000,00 € Opérations d'ordre - Chapitre 042 - Dotations aux amortissements 2 000,00 € Opérations d'ordre - Chapitre 023 - Virement entre sections -2 000,00 €
TOTAL 50 000,00 €
Pour:
Contre :
Abstention:
Ces propositions sont adoptées. Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du '18 décembre 2023 - 18 h 00
INVESTISSEMENT
Recettes
Dé nses
FONCTIONNEMENT
Recettes
52 000,00 €
TOTAL 52 000,00 €
Dé nses
Après avis favorable de la commission Administration générale, Finances, Ressources humaines et Commande publique du 11 décembre 2023, il est proposé au Conseil municipal d'approuver la décision modificative n" 2 du budget annexe Parcs de stationnement, telle que présentée ci-dessus par section puis par chapitre et détaillée dans le document annexé.
Nombre de conseillers en exercice :
Présents ou représentés à la séance :
Pour:
Contre :
Abstentions :
43
41
0
5 (P. Lagonelle - S. Dagdag - V. Siani-Wembou -
M. Mendez - P. Soulard)
36
Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilées -50 000,00 € Opérations d'ordre - Chapitre 040 - Dotations aux amoftissements 150 000,00 € Opérations d'ordre - Chapitre 021 - Virement entre sections -100 000,00 € TOTAL 0,00 €
Chapitre 20 - lmmobilisations incorporelles 0,00 € Chapitre 2'l - lmmobilisations corporelles 0,00 € Chapike 23 - lmmobilisations en cours 0,00 € TOTAL 0,00 €
Chapitre 68 - Dotations aux provisions 2 000,00 € Opérations d'ordre - Chapitre 042 - Dotations aux amortissements 150 000,00 € Opérations d'ordre - Chapitre 023 - Virement entre sections -100 000,00 € TOTAL 52 000,00 €
Ces propositions sort adoptées.
Chapitre 070 - Vente de produits, prestations de services,
marchandises Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du '18 décembre 2023 - '18 h 00
N" 23.214. BUDGET ANNEXE RESTAURATION COLLECTIVE 2023- DÉCISION MODIFIGATIVE N. 2.
Vu le Code général des collectivités tenitoriales, notamment les at1. L.2312-2 et3 '
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 57 ;
Vu le budget primitif du 23 janvier 2023,le budget supplémentaire du 22 mai 2023 et la décision modificative n'1 du 2 octobre 2023 ;
Au regard du budget primitif et du budget supplémentaire du budget annexe de la restauration collective, des ajustements s'avèrent nécessaires.
Les inscriptions budgétaires nouvelles proposées par la présente décision
modificative s'équilibrent globalement en recettes et dépenses à la somme de 30 078,50 €.
Ces différents mouvements, retracés dans le document ci-annexé, peuvent se résumer ainsi, par section puis par chapitre :
INVESTISSEMENT
Recettes
Opérations d'ordre - Chapitre 040 - Dotations aux amodissements I 500,00 € TOTAL 8 500,00 €
Dé nses
Recettes
Chapitre 70 - Produits de service 21 578,50 €
TOTAL 21 578,50e
Dé nses
Après avis favorable de Ia commission Administration générale, Finances, Ressources humaines et Commande publique du 11 décembre 2023, il est proposé
Chapitre 21 - lmmobilisations corporelles 8 500,00 €
TOTAL I 500,00 €
Chapitre 01 1 - Charges à caractère général 500,00 € Chapitre 66 - Charges financières 5 000,00 € Chapitre 68 - Dotations aux provisions 7 578,50 € Opérations d'ordre - Chapitre 042 - Dotations aux amortissements I 500,00 € TOTAL 21 578,50 €
Rapporteur : M. Craspay, adjoint au Maire.
FONCTIONNEMENT Conseil municipalde la Commune de Tarbes - Séance du 18 décembre 2023 - 18 h 00
au Conseil municipal d'approuver la décision modificative n'2 du budget annexe de la restauration collective, telle que présentée ci-dessus par section puis par chapitre et détaillée dans le document annexé.
Nombre de conseillers en exercice :
Présents ou représentés à la séance :
43
41
Pour :
Contre :
Abstention :
Ces propositions sont adoptées.
N" 23-215 - PLACEMENT DE FONDS SUR UN COMPTE ÀTCRUE
Rapporteur Mme Beltran, conseillère municipale.
Les collectivités territoriales sont soumises à l'obligation de dépôt de leurs fonds disponibles auprès de l'Etat.
Le dépôt des fonds auprès du Trésor Public ne produit pas d'intérêts. Toutefois, les articles L. 1618-1 et L. 1618-2 du Code Général des Collectivités Territoriales permettent de déroger à cette règle lorsque les fonds, qui peuvent être placés, proviennent :
. de libéralités,
. de I'aliénation d'un élément de leur patrimoine,
. d'emprunts dont l'emploi est d ifféré pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité,
. de recettes exceptionnelles, dans I'attente de leur réemploi, dont la liste est
fixée par un décret en Conseil d'Etat du 28 juin 2004.
Dans un contexte de forte remontée des taux d'intérêts et dans un objectif d'optimisation de la gestion de la trésorerie, la ville souhaite étudier toutes possibilités de placements permises par la législation.
Compte tenu des disponibilités de trésorerie de la ville, le recours à des produits de placements financiers permettrait de générer des produits financiers.
VU les articles L. 1618-1 , L. 1618-2, L.2122-22 et R. 1618-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Après avis favorable de la commission Administration générale, Finances, Ressources humaines et Commande publique du 11 décembre 2023, il est proposé au Conseil municipal :
- de procéder au placement de fonds pour un montant de 3 600 000 €
(montant arrondi au millier afin de respecter la règlementation) provenant de :
41
0
0 Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 18 décembre 2023 - 18 h 00
. l'aliénation d'un élément du patrimoine privé (cession des actions détenues auprès de la SEMI-TARBES à ADESTIA) pour un montant de 1 186 657 €, . de I'emprunt contracté en 2023 dont I'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité, (contexte inflationniste, problèmes d'approvisionnement entrainant un décalage des travaux prévus) pour un montant de 2 500 000 € ;
- de souscrire à ce titre un placement de trésorerie sur un compte à terme ouvert auprès de l'Etat (Trésor Public), avec Ie capital garanti. A titre indicatif, la rémunération proposée par l'Etat pour un compte à terme ouvert sur une durée de 4 mois s'élève actuellement à 3,74 % dans le dernier barème applicable depuis le 7 novembre 2023 (barème actualisé mensuellement) ;
- de fixer la durée du placement à 4 mois, à compter du 1et janvier 2024.
Cependant, en cas de besoin, ces fonds peuvent être mobilisables à tout moment avant l'échéance sans pénalité. En cas de retrait anticipé, le calcul des intérêts est réalisé sur la période réelle d'immobilisation du capital placé, par application du taux correspondant au barème en vigueur le jour de l'ouverture du compte à terme ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à intervenir sur tout document nécessaire à la
réalisation ou à la clôture par anticipation de cette opération.
Nombre de conseillers en exercice :
Présents ou représentés à la séance
43
41
Pour:
Contre :
Abstention :
Ces propositions sont adoptées.
N' 23-216 . EXERCTCE 2023 - RÉGIE PERSONNALISÉE « TARBES
EXPO PYRÉNÉES CONGRÈS ». - PARTICIPATION FINANCIÈRE AU TITRE DES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC
Rapoorteur : M. Larrazabal, conseiller municipal délégué.
Le Parc des expositions de Tarbes, désigné « Tarbes Expo Pyrénées Congrès », est un service public à caractère industriel et commercial (SPIC) géré sous la forme d'une régie dotée de la personnalité juridique et financière rattachée à la ville de Tarbes depuis le 1er juillet 201 3.
En vertu de I'article L.2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales un budget de SPIC doit s'équilibrer en dépenses et en recettes et doit obligatoirement trouver son équilibre au moyen de ressources propres.
41
0
0 Toutefois, I'article L.2224-2 du CGCT prévoit trois dérogations au strict principe de l'équilibre, limitativement énumérées, afin de permettre à la Ville de prendre en charge des dépenses :
- lorsque les exigences du service public conduisent Ia Collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement ;
- lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre
d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ; - lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.
Or, la Ville impose diverses contraintes d'exploitation, même si elles ne figurent pas en clair dans les statuts de la Régie :
- des tarifs accessibles, afin d'assurer I'obligation d'exploitation, de rendre le Parc accessible à tous, de favoriser les échanges (associations, particuliers ...)
et de fixer l'activité, ce qui implique le maintien des manifestations emblématiques sur le territoire (intérêt général) ; - une obligation d'exploitation de manière @ntinue et régulière durant l'année,
afin de contribuer au rayonnement et à l'attractivité du tenitoire, avec les retombées économiques espérées au niveau des commerces, restaurants et hôtels avec plusieurs nuitées (intérêt public local) ;
- l'organisation d'évènements et la commercialisation de prestations associées, ainsi qu'indiqué dans les statuts ;
- une obligation de maintien en bon état de Ia structure et des équipements, voire si possible d'améliorations.
Ces contraintes d'exploitation et obligations de service public s'appliquent dans un contexte évolutif :
- la commercialisation des espaces est rendue toujours plus difficile par une grille
tarifaire peu concurrentielle, configurée en rapport des charges de la régie (ce qui a amené le Conseil d'administration de la Régie, dans sa délibération du 16 septembre 2013, à autoriser la possibilité de consentir à des remises afin d'assurer I'obligation d'exploitation) ;
- l'effort d'investissement à consentir pour maintenir les équipements aux
normes et les rendre attractifs pèse sur les comptes de la régie ;
Constatant ces contraintes d'exploitation, le dialogue de gestion est établi comme suit :
- la Régie sollicite annuellement et par délibération de son Conseil d'administration une participation financière de la Ville cumulant les déficits
d'exploitation conespondant aux remises tarifaires rendues nécessaires pour les seules manifestations rentrant dans le cadre des obligations de service public (intérêt général ou intérêt public local, les manifestations à objet commercial ou réservées à un cercle restreint de personnes étant écartées) et les dépenses d'équipement ne pouvant être financées par des hausses de tarification excessives ;
Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 18 décembre 2023 - 18 h 00 Conseil municipal de la Commune de Târbes - Séance du '18 décembre 2023 - '18 h 00
Après avis favorable de la commission Administration générale, Finances, Ressources humaines et Commande publique du 11 décembre 2023, il est proposé au Conseil municipal :
- d'approuver l'octroi à la régie « Tarbes Expo Pyrénées Congrès », d'une
participation exceptionnelle en fonctionnement de 243 957, 98 € pour l'année 2023, couvrant les déficits d'exploitation générés par les obligations de service public liées à I'ouverture de l'équipement à des manifestations d'intérêt général ou d'intérêt public local ;
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer si besoin tout
document à cet effet.
Les crédits nécessaires à la réalisation de ces opérations seront inscrits sur la prochaine décision modificative du budget principal.
M. Cavaillès : Ra ppeler que 244 000 € est une somme considérable, que la mesure n'est pas exceptionnelle, c'est chaque année la même chose : c'est la mairie qui doit éponger les dettes du Parc des Expositions.
M. le Maire : Ce ne sont pas des dettes, c'est la contribution à des évènements d'intérêt public
M. Cavaillès : Vous pouvez I'appeler comme vous voulez mais si c'était une entreprise privée, il y aurait longtemps qu'elle aurait déposé le bilan
Ma question est double. Est-ce que vous avez des pistes pour élargir les gestionnaires et les responsables du Parc des Expositions, sachant que son intérêt est à minima, celui de l'agglomération et peut-être probablement celui du Département ? Avez-vous des pistes de politique commerciale qui puissent permettre de ne plus avoir de déficit de l'ordre de 250 000 € chaque année et non pas de manière exceptionnelle, que la mairie doit éponger et ne pas investir ailleurs ?
M. le Maire : Vous avez dû noter que le soutien est nettement inférieur à celui de I'année précédente ce qui veut dire que des efforts sont faits et qu'on ne peut pas décréter remplir le Parc des Expositions tout le temps.
Ceci étant, la bonne solution serait que le Parc des Expositions soit géré par une structure avec compétence dans le domaine du développement touristique, de l'animation, du développement économique. Je vous rappelle que dans le temps, le Parc des Expositions était géré par un syndicat mixte au sein duquel il y avait la
- la Ville propose sa participation financière après examen des éléments visés ci-dessus. Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 18 décembre 2023 - '18 h 00
ll y a des manifestations qui se déroulent en son sein qui ne justifient pas des investissements de ce type. Aujourd'hui, le directeur du Parc des Expositions fait le maximum pour trouver de nouveaux contrats, ce n'est pas simple. Si vous voulez aller lui donner un coup de main, je suis d'accord.
Nombre de conseillers en exercice :
Présents ou représentés à la séance :
Pour :
Contre :
Abstentions:
43
41
0
5 (P. Lagonelle - S. Dagdag - V. Siani-Wembou -
M. Mendez - P. Soulard)
36
Ces propositions sont adoptées.
N' 23-217 . BUDGET PRINCIPAL 2023 - SOUTIEN AU MONDE
ASSOCIATIF- AJUSTEMENT DU TABLEAU DES SUBVENTIONS
INDlVIDUALISÉES
Le tableau des subventions individualisées accordées au titre de l'année 2023 est régulièrement actualisé de manière à prendre en compte diverses sollicitations de la part d'associations faisant part de leurs projets en cours d'année. ll est proposé au Conseil municipal :
- d'attribuer les subventions suivantes en tant que subventions de fonctionnement
POLITIQUE OBJET MONTANT
Développement
économique
Subvention exceptionnelle-
Participation actions projet du
territoire
2850€
Développement
économique Ambition Pyrénées
Subvention exceptionnelle, projet
HaPy Saveurs 2023 4200€
Chambre de Commerce, le Département et d'autres partenaires. Quand on est arrivé au terme de ce syndicat, ils ont décidé de ne pas renouveler leur adhésion et la Ville a repris l'intégralité de la gestion. Je m'étonne que vous ne souligniez pas les investissements considérables réalisés sur le Parc des Expositions, plusieurs millions d'euros. Souvenez-vous comment était ce Parc il y a dix ans. Aujourd'hui, tous les halls, en tout cas sur l'extérieur et certains à l'intérieur, ont été intégralement refaits. ll reste des investissements lourds, notamment l'aménagement de l'intérieur du hall n' 1 et du hall n" 2. Mais on peut se demander si on a intérêt à mettre certains équipements dans le hall n" 1 pour certains évènements.
Rapoorteur : M. Da Costa, conseiller municipal délégué.
BÉNÉFICIAIRE
Ambition Pyénées Développement
économique 68 100 €
Développement
économique
Office du Tourisme Subvention exceptionnelle, aide au
fonctionnement 13 600 €
Action sociale
solidarité
et Rotary Club de Tarbes Subvention exceptionnelle, concours Rotary lnitiative
Entrepreneuriale
1000€
Action culturelle Subvention exceptionnelle - La Passem 2024 100 €
89 850 €
Conseil municipâl de la Commune de Tarbes - Séance du 18 décembre 2023 - 18 h 00
- d'inscrire les crédits correspondants au budget principal ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout acte utile à cet
effet, et notamment une convention d'objectifs (ou un avenant).
M. Lagonelle: Quelle est l'explication pour devoir verser une subvention
exceptionnelle de 68 000 € à Tarbes Animations, par rapport à ce qui était prévu en début de saison ?
M. le Maire : Parce que chaque année, M. Lagonelle, en fin d'année, on rembourse les salaires pris en charge par Tarbes Animations
Nombre de conseillers en exercice :
Présents ou représentés à la séance :
43
41
Pour:
Contre :
Abstention :
Ces propositions sonf adopfées.
N" 23-218 - RAPPORT SUR L'ÉVOLUTION DE L'ENDETTEMENT EN 2023
Rapporteur : M. Giral , adjoint au Maire.
La ville de Tarbes a mis en place depuis 2001 une gestion active de sa dette. Celle- ci a guidé ses choix dans les négociations qu'elle a menées et les contrats qu'elle a souscrits pour ses financements.
38
0
0
I Subvention exceptionnelle. aide au larbes Antmalton l. ..
lfonctionnement
I Association
I lis"r"
TOTAL DES INSCRIPTIONS NOUVELLES EN FONCTIONNEMENT
Les Administrateurs d'Ambition Pyrénées (G. Trémège - A. Doubrère - G. Craspay) ne prennent pas part au vote. Conseil municipal de la Commune de Taôes - Séance du '18 décembre 2023 - 18 h 00
Elle a utilisé des instruments financiers définis par la circulaire
NORyINT/B/921002601C du 15 septembre 'lgg2, complétée par la circulaire NORyLB2/B/O31100321C du 4 avril 2004, relative à I'utilisation des instruments financiers.
La circulaire interministérielle NOR/IOC/B1101l5O77lC du 25 juin 2010 a rappelé I'attention sur les risques inhérents à la gestion active de la dette par les collectivités territoriales, et l'état de droit sur le recours aux produits financiers et aux instruments de couverture du risque financier. Elle préconise aussi l'établissement d'un rapport annuel sur la gestion de la dette.
Présenté depuis 2010 en Conseil municipal, il s'inscrit dans une volonté de transparence vis-à-vis des élus et des citoyens, et permet notamment de mieux éclairer les enjeux exposés à l'occasion du débat d'orientations budgétaires.
Dans le prolongement du débat d'orientations budgétaires, il est proposé au Conseil municipal de prendre connaissance et de prendre acte du présent rapport d'lnformation sur l'état de la dette, les opérations financières réalisées en 2023 et les perspectives de gestion.
1.1. Financements nouveaux
Dans un contexte économique très tendu lié à l'inflation et à Ia hausse des conditions proposées par les banques (hausse des taux d'intérêts), la Ville n'a réalisé qu'un
seul prêt sur l'exercice.
Le financement souscrit est le suivant :
Budget Principal
Organisme prêteur EGAMO Financement des Territoires
Capital
Durée '15 ans
Nature du taux Fixe
Niveau du taux 3,44 o/o anîuel
Base exacuexact
Amortissement du capital Progressif
Niveau de risque 1A
1.2. Rêmboursements
Capital remboursé 7 448 217.92 €
lntérêts versés 973 712,61 €
Dans le cadre du transfert de la compétence eau ef assainissement, 200 677,20 € en capital et 7 748,16 € en intérêts sont remboursés par la communauté d'agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées au titre des emprunts non transférés.
1 - BILAN DES OPÉRATIONS DE L'ANNÉE 2023
2 500 000 € Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 18 décembre 2023 - 18 h 00
2 - ENCOURS DE DETTE AU 31 DECEMBRE 2023 - TOUS BUDGETS CONSOLIDES
2.1. Situationgénérale
Le faible recours à l'emprunt sur l'exercice permet à la Ville de se désendetter à hauteur de 4 948 218 €.
Le taux moyen progresse, impacté par le coût de la dette à taux variable. ll reste cependant nettement inférieur à celui de notre strate '.2,27 o/o, tout comme la durée de vie résiduelle moyenne : 12,7 ans (source 2022).
Taux moyen (en % annuel)
'l.OO 4.,ô
2.06 96 2.27 2.OL r.72
o.oo 96 IT II rI
1-39 1-40
VILLE DE TARBES
) zozt O zozz
E nser})ble rles collectivites
Capital restant
dû au 31 déc.
2023
Capital restant dû
au 31 déc.2022
Variation
Encours général 64 008 245,30 € 68 956 463,22 € Baisse Nombre lignes d'emprunts 49 55 Baisse Taux moyen 1 ,76 0/o 1 ,41 0/o Hausse Durée résiduelle moyenne 10 ans et 6 mois 'l 1 ans Baisse
2.OO 9ô
Cornnrunes et EPCI .le 2O OOO
à 50 000 habilants
ELEMENTS DE SYNTHESE Durée de vie résiduelle (en années)
20.o
lI).4,
L4.2 '.4.t t2.a L2,7
Lo.4 LL.2
VILLE DE TARBE5 Enser1}ble des collertivités
2o2L il zozz
2.2. Répartition par budgets
La dette globale est répartie sur les différents budgets comme suit :
La dette est classifiée comme suit sur la grille Gissler (risque budgétaire et flnancier allant du 1A pour le moins risqué au 6F pour le plus risqué) :
.Classement 1A (risque le plus faible) '. 100 o/o de l'encours soit 64 008 245,30 €
Au 1e' janvier 2023, suite à la transformation de la régie Espace Brauhauban en régie des Parcs de stationnement, 941 790,28 € ont été transférés sur le budget Ville et 443 195,45 € sur le budget Parcs de stationnement.
2.3. Répartition par préteurs
Contrnures et EPCI de 2O OO0 à
5ù OO0 hatritônis
BUDGETS Capital restant dû au
31 décembre 2023
Capital restant dû au
31 décembre 2022
Part
de
l'encours
Ville (ou Principal) 63 529 782,29 € 67 404 751,06 € 99,25 ÿo
Restauration collective 100 926,1 5 € 166 726,43 € 0,16 ÿo Espace Brauhauban
Parcs stationnement 377 536,86 € 0.59 ÿo
ORGANISMES PRETEURS Encours au 3111212023 Part
Sté Financement Local 18 824 666.22 €. 29,41 0/o
13 093 027,29 € 20,46 yo
Crédit Agricole - CACIB 11 929 783,83 € 18,64 0/o Arkéa Banque 6 733 333,36 € 10,52% Banque Postale 3 841 666,70 € 6,00 % Banque Populaire Occitane 2 817 834,18 €. 4,40 0/o
Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 18 décembre 2023 - .18 h 0O
0.0
1 384 985,73 €
Société Générale Egamo
Territoires
financement des 2 500 000,00 € 3,91 ÿo
Caisse d'Eparqne 2 005 194,56 € 3,13 o/o Crédit Coopératif 1 608 91 1,27 € 2,51 0/o Caisse Dépôts Consignations 528076,17 € 0,83 % Crédit Mutuel 125 751 ,72 € o,19 0/o
Conseil municipâl de la Commune de Tarbes - Séance du 18 décembre 2023 - '18 h 00
3.54 %
3.L3 %
29.4L %
4.40 %
6.00 %
LO.52 %
20-46 %
O srtl .]
ARKE,A
O Egamo
SG
O BANQUE PosrALE
Oce
tl cacte {§ eaNQuT PoPULAIRE
O Autres prêteurs
La répartition par prêteurs de l'encours de la dette de la Ville est très bien diversifiée. La Société de Financement Local, la Société Générale et le Crédit Agricole sont les principaux financeurs.
3 - VENTILATION PAR TYPE DE TAUX AU 31 DECEMBRE 2023 - TOUS BUDGETS CONSOLIDÉS
TYPE
TAUX
DE Classification
GISSLER
Nombre
lignes
d'emprunts
Part de
l'encours au
31t12t2023
Part de
l'encours au
31t12t2022
Variation
Taux fixe 1A 39 88,60 % 87,91 ÿo Hausse Taux indexés 10 11 ,40 0/o 12,09 0Â Baisse
TYPE DE TAUX Taux moyen au
31t12t2023
Taux moyen au
3111212022
Variation
Taux fixe 1 ,43 o/o 1 ,39 o/o Hausse Taux indexés 4,38 0/o 1 .56 o/o Hausse
3.91 %
L4.64 % Conseil municipalde la Commune de Taôes - Séance du '18 décembre 2023 - 18 h OO
o,53 %
LO,A7 %
88,60 %
. Fixe J Variable lt Livret A
3.1 - Dette à taux fixe
La dette à taux fixe augmente pour atteindre 88,60 % de l'encours, soit
56 708 556,87 €.
Le taux moyen constaté sur l'exercice ressort à 1 ,43%.
Les emprunts à taux fixe permettent une meilleure visibilité budgétaire, en protégeant la collectivité contre les effets des récentes hausses des taux et en stabilisant le taux moyen de la dette.
Répartition de l'encours en fonction des niveaux de taux :
3.2 - Dette à taux indexés
TAUX FIXE
APPLIQUÉ
Encours à taux fixe concerné
Capital restant dû au 3111212023 Part
Oà10/o 32 584 460,13 € 57 ,46 0/o
1à2ÿo 13 034 164,05 € 22,98Yo
2 333 939,20 € 4,12 0/o
3à4o/o 6 907 062,42€ 12,18 0/.
4à5o/o 125 751,72 €. o,22 0/o
>5o/o 1 723 179,35 € 3,04 0/o
2à3ÿo
La dette à taux indexés baisse et représente 11 ,40 o/o de l'encours, soit
7 299 688,43 €.
\ Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 18 décembre 2023 - 18 h 00
Le taux moyen constaté sur l'exercice ressort à 4,38 Yo. Le compartiment variable est directement impacté par la forte hausse des taux de référence (taux directeurs BCE).
L'impact reste cependant modéré sur notre coût moyen de la dette du fait de la part relativement faible dans notre encours.
Répartition de l'encours par index :
Enfin, le dernier tableau permet de récapituler l'évolution de la dette depuis 2000
La tendance générale est au désendeftement, en dépit de la hausse constatée ces dernières années, l'encours passant (tous budgets consolidés) de 96,62 millions d'euros au 1er janvier 2000 à 64,008 millions d'euros au 31 décembre 2023, soit une diminution de 34 o/o.
Sur le plan des ratios, le poids de l'encours de dette par habitant a été fortement réduit, passant de 1 958 € en 2000 à 1 560 € en 2023. ll reste malgré tout supérieur à la moyenne de la strate (996 €/hab) et s'explique par le ré-endettement assumé de ces dernières années visant à porter une politique d'investissement nécessaire à l'amélioration du cadre de vie, bénéfique à l'installation de nouveaux habitants.
Le poids des investissements par habitant se maintient quant à lui à un niveau supérieur à celui de la moyenne de la strate justifiant ainsi le recours à l'emprunt précédent pour maintenir un programme d'investissement ambitieux, nécessaire à l'attractivité de la Ville.
Tous les ratios liés à l'endettement sont attendus à la baisse au regard du fort désendettement constaté sur l'exercice (4,9 M €).
En résumé, l'endettement final au 31 décembre 2023 reste largement inférieur à la situation connue à l'installation de la majorité en 2001.
Pour conclure, malgré une situation peu enviable en matière d'endettement voici encore quelques années, la Ville a pu réaliser, au prix d'une gestion rigoureuse au quotidien accompagnée d'une gestion active et dynamique de sa dette, le programme d'investissement nécessaire à son développement et à son attractivité tout en maîtrisant I'endettement et l'épargne de gestion, et donc ses taux de fiscalité.
TAUX VARIABLE APPLIOUÉ
(auquel se rajoute la marge)
Cotation ou valeur
du jour
(repères de marché
au 23.11.2023)
Encours à taux variable
concerné
Capital restant dû au
3'l décembre 2022 Part
EURIBOR'12 mois 4,02 % 6 958 974,26 € 95,33 % 3,00 % 340 714.17 € 4,67 %
Par ailleurs, le ratio d'endettement (ou capacité de désendettement) mesurant la durée théorique en nombre d'années pour rembourser l'intégralité de sa dette avec la totalité de son épargne brute se dégrade fortement du fait d'une baisse significative de notre capacité d'autofinancement, atteignant le seuil d'alerte fixé à 12 ans.
LIVRET A EVOLUTION DE LA DETTE SUR LA PERIODE 2OOO - 2023
2006 2005 2008 2009
87 810 755 85 193 808 79 615 469
11 955 286 1410? 777
1727 1 539
120,34.À
96 619 050
14 552 086
1 958
145.85q/.
19Ô
92 249 936
14 496124
1 780
234 285
Ratlô encoûrs dott6 parhabilanr
Ràlio sncour. dette / Recelles.éêllo. roncllonnomeni
Ralio invêsrissemenls par habitànt
Encours dettâ au lerjânvier
11 928 326
1613
?19
75 952 58A
116 56%
10 938 444
1 492
10247173
110.450/o
303
72 019 01ô
9 959 914
I 459
10219%
328
T1 975 432
10 248 699
1 445
sa 23ô/o
71293604
11274303
70 130 949
11 436 098
1 493
93,gEÿc
386
69 829 253
10 321 330
1514
92!.63%
2!48
67 684 104 ô6774371 68 446 162
1ô 341 078
87 86%
1 523
10 450 045
89,91%
1 513
10 387 789
1 493
I 285
89.030/"
91 70ôÀ
62 471 034
10 280 188
1434
75,35%
8617%
501 356 308
202
3,88
226
165
58 014 62?
11 155 329
361
1 210
73 89%
54 423 642
I597 003
66.90% Râtiô ên.où6 detrê / Recelies réollô. fon.llônnâmênt
Ratto d'ândsttèmenr {èncours detlê/CAF brut6)
Encou6 dohê âu le.janviar
Ralio aîcours ddro par habitant
n.lio hvê3tiÊ.em.nts par habitânt
69 315 421
500
10 332 063
9A 24ÿ.
1 503
52 539 603
I .139 887
207
568
1 245
69 400/"
s4 734 306
7 508 338',
445
5.63
1 307
1 220
69.330/.
76.92%
373
8,89
63 541 354
8 233 403',
5C6
1 4ô1
90,121À
92 22%
68 956.163
8 42r 931',
383
12,73
1574
1 560
96.23%
101,15%
Encours dêtto au lerianvier 2000 : 96 6'19 050 €
Encours dette au 31 décêmbrô 2023 : 64 008 245 € G 34 oÂ)
2000 I 2Ô01 2002 2110
2012 2013 2011 2015 2016 2017 2014 2019 2020 2021 2022 2023
60 845 36sl
137e]
142s1
e0.00e"1
90.90% | Conseil municipal de lâ Commune de Taôes - Séânce du 18 décembre 2023 - iB h OO
M. Giral : Ce rapport sur l'évolution de l'endettement est un rapport annuel. Chaque fin d'année nous faisons un point sur le montant de la dette, sur la nature de la dette, sur le type de prêts contractés et Ie stock de dette que la collectivité doit rembourser. C'est une délibération qui ne donne pas lieu à un vote mais à une simple prise d,acte.
Comme habituellement, dans une première partie il vous est présenté l,emprunt. Cette année c'est un singulier puisque la collectivité n'a souscrit qu'un emprunt au cours de I'exercice 2023 pour un montant de 2 500 000 € auprès de I'organisme prêteur EGAMO financement des territoires, sull 5 ans, avec un taux fix e de 3,44 ÿo l'an.
cette singularité de l'exercice 2023 tienl précisément à ce que nous avons souscrit un seul emprunt de 2 500 000 € qui sont les mêmes dont vous avez décidé tout à l'heure à l'occasion de la délibération précédente, de les placer sur un compte à terme qui pourra assurer une rémunération qui bénéficiera à la ville. Dans la mesure où nous n'avons emprunté que 2 500 000 € d'emprunts nouveaux et que dans Ie même temps nous avons remboursé en capital un peu plus de 7 440 000 €, sur l'exercice 2023 et contrairement aux exercices antérieurs, nous sommes en présence d'une année de désendettement net, qui cette année, est proche de S M€.
Si on compare la situation au 3'l décembre 2022 etcelle au 31 décembre 2023, vous
vous apercevez de cette baisse, le stock de dette et I'encours général de la dette, tous budgets confondus, approchait 69 M€ au 31 décembre2022; il s,élève à 64 M€, je parle en chiffres ronds, au 31 décembre 2023. C,est donc une baisse assez significative et un désendettement net de près de S M€ sur l,exercice 2023.
Toujours dans le tableau récapitulatif, vous vous apercevrez que le taux moyen des emprunts et de la dette est en augmentation à 1 ,76 % contre 1,41 o/o au31décembre de l'année dernière. ceci n'est que la traduction de la hausse des taux d'intérêt dont yous savez qu'elle n'est qu'une donnée économique majeure qui a marqué I'année 2023. ll est important de souligner malgré tout ce très fort désendettement de notre commune sur l'exercice 2023.
M. le Maire : ll faudrai
notre dette à 1 ,76 est
t rappeler si vous Ie permettez M. Giral, que le taux moyen de
inférieur au taux moyen de la strate qui est à 2,27.
[,|._§!Ial : Tout à fait. Un peu plus loin dans le rapport, vous avez la répartition par budget de cet encours de dette au 31 décembre 2023 et sans surprise, c,esi le budget principal qui représente gg,25 ÿo de l'encours de dette du budget consolidé. c'est le reflet fidèle des proportions respectives du budget principal ei des budgets annexes.
sur la nature de l'endettement, on s'aperçoit que la dette est classifiée selon des critères de classement, selon des grilles, avec une évolution de l'appréciation entre des produits plus risqués et des produits plus fiables. Or, 100 yo de l,encours de dette sont classés en catégorie 1A qui correspond au risque le plus faible. cela porte Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 18 décembre 2023 - 18 h 00
sur la totalité des 64 M€ d'encours de dette au 31 décembre 2023 dont je me faisais l'écho tout à l'heure.
Vous sont ensuite présentés les différents organismes prêteurs auprès desquels nous nous sommes financés. On peut souligner la diversité des établissements prêteurs et la Ville est toujours détentrice d'une dette souscrite auprès de différents organismes avec un panier assez diversifié: la Société de Financement local, la Société Générale et le Crédit Agricole. Vous voyez que d'autres établissements prêteurs figurent dans le panier de dettes de la collectivité.
Ensuite, vous sont présentés les types d'emprunts souscrits selon qu'il s'agisse de prêts souscrits à taux fixe ou à taux dit indexé. Vous constaterez qu'au 31 décembre 2023, la part totale des emprunts souscrits à taux fixe représente une écrasante majorité de l'ordre de 89 %. C'est même un peu plus qu'au 31 décembre 2022. Ceffe situation pourrait évoluer à I'occasion des mois ou années à venir puisque la souscription d'emprunts à taux fixe n'est plus systématiquement proposée par les établissements bancaires et certains produits à taux indexé pourraient à l'avenir, nous être proposés. En tout état de cause, qu'il s'agisse des emprunts à taux fixe ou à taux indexé, il y a une évolution à la hausse des taux d'intérêt. Sur les taux fixes nous passons de 1,39 ÿo au 31 décembre 2022 à 1,43 o/o âu 31 décembre 2023, l'augmentation des taux sur les prêts souscrits à taux indexé est plus significative encore passant de 1 ,56 % à 4,38 o/o.
Une chose est certaine c'est que malgré tout, dans cette structure de la dette, les emprunts souscrits à taux fixe continuent à se tailler la part du lion, ce qui garantit une certaine prévisibilité de l'effort de remboursement auquel la collectivité doit consentir.
S'agissant de la dette à taux fixe, sur le tableau représentant la ventilation des prêts souscrits par taux d'intérêt appliqué, vous constaterez que dans le stock de dettes, nous avons encore une série d'anciens emprunts souscrits à des conditions tout à fait avantageuses. ll s'agit, si vous vous en souvenez, de prêts souscrits au cours des exercices 2O21 et2022 à des conditions tout à fait favorables. 57 % des prêts à rembourser avaient été souscrits à un taux nominal compris entre 0 et 1 %. Et si on fait l'addition des prêts souscrits entre 0 et 1 o/o el 1 êt 2 o/o, an atteint 80 % du stock de dettes. Voilà les raisons qui nous avaient conduits à privilégier un ré-endettement mesuré au cours des années pendant lesquelles les conditions d'emprunt étaient le plus favorables. En 2023, lorsque les conditions se sont retournées, nous avons beaucoup moins emprunté puisque nous n'avons souscrit qu'un seul emprunt au cours de l'exercice 2023.
Si I'on regarde l'évolution de la situation sur un temps plus long et si I'on rapporte ces chiffres à ce qu'était le stock de dettes lors de la prise de responsabilité de cette municipalité, au 31 décembre 2000, on s'aperçoit que I'effort de désendettement est réel et massif puisque l'encours de dette consolidé à l'époque dépassait 96 M€ et nous serons, en fin d'année 2023, à 64 M€. Je le souligne parce qu'il avait été dit ici-même et dans cette salle les deux années précédentes, que nous étions sur une pente qui pouvait nous ramener au niveau d'endettement que connaissait notre ville en 2001. C'est inexact d'une part parce que cette année il y aura une rupture nette Conseil municipal de la Commune de Taôes - Séance du '18 décembre 2023 - 18 h 00
par rapport à l'évolution des deux années antérieures avec ce désendettement à hauteur de 5 M€ et quand bien même on s'aperçoit que Ie stock de dettes tel qu'il existe au 31 décembre 2023 reste inférieur de plus de 30 M€ à celui qui existait en 2000.
M. le Maire : Si vous permettez M. Giral, ce que vous dites est vrai. ll faut mettre en face de cela les investissements qui ont été réalisés sur la Ville depuis (près de 300 000 000 €). On a investi, on désendette, on n'a pas matraqué les contribuables. Je pense que cela mérite un peu de respect.
M. Giral : Un mot de conclusion si vous le permettez M. le Maire. ll est tout à fait logique de souligner, à l'occasion de ce rapport sur l'endettement de la Ville, que le propos que nous avons tenu ici depuis plusieurs années et en particulier depuis trois ans qui étaient des années de ré-endettement, que les raisons avancées pour justifier ce ré-endettement ponctuel, mesuré, limité dans le temps étaient des raisons valables parce que la période sur laquelle la Ville s'est réendettée a correspondu à des conditions d'octroi du crédit tout à fait favorables.
Dès que la vanne se resserre pour utiliser un langage imagé, nous en tirons les conséquences, nous empruntons moins et nous nous désendettons. Voilà les observations que je souhaitais vous présenter à l'occasion de ce rapport.
M. La onelle : Je vais passer sur I'exercice d'auto satisfaction qui est légitime. C'est normal, vous faites de la communication, vous n'allez pas vous tirer une balle dans le pied. Je rappelle tout simplement que le taux de dette par habitant à Tarbes c'est 1 560 €, la moyenne de la strate c'est 996 € par habitant, donc vous êtes quand même plus de 50 % plus élevé que la moyenne des villes de la strate de Tarbes. Un peu de modestie par rapport à cela.
M. le Maire : Si vous étiez honnête M. Lagonelle, ce qui malheureusement n'est pas le cas, vous rappelleriez que le montant de la dette par habitant en 2001 était de 1 993 € ; elle est aujourd'hui de 1 413 € par habitant.
Vous dites ce que vous voulez, ça vous arrange, vous faites de la politique politicienne en permanence. Moi ça ne me plaît pas et ça ne m'intéresse pas.
M. onelle Je pense que s'il y a quelqu'un dans cette assemblée qui fait de la politique politicienne, c'est vous. Vous êtes un spécialiste de ça et aussitôt qu,on
parle sur le fond des dossiers, vous partez toujours comme disait notre ami philippe Lasterle, dans le toboggan de la polémique-
M. le Maire : C'est justement parce que je suis le spécialiste de cela que je reconnais que vous êtes un expert en la matière. Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 18 décembre 2023 - '18 h 00
M. Giral : Si vous m'y autorisez M. le Maire, j'aurais voulu donner un élément de réponse par rapport à l'observation qui a été faite sur I'évolution de l'endettement. M. Lagonelle, vous comparez la situation de Tarbes à celle des autres communes de la même strate, ce qui est une comparaison tout à fait recevable et qui mérite d'être faite. Néanmoins, puisque vous parlez de modestie et d'humilité, je crois que la modestie et l'humilité sont un devoir pour tout élu de la majorité comme de l'opposition. Je ne pense pas avoir versé dans l'auto satisfaction comme vous l'avez dit.
J'ai présenté des chiffres. ll y a quasiment 5 M€ de désendettement net sur l'année 2023. Vous avez été le premier l'an dernier et j'ai parfaite souvenance de l'intervention que vous aviez tenue, à vous émouvoir du ré-endettement que nous avions justifié et présenté ici-même. Je m'étonne que vous ne sachiez pas reconnaître ne serait-ce que par un souci de symétrie que lorsque les conditions du crédit se sont retournées, la Ville en a tiré les conséquences pour réduire son recours à l'emprunt. Ce n'est pas faire de l'auto satisfaction que de dire cela. C'est tout simplement présenter des chiffres et des faits.
Donc, d'auto satisfaction il n'y a point en tout cas de ma part je vous rassure, et la modestie et l'humilité à la tâche tous les jours, s'imposent à tous les élus et je crois que c'est ce que nous essayons de faire.
43
41
Après débat, I'assemblée prend acte.
N' 23.219 . DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2024
Rapporteur : M. Giral , adjoint au Maire.
Conformément à l'article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales, un débat sur les orientations budgétaires (DOB) doit être organisé dans les deux mois qui précèdent l'examen du budget primitif, afin de présenter au Conseil municipal
les grandes orientations du prochain budget.
Ce débat ne constitue donc qu'une étape politique préliminaire à la procédure budgétaire et ne présente aucun caractère décisionnel. ll se déroule dans les conditions fixées par le règlement intérieur de la collectivité et permet de discuter de la stratégie budgétaire avant l'examen du projet de budget primitif (budget principal et budgets annexes) qui se déroulera lors de Ia séance du 29 janvier prochain.
La loi du 7 aoûL2015, portant « nouvelle organisation territoriale de la République » (Loi NOTRé) précisée par le décret n' 2016-841 du 24 juin 2016, a renforcé le rôle du DOB en définissant son contenu.
Nombre de conseillers en exercice :
Présents ou représentés à la séance : Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 18 décembre 2023 - '18 h 00
Afin de présenter les conditions d'élaboration des budgets primitifs, la production d'un rapport servant de support au débat est obligatoire. ll vise à informer le Conseil municipal :
- des principales orientations nationales et générales relatives aux finances publiques locales et plus particulièrement au bloc communal ;
- de la situation financière et de la stratégie financière de la ville retenue pour parvenir à l'équilibre budgétaire réel ;
- des priorités et des objectifs exposés par la municipalité au regard du projet de mandat, correspondant à des engagements pluriannuels, avec une
déclinaison des opérations d'investissement par politiques publiques ; - et de considérer que l'ensemble conespond à des hypothèses tenant compte du contexte ainsi que des moyens budgétaires, des grandes orientations municipales et des évolutions prévisionnelles ou prospectives retenus en fonctionnement et en investissement, en recettes comme en dépenses, pour assurer l'exercice des diverses politiques publiques, suite aux propositions formulées par les services municipaux.
Ce rapport doit désormais également présenter, pour les communes de plus de 10 000 habitants, un certain nombre d'informations relatives à la gestion des ressources humaines : structure et évolution des effectifs, structure et évolution des dépenses de personnel, éléments relatifs aux rémunérations et aux avantages en nature. Ces informations sont présentées sous la forme d'une annexe.
Pour les communes de plus de 20 000 habitants, un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes doit également être présenté dans le cadre du débat d'orientations budgétaires.
Par contre, le rapport sur la situation en matière de développement durable n'est obligatoire que pour les communes de plus de 50 000 habitants.
ll convient toutefois de spécifier et de préciser des points d'attention. En effet, le présent rapport ne peut matérialiser les éléments de la gestion 2023 qu'à titre indicatif, l'exercice comptable 2023 n'étant pas encore clôturé.
Par ailleurs, le budget primilif 2024 sera voté en équilibre, sans intégration anticipée des résultats affectés de la gestion 2023, ni intégration des rattachements des opérations de fonctionnement, ni reprise des restes à réaliser des opérations d'investissement de la gestion 2023. En effet, comptetenu du calendrier budgétaire retenu, et s'ils sont favorables, ces éléments ne viendront participer à l'équilibre des opérations budgétaires qu'au moment du vote du budget supplém entaire 2024.
Par ailleurs, les chiffres donnés dans ce document sont des tendances : - la construction du budget 2024 esl encore en cours ;
- les données issues du projet de loi de finances sont soumises au débat parlementaire et seront peut-être amendées ; - le taux définitif de variation nominale des bases fiscales, conforme à
l'évolution de l'inflation, n'est pas encore fixé ;
- les données relatives à la fiscalité seront afiinées d'ici avril 2024 en fonction des bases prévisionnelles de fiscalité qui seront notifiées par la DGF|P Conseil municipal de la Commune de Tâôes - Séance du .18 décembre 2023 _ 18 h O0
cour3nl mars 2024 (res bases définitives fin 2024 pouvant égarement sensiblement varier des bases prévisionnelles) ;
les données relatives à ra dotation grobale de fonctionnement, dans ses trois composantes (part forfaitaire, DSU, DNp) ne seront notifiées qu,en mars 2024.
Au-delà, les budgets du ccAS et de ra caisse des écores, en préparation actuellement, pouront également avoir des incidences sur certaines masses du budget prévisionnel 2o24.ll en est de même pour la régie personnalisée « Tarbes Expo Pyrénées Congrès », qui fait face à un contexte similaire.
Enfin, le contexte inflatlonniste en général, les fortes variations sur le marché de l'énergie, et d'éventuelles mesures nationales au niveau des rémunérations du personnel municipal (part indiciaire) entraînent une forte incertiiude sur les hypothèses des scénarios de prospectives et donc les équilibres futurs.
Après avis favorable de la commission Administration générale, Finances, Ressources humaines et commande publique du '1 'l décembrà zozs, il est proposé au Conseil municipal de confirmer:
- qu'il a pris acte de la communication du rapport d'orientations budgétaires pour 2024:
- la tenue effective du débat d'orientations budgétaires pour 2024, sur la base de I'examen des rapports présentés.
Le rapport détaillé à l'état et à la gestion de l'encours de dette et l'évolution du profil de l'endettement fait l'objet d'une délibération séparée et est donc détachê du rapport d'orientations budgétaires. Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du i8 décembre 2023 - 18 h OO
Conseil municipal du 18 décembre 2023
Note explicative de sprthèse
Document annexes :
prospective (chaîne de l'épargne) ;
annexes présentant les informations relatrVes à la gestion des ressources humaines ;
Direction de la coordination des politiques publiques
Service Finances, Evaluation. Conseil et Gestion
Document établi le I I décembre 2023
Mairie de Tarbes - 15 place Jean Jaurès - BP 31329 - 6501 3 TARBES cedex g Tél 05 62 44 38 38 - Fax 05 62 4438 0O http://www.tarbes.fr secr. gen@mairie-tarbes.fr
RAPPORT D'ORI ENTATIONS a
BUDGETAIRES POUR 2024
BUDGET PRINCIPAL
BUDGETS ANNEXES
#A TÂRûES Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 18 décembre 2023 - 18 h 00
INTRODUCTION:
LES PERSPECTIVES MACRO ECONOMIQUES 2024
Les projections macro-économiques 2024 permettent de cerner les évolutions conjoncturelles prévisibles qui ont des incidences sur les prix mais également sur les coûts internes de notre collectivité (énergie, revalorisation de salaires ... ).
Après avoir atteint son pic début 2023, l'inflation totale continuerait de refluer pour s'établir à 4,5 ÿo sur un an au quatrième trimestre de cette année. En effet, les nouvelles hausses des prix de l'énergie de l'été 2023 sont différentes de celles observées en 2022 et seraient, d'après les anticipations actuelles des marchés, temporaires. En l'absence de nouveau choc sur les matières premières importées, l'inflation totale reviendrait autour de 2 o/o en 2025.
L'inflation IPCH est en net recul depuis plusieurs mois. Après un pic à 7,3 % en février 2023, elle se replie à 5,1 o/o en glissement annuel en juillet. En août 2023, l'inflation connaît certes un rebond, à 5,7 % en glissement annuel, en lien avec la hausse des prix de l'énergie (hausse du prix du pétrole et hausse de 10 % des tarifs réglementés de vente de l'électricité effective au 1er août 2023), mais ce rebond devrait être temporaire. De son côté, l'inflation hors énergie et alimentation est également en baisse depuis plusleurs mois, à 4,0 o/o en glissement annuel en août 2023, après 4,4 o/o en mai-juin et un point haut à 4,7 % en avril.
En moyenne annuelle, I'inflation totale s'établirait en 2023 à 5,8 %, et I'inflation hors énergie et alimentation à 4,2 ÿo.
S'agissant des produits alimentaires, la Banque de France anticipe une stabilisation progressive du niveau des prix de détail, alors que les hausses de prix négociées en début d'année entre les producteurs et les distributeurs se sont déjà diffusées pour la plupart. Au total, la hausse des prix de I'alimentation mesurée en glissement annuef continuerait de refluer au cours du second semeslre 2023. En 2024, sous l'hypothèse d'accalmie sur les prix des matières premières telle qu'anticipée aujourd'hui par les marchés à terme, l'ensemble des composantes de l'inflation se replierait.
En moyenne annuelle, l'inflation totale reculerailà2,6 o/o et l'inflation hors énergie et alimentation diminuerait plus lentement, à 2,8 ÿo. Au quatrième trimestre 2024, en glissement annuel, l'inflation totale serail de 2,2 o/o. Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 18 décembre 2023 - 18 h 00
Graphique I : IPCH et IPGH hors énergie
et alimentation
(0[ssement annuel de sénes tnmestarelles enli]]
"r
6
5
4
3
2
0
I
7
6
5
4
3
2
1
0
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
-
lPcH total
-
IPCH ho{s énêrgle et elimentàtron
Note IPCH. rndlce des pflx à là consommàllon harmontsé
Sources Insee rusqu'au deuxÉmê fir'lestre æ23. prolections Banque de Françe 5u. lond bleuté
LES TENDANCES GENERALES POUR LE BLOC COMMUNAL
Après une année 2020 marquée par la crise sanitaire, les collectivités territoriales ont vu leur situation financière s'améliorer en 2021 et en 2022.
Les principales tendances concernant les finances publiques locales pour le bloc communal en 2024 sont les suivantes :
- la fiscalité locale moins dynamique faisant planer une incertitude sur les recettes (revalorisation moindre des bases forfaitaires décidé par I'Etat) ; - la forte contraction de Ia taxe additionnelle sur les droits de mutation ( fort
ralentissement du nombre de transactions immobilières) : alors que l'impact s'est peu fait ressentir jusqu'à présent, les derniers mois 2023 indiquent une baisse de l'ordre de 20% ;
- l'inflation et les diverses revalorisations continueront d'impacter les budgets des collectivités (et donc une revalorisation des principaux contrats d'électricité, de gaz, d'alimentation, etc.) ;
- la revalorisation du point d'indice connue en 2023 jouera en année pleine sur I'année2024: en juin 2023,le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a annoncé une augmentation générale du point d'indice de + 1,5 %
dès juillet 2023 (après + 3,5 o/o en juillet 2022), ainsi que d'autres mesures, telles que des mesures spécifiques ciblant les bas salaires (selon le gouvernement, celles-ci permettraient jusqu'à 7 % de progression indiciaire pour un agent de catégorie C entre janvier 2023 et janvier 2024), ou encore la hausse du taux forfait de remboursement du transport collectif (75 % contre 50 % précédemment) depuis le 1er septembre 2023.
- les nouvelles mesures applicables à partir du 0110112O24 joueront également: la majoration de 5 points d'indice majoré pour la tranche des
indices bruts de 100 à 1027 (lndice minimum 366) Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du '18 décembre 2023 - 18 h 00
les dépenses d'action sociale du CCAS seront impactées à la hausse ; l'équilibre financier des établissements publics rattachés aux communes (CCAS, caisse des écoles, .. . ), affectés également par l'inflation et la revalorisation du point d'indice, ne pourra être assuré que par des subventions complémentaires du budget principal ;
enfin, une interrogation sur la revalorisation des tarifs des services publics du bloc communal (restauration scolaire, périscolaire, .) sera très probablement menée par l'ensemble des collectivités.
LES MESURES RELATIVES AU BLOC COMMUNAL INTRODUITES PAR LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2024
Le projet de loi de finances pour 2024 (PLF), dans ses prévisions macroéconomiques, repose sur des prévisions de croissance de +1 o/o en 2023, +1 .4 o/o ên 2024, ainsi que sur une inflation estimée à 4,9
% en 2023 el 2,6 o/o en
2024.
ll affiche l'ambition de maîtriser les dépenses publiques, qui resteront élevées, avec
un déficit à 4,9 % du PIB en 2023. Le poids de la dette publique devrait baisser de 111 ,8 Yo du PIB en 2023 à 109/ o/o fin 2024 et les dépenses de l'État devraient se réduire de 3,1 o/o en volume par rapport à 2023.
Ce budget positionne en priorité les missions régaliennes de l'Etat et I'accélération de la transition écologique et énergétique.
ll vise également à protéger au mieux les ménages de l'inflation.
L'État considère, selon sa propre approche prospective figurant dans le rapport sur la situation des finances publiques locales annexé au PLF 2024, que la situation financière des collectivités locales (syndicats compris) a continué de s'améliorer en 2022 après une année 2021 déjà favorable. En 2023,les collectivités ont continué à bénéficier du soutien de l'Etat.
Les principales mesures présentées s'agissant du financement des collectivités territoriales sont directement basées sur ces tendances :
Une augmentation de la DGF de 220 M€ en 2024 qui la porte à 27,1 Mds€. Cette hausse permet d'augmenter le montant de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) de 90 M€ et de la dotation de solidarité rurale (DSR) de 100 M€. L'exposé des motifs précise que « l'augmentation de 190 M€ de la DGF des communes doit permettre à plus de 60% d'entre elles de voir leur DGF progresser en 2024 ». Le reste de I'abondement, soit 30 M€, finance le tiers de la hausse de 90 M€ de la dotation d'intercommunalité en 2024, le reste étant financé par écrêtement de la dotation de compensation des EPCI à fiscalité propre.
Annoncée avant la présentation du PLF 2024, les aménagements de terrain seront à compter de 2024 retenus dans l'assiette de calcul du FCTVA, soit une hausse en cible de ce dernier de 250 M€ Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 18 décembre 2023 - '18 h 00
Le PLF 2024 inclut une nouvelle baisse de la CVAE, de 1 Md€ dans le cadre d'une disparition progressive à horizon 2027. La compensation de sa suppression par une fraction de TVA est amputée de 700 M€.
Enfin, le PLF acte la sortie des dispositifs de soutien financier aux collectivités (filet de sécurité et amortisseur) contre la hausse des prix de l'énergie et du point d'indice. Le PLF précise que « compte tenu d'une bonne situation financière des collectivités dans leur ensemble en 2022 et d'une inflation énergétique moindre qu'attendue en 2023, les décaissements prévisionnels sont évalués à 400 M€ », soit un soutien en retrait d'environ 1 Md€ par rapport à 2023. Une réflexion serait néanmoins en cours pour mettre en place un nouveau dispositif pour traiter au cas par cas les situations financières les plus dégradées
Une poursuite du verdissement des dotations d'investissement impliquant qu'en 2024 30% des projets financés par la DSIL, 25% de ceux financés par la DSID et20% de ceux bénéficiant de la DETR « devront être considérés comme favorables à l'environnement »
Le fonds vert va passer d e 2 à 2,5 Mds€ en 2024 afin de continuer à soutenir « une approche transversale de la transition écologique dans trois dimensions »:
La performance environnementale (rénovation énergétique,
modernisation de l'éclairage public, etc.),
L'adaptation au changement climatique (prévention des risques
d'inondation, des feux de forêt, érosion du trait de côte),
L'amélioration du cadre de vie (zones à faibles émissions mobilité, covoiturage, recyclage foncier des friches)
Les projets de rénovation énergétique des écoles bénéficieront, eux, d'une enveloppe de 500 M€ pour rénover 2 000 écoles dès2024
Les grands axes présentés par la Loi de Finance 2024 auront une incidence sur les collectivités territoriales. Les orientations budgétaires pour la ville de Tarbes seront directement impactées. Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 18 décembre 2023 - 18 h 00
1. LES ORIENTATIONS DU BUDGET PRINCIPAL 2024 DE LA VILLE DE
TARBES
1.1 Une section de fonctionnerrent sous contrainte de ressources limitées et d'objectifs de maîtrise des dépenses réelles
La feuille de route indiquée pour notre commune peut se résumer ainsi
sur le plan des ressources, la DGF est figée, la fiscalité directe (taxe foncière) augmentera au mieux au niveau de I'inflation du fait de la revalorisation nominale des bases par le gouvernement car il est inenvisageable de procéder à une augmentation de taux, la commune de Tarbes étant l'une des 6 villes de plus de 40.000 habitants sur 191 a avoir diminué son taux en 2023. En outre, le produit de la taxe additionnelle sur les droits de mutation va connaître un net ralentissement en lien avec la contraction du marché de l'immobilier. Dès lors, les seules marges de manceuvre restant à activer se situent au niveau de la tarification des services municipaux.
sur le plan des dépenses courantes, l'objectif est de contenir au maximum les charges qui subissent une très forte croissance en lien avec l'augmentation de la masse salariale, l'inflation, la croissance des prix de I'alimentaire et une hausse du nombre de bénéficiaires de certaines prestations notamment au CCAS.
L'équilibrage budgétaire va s'avérer cette année encore complexe: des recettes figées sur lesquelles la collectivité a de moins en moins de marges de manæuvre notamment depuis la disparition de la taxe d'habitation sur les résidences principales, et des dépenses en hausse notamment dues à la croissance de la masse salariale qui représente plus de 53% des dépenses réelles de fonctionnement: une hausse « réglementaire » au regard de l'application de valorisations nationales. Cependant, l'objectif de maîtrise des dépenses réelles, qui est indiqué au moment de la production des comptes, est intégré dès la préparation budgétaire. ll constitue d'ailleurs le seul levier véritable d'action.
Aujourd'hui, la maîtrise des dépenses est devenue un exercice récurrent qui nécessite d'arbitrer toutes les décisions: adaptation de certains services publics, atténuation de diverses dépenses, évaluation de chaque remplacement de personnel sur le départ, recherche de mutualisations avec la CATLP, accélération de la transition écologique et énergétique, ...
Pour garantir la juste allocation des moyens budgétaires, Ia recherche de l'efficience de chaque euro dépensé est plus que nécessaire. Ceci implique d'adopter ou de renforcer de nouvelles approches : modernisation et simplification de l'organisation administrative, meilleure évaluation des politiques publiques de la collectivité au regard des objectifs, montée en qualité... Conseil municipal de la Commune de Târbes - Séance du 18 décembre 2023 - 18 h 00
Recettes et dépenses de gestion
85
80
75
70
65
50
55
50
78,5 16,8
64,4 64,9
2017
13,2
2018 2019 2020
-Re@ttes
üDépensês
61,2
Epargne brute (CAF)
74,9
66,7
61.6
70,5
59,7
71,7
65,6
\)
11,9
11,0
10,1
6,1 5,8
2011 2018 2019 2 020 2021 2022
N L'évaluation des recefles et les conditions qénérales de l'équilibre financier
Au regard du compte administratif 2022, considéré comme particulièrement
défavorable au regard de la forte inflation, I'autofinancement net de la commune a aussi été négatif l'an dernier. La commune a dégagé insuffisamment d'autofinancement pour payer ses charges courantes et rembourser son annuité d'emprunt en capital.
I
6
4
Voici la trajectoire observée sur les dernières années : Conseil municipalde la Commune de Tarbes - Séance du 18 décembre 2023 - 18 h 00
A ce titre, 2022 élail une année exceptionnelle du fait de la croissance exceptionnelle des charges, c'est pourquoi l'Etat a mis en place un « filet de sécurité inflation 2022 » dont a pu bénéficier la collectivité. Ainsi, la commune a perçu 1.730.426€ pour
compenser la hausse des charges. Dès lors, en réintégrant cette recette au titre de l' année 2022, l'épargne nette (- 1,3M€) redevient positive.
Pour rappel, l'article 11612-4 du CGCT définit les contraintes d'équilibre légales qui s'imposent aux collectivités territoriales: les charges réelles de fonctionnement (majorées des dotations aux amortissements et provisions nettes des reprises de subventions) doivent être couvertes par des produits réels de fonctionnement et l'épargne de gestion (majorée des ressources propres de la section d'investissement) doit être suffisante pour couvrir l'amortissement des emprunts en capital.
Si ces conditions sont bien remplies s'agissant des prévisions au niveau des budgets primitifs, pour autant l'« effet ciseau » joue de manière importante, la hausse des
dépenses courantes de fonctionnement étant plus forte que celle des recettes. ll convient dès lors d'être particulièrement vigilants concernant la préservation d'un autofinancement suffisant.
En retranscription budgétaire et en cadrage prospectif, l'équilibre financier des prochaines années ne pourra être atteint que par une mobilisation amplifiée des recettes de fonctionnement et un pilotage par objectifs des dépenses de fonctionnement visant à maintenir les équilibres, de manière à amortir le contexte inflationniste.
a/ Les recettes fiscales constituent le premier poste de recettes de
fonctionnement (50,1 % au compte administratif 2022 el 64,70/o en élargissant à la fiscalité professionnelle reversée et garantie par la Communauté d'agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées sous forme d'attribution de compensation).
La part du produit de la fiscalité directe locale (environ 45,2 o/o des recettes réelles de fonctionnement au compte administratif 2022), recomposé suite à la réforme ayant conduit la suppression de la taxe d'habitation, a pour objectif de demeurer stable.
Pour I'exercice 2024, les bases évolueront de deux manières principales : - variation nominale en cours d'examen par le parlement;
- variation physique du fait des constructions nouvelles mais également des reprises d'évaluation faites par le service départemental des impôts fonciers
(défauts de déclaration d'éléments de confort dans le cadre d'une convention avec la Ville, détection de piscines et d'extensions non déclarées, etc.), afin de favoriser l'équité et la sincérité des bases.
ll convient de relever que nos bases d'imposition communale sont faibles au regard des autres communes de la même strate. Le travail sur la variation physique et le rôle de la commission communale des impôts directs sont déterminants pour assurer Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du '18 décembre 2023 - 18 h 00
Les projections restent favorables, dans la mesure où la dynamique a pu être observée sur le dernier m andal (47 001 locaux assujettis à la taxe foncière en 2020, contre 45 403 locaux en 2014), l'augmentation de la valeur locative ayant eu pour effet de rattraper une partie du retard au niveau de leur valeur en étude comparée. Les constructions nouvelles (appartements et maisons) se situent dans les secteurs suivants, en ciblage sur les périmètres bénéficiant de primes, notamment dans Ie cadre du programme « Action Cæur de ville ».
Bases d'imposition en € Commune Base en € Commune. Part de chaque taxe
THRS 3 935 345 € 6,44./o
TFB 57 114 858 € 93,44 0/o
TFNB 74 261 €. 0,12 %
Total procluil en € 61 124 464 < 100,00 %
(DGFiP, conseiller aux décideurs locaux, 2022)
L'aoolication d'une hau sse d e taux sur les bases d'imposition prévislonnelles pour I'exercice 2024 est exclue. S'il s'agit d'un levier rapide et facile, pour autant il n'est pas satisfaisant dans la mesure où il handicaperait la politique d'attractivité de la Ville. En effet, les taux communaux sont, comparativement aux moyennes nationales, supérieurs à ceux des communes de la même strate de population pour les trois taxes (taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties, taxe d'habitation résiduelle sur les résidences secondaires).
Taux d'imposition Taux communaur
Commune Region Nalional
THRS 21,780/. 22,17% 21,530/.
TFB 54,59% 52,90% 39,52%
TFNB 87,U% 89,56% 54,O20/o
(DGFiP, conseiller aux décideurs locaux, 2022)
Compte tenu des transferts de compétence entre communes et EPCI qui fluctuent d'une intercommunalité à l'autre, et qui ont un impact sur le niveau des taux d'imposition communaux, une comparaison des taux consolidés commune et CATLP est toute aussi pertinente.
la dynamisation et la fiabilisation attendues sur les prochaines années. ll restera toutefois à traiter les anomalies portant sur les catégories de biens pouvant être classés à tort comme vétustes. Un travail a été réalisé par la DGFIP de fiabilisation des bases locatives et portera ses fruits sur les années à venir. Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 18 décembre 2023 - 18 h 00
Taux du bloc communal : commune plus CAïLP
Commune Région National
THRS 32,59"/o u,27% 29,69%
TFB 59,45% 41,72%
TFNB 91,03% 101,00% 58,27%
laux d'imposiüon
consolidés
(DGFiP, conseiller aux décideurs locaux, 2022)
Au-delà des niveaux de taux, les éléments ci-dessous sont également intéressants pour appréhender le niveau de « pression fiscale » sur le territoire communal :
29 014 toyers liscaux Commune Rqlion National
Parl de foyêrs non imposâbles 66,30% 59,60% 55.80%
Revenu fiscal moyen par foyer '18 248 € 24 222 €. 26 496 €
(DGF|P, conseiller aux décideurs locaux, 2022)
La relative faiblesse des bases fiscales au regard des autres communes de même strate génère un produit fiscal par habitant plus homogène au niveau des comparaisons et largement plus faible au niveau de la région :
Produits fiscaux Prodult en € par habitant
Comnune Region Naliooal
THRS 20 46 21
TFB après cæfficaenl coneclar 676 709 617
TFNB 1 5 3
Total produit en € par hab 697 760 ?01
(DGFiP, conseiller aux décideurs locaux, 2022)
La taxe d'habitation sur les logements vacants a été mise en ceuvre à compter du 1e' janvier 2023, dans un objectif de croissance du taux d'occupation des logements salubres. L'objectif est de remettre sur le marché immobilier (vente ou location) ces biens de qualité et ainsi de renforcer l'attractivité résidentielle de la collectivité. Le projet politique et les grands équilibres de gestion reposent sur la stratégie
d'accroissement de la population municipale. Le contexte est par ailleurs favorable, notamment du fait des dispositions de « zéro artificialisation nette » des sols, dans le cadre de la loi Climat et résilience, qui vont limiter l'extension du pavillonnaire sur les communes limitrophes et favoriser la densification urbaine, en valorisant les espaces vacants qui restent à conquérir.
Pour rappel, la taxe d'habitation sur les logements vacants n'est pas due par les bailleurs sociaux, si le logement nécessite des travaux importants pour être habitable, s'il est occupé pendant plus de g0 jours consécutifs, si les démarches sur le marché immobilier n'ont pas abouti ou encore s'il est déjà assujetti à la taxe d'habitation sur les résidences principales ou secondaires car il est déjà meublé. Les
55,38% Conseil municipâl de la Commune de Taôes - Séance du 18 décembre 2023 - 18 h 00
Par ailleurs, les allocations fiscales comoensatrices seront fixées à 0,7 M€ (il convient de noter qu'elles figurent au chapitre des participations et non de la fiscalité, du fait de la prise en charge par I'Etat d'exonérations fiscales de taxe foncière décidées à son niveau)
Cet ensemble de fiscalité directe locale est élarg ià I'attribution de compensation versée par la Communauté d'agglomération (9,07 M€ soit environ 13,4 ÿo des recettes réelles de fonctionnement figurant au compte administratif 2022), et vise à neutraliser les effets budgétaires depuis le passage à la taxe professionnelle unique et suite aux divers transferts de compétences. En tenant compte de transferts de compétences les plus récents, et de l'intégration de la dotation de solidarité communautaire versée depuis 2016 au titre de la politique de la ville, elle devrait se retrouver au même niveau. D'éventuels transferts de compétences courant 2024 entrainant une modification de l'attribution de compensation donnera lieu à une décision modificative.
Concernant la fiscalité indirecte, la sensibilité à la conjoncture économique du produit fiscal est avérée :
- la taxe additionnelle sur la publicité foncière, c'es!à-dire les droits de mutation, constitue la première ressource de fiscalité indirecte. Le CA 2022 affiche un
produit de 1,7 M €, et les perspectives 2023 sont bonnes avec une recette au- dessus du budget. Toutefois, le ralentissement des transactions immobilières est réel depuis mi-2023 et doit amener à une prévision de 't ,1 M €. au BP 2024 (-20% par rapport au BP 2023) ;
- la taxe sur la consommation finale d'électricité constitue la seconde ressource de flscalité indirecte
; le produit constaté au CA 2022 (0,85 M€) devrait être au
mieux atteint en 2023 et a vocation à être reconduit à ce niveau ;
dégrèvements seront pris en charge selon le cas par l'administration fiscale ou par la Ville. Ainsi le dispositif viendra compléter celui déjà en æuvre au titre des friches commerciales.
La mise en place de la taxe est venue également clarifier des incohérences sur les fichiers fiscaux, notamment au niveau de fausses vacances de logements pourtant effectivement occupés.
Avec une approche cartographique (mais qui comprend les bailleurs sociaux non assujettis ainsi que les dépendances), il peut être constaté que la vacance se concentre essentiellement sur Ie centre-ville.
Le produit de la taxe sur les logements vacants était assez incertain lors de la constitution du BP 2023 au regard de I'impossibilité pour la collectivité de connaître précisément le nombre de logements vacants, dans la mesure où le fichier fiscal étudié ne fait pas la distinction entre les bailleurs sociaux et les propriétaires privés, mais aussi car le nombre varie sensiblement. Le produit prévisionnel 2023 s'avère être parfaitement dans les objectifs de 600 k€ annuel. Toutefois, en 2023, 200k€ de crédits avaient été affectés à d'éventuels dégrèvements : les avis d'imposition étant transmis aux contribuables à l'automne, nous n'avons pas enregistré à date de dégrèvement. Nous reconduirons les crédits sur 2024. Conseil municipal de lâ Commune de Tarbes - Séance du 18 décembre 2023 - l8 h 00
les droits de place et de voirie (marchés, terrasses) constituent la troisième ressource ; la prévision figurant au BP 2023 pourra être maintenue en 2024 (0,3 M€), voire légèrement augmentée ;
la taxe locale sur la publicité extérieure peut également bénéficier d'une prévision
identique à 2023 (0,24 M€) ;
la taxe de séjour pourrait quant à elle disposer d'une évaluation maintenue à 80 000 €.
b/ Les dotations et participations constituent le second poste de recettes de fonctionnement
La dotation globale de fonctionnement constitue l'essentiel de ce poste (environ 2'l % des recettes réelles de fonctionnement au CA 2022, soil14 M€).
Elle est composée d'une dotation forfaitaire, de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation nationale de péréquation (DNP).
La composition a évolué durant les dernières années, notamment du fait de la contribution au financement de la dette publique: si la part de la DNP reste marginale (9 %), la DSU qui constituait un volume financier d'un tiers de la part forfaitaire en 2014 devient presque son équivalente en 2023 t
1æv!
8CP/6
6æ6
4&
2W
Oÿr
50% 49yo 49% 4a% 4A%
202 3 2019 2020 2021 2022
a Dotation nationàle de lÉrÉquation (DNP)
r Dotation de solidarité uôairË et de cohésion sociale (06UJ
! Ddàlion fortaitaire (DF)
Si la DGF est stabilisée au niveau du PLF2O24, la péréquation (DSU, DNP pour ce qui nous concerne) est renforcée et les indicateurs financiers sont réformés a minima, avec lissage dans le temps.
Ces indicateurs financiers sont pris en compte dans le calcul des diverses dotations et fonds de péréquation (DNP, . .. ). La réforme de la taxe d'habitation sur les résidences principales amène à devoir les reprendre pour revoir la trajectoire des attributions de sorte que :
- le potentiel financier communal inclut de nouvelles impositions (Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO), TLPE, . .. ) ;
n
E
E 4t% 43x 42% Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 18 décembre 2023 - '18 h 00
- l'effort fiscal est simplifié et recentré sur les communes (bascule vers un coefficient de mobilisation du potentiel fiscal, ceci alors même que les
communes perdent une partie de leur autonomie fiscale)
La ville de Tarbes, du fait de ses indicateurs notamment en termes de péréquation verticale, est légèrement mieux servie que les communes de sa strate de population, et ne devrait pas être perdante dans la réforme des indicateurs.
S'agissant de la dotation forfaitaire, il est prévu une inscription en très légère hausse (6,8 M€) au regard de la notification pour 2022 et en conformité à l'évolution de l'enveloppe sur le plan national. Rappelons que cette dotation a connu par le passé diverses périodes de gel puis de forte diminution au titre de la contribution des collectivités au redressement des comptes publics. Les effets cumulés vont continuer à peser pendant encore de nombreuses années.
Son évolution est par ailleurs sensible à la dynamique démographique. Cette dernière constitue un déterminant important dans la stratégie de pilotage des finances locales. En effet, des dispositifs d'attractivité résidentielle en ville-centre (« action cceur de ville ») produisent des effets favorables sur le territoire communal. La hausse de population produit un impact positif tant sur le plan du produit de la dotation forfaitaire qu'au niveau des ratios par habitant, qui s'améliorent mécaniquement, les moyens du service public étant partagés pour le plus grand nombre. Par ailleurs, la dynamique démographique se ressent sur le plan des bases fiscales, les diverses rénovations de biens contribuant à la valorisation du parc immobilier privé sur le territoire. Cependant, le différentiel de taux de fiscalité entre la ville-centre et la périphérie, observable au niveau de toutes les villes moyennes sur lesquelles pèsent des charges de centralité, peut constituer un motif d'éviction de population et entraîner un élément défavorable. C'est pourquoi les pactes financiers et fiscaux au niveau intercommunal, et un portage des services publics au bon échelon ont une dimension stratégique à ne pas négliger, ce qui suppose une collecte et un traitement minutieux des données en amont.
Pour ce qui relève de la péréquation verticale, les autres composantes de la DGF, à savoir la DSU et la DNP il est projeté pour le moment une légère hausse de la DSU et un maintien de la DNP, en conformité avec l'évolution des enveloppes sur le plan national. Ainsi, au niveau du BP 2024, la DSU est estimée à 6,25 M€ et la DNP à 1,3 M€.
Au final, le produit prévisionnel de la dotation globale de fonctionnement dans toutes ses composantes devrait se retrouver en hausse au regard du BP 2023, en actualisant les prévisions sur la base des montants réellement notifiés courant 2023, pour se stabiliser à 14,35 M€ en cumulé.
Par ailleurs, le EPIÇ, qui est un dispositif de péréquation horizontale reversé par l'agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées, devrait être maintenu au niveau de la
Notifié 2022 BP 2023 Notifré 2023 BP 2024
part forfaitaire 6 777 615 6 800 000 6 792 851 6 800 000 DSU 5 991 344 6 050 000 6187 448 6 250 000 DNP 1 272 234 1 250 000 1 s06 885 1 300 000 TOTAL 14 04't 193 14 100 000 14 287 184 14 350 000
DGF en €) Enfin, les allocations fiscales compensatrices (évoquées plus haut avec la fiscalité) devraient se situer à 0,7 M€" Pour rappel, elles correspondent à des allègements de fiscalité directe locale décidés par I'Etat et pris en charge à son niveau.
Conseil municipal de la Commune de Taôes - Séance du 18 décembre 2023 - 18 h 00
somme notifiée ces dernières années depuis la constitution de la communauté d'agglomération, soit 775 000 euros.
Les autres dotations et oarticioations devraient rester stables sur le plan de la prévision budgétaire (dotations spécifiques de l' Etat, participations CAF, participations diverses au programme « éducation au développement durable », ...). Les autres dotations et participations devraient être fixées aux environs de 0,8 M€.
Le FCTVA de fonctionnement devrait être maintenu au niveau de la notification pour 2023, soit à 180 000 €.
c/ Les autres recettes, redevances et produits de gestion courante du domaine et du patrimoine, hors remboursement de personnel mis à disposition, constituent une part mineure des recettes de fonctionnement (environ 2,5 'k des recettes de fonctionnem enl au CA 2022)
La politique tarifaire est le levier de ressources courantes de fonctionnement le plus libre pour la collectivité, son objectif étant de répercuter une partie du coût des services non obligatoires vers les usagers, ceci d'autant plus s'ils ne sont pas contribuables ou résidents de la commune.
Le poste principal de recettes correspond au produit du stationnement de surface (horodateurs et forfaits post-stationnement) estimé à 0,9 M€. Le poste enregistre une croissance de 250k€ par rapport à 2023 au regard de l'extension des zones payantes.
Les autres postes de recettes correspondent au produit des immeubles, à l'application de toutes les redevances de service public (culturel, sportif, loisirs, ... ), soit à des remboursements de frais avancés pour le compte de la CATLP, ...
L'évaluation de ces produits courants par poste sera réalisée de manière prudentielle, en considérant les prévisions de programmation des services.
Les données comparées avec les autres collectivités ne sont pas pertinentes, du fait de la consolidation à ce poste de recettes du produit conespondant au remboursement de personnel mis à disposition.
ll convient de relever que suite à la réforme de la taxe d'habitation, une majeure partie de la population ne sera plus contributrice sur le plan fiscal aux ressources de la commune. Le seul lien entre le service apporté par la collectivité et I'habitant non propriétaire reste donc la tarification. Ceci suppose une consolidation des différentes grilles tarifaires pour analyse et pilotage, avant refonte au regard de la réalité des usagers des services publics (ce qui implique d'évaluer la notion de résidence), et des charges à reporter. Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 18 décembre 2023 - 18 h 00
Au-delà, au niveau du même chapitre budgétaire, figurent les remboursements de personnel mis à disposition. Cette donnée vient pondérer le coût de la masse salariale et l'inscription budgétaire doit être considérée au regard de celle-ci.
En résumé, le produit de la fiscalité directe et indirecte devrait augmenter, le produit de la DGF devrait augmenter du fait de la composante DSU, et les autres recettes devraient rester stables. Ces recettes constituent les moyens alloués pour couvrir et financer a minima les dépenses de fonctionnement et le remboursement de l'annuité de dette, et ainsi garantie une épargne nette de gestion positive.
B/ Les movens des polTroues publioues - activités et actions en fonctionnement
Les trois premiers postes de dépenses de fonctionnement sont constitués par la masse salariale, les subventions et participations, et enfin les charges à caractère général. À la lecture du compte administratif 2022, cet ensemble compte pour plus de 95 % des dépenses réelles de fonctionnement. Si leur évolution à la baisse est impossible du fait de leur rigidité naturelle, les efforts de la collectivité visent à contenir leur évolution.
a/ Le poste le plus important est la masse salariale (52 o/o des dépenses réelles de fonctionnement, ramené à 46 o/o en corrigeant des remboursements, selon le C42022)
Un comparatif avec les communes de même strate démographique n'est pas pertinent, dans la mesure où ce poste est sensible aux modes de gestion, qui varient d'un territoire à l'autre (intégration communautaire ou gestion en syndicat de services publics, gestion de services au niveau de la Caisse des écoles et du CCAS là où d'autres collectivités en assurent l'exploitation directement sur leur budget principal,...).
La prospective financière invite toutefois à piloter la hausse de la masse salariale afin de ne pas dégrader les principaux ratios. Elle doit être élargie à la Caisse des écoles et au CCAS, dont l'équilibre financier dépend d'une subvention du budget principal de la ville.
Une réflexion est en cours, visant à corriger le cadrage des emplois budgétaires, au regard des nécessités et des réalités d'implantation du personnel municipal positionné dans un schéma.de mise à disposition complète et permanente à la Caisse des écoles ou au CCAS.
La prospective financière invite à maîtriser la dynamique de hausse de la masse salariale afin de ne pas dégrader les principaux ratios.
L'année 2023 a élé marquée par de nombreuses mesures de revalorisation de la masse salariale : Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 18 décembre 2023 - 18 h 00
Relèvement du SMIC (11,27 €) et du minimum de traitement dans la fonction publique (lM 353) au 1er janvier 2023
Relèvement du SMIC (1 1 ,52 €) et du minimum de traitement dans la fonction publique (lM 361) au 1er mai 2023
Majoration de la rémunération indiciaire au 011O7 12023 '. +1 ,5o/o
Attribution de points d'indice majoré différenciés pour les bruts 367 à 418 au 1"' juillet 2023.
Toutefois, les réalisations de masse salariale 2023 devraient être en dessous des prévisions budgétaires du fait de différents éléments :
Un report de certains recrutements budgétés en lien avec la réorganisation des services,
Le retraitement des travaux en régie ce qui réduit d'autant le niveau de masse salariale qui est transférée en investissement.
Ainsi, fa croissance de la masse salariale a été contenu (-4%o par rapport au budget).
Le RIFSEEP a été mis en place pour tous les cadres d'emplois fin 2022. Le complément indemnitaire annuel (ClA) a été versé pour la première fois dans le courant 2023.
Des travaux sont actuellement en cours concernant l'évolution du RIFSEEP c'est pourquoi une revalorisation a été introduite.
En 2024, une enveloppe de 200 000 € est inscrite pour quelques recrutements suite à la volonté municipale d'accroitre les effectifs de la police municipale, le renforcement du service informatique en lien avec la sécurité, ainsi qu'un agent technique.
Certains postes budgétés en 2023 mais vacants seront pourvus durant I'année.
Des flux financiers réciproques entre la ville et ses établissements publics permettent des mises à disposition de personnel et de procéder aux remboursements correspondants. Si des mouvements sont prévus courant 2024,|e budget 2024 intègre les périmètres actuels : des déplacements budgétaires pourront intervenir durant l'année pour cadrer au plus près de la réalité des transferts.
En conclusion, la masse salariale du budget Ville enregistrera une très légère augmentation de moins de 1 o/o par rapport à l'année précédente soit 33,8 M€.
b/ Les subventions, participations et interventions auprès des partenaires extérieurs constituent le deuxième poste de dépenses de
fonctionnement (27 % des dépenses réelles de fonctionnement au CA 2O22). L'effort budgétaire est nécessaire: la municipalité fait le choix volontariste d'accompagner les structures qui participent activement à l'amélioration et au développement de notre territoire, en prolongement des politiques publiques municipales. Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 18 décembre 2023 - 18 h 00
La trajectoire observée ces demières années démontre un effort soutenu et maîtrisé
des financements destinés aux établissements publics et aux associations concernés, forces vives du territoire, créateurs de lien social et humain, en prolongement de l'action publique municipale, sans compter I'ensemble des équipements municipaux mis gracieusement à disposition. Aussi, la Ville est toujours venue en soutien, notamment auprès des associations en difficultés dans la conjoncture actuelle, et ceci contrairement à bon nombre de collectivités qui ont arbitré en défaveur du monde associatif.
L'inscription budgétaire pour l'année 2024 devrait connaître une hausse sensible en lien avec la croissance des subventions versés au CCAS (2,6 M€) et à la Caisse des écoles (5,9 M€). Ces deux établissements publics locaux subissent de manière importante la croissance de la masse salariale (mise en place du RIFSEEP, croissance du point d'indice ...)et la hausse des produits alimentaires (hausse de 2'1% depuis janvier 2022 - indice INSEE). Les subventions au monde associatif devraient rester relativement stables.
Ces diverses subventions et participations comprennent le coût des mises à disposition des moyens (essentiellement humains) qui reste dès lors intégralement portés par la Ville. ll devra être communiqué pour valorisation et appréciation du soutien réel apporté par la collectivité, et inscrit dans les comptes des structures associatives, tout comme il I'est au niveau des établissements publics concernés.
Voici les diverses ventilations par politiques publiques, selon les missions identifiées:
o ACTION SOCIALE ET SOLIDARITE
L'équilibre du budget primitif du CCAS va être assuré par la mobilisation d'une subvention du Budget principal qui devrait s'élever à 2,6 M€. Une ventilation analytique sera proposée de manière à mieux percevoir I'effort budgétaire pour chacun des postes d'activité (action sociale, portage de repas, petite enfance, ...), nécessitant à chaque fois des moyens financiers et humains.
Par ailleurs, les subventions aux associations porteuses de projets de solidarité seront pérennisées (0,1 M€), afin de confirmer le soutien à l'action sociale et solidaire la meilleure possible, destinée à accompagner nos concitoyens les plus fragiles.
o EDUCATION ETJEUNESSE
La Ville maintient son effort en direction de la jeunesse, avec une subvention globalisée à la Caisse des écoles stabilisée autour de 5,9 M€ (voir paragraphe précédent), permettant de compléter le financement des différentes missions de l'établissement public auprès des élèves tarbais et non-tarbais. La subvention devra être présentée avec une ventilation analÿique par poste d'activité (restauration scolaire, péri et extra-scolaire, projet de réussite éducative), nécessitant à chaque fois des moyens financiers et humains, toujours plus importants. La participation de la CAF aux activités péri et extra scolaires est désormais versée directement à la Caisse des écoles, et n'est plus comprise dans le montant de la subvention municipale. Conseil municipal de Ia Commune de Taôes - Séance du 18 décembre 2023 - 18 h 00
O SPORT
Les subventions à destination des clubs sportifs, principales forces vives de la vie associative tarbaise, génératrices de lien social, d'activité, du bien vivre ensemble et du développement par le sport. L'inscription budgétaire correspondante sera maintenue à hauteur de 1,4 M€.
Pour rappel, l'ensemble des clubs bénéficie gracieusement des installations sportives municipales.
L'année 2024 verra l'accueil d'un événement important : le passage de la flamme olympique. Une enveloppe de 110 k€ est allouée au projet qui nécessite une logistique importante (banières, sécurité, .. . ).
o CULTURE
Le soutien financier en direction du monde culturel va être préservé.
Tout d'abord, la contribution à l'Ecole supérieure d'Art et de Design des Pyrénées (ESAD), est maintenue à 835 000 € même si la convention triennale 2O21-2023 n'a pas encore été renouvelée. Un ajustement budgétaire pourra être réalisé en cours d'année en cas de besoin.
De même, l'effort à destination des associations culturelles sera maintenu à environ 350 000 €, pour répondre aux besoins d'accompagnement.
o ASSOCIATIONS GENERALISIES
Le soutien financier aux associations généralistes et associations d'anciens
combattants sera maintenu autour de 120 000 €.
Là aussi, chaque association bénéficie de la mise à disposition des moyens humains, matériels et en équipements de la collectivité.
Le service de la vie associative, outre l'accompagnement des associations
généralistes, est en charge des maisons des associations. En 2023, la prise en charge d'une partie du coût des fluides par la structure occupante des locaux a été mise en place.
o ATTRACTIVITE ECONOMIQUE (TOURISME, COMMERCE, ANIMATIONS)
La municipalité va continuer à accompagner l'offre événementielle faisant de Iarbes une ville attractive et animée par des manifestations de renommée portées par le monde associatif (Equestria, Tarbes en Tango, Tarba en canta). Ainsi, les diverses associations continueront à être soutenues pour une enveloppe globale maintenue à environ 0,85 M€, y compris l'office de tourisme municipal et Tarbes Animations.
Cet effort conséquent est renforcé par des subventions à diverses coopératives scolaires et aux écoles privées à hauteur de 0,2 M€, et vient compléter tout le dispositif porté sur le budget de la Ville pour maintenir la qualité d'accueil de nos établissements scolaires et de nos centres de loisirs. Conseil municipal de la Commune de Taôes - Séance du 18 décembre 2023 - 18 h 00
O SDIS
La contribution au SDIS en 2024 n'est pas encore connue. Elle sera maintenue au niveau de 2023, soit 2 M€, sauf si la notification officielle est réceptionnée avant le vote du budget.
o AUTRES PARTICIPATIONS Diverses participations sont par ailleurs prévues, par exemple pour prolonger le
soutien financier à I'obligation de service public de la ligne aérienne vers Paris-Orly (environ 0,2 M€) ou à l'école des métiers.
c/ Les dépenses courantes des services constituent le troisième poste de moyens de fonctionnement de la collectivité (17,3 o/o des dépenses réelles de fonctionnement, selon le CA 2022) et correspondent aux divers achats et prestations de services.
Ce poste a connu de réelles augmentations depuis deux ans en lien avec l'inflation (principalement les fluides).
Toutefois, des efforts importants ont été réalisés par les services
Maîtrise des dépenses courantes au travers de l'analyse d'opportunité de chaque dépense,
Maîtrise des dépenses d'énergie au travers d'un plan de sobriété qui a vocation à continuer.
Ces mesures reposent principalement sur l'engagement des agents, elles feront l'objet d'une évaluation régulière.
L'évolution de ce poste de dépenses est sensible à l'inflatlon (les fluides pour I'essentiel) mais doit malgré tout prendre en compte le plafond d'évolution prévu au PLPFP.
améliorer l'efficience de chaque euro dépensé ;
mieux investir en accélérant notamment la transition énergétique afin de maîtriser les coûts de gestion sur le plan de l'entretien, des réparations ou de la consommation énergétique (notamment au niveau des parcs immobilier et automobile) ;
Ceci vise à préserver le niveau et la qualité des services publics rendus, qui auraient dû être dégradés sans évolution du management.
Ce poste de dépenses doit atteindre un niveau de réalisation d'environ 10,8 M€ en 2023. L'enveloppe 2023 devrait être reconduite autour de 12 M€ au regard de l'incertitude existante sur l'évolution des prix et sur diverses charges dynamiques (alimentation, assurances, fluides . . . ) qui pèsent sur le fonctionnement des services.
Dès lors, le contexte de marges de manceuvre réduites doit amener à poursuivre les effo rts: Conseil municipal de la Commune de Târbes - Séance du '18 décembre 2023 - 18 h 00
d/ Les autres postes de dépenses
Résultat de la croissance des taux d'intérêt depuis maintenant un an et demi, les charges financières vont croitre en 2024. Au regard du faible recours à I'emprunt en 2023, cette hausse sera très maitrisée.
En prospective pluriannuelle, les taux correspondant aux emprunts nouveaux devraient être supérieurs aux taux des emprunts intégralement remboursés, qu'ils viennent remplacer.
La prévision au BP 2024 indique une hausse d'environ 106 850 € de la charge des intérêts de la dette, pour une inscription proposée à 1 074 850 € (contre 968 000 € au BP 2023).
La projection prospective de la section de fonctionnement nécessite que les efforts de gestion de la Ville soient renforcés afin de préparer les années à venir. Sans pilotage au plus fin des divers postes, sans définition de priorités et de missions, l'épargne de gestion risque de se dégrader.
Au-delà, du fait de la limitation des moyens induite par une rigidité tant des recettes que des dépenses, une réflexion doit être faite pour basculer vers une approche par objectifs et par niveau de service attendu, en fonction des missions de la collectivité.
1.2 Des dépenses d'investissement alustées au niveau de la capacité de désendettement de la collectivité
Après une montée en puissance des dépenses d'investissement durant ces dernières années (de 8,1 M€ au CA 2017 à 16,7 M€ au CA 2022), du fait d'opportunités de financements à taux d'intérêt faible, la Ville entend désormais piloter sa politique en matière d'investissements en mettant en priorité la soutenabilité de son encours de dette. Vous voudrez bien considérer que le rapport relatif à la gestion active de la dette pour l'année 2023 est présenté par ailleurs.
Dépenses d'équipement
9
:
25
20
1'l
111
o
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Les estimations budgétaires pour 2024 prévoient au niveau du remboursement de la dette en capital un montant de 7 984 480€, soit +666 k€ par rapport à 2023.
L'année 2023 aura été une année de désendettement de la commune avec une baisse de l'encours de dette de I'ordre de 4,8M€.
Afin d'assurer la pleine maîtrise de l'endettement, et du fait de perspectives de dégradation sensible de l'épargne brute (revalorisation du point d'indice, inflation marquée sur les charges courantes de fonctionnement, .. . ), la stabilisation de l'encours de dette est pour le moment de rigueur, avant d'envisager éventuellement sa diminution au regard de la prospective en matière d'épargne brute de gestion.
L'année 2024 élanl une année charnière dans le mandat au regard de l'exécution de nombreux projets qui étaient en phase d'études précédemment, autorisera une reprise de l'endettement afin de garantir le financement des projets lancés. Comme en 2023, le contexte du financement sera défavorable à la collectivité, du fait d'une hausse significative des taux d'intérêts jusqu'à présent, et de la raréfaction des offres de prêt à taux fixe.
TARBES
Dette et capacité de désendettement
I
70
60
50
40
30
20
10
0
12
10
8
6
4
2
2071 2018
r Endêttenrênt
2019 2020 2027
-
capacité dé§endettement
Au regard de cette consigne, et en tenant compte de la capacité d'autofinancement (à maintenir malgré le contexte afin de financer les dotations aux amortissements), du produit des cessions d'immobilisations (qui remplacent la dette nouvelle grâce à une gestion active et stratégique du patrimoine) et d'une évaluation prudentielle du produit du FCTVA, le montant total des dépenses réelles d'équipement (immobilisations incorporelles, corporelles et en cours ; subventions d'équipement versées) devrait être autour 16 M€ (contre 15 M€ au BP 2023).
Dans le cadre de cette enveloppe, le programme d'investissements, pilotée dans une approche pluriannuelle, doit être à même de répondre tout à la fois aux priorités identifiées dans le cadre des politiques publiques et conformément au projet de mandat, de même qu'aux nécessités d'amélioration et de mise aux normes de
Conseil municipal de la Commune de Taôes - Séance du 18 décembre 2023 - 18 h 00 Conseil municipalde la Commune de Tarbes - Séance du '18 décembre 2023 - '18 h 00
l'ensemble des équipements communaux, avec un ciblage en matière d'investissement répondant à la transition énergétique et écologique.
C'est ainsi que les investissements se décomposent en investissements courants dans le sens où ils répondent aux besoins des services en termes de moyens nécessaires à la continuité du service public pour maintenir un niveau de qualité de service équivalent, et en investissements relatifs à des projets (rénovation, amélioration,. . . ).
Parmi les investissements courants des services, il s'agit: équipement des agents, informatique, matériel divers des services, véhicules, éclairage public, mobilier urbain ...
Cela représente globalement 6,5 M€.
t Courànt . Proiet
Parmi les projets, nombre d'entre eux sont des projets déjà lancés qu'il est nécessaire de poursuivre.
Proiet Montant
Halle du Foirail 752 000
Jardin Massey - Orangerie 880 000
Jardin Massey - Cloître 230 000
Serre Parc Chastellain 27-t 000
ADAP 525
000
Villa des Arts 500 UUU
Maison nata le Foch 95 000 Conseil municipal de la Commune de Târbes - Séance du 18 décembre 2023 - 18 h 00
Pôle culturel LE PARI 882 000
Afin de faciliter la gestion, il a été décidé de recourir aux AP-CP pour les services porteurs d'investissements récurrents au sein de la collectivité.
ll s'agit des services Architecture, VRD, Espace Vert Propreté, Sport, lnformatique et Parc auto.
La gestion en AP-CP permettra aux services de disposer d'une meilleure visibilité pour les travaux s'échelonnant sur plusieurs exercices et pour les dépenses
récurrentes : ainsi cela permettra de mieux gérer le lotissement des programmes.
Généralisation des AP-CP
Les autorisations de programme et crédits de paiement sont une dérogation au principe fondamental d'annualité budgétaire. L'autorisation de programme n'est pas liée à une année budgétaire particulière, elle permet de déterminer une permission légale de lancer des programmes impactant plusieurs exercices- Le crédit de paiement est la somme allouée spécifiquement au cours de I'année budgétaire au programme. ll représente la partie du programme qui peut effectivement être dépensé durant l'année. Le crédit de paiement ne peut pas être reporté.
La répartition des financements laisse apparaître une part d'autofinancement qui s'affaiblit, sur la moyenne des dernières années. Du fait de l'augmentation continue et soutenue des investissements en équipements collectifs ces dernières années, la
400
000
Parking Parc expos - travaux 480 000
Place du Foirail - Aménagement 578
1400
000
Rue de Broglie - travaux 520
000
Rue Larrey - travaux 960
000
Place de la Provid ence 100
000
lnstallations aménagements sur Stade Trélut
155
000
Camescasse (école de rugby)
000
Avenue d'Azereix - travaux CHAINE DE L'EPARGNE - Budget principal
I Produits de fonctionnement courant
- Charges de fonctionnement courant
67 231
49 353
62 438
50 861
62 161
49 720
63 643
52 677
63 229
53 371
64 459
s3 882
64 360
55 440
65 864
54 759
67 305
61 042
68 858
59 246
70 600
61 300
72 365
61 913
= EXCEDENT BRUT COURANT (EB cl 11 878 tL 577 L2 44t 10 956 9 858 LO 577 I 920 77 706 6 263 9 672 9 300 70 452 + Solde exceptionnel large /*/
= Produits exceptionnels larges
- Charges exceptionnelles lar8es
-850
421
1- 271
-914
326
L 240
-813
325
1138
-716
203
919
-399
405
804
-t 728
313
2 047
-7 909
ôJ
1 992
-234
356
590
-53
5
58
-47
11
52
-43
9
q.)
-43
9
= EPARGNE DE GESTION (EG) L7 028 10 653 11 628 10 250 9 459 8 849 7 077 70 877 6 270 I 577 9 257 70 409
- lntérêts 1866 1751 1605 L 374 L 773 1 081 926 841 837 970 1 080 1 100
= EPARGNE BRUTE (EB) 9 162 8 912 10 023 8 935 8 286 7 764 6 085 70 030 5 373 I 601 I 177 9 309
- Capital (**) 7 41,2 7 303 1 451 8 684 6 4L7 6 680 5 934 6 i84 7 098 7 318 7 984 I 000
= EPARGNE NETTE (EN) 1 750 1 609 2 572 252 1869 1 088 3 645 -7 725 7 28t 193 1 309 (') y compris finonciers hors intéÉts (produits et chorges) et prcvisions réelles (dototions et reptises),
('* ) net de la port rclotive ou budget onnexe eou et ossoinissement cl\tuté
Hvoothèses:
- gel des taux de fiscâlité directe locale ; mise en place de la THLV à compter de 2023
- évolution pilotée des charges de fonctionnement, avec plafond prévu au pLpFp
- maîtrise de l'encours de dette (hypothèse d'endettement nouveau au niveau du remboursement de la dette en capital)
tte ntio n
- reconfiguration des versements CAF pour le périscolaire qui ne transitent plus par le budget principal de la ville à compter de 2023
- hypothèse de reconfigurations dans les compétences exercées lremontée de la compétence petite enfance sur le budget communal ;
achèvement des réaffectations de personnel mis à disposition au ccAs ou à la caisse des écoles)
mllliers € ao ,n, ^ I .r, ,.rn , I "r. ,..n o Prév. 2023 BP 2024 BP 2025
757 SYNTHÈSE DU RAPPORT SOCIAT UNTQUE 2022
COMMUNE DE IARBES
Cette synthèse du Rapport sur l'État de la Collectivité reprend les principaux indicâteurs du Rapport Social Unique
au 31 décembre 2022. Elle a élé réalisée via I'application wwvÿ. bs.donnees-sociales des Centres de Gestion par
extraction des données 2022 transmises en 2023 par la collectivité au Centre de Gestion des Hautes-pyrénées.
Effeclifs 6%
899 ogents employés por lo colleclivilé
ou 31 décembre 2022
> 751 fonctionnaires
> 93 contractuels permanents
> 55 contractuels non permanents
4 conlrocïuels permonenis en CDI
* fonctionnaires
contractuels permanents
contractuels non permanents
Un ogent sur emploi fonciionnel dons lo
colleclivilé
4%
150À
. Catégorie A
t Catégorie B
n Catégorie C
Les principoux codres d'emplois
Cadres d'emplois % d'agents
Adioints techniques
Adjoints administratifs
ATSEM
Agents de maîtrise
Techniciens
70%
Précisions emplois non permonenls
4 2 contractuels non permanents recrutés dans le cadre d'un emploi aidé
4 62 % des contractuels non permanents recrutés comme saisonniers ou occasionnels
Ô Personnel temporaire intervenu en 2022 : un agent du Centre de Gestion et aucun intérimaire
- Çqvq6f§risliques des ogenls permonenls Réportition por filière el por slolul Réporlilion des ogenls por corégorie
Filière Titulâire Contractuel Tous
Administrative
Technique
Culturelle
Sportive
Médico-sociale
Police
lncendie
Animation
22%
s8%
2o/o
2%
to%
4%
78%
66%
2o/o
3%
8%
3%
2L%
590Â
2%
2%
10%
4%
2%
Tota I too% 100% LOO%
Réporlilion por genre et por stolul
r Hommes . Femmes
GI
r Synthese des principoux indicoteurs du Rapport Sociol lJnique 2022 69%
Fonctionnaires
Contractuels
Ensemble
49%
1,4%
7%
5%
4%
RSU
84%
5W
gtoÂ
3t%
ryl - Temps de trovoil des ogenls permonenls Réporlition des ogenls à lemps complel
ou non complet
Fonctionnaires 7000/o
77% 29%
Temps complet Temp5 non complet
Les 2 filières les plus concernées por le
lemps non complel
Réportition des ogents è temps plein ou
ù temps porliel
Fonctionnaires 93%
Contractuels 98%
Temp5 plein
Port des ogenls permonents à lemps
portiel selon le genre '
2% des hommes à temps partiel
1.0% des femmes à temps partiel
Filière
Administrative
Technique
Fonctionnaires
o%
Contractuels
o%
39%
Age moyen*
des agents rmanents
4434
de 50 ans et +
Pyramide des âges
des agents sur emploi permanent
23%
23%
Contractuels
permanents 42,L4
3%
ll Hommes g Femmês
I L'ôge moyen estcalculé sur 10 bose des tronches d'âge
Ensemble des
permanents
Âge moyen*
de 30 à 49 ans
de - de 30 ans
47,66
des agents non permanent
44,59
Équivotent temps plein rémunéré
868,51 ogents en Equivolenl Temps plein Rémunéré (ETpR) sur l,onnée 2022
Contractuels non
permanents
> 749,38 fonctionnaires
> 75,20 contractuels permanents
> 43,93 contractuels non permanents
1 580 688 heures travaillées rémunérées en 2022
Répartition des ETPR permanents par catégorie
Catégorie A | 3i,47 EI1R
Catégorie B I rrz,es...
Catégorie c EÏPR
> 18 agents m;s à disposition dans une autre
structu re
> Un agent en congés parental
> 18 agents en disponibilité
> Un agent détaché dans la collectivité et originaire d'une
autre structure
> 3 agents détachés au sein de la collectivité
> 2 agents détachés dans une autre structure
o%
Contractuels
Temps partiel
:
7%
- Pyromide des ôges En moyenne, Ies ogents de lo collectivilé onl 48 ons
Fonctionnaires
- Posilions porliculières
24%
24% -
Mouvemenls
En 2022,49 orrivées d'ogenls
permonents et 14 déporls
74 controctuels permonents nommés stogioires
Emplois permanents rémunérés
Principoles couses de déporl d'ogents
permonenls
Mutation
Détachement
Démission
Décès
Autres cas Effectif physique théorique
au 37172120211
[ffectif physique au
3711212022
29%
21%
t4%
74%
74%
Principoux modes d'orrivée d'ogents
permonenls
809 agents 844 agents
1 cJ. poge I
Variation des effectifs*
entre le ler.ianvier et le 31 décembre 2022
Arrivées de contractuels
Remplacements (contractuels)
Voie de mutation
Voie de concours, sélection professionnelle
Recrutement direct
a
41%
3s%
r0%
8%
4%
L,6%
, 32,9%
Ensemble ,
- Sonclions disciplinoires
4,3%
6 bénéficioires d une promotion interne sons
exomen professionnel nommés
dont 17% des nominations concernent des femmes
7 louréots d'un concours d'ogenls déjà
,onctionnoires dons lo collectivilé nommés
dont 43% des nominations concernent des femmes
602 ovoncements d'échelon et
79 ovoncemenls de grode
Aucun louréot d'un exomen protessionnel
Aucun ogenl n'o bénélicié d'un
occompognemenl por un conseiller en évolulion
professionnelle
I 6 sonclions disciplinoires prononcées en 2022
Nombre de sanctions prononcées concernant les
fonctionnaires en 2022
Hommes Femmes
sanctions 1"' groupe
Sanctions 2è'" groupe
sanctions 3è'" groupe
Sanctions 4è'" groupe
Une sanction prononcée à l'encontre d'un agent
contractuel
3
0
0
0
72
0
0
0
Principoux molifs des sonclions prononcées (fonclionnoires et conlrocluels en 2022)
lncorrections, violences, insultes, harcèlement moral
Quaiité de service (manquement aux suiétions du servlce, négligence, désobéissance hiérârchique, absence irrégulière, âbandon de posle)
Atteinte à le discrétion professionnelle, eu secret professionnel, au secret des correspondances, à là vie privée, à ta tiberté individuelle
56%
38%
6v
Fonctionna ires
Contractuels
Évolulion professionnelle
Aucune sanction prononcée à l'encontre de
fonctionnaires statiaires Budgel et rémunérotions
les chorges de personnel représenlenl 52,17 7" des dépenses de fonclionnemenl
. Budget de - 6ss77 i{,g€ Charges de 34 2tt s4g €
-
soit 52,u % des dépenses de
roncuonnement" personnel' , fonctionnement * l\tlontont globol
Rémunérâtions annuelles brutes -
09 € Rémunérations des atents sur emploi permanent: 2287s11 emploi non permanent:
Primes et indemnités versées : 2. 352 067 €
Heures supplémentaires et/ou complémentaires : 286 428€ Ll267oo€
Nouvelle Bonification lndiciaire : 160 730 €
Supplément familial de traitement ; 167 354 €
lndemnité de résidence : O €
Complément de traitement indiciaire (CTt) 0 €
Rémunérolion moyenne por équivolenl lemps plein rémunéré des ogenfs permonents
Titulaire Contractuel Administrative
Technique
Cu lturelle
Sportive
Médico-sociale
Police
lncendie
Animation
50 s24 €
52 452 €
s
19 658 €
34 220 €
s
24 L79 €
s s
31543 €
32 151 €
3t 644 €
29 920 €
28 479 €
40 305 €
30 358 €
26 35r. €
25765€
19 446 €
30 287 €
26 225 €
31 564 €
24 153 €
22 838 € 5
s
21 04L € 20 367 €
Toutes filières 50 715 € 49 024 € 31 229 € 28 341€ 26 090 € *s : secret stotistique appliqué en dessous de 2 ElpR
24 052 €
[o porl du régime indemniloire sur les rémunérolions onnuelles brules pour I'ensemble des ogenls permonenh esl de 10,28 %
Part du régime indemnitaire
sur les rémunérations :
Fonctionnaires 10,o3%
Contractuels sur emplois permanents L2,67%
Ensemble LO,280Â
ô Le RIFSEEP a été mis en place pour les fonctionnaires et pour
les contractuels ainsi que le CIA
O Les primes sont maintenues en cas de congé de mâladie
ordinaire
+ La collectivité est en auto-assurance sans convention de
gestion avec Pôle Emploi pour l'assurance chômage de ses
agents contractuels
23% 20%
r5% 16%
8% jv"
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
I FonÇtionnaires I Contraduels
4 8381,9 heures supplémentaires réalisées et
rémunérées en 2022
.) 8317,53 heures complémentaires réalisées et
rémunérées en 2022
ô En 2022,26 allocatair€s ont bénéficié de
l'indemnisation du chômage (anciens contractuels)
Catégarre,q
Titulaire Contractuel !c,:6r, /= l Titulaire Contractuel
46 788 € s
5
s
Part du régime indemnitaire sur les rémunérations
par catégorie et par statut
En 2022,2 allocataires ont bénéficié de l'indemnisation du chômage (anciens fonctionnaires) - Absences En moyenne, 29,5 jours d'obsence pour
tout molif médicol en 2022 por
fonclionnoire
En moyenne, 14 jours d'absence pour tout
motif médical en 2022 p agent contractuel
permanent
Contrâctuels
pêamanents
Ensemble atents
permanents
Contractu€ls
non permanents
Fonctionnaires
Taux d'absentéisme
« compressible » (molodies oîdinoies et
occidents de trovoil)
6,22% 3,a3% 5,96% 2,21%
Taux d'absentéisme médical
Itoutes obsences
paur motil médicol)
a,o8% 3,83% 7,6L% z,2L%
Taux d'absentéisme global
(tautes obsences y compis hotenité, potehité
etoutre)
4,77% 4,23Yo 8,27% 2,86%
Cl p7 P.écisians méthodolagtques pour les groupes d'obseûces
Aucune journée de congés supplémentaires accordée au-delà des congés légaux (exemple : journée du maire)
42,6 % des agents permanents ayant été absents ont eu au moins un jour de carence prélevé
- Accidenls du lrovoil Prévenlion el risques professionnels 43 occidents
du lrovoil déclorés ou lolol
en 2022
> 4,8 accidents du travail pour 100 agents
> En moyenne, 37 jours d'absence consécutifs par
accident du travail
Hondicop
Seules les collectivités de plus de 20 ogents équivalent temps
plein sont soumises à l'obligotion d'emploi de trovoilleurs
hondicopés à houteur de 6 % des effectifs.
73 trovoilleurs hondicopés employés sur
emploi permonent
+ 2 travailleurs handicapés recrutés sur emploi non permanent
4 95 % sont fonctionnaires* e
93 % sont en catégorie C*
ASSISTANTS DE PRÉVENTION
19 assistants de prévention désignés dans la
collectivité
2 conseillers de prévention
FORMATION
200 jours de formation liés à la prévention
(habilitations et formations obligatoires)
oÉPENsEs
La collectivité a effectué des dépenses en
faveur de la prévention, de la sécurité et de
l'amélioration des conditions de travail
Total des dépenses : 77 489 €
DOCUMENT DE PRÉVENTION
La collectivité dispose d'un document unique
d'éva luation des risques professionnels
I
Dernière mise à jour: 2022
Toux d'ohsentéisme : nombre de)aurs d'obsence / (nonbre totatd'oqents x ]65) Formolion
É.n 2022, 63,4% des ogenls permonenls onl suivi une
,ormolion
d'ou moins un jour
Pourcentage d'agents par catégorie et par stâtut ayant
bénéficié d'au moins un jour de formation en 2022
84%
71% 66%
58%
25%
2 588 jours de formoüon suivis por les
ogenls sur emploi permonenl en 2022
Répartition des jours de formation
par catégorie hiérarchique
6%
. Catégorie A
. Catégorie B
Catégorie C
Nombre moyen de jours de formation
par agent permanent:
> 3,1jours par agent
250 248 € ont été consacrés à la formation en
2022
Répartition des dépenses de formation
CNFPT
Coût de la formation des apprentis
Frais de déplacement
Autres organismes
Montonts onnuels
Montant global des
participations 104 304 €
Catégorie A Catégorie B
. Fonctionnaires
Catégori€ C
Contractuels
79%
3%
2%
76%
Répartition des iours de formation
par orgânisme
CNFPT
Autres organismes
lnterne à la collectivité
53%
3%
44%
- Aclion sociole el proteclion sociole complémenloire Lo colleclivité porticipe finoncièremenl t'oclion sociole de lo collectivilé à lo complémenloire sonlé
- Prestations servies directement par la collectivité
- Prestations servies par l'intermédiaire d'un organisme à
but non lucratif ou d'une association locale
Montant moyen par
bénéficiaire t79 €
- Relolions socioles Jours de grève Comilé Technique Teniloriql
5 réunions en 2022 dans la collectivité
5 réunions du CHSCT
343 jours de grève recensés en 2022
Commissions Adminislrotives Poritoires
2 réunions en 2022 dans la collectivité
72%
Santé Précisions mélhodologiques
I Formules de colcul - Effeclif lhéorique ou 31/12/2022
Pour les fonctionnaires :
Total de l'effectif physique rémunéré des fonctionnaires au
37/ 72/2022
+ Départs définitifs de titulaires ou de stagiaires
+ Départs temporaires non rémunérés
- Arrivées de titulaires ou de stagiaires
- Stagiairisation de contractuels de la collectivité
- Retours de titulaires stagiaires
Pour les contractuels permanents:
Total de l'effectif physique rémunéré des contractuels au
3L172/2022
+ Départs définitifs de contractuels
+ Départs temporaires non rémunérés
+ Stagiairisation de contractuels de la collectivité
- Arrivées de contrâctuels
- Retours de contractuels
I :-:r. : '. :
Si le tâux d'absentéisme est de 8 %, cela signifie
que pour 100 agents de la collectivité, un
équivalent de 8 agents a été absent toute l'année.
Pour l'ensemble des âgents permanents :
Effectif théorique des fonctionnaires au 31,172/2022
+ Effectif théorique des contractuels pe tmanents au 37/72/2022
2Formules de colcul - Toux d'obsenléisme
Nombre de jours calendaires d'absence _ ,,.rr.,
Nombre d'agents a u 37/ 1.2 /2022 x 365
3 « groupes d'absences »
1. Absences compressibles :
Maladie ordinaire et accidents du
travail
. Absences tca
Absences compresslbles + longue
Absences médicoles + maternité, maladie, maladie de longue durée,
paternité adoption, autres raisons* srave maladie, malad;e professionnelle
' Les obse.ies paùr "dut,es roisans ' cotrespôttdent otx outanscliêns spé.ioles d obsentes lmotil fcfitilot, ccncouts..) Ne sant pos cômptobilisés lesjouÆ de loftnotion et les obsences poü fiotil tyndicol ou de rcprésentation.
En roison de cerloins orrondis, lo somme des pourcenloges peut ne pos êlre égole à IOO %
Réolisotion
Cette fiche synthétique reprend les principaux indicateurs sociaux issus du Rapport Social Unique 2022. Les
données utilisées sont extraites du Rapport sur l'État de la Collectivité 2022 transmis en 2022 par la
collectivité. Ces données ont pour objectif de bénéficier d'une vue d'ensemble sur les effectifs de la
collectivité-
L'outll automatisé permettant la réalisation de cette synthèse a été
développé par le Comité Technique des Chargés d'études des
Observatoires Régionaux des Centres de Gestion.
Oate de publication: octobre 2023 Version 4
'a a
't L" ôorur.rÉrs socrALEs 2022 ll oes crrurRes oE GEsnoN SYNTHÈSE DES TNDICATEURS RELATTFS
À t'ÉeRlrrÉ pnorrsstoNNELLE 2022
COMMUNE DE TARBES
Cette synthèse sur l'égâlité professionnelle reprend les principaux indicateurs du Rapport de Situation Comparée au 31 décembre
2022. Elle a été réalisée par le centre de Gestion des Hautes-Pyrénées par extraction des données du Rapport sur l'État de la
Collectlvité 2022 transmis en 2023 par la collectivité-
Condilions généroles d'emploi
Répartition des effectifs
sur emploi permanent
par genre
t5 Yo des femmes sont contractuelles
permanentes contre 7 % des hommes
Fonctionnaires
Hommes
Femmes
E nse m ble
La collectivité emploie 1 agent sur emploi fonctionnel
qui est un homme
) Concernant les emplois permanents en équivalent
temps plein rémunéré, on dénombre :
. 380,5 fonctionnaires hommes
. 368,8 fonctionnaires femmes
. 27,5 contractuels hommes
. 47,7 contractuelles femmes
Répartition des agents par genre et par catégorie
(emplois permanents)
r Catégorie A i Catégorie B Catégorie C
Contractuels sur emplol permafent
93% 7%
89% 77%
) 50 % des fonctionnaires sont des femmes et
50 % des hommes
) 69 % des contractuels permanents sont des
femmes et 31 % des hommes
2 % des femmes contractuelles sont en CDI
contre 10 % des hommes
Au total, 4 agents en CDI sur 93 agents
contractuels, soit 4 %
Hommes
Femmes
Hommes
90%
98% zÿ.
CDD
r CDI
*
Femmes
Répartition par genre selon la filière (emptois
permanentsl
84%
78%
87%
Administrative
Tech n iq ue
Culturelle
Sportive
Médico-sociale
Police
lncendie
Animation
82%
3s%
88%
2Lo/o
99%
33%
L8%
6s%
L3%
79%
t%
67%
Catégo!'ig A
Catégorie B
Catégorie C
57ÿo
62%
SQÿo
Synthèse réolisée por le Centre de Gestion des Houtes-Pyrénées por extroction des dannées
du Ropport sur l'Étot de lo Catlectivité 2022 tronsmis en 2023 pot lo collectivité
1
Femmes Hommes
43% 57%
Au 31 décembre 2O22, la collectivité employait
439 femmes et 405 hommes sur emploi
permanent
48% SZ%
I
Hommes
Femmes
Ensemble
Taux de féminisation par
catégorie hiérarchique :
Filière
77%
t5% Le cadre d'emplois le plus féminisé est celui des
adjoints territoriaux du patrimoine
Adjoints territoriaux du patrimoine
Auxiliaires de puériculture
ASEM
Rédacteurs
Adjoints administratifs
Àge moyen des agents sur emploi permanent
Genre Fonctionnaire
93%
80%
73'/o
65%
62%
Le cadre d'emplois le plus masculinisé est celui
des agents de maîtrise
Agents de maîtrise
Educateurs des APs
Techniciens
Agents de police municipale
Adioints techniques
*Seuls les 5 üemiers codres d'emplois conprenont ou moihs 5 ogents sü emplois permonents
et fAninisés ou t tosculinisés à plus de 50 % sont pris en compte
Contractuel
permanent
Ensemble des agents sur
emploi permanent
Femmes 48,13 47,41- 47 ,66
Hommes 47 ,95 43,88 47,66
Pyramide des âges des fonctionnaires Pyramide des âges des contractuels
permanents
:i Hommes -.J Fent me!
de + de 50 ans 9%
2%
Répartition globale des emplois
non permanents par genre
! l-1om û)es il Femntr.s
de + de 5o ans
Saisonniers/occasionnels 57%
Emplois aidés 67%
Apprentis 22% r
oyont trcvoillé dons lo collectiÿité entrc le 01/01/2021et le
31/12/2021
Évolulion de corrière el lilutorisolion
.' 6 bénéficiaires d'une promotion interne sans examen
professionnel nommés
dont 17% des nominations concernent des femmes
T lauréats d'un concours d'agents déjà fonctionnaires
dans la collectivité nommés
dont 43% des nominations concernent des f€mmes
) Pour rappel, 50% des fonctionnaires sont des femmes
Aucun lauréat d'un examen professionnel
24%
23%
25%
de 30 à 50 ans de 30 à 50 ans 20%
3%
de de 30 ans de - dê 30 ans
Précisions : agents sur emploi non permanent présents au cours de l'année 2022*
Hommes
Femmes
)
100%
100%
98%
92%
84%
53% 47%
\
§
Taux de
féminisation Orgonisotion du lemps de lrovoil (agents sur emptoi permanent)
Répartition des emplois à temps complet ou
non complet
[a collectivité dispose d'une charte du temps
Une chorte du temps regroupe les mesures visont à
oméliorer I'orticulotion entre lo vie professionnelle
et ld vie privée.
Précisions sur les temps partiels (sur
autorisation ou de droit)
Temps partiel de droit Temps partiel sur âutorisâtion
23%
Hommes 380/. 63%
Taux d'absentéisme
Femmes
Temps complet Temps non complet
Femmes 94% 6%
Répartition des emplois à temps plein ou à
temps partiel
Temps plein Temps partiel
Femmes 90% 10%
Hommes 98%
- Conditions de trovoil el congés Taux
d'absentéisme des agents permanents
rrilit!ffi
6,60% 5,270Â
Ensemble:5,96%
Taux d'absentéisme médical*
(obsences pou motiJ médicol hors
congés moternité)
7,44% 7,36%
Ensemble:7,55%
Taux d'absentéisme
Global ltoutes obsences y conpris
moternité, potemité et outre,. )
4,67% 7,A5%
Ensemble :8,27%
Fomule du toux d'obsentéisme: nohbredejouts d'obsence / (hombre totol
d'ogents sur emploi permonent x 365)
'1: Nombre moyen de jours d'absence par agent
permanent en 2022
I En moyenne, 28,6 jours d'absence pour tout motif
médical* en 2O?2 pour chaque femme présente
dans la collectivité
En moyenne, 26,9 jours d'absence pour tout motif
médical+ en 2022 pour chaque homme présent
dans la collectivité
rMolodie odinoire,lonque moladie, molodie de longue durée et grcve
molodie, occidents du ttëvoil, molodie professionnelle
t*Les obsênces pour "outres motifs" coîespondentoux outorisotions
spécioles, pot exemple pour motilJomiliol, pout des concouts ou exomens
proîessionnels... Ne sont pos comptobifisés lesjours de Jormotion, les
obsences pouî ûotiJ syndical ou de repésentotion.
o,r2%
Congés maternité, paternité ou adoption des
agents permanents
) 12 congés maternité ou adoption en 2022
) 15 congés paternité ou adoption en 2022
43 accidents du travail déclarés en 2O22
) 3,7 accidents du travail pour 100 femmes en
position d'activité au 31 décembre 2022
) 6 accidents du travail pour 100 hommes en position
d'activité au 31 décembre 2022
) Les accidents du travail concernant des femmes ont
été suivis de 500 jours d'arrêt
) Les accidents du travail concernant des hommes
ont été suivis de 1095 jours d'arrêt
Femmes
Maladie ordinaire
Accid€nts de service
Accidents de trajet
Maladie de longue durée
Pour disponibilité
Maladie professionnelle
Maternité et âdoption
Paternité et adoption
Autorisation spéciale
A 6,2s%
o,3tvo
o,92%
o,t5%
o,20%
o,70%
. Hommes
n 4,s3y"
o,69%
o,osvô
g 1,59%
o,29yo
o,23vo
0,21%
0,21%
3
Hommes 99%
Toux d'absentéisme
« compressible » holodies
odinohes et occidents de trovoil
L% - Formolion 535 départs en formation concernant des
atents permanents
12 départs en formation pour les agents non
permanents
83,3 % des départs en formation d'agents non
permanents concernaient des femmes
|a%
Nombre d'actions de formation rapporté à I'etfectif
a1%
6t% uru. ,un
CatéBorie A Catégorie B Catégorie C
15%
L4%
IT Catégorie A
r Femmes Hommes
Rémunérolions (ogenls permonenls)
Part des primes sur les rémunérations annuelles brutes selon la catégorie et le statut
280/a
-\4%
Câtégorie A
Hommes
' Femmes
f; Hommes
* Femmes
II
15%
89/.
I II
Catégorie B
FonctionnJirct
Catégo.ie B
Contrratucl5
Catégorie C
Part des primes sur les rémunérations annuelles brules selon la filière
25%26%
78% 18%
9% a%
6%
I
9% 9%
L)'.,,
II Administrative lechnique Culturelle Sportive Médico-sociale police
Administrative
Technique
Culturelle
Sportive
Médico-sociale
Police
lncendie
Animation
9% 9%
ll lncendie Animation Part des primes sur les rémunérations annuelles brutes selon la filière et la catégorie
Catégorie A
Hommes Femmes
25% 19%
27% 29%
Catégorie B
Hommes Femmes
LL% 14%
20% 20%
LO% Lto/o
9o/o 6%
770/0
30% 330,/0
Catégorie C
es H omm
9%
7%
9%
9%
24%
Femmes
9%
6%
7%
60À
9%
25%
4
29%
5% 1.10/o 9% 9%
27%
8%
80/" 16 Rémunérations annuelles brutes moyennes en Equivalent Temps Plein Rémunéré (ETPR) selon la
catégorie hiérarchique et le statut
56 481€
ti. 344€ 32169€
47 931€
0 092€
26 603€
Catégorie c CatéBorie A
1€ 29 03
Catégorie a
Administrative
Technique
Culturelle
Sportive
Médico-sociale
Police
lncend ie
Animation
Catégorie B
Fonctionnaires
27 908€
Catégorie B
Contractuel5
2) 197€
24 671€
Catégorie C
26 294€
27 a93t
§ Hommes
Femmes
Hommes
Femmes
t 582 0 E€ 551
I
5€ 35
Rémunérations annuelles brutes moyennes en ETPR selon la filière
34 853€
26 941€
25 472€ 11379. )t 3a7i
35€ 292
0 544€ €
Administrative Technique Culturelle Sportive Médico-sociale police lncendie Animation
Rémunérations annuelles brutes moyennes en ETPR selon la catégorie et la filière
Catégorie A
Hommes Femmes
54 104 € 45 695 €
s4 819 € 4978L€
s
Catégorie B
Hommes Femmes
38 085 € 28 930 €
31233 € 36 437 €
s 34888€
28762€ 30 100 €
27 999 €
ss
Catégorie C
Hommes Femmes
23875€ 26799€
26266€ 24343€
z0 823 €
31000€ s
s 26072€
32!73€. 30 238 € s
55 791 €
-Acle de violence ou de horcèlement : Nombre d'actes de violences physiques envers
le personnel (y compris violences sexuelles)
pour 1 000 agents
Émanant du personnel avec
arrêt de travail
Émanant du personnel sans
arrêt de travail
Émânant des usagers avec
arrêt de travail
Émanant des usagers sans
arrêt de travail
Hommes
o%"
O%o
ov*
2%o
Femmes
o%o
O%o
2%o
o%o
Hommes
Oÿoo
0
oo/oo
o%.
Fêmmes
oM"
oo/.o
ov*
ov*
s 25 609 € 27 t]".3€
*s: secret stotistique oppliqué en dessous de 2 ETPR
Nombre de sitnalements au DRH pour
harcèlement moral pour 1 000 atents
Émanant du personnel avec
arrêt de travail
Émanant du personnel sans
arrêt de travail
Émanant des usagers avec
arrêt de travail
Émanant des usagers sans
arrêt de travail
s
5
29 471€ Nombre de sitnelements au DRH pour
harcèlement sexuel pour 1 000 agents
Émanant du personnel avec
arrêt de travail
Émanant du personnel sans
arrêt de travail
Émanant des usagers avec
arrêt de travail
Émanant des usagers sans
arrêt de travail
Hommes
ov*
o%o
0%o
o%"
Femmes
O%o
096"
o%.
0%o
Hommes
o%"
oo/oô
ov^
o%"
Nombre de sitnalements au DRH pour
agissements sexistes pour 1000 agents
Émanant du personnel avec
arrêt de travail
Émanant du personnel sans
arrêt de travail
Émanant des usagers avec
arrêt de travail
Émanant des usagers sans
arrêt de lravail
Du diagnostic à I'action
Réaliser son plan d'actions pour l'égalité femmes-hommes au sein
de la FPT grâce à l'outil « Actions Éealité Pro » (AEP)
Le premier outil d'évaluation de l'égalité professionnelle a éte crée par
l'Obs€rvatoire de l'Emploi et de la FPT de Nouvelle-Aquitaine en partenariat avec
les CIG franciliens et le Centre Hubertine Auclert.
Une auto-évaluation simplillée et des recommandations personnalisées
permettront aux collectivités de toutes tailles de diagnostiquer leurs besoins et
leurs priorités et d'élaborer Ieur plan d'actions pour l'égalité professionnelle, rendu
obligatoire depuis 2019-
Le baromètre de l'egalite professionneiie comprend 12 indicateurs portânt sur les
rémunérations, l'égal accès aux emplois, l'ârticulation des temps de vie et la prevention des discriminations et des violences. ll est directement relié au RSU et
génère une note sur 100 permettant à l'employeur public d'évaluer ses points forts
et ses marges de progression.
L'outil « Actions Égalité Pro » (AEP) propose également des actions à sélectionner pour élaborer un plan d'actions personnalisé.
Accès à toutes les ressourcês liées à l'outil
Actions Égalité Pro (AEP) :
SJ
Méthodologie
Cette synthèse sur l'égalité professionnelle reprend les principaux indicateurs issus du Rapport Social Unique.
L'outil automatisé permettant la réalisation de cette synthèse a été développé par l'Observatoire de I'emploi et de la FPT
de Nouvelle-Aquitaine en partenariat avec le Comité Technique des Chargés d'études des Observatoires Régionaux des
Centres de Gestion.
OESERVATOIR Date de publicotion: octobrc 2023
Synthèse Éolisée por le Centrc de Gestion des Houtes-Pyrénées
Ve6ion 7
6
Femmes
ovo.
o%"
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o%. Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séânce du 18 décembre 2023 - 18 h 00
M. Giral :Je vais vous présenter les orientations budgétaires qui seront les nôtres pour l'année 2024. La première partie du rapport rappelle des données économiques nationales, certaines issues de décisions gouvernementales, d'autres tenant aux indicateurs de l'économie tels qu'ils sont transmis par les organismes notamment l'lNSEE, sur l'évolution de l'inflation.
L'inflation a été de toute évidence l'élément économique le plus marquant sur l'année écoulée et lorsque nous avions évoqué la situation budgétaire de la Ville en 2022, ce constat s'était imposé à nous et en particulier sur un certain nombre de dépenses contraintes en matière de consommation énergétique, de fluides, qui avaient gravement pesé sur la balance de nos comptes. Le constat peut être fait de ce que cette inflation a continué à être assez vigoureuse sur l'année 2023, autour de 4,5 o/o sur le dernier trimestre de cette année mais on peut s'attendre à ce que le pic soit derrière nous. Les prévisions dont nous disposons à l'heure actuelle nous laissent penser que l'on pourrait revenir vers des taux d'inflation plus connus de l'ordre de 2 %o au cours des mois et années à venir. Cela étant précisé, un certain nombre de contraintes continuent à peser sur la section de fonctionnement et je vous en parlerai tout à l'heure.
Un mot pour vous faire part des évolutions intervenues en 2023, qui vont se prolonger en 2024 s'agissant des dotations de l'État. Nous verrons que sur la dotation globale de fonctionnement, nous devrions à minima connaître un maintien de la dotation versée de sorte que nous n'avons pas à craindre de diminution brutale ou imprévisible des dotations perçues. Néanmoins, l'État entend conditionner le versement de ces aides à un certain nombre de critères qui seront regardés de plus en plus près par les services des finances publiques.
Sur la nature des dépenses, il nous est demandé d'investir de plus en plus vert et un certain nombre d'aides versées par l'État seront conditionnées à la prise en compte dans nos dépenses des impératifs de protection de l'environnement.
L'accent est mis par l'État sur la nécessité de maintenir et de maîtriser les dépenses de fonctionnement général de la collectivité, objectif que nous pouvons partager puisqu'il fait déjà partie de ce que nous cherchons à prioriser au sein de cette municipalité.
Comme je le fais habituellement, je présenterai les orientations budgétaires de la ville d'abord concernant la section de fonctionnement ensuite concernant la section d'investissement.
Concernant la section de fonctionnement, je vous dis un mot tout de suite des recettes de fonctionnement auxquelles nous pourrions nous attendre et vers lesquelles nous orienter pour l'exercice 2024 à venir.
En premier lieu, les recettes fiscales: il s'agit de la première recette de
fonctionnement dont nous disposons. Vous savez que c'est une recette assez Iargement contrainte dans la mesure où la Ville n'a plus de levier que sur un seul critère: la fixation et le vote du taux de la taxe foncière. En réalité, grand nombre d'autres critères nous échappent en particulier l'évolution des bases fiscales. Sur Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 18 décembre 2023 - 18 h 00
l'exercice écoulé, elles s'étaient élevées à7,1 %, chiffre national qui concerne toutes les communes de France et sur lequel nous n'avons pas de prise au niveau municipal par l'effet de quelque vote que ce soit. Nous devrions connaître très prochainement l'évolution des bases â venir pour I'année 2024. Ce sera de toute évidence une évolution à la hausse, probablement pas dans des proportions aussi importantes que les 7,1 % constatés I'an dernier. Les chiffres nous seront communiqués par les services des finances publiques.
Ce qui est certain, c'est que le montant total des recettes fiscales devrait se maintenir et ne pas évoluer de façon trop significative. En ce qui nous concerne, nous nous refuserons en 2024 comme nous l'avons fait en 2023, à augmenter les taux de fiscalité votés ici par le Conseil municipal et dans la mesure du possible, lorsque la question se présentera et sera soumise au vote de notre assemblée, nous tenterons
comme l'année dernière alors que cela a tendance à être oublié par certains, de vous proposer une nouvelle baisse des taux d'imposition décidés et votés par notre Conseil munlcipal.
Cette prévisibilité de la recette fiscale est importante parce que la recette fiscale totale que perçoit la ville de Tarbes est quasiment intégralement consommée en dépenses de fonctionnement par le coût de la masse salariale. ll est capital que nous puissions compter sur un produit fiscal comparable d'une année sur l'autre pour supporter cette dépense.
Pour terminer sur les recettes fiscales, il y a une source de recettes fiscales indirectes qui risque d'être moindre en 2O24.ll s'agit des droits de mutation perçus à l'occasion des ventes de biens immobiliers. Pour la simple raison qui est la difficulté affectant le secteur du marché de l'immobilier: hausse des taux d'intérêt, resserrement du crédit pour les particuliers. Tous les spécialistes ou non spécialistes et en particulier les agents immobiliers ont pu constater que le nombre de transactions a évolué ou va évoluer à la baisse. Par conséquent, dans une démarche de prudence, nous avons porté dans le débat d'orientation budgétaire de ce soir, une recette de droits de mutation prévisible, moindre que celle qui a pu exister pour l'année 2023.
Autre grande source de recettes de fonctionnement : il s'agit des dotations de l'État et notamment de la dotation globale de fonctionnement. Celle-ci est attendu à un niveau au moins équivalent à celle perçue en 2023, pour un montant en chiffres ronds de 14 M€. Cette DGF se décompose en deux volets : une dotation forfaitaire d'une part et une dotation de solidarité urbaine d'autre part dont les montants respectifs sont à peu près équivalents. ll faut retenir ce montant total de 14 M€.
Le montant de la DGF versé par l'État dépend en premier lieu des chiffres de population donnés par I'lNSEE. Depuis cinq années consécutives, Tarbes regagne des habitants et les chiffres du prochain recensement nous seront communiqués le 30 ou le 31 décembre 2023. A priori, la DGF, sur ces baseslà, devrait à minima se maintenir et sinon évoluer à la hausse.
ll y a ensuite des recettes plus usuelles notamment les attributions de compensation
versées par la Communauté d'agglomération de I'ordre de 10 M€ et qui Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 18 décembre 2023 - 18 h 00
correspondent à une compensation des transferts de compétence. ll y a aussi les recettes de tous les services publics que nous assurons auprès de la population, au titre des repas, du stationnement, .. . qui devraient se maintenir par rapport à I'exercice 2023.
Ces recettes de fonctionnement devraient nous permettre d'assumer des dépenses de fonctionnement qu'il est très difficile de faire évoluer à la baisse malgré tous les efforts déployés en ce sens. ll y a des postes incompressibles et la rigidité des recettes de fonctionnement que j'évoquais avec l'impossibilité pour nous d'agir sur d'autres leviers que le simple vote du taux de taxe foncière, se retrouve aussi dans les dépenses dont certaines ne peuvent évoluer qu'à la hausse dont la masse salariale qui représente 52 o/o des dépenses réelles de fonctionnement portées par notre collectivité. Ces 52 % captent quasiment complètement la recette fiscale issue des rentrées dans les caisses de la Ville.
Je dirai un petit mot sur la masse salariale puisque le débat d'orientatlon budgétaire doit aussi comporter une présentation du volet social « masse salariale » de la Ville. Vous le savez, nous avons voté il y a un an et demi, l'entrée en vigueur du régime indemnitaire des agents, le RIFSEEP. Avec le directeur général des services de l'époque, il avait été convenu -et maintenu avec le nouveau directeur général des services-, de poursuivre les discussions avec les organisations syndicales partant du principe que le RIFSEEP voté dans sa première mouture, n'est pas complètement abouti. ll y a certains critères à prendre en compte et une série de réunions est prévue, a déjà débuté d'ailleurs, pour améliorer au mieux le système initial tel que voté à l'époque. Ces améliorations ne se traduiront pas par des dépenses moindres, elles ne peuvent que se traduire par une dépense nouvelle que nous cherchons à limiter pour tenir compte des équilibres auxquels nous sommes soumis.
A côté de la masse salariale, le gros bataillon des dépenses de fonctionnement concerne toute une série de subventions versées par la Ville à des organismes extérieurs ou paramunicipaux au premier rang desquels la Caisse des écoles dont il est prévu dans le débat d'orientation que nous vous présentons ce soir, de l'augmenter à hauteur de 5,9 M€, 2,6 M€ pour le CCAS. Là aussi, c'est un effort tout à fait significatif, nous en avons parlé en commission et je sais que vous êtes nombreux à y avoir été sensibles.
Au-delà de ces gros postes de subventions, les autres sont des subventions plus courantes, notamment les subventions aux associations, au SDIS au titre de la participation de la ville de Tarbes au service public des pompiers ainsi qu'aux associations sportives et culturelles.
Un dernier mot enfin pour vous dire, au rang des dépenses de fonctionnement, tous les efforts qui sont les nôtres, ceux du maire, ceux du directeur général des services, ceux des chefs de service, pour contenir autant que faire se peut, les dépenses à caractère général. Des consignes de bonne utilisation des deniers publics sont données depuis de nombreuses années au sein de la collectivité et cela se voit, cela porte ses fruits. ll est toujours possible de mieux faire, pas d'autosatisfaction mais
un coup de chapeau non pas envers nous-mêmes mais envers tous ceux dans les Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 18 décembre 2023 - 18 h 00
services, qui font les efforts nécessaires pour compenser l'augmentation des coûts que nous avons subie sur l'année 2023. Ces efforts se poursuivront au cours de I'année 2024.
J'en viens maintenant à la section d'investissements qui est souvent attendue puisque c'est celle à travers laquelle on peut se projeter, à travers des projets concrets, des réalisations, qui sont visibles, qui marquent la Ville, ses espaces et dans ce contexte il faut avoir des ambitions raisonnables par rapport à ses moyens.
Ces investissements seront financés tout d'abord par l'autofinancement que nous arriverons à dégager par différence entre les recettes de fonctionnement d'une part et les dépenses de fonctionnement d'autre part. A cet égard, les préoccupations qui avaient pu être les nôtres l'an dernier, en fin d'exercice 2022 seront en partie levées. J'attire votre attention sur un point en particulier: lorsque nous avions, pour la première fois depuis bien longtemps présenté une épargne nette négative en fin d'année 2022, nous avions indiqué que cette situation résultait directement des surcoûts énergétiques notamment, de fluides de façon générale, que nous avions subis au cours de I'année écoulée.
Or, vous vous apercevrez que la dotation nouvelle versée par l'État de 1 730 O0O € au titre du filet inflation si vous faites l'exercice intellectuel de la réincorporer aux comptes présentés au titre de l'année 2022, sutfit à retrouver une épargne de gestion nette. Cela signifie que la justification ponctuelle, précise, que nous avions donnée l'an dernier pour expliquer pourquoi sur cette exercice-là il y avait une épargne nette négative, n'était pas une vue de l'esprit et correspondait réellement à une situation exceptionnelle dont on peut penser et espérer qu'elle va aller en s'améliorant.
Les investissements seront naturellement financés par l'emprunt. Je redis qu'en 2023, nous n'avons souscrit qu'un seul emprunt de 2 500 000 €. Des orientations vous sont présentées ce soir et vous avez compris que l'idée n'est pas d'emprunter lorsque cela n'est pas le moment et par rapport au débat présenté ce soir, la réalité de I'exercice comptable 2024 pouffa approcher ou non les montants proposés s'agissant de la souscription d'emprunts nouveaux. En tout cas, l'objectif est de maintenir un niveau de dépenses d'investissements qui soit conforme à nos ambitions, nos capacités et comparables avec ce qui a été fait sur les exercices antérieurs.
Au titre du DOB, pour 2023, nous vous avions proposé un objectif d'investissements à 15 M€ en dépenses nettes d'investissements, et pour cette année nous vous proposons un objectif de 16 M€. Parmi ces dépenses d'investissements (page 24 du rapport) figurent quelques opérations tout à fait emblématiques qui seront engagées et financées pour partie en 2024: l'avenue d'Azereix pour 1 400 000 €, la halle du Foirail : 750 000 €, l'Orangerie : 880 000 €, le cloître du Jardin Massey : 230 000 €, la Villa des Arts: 500 000 €, etc. je ne vais pas toutes les passer. Pour vous dire que ces investissements s'inscrivent pleinement dans le cadre des plans pluriannuels que nous avions votés à l'occasion des exercices antérieurs. D'ailleurs, en termes de présentation budgétaire la décision a été prise de recourir maintenant systématiquement au mécanisme des AP-CP (autorisation de programme-crédits de paiement) pour présenter nos dépenses d'investissements, ce qui permet d'une part Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 18 décembre 2023 - 18 h 00
l'étalement sur plusieurs exercices mais surtout une plus grande prévisibilité de la dépense et prévisibilité dans la préparation budgétaire entre ce qui est prévu et ce qui sera réellement engagé.
Voilà M. le Maire, les quelques orientations que je souhaitais présenter en ouverture des débats que nous aurons. J'espère que j'aurai bien placé le curseur entre le trop court et le trop long. En tout cas, je suis à votre disposition s'il faut répondre à des questions complémentaires. Je vous remercie.
M. Charles : Le bud get que vous soumettez au débat ressemble aux budgets précédents et plus particulièrement au budget de l'année dernière. On voit même dans ce texte du Débat d'Orientation Budgétaire que vous venez de nous présenter des passages qui sont quasiment des copier-coller du précédent exercice.
Ce DOB intervient à mi-mandat et nous nous positionnerons donc dans ce cadre de bilan de mi-mandat et de perspectives pour les prochaines années. Si l'on en juge par votre communication offensive, ces derniers jours, sur les projets réalisés et ceux restant à réaliser, dans Tarbes le Mag ou dans la presse locale, il semble que vous abordez aussi ce DOB dans les mêmes perspectives.
La crise sanitaire semble être derrière nous et c'est une bonne chose. Les précédents budgets ont, nous semble{-il, permis d'en amortir les effets. par contre, les crises sociales, écologiques et démocratiques ne cessent de s'amplifier et ce budget, comme les précédents d'ailleurs, ne semble pas le prendre en compte.
Pour tenter de faire ce bilan budgétaire, nous retiendrons un chiffre, qui date de 2020, qui provient de I'INSEE et qui est donc difficilement contestable : le nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté à Tarbes se situe aux alentours de 25% des ménages fiscaux. Ce chiffre a vraisemblablement augmenté depuis, mais gardons ce dernier pour illustrer notre propos_ 25o/o, cela représente aux alentours de 10 000 personnes.
M. le Maire : Je voudrais vous i nterrompre quelques secondes. J'ai le document de I'INSEE devant les yeux. Vous parlez de la pauvreté: pauvreté : 15,5 en 2022 contre16,8 en Occitanie. Cela ne correspond pas à vos chiffres.
M. Charles : C'est le taux de pauvreté des ménages fiscaux. Cela représente aux alentours de 10 000 personnes. Derrière ces chiffres, ce sont des personnes qui souffrent ou se retrouvent en difficulté, qui souvent ont des vies compliquées ou cabossées.
Que fait la municipalité pour améliorer le sort de ces concitoyens ? euel message envoyé à travers ce budget (et dans les précédents d'ailleurs) permettrait à ces personnes d'entrevoir une lueur d'espoir et une amélioration substantielle de leurs conditions ? Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 18 décembre 2023 - '18 h 00
Bien évidemment nous sommes parfaitement conscients que le contexte national n'est pas des plus favorables et que les différentes politiques des gouvernements successifs depuis de trop nombreuses années envers les collectivités locales n'ont fait qu'aggraver la situation budgétaire. Pour illustrer notre propos nous reprendrons à notre compte l'analyse d'André Laignel, vice-président de l'Association des Maires de France. Cette analyse était présentée dans le document du DOB à l'agglo TLP. Lors de la présentation du projet de loi de finances au Comité des Finances Locales, le vice-président André Laignel a commenté ce projet de loi de finances en indiquant que le supplice du garrot continuait. ll a alnsi fustigé l'absence d'indexation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) sur l'inflation en indiquant que la baisse des moyens était une recentralisation rampante, constatant qu'à euros constants, ce sont 2,2 milliards d'euros qui sont retirés aux collectivités locales. ll a d'autant plus regretté cet état de fait que l'État demande aux collectivités locales de prendre en charge de nouvelles dépenses (plan chaleur, plan handicap, plan petite enfance. . - ) alors que les nouvelles normes imposées aux collectivités locales ont coûté en 2022 selon le Conseil National d'Evaluation des Normes, 2,5 milliards d'euros.
Nous continuons, pour notre part, à considérer que, malgré ces contraintes, la préparation d'un budget maintient des marges de manceuvre. Le vote d'un budget est un acte politique majeur au cours duquel des choix doivent être tranchés. Nous sommes conscients qu'une municipalité ne peut pas tout, mais qu'elle pourrait au moins constituer un bouclier pour protéger au maximum nos concitoyens des politiques gouvernementales et des aléas de la vie.
Vivre sous le seuil de pauvreté n'est pas qu'un pourcentage ou un revenu impossible à atteindre. Cela a des conséquences directes sur les gens. Concrètement, cela signifie des difficultés à se loger, à se nourrir, à se soigner, à se chauffer ou à faire face aux factures d'énergie toujours plus hautes, à se déplacer, à avoir accès à la culture. Toutes ces difficultés étant imbriquées les unes aux autres, nous pourrions améliorer les choses en proposant une politique globale qui devrait retrouver des implications concrètes dans la construction du budget.
Au-delà des différentes crises évoquées plus haut, une crise sans précédent du logement semble pointer: des taux d'intérêts qui augmentent, des banques qui ont de plus en plus de mal à prêter, de nombreux logements invendus. Les observations que vous faites pour la fin 2023 et les prévisions pour2024, sur les droits de mutation semble le confirmer. Nous devons absolument anticiper et proposer une véritable politique du logement au niveau municipal. Plusieurs études convergent pour démontrer que l'absence de logement ou le mal logement est la première source d'exclusion et que le seul fait d'agir sur cette variable en trouvant un logement décent pour tous améliore les conditions d'existence des plus démunis. Plusieurs expérimentations « un toit d'abord r» ou « un chez soi d'abord » dans les collectivités ont connu un franc succès, comme chez nos voisins palois, par exemple. Au-delà des simples aides pour rénover et isoler les logements les plus vétustes, nous devons aller plus loin. Le taux de vacance des logements est très important dans notre ville (entre 4 000 et 5 000). De nombreux logements sont vacants à la SEMI alors que nous en sommes actionnaire majoritaire. Nous aurons, sans doute, l'occasion en 2024 de revenir sur l'état général du parc locatif de la SEMI. Nous Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du '18 décembre 2023 - 18 h 00
recevons de nombreuses plaintes de locataires à ce propos. Nous pourrions, dans un premier temps, nous servir du produit de la taxe sur les logements vacants pour entreprendre des premières actions. ll faudra d'ailleurs faire un premier bilan précis de la mise en place de cette taxe. Nous avons besoin de logements d'urgence, pour les familles en difficulté, les femmes seules victimes de violence, les sans domicile fixe et les mal-logés. Le permis de louer, que notre liste proposait en 2020, et que vous aviez évoqué il y a quelque temps, pounait permettre de traiter les problèmes les plus urgents. A l'image du Président Macron, en2017, nous pourrions nous fixer comme objectif à Tarbes de ne plus avoir de SDF dans nos rues et que le logement devienne une priorité municipale de cette fin de mandat.
Les factures énergétiques et de chauffage pèsent de plus en plus dans le portefeuille des plus démunis. Là aussi des collectivités ont pris cette question à bras le corps en créant des régies publiques locales d'électricité, de chauffage ou de production d'énergies renouvelables. La ville de Mont de Marsan a d'ailleurs fait ce choix de régie publique pour le chauffage urbain et la géothermie. Une réflexion et des projets, autour de ces questions, ont actuellement lieu au sein de l'agglo TLP. La
municipalité devrait y participer de tout son poids afin que ces différents projets puissent avoir directement des conséquences positives pour les habitants, sur leurs logements et non pas seulement en direction des bâtiments publics. La gestion en Régie permettrait à la puissance publique de garder la main sur cette question énergétique qui prendra, à coup sûr, une importance accrue ces prochaines années. Malheureusement, même les besoins les plus élémentaires sont durement impactés par la crise sociale en cours. Se nourrir décemment est devenu de plus en plus difficile et est maintenant exclu pour de nombreuses familles. Pour certaines de ces familles, la cantine scolaire reste le seul endroit où leurs enfants pourront bénéficier d'un repas équilibré dans la journée. Dans le DOB, il est noté qu'une réflexion doit être engagée sur l'augmentation du prix des repas. C'est un mauvais message envoyé aux familles. Nous devons tout faire pour garantir un prix stable pour les familles les plus en difficulté. Dans ce domaine aussi, de nombreuses collectivités se posent la question de la gratuité des cantines scolaires, au moins pour les plus défavorisés. Elle doit aussi s'accompagner par une réflexion sur des circuits locaux et courts, de qualité. Le succès des différentes ventes solidaires dans les quartiers populaires montre que cette question reste fondamentale.
se soigner devient de plus en plus difficile pour les tarbais. Avoir un médecin référent devient quasi impossible. Nous avions appuyé en 2020 votre volonté de création d'un centre municipal de santé. Son succès, ainsi que l'équilibre de ses comptes, nous poussent à redemander ce que nous avions déjà demandé dès 2020 et que nous avons renouvelé de nombreuses fois: la nécessité d'ouvrir de nouveaux centres de santé communaux dans les quartiers prioritaires politique de la ville, qui ne soient pas de simples « boîtes à consultation » mais qui s'accompagnent d,une véritable politique de santé publique et de prévention. Nous restons opposés à la fermeture programmée de l'hôpital de Tarbes et extrêmement inquiets des conséquences sur la population tarbaise. Pour la première fois, le service public de santé sera absent de Tarbes, alors que les initiatives privées qu'on voit apparaître ces derniers jours ne pourront jamais remplacer la présence d'un hôpital public dans notre ville. L'accés aux soins, et notamment pour les plus précaires de nos concitoyens, en sera très fortement dégradé. Conseil municipal de la Commune de Taôes - Séance du 18 décembre 2023 - '18 h 00
Se déplacer, avoir accès à notre centre-ville, s'avère aussi difficile pour les personnes qui habitent en périphérie de ce centre-ville. Là aussi, et nous le réclamons depuis le début de ce mandat, nous ne pouvons pas passerà côté d'une réflexion globale sur les déplacements urbains: quelle place pour la voiture dans notre ville et dans le centre-ville ? Comment accompagner, en lien avec la question précédente, le développement toujours plus grandissant du vélo et autres mobilités douces ? Nous attendons toujours avec impatience le plan vélo de la ville et nous pensons que nous avons déjà pris beaucoup de retard sur cette question. Concernant les transports en commun, nous souhaitons continuer le débat au sein de notre agglomération, sur leur gratuité, mais aussi engager la réflexion sur un retour en régie publique (pour rappel, la DSP se termine en 2028). Avant de dire que c'est impossible, nous pourrions nous inspirer de l'agglomération de Montpellier qui mettra en place la gratuité totale des transports (tramway et bus) pour près de 500 000 habitants dans toute l'agglomération, dans quelques jours. Et enfin comment imbriquer ces différents moyens de déplacement ? Le projet de gare multi modale, maintes fois évoqué prendrait ici tout son sens.
Enfin un mot sur les services publics : nous avons coutume de dire que les services publics sont le patrimoine de ceux qui n'en ont pas. La défense et le développement
des services publics devraient être une boussole incontournable de toute politique budgétaire. Là encore, la seule réflexion sur les services publics, dans le document du DOB concerne une éventuelle augmentation des tarifs.
En particulier, l'école publique devrait faire partie des premières préoccupations d'une municipalité. Ce n'est pas le cas. Vous nous direz que le budget de la Caisse des Écoles bénéficie de la plus forte subvention et que c'est un effort considérable pour notre commune. Nous vous rappellerons simplement que ce budget ne concerne que la cantine scolaire et le périscolaire, ainsi que le Projet de Réussite Éducative. ll ne conceme donc pas le budget de fonctionnement des écoles' dont la charge incombe aussi à la mairie. Sur ce point, nous actons positivement l'arrivée de l'équipement informatique nécessaire dans l'ensemble des écoles tarbaises pour 2024, en raccourcissant donc les délais initialement prévus. Pour mettre un bémol, nous rappellerons que nous n'avons fait que rattraper un retard de presque 10 ans par rapport aux écoles de la périphérie tarbaise.
L'accès à la culture est aussi une dimension importante de notre école publique. ll faut bien comprendre que de nombreux enfants, notamment dans les quartiers populaires, mais pas uniquement, n'ont accès à la culture que par le biais de l'école publique. Or nous avons appris, en fin de semaine dernière, que le service éducation a décidé de réduire drastiquement, danS certaines écoles le nombre de bus scolaires permettant ces sorties. Non seulement cette décision n'a jamais été présentée ni débattue en Commission Education, dans les conseils d'écoles ou avec les équipes enseignantes mais elle aura, là aussi, une conséquence directe: de nombreux enfants tarbais auront moins accès à la culture, aux musées, aux spectacles, aux expositions qu'auparavant. Le message envoyé est non seulement très mauvais mais parfaitement inégalitaire. De nombreuses familles ne compenseront pas ce manque culturel. Nous ne rentrerons pas dans les détails, ici. Nous pensons qu'il serait bien de recevoir, débul 2024, les directeurs d'écoles, les représentants du Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 18 décembre 2023 - 18 h 00
personnel et les représentants des parents d'élèves pour éclaircir tout ça. ll y a actuellement beaucoup d'incompréhensions sur cette question.
Dernière question précise de notre intervention avant de conclure. Elle concerne aussi le service public, puisqu'elle conceme les agents municipaux: envisagez- vous, comme à I'agglo TLP, d'ouvrir des négociations pour mettre en place la prime pouvoir d'achat, proposée par le gouvernement ?
Vous l'aurez compris, le débat d'orientation budgétaire et le vote du budget qui en découle devraient être, pour notre collectivité, l'occasion d'anticiper les différentes crises d'ampleur sociale, écologique ou démocratique. A défaut de cela, nous les subirons et elles seront plus difficiles à surmonter pour la collectivité et pour nos concitoyens.
M. Laqonelle : ll y a quelques jours on a pu lire dans Tarbes Le Mag le programme pour les prochaines municipales de la majorité. Là, on vient d'entendre le programme du groupe Communiste pour les municipales dans deux ans.
Ceci dit, il y a pas mal d'éléments soulevés par M. Charles qui ne me déplaisent pas. C'est exact que nous sommes dans une ville qui souffre énormément. Avant 2020, nous avions un taux de pauvreté à Tarbes de 24 o/o et je confirme ce qui a été dit par M. Charles, cela empire. Aujourd'hui nous sommes à 26 o/o ce qui situe Tarbes dans les villes les plus fragiles, socialement, de France.
J'aimerais faire des remarques plutôt d'ordre général et des choses un petit peu plus particulières. D'abord, j'aimerais remercier M. Jean-Paul Gerbet, notre nouvel adjoint chargé de la sécurité ainsi que notre directeur de la Police municipale qui n'est pas là ce soir, Thierry Larrivière qui ont reçu les élus de Tarbes pour Tous il y a quelques semaines, avec beaucoup de disponibilité. Je n'ai pas peur de dire que nous sommes heureux d'avoir des personnes aussi compétentes et impliquées pour la sécurité de nos concitoyens à Tarbes.
On sera particulièrement vigilants dans le budget 2024 à veiller à donner les moyens de remplir pleinement leurs missions à nos policiers municipaux. Ce sont des missions difficiles dans le contexte particulièrement dégradé de la ville de Tarbes.
J'aimerais vous parler aussi de quelque chose de particulier. Ce week-end, nous avons pu vivre deux moments sportifs particulièrement enthousiasmants avec des victoires en rugby du Stado et en basket du TGB. Tout le monde a pu constater la grande vaillance de nos joueurs et de nos joueuses qui ont fait honneur à leur maillot mais qui font aussi honneur à notre ville.
Je tiens à saluer I'implication des bénévoles et des dirigeants de ces deux clubs. Je pense particulièrement à Lionel Terré, président du Stado et à Jeannie Cointre,
Présidente du TGB qui ne sont pas des tarbais et qui néanmoins, donnent de leur temps, de leur énergie et de leur argent. Là aussi, j'aimerais bien que dans le budget 2024 on puisse permettre à ces deux clubs d'évoluer dans des équipements sportifs Conseil municipâl de Ia Commune de Tarbes - Séance du 18 décembre 2023 - 18 h 00
modernes et en état de fonctionnement. Ce week-end a encore montré combien Ie sport est un élément de dynamisation et d'émotion collective, ce qui fait souvent cruellement défaut à notre ville. Ce sont des oments importants pour nos concitoyens- La mairie doit remplir son rôle par rapport à ces clubs et respecter ses engagements et pas seulement en parler au moment des campagnes électorales et après l'oublier.
Une autre chose qui me semble importante, qui n'a pas été abordée par le groupe Communiste mais je sais que c'est quelque chose qu'ils ont en tête et qui leur tient à cæur ainsi qu'à Tarbes pour Tous, c'est enfin la mise en place d'un réseau de pistes cyclables à Tarbes et d'équipements pour les cyclistes. Nos concitoyens sont
de plus en plus nombreux à vouloir circuler à vélo pour des questions de santé pour certains, des questions d'économies financières pour d'autres, pour le respect de l'environnement pour d'autres également et pour les trois à la fois pour certains.
Avec M. Andrès, je pense qu'on a un élu qui a des convictions sur ce sujet. ll va continuer à s'occuper du plan vélo. A titre personnel et à Tarbes pour Tous, nous en sommes plutôt satisfaits car c'est un homme de dialogue mais nous serons vigilants à ce que les déclarations d'intention ne restent pas lettre morte et que des moyens soient affectés pour faire face au discours tenu. Les discours sur le développement du vélo à Tarbes, ça va faire plus d'une décennie qu'on entend des grandes envolées mais malheureusement cela n'avance pas beaucoup.
Dernièrement vous avez fait une étude à l'initiative de la Ville, sur le vélo à Tarbes. On verra bien les résultats si vous voulez bien nous les communiquer en intégralité, notamment les différents verbatim de nos concitoyens.
J'ai été voir ce plan ce week-end. Les usagers devaient indiquer sur la carte de Tarbes, les points noirs pour les cyclistes. Vous jetterez un coup d'ceil : en fait, c'est toute la ville de Tarbes qui ressort comme un immense point noir c'es!à-dire qu'il y a tellement de points noirs pour les cyclistes que cela ressemble à un immense point noir. M. Andrès, vous avez du boulot mais les élus de Tarbes pour Tous, si vous faites appel à nous, on est prêt à vous aider notamment quand vous aurez le retour du Cabinet.
Je change de sujet- Je ferai une remarque sur la taxe foncière. Je ne vais pas parler d'autosatisfaction parce que cela ne vous fait pas plaisir mais honnêtement vous ne le méritez pas M. Giral mais tout le monde sait qu'à Tarbes, on a un taux de taxe foncière exubérant et parmi les plus forts de France. Ne pas vouloir l'augmenter, c'est la moindre des choses. Je vais dire qu'il faut aller plus loin, il faudrait que la Ville soit mieux gérée et que vous baissiez cette taxe foncière parce qu'elle est vraiment pénalisante pour les propriétaires.
J'aimerais faire aussi une remarque sur la taxe d'habitation sur les logements vacants qui a été mise en æuvre la première fois à compter du 1er janvier 2023. On a tous compris que les caisses de la mairie sont vides et que vous cherchez partous les moyens à faire payer les tarbais. J'ai reçu des tarbais qui sont des gens modestes, en détresse, qui se sont retrouvés taxés au titre de cette taxe d'habitation et qui se retrouvent en difficulté. Si ces personnes ne louent pas, ce n'est pas par Conseil municipal de lâ Commune de Taôes - Séance du 18 décembre 2023 - 18 h 00
plaisir, c'est parce qu'elles manquent de ressources pourfaire des travaux ou parce qu'elles ont eu des expériences avec des locataires qui n'ont pas payé pendant des mois et des mois, qu'elles n'ont pas réussi à faire partir ces locataires ou quand elles ont réussi à les faire partir, se sont retrouvés avec des appartements ou des maisons dans des états désastreux. Avant de mettre des impôts nouveaux sur le dos des tarbais, je me fais I'interprète de personnes que j'ai reçues, faites vraiment attention.
Dans votre exposé, il y a quelque chose dont vous ne parlez pas du tout, je ne sais pas si c'est un oubli ou si c'est volontaire parce que ça vous gêne, c'est la taxe sur les friches commerciales. ll n'y a pas un mot dans votre document. Je vous ai écrit au mois de juin, j'ai eu une réponse au mois de juillet : je demandais combien il y avait de friches recensées en 2023 et quelles recettes fiscales vous attendiez? M. le Maire m'a répondu, il est toujours très réactif dans ses réponses ce qui est un bon point, en disant qu'il n'en savait rien, qu'il n'avait pas les éléments pour me répondre. Aujourd'hui, à cinq jours de Noèl, j'espère que vous avez les chiffres pour 2023, des friches recensées et combien vous espérez de recettes fiscales.
Pour finir sur l'endettement et comme je n'ai pas pu vous répondre tout à I'heure, ce n'est pas pour vous parce que vous êtes très courtois mais d'autres personnes ne m'ont pas permis de reprendre la parole. Ce que je voulais vous dire c,est que conformément à ce que les élus de Tarbes pour Tous annonçaient l'an dernier et même l'année d'avant, vous avez trop chargé la barque avec les emprunts nouveaux. vous avez été très embêtés en 2023 parce que vous aviez atteint le seuil d'alerte, c'est-à-dire le ratio de douze ans, avec le montant de dette, sur la capacité d'autofinancement. C'est sûr comme vous aviez une capacité d,autofinancement proche de zéro, même négative même si maintenant, avec l,aide de l,État vous
revenez presque à zéro, cela vous met un ratio pas très bon. En fait, comme vous étiez au seuil d'alerte, 2023 vous a rappelés à la réalité et vous n,avez emprunté que 2,5 M€, ce qui sincèrement, ne fait pas très sérieux. pour Ie coup, vous vous désendettez: évidemment si on n'emprunte plus et qu'on rembourse, on se désendette. A mon avis, vous n'avez pas fait exprès, c'est parce que vous étiez proches du seuil d'alerte et que vous ne pouviez plus faire grand-chose en 2023.
Les investissements ont été tellement maigres en 2O2Z que finalement c,est le changement du petit train du Jardin Massey qui est devenu votre action phare. Dans les réunions de quartier qui vous servent pour mettre en évidence auprès de la population les investissements, on a pu constater le bilan très très maigre en 2023 et la faiblesse des opérations de modernisation et d'équipements de notre ville.
M. Cavaillès : Je vais commencer par être d'accord avec l'esprit de la présentation du budget pour 2024. La phrase que j'ai pu cocher c'est la recherche de I'efficience de chaque euro dépensé. Je suis tout à fait d'accord.
Pour la stratégie mise en æuvre, il est évident qu'en l,état, il est absolument impossible de voter ce budget. Pourquoi ? Parce que c,est un budget à la petite semaine comptable et comme le disent les militaires, qui se laisse dominer par le terrain, qui est dicté par les choix du gouvernement, les données macro- économiques ou des considérations pertinentes voilà vingt ans mais qui ne le sont Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du '18 décembre 2023 - '18 h 00
plus aujourd'hui. Des erreurs ont été faites par le passé et ce budget en paye les conséquences.
Un seul exemple : ne pas avoir considéré que le réchauffement climatique était un problème central et avoir complètement éludé tout ce qui était isolation des
bâtiments publics. Conséquence directe: inflation sur les fluides, hausse des dépenses. M. Craspay peut acquiescer ! Je disais jeudi que le budget de l'agglomération ne répondait pas aux urgences sociales et climatiques et je le redis aujourd'hui. Ces deux budgets sont timides au regard de l'attractivité du territoire, ces budgets sociaux ne sont que des pansements sur des jambes de bois. Ce qu'il faut, ce n'est pas seulement répondre au jour le jour à la pauvreté, c'est établir un plan pour l'éradiquer: avec un plan logement, en créant des emplois publics et privés.
Comment attirer des investisseurs ? Comment donner à la capitale de la Bigorre une image attractive ? SÛrement pas par le béton et le macadam comme ce qui se construit à l'Arsenal, sûrement pas en annonçant de possibles hausses de tarifications des services municipaux au lieu du déploiement de nouveaux services publics, encore moins en ayant laissé filer l'épargne brute et en ne disposant plus de marge de manceuvre aujourd'hui ou en ne faisant plus ou pas confiance aux nombreux personnels qualifiés de la municipalité.
Tarbes dispose de nombreux atouts qui une fois de plus, ne sont pas valorisés dans ce budget. Un seul exemple : la dotation aux associations qui ceuvrent à l'attractivité économique de la ville. Elle est la plus faible parmi les postes de dépenses, ce qui dénote particulièrement une réelle frilosité. Je note au passage que la dotation pour les associations culturelles tarbaises qui sont nombreuses et dynamiques est très faible, trop faible. Si le précédent adjoint au Maire chargé de la Culture avait fait I'effort de se rendre parfois aux expositions de l'Atelier 20 ou de l'Omnibus, il aurait pu constater le foisonnement et le dynamisme des artistes tarbais qui eux aussi, participent à l'attractivité de la Ville.
Comment une ville qui n'est pas un modèle de développement durable où la pratique des mobilités douces est souvent dangereuse, qui attend les subsides du programme Cceur de Ville pour agir, qui ne prévoit toujours pas de plan massif de rénovation énergétique de ses bâtiments pourtant source d'importantes économies pour l'avenir, pourraifelle devenir un modèle de ville où il fait bon vivre ? Si certains
d'entre vous ont parcouru la ville samedi et dimanche, journées où les commerces étaient ouverts, ils ont pu constater quelle était la situation sur la Foch : les voitures qui roulaient au pas en émettant des gaz carboniques parfois pestilentiels. D'autre part, avec la présence des véhicules avec la foule, il était parfois dangereux de traverser d'un côté ou de l'autre de la rue. lci, personne n'avait pensé que la très bonne idée du samedi piétons pouvait se pérenniser ces jours d'ouverture des commerces le dimanche.
Comment créer et pérenniser de l'emploi ? La question n'est pas qu'humaine ou sociale, elle est aussi au centre de ce débat et je rejoins les propos des deux autres orateurs. Tarbes est une des villes les plus pauvres de la région Occitanie qui n'équilibre ses comptes que par la DSU et Ie fonds de péréquation. Si on regarde Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 18 décembre 2023 - 18 h 00
en détail, c'est bien le taux de pauvreté des foyers tarbais qui pose problème dans les ressources du budget qui nous occupe. 66 % des foyers fiscaux ne sont pas imposables à Tarbes. Le premier objectif de cette assemblée s'agissant de mesures budgétaires, serait d'avoir pour objectif de réduire ce nombre de foyers exonérés en favorisant la création d'emplois pour accroître les ressources de la Ville, avec un démultlplicateur à garder à I'esprit, l'attractivité de la Ville.
Comme il était insupportable d'associer les gens du voyage à la seule sécurité dans une délibération précédente, le ton employé pour désigner les agents de la Ville comme charges et non comme ressources, démontre l'absence d'empathie de votre majorité mais surtout une déconnexion totale de la compréhension de la richesse des ressources humaines. Les personnels de la ville de Tarbes font un travail remarquable, parfois dans des situations compliquées, il faut bien le rappeler. ll est à déplorer dans le rapport social présenté avec le projet de budget, le fort taux d'absentéisme de plus de 8 o/o et un nombre record d'accidents du travail de 4,g accidents du travail pour 100 agents. Les conditions de travail sont dégradées à la mairie de Tarbes et la perte de personnels sous statut, l'augmentation du taux de précarité ou l'absence de stratégie dans l'élaboration des projets participent au dysfonctionnement de nombreux services. Que dire sur les statistiques qui font état de zéro cas de harcèlement ou de zéro cas de violence à l'égard de personnels de la mairie de Tarbes ?
Alors oui, ce budget et les budgets annexes sont à l'équilibre et les services de la Préfecture puis les magistrats de la Chambre régionale des comptes jugeront s,ils sont ou non sincères mais force est de constater qu'ils ne répondent pas à la boussole qui devrait guider I'action publique locale, en ce vingt et unième siècle, à savoir la transition écologique, la santé et la sécurité sociale et l'attractivité de la capitale de la Bigorre, trois piliers qui pourraient refaire de Tarbes une ville qui compte pour son dynamisme en France.
Mme Doubrère : J' ai écouté très attentivement votre intervention M. Charles et je partage avec vous toutes les préoccupations que vous avez exprimées concernant nos populations, dans les problématiques sociales. Je suis surprise que Mme Caley qui est quelqu'un de très assidue dans toutes les instances sociales, qui participe à l'élaboration de tous nos projets sociaux, ne vous rassure pas. Je sais aussi M. Charles que vous avez quand même une certaine proximité avec nombre d'agents du centre communal, pas des moindres, avec des responsabilités importantes dans l'accompagnement de ces populations.
J'espère qu'elle voit avec intérêt, avec M. le Maire et notre équipe municipale, combien toutes ces préoccupations sociales nous animent tout au long de l,année. Je suis étonnée. Vous n'ignorez pas cette évolution que nous avons déployée au fil des besoins de ces populations.
Je prends l'exemple de l'épicerie sociale: oui, nous avons de nouvelles familles. oui, toutes les associations caritatives ont également de nouvelles familles et nous travaillons ensemble. Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 18 décembre 2023 - 18 h O0
Le poste du logement a été renforcé. Tout à l'heure, M. Giral a dit que la masse salariale était le poste budgétaire le plus important. ll a raison parce que ces postes justement nécessitent des renforts et en particulier celui de la solidarité. Nous avons créé de nouveaux postes et il y a vraiment un accompagnement.
M. Charles, Mme Caley devrait vous rassurer un peu plus mais nous essayons ensemble de s'occuper au mieux de ces populations.
M. Craspay : Sans être trop long, je voudrais répondre à M. Charles sur la politique scolaire. Ma surprise sur sa remarque sur les équipements informatiques parce que nous avons avancé les budgets 2024 pour pouvoir justement y pourvoir et à ma connaissance, les équipements prévus sont censés être installés avant la fin de cette année. Donc, s'il y a des trous dans la raquette si je puis dire, s'il y a des éléments qui manquent, il faudra me le signaler parce que normalement ce ne devrait pas être le cas.
Par contre, quand vous dites qu'il serait enfin temps de nous en occuper et que nous avons pris dix ans de retard,.je suis désolé. J'assume les choix que nous avons faits, nous avons surtout évité de faire des erreurs considérables que beaucoup d'autres ont fait dans d'autres municlpalités, dans d'autres collectivités, il y a eu des équipements comme un tableau blanc interactif, des équipements en classe mobile et aujourd'hui, on voit les fonds qui ont été investis et I'inutilité de ces équipements dont on sait à la fois les problématiques et de la maintenance ainsi que de la difficulté d'usage. Nous, nous avons fait d'autres choix etje pense que ces choix sont venus au bon moment.
Je voudrais vous rassurer ou en tout cas essayer d'atténuer votre inquiétude, puisque nous sommes aux orientations budgétaires, sur le fait qu'en matière de fonctionnement, ce que vous pourrez constater au moment du vote du budget, les budgets destinés au fonctionnement des écoles ne sont pas touchés, ne sont en aucun cas diminués, voire augmentés.
A ce sujet, je voudrais vous dire que cette affaire malencontreuse d'un courrier qui vous a indiqué le nombre de bus auxquels vous pouviez prétendre, a, je le reconnais, peut-être été maladroit mais si vous lisez précisément la formulation, en aucun cas il a été dit que les écoles avaient un nombre de bus qui devait diminuer. ll a été dit que le nombre de bus qui vous était attribué était déterminé. Certes, cela a pu vous paraître en baisse par rapport à l'année précédente mais il est bien précisé que ce nombre n'est pas définitif. C'est le point de départ. Pour lever ces incompréhensions, je souscris à votre proposition, à savoir une rencontre que je vous proposerai avec les directeurs d'école dans le courant du mois de janvier pour discuter et mettre à plat cette problématique.
D'ailleurs, je vous rappelle I'intention que nous avons à la fois concernant les bus mais aussi le forfait scolaire. A ce sujet, je vous signale, preuve que nous sommes vigilants sur I'usage du bon fonctionnement des écoles, que nous avons prévu d'augmenter ce forfait scolaire qui passera de 20 à 22 €, soit + 10 o/o, ce qui est un signe. Ma problématique n'est pas tellement là. Je souhaiterais et nous en Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 18 décembre 2023 - 18 h 00
discuterons lors de la réunion que je vous propose, discuter aussi de la façon de le répartir et de son usage parce que je pense qu'aujourd'hui, ce n'est pas satisfaisant.
Cette organisation est surtout basée sur un maintien des budgets de fonctionnement à ce stade-là. Je redis que le courrier que vous avez reçu se voulait un courrier technique et à ce propos M. le Maire n'en n'était pas informé parce que pour nous, il s'agissait uniquement d'un courrier technique qui ne remettait pas en cause l'usage. J'espère que ceci est de nature non pas à vous rassurer parce que je pense que rien ne peut vous rassurer mais au moins à atténuer votre inquiétude.
M. Claverie: Je ne vais pas répondre aux aspects budgétaires, mon collègue M. Giral le fera avantageusement. Je voudrais revenir sur les points que vous avez balayés.
M. Lagonelle, tout d'abord sur la taxation sur les friches commerciales. A la suite du Conseil municipal qui avait eu lieu, nous avons tous reçu une réponse par mail écrite qui dit que la taxation sur les friches commerciales a produit 15 000 €, ce qui, au fond, est dérisoire. L'ensemble du Conseil municipal avait eu une réponse écrite, vous pouvez le vérifier.
En second lieu, tout à l'heure on a voté une délibération modificative où il est juste souligné que le gouvernement que vous soutenez a versé 1 730 000 € à la Ville au titre du filet du sécurité inflation 2022 el vous n'avez pas voté cette délibération. Je m'en étonne. Certes, cela a un caractère exceptionnel mais quand même, le gouvernement avait tenu sa promesse et il était intéressant de le dire.
En troisième lieu, M. Charles, vous avez parlé de la prime pouvoir d'achat. Probablement que mon collègue y reviendra mais ça me fait penser, les chefs d'entreprises ont connu ça récemment, à la prime Macron. Les salariés allaient voir le patron en leur demandant s'ils allaient avoir cette prime mais ce n'est pas Macron qui paye, c'est le patron. C'est un peu pareil avec la prime pouvoir d'achat, c'est le budget de la Ville, c'est une forme de décret. Je dis cela en toute objectivité, c'est facile d'augmenter les points d'indice, c'est facile de donner tout un tas de possibilités d'augmenter la masse salariale mais en face, ce sont toujours les employeurs publics ou privés, qui doivent payer.
Je sais que le nombre de bénéficiaires du CCAS augmente et je conçois que vous pointiez ça avec une forme d'émotion. Nous sommes en lien avec la population, nous voyons où les gens vivent, ce qu'ils peuvent traverser mais ce budget augmente en nombre la solidarité : 2,6 M€ pour le CCAS et 5,9 M€ pour l'éducation- jeunesse. Je rappelle que sur le plan du budget, il faut faire un peu d'histoire sans remontertrop loin. Au total, il s'agit de la maîtrise d'un budget de 97 M€ environ. En 2001 ,la dette de la Ville s'établissait à 92 M€ pour un budget de 64 M€. Là, c'est exactement l'inverse : la dette s'établit à 64 M€ pour un budget de 97 M€. On était à 120 % d'endettement et aujourd'hui, la dette s'est réduite de S0 %.
Alors, la dette s'est réduite, la Ville a changé et vous, vous proposez d'augmenter les services publics. Au fond, vous proposez d'augmenter la dette. Et dans le même Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séânce du 18 décembre 2023 - 18 h 00
temps, M. Lagonelle dit que la dette augmente dangereusement, ce alors qu'elle se réduit de 4,9 M€. ll y a beaucoup de contradictions dans tout cela.
Je voulais dire aussi à M. Cavaillès qui est parti, c'est dommage; il est contre le travail dominical mais il nous dit maintenant que les voitures ne devraient pas circuler le dimanche.
Enfin, sur le centre de santé, la municipalité voudrait faire un deuxième centre de santé. C'est dans les projets du maire sauf que l'adéquation est simple : si vous avez des médecins à nous proposer pour ouvrir un centre de santé, on ouvrira un centre de santé. On ne demande que ça, on comprend la détresse des tarbaises et des tarbais qui n'ont pas de médecin référent. On peut faire du spectacle, de l'émotion mais au bout du bout, maîtrisez un budget d'une ville, réduire la dette, continuer à assumer la solidarité, je pense que c'est une équation que tout le monde n'est pas en capacité de solutionner.
M. Giral : Merci M. le Maire de me donner la parole parce que beaucoup de choses ont été dites et méritent réponse. Je suivrai l'ordre des intervenants et je m'adresserai en premier lieu à M. Hervé Charles-
J'ai écouté votre propos avec attention. Comme toujours, il est structuré et argumenté. Vous avez évoqué le taux de pauvreté que connaît notre ville. Je tiens à vous rassurer sur un point. Vous ne nous apprenez rien. La structure de la population, les difficultés sociales d'une grande partie de la population à Tarbes, nous les connaissons. Nous les connaissons comme élus parce que nous recevons des citoyens, nous les connaissons comme salariés, comme chefs d'entreprises, comme professionnels dans cette ville et donc nous avons un regard parfaitement lucide sur l'état et sur la situation sociale de cette ville. Je pense qu'un bon élu se doit de connaître toutes les strates de la population et de ne jamais fermer les yeux sur des réalités sociales.
Une fois qu'on a dit cela, il serait totalement mensonger de prétendre qu'un élu quel qu'il soit et en premier lieu un Maire, aurait la capacité par une baguette magique ou par une action aussi volontariste soit-elle, de résoudre lui-même les difficultés pécuniaires de ses administrés. Une situation sociale et le taux de pauvreté à Tarbes
tels que vous l'avez évoqué, c'est à la fois un défi pour l'action publique que nous menons mais c'est aussi d'abord et avant tout une donnée qui s'impose à vous élu et avec laquelle il faut composer. C'est une donnée qui conditionne ensuite un certain nombre de choix pour répondre à ce problème-là. Or, des réponses dans les orientations budgétaires gue nous vous proposons, il y en a.
D'abord une réponse que je qualifierai de directe et d'immédiate, ce sont les dépenses qui sont directement fléchées notamment vers le CCAS. ll ne faut pas passer sous silence l'effort réel consenti à ce sujet. Ce n'est pas le premier exercice budgétaire au cours duquel la collectivité fait le choix d'abonder ses budgets, parce qu'il y a un besoin en face. Donc, pour répondre à ce besoin, I'effort budgétaire se retrouve dans les orientations budgétaires que nous vous proposons. Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du '18 décembre 2023 - 18 h 00
Une fois qu'on a dit ça, on n'a pas tout dit et peut-être même qu'on n'a pas dit l'essentiel parce qu'il y a aussi une réponse indirecte à apporter à cette problématique pour faire en sorte que la ville soit attractive, se développe, etc. La richesse dans ce pays, à Tarbes ou ailleurs, n'est pas créée par des élus mais par des entrepreneurs. Ce qu'il faut c'est créer un éco système favorable à ces entrepreneurs et c'est le discours que porte M. le Maire depuis qu'il est aux responsabilités dans cette ville. Lorsqu'on parle des dépenses d'investissements, lorsqu'on parle de changer le regard que les tarbais portent sur leur ville, nous parlons de créer des conditions favorables à l'épanouissement des habitants, au développement des entreprises et c'est aussi par là que vous pouvez agir dans un second temps sur la réduction du taux de pauvreté. Tout ne se résout par telle ou telle dépense qui serait fléchée vers le CCAS, c'est un ensemble de considérations. En tout cas, soyez certain que nous sommes parfaitement conscients de cette difficulté.
Vous avez évoqué également la question de la gratuité d'un certain nombre de services publics. Tout peut se défendre et l'avocat que je suis dit souvent tout se plaide. Pour ma part, je considère qu'il faut prendre garde à la notion de gratuité parce que si on regarde les choses de près, la gratuité réelle n'existe pas. euand on affirme que tel ou tel service sera gratuit, en réalité on ne dit pas qui le paiera mais quelqu'un le paiera, plus tard, différemment, sous une autre forme. Très sincèrement, je crois qu'il faut avoir une approche très prudente sur ces sujets-là.
Un dernier axe important de votre intervention a porté sur la prise en compte des considérations gouvernementales. Je veux simplement apporter une précision à ce sujet : dès l'exercice budgétaire de l'année prochaine ou de la suivante, vous seront présentés les postes de dépenses de notre collectivité dans le cadre de ce qu,on appelle un budget vert qui sera une obligation pour les collectivités, certaines la pratiquent déjà. L'échelon communal va rentrer dans la danse prochainement et seront fléchées un certain nombre de dépenses dont on pourra considérer qu'elles sont favorables, neutres ou défavorables pour l'environnement. A la fin de l'exercice budgétaire, nous pourrons y voir un peu plus clair sur la prise en compte de cet objectif qui, de toute façon, irrigue déjà nos prises de décislons. Voilà pour I'intervention de M. Charles.
J'ai ensuite écouté avec tout autant d'attention M. Lagonelle qui, à son tour, a évoqué le taux de pauvreté. Je ferai la même réponse et je dirai qu'il serait déraisonnable et quelque part peu scrupuleux que de prétendre que l'évolution à la hausse ou à la baisse du taux de pauvreté d'une ville ou du nombre d'habitants, serait la résultante exclusive de l'action d'un seul homme, le maire ou de sa municipalité. Là aussi, il faut considérer les choses avec précaution.
Vous avez évoqué les clubs sportifs et les équipements dans lesquels ils évoluent. Pour siéger dans les commissions concernées, vous savez qu'à chaque fois que la Ville a été sollicitée pour venir épauler les clubs qui, dans la tourmente, avaient des besoins particuliers, nous avons toujours répondu présents. S'agissant des équipements sportifs, vous savez si vous avez écouté notre propos tout à l'heure, que pour le Palais des Sports, des dépenses sont déjà budgétées pour aller vers une amélioration très sensible de l'équipement tel que vous le connaissez depuis de Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 1B décembre 2023 - 18 h 00
nombreuses années. J'ai pu penser hâtivement, que cet objectif pourrait vous satisfaire puisque c'est un sujet dont vous parlez assez régulièrement.
Vous avez évoqué le taux de taxes foncières en le présentant comme exorbitant à Tarbes. ll faut savoir d'où l'on vient parce que c'est bien encore une fois de se comparer aux villes voisines ou autres villes de France mais il faut aussi ne pas hésiter à regarder et jeter un petit coup d'æil dans le rétroviseur. Le taux de taxes foncières tel qu'il existe est le produit d'une histoire quelle qu'elle soit. On ne va pas mettre de date parce que cela pourrait fâcher les uns ou les autres. Ce que je vois, c'est les efforts qui sont faits. Tout à l'heure, vous avez dit que le foncier à Tarbes, était beaucoup plus élevé qu'ailleurs. Je vous sais amateur de statistiques M. Lagonelle et vous auriez pu dire qu'en 2023, et la presse nationale s'en est fait écho, -ne soufflez pas, c'est factuel, ce n'est pas de l'autosatisfaction, c'est concret- il y a eu quatre villes de plus de 40 000 habitants en France, qui ont baissé leur taux d'imposition. Je suis en train de vous donner des chiffres, alors forcément cela ne vous plaît pas parce que cela va dans le bon sens, ça va peut-être même dans le sens de ce vous-même appeliez de vos vceux. Le fait est que la baisse de 0,62 o votée et mise en application en 2023, c'est un exemple tout à fait isolé de ce qu'ont décidé les collectivités de France qui, dans leur immense majorité partout ailleurs et en particulier dans notre strate de population, ont augmenté leur taux d'imposition.
Donc l'effort pour aller vers une moindre pression des taxes et en particulier de la taxe foncière est réel et sera poursuivi en 2024.
Sur la taxe sur les friches commerciales, mon collège Pascal Claverie vous a répondu.
Enfin je termine par l'intervention de M. Cavaillès dont je regrette à mon tour qu'il soit parti alors même qu'il a lancé quelques banderilles à notre attention. Au moment précis où nous pourrions donner réponse, M. Cavaillès n'est plus là. ll y a une phrase que je n'ai pas acceptée dans son propos, et je le dis de la façon la plus solennelle qui soit, c'est quand il m'a prêté des propos que je n'ai pas tenus: je n'ai pas présenté les agents municipaux comme une charge qui pèserait sur les épaules de la ville. J'ai présenté des chiffres, j'ai parlé d'une masse salariale et une masse salariale, c'est une dépense qui est à Ia charge de la ville. A ce titre, comptablement, c'est une charge de fonctionnement.
Pour ce qui est de mes rapports avec les agents municipaux et dans le cadre des délégations que vous m'avez consenties M. le Maire, je crois avoir fait la preuve de mon ouverture d'esprit, d'une certaine disponibilité. Les réunions techniques auxquelles de nombreux collègues ici participent: formations spécialisées sur les conditions de travail, comité social territorial, se déroulent bien, dans un climat de dialogue respectueux. Je n'accepte pas que ces propos me soient prêtés alors qu'ils sont à I'opposé de la façon dont concrètement les choses se passent dans cette ville. Je parle des agents syndiqués auprès du syndicat n' 1, du syndicat n" 2 comme des agents non syndiqués. La porte des élus est ouverte à tout le monde et les choses se passent bien. Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séânce du 18 décembre 2023 - 18 h 00
Voilà les éléments de réponse M. le Maire, que je souhaitais apporter suite aux propos de nos collègues.
M. Laqonelle: J'apporterai juste une précision: quand c'est fou c'est qu'il y a un Ioup. M. Claverie, vous répondez à la place de M. Giral, pas de souci. Concernant la taxe sur les friches commerciales, est-ce que vous pourriez me dire comblen il y a de friches qui ont été taxées pour 2023 ?
M. Claverie : Je ne peux pas vous le dire parce que je n'ai pas le papier sous les yeux mais consultez vos mails, nous avons reçu un mail avec le nombre de locaux concernés. J'en profite d'ailleurs pour dire que ces taxes sont purement incitatives parce que franchement, j'ai reçu des gens qui avaient été taxés et qui venaient me
demander si je pouvais leur faire sauter cette taxe. Non, on ne peut pas faire cela mais quand je voyais les montants en pied de page, cela avait un caractère assez dérisoire. J'aurais préféré qu'elles soient davantage augmentées mais on a voulu avoir une sorte de mansuétude alors que le rapport de cette taxe est de 1s 000 €.
Je vais quand même donner une information générale. A rarbes, il y a Bg2 cellules commerciales. sur la partie cceur de ville, entre la place de Verdun et la place du Marcadieu, ainsi que l'avenue de la Marne, il y 260 commerces actifs. certainement que vous pourrez vous satisfaire de savoir qu'il y a une cinquantaine de commerces qui ont ouvert et quelques-uns qui ont fermé mais il y a un solde largement positif.
Je vous dis cela parce que vous pouvez aussi vous satisfaire du travail opiniâtre qui donne du succès au fonds. Voyez ce que je veux dire, cela fait partie d,un tout général.
cette taxation des locaux vacants aide simplement à faire réfléchir les gens, ce n'est pas du matraquage. Je comprends la situation des propriétaires qui ne sont pas en capacité de faire les travaux et qui ne savent pas quoi faire. ll est vrai que cela pose un problème d'altemative et dans ces cas-là, souvent, on préfère réaliser le bien pour que quelqu'un d'autre le restaure, le donner ensuite à l,accession à la propriété à des jeunes actifs, ce qui leur permet d'habiter en centre-ville
Je voudrais vous donner un dernier chiffre d'une étude qui était accessible à la commission commerce qui est très assidue, où il y a un esprit consultatif. A pau, il y a 24 habitants pour un commerce. A Tarbes, il y a un commerce pour g habitants. C'est dire la densité commerciale qui existe à Tarbes
M. La one lle
sincèrement,
: M. Claverie, j'attends que vous me fassiez resuivre le mail parce que
moi je ne l'ai pas.
M. Giral, j'ai une information importante à vous donner, c,est que M. Trémège a été élu il y a vingt-deux ans et en vingt-deux ans, on peut impulser des réformei et des mouvements. Je suis assez d'accord avec mes collègues : quand M. Erraçarret était Conseil municipal de la Commune de Taôes - Séance du 18 décembre 2023 - '18 h 00
Maire, Héloise Dasse avait dix ans ! On ne peut pas les rendre responsable des erreurs de gestion faites il y a 30, 40 ou 50 ans.
Je suis d'accord avec vous puisqu'il se trouve que j'étais adjoint dans cette équipe municipale en 200't , c'est vrai qu'on a récupéré cette ville dans un très mauvais état, financièrement ainsi qu'au niveau de nombreux équipements.
M. Giral : On ne va pas jouer au quizz pour connaître le taux de taxe foncière de toutes les communes
M. Lagonelle: Je ne vais pas m'amuser avec vous. Mon but n'est pas de vous mettre mal à l'aise, c'est de vous donner des éléments de comparaison. A Lou rdes, elle est de 42 o/o et à Pau de 40 o/o.ll faut que tout le monde le sache.
M. le Maire : Arrêtons ce petit jeu qui vraiment ne vous honore pas. J'avais décidé de ne pas intervenir ce soir. J'ai laissé s'exprimer mes adjoints, pa rfaitement d'ailleurs. Néanmoins, il y a quelques éléments que je veux rappeler.
D'abord depuis 2001, c'est près de 300 M€ d'investissements réalisés sur la Ville. lls ont été réalisés sur les infrastructures, les bâtiments publics. Pourquoi at-il fallu rénover la mairie, le musée du Jardin Massey, etc. je pourrais poursuivre. Parce que c'était indispensable et que ça n'avait pas été fait depuis de nombreuses années. Sur les infrastructures, les avenues, les rues les entrées de ville, tout ce qu'on a fait -vous avez été bien content quand on a refait l'avenue Alsace Lorraine, I'avenue d'Azereix-, c'est sur cela que nous avons investi une bonne partie de ces 300 M€. Et si nous avions hérité d'infrastructures de qualité, peu!être qu'on aurait pu faire d'autres choses, qu'on aurait pu faire la politique qu'envisage de faire demain M. Charles.
M. Charles je suis très inquiet pour la ville de Tarbes et les tarbaises et les tarbais car si demain vous étiez aux responsabilités et que vous mettiez en æuvre ce que vous avez dit tout à l'heure, on va vite revenir à une dette de 90 M€ sans problème, car les mêmes causes produisent les mêmes effets. Vous êtes-vous demandé pourquoi il y avait 92 M€ de dettes quand nous sommes arrivés ? Parce qu'il y a eu des investissements importants avant ? Non, pas du tout, il y a eu la Bourse du Travail et la place de Verdun. Parce qu'il y a eu une augmentation énorme des dépenses de fonctionnement et notamment des salaires, on a embauché à tour de bras, parce que les personnes avaient besoin de travailler et parce que c'était des électeurs pour vos formations politiques. Je suis désolé, c'était votre investissement électoral et non un investissement au bénéfice des tarbaises et des tarbais. Voilà ce qu'on paye aujourd'hui et on va le traîner longtemps.
Maintenant quand je vous dis que la taxe foncière est pénalisante à Tarbes, je vous assure que c'est réel. On a un taux de taxe foncière à plus de 54 %. Est-ce que vous connaissez celui de Lourdes qui est dans la même agglomération que nous ? Non ? ll est à 42 % à Lourdes. Eslce que vous connaissez celui de Pau ? Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 18 décembre 2023 - 18 h 00
Et quand je dis que j'ai peur que demain vous soyez aux responsabilités parce que vous feriez la même chose, vous venez de I'avouer vous-même à travers la présentation que vous avez faile tout à l'heure, et comme l'a dit M. Lagonelle, c'est
votre véritable programme électoral. Celui-là, il me fait peur et si demain vous étiez élu, moi je m'en iral vite.
Depuis, on a essayé de colmater les brèches, de faire des choix dans les investissements. Quant aux dernières années, personne et vous-même M. Lagonelle vous auriez pu le souligner, ne nous a dit qu'on avait été pertinent dans nos choix d'investissements il y a quatre ou cinq ans, là où les taux d'intérêts étaient très bas. Je rappelle qu'il y a deux ou trois ans, on empruntait à 0,73 o/o et vous auriez pu nous dire qu'on avait bien fait d'investir à ce moment-là.
Maintenant, pourquoi at-on décidé de réduire la voilure ? Parce que les taux sont très hauts et que vraisemblablement, à partir du second semestre 2024, ils vont rebaisser. On pourra alors de nouveau envisager une période d'investissements utiles à cette ville, notamment pour 2025. Pour l'heure, ce sont des choix délibérés.
J'aurais bien aimé réduire la taxe foncière bien plus que nous le faisons. En tout cas, nous faisons partie des rares villes qui baissent le taux même si c'est symbolique parfois. On n'augmente pas. Je vous annonce qu'en 2024, vous ne l,avez pas dit,
c'est étonnant, vous le direz au moment du budget la taxe foncière va augmenter de 3,9 %. Vous ne l'avez pas dit et quand dans le budget, vous allez voir 3,9 % de plus, vous allez dire c'est le maire qui a décidé d'augmenter encore la taxe comme vous l'avez fait l'année dernière en disant qu'on I'avait augmentée de 7,1 o/o alors que c'était une décision gouvernementale. Même chose maintenant puisqu,on le sait, la décision du gouvernement c'est l'augmentation des valeurs locatives de 3,g %. Malgré cela, on va essayer encore de continuer de réduire chaque année. Ce sont des choix délibérés et je les assume.
Quand je vois de nombreuses personnes qui reviennent à Tarbes comme ce fut le cas samedi dernier avec les nouveaux arrivants, qui nous disent : « je reviens voir ma ville, je ne la reconnais plus, elle a changé considérablement en vingt ans », vous pourriez le reconnaître.
La pertinence de vos propos, quand ils sont négatifs, gagnerait en crédibilité si vous reconnaissiez ce qui est positif. Selon vous, tout est négatif, il n'y a rien de bien.
Je voudrais vous annoncer que depuis le dernier recensement, la population a encore augmenté de 1 000 habitants à Tarbes et depuis que nous sommes sur une trajectoire positive, c'est-à-dire de 2016 à 2021 , Ia population a augmenté de 3 600 habitants. Ce sont des éléments positifs qu'il serait bien de reconnaître. Bon sang, combien de fois avez-vous dit M. Lagonelle, que c'est scandaleux, que cette ville se casse la figure, qu'il n'y a pas d'entreprises, le commerce est à l,abandon, la population diminue, ce qui était vrai depuis de nombreuses années mais nous ne sommes pas responsables de tout. La déprime industrielle n'est pas à cause de nous. Je n'ai pas été, il y a quelques décennies, à la tête de manifestants en disant les américains dehors, quand il y avait des problèmes à Hugues Tool. Conseil municipal de la Commune de Taôes - Séance du '18 décembre 2023 - 18 h 00
Aujourd'hui, je fais tout ce que je peux pour dynamiser. Le résultat, vous l'avez vu. Vous avez demandé les éléments, je vous les ai donnés tout de suite. Combien y- at-il d'entreprises installées à l'Arsenal, d'emplois ? Je vous ai répondu que très vraisemblablement, d'ici huit mois à un an, on sera à plus de 2 000 emplois sur le site de l'Arsenal.
Sur le site de la zone d'activités d'lbos, je suis désolé mais en 2008, quand j'ai été élu président de la communauté d'agglomération, il y avait sept ou huit entreprises et 60 emplois. Aujourd'hui, il y a plus de 1 200 emplois et soixante ou soixante-dix entreprises. Vous croyez que ça s'est fait tout seul ? Et aujourd'hui, quand je vois le nombre de sollicitations que nous avons pour s'installer sur la zone d'activités Séméac-Soues, au moment où il faut réfléchir à ce que l'on va faire des terrains avec l'artificialisation ou la non artificialisation des sols avec le ZAN, est-ce qu'on doit répondre à toute sollicitation, parce qu'on a des terrains, on va les vendre ? Aujourd'hui, on est obligé de réfléchir à ce qu'on va faire. ll faut trouver les solutions les plus pertinentes, les solutions les meilleures sont celles qui permettront de favoriser l'innovation sur notre territoire, les solutions qui permettront de créer des emplois, les solutions qui permettront de créer de l'investissement productif. Voilà aujourd'hui, les questions devant lesquelles nous devons apporter des réponses.
Bien sûr M. Charles, vous avez raison, nous sommes conscients et Mme Doubrère l'a dit parfaitement, des difficultés que connaissent bon nombre de familles. Pourquoi croyez-vous que le budget du CCAS a augmenté autant, pourquoi croyez-vous que le nombre de personnes qui bénéficient des services de l'épicerie sociale a augmenté autant ? Parce que nous avons pu apporter des réponses, parce que nous avons donné les moyens pour que ces réponses soient apportées.
Toujours dans le même esprit, pourquoi pensez-vous que nous avons modernisé nos écoles, nous avons créé une école nouvelle avec l'école Jean Macé-Arago en tenant compte de tous les critères de développement durable. Allez voir ce qui se passe et vous verrez que c'est « énergie positive » à l'école Jean Macé. Si tout cela avait été fait avant, si les écoles avaient été protégées contre les intempéries, etc. peut-être qu'on n'aurait pas tout qui nous tombe dessus en même temps sur le coin de la figure.
Nous essayons de gérer au mieux mais nous sommes obligés de définir des priorités. J'entends bien et je comprends que les priorités que nous définissons ne sont pas les vôtres. Dieu merci pour les tarbaises et les tarbais et pour le budget de la ville de Tarbes. Le budget de2023, délibérément est à la baisse M. Lagonelle, I'investissement est délibérément en baisse. Je rappelle qu'il y a six, sept ans, notre investissement était de 8 M€ par an et il est passé de 15 à 16 M€. En 2023 on va retrouver des investissements dans les mêmes montants que ceux qu'on a connus dans les périodes difficiles.
Maintenant, être donneur de leçon c'est facile. ll y en a un qui a donné des leçons et qui s'est envolé tout de suite mais je ne ferai pas de commentaires là-dessus. Si vous avez des propositions à faire et notamment à M. Marc Andrès pour le plan vélo, faites-les. A chaque Conseil municipal, quand on parle des budgets, je vous dis de Conseil municipalde lâ Commune de Tarbes - Séânce du 18 décembre 2023 - 18 h 00
faire des propositions. Vous critiquez, ok, mais est-ce que vous avez des propositions à nous faire ? Je les attends.
Alors vos propositions qui consistent à dire « Nous à Tarbes pour Tous, on écoute les tarbais que l'on reçoit, ... » Si vous saviez le nombre de personnes que I'on reçoit et les moyens qu'on met en æuvre pour les accompagner, c'est dérisoire ce que vous faites à côté. Je le comprends, c'est normal, c'est nous qui décidons. C'est facile d'aller dire aux gens « si vous êtes en difficulté, si vous êtes dans le système de pauvreté que vous avez évoqué, c'est à cause du maire. C'est trop facile_
Je ne vais pas poursuivre, j'avais I'intention de ne pas trop parler ce soir. Mais vous m'avez obligé à rappeler quand même quelques grandes lignes. Je souhaiterais qu'on arrête là ce soir parce qu'il est déjà tard.
M. Charles Nous ne voudrions surtout pas que vous caricaturiez nos propos.
M. le Maire : Et vous , vous ne caricaturez pas ce qu'on fait ?
M. Charles : Nous n'avons jamais dit ce soir ou dans d'autres conseils municipaux que rien n'était fait à Tarbes et ils nous semblent que nous ne sommes pas des donneurs de leçons.
M. le Maire : Quand j'ai dit ça, je ne pensais pas à vous.
M. Charles : Nous n'avons jamais dit que c'était à cause du maire s'il y avait un taux de pauvreté important dans la ville.
M. le Maire : Parce que vous, vous êtes un homme de bonne foi, ce qui n'est pas le cas de tout le monde.
M. Charles : On peut regretter que le débat devienne franchement caricatural. Vous avez peur pour les tarbais si jamais nous arrivons à la mairie, les investisseurs quitteraient la ville ... on va bientôt avoir les chars soviétiques sur les champs
Elysées comme en 1981. Je tiens à rassurer les tarbais, les chars chinois, russes ou d'autre pays ne viendront pas envahir la rue Foch si jamais nous sommes élus en 2026. De toute façon, vous pouvez rassurer les tarbais, c,est l,élection et le vote démocratique qui fera aux tarbais qu'ils choisissent leur municipalité.
Vous savez, la Gauche disait exactement la même chose quand elle a récupéré la mairie en 1977. Elle disait exactement la même chose, que M. Boirie n'avait rien fait pendant des années, qu'il n'y avait pas de tout à l'égout à Tarbes, que tout était dans un état de délabrement extraordinaire et qu'il a fallu tout reconstruire. Là aussi, on Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 18 décembre 2023 - '18 h 00
va éviter les caricatures que rien n'a été fait entre 1977 et 2001 , ce n'est pas sérieux et cela ne vous honore pas. J'ai pris quelques notes mais on pourra faire une liste plus détaillée: l'école de musique, la ZAC de l'Ormeau, deux écoles maternelles
construites, le Théâtre des Nouveautés, la rue Foch, etc.
M. le Maire : Quelle école de musi que ? Le conservatoire Henri Duparc ? C'est moi qui l'aie rénové quand j'étais président du Grand Tarbes. Je suis désolé.
M. Charles : On ne va pas refaire le débat ici
M. le Maire: Non , non, non, ne dites pas n'importe quoi. Qui a rénové le conservatoire Henri Duparc et qui va le refaire encore parce qu'il en a besoin ? C'est moi quand j'étais président de I'agglomération.
M. le Maire : M. Erra Çarret a fait la Bourse du Travail, oui c'est vrai
C'était des orientations sans vote, merci. Nous passons au point suivant. Non, non il y a les orientations sur les budgets annexes.
M. Giral De façon très succincte peu!être M. le Maire, si vous en êtes d'accord
Les orientations concernant la restauration collective.
ll est prévu un accroissement des charges de personnel sur la section de fonctionnement du fait de la revalorisation du point d'indice, et s'agissant des
investissements, ils sont évalués à 1 15 000 €, ce qui est un montant tout à fait raisonnable qui devrai être couvert sans recourir à des financements en provenance du budget principal.
Budget annexe du centre de santé Louis-Lareng
Nous l'avons dit l'an dernier, l'objectif était que cette structure atteigne son équilibre en ÿhme de croisière, ce qui a été le cas sur l'année 2022, el le sera également en 2023 lorsque nous examinerons les comptes administratifs, de sorte qu'après un peu plus de trois années d'activité, ce centre a vocation à générer son équilibre budgétaire par lui-même.
Enfin, je termine par le budget annexe des parcs de stationnement
M. Charles : Vous avez donc tout fait M. le Maire. Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 18 décembre 2023 - 18 h 00
C'est un service public industriel et commercial. ll y a eu à ce sujet, la reprise en direct du parking Verdun au cours de I'année 2023. Je vous promets chers collègues que j'en aurai terminé dans une phrase.
Nous pouvons noter à ce sujet concernant ce budget qui regroupe les deux parcs ouvragés de la Ville, Verdun et Brauhauban que nous nous acheminons vers un équilibre budgétaire grâce aux recettes de ces deux parcs qui devraient nous permettre de générer un auto-financement.
Le recours à I'emprunt est envisagé pour un point seulement: ce sont les travaux d'amélioration du parking Verdun avec notamment la couverture des escaliers.
M. le Maire :
proposé au C
Après avis favorable de la commission Administration générale, il est onseil municipal de confirmer qu'il a pris acte de la communication du
L'article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'est pas adopté avant le 1er janvier de I'exercice auquel il s'applique, I'exécuilf de la collectivité territoriale est en
droit, jusqu'à l'adoption de ce budget :
rapport d'orientation budgétaire et que, les comptes-rendus le justifieront, la tenue effective du débat a également eu Iieu.
NO 23-220 . AUTORISATION D'ENGAGER, LIQUIDER ET
MANDATER DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT DANS
L'ATTENTE DU VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2024
Rapporteur : M. Ros , conseiller municipal délégué
- de mettre en recouvrement les recettes, quelle que soit la section à laquelle elles se rapportent ;
- d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de I'année précédente ; - de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités
de la dette venant à échéance avant le vote du budget primitif.
- d'engager, de liquider et de mandater les dépenses réelles d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent (budget primitif, décisions modificatives, hors restes à réaliser), seulement si une délibération l'y autorise.
Pour ce dernier point, la délibération doit préciser Ie montant et l,affectation des crédits provisoires qui sont inscrits au budget lors de son adoption.
Le comptable public assignataire est alors en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 18 décembre 2023 - 18 h 0O
Après avis favorable de la commission Administration générale, Finances, Ressources humaines et Commande publique du 1'1 décembre 2023, il est proposé au Conseil municipal, en application de l'article L.1612-1 alinéa 3 du CGCT et afin de permettre la continuité des investissements avant l'adoption du budget primitif 2024:
d'autoriser Monsieur le Maire, à engager, liguider et mandater sur l'exercice 2024 les dépenses réelles d'investissement dans la limite des crédits par chapitres et articles tels que figurant ci-dessous, ces dépenses devant impérativement être inscrites au budget primilil 2024.
Chapitre Nature Désignation BP 2023
Crédits
autorisés par le
CM avant vote
BP 2024
20 2A31 FRAIS D'ETUDES 594 500 148 625
2A 2033 FRAIS D'INSERTION 20 000 5 000
20 2451 CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES 201 000 50 250
TOTAL CHAPITRE 20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 815 500 203 875 204 204131 BIENS I\,4OBILIERS, I\,4ATERIEL ET ETUDES 3 700 925 204 2041512 BATI I\,IENTS ET INSTALLATIONS 200 000 50 000 204 20415322 BATIMENTS ET INSTALLATIONS 20 000 5 000 204 20415s32 BATIMENTS ET INSTALLATIONS 1 19 340 29 835 204 2A422 BATIMENTS ET INS-IALLATIONS 375 000 93 750
204 2046
ATTRIBUTIONS DE
D'INVESTISSEIV]ENT
COI\4PENSATION
158 634 39 659
TOTAL CHAPITRE 201
YERSEES
SUBYE/VI/O'VS D'EQUIPEMENT 876 674 219 169
21 2116 CIMETIERES 210 000 52 500
21 2121 Pt ANTATIONS D'ARBRES ET D'ARBUSTES 50 000 12 500
21 2128
AUTRES AGENCEMENTS AMENAGEMENTS ET 230 000 57 500
21 21311 BATIIVENTS ADMINISTRATIFS 265 000 66 250
21 21312 BATI I\,IENTS SCOLAIRES 508 000 127 000
21 21314 BATIMENTS CULTURELS ET SPORTIFS '140 000 35 000
21 2'1316 EQUIPEI,4ENTS DU CIMETIERE 10 000 2 500
21 21318 AUTRES BATI I\4ENTS PUBLICS 855 000 213 7 50
21 21351 BATIMENTS PUBLICS '1 495 700 373 925
21 2138 AUTRES CONSTRUCTIONS 220 000 55 000
21 2151 RESEAUX DE VOIRIE 1 170 000 292 500
21 2152 INSTALLATIONS DE VOIRIE 285 000 71 250
21 2'1538 AUTRES RESEAL]X 710 000 177 500
21 21568
AUTRE MATERIEL ET OUTILLAGE DlNCENDIE
ET DE DEFENSE CIVILE '12 000 3 000
21 215731 I,4ATERIEL ROULANT 230 000 57 500
21 215738 AUTRE I\,IATERlEL ET OUTILLAGE DE VOIRIE 45 000 11 250
21 2158
AUTRES INSTALLATIONS, I\4ATERIEL ET
OUTILLAGE TECHNIQUES 249 000 62 250
21 21621 BIENS SOUS-JACENTS 54 000 13 s00
21 21785 MATERIEL DE TELEPHONIE 30 000 7 500
21 21828 AUTRES MATERIELS DE TRANSPORT 527 000 131 750
21 21831 MATERIEL INFORI\4ATIOUE SCOLAIRE 160 000 40 000
21 21838 AUTRE MAl ERIEL INFORI\,IAI IQUI 207 500 5't 875
BUDGET PRINCIPAL 2024
I Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 18 décembre 2023 - 18 h 00
BUDGET ANNEXE RESTAURATION COLLECTIVE
BUDGET ANNEXE CENTRE DE SANTE
BUDGET ANNEXE DES PARCS DE STATIONNEMENT
21 21841
MATERIEL DE BUREAU ET I\4OBILIER
SCOLAIRE 53 000 '13 250
2l 21448
AUTRES MATERIELS DE BUREAU ET
MOBILIERS 62 000 15 500
21 2186 CHEPTEL 7 000 1750
21 2,IBB AUTRES 78 900
21 2315
INSTALLATIONS, IVATERIEL ET OUTILLAGE
TECHNIOUES 40 000 10 000
TOTAL CHAPITRE 21 . IMMOBILISATIOiVS CORPORELLES I 140 800 2 035 200
2312
AGENCEIVENTS ET AI,4ENAGEIVIENTS DE
TERRAINS 148 000 37 000
2313 CONSTRUCTIONS 2 778 000 694 500
23 2315
INSTALLAIIONS. IVATERIEL ET OUTILLAGE
TECHNIQUES 2 160 000 540 000
23 2316
RESTAURATION DES COLLECTIONS ET
OEUVRES D'ART 90 000 22 500
TOTAL CHAPITRE 23 -
'MMOBILISATIO'VS
EA/ COURS 5 176 000 1 294 000
TOTAL BUDGET PRINCIPAL 15 008 974
Ghapitre Natu re Désignation BP 2023
Crédits
autorisés par lè
CM avant vote
BP 2024
21 21318 AUTRES BATII\4ENTS PUBLICS 15 000 3 750
21 21351 BATII\,4ENTS PUBLICS 42 000 10 500
21 21838 AUTRE MATERIEL INFORMATIQUE B 000 2 jaa
21 21A8 AUTRES 25 000 6 250
TOTAL CHAPITRE 21 . IMMOBILISAT'OIVS CORPOREI-LES 90 000 22 500 TOTAL BUDGET ANNEXE RESTAURATION COLLECTIVE 90 000 22 500
Chapitre Natu re Désignation BP 2023
Crédits
autorisés par
le CM avant
vote BP 2024
21 2',t88 AUTRES 3600 900
TOTAL CHAPITRE 21 - IMMOBILISAT'O'VS CORPORELTES 3600 900 TOTAL BUDGET ANNEXE CENTRE DE SANTE 3600 900
Chapitre Nature Désignation BP 2023
Crédits
autorisés par
le CM avant
vote BP 2024
21 2153
INSTALLATIONS
SPÉCIFIOUE
A CARACTERE
92 300 23 075
TOTAL CHAPITRE 21 . IMMOAIUSAI'OIVS CORPORELLES 92 300 23 075 TOTAL BUDGET ANNEXE PARCS DE STATIONNEMENT 92 300 23 075
315 600 |
3 752 244 Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 18 décembre 2023 - 18 h 00
Nombre de conseillers en exercice :
Présents ou représentés à la séance :
43
40
Pour :
Contre:
Abstention:
Ces propositions sont adoptées.
Rapporteur Mme Lafourcade, conseillère municipale.
Dans le cadre de l'apurement périodique des comptes entre l'ordonnateur et le comptable public, ce dernier présente un certain nombre de créances détenues par la ville de Tarbes depuis plusieurs années et dont le caractère irrécouvrable est reconnu.
Les admissions en non-valeur entrent dans la catégorie des actes de renonciation et de libéralité qui, en vertu de I'article L2541-12-9" du Code général des collectivités territoriales, sont soumis à la décision du Conseil municipal. En effet, les poursuites contentieuses et les recherches approfondies à l'encontre des débiteurs n'ont pu aboutir à un recouvrement total pour des motifs de disparition, de carence, d'insolvabilité, de décès suivi soit de renonciation à succession soit d'absence d'héritier, de combinaison de poursuites sans effet ou encore de créance minime. Pour l'ensemble de ces demandes, le comptable a justifié le motif d'irrécouvrabilité, débiteur par débiteur, et indiqué les poursuites réalisées. Les listes adressées présentent une synthèse avec indication des catégories de produits et des années. Ces créances n'étant pas éteintes, les titres émis gardent leur caractère exécutoire, et l'action en recouvrement demeure possible dès lors qu'il apparaît que le débiteur est à même de pouvoir être poursuivi, si bien que le comptable doit alors faire toute diligence pour obtenir le paiement.
Ces demandes de recettes à admettre en non-valeur, telles que présentées par le comptable public et tenues à la disposition des élus, s'élèvent à 39 170,73 € pour le budget principal, 569,40 € pour le budget annexe Restauration Collective concernent des titres de 201 0 à 2021 et se répartissent comme suit :
Budget principal, liste n" 6540520211, 2 titres pour un montant de 1 929,66 € (correspondant à I'ancien budget annexe eau ef assarnlssement)
40
0
0
Budget principal, liste n" 652712021 1 , 742 titres pour un montant de 37 241 ,07 €
N' 23.221. EXERCICE 2023 DEMANDES D'ADMISSIONS EN NON-
VALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES POUR LE BUDGET PRINCIPAL ET LES BUDGETS ANNEXES Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du '18 décembre 2023 - 1B h O0
Budget Annexe Restauration collective, liste n" 65263201 1 1 , I titres pour un montant de 569,40 €.
Sur avis favorable de la commission Administration générale, Finances, Ressources humaines et Commande publique du 11 décembrc 2023, il est proposé au Conseil municipal :
- d'approuver les admissions en non-valeur et donc décharge du comptable public des créances irrécouvrables présentées ci-dessus et retranscrites en annexe;
Les crédits correspondants sont prévus à l'article comptable 6541 des budgets concernes
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte utile à cet effet.
Nombre de conseillers en exercice :
Présents ou représentés à Ia séance :
Pour :
Contre:
Abstention :
43
40
40
0
Ces propositions sonf adopfées. Présentation en nof vateUrs
allêrée à ta daie du 13/11/2023
065020 SGC TARBES
90603 - REGIE RESTAUR COI IECT TARBES
Exercice 2023
Numéro de la liste 6526320111
I pièces présentes pour un total de 569,4
Câlégories el nalures jLrridioues de débiteurs Personne moràle de droit privé - Société
Personne moràlê do drôit oublic - lnconnue
P€rsonne mofalê dê droit public - Etatou organlsms d,Ftât
Personne moràlê dê dro[ pubtic - Eiablissêment pubtic nâtionât
Câléqoriês de produits aulres produits qestiôn courant€
divers
Molits de présentation
RAR lnlérieur seuil p.rursuttê
144,42 e
297 00 1.
81,62 €
6,36 €
9649€
472,91€
540.42 e
28,98 €
Tranches de montant lnférieur strictement à 100
Supérieur ou éoal à 100 êt intérieul stri.remenl à 1OO0
Supérieur ou é0âlà 1000 elintérieur strictemem à 5000
Supéfieur ou égal à 5000
3 Pièces pôUr
1683€
79,66 €
20,47 €.
297 00 €
155,44 €
Rélérence de la pièce Nom drr redê\Montant ,estant à rêcoù\,,'"' Moiit dê ta présentation ohservalons
116,96 €
452,441
000€
0,00 €
569 40 €
Elâl ou orqanismê d'Etat
Etat ou organisme d'Etal
Etâl ou organisme d'Etat
Etablissefi ent public natiônâl
Sociélé
Société
Société
Exercice pièce
2021
2(]19
2D1A
2016
20r5
201gî-479
2019T-621
20191-410
2018T-194
2015 T-569
2018 T-95
20?t 1-225
2016 T-651
DDCSPF
DDCSPP
DDCSPP
DOCSPF
GRDF
RECEVFI]R I
SAS ARCADI
SERVICE FT)
196 € Poursltile sans ettet
46 34 € Po|rsuitê sans elrÊt
33,32 €Polrsuite sâh§ êtfêt
6,36 € Pours0ite sans effet
155,44 € PoLrrslliiê sânq êftêt
12,15 € RAR inlérieltr seuit rlôursuite
16.83 € RAR inlûiêrr sêuit poursuile
297 0O € Poursrlilê sans êffer
rJ
1 Présentaion en non vale0rs
arrêtée àla daie du 20111/2023
O6502O SGC TARBES
90600.TARBES
Calégones de produrts
rMotils de présentalion
Exercice 2023
Numéro de la liste 6S4OS2O2LL
2 pièces présentes pour un total de
calégones el narures juridioues de débiteurs
1929,66
Personne physique - partcutier
Personne morâle dê droir pubtic - Co ectivté tedloriâte 202,OO e 1727,66 C
Décédé et demânde renseignement né0âtive
lnléièur srrictêment à 1OO
Supéieur ou égâtà 1OO êt inténeur strictemenr à 1OOO
Supé.ieur ou égât à 1OOO er intérieur stnctemenr à SoOO
Supéneurou égâl à SOOO
2018
2015
Rélérence de la pièce Nom du redevabte
2018T-1077
2015T-776
aIEDMA Jerome
ECOLE CHARLES MAI EGAR
0,00 e
202,00 €
l-127,56 e
0,00 €
TOTAL
1929,66 €
7 727,66 Q
202.00 I
202,00 €
1727 66 C
recouvler À4otifde tâ présentation
202,00 € Décédé êt dêmânde rensercneme négetve
1727,66 € Poulsuirê sans efiet
1 929.66 e Présentairon en îon valeurs
arrêtée à ladate du 20111/2023
06502O SGC TARBES
90600 . TARBES
Exeroce 2023
Numéro de la liste 6527L202tL
742 pièces présentes pour un total de
Molils de présentalion
lranches de montanl lnléieff strictement à 100
Supérieu, ou égal à 100 et inlérieu,
slriclemeni à 1000
Exercice de P.E.C
PV perquisiiion et demânde renseignernent
négâlive
Décédé et demande renseignement négative
combinaison inlructueuse d actes
RAR inférieu, seuil poursuite
180 Pièces poor
224 Pièces pour
122Pièces pou,
46 Piècês pour
3724L,07
273 Piêces pour 21 810,25 €
13 456,71 €
6 971,80 €
5 348,59 €
8151,54 €
420,02 î.
16 105.78 €
21 135.29 €
Supéieur ou égal à 1000 el inlérieur
Supérieur ou égâl à 5000 0 Pièces pour
2021
2019
2018
2017
2016
201S
2074
2013
20r7
2010
259 Pièces pour
204 Pièces pour
138 Pièces pour
69 Pièces pour
38 Piècês pôur
2 Pièces pôur
I Pièces pour
0.00 €
000€
660,55 €
13 558,50 €
10 369,19 €
7 980,34 €
2 961,36 €
1 006,58 €
372,82 A
118,59 €
193 72 €
Rélérence de la pièce Nom du rerlevâble
2016T-715435460011 AaOUIALLAAO|L
2018 T-715457840011 AAOI tt AL LA ADIL
20161-715435460011 ABOULA|tAAD|L
2016 T-71543546001 1 ABOULALLA AO|L
objer pièce
EA3
Ivlonlant renànt à recoüvrer À,ioiit de tâ préseniation
36,56 € Poursuite sans eftet
Cômbinarson inlrucluêusê d e.ies
PV perquisirion el demande renseignemenl négâtive
28,90 € Pôursuitê sans eftet
Combanâison intructueuse d actes
PV pêrquisition el demande renseignemenl négaiive
29,04 € Poursuitê sans eftet
Cômhinaison in,rucrueuse d acies
PV perquisiton el deûande renseign€ment négâtive
118 42 €PôursLrite sans eftel
Cômbinaison intrudueuse d actes
PV pèrquisition et demande renseignement né0ârive
96,70 € Poursuite sans effet
Combinaison in,ructueuse d actes
PV perquishion et demande renseignement né0ârive
193.83 € Poursuùe sâhs eftêr
Côrnbinaison iniiuctueuse d actes Padculier
EA3
EAl
EA1
20161-715437640011 ABOL'LALIAAD|L EA2
2016T-715437640011 ABOULATLAADTL Palliculier
Pâniculier
Paniculier
Pariculier
Paniculier
2016T-715437640011 AAOULALLAAD|L
2016 T.71543764001 1 ABOU LAI LA AD|L
20171"715441620071 ABOULATLAADTL
2017 r-775441620011, ABOL'LALI A ADIL
20171-71544t6200tt aBotTLALLAAD|L
2017T"?15441620011 ABOULALLAADTL
2017 T-71544640001 1 ABOU LAL LÂ AD|L
201? 1"775446400071 ABOUI AL|A AD|L
2017T-715446400011 AAOULALLAADTL
2017T"715446400011 AAOULALIAADTL
2018T-715452010011 A8ot,lALLAAD|L
2018T-715452010011 ABOULATLAÂDn
2018 T.71545201001 1 ABOU L ALLA ADIL
2018 T- 715452010011 ABOtitALLA AD|L
?018 Ï-71545784001 1 ABOU LAL L A Âr'
2018T,715457a40011 ABOUTAIIAADIL
2018 T-715457840011 ABOUI AL|A AO|L
2015T-715435460011 ABOUTALLAÂDtL
EA4
EA3
EA3
EA1
EA4
EA2
EA2
EA3
EAl
ÉA4
EA2
EA4
EA1
EA3
EA2
EAl
EA4
2019T-715461340011
2019 T-715471110011
2019 T-715461340011
AHI\,IADI, AIi-
AHÀ,IADI. AIi,
EA4
EA3
EA1
-- -- PV perquisniofl et demande renseignement négalivê 23 76 €Poursuite sans eflet
PV perqirsirion et demande renseignemenl négâtive
Combinaison intruc(reuse d actes
29 91€ Poursuite sans eflel
PV perqüisjtion et dêmande renseignement néOarjve
Combinaison rnrructueuse d acies
53.68 € Poursut€ sans et et
Combinaison inlructueuse d acles
PV perq isrrron et dênaade,Ênse,0nemenr négâfiF
169.65 € Poursu e sans eflet
PV perquisition et demande renseigneme négative
Combinaisôn intrtrcroeuse d actes
42,86 € Poursoitê sans èffêt
PV pêrquisjrion et demande renseignemenr négatve
Combinâison intfirclueuse d actes
331,62 € Poursuite sans ettei
Combinaison in,ructueuse d actes
PV perqoisition et demande renseignemenl négative
247,72 € Poursuite saÔs eftet
PV perquisition ei demande rensergnement négâtive
Combinâison intructueuse d actes
40,51 € Poursuite sans eftet
Combihâison intruclUeuse d actes
PV perquisition et demande renseignemeni néoalive
131,87 € Poursuite sans efrêl
CombinÀison inlructueuse d â.tês
PV pêrquistion et demânde renseignemênt né0âtive
32,34 €Poursuite sans efler
Cornbinaison intruclueuse d actes
PV perquisilion et demande rensêignement négâtive
110,18 € Poursuito sans eftei
Combinaison intruclLreuse d acies
PV perquisirion et demande renseignemenl néOârive
14,85 € Poursuile sâns eïel
PV perquisition êt demande renseignemenr né0ati\Æ
Combinaison in,ructueuse d actes
66,98 €Poursuite sans et et
PV perquisition et demandê renseignement néqativê
Combinaison intructueuse d actes
18,80 € Poursoitê sâns effet
Cômbinaison infrucrueuse d acrês
PV perquiskion et demande renseignement négatve
168,78 € Poursuite sens effet
PV perqui§ition et dêmande renseignement négative
Combinâison intructueuse d actes
91,54 € Poursuirê sâns êftet
Combinalson inlructueuse d actes
PV perqùisition et dêmande renseignemenl négative
22,83 € Poursuit€ sans effer
PV pârquisition et demandê renseignemenl né0ârile
Combinâisôn inlrucrùeuse d actes
236,14 € Pôursuire sans eflet
PV perquisidon et demande renseignemenr négârive
Cômbinaison intructueuse d actes
25.85 € PV carence
11,25 €PV cârence
105,22 €PV carence
Ê42 Particulier
Paniculier
Palticulier
Pâniculier
Parliculier
2019 T-715461340011
2018 T-71tt48530011
2018 T-715448530011
2018 T-71521,48530011
2018 T-715448530011
2018T-7154ÿ040011
2018 T-7152t54040011
2018T-715454040011
2018T,715454040011
20791-71547 L|100LL
?019 T,715471110011
2019 T-715471110011
2019 T-715461340011
2018 T.715455990011
AHMAT]l. AIi,
AH[,tAOl. Àti.
AHI,IADI. AIi,
AHMAOI, Ài.
AHMADI. AIi,
AHÀ,!ADI- AIi,
AHÀ,iADI. AIi,
AHI\,IADI, ÀIi.
AHr\,!ADt. Àli.
ALACIR Sahiina
2019T-715461230011
2019T-715461230011
2019 T,715461230011
2019T-71546r23001r
2018Ï-715450450011
ALIVODOVAR Rene
ALMODOVÂR Rene
ALIVODOVAR Rene
ALMODOVAR Rêne
2018T-715455990011 ALAC|RSabrinâ
2018T'715455990011 ALAC|RSabifla
2018T'715455990011 ALACIRSabrina
2019ï.715463170011 ALAClRSabrina
2019T.715463170011 ALAClRSabrina
2019T-715463170011 ALACIRSâhrinâ
2019T-715463170011 ALACIRSâbrina
2019T-715478550011 ALCARAZKassandra
?019T.715478550011 ALCARAZKaSSanùa
2019T.715478550011 ALCARAZKassandra
2019T-715478550011 ALCARAZ Kàssandra
32,73 €PV carence
71,95 €PV cârence
36,30 €PV carence
46,47 €PV carence
45,90 €PV cârenc€
199.28 € PV.ârên.ê
26,95 € PV carence
108,45 €PV carence
34,12 €PV carencè
66,37 €PV carence
33,47 €PV carence
8.90 € PV câIen.ê
191.25 € PV cârencê
17,60 € Poursuite sans effet
PV carence
75,36 € Poursuitê sâns eftet
PV cârence
22,28 € Pôursuite sans eltet
PV cârence
119,20 € Poursuile sâns eflet
PV catence
244.66 € Pôursuite sans ellêt
PV carence
33,00 € Poursuite sahs effet
PV cârence
41,78 € Poursuite sans eftet
PV.ârence
129,39 € Poursuite sans eflet
PV cerence
15,03 € Poursuite sans etfel
RAR intàieur seLril poursuite
1,39 € Porrsuite sans eflèt
RAR inlérieur seuil poursuite
1,10 € PoursLlte sâns eftet
RAR inléfiêur seu lpoursuire
8,21 €Poursuitê sâns etlet
RAR inféraèur seuil poursuite
30,51 €Poursuite sans eflet
4,13 € Poursuite sâns ellet
5,22 € Poursrrite sâns eflet
26,77 € Poursuite sens eftet
8,13 € Poursuate sahs elfet
RAR inlérieu sêuil poursuire
7.43 € Pôursuitê sàns êffÉt
RAR inlérieur seuil poursuile
1,10 € Poursrile sâns effet
RÂR inrérièrlr seuit poursuite
1.39 € Poursuite sâns èlrel
RAR inféiêur sèuil poursuite
2.20 € Poùrsuitê sâns êiter
RAR inféieur seuil poursuite
16.27 € Po rsuite sâns èffPr
RAR infé eur seuil poursuitê
19,61€ Poursuatê sans ellel
RAR inférieur sêuil poursuite
2,79 € Porrsuite sans eflel
RAR intérieur seuil pornsuire
33,21€ Décédé et dêmahde renseignemenl négaijve
EA3
EÀ2
EA4
EA1
EA3
ÉÂ'2
EA4
EA1
EA3
EA2
EAl
EA4
Ét.2
EA4
2018T'715450450011 AR[,4ANDPâscal
2018T-715450450011 ARiIÀNDPâscÂl
2018T'715460030011 ARMANDPascâl
2018T-715460030011 ARIrANDPascâl
2018T'715460030011 ARiüANDPascal
2018 T-715460030011
EA1
EA3
EA2
EA4
EA3
EA1
EA1
EA3
EA4
EA2
EA2
EA4
EA3
EAl
Ë42
EA1
EA4
E^3
EA4
EA2
EA1
EA3
2015T'715430030011 ARRIRET,lêanPietre ËA2
2018T-71545045001r ARÀ,IANDPâscal Padi€ulier
Paniculier
Particulier
lnconnue
Sociélé
Société
Société
Société
Parliculier
Paûculier
Paniculier
Parliculier
Parliculier
Paniculier
Paniculier
Parliculier
Paniculier
Pafllculier
Parliculier
Parliculier
2015 T-715430030011
2015T-715430030011
2015 T,715430030011
2017 T-715441950011
2017 T- 715441950011
2017 T-715441S50011
2017 1-77541292001 1
20771-7t544292001.L
20171-1154429200t1
20t7 r-77É4429200t7
2017T-715441950011
2015T-715429650011
2015T"715429650011
2015T-715429650011
2015T-715429650011
2018 1-7154599?0011
2017T-71S442690011
2018T,715459970011
2018T-715453230011
2018T-715453230011
2018T-715453230011
2018T-715453230011
20711-7734/,2690077
20L7't-775M2690011
2017 r"7154471400t1
2017 1-71544714007L
20171-775447140011
20181-715459970011
2077 r-71544t 140011
2017'l-7t544269001L
2018 T-715459970011
2019T-715470260011
ARRIBET Jean Pielle
ARRIBET Jeân Pierre
ARRIBET Jean Pierre
ASPE FRANCIS
ASPE FRANCIS
ASPE FRÂNCIS
ASPE FRANCIS
ASPE FRANCIS
ASPE FRANCIS
ASPE FRANCIS
ASPE FRANCIS
AVENIR SCI
AVENIR SCI
AVENIR SCI
AVENIR SCI
AVILA SANCHEz chlisti
AVILA SANCHEZ Chrisli
AVILA SANCHFZ Chisti
AVILA SÀNCHEZ chrisri
AVILÂ SANCHEZ Chisli
AVILA SANCHEZ ChriSIi
AVILA SANCHEZ ch sli
AVILA SANCHEZ Christi
AVILÂ SANCHEz chislj
AVILA SANCHEZ Christi
AVILA SANCHEZ Christi
AVILA SANCHEz chlisti
AVILA SANCHEZ Chrisii
AVILA SÀNCHEZ Ch sri
AVILA sANcHEz Christi
AVILA SANCHEZ Ch.iSIi
AZERARAK Maryline
EA3
EA1
EA4
EA1
EA4
EA3
EA1
EA2
EA4
ÊA3
EA2
Ëa2
EA4
EA3
EÀ1
EA1
Ë42
É42
EA3
EA4
EA1
EA2
EA3
EA4
EA2
EA4
EAl
EA3
EA3
EA1
EA4
ÊA1
5,38 € Décédé er demande renseignemeflr négati\,€
2041 €Oé.édé et demande rensêignemênl négative
4,25 €Oé.érlé et demande renseignemenl .régatvê
347,44 €Dêcédé et demande renseignemenr négativê
91,09 € Décédé er demande renseignemenl négârive
114,11€ Décédé et dêmande renseignement négarive
9.49 €Dé.édé êl demande .enseignement négativ€
10 32 € Décêdé et demande rensergnemenr néOalivê
1,35 €Décédé et dêmande reÔseignemèni négative
1,69 €Dé.édé el dÊmânde renseionement négÂtive
254,90 €Décédé et demânde rensejqnemenr négative
42,85 € Poursuite sens ettel
5,43 € Poursuitê sans eltet
6,87 € Poursuire sans err€i
29,05 € Poursuite sâns ettet
56,92 €Oécédé êt demande renseiOn€menr négaiive
6,28 €Décédé et demande renseignemenr néqalive
97,60 €Décédé et demaode renseignement négalive
21,59 € Décédé el demande renseignement négatjve
17,05 €Décédé et defiande renseignêmenr négalive
76,08 €Décédé et dêmandè renseignêment négativê
126,54 € Décédé et demande renseionemeni nélalivê
1,01 €Décédé et demande renseignemenr néoai'vê
0,81€Décédé er demande rensergneme nêgative
2,06 €Décédé et demande rensei0nement négative
0.28 €Décédé et demande re.seignement négativ€
11,00 €OécÉdé et demande renseignement néqarive
16,71 €Décédé et demande renseignementnéoalive
0,34 € Décédé et demânde renseiqnâment négalivê
16.91 €Décédé er demande renseignement négative
13,20 €Décédé et demande renseignement négativ€
138,02 €Comhinaison inlruciueuse d actes
PV cÂrence
37,95 €Combinaison intructueuse d âctes
PV carênce
317,93 €Combinaison intructueuse d actes
PV carencê
165,07 € Combinâison antructueuse d actês
PV carence
41.50 €Combihâison infircrueuse d aci€s
PV carence
51,99 €Combinâison intructueuse d actes
PV carenae
354,94 €Combinaiso. infructueusê d acles
PV carence
47,30 €Combinârsoh inlructuÊusê d âciê.
PVcâreôce
185,54 €Comtinaison intructueuse d actes
PV cârence
59,88 €Côhbinaison inlrucrueuse d acies
PV câreôcê
315,19 €Combinaison inlruclueusê d actês
PV cârence
42,63 €Combinâison inlructueuse d ades
PVca,ence
166,40 €Combinaison inlruciueuse d actes
PV càrencê
53,96 €Coml,inâison intruclrêuse d actes
2019T-715470260011 AZERARAKMarytine
20171.715443610011 AZERARA«MARYLINE
2017T.715443610011 AZERARAKMARYLINE
2017T.715443610011 AZERARAXMARYLINE
2077T-11544361OO1L AZERARAKMARYLINE
2018T-715448770011 AZERARAKMARYLINE
2018Ï-7I5448770011 AZERARAKMARYLINE
2OIAI71541871OOLI AZERARAKMARYLINÊ
2018T.71544877001I AZERARAKMARYLINE
2018T-715454090011 AZERARAKMa|ÿine
2018T-715454090011 AZERARAkMârytine
2018T-7154ÿ090011 AZERARAKMârytine
EA4
ÉA2
ÊA1
EA4
EA3
E,A2
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EAI
EA3
eAz
EA4
EA1
EA3 2018T'715454090011 AZERARAKMârytine Pa iculier
Padiculier
Particulier
Paniculier
Parliculier
20791-7 7547026001t
2019T-7154702ô0011
2019 T-715461390011
2019 T,715461390011
2019T-715461390011
20191-715461390011
2017T-715439320011
2017 T- 715439320011
2017 T-715439320011
2017T-715439320011
2016T-71s436090011
2016 T-715436090011
2016 T.715436090011
20161-715436090011
2016T-715434150011
2016T-715434150011
2016T-71tt34150011
2019 T"715474300011
2019T-715474300011
2019 T-715474300011
2019T-715463420011
2019T-715463420011
2019 T,715463420011
2019 Ï'715463420011
2019 T-715474300011
2019 T- 715481750011
2019 T-715481750011
2019T-715481750011
2019T-715481750011
2019T-715468780011
2019T-715468780011
2019T-715468780011
AZERARAK Mâryline
AZERARAK MâUiNE
AZERARAK À,râryline
AZERARAK Mârylane
A2ÊRARAK Mâryline
AZERARAK Maÿine
AZERARAK MARYLINE
AZERARAK MARYLINE
AZERARAK MARYLINE
AZERARAK MARYLINE
AZERARAK Maryline
A2ERARAK Marÿine
AZÊRARAK Mârÿinê
AZERARAK Iÿaryline
AZERARAK MâMine
AZERARAK t\,{âryline
AZERARAK Maÿine
BACHI Jamilâ
BACHI Jamilâ
BACHIIâmilâ
BACHlJamilâ
BACHlJamilâ
BACHIJâmile
BACHlJamila
BACHI Jamila
BAPTISTE Âudrey
BAPTISTE ÀUdIey
BAPTISTE AUdtey
BAPTISTE Ardrey
BAQUE Philippe
BAQUE Phi|Ippe
BAQUE Philippe
PV cârenco
48,04 €Combihâison intnrctueuse d actes
PV .àrên.ê
283,26 €Combinâison intructueuse d ades
PV careocê
292,94 €Combinâison infructueuse d acles
PV carence
50.13 €Comlrinaison intrudueLrse d actes
PV cârence
155,44 €Cômbinaisôn intructueuse d actes
PV cârênce
39,60 €Combinaison inlructueuse d aci€s
PV carencê
98,74 €Corhbinaison inlruclueuse d actes
PV cârênce
32,58 €Combinâison infrudueuse d actes
PV carênce
26 01€Combinâison inlructueuse d actes
PV carence
207,38 €Combinaisoh inrructueuse d actes
PV câreflce
40,83 € Combinaison in,ructueusê d à.tês
PV Iarence
32,43 €Cômbinaison iniru€lueuse d actes
PV caren.e
130,21 €Combinâisoî intructLreuse d acles
PV càrên.ê
144,02 €Cômbinaison inrructueuse d actes
PV carence
115,99 €Combinâison inlructueu§e d actes
PV .àrFn.ê
232,96 €Combinaison infructueuse d âctes
PV carencê
28 83 €Combinaison inlructueuse d acl€s
PV carence
129,32 €Combinaison infrucrueuse d acles
PV carênce
68,46 €Cômbinâison anlructu€use d actes
PV carence
17,33 €Combinaison inhudueuse d actes
PV cârênce
65,53 €Combinaison inlruciueuse d acles
PV cerence
19,70 €Combinâison inlructueuse d âcles
PV carencê
15,56 €Combinaison inlructueuse d actes
PV cârênce
115,32 €Combinâisôn infructueuse d âctes
PV carênce
21,93 €Cômbinâison intructueuse d acles
PV carence
36,58 € Poursuite sâns eftei
135,25 € Poursuite §âns effet
46.30 € Pôulrùile sàns efiêl
273,00 € Poursuiie sans etel
21.23 €Porrsuite sâns êrfer
4 40 €Poursuile sâns Êflet
32.85 € Pôrrsùite sàns êfiêt
EA3
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Pa.iiculier
Pa culier
Pa,liculier
Paniculier
Particulier
Pailiculier
Paniculier
Pa iculier
Paniculier
Sociélé
Sociéié
Sociélé
Sociélé
Pariculier
2019T-715472330011
2019 T-715472330011
2019 T'715472330011
2019 T-715472330011
2017T-715447380011
2077 1-715447 380011
20771-715447380011
2017 r -7154473800t1,
2018 T-715459S500' 1
2018 T-715459950011
2018T-715459950011
2018T,7154s9950011
2018Ï-715453210011
2018 T-715453210011
2018 T-715453210011
2018 T-715453210011
2019T-715465030011
2019T-715465030011
2019T-715480220011
2019 r-1754aO220011
2019 T.715470730011
2019 T,715460910011
2019 T-715470730011
2019 T-715470730011
2019T-715470730011
2019T-715460910011
201qT-715460q10011
2019 T-715460910011
2018T,715450320011
2018T,715450320011
2018 T-715450320011
2018T"715450320011
2018T-715,149410011
91,71 €Poursuite sâns etfel
5,57 € Poursuire sans ertel
58,05 € Poursoite sans eti€t
15,67 € Poursoite sans enet
12,38 € Poursdie sans €tfei
1,96 € Poursrilê sahs eftel
RAR intérieur seuit poursuite
2,62 € Poursuiie sans êffèt
RAR inlédeur seuit poursuire
16,85 € Poursuitê sans efier
RAR inlé eu seuit poursuite
2,07 € Poùrsuile sans eflet
RAR inréiieur seuit poursuite
16,67 € Poursuile sans effer
RAR inlérieor seuit poursuite
12,74 € Poursuite sâns efrei
RAR in,é ôLrr seuit poursuite
1,55 € Pour§uite sans effei
RAR inlé.iâur seu poursuit€
12,81€ Pour§Uitê sans et et
RAR inlérieur sêuil poursuite
37,52 €Décédé er demande renseignement néqaiive
7,98 €Décé.lé et demânde fenseignemeni néqative
59,52 € Décédé er demande renseignement néoafive
10,10 € Décérlé et demande renseignement néqativê
2,16 €Dé.ô.1é et demande renseignemenr négali\,e
18,02 € Décédé et dârnande renseignemenr néoative
2,70 € Décédé et demande renseionement négatve
16.51 €Dé.édé ei demande renseignemed négative
7,31 €OécédÉ etdemânde renseignemeni négaiive
42,71 €Dê.édéetdêmande rênseigîemenlnégâli\Æ
5,78 € Décédé €t demande rensergnâment négalive
29,98 € Dé.édé êt demande renseignement néOative
5 57 € Décédé el demande renseignement néoalive
30 l1€ Décédé et demande renseignement négaiive
32,67 € Décédé et demande ,enseionemenr négativ€
4,40 €Décédé et demande renseignemenl néga{ve
124,79 € Poursuite sans effet
30.29 € Pôùrsuirê sâns êftêr
113,12 € Poursuile sâns eftêt
28.20 € Poursuire sans eflet
15 95 € PV.àrèncê
20 54 € PV cârênce
64,98 €PV carênce
20,19 € PV cârence
119.05 €PV cârên.ê
120,03 €PV càrênce
16.23 € PV.ârênrê
70.80 € PV cârencê
58,68 € Décédé et demande rênseignement négativê
12,38 €Décédé êt dêmande renseagnêment négaiive
15,67 €Décédé er demandê .enseignement néoaiive
92,31€ Décédé et demandê renseignement négarive
2,44 € Poursuite sâns effet
PV pêrquisition et demande renselgnemenr néoâiive
18.96 € Pôursuirê sân< êfiêr
PV perquisition êt demande renseiqnement négâtive
1.93 € Pôùrrlrilê sânq ênêl
20191-7154623?OOL7
2019T-71546a780011
2019 r-713462320011
2019 T.715462320011
2019T-715462320011
2015T-715433980011
EA2
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EA1
EA3
EA4
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201 5 T-715433570011 BARAT OO Jlrânito
20151'715433570011 AARAIDOJuânito
2015T-715433570011 BARALDOJuanito
201 5 T-71543357001 1 BARAT rio J uân lo
2015-I-715433980011 BARAIDOJuânito
2015 T-715433980011 BARAT DO Juân to
2015T-715433980011 AARAIDOJUânito
EA3
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BELLANZA Seroe
BÊLLANZA Serge
BELTANZA Seroe
AELLANZA Sêrge
BOÀ,lPAS Helene
AOi\,iPAS Hrlene
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BOMPÀS Helenê
BOMPAS Helene
BO[,(PAS Helêne
BOMPAS Helene
BOIVPAS Helene
BOMPAS Helen€
BOÀIPAS H€lene
BOI\,iPAS H€lenê
AOMPAS Helene
BORDERIS HD LEADER PR
BORDERIS HO LEAOER PR
BORDERIS HD LEADER PR
BORDERIS HD LEAOER PR
BUMBU Emilia Mihaea
BUIüBU Emiliâ Miheêe
AUMBIJ Emiliâ Mihâea
BUIVBU Emiliâ Mihaea
BIJMBU Emilia Mihaêa
BU[!BU Émiliâ Mihaea
BlJrüBU Emiliâ Mihaea
BUMBU Emi|iâ Mihaea
CAZENETIVE Pierre
CAZENFUVE Pietre
CAZENETTVE Pieffe
CAZENEUVE Piere
CHAMAND LEROUX Jean P
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2018T-715449410011 CHÀMÂND LEROUX Jêan P
2OlAr-7154494!O011 CHAI\4AND IEROUX Jean P
EA1
EA4
BAQtIE Philippê
BAQUE Philippe
BAQUE Philippe
BAQUE Philippe
BAQUE Philippe
BARAI DO Juanito Pariiculier
Parliculier
Paniculier
Palliculier
Paftculier
Palliculier
Paniculier
2018T-715449410011
2016 T-715436620011
2017T-7152144620011
207 7 1-775444620017
2017 -r-7 754446200L1
2015T,715430790011
2015 T-71s430790011
2015f-715430790011
2015T-71s430790011
2017 r-7 7s410120011
20771"71544042007L
20fi r-715140420017
2077 T-7154404200Lt
20191-71s476110011
2019 T-715476110011
2019T-71s476110011
2019T-71547611001r
2014 T-715430590011
2014T-715430590011
2014Ï-715430590011
2014 Ï-715430590011
20, 6 T-715436620011
2016 T-715436620011
2016T-715436620011
2077I-71544462ü)17
2015 1" 71543320001 1
2015 T-715433200011
201sr-715433200011
2015T-715433200011
CHAMAND I EROUX Jeân P
CHAMAND LEROUX Jean P
CHAMAND I EROUX Jean P
CHAMAND LEROUX Jean P
CHAMANO LEROUX Jêân P
CHAI,IAND TEROUX JEAN P
CHAMAND LEROUX Jean P
CHAMAND LEROUX Jean P
CHAMAND IEROUX Jêan P
CHAMAND LEROUX Jêân P
CHAMAND LEROUX Jean P
CHAMAND LEROUX Jeâô P
CHAMÂND LEROUX J€an P
CHAMAND I.EROUX Jean P
CHAMAND tERotrx Jêân P
CHAMAND IEROUX Jean P
CHAMAND t EROUX Jean P
CHAMÀND TEROUX Jean P
CHAMAND TEROUX Jeâô P
CHAMAND LEROUX Jean P
CI-]AMAND IEROUX Jean P
CHAMAND TEROUX Jean P
CHAMAND LEROUX Jeân P
CHAMAND TEROUX Jean P
CHAMAND LEROUX Jêan P
CHAMÂND LEROUX Jean P
CHAMAND TEROUX Jean P
CHAMAND LEROUX Jean P
CHAMAND LEROUX Jeân P
EA2
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EA3
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EA4
EA3
EA1
PV perqrisition et demande renseigneme négaive
14,39 € Po rsuite sans eflet
PVperquisirion erdemaîdê.enseignemenrnégarive
30,25 € Porrrsuitê sâns eflet
PV perquisirion et demande renseignement négârivê
19,77 € Poursuite sans eflet
PVperquisition etdemande renseignemenrnégative
2,16 € Porÿsrlte sans eflei
PV perquisition et demande renseigremenl négative
16,51€Poursuite sàns et er
PV perquisiron e! demande renseignement ôégâtlve
45,13 € Poursuite sans eftel
PV perquishion et demande renseig.emenl négâti\,e
264,87 € Po rsuitê sans êtfet
PV perquasinon er demande renseignement néqârivê
35,67 € Poursuile sans ettet
PV perquisûon ei demand€ renseign€ment néqativê
141,07 € Pou.suile sans effet
PV pêrquisirion el demande renseignement négârive
2,36 € Poursuite sâns ef,et
PV pêrquisition et demande renseign€nenl né0arivê
20,44 € Poursuite sÀhs ettet
PV perquisition et demande renseignemenl négativê
1.89 € Pour§uite sans ettet
PV perquisition et demande renseignement ôéqalive
14,90 € Poursuite sans ettêt
PV perquisilion ei demande renseig.emenr néOative
14,29 € Poursuite sâhs ettet
PV perquisùion et demânde renseiqnement né0atvê
1,93 € Poursuite sans el,et
PV pêrqLrisltion er demande rênseignement néqative
2,44 € Polfsuite sans ellet
PV pêrquisilion ei dernande renseiqnemenl négativê
43,00 € Poursuite sans ettet
PV perquisition et dêmande renseignement négative
131,79 € Poùrsuite sâns ellet
PV perquisition et demande renseignement néqâitve
16,95 € Poursuite sans eliet
PV pèrquisirion ei demande rensei0nement négative
73,19 € Pour§uiie sans etlet
PV perquisitiorl et dêmande renseignemenl négative
21,56 € Poursuite sâns eflet
PV perquisiion el dêmande renseignemeni négative
195 98 € Poursuite sans elrel
PV perquislion et demande renseioneme négâive
24.02 € Poursuitê sans êfiêr
PV perquisùiôn ei demande renseiqnemeni néOative
96.99 € Poursuite sâns êflêt
PV perqoisition el demande renseignement négârive
2,70 € Poursuite sâns eflÉt
PV perquisition 6t demande renseiqnement négative
90.37 € Polllsuitê sâns êfler
PV perquisition êt demande renseignement négâlive
11,64 € Poursuite sâns eflel
PV pêrquisiiion el demande renseignemenl négâtivê
14,72 € Poursuite sans eilei
PV perquisiion et demande renseignemenl négarive
55.41 € Pourquiiè sahs êfiêr Paaliculier
Pa iculier
Padculier
Pa iculier
Parliculier
Palliculier
Particulier
Parliculier
Pafliculier
Parliculier
Periiculier
Paniculie.
Palliculiêr
Parliculier
Parliculier
Parliculier
Parliculier
Paniculier
Paniculier
Padiculier
Pariiculier
2014"t -715432160011
2016T-715435010011
2016 T.71ÿt35010011
2016T,715435010011
2016T-715435010011
2014 T-715432160011
20141-71543276001t
2017 r -715446570011
CHAI,,IAND LEROUX Jean p
CIIAMAND LEROUX Jean p
CHAMAND LEROUX JEAN P
CHAMAND I EROUX Jean P
CHAMAND IERoUx Jeen P
CHAMAND LEROUX Jeân p
CHAMAND I EROUX JEAN P
COLIN Cordeliâ
2017 T-715446570011
2071 r-715446510.11
2017 T-715446570011
COLIN Cordelia
COLIN Cordelia
COLIN Cordêlia
PV perquisiiion et demande renseigneme néOative
43,56 € Poursule sans êffet
PV perqrisition et demande renseignemenl négârjve
62,01 € Pou,suile sâns effet
PV perquisition et demande renseignerneflt négativê
7,66 € Poursuite sans eftel
PV perquisition et demande renseignement né0âtive
40.26 €PoUrsI e sàns eflet
PV perquisiion et demande renseignement négative
9,64 €Pnursuile sans effet
PV perquisition êt demande renseignemenl négatrve
5.82 € P.,ursuir€ sâns effel
PV perquisiion et demand€ renseignemenl néoaiive
23,01€ Poursuiie sans etfet
PV perquisitaon ei demânde renseigneme négâtive
0,22 € Pôtrsuire sâns efler
PV pêrquisition et demande renseiqnemenl négatle
8,78 €PV perquisùion el dernande rênseignement néoâtivê
37,45 €PV perq{risition et demande renseionement néoarive
7,01€ Poursuite sans et et
PV perquisiton el demande renseiqnemenl néoat!€
10,44 € PV perqüisirion d demâhde renseignemenl néoâliÿe
10,17 € PV perquisirion et demânde renseignêment négâtive
61,34 €PV pêrquisition et demande r€nseignemeflt néOaiive
42,85 € PV perquisidon et demande renseronemenl néoarive
1,74 €PV perquisition el demande renseignem€nl négarive
8,62 € PV perquisition et demande renseignement négative
1,38 €PV perquisition et demande renseignemenl né0ânve
4,25 €PVperquisition et demande renseignemenl négaive
73,74 € Porrrsùite sans ettel
PV perquisition er demande rensêignement néoarive
12,53 € PoUrs0itê sans êtfei
PV pêrquishion er demande renseiqîement négâive
48 67 €Poorsuite sans êtiel
PV perquisition et demande rensei0nement négârive
9,90 € Poursuite sâns effet
PV perquisition er demande f enseignement néoarive
660,55 € Poursuite sans eftet
PV perquisition et demande renseignement négarive
19,21 €Poursuiie sans efiet
PV carence
112 59 €Poursuite sâns effer
PV carence
87,02 €Pôursuitê sans et et
PV carence
64,23 € Poursuile sàns eltet
PV.arence
4,99 € Poursuiie sâns êfiei
PV carence
73,52 € Poursuite sans eflet
PV carence
63,36 € Poursuiie sans etlet
PV carence
194,23 € Poursuitê sàns efiet
PV carence
50,05 € PoL suite sans eliet
PV carencê
372.55 € Poursuite sâns êfiêr
EA2
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1A?
COLIN Cordeliâ
COLIN Cordelia
COLIN Cordelia
COtIN Cordeliâ
COLIN Cordelia
COLIN Cordelia
COLIN Cordelia
COLIN Cordêliâ
DA SltVÀ MATIAS Peixo
EA3
EA1
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EA3
EA2
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EA3
EA1
EA4
EA4
EA2
2018T-71s45160001r
2018.r-715451600011
2018 T-7154S1600011
2021T-730
2019 T-715465290011
20r I T-715465290011
2019 T,7 r5480910011
2017 I -775445790071
2017 T"71S445790011
2017 r -71544579007L
20181-715451260011
2018 T"71s451260011
2018 I-71545126001 1
2018 T.715451260011
DA SILVA MATIAS Peixo
DA SIIVA MATIAS Peixo
OA SILVA MATIAS Peixo
DAIFINO Cosimo.
DÊI\IETER JEAN.
DEMETER IEAN.
DÉI\IETER JÊAN.
DEI'/ETER JEAN .
OEI\,iETER JEAN.
DEÀ,1ETER JEAN ,
DEMETER JEAN.
DEMETER JEAN ,
DEMETER JEAN .
DEMETER JEAN ,
20tB 1"1L54527 2AîLL
2018 T-715452960011
2014r-7 734527200L7
207Ar -715452720011
2018 T-715452960011
2018T-715452960011
2018T-715452960011
20781-7 754527200t1
2018T-715451600011 201ST-71s4ô5290011
2019 T-715465290011
2019T-715480910011
2019r-715480910011
2019 T"715480910011
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2016T"715437310011
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2018 T-71s455080011
2018 T-715455080011
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2019T-71ÿ7MOO01r
2019 T.715476400011
2Ô19 T-715476rt00011
2019T-715476400011
2019T-715463000011
2019T-715463000011
2019 T.715463000011
2019T.715463000011
20161-71543A72001L
2017 1. 7 rE443720071
2017"t-71,5443720011
2017 1-7 75443720011
2077 1-7154437200t1
2017 1-7154424700t1
2016T- t 1543872001,t
DEI\'ETER JEAN ,
DEÀTETÊR JEAN ,
DEI!,IETER JEAN.
DEI\,iETÊR JEAN .
DEI\,IEÎER JEAN ,
DEIVETER JEAN.
DERBALI [,4arie Fernand
DERBÀLlMarie Fêmand
DERBALIMâ e Fernand
DERBALI Marie Fehand
DEWËVRE Typhanie
DEWEVRE Typhaniê
DE\/VEVRE Typhanie
DE\EVRETyphanie
DEWEVRE Typhânae
OEWEVRE lyphafllê
OEWEVRÊ Typhanie
DÊWEVRE Typhanie
DEWEVRE Typhâniê
DEWEVRETyphanie
DEWEVRÉ lyphânae
DEWEVRE Typhanie
OIEU Anlhony
OIEU Anthôny
DlÊU Anlhony
DiEU An$ony
DIEU Anthony
DIEU Anlhony
DIEU Anthony
EA1
EA4
EA2
EA4
EA3
EAZ
EA2
É44
EA1
EA3
EA1
EA3
EA2
EA4
EA4
EA1
EA3
EA2
EA3
EA1
EA4
EA2
EA4
EA3
EA1
EA4
Ë42
EA2
EA3
PV carênce
62,50 € Poursuilê sahs eftêr
PV cârence
15,15 € Poursuit€ sàns ettet
PV carenae
168,31€ Pôursllite sans effet
PV carence
22,55 € Poursuhe sans ettet
PV.arên.ê
28,55 € Porlrsuite sans effel
PV cârencê
609,60 € Poursuite sans eller
PV carence
62,46 € Poursuite sans eflet
PV pêrquisition et demande renseignemenl hégâtive
7,66 € Pôorsuite sans eflet
PV pêrquisiiion êl demande renseignement négâlive
40,58 € Poursuite sâns ettet
PV pêrquisirion et demande renseignemenl négative
9,64 € Poursuitê sâns eflet
PV perquisiiion ei demande renseignefienr néga[ve
40,88 €Combinâison intruclu6use d âcles
PV.arên.ê
12,88 € Combinaison infructueuse d acles
PV.ârên.ê
75,25 € Poorsuite sans eflel
PV carenc€
10,18 €Combinaison intructueuse d actes
PV.aience
22,55 €Cofibinaisôn inlructueuse d âct€s
PV tâtence
87,15 €Combinaison iôlnrctueuse d acles
PV cârence
28.55 €Combinaison intructueuse d ade§
PV cârence
168,31 €Combinaison inlrucluêuse d acles
PV carence
30,99 €Combinâison infuclueuse d actes
PV carence
99,99 €Combinaison inlructueuse d acles
PV cârence
24,48 €Combiiâason ihtu€tueuse d acles
PVcarence
181,46 €Combinâison inlructueuse d actes
PV carencê
0,53 € Poursuiie sans effet
PV perquisarion ei demande renseignemenl néOâtive
2.03 € Pou.suite sâhB êfiêt
PV perquisition et dêmandè renseignement négative
9.59 € Poursuitê sâns eftêr
PV perquisiion êl demande rensêrqnemeni négânve
1,62 € Poursuite sâns elfet
PV perquisition et demande renseignemenl néqativê
12,39 € Poursuite sans effel
PV pêrquisition et demande renseignement néqative
58,43 € Poursuiie sans effei
PV perqLrisition el dêmande renseignement négârive
0.66 € PôLrquiiê sàns èttêr
Particuller
Particuliea
Pa(iculier
Pa iculier
Paniculier
Paniculier
Paniculier
Particulier
Palliculier
Paniculier
Palliculier 2016T-715438720011
20161-7154387200!L
2017 1-7154424700t1
2017 T-715442470011
2017 T-71544217c0|1
2018 T-715454350011
2078 r -71544A220011
2014T"7 7544A2200L7
20181-715448220077
2078'l-71U4a22U)lL
2019T-715460710011
2014 T-715428810011
20741-71542B8IOOLL
2014T-715428810011
2011J-7\5/2AA70011.
2016T-715436320011
DIEU Anlhôny
DlEU Anthony
DIEU Ahthony
DIEU Anhony
DIEU Anthony
OIN t\,lOALA Anita
DIN MOALA Anita
DIN IT'OALA ANitA
DIN MOÀLA Anila
DIN MOALA Anitâ
DIN MOALA Anita
DJILALI Marie Claire
DJILÀLl lüarie Claire
DJILALI Mâie Cleire
DJILALI Mâriê Claire
OJILALI Maie Clake
EA1
EA2
EA3
EÂ1
EA4
EA1
EA4
EA2
EÂ1
EA3
EA1
EA2
EA4
EA3
EAl
EA3
EAl
EA4
EA]
EA2
EA4
EA4
PV pêrquisilron el demande renseignement né0ative
3,78 € Poursuile sâns efiet
PV perq(lisition et demande renseignemenl négative
4,32 € Poursuite sâns efiel
PV perquisiiion Êt demande renseigôernent né0âtive
I45 €Poursùre sans eflet
PV flerquisition êr demandè renseignement ôé0arive
41,40 €Poursuite sans eflet
PV perqujsiÙon et demande renseignemeni né0âlivê
7,55 € Pôursuite sâns eflel
PV pêrquisition et demande renseignement négative
11,81 €Poursuite sans eflèi
PV perquisition ei demande renserqnemenl néoâtive
11,00 € Poursuile sans etfet
PV perquisiiion et demande renseiqnement négattve
82,51€ Porrsuitê sahs eflel
PV pârquisirion et demânde rensei0nement né0ative
50,65 € Poursuite sâns efiet
PV perquisition ei demande rensejqnemenl négarive
13,93 € Poursuile sans efier
PV perquisirion et demânde renseignement
^égarive 12,20 € Poursuitê sâns eflel
PV perquisition et demande renseignemed né0arive
1 87 € Pourcuitê sans efiet
PV perquisilion et delnânde renseignement négaiive
0.?5 € Poursuite sans ertet
PV perquisition et demande renseignement néOative
0,33 € Pou.suiie sâns efiet
PV perquisition et demande renseiqnement négâlive
13,12 € Poursuire sans €flet
PV perquisition et demande renseignemenr négâtive
0,34 €Décédé et demande renseignement né0alive
Poùrsuite sâns êfiêr
PV perquisirion el demande renseigfement négarivê
12,04 €Décédé et demande renseiqnement négalive
Pour§uite sâns efiet
PV oerquisition et demande renseignement négâtive
O 26 €Décédé el demande renseiqnêmenr négarve
PôUrsuite sans €ttet
PV perquisitôn el demande renseignemenr négaiive
2,15 €Décédé et demânde renseignement néoativê
Poursuitê sâns eftet
PV parquisition et dêmande renseionemenl nélatve
13,75 €Décédé et demande renseignement négaiive
Poorsuite sans etfe(
PV perqujsition el demende renseignêmenl né0âtive
4,01 €Décédé êl dêmande renseignement négative
Pournite §âns et et
PV perquisùion et demande rens€ignemenr négaiive
0 52 €Décédé et demande renseignemenl négalive
Poursuitê sans efiet
PV perquisirion et demande renseignem€nt néoative
O 78 €Décédé êt demande renseionemsnt négative
Po!rsuitê sans eliêt
PV perquisidon et demande renseignemenl néoâiivê
6,07 €Décédé et dèmande renseignement négativê
Poursuitê sâns efl€t
PV perquisition et demande rênseignement négâiive
2016T-715436320011 DJ|LAL|MânieCtaire
2016T-715436320011 DJ|LAL|À,raieCtaire
2016T-715436320011 DJ|LAL|t{âfieCtaire
2015T-715431770011 DJILAL|MarieCtâire
2015T-715431770011 DJ|LAL|MârieClane
2O15J-715431770O17 DJtLÀLl Mar e Ctaire
2O75r-775432790OL7 DJ|LAI I Marê Ctaire
2015T-715432790011 DJ|LAL|MarieCtaire ËA?
Paniculier
Parliculier
Palticulier
Paxiculier
Particulier
Padiculier
Padiculier
Paniculier
Parliculier
Pa iculier
EA2 Pâniculier
Paûculier
Pe iculiêr
Paiiculier
Particuliet
20161-775431210017 DJ|LAL|MariêClane EA1
2016T-715434210011 DJtLAL|M {)Ctâire E^4
2016T-715434210011 DJltALlÀ,4areChne
2015T-715432790011 DJILALI À,lar ê Clâire EA3
2015 T-715432790011 DJlLAt lMar€ Clare EAT
EA3
201,5T-715431770011 DJ|LAL|MarieClaire E^3
2014T-715431010011 DJILALIMâflêClare EAl
2019 T-715462360011 DUaOIS FLAMAND Valeri EA4
20171-115444370017 DUAOISFLÀMANDValeri EA1
2017 r-115444370011 DUBOIS FLÀIüAND Valeri EA4
2077r-71544437o0L1 DUBoIS Fl AiüAND Valeri EA2
2017 r-71544437ooL1 DUBoIS FLAIIAND valeri EA3
2019T-715462360011 DIJBOISFLAMANDVa|ei EA1
2019T-715472580011 DUBolSFtaMANDvaleri EA1
2019T-715472580011 DUBOISFLAMANDVaIeTi 8..43
2019 T'715462360011 DUBOIS FLAMAND Vâlea EA3
2019 T-71 546236001 1 DU BOIS FL AMAND Valêri EA2
2019 T-71547?580011 OUBOIS FLAMANO Valeri ËA2
2018T-715454370011
2018T-7154ÿ370011
?018T-715454370011
2018T-715454370011
2019 T-715472580011
DOERR Elie Ft À.4ârie F
DOERR Elie EI Marie F
DOERR Elie Fi [,larie F
DOERR Elie Et Marie F
DtlBôl§ Fl aÀ/ÀNô Vâlêri
EA1
EA2
EA3
EA4
EA4
17,35 € Décédé et dêmande renseignemeni néqative
PoUrsLltte sans etfet
PV pergüisition et demande rênse,gnement négative
1 32 € Décédé êt demânde renseignement négativê
Pôlrrsuile sans ell€t
PV perquisilion et demande renseignement négatve
10,68 €Décédé êt demande .enseignêmeni négative
Poursuite sans efiet
PV pêrquisition el demandê renseignement néqarive
0,98 €Dé.édé ei demande renseignemeni négativê
Poùrsuitê sans €llet
PV pe.qutsition et demânde renseignement néqative
14,35 €Décédé et demande renseionement héoarive
Porusuite sans elfet
PV pêrql,isiton el demande.enseignement néoâtive
1,67 €Oécédé et demande renseignement négalivê
Poursuitè sans ettel
PV perquishion et demande renseignemenr néOârive
0,65 €Décédé et demande renseignement négative
Poursuite sans eflet
PV pêrquisition el demande renseigremenl néoâtive
10,99 € Décédé êr demande rensêtgnement négaiivê
PV perqui§ition et demande renseagnêment négative
168 94 € PV cârên.E '
134,89 €PV carence
55 01 €PV carêncê
37 34 €PV cârence
14 58 €PoursLrile sans efiet
PV perquisùion et demande renseignement négative
11,37 € Poursùit€ sans etlêl
PV perqui.irion ei demande renseignemênt néoâtive
48,16 € Poursuite sans eflêl
PV perquisition er demânde renseignement négâtve
10,52 € Poùrsr,ite sans efler
PV perqui§ition er demande ,enseignement négative
80,52 € PoLrrsuite sans efiet
PV perquisiron et demande renseignement néEative
13,17 € Pôursuite sans effet
PV perquiskion et demande renseign€rnenl négative
48,51 € Poursuite sans ettet
PV perquisition et demande renseignement néOâtiv€
58,44 € Poursuirê sâns elrel
PV perquisition el demand€ renseignement néoarive
18,45 € Poursuile sàns ettet
PV pâquisition ei demande renseignemenl négarivê
14,38 € Poursuile sâhs ef,et
PV pêrquishion el demande renseign€ment négative
84 24 €PourEUite sâns êftet
PV perquisition €l demandê renseignement négaiivê
108.79 € P.,ursuite sans êffêt
PV perquisition et demande renseignemenr négativê
8,26 €RAR inlédew seuilpoursuite
174 € RAR inféieur seuilpoursujte
16,40 € RAR inléieur seurlpoursuire
138 €RAR infériêur seulpoursuiie
5 78 €Décêdé er demande renseignemènl négalive
7,31€Oé.édé êl dêmande renseignementnégaiivê
32 99 €Décédé ei demande rensêionemênt négarivê
EA2
EA3
EA1
EA4
EA4
EA3
EA1
OUPOUY lüanon
DUPOUY Mânon
OUPOUY lüanon
2016r-775434210011 DJILÀIl Ma e Clâire
?019 T.715469170011
2019 T-715469170011
2ôt q T,71546S170011
2019T-715469170011
201 g r-715468270011
20191-715468270011
20tE 1"7154642700t1 Parliculie.
Pa(icUlier
Paniculiet
Paniculier
Paniculier
Paniculier
Pârticulier
Paniculier
Sociéré
Société
Société
Société
Société
Société
Sociélé
Sociélé
Sociélé
Sociélé
Socréré
Sociélé
Sociélé
Société
Sociéré
Sociélé
Sociélé
Sociélé
Parliculier
PaIticulier
Pâniculier
Parliculier
Paniculier
Parliculier
Paûculier
DUPRAT MaIcêI
DUPRAT Marcel
DUPRAT MAICEI
DTJPRAT MAICEI
DUPRAT tvlârcel
DUPRAT Marcêt
DUPRAT Mârcel
DUPRAi Marcel
DUPRAT Marcel
OUPRAT Mârcel
DUPRAT tüârcel
DUPRAT Marcel
DIJPRAT [Ialce|
DUPRAT I\,larcêl
ENP CITY S'I
ENP CITY SCI
ENP CITY SCI
ENP CITY SCI
ENP CITY SCI
ÊNP CITY SCI
ENP CITY SCI
ENP CITY SCI
ENP CITY SCI
ENP CITY SCI
ÊNP CITY SCI
ENP CI.rY S'I
ENP CIÏY SCI
ENP CITY SCI
ENP CITY SCI
ENP CITY SCI
€NP CITY SCI
ENP CITY SCI
FAKIR Sarah
2019 T-715468270011
2019 T-71S486110011
2019T-715486110011
2019 T-715486110011
2019T-715486110011
2018I,7154s9790011
2018 T.715459790011
2018 T-715459790011
2018T-715459790011
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2018T-715453670011
20181-715453670011
2018T.715453670011
2017 r-7154427800t7
2017 1-7154427800L1
20t7 r -71544278001L
2017 î-77544278OO71
2017 T-715447350011
201? 1-7 L544"t350011
2017 .t-7754473500t1
2077 r-7 754473500t1
2018 T.715451410011
2017 T-71544s98001 l
2018T-715451410011
2018 T'715451410011
2018 T-715457360011
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2019 T-715465020011
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2017T-715445980011
2017 T-715445980011
2018 T-715451410011
2019T-715464620011
42,99 €Décédé et demande renseignement négative
6,27 €Décédé et demande rerseignement négative
28,20 €Décédé êt demânde rens€ignemeni négative
4 95 € Décédé êt demande rensêignemenl négatrvê
36.95 €Décédé et demande renseignemeri négative
22,06 €Décédé et demande rênseignôment néqative
4,53 € Décédé êt demande renseiqneme négative
26.44 €Dé.édé el dêmande reoseignemenl négalive
3 58 € Décé.ié et demande renseignemenr négatrve
7,31 €Décédé êtdemande renselgnemenrnégalive
35,58 €Décédé er demande renseignement néqative
5,78 € Décédé el demânde renseignement négative
42 86 €Décédé et demande renseignement néqativê
8,44 €Décédé et demande renseignement négative
6,74 €Décédé el demande ,ênseignement néoativê
41 13 € Décérlé et demande r€nseignemenl négativê
52,51 €Oécédé êtdemande renseignementoégativë
4,39 € Décédé et demande renseignemeni négative
26 84 € Décédé et demande r€nseignemefll négativê
22,98 €Décédé et demânde renseignemeni négative
3,51 €Décédé etdemande rènseignÊmentnégaiive
157.72 € Poursuire sans eflet
84,63 € Poursuite sans ettet
26,81 €Poursuite sâns effer
89,83 € Poursuite sâns ef,et
54 31 €Pôü.sLriie sâns efiel
165,90 € Poursu(e sans eftet
317,22 € Pours{rire sâns eftet
42 90 € Poursuitè sans eflet
13,64 € Poursuiiè §âns efret
11,16 € Pour§uit€ sâns effet
128 42 € Poursuite sâns ef,êt
71,15 € Poursuite sans eflet
16.45 € Poursuile sens ettel
20,59 € Poursuite sans efiet
52,58 € Pour§(ite §ans eflel
13,84 € Poursuile sâns efiêi
11,06 € Pour§uiie sans effet
21,18 € Poursuite sâns effer
7,13 € Poursuite sans elter
PV perqlrisition et demande renseignement néoativê
7,70 € Poursuit€ sâns effet
PV perquisiiion et demande rensei0nement négative
8,70 € Poursuite sans effet
PV perquisition er demande rensetgn€menr négative
6,88 € Poursuite sâhs eftet
PV perquisition et demânde renseignemenl néoarivê
35,54 € Pôursuite sans efièt
PV perqui§irion el demande renseignement néOâtive
5132 € Poursuire sans êfiêr
PV perquisirion er demande renseignemenl néoâtive
40.07 € PnLrrsuite sâns effet
PV perquisilion el demande renseignemen négaive
9,75 € Poursuite sâns effêt
PV pêrqulsition et demande r€nseignemenl négative
139,58 €PV cârênce
88.28 € PV.ârên.ê
22 00 € PV cârêô.e
EA2
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EA1
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EA1
EA4
EÀ3
EA1
EA3
EA4
EA4
EA2
2Ol9T-715464620011 FAKIRSârâh
2019 T-715478080011 FAKTR Sàrâh
2019 T- 715478080011 FAKIR sàrâh
2019T'715478080011 FAK|RSaTâh
2019 T- 715478080011 FAKTR Sarah
?019T-775464620011 FAK|RSarah
2019T'715464620011 FAK|RSarah
EA4
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EA1
EA3
2019 T-715486930011
2019T.715468470011
2019T-715468470011
FERNANDES MATHIEU PeI
FERNANDaS MATHTEU Pel
FERNÂNDES MATHIFU Pel
EA2
EA1
EA4 Pârliculier
Patliculier
Paniculier
Paniculier
Pârticulier
PanicLrlier
2019 T- 715468470011
2019 T-715486930011
2019 T-715486930011
20191-71ÿ86930011
2019 T-715468470011
201ST-21s0
FERNANDES MATHIFII PêI
FERNANDES MATHIEU PêI
FERNANDES MATHIEU PeI
FERNANOES MATHIEU PEI
FERNANDES MATHIEU Pel
GALIN Galin
EA2
EAl
EA3
EA4
EA3
102
163,74 €PV carÊnce
74,55 €PV carênce
23.67 € PV cârence
18,70 € PV carence
27,85 € PV cârenre
129,60 € Poursùite sahs elfet
PV perquishion ei demande renseignement négâtive
4,13 e Poursuite sans eflet
PV pèrquisûoî et demande renseignemeht néoativê
28,32 €Poursuite sans êffet
PV perquisition et demande renseignement négative
2,09 € Poursuate sans ettet
PV pêrquisition et demânde rênseignernenr négâiive
19,13 € Poursuilê sâns êfipr
PV perquisition et demâôde renseignement néoâtive
5.22 € Poursuile sens êflêr
PV perquisition et demande renseignemenr néOadve
12,23 € Poursuite sâns êffet
PV pe,qùisiiion et demânde renseignemenl négative
16,27 € Poursuite sans ettel
PV perquisilion et demânde renseigoement négalive
2,79 € Pôursuite sâns effel
PV perquisition et demande rênseignement négâtive
18,31€ Pôursuite sans etlet
PV perquisition et demande renseignement néoarve
2,20 € Poursuire sâns elter
PV perquisltion et demand€ renseign€menl négative
30,89 € Poursuitê sâns effet
PV perquisiion el demânde renseignemêd néOa Vê
10,57 € Poursuile sâns etlet
PV perqLisition et demande rens€ignement négative
1 65 € Poursuite sâns effet
PV pêrqui§ition et demande renseignement néoative
186.48 €PV cârên.e
47.58 €PV cârên.ê
352,85 €PV carence
60,23 €PV cârence
433.77 €PV câren.ê
40,17 € PV cârence
130 53 € PV cârên.e
32.08 €PV câren.e
245,66 €PV carènce
158.48 € PV.ârên.ê
49.96 € PV.erèh.ê
39.89 €PV ftren.ê
305.62 0PV cârênce
82,86 €PV cârênce
230,67 € PV carence
65.45 €PV cârênce
488.52 € PV.ârèn.e
213.74€PV tàtênf;è
73,81€PV cârence
58.30 € PV.àrêh.ê
44,56 € PV carencê
260,28 €PV carence
35.20 € PV cârênc6
135.94 €PV câren.ê
14 34 €Oé.édé et demande rêns6ignement néOâtivê
2018T-715449350011 GOMTSMi.hêt
2019T-715462580011 GOMlStvtichêl
2019 T'715462580011 cOMIS [richel
2018T-715,1.49350011 GO[,llSMichel
201 I T-715462580011 GOMTS Michêt
2018I'715454830011 cOMIS[Iichêl
2018T.715454830011 colütsLtichel
2O1BT-715454830011 GOÀ,llSMichel
2018T-715449350011 cOf,rlSlüichêl
2019I-715475100011 cOMIS[,lichel
2019 T-715462580011 GOMS Mi.hêl
EA4
EA1
EA3
EA1
EA3
EA2
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EA3
EA1
EM
EA2
EAl
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EA1 2018 T-715453700011
2018 T-715453700011
20181-715453700011
2018T,715453700011
2019T-715467490011
2017 T,715447100011
2017 1-71544710001!
2017 1.715447100011
2017 1-713447 tOOOtl
2017 r -7 t5442300071
2017 r -7154423000t1
2017 T-715442300011
2017ï-71544230001r
2019T-715486170011
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2019 T-715486170011
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2019 Ï,715467490011
2019 T-715467490011
2019 T-715467490011
2018T-715459810011
2018 T-715459810011
2018 T-715459810011
2018 T-715459810011
2018T-715453080011
GoNzAIES Sândrine ou
GONZALES Sandrine Ou
GONTALES Sandine Ou
GONZALES Sandrine Ou
GONZÀLES Sandrine ou
GONZALES Sandrinê Ou
GONZALES Sandrine Ou
GONZALES Sandine Ou
GONZALES Sandine Ou
GONZALES Sând,ine OU
GONZALES Sândrine Ou
GONZALES Sând ôe Ou
GONZALES Sandrine Ou
GONZALES Sândine Ou
GONZALES Sandrine Ou
GONZALES Sândrine Ou
GONZÀLES Sandrine Ou
GONZÀLES Sandrine Ou
GONZALES Sândrine Ou
GONZAI ES Sândrine Ou
GONZALES Sandrine Ou
GONZALES Sând ne Ou
GONZALES Sânddne Ou
GONZALES Sând ôe Ou
GRIL Jean Jâcques
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EA3
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EA1
EA1
20181-7154!9350011 GOMlSMichel
2018T-715454830011 GOMTS[,iichet Padcrllaer
Parliculiêr
Paniculiêr
Pariiculier
Padiculier
Parliculier
Paniculier
Paniculier
PÂrticulier
Parliculier
Pâlllculier
Pârtr€ulier
Paniculier
20181,715459340011
2016 T-715438210011
2018 T-715459340011
2017 1-71544r12/.n11
2016 T- 715438380011
2018 T-715459340011
2018T-715459340011
2016T,715438210011
2016 T- 715438210011
2016 T-715438210011
2017 1-7 t5441120011
2077 r -7154.41120071
2017 T-1754470700t1
20t7 î-7 7544t720011
2018 T.715460230011
GRlt J€an Jacques
GRlt Jean Jacques
GRIL Jean Jacques
GRIL Jêân Jâ.ques
GRlt Jêân Jacques
GRIL Jean Jacques
GRIL Jêân Jacques
GRIL Jeân Jâ.quês
GRIL Jeân Jacques
GRIL Jeân Jacques
GRlt Jeân Jâcques
GRlt Jean.lacque§
GRlL.leân Jacquês
GRIL Jeân Jacques
GROAON Xinlia
2018 T-715458520011
2019 T-715466730011
2019T,715466730011
2019 T-715466730011
201 I T-715466730011
2019 T-715484710011
2019 r-7154A47 t9olt
20191-715484710011
2017 r-7 r54467a017t
20!8 T-715.i58520011
2018 T-715458520011
2018 T,715458520011
2018T-715451950011
2018T-715451950011
HAÀ,iED lüohamed
HAMEO Mohamed
HAIIED Mohamed
HA[rED Mohamed
HAMED Mohâmed
HAÀ,iED Mohamed
HAi,lEO Mohâmed
HAÀrEO Mohâmed
EA1
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ËA2
EA2
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EA3
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EA2
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EA1
EA1
EA3
EA4
13,40 € Décédé et.lemande rensêignement négative
48,34 €Décédé et demande rensergnement nègative
8,13 €Dé.érlé ei dêmande renseignement négative
67 41 €Dé.édé êi demande renseignemenl négalivê
9,99 € Décédé êt demande renseignement négative
1,10 €Décédé pt demânde renseignemenl négaiive
139 €Dé.édé el dêmande renseignement néqativo
13,29 € Décédé êt demande renseignemenl négaùve
86,15 € Décédé et demande renseignement négative
10 56 €Dé.édé êt demândê renseignem€nr néoalivê
4,79 €Dé.édé et demande rensêignement négaiivê
44,70 € Décédé et demande renseignemenl négarive
9,79 € Décédé èi dêmânde renseignement néqalivê
10,80€Décédéet demande renseignementnégative
3,03 € Poursuite sans eftet
PV perquisition ei denande renseignemenl négarive
22,37 € Poursuiie sâns êfiet
PV perquisiton et demande renseignement négaiive
3,83 € PoursLtite sâns eflel
PV perquisition et demand€ rense€nerned négârive
14.36 € Poursuitê sans efiêr
PV perquisnion et de,nande renseignement négarive
8,36 € Poursuùe sans effet
PV pêrquistion el demande renseignement néqative
6,60 € Po{fsuite sans etlei
PV pêrquisition et demande renseignemenr négalive
48 81€ Poursuite sans eliet
PV perquisition et demande renseignement négâtive
34,72 € PoursLtite sans êflet
PV nerquisilion et demande reôseignemeni néganve
76 22 €Poursuitè sans etlet
PV perquishion el demande renseignement nègarivê
64.48 € Poursuiie sàns effêt
PV pêrquisition et demand€ renselgnemenr négârive
11 68 € Poursuite sans eflel
PV perquisiion et demande renseiqnemenr négâtive
2,75 € Poursulle sans etfel
PV nerquishion et dêmande renseignemenr né0aive
12,68 € Poürsuite sans efiet
PV perqursition et demande renseignement négative
3,46 €Poursuite sans effet
PV Derquisition €t demande rênseigremeot négâiive
21,09 € Poursuite sâns erret
PV perquisùiôn et demande renseiqnement né0aîve
36,78 € Décérlé et demande renseignement négatiw
67,49 €Décé.ié et demande renseignement négaiive
11.49 €Décédé el demândê renseignement négative
44 11€ Décédé et demande renseignement négativê
9 08 € Décédé el demande rêns€ignemeot négalive
84,16 €Décédé er demande renseignement négative
11,28 €Décédé ei demandê renseignement négarive
51,70 €Décédé et demande renseignem€nl négative
57,81€ Dé.édé el demande reôsergnemenr néoative
9,05 € Décédé er demande ren§eignêment néoative
7,15 € Décédé êr demand€ renseignemênt négaiive
52.87 €Oécàlé el demande renseignement néqaiive
11,49 €Décédé êl demànde renseignement néoativê
9 08 € Dé.édé el demande renseignement négarive
2018T-715460230011 GROBONXintia
2018 T- 715460230011 GROBON Xintia
2018T-715460230011 GROBONxintia
2018 T- 715455570011 GROBON xintiâ
2018T-715455570011 GROBONXiniia
2018T-715455570011 cROBONXintia
2016 T'715436500011 HADJ| R tZtK brahine
2016T-715436500011 HADJtRtZtK brahine
201 6 T-715436500011 HADJI Rlztk ll brâhine
2017T-715443800011 HADJtRtZtK bfâhn,e
20, 7 T-715443800011 HADJI RtZtKl tbrahine
2017T-715443800011 rlADJl RtZtKt tbrah re
EA2
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EA2
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2018T-715455570011 cROBONXintia
2017 r -7 I5443BOAO11 HADJ I R tZtK I tbrahlne
EA3
EA3
EA2 Pârticulier
Pâniculier
Paniculiêr
Paniculier
Pa iculier
Paniculiêr
Paniculiêr
Pârliculier
Pârliculier
2018T-715451950011
20181-71s45195001r
2019 T"715484710011
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2016 T-715435090011
2016T-715435090011
20161-71543822001!
2016T-715438220011
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2016T,715438220011
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2017 T-715441850011
2017T-71ÿt41850011
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20t7 "l -7154467AOO1I
2017 T-715446780011
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2019T-715464470011
2017T-715443110011
HAMED Mohamed
HA[iED À,4ohamed
HAMED Mohamed
HAÀ,lFD Mohâmed
HAIÿEO Mohamed
HÀÀrED [,4.rhâmed
HAliv!EO Mohâmed
HAMED Mohâmed
HAÀ,4ED [,4ohâmed
HAÀIED Àrohamed
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EA2
20171 7!5143110017 KAYA Hasan
2017T-715443110011 KAYAHâsàn
2017T"715443110011 KAYÂHasan
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2018 T-715448730011 KAYA Hâsan
2018 T-715448730011 KAYA Hâsân
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2018 T-715454070011 (AYA Hesân
2018 T.715454070011 KAYA Hâsan
2018 T- 715454070011 KAYA Hâ<Àn
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2015T'715433040011 KAYAHâsan
2015 T-715433040011 KAYA Hasân
EA3
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[43
EÂ4
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EA1
2015 T-715433040011 KAYA Hasan
45 77 € Décédé et demande renseignemenr négative
67,49 € Dé.édé et demande renseignement négative
14,27 € Décédé er dsmande re.seignemeni négative
45,46 € Oécédé er demande renseignemen! négairve
8,71€Décédé êl demânde renseignement négaive
70 83 €Décédé et demande renseignement négative
10 97 € Décédé et demande renseignemenl néqativ€
8,98 € Décé.jé et demande renseignemeni néoalive
58.15 €Décédé er demande renseignemeni négâtive
7,13 €Décédé et demande renseignement négâtive
35,51€ Décédé et demande reôseignement négâtive
64,98 € Décédé et demande renseignement négative
8,36 €Décédé et demânde renseignement négâtive
10,47 €Décédé et demande renseignement négalive
43,98 €Décédé et demande r€nseignemenl négalive
38,15 € Décédé er demande rensêignemênt négalive
9,45 €Décédé et dëmande renseignement négative
7,55 €OÉcédé et demânde renseignemênt négâlive
14,53 €RAR inléieul seuilpoursuile
0,21 €RAR in,érieur seuil poursuite
39,22 €Combinaison inlrudueuse d actes
PV carence
5,13 € Combinaison intructueuse d actes
PV cârênce
31,14 €Combinâison antructueuse d àcies
PV rerên.ê
6,41 € Combinâison intru€rueuse d actes
PV cârênce
24,61 € Combinaison in ructueuse d actes
PV carence
3.58 €Cômbinâison inlructueusê d actes
PV calÊôce
26,84 €Combinâison intructueuse d âctes
PV carence
4 53 €Combinâison infructuêuse d actes
PV cârence
3,85 €Combinaison inlruclueuse d actes
PV.àrê^.ê
25,70 €Cômbinaison rnlructueuse d actes
PV.ârên.ê
4 87 €Comlrnaison intructueuse d actes
PV.eren.ê
28 47 €Combinaison infrucllr€use d actes
PV cârence
3,70 €Combinâison infruclueuse d actes
PV cârênce
4,65 €Combinâisôn lnrrùcrueuse d actes
PV cârencê
25,00 €Combinaison infruclueuse d actes
PV carence
32,51 €Combinâisôn inlruciueuse d acies
PV carence
5 23 €Combinâisôn in,ructuêuse d actes
PV cârence
27,12 € Cômbilaison inlructueuse d actes
PV carence
4,14 €Comlrinâison inlructueuse d actes
PV cârencê
FAl
EA2 2016T.715434300011
2016T-715434300011
2016 T-715434300011
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2019 T-715461380011
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201S T-715470600011
2019 T-715470600011
2019 T.715470600011
2019ï-7152160930011
201S T.7154710000r 1
2019 ï,715471000011
2019 T-715460930011
2019 T-715460930011
2019 T-715460930011
2019 T-715471000011
2019T-715471000011
201§ r-71547204007L
2019T-715472040011
20791-715472D40071
2019 T-715472040011
KHADDI IMANE
KHADDI lmane
KHADDI lmane
KHÀDD| lmane
KHADDI lmane
KHADDI lmane
KHADDI IMâNè
KHADDI hane
KITENGE Fâchidi
KITENGE Râchidi
KITENGE Ra[hidi
KITENGE Râchidi
EAz
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EA4
EA1
EA3
EA3
EA2
EA1
EA4
3 2,01 € Cômbinaison intruDrueuse d âcies
PV carence
3,96 €Comtinaison intructueuse d actes
PV aârencê
26,23 €Combanâison inlructueuse d acles
PV carence
4,99 €Combinaison intructueuse d âcres
PV cârence
3015 €Combinaison in,rucrueuse d actes
PV cerencê
34,37 € Combinâisoh intructueuse d actes
PV carence
4,31 € Combinaison intruclueusè d actes
PV carence
5,40 €Combinaisoô infructueuse d âctes
PV carence
27,15 €Combanaison intructuêuse d acles
PV cârence
5,22 €Combinâison infructueLrse d acres
PV carênce
30,53 €Combinaison intruDtueuse d acles
PV aârence
4,13 € Combinat§on intruclueuse d act€s
PV carence
27 01€Combinaison inlructu€use d actes
PV carence
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PV carênce
4 13 €Combineison infructueuse d actes
PV carence
25,51 €Combinâison intmdueuse d âcies
5,22 €Combinaison infructueuse d âctes
36 67 € Poursuite sàns eflet
PV perquisirion et demande rênseignement négatile
4,95 € Polirsuite sans eflet
PV perquisinon et demande renseignement négâive
36,95 € Poursuite sans efler
PV pêrquisition el demânde renseionemenl négârive
6.27 € PoLrrsuite sâns effet
PV pè.quisinon et demand€ renseignern€nl négativ€
20,96 € Porirsuite sans eftèt
PV pèrquisition el demande renseignement négârivê
4,95 € Poursuite sans etlet
PV perquisition et d€mande renseignement néoâtile
28,26 € Pôùrsuitê sâns effêt
Pv perquisition et demând€ renseignemenl négariv€
6,27 € Poursuile sahs ettet
PV perquisirion et dêmande renseignemenl négati\Æ
O 35 €Combihaison intructueuse d actes
RAR jhlérieul seuit poursuite
2,06 €Cômbinâison inlrucrueuse d actes
RAR inléfieur seuil poursuite
12,72 €Cômbinâison inlructueusê d acles
RAR inlérieur seuil poursuhe
0,28 €Cômhinâison iôlrucrueuse d actes
RAR intéiew seuil poursuite
Pâniculier
Paniculier
Pârticulier
Parriculier
Pa(iculier
Particulier
Particulier
Parliculier
Parliculier
Paniculier
Palliculier Palticulier
Pâniculier
Pârticulier
Paniculier
Paniculier
sociéré
Sociéiè
Sociélé
Société
Pa culier
LAlANNERIESCI
LATANNERIÊ SCI
LATÀNNERIE SCI
LA TANNERIE SCI
LAGACHE Sârâh
LAGACHE Sarâh
LAGACHE Sarah
LAGACHE Sarâh
LAGACHE Sarah
LAGACHE Sarah
LAGACHE Sarah
LAGACHE Sâ.ah
LAGACHE SaIâh
LAGACHE Sarâh
LAGACHE Sarân
LAGACHE Sarah
LAGACHE Sarah
LAGACHE Sârah
LAUGA Alain
LAUzE Eugenê
LAU2E F{rqene
LAUZE Euqene
LAUZE Eugene
LAUZE E!gène
LAUZE Fu0ene
LAUZE FUOêne
LAUZE Eugenê
MEDAN GERARO
MEDAN GERARD
IÿEDAN GERARD
MEDAN GERARO
MEDAN GERARD
MEDAN GERARO
MEDAN GERARD
MEDAN GERARD
MEDAN GERARD
IVEDAN GFRARD
2019T-715460560011
2018 T- 715453820011
KIlENGE Rachidi
KITENGE RAChidi
Èa2
EA3
?019T-715460560011 K|TENGERachidi
2018T-7154$420011 K|TENGERachidi
2019r-715460560011 K|TENGERachidi
2018T-715453820011 KTTENGERâchidi
2018T'715453820011 KITENGERachidi
2019T715450560011 KITENGERachidi
EA3
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2019T-715483320011
201q T-716443320ô1 1
2019 T- 715483320011
2019 r"7754A332(1017
2018T-715457300011
2018T-715457300011
2018T-715457300011
2019 T-715454970011
2019 T-715464970011
2019 T-715464970011
?019 T-715464970011
20191"715481160011
2019T-7154A1160011
2019 T-715481160011
2019T-715481160011
2018T-715457300011
2018T"715451510011
2018T-715451510011
2018 T- 715451510011
20181-715451510011
2017 1"7 t543924001L
20171-715439240011
20t7 r.71543924007L
2077 1-715439240071,
2019 T"715481890011
2019 T-715481890011
2019 T-715481890011
2019 T-715481890011
2019T-715466150011
2019T-715466150011
2019 T,715466150011
2019T-715466150011
2019 T-715487810011
2017 T-715,147650011
?o17 r-7 754476500tt
2077 1-7 75447650011
2019 T-715468060011
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2019 T-715468060011
2019T-715468060011
2019 T- 715487810011
2019T-715487810011
2017 ï -1154476500rt
5,22 €Cômbinaison int.uctueuse d acles
RAR infâieur seud poursuite
12,20 €Combinaison in,ructueuse d ades
RAR inférieur seuit porlrsuiie
4,13 €Combinaiso. intructueuse d acies
RAR inlâieù seuit poursuite
30,53 €Combinaison inlructueuse d actes
2 09 €Comhinâison in,ruciueuse d acrès
RAR infâieur seuit poursuite
9,76 €Combihaison inlructueusê d acies
RÀR inférieur seuil poursuire
1,65 €Combinaison infructueuse d acies
RÀR inlériêur sèuil poursuite
27,01 € Combinaison int,uctueuse d actes
RAR iniérieur seuit poursuite
38 41 € Poursuite sàns erfet
7,43 € Poursuite sans effei
55,42 € Poursuite sans effet
9,40 € Poursuite sâhs effer
15,40 €PV cârence
67,00 €PV carence
19.50 €PV rârênce
102.20€ Pv cârênce
60,06 € PV.arence
13 75 € PV carênce
17,41€PV carence
62.95 €PV cârênce
19.50 €PV cârên.ê
15,40 € PV.arence
114,95 €PV carence
63,87 € PV cârence
0,18 €PV cârencê
0 01€ PV carence
0.10 €PV carence
0,03 €PV càrcnce
60.78 €PV câ€n.e
373.34 € PV.elen.ê
702.10 € PV cârence
108.78 €PV cârÊôcê
381,79 €PV cârence
51.15 €PV carênc€
183,72 €PV carênce
64,76 €PV carence
39.88 € PV cârên.e
296,48 €PV carêncê
149.92 € PV.ârên.ê
50 48 € PV.ârên.ê
24,78 €Décédé et demande renseignement négative
4 59 €Décédé et demande r€ns€ignement négâlivê
27 57 €Décédé et demande ,enseignement négalive
35,10 € Décédé et dêmande renseignement négative
6.27 €Oécédé er rlêmande renseignemed négarive
29.23 €Décédé et demânde renseionemeôt négati,,e
4,95 €Décédé er demande renseignement néqa$ve
36,86 € Décédé êr dêmahde renseignement négaiive
3.85 € Décédé êl deoande reflsei0nement négativê
28,73 €Décédé êi dêmânde renseignement négalivo
5 74 €Décédé et demande renseignement néqati\,e
EA1
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Particuliêr
Particulier
Parriculier
Pârliculier
Particulier
Paniculier
Parliculier
Paniculier
Paniculier
Parliculier
Particulier
Padiculier
l\,1EYFR Nâlhâlie
[,4EYÊR Nâthalie
MEYFR Nâthalie
l\,1EYER Nathalie
[,iEYÈR Nalhalie
MEYER Nalhalie
lüEYER Nalhalie
[,] EYER Nathâlie
MEYER NâIhâIie
MEYFR Nâlhaliê
IVEYER Nathalie
[,lEYFR Nâthatie
MIRRALES Vinceni
[IIRRALES Vifuent
I\,ilRRAt ES Vincent
MIRRALES Vincenl
OCHOA ELISABETH
OCHOA ELISABETH
OCHOÀ ETISAAETH
OCHOA ELISABFTH
OCHOA ELISABETH
OCHOA ELISÀBETH
OCHOA ELISÀBETH
OCHOA ELISABETH
OCHOA ELISABETH
OCHOA ELISABETH
OCHOA ELISABETH
OCHOA ELISABFTH
OLIVEIRA PâUlâ
OLIVEIRA Paula
OLIVEIRA Pau|â
OLIVEIRA PaUIâ
OLIVEIRÀ Pâula
OLIVFIRA Paulâ
OLIVEIRA Paula
OLIVEIRA Paulâ
OLIVFIRA Paule
OLIVEIRA Paula
20r9 T-715487810011
2018T-715{53100011
2018 1" 715453100011
2018 T-715453100011
2018T,715453100011
2019 T-715473590011
EA3
EA3
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EAzl
EA3
4,87 €Décédé el demânde renseignemênt négatjve
6,27 €Décédé er demânde rênseignement négatve
30 74 €Décédé et dêmande rerseignement néqative
36,74€Décédéetdemande renseignement négalive
4,95 €Décédé et demande renseignemeor néqalive
94 29 €P.lursuite sâns ettet
PV .arÊncè
74,49 € Poursuite sâns efiêr
PV carence
555,97 € Poursuite sans efiel
PV.ârcnce
260,26 € Poursuite sans ettet
PV carence
13,53 €PV carence
22,55 €PV cârênce
8,99 € PV carence
108,05 € PV càrênce
64,09 € PV cârence
14,58 €PV aârence
18,45 €PV cârence
11,38 €PV cerence
4,34 €PV cârence
67,07 €PV cÀrênce
32,18 € PV carencê
8,39 € PV cârence
14,30 €Décédé et demande renseignement négaiive
2,44 €Décédé êt demande rênseignêment négative
21,33 € Décédé et demande renseignement négativê
1,93 € Décédé el demande rensergnement négative
10,79 €Décédé er demânde renseignement négative
40,65 € Décédé et demande renseiqnement négalive
8,53 € Décédé er demande renseigneme négati!1e
63,64 €Décédé el dêmande renseignement négative
4,87 €Décédé et demande renseignement négative
28 72 €Décédé êt demande rensetgnement néoarive
3,85 €Oécédé et demande renseiqnemeni négalivê
28,47 €Décédé et demande rônseignement négative
34,90 €Décédé et demande renseignement néqativê
4,68 € Décédé et.lemande rênsejgnemenr négalive
5,92 €Décédé et demande rênseiqneme néqatave
24,73 €Décédé et demande renseignemeht néqaive
50,98 €PV cârencê
6,47 € PV carence
8,10 € PV cârence
34.87 €PV cârên.ê
99,91€PV carence
24.48 € PV câicn.ê
181,48 € PV câ{Ênce
30.99 €PV carence
16,62 €PV caronce
13,20 €PV carênce
71,45 € PV cârence
7,34 €PV carence
148.66 €PV cârêncc
436.77 € PV.ârèn.è
117,43 € PV carence
868.29 € PV.ârên.ê
6.60 € PV.ârên.ê
2019T-715473590011 MEUBRYSylvie
2019T-715473590011 i,4EUBRYSytvie
2019 T-715,17359001 1 M EUBRY Sylvie
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2019 T- 715474930011
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2019r-715462690011
2019 T.715462690011
2019 T-715462690011
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2019 T-715474930011
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2018T-715453320011
2018T"715453320011
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2019 T-715475630011
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2019ï-715475630011
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2017 T- 715439520011
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MEOAN GERARD
MEDAN GERARD
MEOAN GERARD
MEDAN GERARD
MEDAN GERARD
MEUBRY Syluê Paniculier
Pafliculier
Padculier
Paniculier
Particulièr
Parliculier
Paniculier
Paniculier
Pâniculier
Etab- pub. Etal étr.. Ambassa.
Etab. pub Elal étr., Ambâ§sâc
Elab. pub, Elat étr., Ambassar
Elab. pub, Elal é1r., Ambassac
Êlab. pub, Elal étr., Ambâssa.
Etab. pub, Etal é1r., Ambessec
Particulier
Paniculier
Particuli€r
Pariiculier
Paniculier
Parliculier
Particulier
Pâniculiêr
Particulier
Paniculier
Pa culier
Paniculiêr
Paniculier
2018 1-71544 9030011
2019T-715472520011
2018 T.71s449030011
2018 T-715449030011
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2019I -7151725200t7
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2017 T"715445130011
2017 T-715445130011
2017 T-715445130011
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2017 T-715439550011
2017 T-715440490011
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2010 T-715488440011
2010 T-715488440011
2010 T-715488440011
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201 1 T.715488780011
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2018 T' 715453050011
2019 T-715467730011
2019T-715467730011
2019T-715467730011
2019 T-715467730011
2018T-715459170011
2018r-715459170011
2018I-7154591?0011
2018T-715459170011
OLIVEIRA Pâ lâ
OLIVEIRA Paula
OLIVEIRA Paula
OLIVEIRA PaUIa
OLIVEIRA Paula
OLIVEIRA Paùla
OPH 65
OPH 65
OPH 65
OPH 65
OPH 65
OPH 65
OPH 65 PR 3OBIS AV ST
OPH 65 PR 3OBIS AV ST
OPH 65 PR 3OBIS AV ST
OPH 55 PR 3OAIS AV S1
PINCHON EMERY
PINCHON EMFRY
PINCHON EMERY
PINCHON E1\,4ERY
PINCHÔN EMFRY
PINCHON EI\,4ERY
PINCHON EMERY
PINCHÔN EMFRY
PINCHON EI\,IERY
PINCHON EMERY
PINCHON EI\,lERY.
PINCHON EMERY,
PINCHON EÀ,IFRY,
PINCHON FMERY S/C I\,IAI
PINCHON EMERY S/C [,'AI
PINCHON EMERY S/C MAI
PINCHON EMERY S/C IVAI
PINCHON EMERY S/C IVAI
PINCHON EMERY S/C MAI
PINCHON EMERY S/C MAI
PINCHON EMFRY S/C I\,4AI
PONS RAYIüÔNDE
PÔNq RAYÀ,IONDE
PONS RAYI\,4ONDE ,
RAMEAU Jânine
RAIüEAtl Janine
RAI\,lEAU.laninê
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EA3
EA1
EÀ4
EA2
35,09 €PV carence
17,41€PV cârence
49.29 € PV.âren.e
I 36 € PV.eren.ê
13.75 € PV cârencê
59.07 € PV.àrFn.ê
102,63 €PV cârênce
42,76 €PV cârênce
10.13 € PV.àrèn.ê
8.09 € PV.ârèn.6
61 93 € PV.Àrên.ê
5 39 € Décédê ei d€mande rensergnement néqative
14,20 €Décédé êl demande rerseignement négative
42,63 €Décédé et demande renseignemeni négative
6,75 €Décédé êt demande renseignement négalive
7.52 €Décédé et dêmande renseignement négalive
33,30 €Décédé et demande renseignement négative
64,96 € Poursuite sâns ellet
7.01 € Poorsuitê sâns ellet
49,56 €Poursuite sâns eflêt
8,99 € Poursuiie sans eflet
11,87 €Oécédé ët demande renseiqnement négarj,,€
10,98 €Décédé et dêmandê reflseignemenl négatjve
11,35 €Décédé et demande rensei0nemeni négalive
12,51 € Décédé el demande rens€ignement négat\,€
9,66 € Décédé ei demande rsnseignement négative
13 94 € Décédé et demânde renseignem€nt négati\,1e
12,58 €Décédé êr demande renseignement néqatjve
11,89 €Décédé el demaôde renseagnemenl négali\,€
11,85 €Oécêdé et demande renseignement négative
12,32 €Décédé et dèmânde renseignement négalivê
11.09 €Décédâ et demande renseignement négative
28,48 €Décédé et demânde .enseignement négative
24,27 €Décédé et demande renseignement négative
4,53 € Décédé ei demande renseiqnemenl négaiive
2,59 €Décédé ei dêmande renseignemenl négative
3,33 € Décédé el demande renseiqnement négarive
24,90 €Décédé êl dêmande renseignemenl négative
22.00 €Oécédé el demande renseignement négative
4 32 €Oécédé el demaflde rensei0nement néoative
27,98 €Décédé et demande renseignement négative
30.20 € Décédé êt demande renseignement négative
3,32 €Décédé et demande rens€igoement négatve
2,55 €Décédé et demande rênsêignement négalrve
3,32 €Décédé et demande renseignement négative
6,28 € RAR inlérieu seùilpoursrite
13,14 € RAR i.fériêui sêuilpoursuite
17,87 € RAR inlériêur seuilpoursuite
13.23 € Décédé êl demande renseignement négative
77,51€ Décédé er demande renselonemenr négarivê
38,70 € Décédé êl demaode renseignêment négativê
7,70 €Décédé et dêmande renseignement négative
57,36 € Décédé et dêmânde rens€ignement néoâtiv€
9,75 € Décédé âl demande renseignement négatve
5 22 €Décédé et demandê renseignement négalive
26,13 € Dé.édé et d6mând€ renseignement négative
4 13 €Décédé et demande rensergnemenr négative
30,51 €Dé.édéetdelnande renseignement néqative Pârliculier
Paniculier
Parliculier
Particulier
Particulier
Padiculier
Paniculier
Particulier
Particulier
Pani€ulier
Particulier
Padculier
Pâdiculier
Paniculier
Paniculier
Paniculier
Padiculier
Paniculier
Elat ou or0anisme d'Etat
Elat ou organismê d Etat
201 I T-71545305001 1
2018T-715453050011
2019 T-715460900011
20191-715460900011
2019 T- 715460900011
2019T-715470920011
2019T-71s460900011
20191,715477500011
2019 T-715477500011
2019 T-715477500011
2019T-?15477500011
2019 T- 715479930011
2019T,715479930011
2019 T-715479930011
2019T,715479930011
2019 T"715484560011
2019T-715484560011
2019 T.715484560011
2019 I-71s484560011
2019 T-715473230011
2018T-715454700011
2018T-715454700011
2018T-715454700011
2018T-715454700011
2019 T-715461510011
20191-7154707 40011
2079 r-715470740071
2019T-715470740011
20191-715/70740071
2019T-715466200011
2019 T- 715466200011
2019T-71s466200011
2019 T-71548s130011
2019T-71ÿ85130011
2019 T-715485130011
2019 T-715485130011
20\7 1-7 L54470400\L
RA[,4EAU Janine
REY Jean
REY Jeâ6
REY Jean
REY Jêan
REY Jean
RoDRIcUFS FOURNTE Dor
RODRIcUES FOURNTE Dôr
RODRIGUES FOURNTE Dor
RODRIGUES FÔURNIE DoI
ROUVÊLLAT GI]Y
ROIJVELLAT GI'ÿ
ROUVELLAT GUY
ROIJVEILAT G{IV
SANCHEZ Flôrêtte
SANCHEZ Floretle
SANCHEZ Florelte
SANCHEZ Floretlê
SANTOI ARtA Gisete
SANIOLARlA Gisete
SANIOTARTA Gisete
SANTOI-ARIA Gisete
SANTOIARTA Gisele
SANIOIARIA Gisete
SOUSA SôARES Maria
SOUSA SOARES Maia
SOUSA SOARES Ma a
SOUSA SOARES Maria
VOIILON Manolita
VOILLON Manotita
VOItLON Mânôlitâ
VOILLON Àrenotita
VOILLON Manotita
VOILLON [,lanolirâ
VOILt.ON Manoliia
35EIVE REGIMENT ARTILL
EA1
EA4
EA1
EA2
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EA1
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EA3
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EA2
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EA3
EA2
EA1
50 22 €Oécédé er demande renseignemenl né0ative
10,45 €Dé.édé et demânde renseignement négalive
8,49 €RAR inrérieur seuit Doursuite
4,07 € RAR intéieul seùtpoursuiie
0,55 € RAR intérieur seu[ poirrsuite
11,74 € RAR iôtéieu seuitpoursuile
0.70 € RAR inférieur seuitpoursu(e
34,31 €PoL SUitê sans effet
0,35 € Po0rsuite sans eflet
0,28 € Pôursuite sàns etfet
2,06 € Pouisuite sans efiel
30,79 €Décédé et dehânde renseignement négative
-5
22 €Dpcédé et dpmânde rensêrqnement négarive
25.51 € Decêrté er dêmande rpnse,;nemed négafivê
4,13 € Décédé et dêmandê renseignement néqarive
23,01€PVcarence
7,52 € PV carênce
5,93 €PV carence
44,33 € PV cârence
11,02 €Décédé êt demande r€nseignement néga1iv€
?3 55 €Dé.êdé er dernande rense,gnerert negÀhvc
4.53 €Dé.édé êr demâ4de renseigneoeni nêSarve
26 .4 € DécÊdé êt demande rense,;nemen, négatrve
3.58 €Oérêdé et dèmande rensàgnemeni negdtive
12 51 € Dêcêdé er demande rensergnpment négaive
25.58 € Dê.êde êr demande rense,gnêmenr nêgarve
4.13 t Décédê et dêmânde,erseignemenl negâlive
5,2? €Décêrlé êt dêmande ,ense,gnemenr negafive
30.79 € Décédê er demànde renseigneme.t negativê
35,58 €PV carênce
49,09 €PV cârence
28.73 €PV carênce
5,23 €PV carence
39 00 € PV carênce
85,27 € PoursLrit€ sâns eflet
RAR inlérieur seuit pour§uire
lOTAL 37 247 07 e
ole Conseil municipal de la Commune de Taôes - Séance du .lg décembre 2023 - 1B h OO
N' 23.222. BUDGET PRINCIPAL 2023 DU CENTRE COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE SUBVENTION D'ÉQUILIBRE
SUPPLÉMENTAIRE
Rapporteur : Mme Doubrère , adjointe au Maire.
Le Centre communal d'action sociale de la ville de Tarbes (CCAS) est amené à assumer diverses charges d'exploitation non prévues lors du vote du budget primitif 2023.
À défaut de pouvoir solliciter des flnancements nouveaux à même de couvrir ces charges, il sollicite une subvention exceptionnelle de la ville de Tarbes.
En premier lieu, le CCAS sollicite la Ville pour bénéficier d'une subvention exceptionnelle d'un montant de 145 000 € pour l'exercice 2023, sans laquelle le compte administratif de son budget principal serait déficitaire.
Le budget du CCAS a été construit en 2O23 grâce à l'absorption de l'excédent 2022 de 391 523,28 € et la subvention de la Ville de 2 400 000 €.
Plusieurs éléments sont venus impacter les budgets du CCAS :
1. L'augmentation du nombre de bénéficiaires seniors dans le cadre de la
distribution des repas: 5 000 repas supplémentaires ont été enregistrés en 2023, générant des coûts supplémentaires d'achats de repas à la cuisine centrale.
2. L'inflation touchant l'ensemble des produits et notamment les denrées
alimentaires (14.5 yo sur un an) a fortement impacté tous les services du CCAS et surtout l'épicerie sociale.
Le CCAS subit également l'augmentation du coût de l'énergie, plus particulièrement l'électricité et le gaz, sur chacun des sites exploités par le
CCAS.
3. Le dédoublement des ateliers seniors qui a entraîné des dépenses
complémentaires d'animations ont fortement impacté le budget du pôle seniors.
4. Une croissance de la masse salariale plus importante que prévue notamment
due à deux recrutements nécessaires au sein de l'épicerie sociale et dans les crèches.
Cela représente un besoin de financement supplémentaire de 145 000 €.
En second lieu, le CCAS est amené à devoir prendre en charge le déficit d'exploitation de son budget annexe « Résidence autonomie de la Cité des Roses », à hauteur de 174 000 € pour l'exercice 2023, par une subvention sans laquelle le compte administratif serait défi citaire.
Concernant ce budget annexe, différentes charges se sont avérées plus importantes que prévues : a
Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 18 décembre 2023 - 18 h 00
Une augmentation du coût des fluides,
Une croissance du poste alimentation du fait notamment du recours au service de Cuisine centrale de la ville du fait de la rénovation en cours des cuisines de la Résidence,
Des dépenses de personnel en hausse en lien avec la mise en place du RIFSEEP.
a
a
En parallèle, les recettes ont été plus faibles que prévues du fait de la vacance de certains logements durant leur réfection.
Cela génère un déficit de 174 000 € pour la Résidence Autonomie.
Le ccAS doit prendre en charge ce déficit dans le cadre de son budget principal, sans toutefois disposer des ressources nécessaires. Le ccAS sollicite donc une prise en charge intégrale par le budget de la ville, pour reversement au budget annexe de la résidence autonomie de la cité des Roses.
Afin de prendre en compte ces dépenses supplémentaires pour chacune des deux entités, I'octroi d'une subvention exceptionnelle de 31g 000 € (145 000 € pour le CCAS et 174 000 € pour la Résidence Autonomie) est sollicitée par le CCAd.
Après avis favorable de la commission Administration générale, Finances, Ressources humaines et commande publique du 11 décembre zozz, il est proposé au Conseil municipal :
- d'approuver l'octroi au CCAS d,une subvention exceptionnelle supplémentaire en fonctionnement de 319 000 € pour I'année2O2i: - d'autoriser Monsieur re Maire, ou son représentant, à signer si besoin tout
document à cet effet.
Les crédits nécessaires à la réalisation de ces opérations seront inscrits sur la prochaine décision modificative du budget principal.
Nombre de conseillers en exercice :
Présents ou représentés à la séance
Z+J
40
Pour:
Contre :
Abstention :
N" 23-223 - VENTE DE CARAFES « EAU DE TARBES, EAU DE
TABLE, TARBES VILLE DURABLE »
40
0
0
Ces propositiorrs sorrt adoptées.
Rapporteur : Mme Beltran , conseillère municipale Conseil municipalde la Commune de Tarbes - Séance du 18 décembre 2023 - 18 h 00
L'eau en bouteille est une ressource qui coûte cher à l'environnement. Elle peut coûter jusqu'à 10.000 fois plus si l'on tient compte de l'énergie utilisée pour la mise en bouteille, les livraisons et le recyclage des contenants.
Depuis 2011, la ville de Tarbes effectue une opération de sensibilisation à l'environnement et de valorisation des ressources locales intitulée "Eau de Table, Eau de Tarbes, Tarbes ville durable". Elle consiste à distribuer à des cafetiers et restaurateurs des carafes promotionnelles en verre. Ainsi, les entrepreneurs locaux deviennent les ambassadeurs des efforts déployés par les services municipaux et communautaires pour préserver et promouvoir la qualité de notre eau. Le contexte environnemental dans lequel elle s'inscrit aujourd'hui ne fait que conforter la Ville dans le bien-fondé de cette action. Nos ressources sont précieuses, tout comme notre planète, et cette carafe est porteuse de ce message.
En parallèle, les habitants du territoire et les touristes peuvent se procurer cette carafe à I'occasion du Téléthon, en échange d'un don à I'association d'intérêt public AFM TELETHON, et à l'Office de Tourisme de Tarbes, dans une optique de valorisation de la ville et du territoire.
Au fil du temps, la bouteille est devenue un objet de collection, favorisant la réussite de l,opération. Plusieurs artistes locaux ont collaboré avec la ville pour le décor: Jean-François Larrieu, Albert Lemant, Xavier Saüt, Hol-Arts, Alain Laborde Laborde, Delphine Manuguet, Danièle Montessuy, Loïc Morin et Romane Brehier. De grands événements d r,r territoire ont été mis à I'honneur : Equestria, Tarbes en Tango, le Tour de France. ..
Pour l'édition 2024, année placée sous le signe de l'olympisme, c'est le thème du Relais de la flamme olympique, de passage à Tarbes le 19 mai 2024, qui a été retenu- Le visuel a été réalisé par le service Communication de la ville de Tarbes.
Sur avis favorable de la commission Administration Générale - Finances - Ressources Humaines et Commande Publique du 11 décembre 2023, il est proposé au Conseil municipal :
d'autoriser Monsieur le Maire à céder gracieusement 1000 bouteilles à l'organisation du Téléthon municipal afin de récolter des dons pour l'association AFM TELETHON en décembre 2023, le tarif du don minimum étantfixéà6€;
d'autoriser Monsieur le Maire à céder gracieusement des bouteilles aux cafetiers et restaurateurs adhérents de l'Office de Tourisme de Tarbes afin qu'ils puissent mettre à disposition de leurs clients dans le cadre de leur activité de restauration et de caféterie, la revente étant interdite par les cafetiers et restaurateurs ;
d'autoriser Monsieur le Maire à vendre à l'Office de Tourisme de Tarbes des carafes afin que les touristes et clients des cafetiers et restaurateurs puissent Conseil municipal de Ia Commune de Tarbes - Séance du 18 décembre 2023 - 18 h 00
se procurer I'objet, et ainsi valoriser les événements et l'image de marque de la ville, le tarif étant fixé à 3,27 € la carafe.
M. le Maire : Je vais faire une remarque. Vous avez devant vous ladite bouteille Vous avez le droit de donner au Téléthon ce que vous voulez, 6 € étant le minimum
Nombre de conseillers en exercice :
Présents ou représentés à la séance
Pour:
Contre :
Abstention :
Ces propositions sont adoptées.
43
40
40
0
0
NO 23.224 . EXONÉRATION DES REDEVANCES STATIONNEMENT
POUR LES FÊTES DE FIN D'ANNÉE 2023
DE
Rapporteur : M. Claverie , Premier adjoint au Maire.
Dans le cadre des fêtes de fin d'année, et pour soutenir la dynamique des commerces de centre-ville, la Ville entend accompagner par une mesure exceptionnelle, l'attractivité commerciale et festive.
La période des fêtes de fin d'année est cruciale pour l'activité commerciale de Tarbes.
C'est pourquoi, afin de rendre encore plus attractif le centre-ville, la ville offre la gratuité exceptionnelle du stationnement de surface et des parkings en régie, Verdun et Brauhauban.
Ainsi, il est proposé d'exonérer de redevance :
Dans les parkings Verdun et Brauhauban de 8 h 00 à 19 h 00 :
- les 9 et 10 décembre 2023,
- les 16 et'17 décembre 2023,
- les 23 et 24 décembre 2023,
- les 30 et 31 décembre 2023.
rouge
Sur avis favorable de la commission Administration générale, Finances, Ressources humaines et Commande publique du 11 décembre 2023, il est proposé au Conseil municlpal :
Ainsi que sur l'ensemble des places de stationnement payant de surface en zone Conseil municipal de la Commune de Taôes - Séance du 18 décembre 2023 - 18 h 00
d'approuver l'exonération exceptionnelle d'acquittement de la redevance horaire des parkings Verdun et Brauhauban ainsi que sur l'ensemble du stationnement de surface, aux dates précitées,
d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte utile.
M. Laqonelle: M. Claverie , je voudrais avoir une précision: le stationnement continuera à être payant en zone verte ?
M. Claverie : Non , le samedi il ne I'est pas en zone verte. C'est seulement la zone rouge qui est payante. Vous regarderez le fascicule de la mairie distribué à tous les habitants. Merci de me poser la question. On m'a dit: pourquoi vous faites gratuit en zone verte le samedi après-midi et pas en zone rouge ? Pour une raison simple : on s'est bien posé la question, c'est que sinon toutes les voitures s'agglutinent au centre-ville et plus aucun consommateur ne peut venir. Normalement, la zone rouge est payante le samedi matin et là, elle ne l'est pas.
M. le Maire : S'il vous plaît Monsieur, vous demandez la parole.
M. Laqonelle : Pardon, est-ce que je peux reprendre la parole ?
M. La onelle: La semaine dernière, j'ai été à la commission Commerce que vous présidez et vous avez fait tout un exposé en disant qu'il ne fallait surtout pas mettre la gratuité du stationnement en zone rouge le samedi matin parce qu'il y aurait des gens qui arriveraient le vendredi soir, qui se gareraient et qui repartiraient le lundi matin. Ce sont exactement vos propos.
M. La onelle: Et là, vous êtes en train de faire voter au Conseil municipal une délibération en disant que la période est importante pour les commerçants et donc, pour les aider, la zone rouge ne sera pas payante. C'est-à-dire que vous êtes en train de faire exactement I'inverse de ce que vous avez préconisé la semaine dernière.
M. Claverie
contradiction
Merci de soulever ces questions parce que vous soulignez une
D'abord, cette délibération est usuelle, chaque année vous la votez.
M. le Maire : Oui, allez-y.
M. Ie Maire : C'est ce qui se passait avant. Conseil municipâl de la Commune de Tarbes - Séance du 18 décembre 2023 - 18 h 00
Pendant la période de Noël M. Lagonelle, les gens qui viennent en ville, n'hésitent pas à se garer y compris à la place du Foirail, à déambuler dans toute la ville. C'est une expérience clients qui dure parfois toute la journée. A titre d'exemple, samedi il y a eu 558 personnes qui sont passées à la patinoire et dimanche 752. Mais je vous redis qu'en dehors de ces périodes de Noël, si nous faisons la gratuité du stationnement dans les zones rouges, alors nous aurons des voitures ventouses sur toute la ville et les commerces ne fonctionneront pas.
En période de Noë|, les gens viennent et ont une expérience clients qui dure une demi-joumée ou toute une journée. lls n'hésitent pas à aller se garer place du Foirail et ainsi de suite.
Ul. Lagonelle : Donc ,les voitures ventouses ne sont pas gênantes au mois de décembre. Ok.
Nombre de conseillers en exercice :
Présents ou représentés à la séance :
43
40
Pour :
Contre:
Abstention
Ces propositions sont adoptées.
M. le Maire : Au moins, j'apprends que M. Lagonelle fréquente les commissions
M. Claverie Enfi n c'était exceptionnel
M. Lagonelle : Pascal , ce n'est pas très correct ce que tu dis, c'est faux.
M. le Maire : On arrête
N'23.225 - AVIS DU CONSEIL MUNIGIPAL SUR UNE DEMANDE DE
DÉRoGATIoN AU PRINCIPE DE REPos DoMINICAL - SALoNS DE COIFFURE
Rapporteur : M. Claverie , Premier adjoint au Maire.
La Préfecture des Hautes-Pyrénées, sollicite l'avis de la commune sur les demandes d'autorisation de dérogation à l'obligation de repos dominical, susceptibles de lui
40
0
0 Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du '18 décembre 2023 - 18 h 00
être présentées par les salons de coiffure de Tarbes, compte-tenu de l'intérêt d'une ouverture la veille des fêtes de fin d'année, pour faire travailler des salariés les dimanches 24 eL 31 décembre 2023.
Cette dérogation au repos dominical peut être accordée conformément aux articles L.3'132-20,L3132-21 et R.3132-16 du code du travail et nécessite l'avis du conseil municipal de la ville concernée.
Après avis favorable de la commission Administration Générale - Finances - Ressources Humaines et Commande publique du 11 décembre 2023, il est proposé au Conseil municipal :
d'émettre un avis favorable sur les demandes de dérogation à la règle du repos dominical qui seront formulées par les salons de coiffure de la commune de Tarbes, auprès de la Préfecture sous réserve du respect de Ia réglementation du Code du Travail applicable au cas d'espèce,
d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout acte utile et à transmettre cette décision en Préfecture à Monsieur le Responsable de l'unité de contrôle des Hautes-Pyrénées.
M. le Maire : M. Lagonelle, c'est bien d'avoir trouvé un prétexte qui vous permet de partir à 21 H 45 alors que vous avez été le premier fauteur de temps, si je puis dire.
Nombre de conseillers en exercice :
Présents ou représentés à la séance
Pour:
Contre :
Abstention :
Ces propositions sont adoptées.
N" 23-226. AVIS DU CONSEIL MUNIGIPAL SUR UNE DEMANDE DE DÉROGATION AU PRINCIPE DE REPOS DOMINICAL - APF FRANCE HANDIGAP
Rapporteur : Mme Lafourcade, conseillère municipale.
APF France Handicap Délégation 65, sise 9 rue des Gargousses à Tarbes, a saisi la Préfecture des Hautes-Pyrénées d'une demande d'autorisation de dérogation à l'obligation de repos dominical en application des dispositions de l'article L.3132-20 du Code du Travail. En effet, APF France Handicap souhaite faire travailler des salariés le dimanche 28 janvier 2024 dans le cadre du repas de Nouvel An.
43
35
35
0
0 Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 18 décembre 2023 - 18 h 00
Cette dérogation au repos dominical peut être accordée conformément aux articles L.3132-20,L.3132-21 et R.3132-16 du code du travail et nécessite l'avis du conseil municipal de la ville concernée.
Après avis favorable de la commission Administration Générale - Finances - Ressources Humaines et Commande publique du l1 décembre 2023, il est proposé au Conseil municipal :
d'émettre un avis favorable sur la demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée par APF France Handicap délégation 65 pour le dimanche 28 janvier 2024 dans le cadre du repas de Nouvel An sous réserve du respect de la réglementation du Code du Travail applicable au cas d'espèce ;
d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout acte utile et à transmettre cette décision en Préfecture à Monsieur le Responsable de I'unité de contrôle des Hautes-Pyrénées.
Nombre de conseillers en exercice :
Présents ou représentés à la séance
43
35
Ces propositions sonf adoptées.
N" 23.227. LOCATION D'UN TERRAIN PAR MADAME NAVARRET
À tl colvtt'luNE DE TARBES
Rapporteur : M. Ros , conseiller municipal délégué
Madame Geneviève Navarret est propriétaire de la parcelle sise 30 rue Georges Magnoac, parcelle cadastrée AW 464, d'une superficie de 493 m2. ll s'agit d'un parking privé qui est loué à 22 locataires privés.
Cette parcelle est attenante à la salle de spectacle du Pari appartenant à la Ville, qui est en rénovation complète. Afin de pouvoir réaliser les travaux à réaliser, la Ville s'est rapprochée de Madame Navarret afin de pouvoir utiliser le parking pour y poser une grue et d'échafaudage pendant une durée de 6 mois, à compter du 1u' janvier 2024.
La convention proposée fixe le loyer mensuel à 1 100 € soit un total de 6 600 € pour la période du 1"' janvier 2024 au 30 iuin 2024, ainsi que les engagements et obligations réciproques des parties.
35
0
0
Pour:
Contre :
Abstention : Conseil municipalde lâ Commune de Tarbes - Séance du 18 décembre 2023 - 18 h OO
A titre de compensation pour les locataires de Madame Navarret qui ne pourront plus avoir accès à leur parking privatif, la Ville mettra à disposition 22 abonnements au parking de Verdun.
Sur avis favorable de la commission Finances, Développement économique, lntercommunalité, Administration générale, Commande publique et Politiques contractuelles du 11 décembre 2023, il est proposé au Conseil municipal :
- d'approuver la location du terrain sis 30 rue Georges Magnoac afin de poser une grue pour réaliser les travaux au Pari ; - d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout acte utile.
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Entre
Madame Geneviève Navarret
6 impasse Pamis
65310 Laloubère
Ci après désignée par les termes « le bailleur »,
D'une part,
Et,
La commune de Tarbes, représentée par Monsieur Gerard Trémège, Maire, agissant au nom et pour le compte de la ville en exécution d'une délibération du conseil municipal en date du 't8 décembre 2023;
Ci-après dénommée « le preneur »,
D'autre part,
Préam bule
Madame Geneviève Navarret est propriétaire de la parcelle sis 30 rue Georges Magnoac. ll s'agit d'un parking privé qui est loué à 22 locataires privés. Conseil municipal de Ia Commune de Taôes - Séance du 18 décembre 2023 - '18 h 00
Cette parcelle est attenante à la Salle de spectacle du Pari appartenant à la Ville, qui est en rénovation complète. Afin de pouvoir réaliser les travaux sur ce bâtiment, la Ville s'est rapprochée de Madame Navarret afin de pouvoir utiliser le parking pour poser une grue et un échafaudage pendant une durée de 6 mois.
ll est donc arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : Obiet
Le bailleur donne en location à la Ville la parcelle cadastrée AW 464, sis 30 rue Georges Magnoac.
Le présent bail a pour objet de définir les modalités de la mise à disposition du parking auprès de la ville de Tarbes.
Article 2 : Désiqnatielr
Le terrain mis à disposition est situé 30 rue Georges Magnoac, parcelle cadastrée AW 464, d'une superficie de 493m2.
Le preneur utilisera cette parcelle afin de poser une grue en partie ESÏ ainsi qu'une tour d'échafaudage (voir plan en annexe 1) nécessaire pour la rénovation de la salle de spectacle Le Pari. L'entrée des engins de chantier se fera uniquement par la partle Nord, située rue Georges Magnoac.
Article 4 : Durée, renouvellement et mqdificallqnju bail
D'un commun accord entre les parties, le présent bail est consenti et accepté pour une durée de six mois.
ll prendra effet le 1e' janvier 2024 et prendra fin le 30 juin 2024.
Si les travaux de la ville doivent se terminer avant la date du 30 iuin 2024, le preneur pourra résilier la convention, avec un préavis de 15 jours avant le terme de
l'échéance mensuelle.
Au terme convenu entre les parties, et uniquement si les travaux de rénovation du Pari le nécessitent, le présent bail ne pourra être reconduit que de manière expresse.
Toute modification au présent bail fera l'objet d'un avenant à celui-ci.
Article 5 : Lqyel
Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer mensuel de 1 100 €
Article 6 : Moda lités de versement
Le loyer sera versé chaque mois, sur présentation d'une facture du bailleur
Article 3 : Destination Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 18 décembre 2023 - '18 h OO
Conformément aux dispositions légales, le bailleur est tenu de délivrer au preneur le terrain, objet du présent bail et d'assurer au preneur la jouissance paisible des lieux.
1) Le preneur s'engage à prendre soin et à jouir en bon père de famille de l'espace loué par le bailleur. A cet égard, le preneur effectuera tous les travaux d'entretien courant, prendra en charge les divers aménagements nécessaires à ses activités et assurera le nettoyage des lieux. Toute dégradation des lieux provenant d,une négligence grave du preneur ou d'un défaut d'entretien devra faire l'objet d'une remise en état aux frais du preneur.
L'espace ne pourra être utilisé à d'autres fins que celles définies à l'article 3 du présent bail.
Aucune transformation ou amélioration des lieux ne pourra être décidée ou réalisée par la Ville sans I'accord écrit et préalable du bailleur.
2) Au terme de la convention et avant la restitution du parking, le preneur pendra à sa charge :
- la remise en peinture des délimitations des places de parking ;
- le curage du puisard existant sur le parking et sa mise à niveau.
3) Les places de parking étant actuellement louées par le bailleur, et à titre de compensation pour les locataires privés, le preneur mettra à disposition 22 places de stationnement dans le parking de Verdun afin de reloger les locataires de Mme Navarret.
Article 9 : lmpôts et taxes
La fiscalité du terrain reste à la charge du bailleur.
Article 10 : Constat d'huissier
Un constat d'huissier exécutoire sera réalisé avant le début des travaux pour constater l'état du parking avant location. ll sera également établi un constat d'huissier en fin de période de location avant la restitution du parking au bailleur.
Les frais d'huissier seront supportés par le preneur.
Article 11 : Cession et sou s location
Le présent bail étant conclu intuitu personae, toute cession des droits en résultant est interdite.
Article 7 : Obliqations du bailleur
Article 8 : Obliqations du preneur Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 18 décembre 2023 - '18 h 00
Article 12 : Assurances et responsabilités
Le preneur souscrira toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile et toute responsabilité liée à son activité.
Le preneur sera personnellement responsable vis-à-vis du bailleur et des tiers, des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions du présent bail, de son fait ou de celui de ses membres ou de ses préposés.
Le preneur répondra des dégradations causées à l'espace loué pendant le temps qu'il en aura la jouissance et commises tant par lui-même que par ses membres, préposés et toute personne effectuant des travaux pour son compte.
Article 13 : Résiliation du bail
Toutes les conditions du présent bail sont de rigueur.
Si les parties ne manifestent pas leur volonté de renouveler le bail, il arrivera à échéance au 30 juin 2024. En cas de dépassement de la date de fin de bail, le loyer sera dû pour le mois entier.
En cas de non-respect par l'une des parties de I'une des dispositions contenues dans le présent bail, celui-ci sera réalisé de plein droit, y compris pour des motifs d'intérêt général, à I'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi par l'autre partie d'une lettre recommandée avec accusé de réception contenant mise en demeure d'avoir à exécuter et restée sans effet.
Article 14 : Litiqes
Pour toute contestation à naître de l'exécution du présent bail, les parties conviennent de porter leur différend, après recherche d'une solution amiable, devant le tribunal compétent.
Article 15 : Elections de domiciles
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leurs domiciles respectifs.
Fait à TARBES en deux exemplaires originaux, le
Pour le Bailleur, Pour la Ville de Tarbes Le maire de TARBES,
Geneviève NAVARRET Gérard TREMEGE
Annexe'l Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 18 décembre 2023 - 18 h 00
PLAN D'INSTALLATION DE CHANTIER
NTRE T'IG}TS
r,l'ld'r^!^ tNDblAEi:!
BORDEÀES
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Nombre de conseillers en exercice :
Présents ou représentés à la séance :
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\ Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 18 décembre 2023 - 1B h OO
Pour:
Contre:
Abstention :
Ces propositions sont adoptées.
N" 23.228 - RESTTTUTION DE LA DÉCHETTERIE TARBES.NORD :
CONVENTION TRIPARTITE SYMAT/COMMUNE DE
TARBES/COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION TARBES.
LOURDES-PYRÉNÉES
Rapporteur : M. Larrazabal, conseiller municipal délégué.
La commune de Tarbes avait construit Ia « déchetterie Tarbes nord » à Tarbes, située boulevard des Vosges. Ce bien a été mis à disposition de l,ex Communauté d'agglomération de l'agglomération tarbaise (CCAT) afin que l,EpCl assure la compétence « déchetteries » à compter du 15 novembre 1999. Ce transfert a été acté par une convention datée du 10 novembre 1gg9.
En janvier 2003 puis mars 2017 , ce bien a été mis à disposition du SyMAT par l,ex Communauté d'agglomération du Grand Tarbes puis par la Communauté d'agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées. Ces transferts ont été actés par des conventions de transfert respectivement les I décembre 2003 et 1 7 octobre 2017.
Au printemps 2022, le SYMAT a choisi de fermer cette déchetterie Ïarbes nord au public et a fait toutes les démarches administratives auprès de l'État pour cesser cette activité, autorisée dans le cadre des installations classées.
En application de I'article L1321-3 du CGCT, lorsqu'un bien n'est plus affecté par I'EPCI au service public pour lequel il avait été initialement mis à disposition, le bien mis à disposition de l'établissement bénéficiaire du transfert des compétences est restitué à celui qul l'a mis à disposition, soit la CATLP, puis restitué et réintégré dans le patrimoine de son propriétaire initial, soit la commune de Tarbes, pour la valeur nette comptable arrêtée à la somme totale de 11 301,60 € au 31 décembre 2023, avec les adjonctions effectuées par le SYMAT le cas échéant.
La convention de restitution de ce bien est donc tripartie : commune de Tarbes, CATLP et SYIMAT. Le bien « déchetterie Tarbes nord » est défini dans l'annexe n"2 de la convention ville de Tarbes/CCAT du '10 novembre 1999 et dans I'article n'1 de l'annexe n"1 de la convention du 8 décembre 2003 (cf. convention tripartite jointe).
ll est proposé d'accepter la rétrocession de la déchetterie Tarbes Nord du SYMAT à la CATLP puis à la commune de Tarbes, propriétaire du bien selon la convention tripartite jointe.
35
0
0 4À: . TARBES ÇVfiâT +{ I o D syN0tcAT MrxT[ Dt coLt-EcTÊ 0Ês DÉcBETs nees
CONVENTION TRIPARTITE
VISANT A RESTITUER LA DECHETERIE TARBES NORD
Le SYMAT, par la délibération n'9 du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées (CATLP), en date du 31 jenvier 2017 a bénéticié du transfert de la compétence « élimination des déchets ménagers et assimilés ».
Les biens nécessaires à l'exercice de cetle compétence ont été transférés par convention signée en date du 17 octobre 201 7 et ântérieurement par une convention de mise à disposition entre l'ex-Communauté d'Agglomération du Grand Tarbes et le SYMAT (8 décembre 2OO3) et entre Ia ville de Tarbes et I'ex Communauté de Communes de l'Agglomération Tarbaise (CCAT) (10 novembre 1999) ; ces trois conventions sont.iointes en annexes.
Vu la fermeture en avril2022 de la déchetterie de Tarbes nord et la fin de la mise en conformité du site, ce bien n'étant plus utilisé pour l'exercice des compétences lransférées, il convient de le restiluer à son propriétaire historique, la commune de Tarbes.
Vu le Code Général des Collectivités Teritoriales et notamment l'article traitant de la désaffectation d'un bien par l'E.P.C. I (1.1321-3 du CGCT), en application de l'article L. 1321- 3 du CGCT, lorsque le bien n'est plus affecté par I'EPCI au servace public pour lequel il avait été initialement mis à disposition, le bien mis à disposition de l'établissement bénéficiaire du transfert des compétences est restitué et réintégré à son propriétaire initial soit dans le patrimoine de la commune de Iarbes pour la valeur nette comptable avec les adjonctions etfecluées par le SYMAT le cas échéant.
Le SYMAT représenté par son Président, Monsieur Remi CARMOUZE dûment autorisé par la délibération n"DL23 ... ... ... .. . .en date du 1 3 décembre 2023,
Et
La Communauté d'agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées, représentée par son 1e, Vice-
Président, It/onsieur Patrick VIGNES dûment autorisé par ta délibération en date du . .. .. ............. 2023
Et
La commune de Tarbes, représentée par son Malre, Monsieur Gérard TREMEGE dûment autorisé par la délibération en date du
Conviennent:
De restituer par la présenle conventlon tripartite la déchetterie Tarbes nord, située boulevard
des Vosges 65000 TARBES, à la commune de Tarbes.
ta ourrbes des -
PYre Le bien est défini dans l'annexe n"2 de le convention ville de Tarbes/CCAT du '10 novembre 1999 et dans l'article n'1 de l'annexe n"1 de la convention du I décembre 2003 : Conventi on 1999 :
« Foncier
Déchetterie Tarbes nord d'une superficie de 2 500 m2 environ située boulevard des Vosges sur la commune de Bordères sur l'Echez, à prélever sur la parcelle cadaslrée section F n' 272 (Cf plan ioint),
Déchetterie sud d'une superficie de 4 760 m2 environ, située rue des Evadés de France ; le reste du lerrain, environ 2500 m2, et des eménagements ne sont pas mis à disposition ; la ville continuera à en faire usage pour ses propres services municipâux (Cf plan jojnt); I'ensemble du terrain est sur la commune de Lâloubère en limite nord-est sur la parcelle cadastrée section AC n"8 lieu-dit "Le Moulin".
Convention 2003 :
« Déchetteries :
lmmobilier :
- Aureilhan et Bordères sur l'Echez (propriété du Grand Tarbes) : espace clos, quai, Iocal de gardiennage
;
- Tarbes nord et Terbes sud (propriété ville de Tarbes): espace clos, quai, local de gardiennage, local d'accueil et de rangement sur le quâi, « abri » pour Récup'Huiles au nord ;
Mobilier :
7 bennes de 10 m3, '16 bennes de 20 m3 ouvertes et 4 à couvercles hydrauliques, 7 bennes de 30 m3 ouvertes et 2 à couvercles hydraulique, 5 bennes bicompartimentées papiers (10 m3) et cadons (20 m3), 2 Récup'textiles, 13 Récup'verre, 4 armoires à D.M.S à double entrée, 2 armoires à DMS, 4 parcs grillages de 30 m3, 4 Récup'huiles de vidange, 2 conteneurs de frêt, tondeuse et petit mâtériel d'entretien des sites, fours à micro-ondes et frigos. »
Le bien restitué à la commune de Tarbes, déchèterie Tarbes nord, est un site clos, composé d'un local de gardiennage, d' n local d'accueil, de voies de circulation, d'un quai de déchargement avec emplacements pour les bennes, de plantations d'arbres et d'arbustes ainsi qu'un abri pour récupérer les huiles usagées (cf. en annexe la liste des biens restitués).
Les autres biens listés dans les convenlions de mise à disposition de 1999 et 2003 ont été soit
détruits (bennes bi-compartimentées, armoire DMS à double entrée, récup huiles de vidange, parcs grillagés) soit utilisés pour le service « déchèteries » du SyMAT sur d,autres
sites (bennes, rêcup'textiles, récup'verre, armoire DMS) Ces derniers restent donc mis à disposition par la CATLP au SYII/AT.
Descriptif des déchetteries :
Chaque déchetterie est constituée d'une enceinte close par un porteil auprès duquel est disposé un panneau explicatif (horaires, déchets acceptés...) ; à l'intérieur se trouvent : - Un local d'accueil (bureau et sanitaires),
- Un quai de déchargement avec en partae haute des trotloirs butte-roues sur lesquels sont installés des potelets indiquant la catégorie des déchets et en panie basse cinq emplacements pour des bennes,
- Un abri pour le gardien en partie haute du quai de déchargement, - Des contenants : une armoire à Déchets Ménagers Spéciaux, deux Réôup'Verre de 4 m3 et un parc grillagé pour les flaconnages plastiques de 30 m3,
- Des voies de circulation et des trottoirs, - Une cuve de rétention pour les huiles usagées,
- Des plantâtions d'arbres et d'arbustes. » A Tarbes, le ..
Pour la Ville de Trabes
Le À/ a rre
Gérard TREMEGE
A Bours, le .......
Pour le SYMAT
Le Président
Remi CARMOUZE
A Juillan, le
Pour la Communauté d'agglomération Tarbes Lourdes pyrénées
Le '1 e' Vice-Président
Patrick VIGNES svr\lD cÀT MrxTE 0E c0tt!ati cE3 0ÊcNEl§
2412120 011A1DO12
10109/2015 5 000 0.00
2016 TX DETN 2016,TX OETN
528.00
18 302,40
36151,r7
10/10/201ô 0 00
0.00 25 166.77 10 982,,10
0 00
9 762.40
ANNEXB PV RESTITUTION DES BIENS
2019-TXOE-N 22111t2A19 237,OA
r105æ 2i7.00 879 20
2C0810
2018.RAMPÊ2
20081C
201 8- R/.MPe2
TERRASSETIENT OÂLLE A ON OCHS NORO
RAMPES ACCES OCI,]5
2003/2008
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000 2 4AA 92
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0l/0!è0:l
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0.00
10 000 528.00 792 00
204t24
240727 2A107 3 039 03 o0a 000
æ0305 20c805 FOURNTTURE CUMULUS OCr.jTS NORO 2U12120Q7 c7/44)20a0 000 000
2 468.30 cc
0 00
000
000 6 05r.75
000 6 051 75 0.oo
Restitution déchèlerie Tarbes nord à la commune de Tarbes - Annexe _ décembre 2023
lixcrcicc : 202:i Iludrct: ll tl lxill'l' l'ltl NCll)Al- sYM^'t Naurc : 2 t 3 t 8
^
tJ't'Rlls tl^t tM|N't s pUlll,lcs
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1,,,"."ic",2023 I|r,i,!cr, llUIXlt.ttl,lllNCII,^t,SyM^'l Nalurc , 2l35 )^.t-tMl.iN.l.S l,tJIlt.tCS
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V.C,N
Excrcicc:2023 Budael: BUDCEI' PRIN(,'!P^I, SYMAT Narurc:21758 At,TRIts lNs't"At,t,^TIoNs. M^1.tilllDt. t:f ou.l.Il.r,^cE,t.t.]cl t. IRAùISTERT DE !.ê\ COiùA?iIiùICi DiCi-IâTTTRIES . COIIYENTIOùI
VILLA DA TÀR.AES . COMMUùI}\UTE Dï COMMUÙIiS Oî
L ê\GGLOIÀ E Rr\T I O i\I TARAê\I Si
[-a compétence "Déchetteries" tàit partie des compétences transfërées par la Ville dc
TARBES à la Conrnrunauté de Conrrnunes de I'r\gglomération Tarbaise (C C.A T.)
La C.C-A.T. élârgirâ cette conrpétence par la création de deux nouvelles déchetteries (Aureilhan et Bordères sur I'Ecfiez).
Il convient désormais de fixer les conditions de ce transfert
Les biens appartenant à la Ville de TARBES seront mis gratuitement à la disposition
de Ia C.C A.T. Ce translert d'actif s'acconrpagnera parallèlement du transfert des enrprunts atlbctés â ces biens
Par ailleurs, la C.C.A.'|. se substituera à la Ville de TARBES dans roures les conventions et nrarchés concemant cette compétence à l'exclusion du marché d'exploitation des déohetteries qui prend fin ell tant que tel.
Enfin deux agents de la Ville dc TARBES e)ierceront les nrissions relarives à cetre compétence au sein de la C.C A.T. Cctte demière prendra en charge les salaires correspondants arr tenlps de travail consacré par ces agenrs à la compétence ''déchetteries" dans le cadre des dépenses l'inancécs par son bLrdget principal
Sur avis tàr'orable de la Commission Cadre de Vie Environnenrent, il est proposé au
Conseil lttunicipal d'autoriser I\{ lc i\{aire à signer la con\€ntion de transfen de la conrpérence "Déchetteries" dc la Ville de TARBES à la C C.A.T
Ces propos i t ions sont adoptées.
POUR EXTRÀIT CONFORNIE,
LE MA I RE,
DÉLIBÉRATON BENDUE EXÉCUTOIRE
Transmise à la géfecturq lo...l.'.J.Q
Publièe ou notri,ie re ...X.1Ç.".9.3
qq
b I
oOCUMENI C$R/rilE
.:{t''"'
CONFOFMÉ
J tl^t rês+.t\mrs-
i)('tRÉ\tI
DTI IIEGIS'TIrE I)ËS DELTBEITATIONS DU CONSf,IL IVIUNICIPAI.
.). r "6
sÉÊ\ùlqE DU 14 JUlfl l???
I:loient Dftse ts:
i\I Raymond ERRACARRET, r\{aire
N{ Piene FORCUES - i\{ Jcan VIEL-r - I\l Claude GAITS - M. Georges FADAT - lv{elle i\rletre DUBALIN - lrl Jean-Claurle PAt-l\IAl)E - - Ir1. Daniel GERBAiILT - lvl Jean-Pierre LATAPIE - lvlnrc Elisabeth CARRERE - N'l. Gilben GARROT - lt{me Gisèle PAL/ü\1ARINGUE., lvlaircs- Adjoints
M. Ivlichel AGUILI.ON - NL Francis CARPENTIER - Mme Chantal ROBIN-RODRIGO, Conseillers MLrnicipaLrx Délégués.
M. PELLETIER - I\l I.AGET - IU. CARRERE - lÿ1. DUBARRY - I\.I BORC[.I.I-A - i\Ime AGNOLY - M. BAQUE - M IUONTOYA - lvl. NOGUES - M. LATGER - lvlme FISCHEIT - lvlme I'EYIIANIAYOU - illnrc ZYCII - N,lme IVIOiVTAMAT - M. COLIN - r\{. BOUTELDJA - IT{, JOURI{E - J\{, CASI'T.,I{AN . Nl DUVTN . IVI. CTIA - M. Dfu\CLADE - I\,{. RE]\IEGE . It'f nre DOUBRERE - M. CALVO, Conseillers lrtunicipaux.
Etoit ercuséc
- \lnre J[,rLIr\\
,4vüenl urné pouvtir :
IL DUPRAI-â ill le i\lairr'
\l GA\llll' ri Il ('r\ltRfltI:
Ilnre \li\RIl0t I.\1 i \l J()tllrNl:
Nl. CIli\ rcjoint la siance après le lote du "Budget Annexe de l'..\battoir Conrpte Àdnrinisrratit' I998"
\l llO! tll:l DJi\ est .li\ilrnê en qtnlire dc secrétaire de séance
è,,,!"6 CONVENTION
: de.transfert de Ia compétence "décheüteries" de la
ville de Tarbes à la Communauté de Communes de
l'Agglomération Tarbaise (CCAT)
{É*****
Depuis sa création, la Communauté de Communes de l'Agglomération Tarbaise (CCAT) a comme compétence optionnelle obligatoire la "proection et mise en valeur de l'Envi- ronnement et notamment le traitement des déchets (déchetteries)" comme l'indique l'article tr de ses sratuts en date du 28 Décembre 1995 .
Afin de l'assumer pleinement, la CCAT a fait construire deux nouvelles déchetteries (Aureilhan et Bordères sur l'Echez) et va gérer les quatres smlctues de l'agglomération; il convient désor- mais de fixer les condiüons du Eansfen des deux déchetteries existaotôs à Tffbes.
ARTICLEI.BI]DGET-
La ville de larbes exerçait la compétence "déchetæries" dans le cadre du budget an- nexe des ordures ménagères qui est équilibré en dépenses-recettes grâce aux ressources tirées de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (tEOMl et de la participation des cortmunes conventionnées.
Désormais ces dépenses - recettes seront prises en charge par la CCAT dans le cadre de.son budget général; la ville de Tarbes versera mensuellemeni à la CCAT sà pàrticipation , en francs par habitanl au prorata du nombre d'habitants connu lors du demier recensement (Cf annexe nol).
ARTICLE 2 - pEFrNrrIqN pES BrENS -
Iæs biens dont la liste est annexée à la présente convention (Cf annexe n'2) appar- tenant à la ville de Tarbes en pleine propriété sont mis à dispôsition de la CCAT. Les emprunts souièrim pour financer ces biens seront transférés à la CCAT qui en assumera désormais le remboursement aupÈs àes organismes pr€æurs (Cf annexe no3).
ARTICLE 3. CONVENTIONS et MARCHES.
La CCAT se substituera à la ville de Tarbes dans les convendons et marchés concer- nant la compétence "déchetteries" dont la liste est annexée à la presente convention 1Cf annexe n"4). Des âvenants seront passés avec les différenB cocontractants pour consmter cette substitution.
tæ marché d'exploitation des déchetteries actuel entre la ville de Tarbes et la société Compost-Aquitaine prend fin lors du transfen de la compétence (uticle n" 6-l du CCAP); un avenart sera passé pour constaler cet arêt.
1.w ARTI,JLE 4 . REGLEMENT DE LA STTUATION FINANCIERE DE L'EXERCICE 1999 -
La ville de Tarbes continuera à assumer les dépenses-recettes de la compétence "déchetteries" jusqu'au l5 noyembre 1999, date à laquelle la CCAT sera en mesure d'assumer cette com- pétence.
Un bilan des dépenses-recettes réalisées juqu'à la prise en charge par lâ CCAT sera établi sous le conFôle de Monsieur le Receveur Municipal.
ARTICLE 5 - IVIOYENS EN PERSONNEL
Deux agents exerçent des missions dans le cadre de [a compétence "déchetteries" à la ville de Tarbes. Il s'agit de:
0 Mme S. SOROSTE, éco-conseillère,
0 M. G. SCHOLLER, technicien territorial.
M. SCHOLLER sera mis à disposition de la CCAT mais restera géré par la ville de Tarbes. La CCAT prendra en charge le salaire conespondant au temps de travail (mi-temps) consacré par cet agent à Ia compétence "déchetteries" dans [e cadre des dépenses finançées par son budget princi- pal à compter du 1er octobre 1999.
Mme SOROSTE aura son contrat de travail scindé en deux: un contrat à mi- temps auprès de la CCAT et un avenant à son contràt avec la ville de Tarbes fixant son temps de travail à un mi-temps; cecl prendra effet à compter du ler décembre 1999.
ARTICLE 6 . PzuSE D'EFFET.
[æ transfert des déchetteries de larbes à la CCAT prendra effet à compter du 15 novembre 1999.
FAIT A TARBES, le l0 Novembre 1999
Le Maire de TARBES
R. ERRACARRET
Le Président de la CCAT
P.H. LACAZE
/
DOCUMÉNT BENDU ÊXËCUTOIRÊ
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,t4.*"1 Depuis sa création, la Communauté de Communes de l'Agglomération Tar- baise (CCAT) a comme conrpétence optionnelle obligatoire la "protection et mise en valeur de lEnviron- nement et notainment le traitement des déchets (déchetteries)" comme l'indique l'article tr de ses statuts en date du 28 Décembre 1995 . À comptcr du 15 Novembre 1999, elle va gérer quatre déchetteries:
0 deux tarbaises qui vont lui être trarsféÉes,
0 deux nouvelles qu'elle construit: l'une à Aureilhan et l'autre à Bordèrcs sur l'Echez.
Les dépenses lièes.à l'exploitation de ces structues , en particulier les frais de personnel , d'enfetien, de tra{sports et de Eaitements des déchets, seront réglés par la CCAT.
La comnunauté n'a1-ant pasla compétence tôtale sur les déchets, ne peut prélever directement les recettes correspondantes auprès des habitants par le biais de la Taxe d'Enlève- m€nt des Ordues Ménagères (IEOIt'l). Pour ce faire, la ville de Tarbe s doit recevoir directement ces re- cettes et les reverser mensuellement à la CCAT.
Ce reversement s'efl'e.ctuera sur la base.d'un coût réel, moyenne dês coûts des quatre si- tes, ramené en francs par habitant et multiplié par la population connuc au dcrnicr recensement.
L'estimation pour l'exercice 1999 est de 3,98 F par habitant et par mois soit 6 F par ha- bitant pour un mois et demi.
Il est proposé au conseil municipal d'approuver ces propositions et d'autori-
ser Monsieur le Maire à prélever les recettes auprès des habirants et à les reverser mensuellement à la CCAT.
Conventîon de transfert-..-"--- .-.. l
annexe nol t
Fonctionnem ent des déchetteries;
reversement des recettes de Ia vÎIle de
Tarbes à la CCAT Fonctionnement des dêchettertes:
reversement des recettes de Ia vîlle de
Tarbes à la CCAT
annexe nol :
Convention de transfert
Depuis sa création, la Communauté de Communes de I'Agglomération Ta-.- baise (CCAT) a comme compétence optionnelle obligatoire la "protection et mise en valeur de lEnviron- nement et notarnment le traitement des déchets (déchetteries)" comme l'indique l'anicle II de ses statuts en date du 28 Décembre 1995 . A compter du 15 Novembre 1999, elle va gérer quatre déchetteries:
0 deux tarbaises qui vont lui être transférées,
0 deux nouvelles qu'elle construit: l'une à Aureilhan et l'autre à Bordères sur ['Echez.
lrs dépenses lièes. à t'exploitation de ces structures , en paniculier les frais
de personnel , d'entretien, de transpons et de traitements des déchets, seront réglés par la CCAT.
La communauté n'ayant pas la compétence totale sur les déchets, ne peut prélever directement les recettes conespondantes auprès des habitants par le biais de la Taxe d'En[ève- ment des Ordures Ménagères (TEOM). Pour ce faire, la ville de Tarbes doit. recevoir directemeot ces rc- cettes et les reverser mensuellement à la CCAT.
Ce reversement s'effectuera sur [a base d'un coût reel, moyenne des coûts des quâtre si- tes, ramené en fraocs par habitant et multiplié par la population connue au dernier recensement.
L'estimation pour I'exercice 1999 est de 3,98 F par habitant et par mois soit 6 F par ha- bitant pour un mois et demi.
Il est proposé au conseii rnunicip
ser Monsieur le \,laire à prélever les receates auprès des hab
CCAT.
al d'approuver ces propositions et d'autori-
itants et à les reverser mensuellement à [a çelrelü9lLd e I r à, b f e rt
a nexe ,t"2 :
Liste.Ies biens propriété ÿille.le l llc:;
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-dAh{ùriordd Jn. ùp.rfni.dc tsaonldvmi §ï{. bouklk d.r vorrrtutrtu.it aordèr6$rlE hc,.Ir,{k
rülrpiru..dùE{.rtuùFno2r}(({plù,oino.
a ié.nd!ri. !ù.t .t'un. sùp.rarÈ dè 4 ?d) dr2 .iviû. lihê ôc d4 Evdas dc Ereq h Es. du u- nù,.nrim 2500 d,.r &r àntDg.ftis k Mr pù nil l di
trloùêrc .n limi6 iod{n ,u Lr r@lL .a'raûa.
0 D.s.tiitiJ iles dlcb.n.d.r
ch4e d.!h.rm. N oÉn;. d J.r : d di.9o. ù
rirlÈù.rpkxlr Odrja.t cbcts .@p*s I I I iildu * !§.d
- ùi L.d drcw (bùd .r *iÉiÉI
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- d.s .6b.n6: !( rmirc a Oach.s ùlénrB6! SÉcir:. dax Ractrp'v.æ d. ,l nü .t e ,æ Eiuâra poù ls lii.@!6 plariqG dè lô trrl,
é d.s ÿoi6 d. .imldion cr d§ t&ôiri
- w eÿ. d. r&.nrion pàr 16 hrilcs ûsgé.i
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I Cotventloù de aransfert
annexe nô2 t
Liste des bierrs propiétê vi e de Tarbes
,nis à disposiüoÙ de Ia ccAT
0ron.i.t:
- d&i.@i. dd dt* tu .rf.i & Loo n ùw* rih,ar boùÈvrü &r v6!s u D (@.k Bnnà.r r lt.h.A r Fêès È lr !rr..ik .drsé. 'fu F r! ,l
(Cf p:u Jod).
- dAàdtÉk rd d d riodtrlr. d. a 7@ ,ü @@ $i. E &r Eÿ.dé! d. tlr@ È èE du ê. Ér! àvitû Èm n , d dd !r*É!m!G E t rrsEr ôsos@ b vlx.q'rm lq te §e Fd s Fr ùi6 llllmgld (Cl pL:. FiiO. lædü. ô Fr:n a s L ffi {k LrlebèG .. lhia rù+st.u L Frsli. or.iê Bih ^C !t8 ü6"dn 1a ÿ6ü'.
O D.tctiptt! tkt ü.het n.t:
Cl 4* dé.ù.Gi ., ori!â .r@ æiM cro* p{ u ,û@ ruprÈ
d4Elda4dl u p.dr.rplilif (l'diq &thd æcré.. ).1rid.iü& @!4
-urô..Id..@ (hsrasnunÉ),
- uo qu d. ô6.à!'!tu .É à ,rÂi, h..b &. ffii6 eE@ N Lrq!.! d ,,rdl{! dÈ F€LB ünhl-r ,r datdiê &. rrrô.ü c o piiâ b.s.i!q mtlrçàænu poû .ttr baæt.
- e .àii Fü È gùdd 6 ,ûi. hrk du T,i tl détb.rttuL
- .Ès (tu d miÉ I Da.b.ù !LqF3 Srêi.u, d6, Ra.lrl,m d. a n .l un p& eilr* lû! L5 ,lrt:odre ,l-dqÉ d. r .rtt.
- d.. sonl da .iolli.a d dêt d@ir;
- G cuv. d. dbdq pù lr hiL, É34.a
-d.splùnrio drt 6 d dûùo*r. Convention de transfert
anne*e n"3 :
Actîf-Passïf
0Actif :
- Déchetterie nord: .e
propridté ville dc Tarbes sur une superficie de 2 500 nr2 environ située boulevard des Vosges sur la commune de Bordères sur l'Echez;
.o Valeur estimée par lcs Dornaines : 350 000 F
"" Dé.chette rie sud:
.s propriété ville de Tarbes située rue des Evadés de France sur la cor nune de Laloubère pour une su- perficie del 267 m2 dont 4 760 m2 environ (déchetterie) seront mis à la disposition de la CCAT;
cs Valeur estinüc par lcs Domaines : 410 000 F
o. Total actif transféré: 760 fiX) F
0 Passif:
Il §agit d'un enrprunt contràcté auprès du Crédit l,ocal de France en 1992 pour.une.période.de 15 ans; le capital restant dû au l. 1.2000 est cte I 145 376,26 F. anne*e no1 t
Actîf-Passif
sfert ntion de tran Con
0 Acti.f :
- Déchetterie nord: co
propriéré ville de Tarbes sur une superficie de 2 500 m2 environ située boulevard des Vosges sur la commune de Bordères sur l'Echez;
"s Valeur estimée par les Domaines : 350 000 F
"" Dechetterie sud:
.a propriété ville de Tarbes siruée rue des Evadés de France sur Ia commune de Laloubèr,e -pour une su- periiciè de 7 261 nO dont 4760 m2 environ (déchetterie) seront mis à la disposition de la CCAT;
.o Valeur esdmée par les Domaines : 410 000 F
- Totâl actif aransféré: 760 0ü) F
0 Passif:
Il s'agit d\rn emprunt contraclé aupres du Credit Loca] de France en 1992 pour une période de 15 ans; le capital restant dû au l. t.2000 est de I 145 376'26 F. Co nv entî on d e trausfett,
Conventions et marchés: Iiste de§'.AAüriïAis
et avenants inhérents au trair"ieit"'
annex en"4:
u-g'Marché d'exploitation des déche(teries :
Marché débuté Ie 6 avril 1997 pour une durée de 5 arts avec la société Compost Aquitaine qui assu- re l'exoloitation (cârdiennaÂe, transport et founriture de bennes) des deux déchettcries; unc dcs clauses résoluioires (article 6.1 du CCAP) étant la prssation des dechettcries à la C.C.Â.T., ce nrarché prend fin Ie l4 Novenrbre 1999 au soir.
Eÿ ConYentions de collcctc et trâitement :
ü Plastiqucs :
Convention débutée en avril 1995 avec I'association d'insertion SAUVECO d'Agen et la société VALORPLAST qui assure le recyclage; durée : 2 ans puis tacite reconduction annuelle.
U Déchcls iVlénagers Spéciaux :
Convention débutée en avril I998 avec la société SIAP de Bassens qui assure la collecte et Ie traite- nrent des déchets ; durée : 3 ars révisable annuellement.
0 \'erre :
Convention débutée en février 1990 avec la société V.G.A,,dAlbi et la Ligue contre le Cancer; du- réc: 3 ans puis tacite recondttction annuelle.
O Huiles de friture :
Convention débutée en juillet 1998 avec la société Sud Récupération de labastidette I durée : I an puis tacite reconducrion.
(§ Conÿentions et nlârchés de I râitement :
O 'I'out-venant :
Marché négocié 4ébuté en octobre 1997 avec la société SOVAL de Bordeaux pour assurer Ie treite- nrcnt en Ccntre à'Entouissement 'ltchnique à Bértac : durée : 5 ans. .
Û Dêchels verts :
lr,larché négocié débuté en nrars 1993 âvec la société R.O.M. de Bordères sur l'Ecttez potrr ilssurer le conrpostagc dè c.s déchets ; dtrrée : l0 ans.
û \lélâux-batteries:
Convention débutée en avril I997 avec la société Sud-Fer de Bordères sur l'Echez. portr assttrer lc recyclage de ces déchets; durée: I an puis tacite recomlttction.
.1,;
. _i-:lE 0 Papiers-cartons :
Convention débutée cn juillet 1996 avæ,la société taborie de Juillan pctrr a§surer Jt r&yclage.de..' ces dechets ;durée : I an puis tacite reconduction
E Gravats :
Convention débutée en avril 1998 avcc Ia société SOCARL dc Tarbes pour a.ssurer le recyclage de ces déchets ; durée : 5 ans.
n- Conventions d'utilisrtion
Conventions avec 8 communes de l'agglomérarion (Âllier, Angos, Aureilhan, Barbazan-Débat, Bor- dères sur I'Echez, laloutrère, Monrères et Odos) donr cenaines soni mernbres de la CCAT.
Une convention avec l'OPAC permet à ce demier d\rtiliser lcs déchctteries, pour de petircs quantités de déchets, et en côntrepaftie I'OPAC assure la collecte des encombrants dans ses crtds. .{,ffi
Ccuvrnlion ccnccrsau( Ie hrnsiefi de la compêtence « Eümlnation det déchets ménagers » de Ir Communauté d'Âgglomératiou du §rnnd ïsrbes au Syndicat Mi*e dc I'Agglorrérafior Tarbaise (§Y.M,A,T.)
Erltrê :
læ Grand Tarbes [Communauté d'A611omération) repÉsenté par Mou-çieur Jean GLAVaNY, Président, dtment hahilité par déübération du Conseil Commr:nautaire du
lJ décêmb,Îe 2oo2
Et
Le SY,M,À.T, representé par §{onsieur Guy POEYDô}{BNGE, Fresident, dômeot labilité par déliircration du cornité s1'ndica) du gjarvier zoo3
Il a élé corrtenu et arrêté Çe qtri suit, étâxt préeisé à titre de préambule les points
slliYants :
Vu les efliclcs L52u.r8, Lrg21-1 à LlgzLS et LE2r1-4-1 du Coile Général des C<.ilectivités Territoriales ;
Yu l'arrêté préfectoral du z8 d€cembre lggg , portant élargissenrent de.s
mmlÉtences de la Communautê de Communes de l'Agglomêration'llrbaise ; Vu I'arrêté pÉiectoral du za aott zoo2 portant 6largis-§ement des eompétences de la Communauté d'Agglomération du Grand Tarbes en matière d'élirnination des drlchets ménagers ;
Yu I'an'êté préfer.toral tl* 4 riæembre :oor poüant arlhesion du Grand Tarbes aU SICTOI!Î de la p,6riphérie tarbaise ea transformatior dc ce dernier en SY.M.Â,T.;
Vu la tlélibêration du Conseil Cornmunâutâire du r3 décembre zoo2
conceraant Ie tmnsfert do la coû)pétence « §lirnination des déchets ménagers » au SY.M-A,.?.
§
La ;;résenle coliÿeiitiorr À pour ùbjet üe ilter les raÿporte entre le Giand'Ihrbes et le Sy.M.A.î, eoncernaut le transfert de'la comp,êtence << 6liminatior dcs déchets nréaaElers et assimilés » tiu Grard Tarbes.
ARTICLE 1 : Objêt
AR'flC{,E s I }llise à disposition des biens
n
;'.
i.
[,e Grand "farlres met à ]a tlisposition du SY.M.Àl'. lensemble des ]riels mohiliers et immobiliers nécessaires au bon fonctionnement
:i,r i,r:.È::'1.4:t:r"l'; t::-.''.':,:a',. -:il j';a:i,:lrrii " i,ri r'r5 'r;: :il ;.1 'ial
ê !i:;: I I '.-.j.i:i];i'1r r-2' Le proak vetiral mentionné à I'article e de Ia convention pnÉcÈe la consistance et ]a situationjuridique des biens mis à disposition. I'l constate, er outrÊ, que les bieus sout remis
et aeceptes en l'êtat.
ARTTCLE 4 : Tla.rosfert d.u personnel
1æ SY.M,À.T. prcnd an charge le personnel transféré affecté à cette compétence.
ÀRTICLEg : Dette
tÊ §Y.M.ÀT remboarsera à la société DE-{IA le reliçat à courir, jusgu'en aso8, de i'enprunt no :4o35B690r (n" MON!S11gEUR), signé en zoôo par Ia ville de Tàrbes, Srour un rno*tant de rô2 649 èuros et le reliquat à courir, jusqu'en roo8, de l'empruat no *qASSB6gor {n' MON §1218EUR) pôur un mortant de t23 g94.2* euros
ÂRTICLB 6 r Assura.nce
Le S!'.I'I.ÀT. rlewa assurer l'eilsemble des biens mis à disposition dans le cadre de la présente convention. Plus généralement, le SY,ir{,ÀT. derra souscrire pour ces biens
l'eusamble des assuranees liées hal:ituellement à lâ quâllté de pmpriétaire, aiusi que ceile couwart sr responsabilité cirüe- l.es frais d'assuranee sôit estimés à Êz 55o €.
ÀRTICUE A : Dr4sipatior des biens mis à dispositioa
Fait à Tarbes, le 3 | zl à | c3 ( ea der:x exemplaiies)
Pour le Grand Tarbes
l,e Eesident,
il
Pour le §Y.M.A.T.
1æ Président,
POÊ-\'DOMENCE Jearr VANY
I
i ANNEXE I
PROCE§VERBAL
I}E MISEA DI§PO§ITION DE BIEN§
DE LÂ COMMTII'{AUTE D'AGGLOM§RÀTION }U CTAND TÂRBES ÂU §YNDICAT MIXTE I}E L'AGGLOM§ITÀTION ?ÂRBAIS$'
( Ènielcs Liz11-18 et Li32l -1 à i,l321-S du Code Général
Entre les soussigtés
Le Grand Tarbes {Communauté dâgglomération) rcprésente par Monsieur §LAYAI*Y, Présideflt, dûment àabilité par délibe.ration du conseil communaüâire en dâte du 13 déeen:bre 2002
et
Le SY.M.À.ï. reSrésenlé par I',{on.sieur POEYDOMSNÇE, Président, dtment habiliré par uue délibération du comité syndicsl en date du 9janvicr 2003,
En application des articlês L5211-18 et Ll32l-l à Ll3?l-5 du Code Général des Collectivires Terriroriales, le prÉsent docrment constatc la mise à rlisposition ries biens imsrobiliers et mobiliers du Gmnd Tartres effectés à la compétenee « dliminatiol des dÉchets nrénagers et assiurilés » au protit du §Y,M.A.T, du fart du fra:rsfert de cette compételce dont a bénéfrcié le dit SY.Mâ.1'. lors de l'exteûsion de ses statuts, le 23 décembre 2Ûû2.
I * Désigaatiou des bieas usbiliers rsmis
§D6chetteries :
Immohitler :
.{ureilhar er Bordèrss sur l'Ëehez (prôpriété du Gra*d Tarbes) : ÈspâiÉ e}ôs, quai, local de gardienoage :
Tarbes nord êt Terbes sud (propriété ville do Ta*es): *pace clo:, quÀi- local de gardiennagc, local
d'acçueil et de rarlgeuent sur le quai, « abri » pour Récup'lluiles au nord ; lv{obilier :
7 bennes de 10 nr3, i6 bennes d+ 20 ml ùuvÈrtÈs El 4 à couvercles hydrairliqucs. ? benræsrle 30 m3 ouvertes et 2 à couvercles hy'draulique. 5 ireunes bieonipartrnreutées papiers (lÛ m3) et car(ons (20 m3i,2 Récup'æ:itiles, 13 Rccup'ven§, 4 âmroirôs à D.M-S à dotble entréc,2 araroites à DMS. 4 parcs grillagfu «le 30 rnl. 4 Récup'huiles de vid*nge, 2 conteneurs de frêt, toadeuse et petit msrériel
d'cnhetien des sires. fours à nricro-oo
Maintenance a:surér pü les prestrtôiÈs de se.wices (Plastic omnium poiu lej rx.mm,rnes de Borrlèrss, Ibos, l*loub*rq §oues, Tarbes et Citec pour la comrnune de Séméar) :
I 130 bacs de 80 litres (Laioubére : 272, Séméae : 858)
l1 34lbacsde 120 litrcs {Bordères : 1267, Ibos:780. taloubère: 145, Séméac:493, Soues: 6?1, 'l'arbes : 7 987)
7J8 bacs de 140 litres (Bordèrcs:45, Itros : 2t. tstoubere: l4B. Séméac;414, Soues : g9,
Trtbes : I l)
149 bacs de l80 litres (Bordères : 19, Ibos I 8, Laloubèe : 4ù, Sdméac ; 7, Soues : 50,
Tarbes : 25)
3669 bacs de 240 litres (Bordères:229. Ibos: 179. Laloubèrc: lg. Sérnérre :4ST, srues I 168,
I ârDet : ,/-trtl / I
i 426 bncs ds i30 liires (Bordères : 17. Ibos : 50, Ialoubère : 5, séméac : 0, Soûes: 21, Târbes: 1313)
l121 bacs de 500 litres (Bonlères : 31, Ibos : 68, l,aloubère : 7. Soues : 26, Tartes : 989) I 70 bass de 660 liue.s (Bordàes ; 4, Ibos : 4, l,aloutrèrc : I. Sénréac : 44, Ssues : ld Tarbes : 103) 237 bacs de 750 litrx (Btrdères : l l, Ibes : 7, Laloubère : I, Soues : 24,Tarbes : I87) 18 bacs de 1000 litres (Tarbes : 18)
Mainteaance assurée par Ia ccmntune d'Odos :
?08 bacs ri+ 120 litres. 4l 1 bacs de 140 litres, 104 bacs de I80 litres. 5l hacs de 240 lines, l9 hacs de
330 litres, I bac de 500 litres, I I baês de 660 Iitns eî I bae de ?5û lites
ts Contearnts de collecte rélective ;
Colonnes dc collscte du veræ sor les 9 eommuues membres du Grar:d Tarbes :
141 réeup'verre (Aureilhan : 9, Bordèær: 6, Bours ; 2, lbos;4, Laloubere : 3, Odos: 4, Sémeac : 6,
Soues : 3, Tarbas : 104)
Caissettes et baÈs dc colleÊte dÊs papiers et rles emballages sur la cortmtne de Tarbes :
6577 caissettcs de 35 liues pour les papiers
6742 caissettes de 50 liues pour les emballages
226 bacs de i20 litres { 162 pur les papiers, 64 pour les enrballages)
27{5 bacs de 240 likes (153E pour Ies papiers, l2û7 pour lcs embaltagcs} 2012 bacs de 340 liurs (490 pour les papiers, 1522 pour les ernballages)
I véhiculas : 2 camions polytrennes de
26 tonnes
2 voitures : §axo {Citrôën) €t Partaer (Renautg
2 vélos
b Mobîllsr et inl nwtique :
Bureaux, chaises des burcaux dtr siège, du locsl « chaulYeuË » et des derhetle iËs.. Mstériel itfonnatique artuçllemefi eo place dans les [ocairx du Grand Tarbes.
b Mntéûet de conxhunleatistt :
panneaux d'expo.sition. siand rie collecte séiective, vitrines du recyclage '.. .: ,'.. II *. Nature
des Èontÿàts, obligllions, concessions ct autoris*tions divèrerd
e lvlarché de collecte dqs ordures ménagèrcs avet Ia société Orlo< Iv1idi-pyrenées pour la
csmm§lte de Tarbes (elos au 05.04.03), ave{ une sous-traitance evec I'association Réeup'Actions 65 pour la collectc dÈs papiers-cartons sur les commures d,Aureilhan, de Bordères sur I'Ee.hez, d'lbos, d'Odos et dÈ Séméâc (du 1.01.03 au 5.04.01) . Conr,'ention de colteete des cartons des commerçants cn cenlre ville de la ville de Tarbes
Lvec l'a-ssocietion Peyrigrère (un an renonvela.ble laciternen! close au 31.08.û3),
a Convenlion tlc collectc des flaconaages plastiques sur la ville de'l'acbes et los déehÈttedÊs
avec la sociÉtË SËML du C.onfluent (close au 24.04.03).
" Marché de iocation-maintenarce dcs bacs d'ordures méuagères avec la société Plasic Oinnium pour }es comrnunes de Bordùres su I'Echez, ibos, L*loubère, Sôu€§ et Tarbes itvec uns soùs-aaibnrle âvËs lâ sûciéte Citec pour la ville de Séméac (clos au 19.10 .03) , e
Mârûhé dè rrair)tenar'lca des bacs de csllecte sélectiÿe strr lâ ville de Tarbes avec la société
Conlenur (clos au 14.05.{i5)
. Convcnüon de maintenance des caissettes de collectr sdleetive sür la vitle de Tarbes avec la
société Côntenù (close au 19.10,03),
. Colvefiion de collecte ët traitetnent du verre aycc lcs sociéiés Btiâ:re e! VOA (close au
3 t .06.03),
e Côntrat manolxatériatly pow la collrcle du vcrre aveo la société Adelphe ( signature d'im
contat global par le SY.M.,A..T.),
r CootaÉ nn{rimatériaüx (}}ôrs vens) Rvec la société Eco-Emballages (signature d'ur1 co1ürât
global par le §Y.M.A.T.J,
o Marchê de traitement des déctrets verls par cùfilpôstâge avec la snciété ROM (olôs ,u
I6.06.0s),
o N{arche< de faitemeût en C.E.T. de classe 2 avec la société §OVAL (clos au 16.10.û3
rcnouvclable deux fois un al),
r Èliuché de collecle et trailsme t des DMS des décheficries avec la société SURCA (clos au
31.12_06),
r Marché de tri des emballages et des papiers collectés en porte à porto sur Tarbes (clos au
û7.07.û3).
r Adhésions au SlvlÊP pour Tarbes (annuel), à I'ARPE (a$nüÈI) et au réseau I}i'fER
DECIIETS d' IDËAL (aruruel),
o Atrorurernems à LAMY Déchels et Environnement Magezine
. Ilrôil d'ârfieul sur la mâscotte « ours » de collecte sélective et « Emilc » des décheltedes.
Fait à Tarbes. en deux exemplaires, le à i; ri,.,-l
Pour Ie Grand'farbes
ic Prisident,
Pour le SY.M.À.T.
iæ Prerident,
Guy F0EYDOIv{ENGE (J ean J VÂNY Lé
I
,,l {.r
ÇÛNVENTIÔN DE TRANS rERT
Monsiclu le Président du Grand 1'arbes rcpresenté par Mônsieur Jeàrl GLAVANY
lbut Ie pcrsonnel des déchetteiies transféré au sysdisal \4ixtÊ
L Pr'al{rrült dtacecr
Frise en compte du prrrtoeole d'accord signé Ic 0l tèwiër 2002 et modifié le ?4 rlecernbre f002 entrc le Grantl Târ.bÊ\ rspÉrentÉ pur Monsieur Jearr GLAVANy, président tlu Grand -Iarbes, et les rcpresenttuits ilu persolrnel tles déchstteriæ.
l. Ddchelteriqs
Le tec,l»ricien, l'agent de ûrsltrisû. Ies Çonductcùrs spécialisés, Ies agents de sa.lubrité et les emplois jeunes d6s déehetteües efrlitueronl Jeurs servicss rmiqiement sur l€s quatïû déehcltcries de la couronne talbaise, à savoir lcs déchetterias slÊ Taïhes, nre des Eva
3. *lrintiîn dës horaires 6t6^hiver s r lës dÉÊhetteries
Horaircs d'été: th-t2h et l4h-l8h
tlorç:rrs d'hiver : th-l2h ët llh-t ?h
4. Iloraires des clrluffeurs
tntr§
:\O èêi,,r. ilr lr -th, r:r, i i,iûa.l) fr.jii:il S iÉt ii.ré;r.j:j l{ lr'r t?t ir.: 1, 1'; ;.i\ ôit
ET
tlùrâires d'été et du 3èd chaufleur: : inchangés
Horaircs d'liver : Io chauffeur: . th-I2h et. I3h-16h
^ènc. 2' "'chauffcur : t h.tih et t4h-l7h
5. ilIaintic:l iüttlgrll du régirrc indenrflitrrire. pour lc technirient l,agent de maîtrisu, I;s cnrducteurs spéci:rlisÉr et les ag*nts rlo salutrrité plus maintien des acqri* obtcnus *u
Grand Tartrcs
à sa';ôir' :
"Pour lc tr-'chjricisr') : rtlâi ticn
c 2
z
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§
I
, :
:j ,3
:!,irril r lj iji;. '-,--rr-.:: r
Tenbss .Pour l'âge t de ürâîtrisâ :
'-)Bonilicotion indiciaire (l 5 points)
"+Heures supplémertaires rle l4 hewes (LH-T.S.) *Envcloppe
indemnitaire fi lière techniquc
ÉPrlmc de senice et de re de tcnt filière iechnique dc 4 9d
+lndÉmnité de pa.ticipàtioü aux travaux de 13 7i
+Indernaité d'a:treinte (maxin:um nne par mois)
ïÂnbr:
De plus, l'agent de u+jtrise conse*'e.ra au sein rlu Syrdicat llixtè le* mêntes nrissions qu'il assurc aujourd'hni au sein du Grand thrbcs, à siivoir :
Sous l'auttrri!é de l'ingélieur rcsponsable du service Environnement:
èa un rôle d'interface entre Ie personnel des
*encadre lx garCiens {planrrirrgs, suivi de* htuaires..,),
+ cor1trôle lç tri des déùfrêts, les évâcuatiûns, les horaires d'c,uverture. .. vérilic la tenue àjour des camcts rje bard,
àpartieipc aux entretiens dcs différeats équipements et des espâc.€s ÿerts,
àassure eaviron tu.te astreinte le rveek-end par mois.
'Pour Iès conducteurs spécia!isÀs et l+s agenis de saiubrité : ;+Heures supplérrreniaiies tle I4 heures (I.l{.T.S.)
ÇEnvcloppe inriemnitaire filièrc lcchniqtre
4Compiérnent tle,s plefecrures tilière teehnique
Pour l'ensemble du persorurel :
êLes I jculs exceptionnêls du Ërcsident, lcs 29 iorrrs de congés antu:l* §t lôs ? jourB dé congés hoÊ $aisoû,
6. Ccmité dl0euvres Socirles (C.O.S,)
Adhésion par mutuêlisaiiùn au C.O.S. du Gtend Tarbes si celüi-ci est cl"éé uir jour or si ler agents du Crarld ll'arbes peuvent nrutaaliser avec lr: C,û.S. de la villc de Tarbes,
Fnit à Tar''o*s en eleul excmpiaire:;, le 2'1 d(rcem'ore 1002
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F r{'iiit5:. x,é ü* »,
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Lcs reptésentants du
prrsor:nel des drthetledts ele'Ia;lrs
**'"2--n ÊÉa;/ël; {l,ti* j, r.' â} ( {;T J
|)
,]ai !r.".{,a !,}a,s E\.,i1irr irsi!]3 iÂ{iJls - i a} 15 {211 :i :>* rnz 054:li il'léç
r-1rr;rl -- ii.,li,-trr1:t:r:r.-!Èr.,L| . t'+ lli. i.",r') i*ru4L.:n.:+,.
iÈ t! I
,.'I - r- .:\., I:i' ' '
\ 7_, ,'
:\ i - , '
ri I I '
.Pour les emploisliermes :
t+Maintit:n des 14 herres supplén:entaires
f Jeau GLÀ\iAr.*Y '- Présidcnt Ye-
Gnarud 'TÂat
rs
PROTOCOLE D'ACCORD
ehtl e
Pté*atbufu :
Feit à Tarbes en deur exempldres, le f4 déceurbre 2002
Lcs représeltürts du personnel eies déchctterias, Messieurs cr\Nl'AÀERo, ESccrï-sEp.
LUSSÀN, ROMËRO er yr\sCCt
et
Lâ colh:cüvjté s'engagÈ à attei,drc Lx chjecÉifs ci-dcssous scus réscr'e de ndce:sité rlo servicc cxigéc par la conrinuité du servicc prrblic.
,l; + Jeâl] GLAVA}{Y
Prtsidcnt
.grt D'i{6c7r.-
è-- '4- § îu:,35 (i'J 3d s A
i fûr(6625,!CiP; 4d
- -ét ûP,,ixr, 11'1
r5.Â.rv-+*.\
,
r^.
Les représentanls du
pcrsrinBel des dêchqttedcs tle 't'ai.bcs
æ /z**,,",' {-s;ifi,; û.: J (n\ .3!T
. . -.--:/:-.- .
. ,,.::._..1r:_,1.
---r- l i; ;:).':, ii+.'i- I l i
':i'i,i.r,,,.,ir,,j.n,!,,.rr.,rj;.;::t!t_i..âtr:lt,.ta.!l:iir;,::,ita ri, t-r r Â-: :: r n.-il . .,'-[ ,t(!''1
..r :,... ,-.-i-1
Moncieur le Presirlent tlu Graltd Tarbes représenté par. Monsieur Jeæ GLAVANY
l- Ën ce qui concerne Ie travail du dinranchc ler- conductcurs spécialisés et tcs àgçnts dË selubrité des cléchelte'ies effectucro,i leurs serv.ices de trzvail rin climar:"hu *. qritÀ
?. Doutrlemcnt dcs prrsres de travail porr les ganliens des déchetteries du lun6i au dimanehc inolus, lors dcs eonges arrnuels, an€ts maladie, accideats dè tl.avâil st déchârgÈs
s;ndicales.
3. Remplacement sysr&natique trcs charffeurs rors
4' Le Grald Tirrbes s'erq1age, en cc gui roncenrr les emplois-jeunes des déchetleries à tcs pcreo:ris*r âu tertrs de Ierrrs contr.ats dans la Forcüon Frl,iiqun terriforiale dans ia
fouction d'age.r:t de salubrité.
5- Le cout!'ôlc de la radioactiviré se fait ul* lbis le nratin et uae fois l.apres-uidi par l'âgcnÈ de maîtrisc ou l'agent d'a;lreinle, du lundi rm dinmnchs iicius.
6. Au nive*u dc la sécuri1é des conductq:ls spéciarisés, nrise en ptace immédiate dc ({ couverüle§}r-lorrr.les bcnncs à mêtaux (iastallâtiôh §ur ia pr.e*iÇrc.cn-cours) et de volrts polr
les autres bennes (déchets verts et tout-licnâ,.t) ; la malipulation ,r" ces riemi*rs se fe+a sans que les agcnts sieEl à monter sur lx beanes pour dvitei tout risquc d,accident. 'd,...,,. -:t' ii'ii''
Thraber
Renarques par raqÿort $ Protocole fa.ué le l7'12 :
_ ie piotocole etvayé ne précise pas les chases mentionnées ci- dessaus en
gris u Ïtttique alars qu'elles oilt été actée§ lor,s des rêunïorts ;
- il précise naintenonl les 4 rIéchetteries du Grand Tttrbes brti cle4) ; - !a' »on nanipulatiott le l'4r ianTe a été ruioutée en article 5'
L{orsicur 1c l;ésidcnt dt Grand, Tdlres rcpresanlÉ par Mor'slerii ieiirt CLÂYÂ}'lY
Lg!r.plÉscntant§dupot'sonncldeselécheittlies,i\'lessieursCA}iTARI'RO.ËSC]oT.SEP' ' l.tlSSAN, ROhlÊRÛ etVÂSCÛ
En ce qrti eoi:iÆtù{} lc travail du rlimarlche là'i cÛtd*Ùte rs spécialisÔs ri 1it§ âge}ds dc JÀut "iJ A* affiettcriçs etTectucroilt leur§ serÿicLB dc tüÿâil un dirnânche sur quâttê'
Ie doub.lernertt de§ postes de tmvail pour les gardiors dcs rléclrctteries du lunrli au
air"uo"ft" i**fot, lorsies ct ngcs snnucls' arêts malrrdiq accidents de travâil st ('éehàrÉe§ slndicales, rsl nn ob-iectif vers lequel le Gtand T*tbes s'engage'
Prîtript le re.mplacement des chauiïeurs lors dcs conges anrlucls' arr§ls de ttr;rladie' u""ia"rr. O* trovail et dêcharges syndicales 'scly''* ét::essité da sertice'
Ix 6rnntl Tsrbes s'etlgago, en ce qu! con§ertte les enrplois-jetncs des déchettcries à le's
ôr"rri.", l, t"rnre d'c-lcu,s co,àats da,s la Fonction P*bliquc Territorialc dats la fôhctiofi d'agc t de s"tlubrilè.
Lc contrôle
Au nivequ dè lâ sr:cürité dÈs ÙÔtdÛsteurs spé::ialistis' misc cn placc immédiate . dc ;;.;;";à* rr pour lcs bcru:cs à métaur (iust*lltti,-rn s'.rt la pr-emière en coun) ei ds volels ,r(rü fo *no't*t}nel (dÉchets verts el looi'venant]; lâ mahipulstiÔn de ccs demi ers se i.*" ";;r;;; l,r, "gcnts airni à montcr sur ies bcnnr.s pour üviter tost rinque d'accidcnt.
PROTOCO LE D'ÀCCÛRD
0-»lIe
-rnr,-r,i!..,.'ilr.!r::1l,'ri.i;r::ll': :1' r':':; -',:t:'":'i'J l: jlt-i li'''rl
r'r1;,i, !,:::;.rr,, :i'r, :1.r'::". r::: ::r' r 'lli :i'rir''l::r"r::'Nl'i: t:'r
2.
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-t,
6
.
. Accusé de récêplion en prêfeclure
065-256500869 20 1 70927 .CV2017 .0927 -O1-
cc Date de téletrans.rlission : 2511012017
Date de réceplion préfeclure .2511U2A17
. tar louro oes es I (..1 ., ,:J
ET
cyrenees
Transfert de Ia compétence « Eliminâtion des déchets ménagers »
Convention
Entre la Communauté d'Agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées
Et le Syndicat Mixtê de l'Agglomération Tarbâise
ENTRE:
La Communauté d'Agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées
Représenté par Monsieur Gérard TREMEGE, Président, dûment habilité par délibération du conseil
Communautaire du 28 septembre 2017,
Ci-après dénommée la CA TLP
Le Syndicat Mixte de l'Agglomération Tarbaise
Représenté par Monsieur Marc GARROCQ" Président, dûment hâbilité par délibération du Comité
Syndical du 27 septembre 2017.
Ci-après dénommé le SY.M.A.T
ll a été convenu et arrêté ce qui suit
ARTICLE 1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer les conditions de transfert de la compétence « élimination des déchets ménagers et assimilés » de la Communauté d'Agglomération Tarbes
Lourdes Pyrénées au SYMAT.
ARTICIE 2 : Mise à disposition des biens
La Communauté d'Ag8lomération Târbes Lourdes Pyrénées met à la disposition du SY.M.A.T.
l'ensemble des biens mobiliers et immobiliers nécessaire au bon fonctionnement de cette compétence.
l/8
Mæ Accusé de récepton en préfeclure
065 25650086$20170927 -CV2017.0927 01.
CC
Oate de télékansmission : 2511ü2011
Dale de réceplion préfeclwe :2511O1m17
La présente mise à dlspositiôn est effectuée à titre Bratuit; êlle est constatée par un procès-verbal
qui restera annexé à la présente convention (Annexe 1, procès-verbal de mise à disposition et
annexe 2, Iiste de l'actif).
ARTICLE 3 : Désignation des biens mis à disposition
Le procès-verbal mentionné à l'article 2 de la convention précise la consistance et la situation juridique des biens mis à disposition. ll constate, en outre, que les biens sont remis et acceptés en
l'état.
ARTICtE 4 : Transfert du personnel
Le 5Y.N4.4.T. prend en charge le personnel transféré affecté à cette compétence (liste ci-jointe). Le
personnel s'est prononcé sur ce transfert et les CAP compétentes ont été saisies. Un avis favorable
a été apporté.
Agents trânsférés et selariés par le SYMAT
ALLONNEAU Claire
ALOS Sandrine
ALLOUARD Jordan
BOUTËBTOUB Rachid
CABANNE Patrick
CROUZAT Jérôme
DIF Alain
DUPONT Katia
FALCONNET Guy
MARQUI Lydie
POUEYTO Hervé
THOUET Thierry
CAPBER Stéphanie
CRABOS Muriel
LANCETTE Olivia
Agents travaillant pour le SYMAT mis à disposition par TLp
CARLADOU5 Gabriel
CHEVALLIER Guillaume
PETEILH Christophe
GIANNINI Anaï5
DOERR Thomas
LUBIN Guillaume
2/8 Accusé de réception en préfecture
065-256500869-20170927 -CV2017 092'1,01 -
CC
Dats de télélransmission : 2511012011
Date dê réception préfecl\rrc : 2511012017
Considérant la nature des emprunts, le S-Y.M.A.T. prend à sa charge tôutes les obligations du
contrat envers le Crédit Agricole suivant :
o Emprunt EG 4259-746394 d'un montant de 180 000€ sur 5 ans contracté en 2015
concernant le financement d'équipements. Capital restânt dû au 05/0f/2017 L10 573.20€.
Considérant la nature des emprunts, le S.Y.M.A.T. prend à sa charge toutes les obligations des
contrats envers la Caisse d'Epargne suivants :
. Emprunt n" 7010278 d'un montênt de 42 980 € sur 15 ans contracté en 2007 concernant le
finâncement de points de regroupements de bacs. Capital restant dû au 2O/f2/2O16
19 846.77 €.
. Emprunt n" 7010464 d'un montaôt de 160 339 € sur 15 ans contracté en 2008 concernant
le financement de travaux en déchèterie. Capital restant d û au 2OlU,l2O76 84 919.37 €.
. Emprunt n" 76233t4O d'un montant de 82 4O4 € sur 20 ans contracté en 2010 concernant
le financement de travaux en déchèterie. Capital restant dû au L5/01/2O77 57 682.80 €.
ARTICLE 5 : Assurance
Le 5Y.M.A,T devra assurer l'ensemble des biens mis à disposition dans le cadre de la présente
convention. Plus généralement, le 5Y.M.A.T devra sôuscrire pour ces biens I'ensemble des
obligations liées habltuellement à la qualité de propriétaire, ainsi que celle couvrant sa responsabilité civile.
Fait à Bours, r. tg f1fum*r, !0#
-il;l5n l"<,, 1"_ t I ocl. ?o1I
Pour la Communauté d'Agglomération
Tarbes Lourdes Pyrénées
Le président,
cérard TREMEGE
Pour le SY.M.A.T
a
en t,
ocQ
ARTICIE 5 : Dette . tarbes lourdes .
PYre
Accusé de réception en préfeclure
06t256500869-20170927 -CV2017 4927 01.
Dete de lélétransmission : 251 10l211l
Dâle de réceplion prérecture : 2511012017
8B Mq nees
ANNEXE 1
Procès-Verbal de mise à disposition de biens
de la Communauté d'Agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées
au Syndicat Mixte de l'Agglomération Tarbaise
(Articles 15211-18 elL1321-1 àL1321-5 du Code Génèral des Collectivités Teffitoriales)
En application des articles L521 1-18 elL1321-1 à 11321-5 du Code Général des Collectivités Teritoriales, le
présent document constate la mise à disposition des biens immobiliers et mobiliers de la Communauté
d'Agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées CA TLP) affectés à la compétence « élimination des déchels
ménagers et assimilês » au profit du SY.M.A.I. du fait du transfertde celte compétence dont a bénêficié le dit
SY.lV.A,T, par délibération n'9 en date du 31 janvier 2017 du conseil communautaire de la Communautê
d'Agglomération Tarbes Lourdes Pyrénêes.
| - Désignalion des biens immobiliers et mobiliers remis
) Déchèteries o Lourdes (propriété de la Ville de Lourdes) située Chemin de Saint Pauly 65100 LOURDES:
site comportant 7 emplacements à quai pour 7 bennes, pour un total de 8 bennes pour les
usagars et des bennes lampons, deux colonnes aériennes d'apport volontaire (papier), une
colonne de collecte des huiles de vidange usagées, des conlenants divers pour les différents
flux, trois conteneurs marilimes (donl un en læation), un local pour les gardiens, une loge à
ve(e, et tout le matériel présent sur le site.
o Horgues (propriété de la Ville de Horgues) située Allée des chênes 65310 HORGUES : site comportant un quai mobile de 6 bennes, un abri semi-lermé pour les pneus et les DDS, une
armoire DDS de 5 m3, un abri gardien composé de deux algeco, une aire de dépôt des
déchets verts.
o Layrisse (propriété de la communauté d'agglomération Tarbes Lourdes Pyrênées) situêe route de Visker 65380 LAYRISSE: site de 1 790 m, muni d'un quai comportant 6 ernplâcements pour des bennes de 25 ml, trois colonnes d'apport volontaire (vene, papiers,
textiles) une armoire à DDS, un conteneur maritime de 20 m3, un arbi gardien de 20 m,.
o Juillan (propriêté de la communauté d'agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées) située Zl nord Chemin d'Ossun 65290 JUILLAN: site de 2490 rn,. muni d'un quai de 8 emplacements pour des bennes de 25 m3, 5 colonnes d'apport volontaire (vene, papiers, textiles), une
armoire à DDS, un conteneur maritime de 20 m3, un abri gardien de 30 mr.
D Terrain nu acheté en 2015 (propriété de la communauté d'agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées)
parcelle cadastrale 4N222 etAN225 lieudil Saint Pauly à Lourdes
> Contenants à ordures ménagères (voir documents joints étatde I'âcti0 > Contenants de col,ecte séieclive
(voir documents joints étatde l'acti0
) Bennes de déchèteries (voir documents joints état de l'actif) ) Conteneurs maritimes (voir documents joints état de l'actif)
4/S Accusé de réception en préfecture
065-256500869 201 70927 -CV 201 7 -0927 -O1 -
CC
Date de télélÉnsmission . 251 1O12O11
Dale de éceplion préfecluæ : 25h012017
) Véhicules o RenaultTwingo AK-084-QN (ancienne communauté des communes du Pays de Lourdes)
o Camion lsuzu AA-766-SP B0l\4 7.5 tonnes (collecte ancienne communauté des communes du Pays de Lourdes)
o Camion Renault 3210-SB$5 BOM 9,5 tonnes (collecte ancienne communauté des communes Batsurguère)
) l/obilier et informatique (voir documents joints état de l'actit F Matériel de communication (voir documents joints état de I'actif)
ll- Nature des conkats, obligations, concessions et autorisations diverses
Liste des marchés Preslataire Date de clôture
Marché de collecte et transport des déchets
déposés dans la déchèterie de Horgues et location
des contenants appropriés ô lots tout venant,
gravats, mêtaux, cartons, papiers et bois avec
société Véolia propreté pour les communes de
Arcizac Adour, Bernac{ebat, Bernac-dessus,
Horgues, l\4omères, Saint Martin, Vieille-Adour
VEOLIA 31t12t2018
Collecte et kaitement des DiVS pour les communes
de Arcizac Adour, Bernac"debat, Bernac-dessus,
Horgues, Momères, Saint Martin, Vieille-Adour
PSI
e Véolia propreté
30t06t2017 e
Collecte en porte à porte des ordures ménagères,
des emballages ménagers et des papiers, journaux
et magazines et collecte du verre en apport
volontaire pour les communes de Arcizac Adour,
Bernac-debat, Bernac-dessus, Horgues, Momères,
Saint Martin, Vieille-Adour
contrat clos au
31t1A2U7),
Conhat de prestation de poussée des déchets
verts pour les communes de Arcizac Adour,
Bernac-debat, Bernac-dessus, Horgues, Momères,
Saint Martin, Vieille-Adour.
Collecte des huiles minêrales en déchèlerie de
Horgues
Reconduite
tacile
l\4arché de transport des déchets de cartons et de
bois déposés dans les déchèteries de Juillan et du
l\4arquisat, our les communes de Averan, Azereix,
Barry, Benac, Garderes, Hibarette. Juillan,
Lamarque, Pontacq, lanne, Layrisse, Loucrup,
Louey, Luquet, Orincles, Ossun, Seron, Visker.
lot 1 cartons, lot 2 bois
âvec la société Suez
31t12t2420
lVarché de transporl de l'ensemble des déchets et
traitemenl des DDS déposés dans les déchèterles
de Juillan et du Marquisat pour les communes de
Averan, Azereix, Barry, Benac, Garderes,
Hibarette, Juillan, Lamarque, Pontacq, Lanne,
Layrisse, Loucrup, Louey, Luquet, Orincles, Ossun,
lot3lot4lot6:Vêolia, 31112t2020
,i/8
" Monsieur Condou
. SEVIA,
lot 1 lot 2lot I ovalie
recyclage Accusé de réception en préleclure
06s-256s00469-2ô170S27 -CV201 7 -0927 -î1 -
CC
Oale de lélélrânsmission : 2511012017
Date de récepton préfeclute : 2 10n017
Seron, Visker
Marché de collecte des ordures ménagères, des
emballages ménagers et des papiers en porte à
porte pour certaines communes du canton d'Ossun
pour les communes de Averan, Azereix, Barry,
Benac, Garderes, Hibarette, Juillan, Lamarque,
Pontacq, Lanne, Layrisse, Loucrup, Louey, Luquet,
0rincles, Ossun, Seron, Visker.
VEOLIA 31112t2017
l\4arché de collecte du vene en apporl volontaire
pour les communes de Averan, Azereix, Barry,
Benac, Garderes, Hibarette, Juillan, Lamarque,
Ponlacq, Lanne, Layrisse, Loucrup, Louey, Luquet,
Orincles, Ossun, Seron, Visker,
PAPREC 31t12t2018
l\/arché de collecte et traitement des papiers issus
des bâtiments de Ia zone téléportà Jullian,
Récup'action 3111212017
Marché de fourniture de conteneurs enterrés sur Ia
commune de Lourdes
Plastic omnium 4t10t2017
Redoncductible
3 fois
Fourniture de composteurs individuels de Jardin en
plastique et en bois et des bio-seaux pour les
communes de Adé, Les Angles, Arcizac ez Angles,
Artigues, Bârlest, Bartres, Bourreac, Escoubes,
Pouts, Jarret, Julos, Lezignan, Loubajac, Lourdes,
Pareac, Peyrousse, Poueylene, St Pé de Bigone,
Sere Lanso,
lot 1 Ouadria lot
2 Emeraude
3109t2a17
Marché de collecte des huiles végétales chez les
professionnels et sur la déchetlerie de Lourdes
Oleo Recycling, 20t06t2019
Marché de fourniture de conteneurs pour la collecte
des déchets mênâgers et pièces détachées , pour
les communes de Adé, Les Angles, Arcizac ez
Angles, Artigues, Barlesl, Bartres, Bourreac,
Escoubes, Pouts, Jarret, Julos, Lezignan,
Loubajac, Lourdes, Pareac, Peyrousse,
Poueyferre, St Pé de Bigone, Sere Lanso,
CITEC 1t01t2018
Conhat achat de caches conteneurs pour les
communes de Adé, Les Angles Arcizac Ez Angles,
Artigues, Barlest, Bartres, Bourreac, Escoubes,
Pouts Jarret Julos, Lezignan, Loubajac, Lourdes,
Pareac, Peyrousse, Poueyferre, st Pé de Bigorre,
Sere Lanso,
ECOLLECT
AB location 30t0612017
24t04t2017
Marché de collecte des déchets ménagers et
assrmilés pour les communes de Adé, Les Angles,
Ncizac ez Angles, Artigues, Barlest, Bartres,
Bourreac, Escoubes, Pouts, Jarret, Julos,
lot '1 Véolia propreté,
Lot 2 Véolia propreté,
31t06t2019
rnen ères 14 ir; sans chauffeur
Marché de location et maintenance longue durée
d'un engin élévateur télescopique pour la
déchèterie de Lourdes,
" 3010612017
o Marché de location d'une benne à ordures
. SAS Flexiloc
6/8 Accusé de réceptjon eo prêfecture
065-256500869-20 , 70927 -CV2017 -0927 -01-
Dàte de léléIansmission : 251 1 Ol2O17
Date de réceplion préfeclorc :2511012017
Lezignan, Loubajac, Lourdes, Pareac, Peyrousse,
Poueyferre, Sl Pé de Bigorre, Sere Lanso, Anayou
lahitte Arrodets ez angles, Berberusl, Lias, Cheust,
Gazost, Ger, Germ sur l'Oussouet, Geu, Gez ez
angles, Ourdis cotdoussan, ôurdon, Ouste, Saint
Creac,,
lot 3 Véolia propreté
Marchê de kansport du verre de la loge de la
déchèterie de Lourdes à la vererie d'Albi
Séosse, 31t12t2017
conteneurs enterés sur la ville de Lourdes
ELYSET 2111t2017
Collecte des déchets ménagers spéciaux en
déchèterie de Lourdes et kansport jusqu'au cenke
de ka tement par la socjété
PSI 31t12t2017
Contrat de reprise des papiers avec Ecofolio pour
les déchèteries de Juillan, Layrisse, Horgues et
Lourdes et pour les communes adhérentes âux
anciennes collectivités
ECOFOLIO
Contrat de reprise des textiles avec ecoTLC pour
les déchèleries de Horgues, Juillan, Layrisse et
Lourdes, et pour les communes adhérentes aux
anciennes collectivitês
Contrat de reprise des DDS avec pour Ia
déchèterie de Horgues, Juillan, Layrisse,Lourdes,
ECODDS
Contrat de reprise des D3E et des lampes el
ampoules pour les déchèteries de Horgues, Juillan,
Layrisse et Lourdes,
Conkat de reprise des cartons pour la déchèterie
de Lourdes,
Conkat de reprise du mobilier avec pour la
déchèterie de Lourdes,
OCAD3E
SUTI
ECO MOBILIER
Contrat de reprise des huiles alimentaires pour la
déchèterie de Lourdes,
0leo recycling a
7/8
. Conkat mission SPS pour la mise en place de
. EC0TLC Accusé de réceptio. en préfeclure
065,?565r}0863-20 1 70927 -CV 201 1 -æ27 4 1 -
Date de lélékansmission | 2511012017
Date de réceplion p.éfeclüte .25110nO17
tar ourd oes es,
cyrenees
&B Wffi ,t
ANNEXE 2
Tableaux de I'actif
Budget principal de CA TLP et Budget annexe ex GC de Batsurguère
(cf. tableurs Excel)
3/8 Accusé de receplion en prélecture
065-25650086S-20170927 CV201 7.0927 01
cc Dale de télélransrnission : 25h0no17
Date de réceplaon 17
rol?&"r'.@. B pyrenees
TRANSFERT SYMAT ACTIF ANTERIEUR A 2017
2 611727.88 ê 620.24 e 3 $3 748.12 €
ccB 2771
2tzl
?r35
2182
218.t
4 495,52 €
48159.77€
t0 024.80 €
27 268.A0 C
4 321.15 €
€
I314_14 €
4496,52€
48159.J7 a
10 024.80 €
21 264.û €
13 635.?9 €
I314.14 € 103585.18€ €
soi,I5 AVANI IÊAN5fE8T coNTRôtE
CBÀE {
2138
2188
6986.56 €
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u rulzor;zrs Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 18 décembre 2023 - 18 h 00
Nombre de conseillers en exercice :
Présents ou représentés à la séance
43
35
Pour:
Contre:
Abstention:
Ces propositions sont adopfées.
N'23.229. PROGRAMME ACTION CGUR DE VILLE DE TARBES ET
LOURDES - AVENANT 202312026
Rapporteur M. Claverie, Premier adjoint au Maire.
Les villes de Tarbes et Lourdes ont bénéficié pour la période 2018-2022 du programme Action cæur de ville, par convention cadre du 28 septembre 2018, homologuée en convention d'Opération de Revitalisation des Territoires (ORT) par arrêté préfectoral du 8 juillet 2019 et ayant fait l'objet d'un avenant de projet à la convention cadre.
Ce dispositif a permis à la ville de Tarbes de lancer un vaste programme de rénovation de son centre-ville. L'État a décidé de reconduire Action cæur de ville pour la période 2023-2026,les villes de Tarbes et Lourdes ont décidé de candidater à Ia poursuite du dispositif sur leur territoire, avec trois défis :
la transition écologique qui constitue le fil conducteur d'Action Cceur de Ville 2, la transition économique,
la transition démographique.
Le nouveau dispositif prévoit que le périmètre de déploiement des actions peut être étendu au-delà du périmètre du centre-ville. ll a donc été proposé d'étendre le périmètre opérationnel sur l'entrée de ville Nord de la ville de Tarbes.
Un programme d'actions s'inscrivant dans les différentes thématiques définies par le cadre national a été élaboré.
Le nouveau cadre contractuel va prendre la forme d'un avenant à la convention cadre d'origine.
Sur avis favorable de la commission Administration générale, Finances, Ressources humaines et Commande publique du 11 décembre 2023, il est proposé au Conseil municipal :
- d'approuver l'avenant 2023-2026 à la convention cadre pluriannuelle Action Cæur de Ville - Opération de Revitalisation des Territoires de Tarbes et Lourdes;
35
0
n Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du '18 décembre 2023 - 18 h 00
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout acte utile
Nombre de conseillers en exercice : 43
Présents ou représentés à la séance : 35
Pour :
Contre:
Abstention :
Ces propositions sort adoptées.
Rapporteur : Mme Doubrère, adjointe au Maire.
Le Conseil municipal a approuvé la signature de conventions d'utilisation de l'abattement de TFPB avec les bailleurs sociaux (OPH, SEMI, ICF Atlantique) signataires du contrat de ville pour la durée de celui-ci, prorogée par avenant n' 1 approuvé le 2 novembre 2020 pour la période 2021-2022 et prorogé par l'avenant n' 2 pour 2023.
Dans I'attente de l'élaboration des nouveaux contrats de ville pour la période 2024- 2030, qui devront être signés au 31 mars2O24,le projet de loi de finances pour 2024 prévoit dans son article 7, la prorogation du bénéfice de l'abattement de Ia Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) pour les logements sociaux dans les Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville (QPV) pour les contrats en cours, avec une reconduction de ce dispositif sur la durée de la prochaine génération des contrats de ville.
ll est donc proposé un avenant n" 3 aux conventions initiales ayant pour objectif de poursuivre le partenariat entre les parties engagées sur les premières périodes et
de le prolonger pour l'année 2024 avec les bailleurs sociaux (OPH, SEMI, ICF Atlantique).
Sur avis favorable de la commission Administration Générale - Finances - Ressources Humaines et Commande Publique du 11 décembre 2023, il est proposé au Conseil municipal :
- d'approuver l'avenant n'3 aux conventions d'utilisation de I'abattement de Ia taxe foncière sur les propriétés bâties, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville avec les bailleurs sociaux susvisés '
35
0
0
N' 23-230 - AVENANT N'3 AUX CONVENTIONS PORTANT SUR
L'ABATTEMENT DE LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTlEs (TFPB) DANS LES QUARTIERS pRtoRlrAtREs DE LA POLITIQUE DE LA VILLE AVEC LES BAILLEURS SOCIAUX Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 18 décembre 2023 - 18 h 00
Nombre de conseillers en exercice :
Présents ou représentés à la séance :
Pour:
Contre :
Abstention :
Ces propositions sont adoptées.
43
35
35
0
0
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer lesdits avenants avec les différents bailleurs présents dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et tout document s'y référant. ,7a, HAUTES- pvnËxËrs
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AVENANT N'3 A LA CONVENTION CADRE 2016.2020
AVEC L'OPH 65
PORTANT SUR L'UTILISATION DE L'ABATTEMENT DE TAXE
FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES.TFPB.
DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE
LA VILLE, pour 2024 ( article 1388 du CGI)
CONTRAT DE VILLE DU GRAND TARBES
Poge 1 Conclu entre :
d'une part, l'Office Public de l'Habitat des Hautes-Pyrénées (OPH55), représentée
par son président, Monsieur Yonnick BOUBEE ;
d'autre part, la Communauté d'Agglomération Tarbes-Lou rdes-Pyrénées,
représentée par son président, Monsieur Gérard TREMEGE ;
d'autre part, la Ville de TARBES, représentée par son maire, Monsieur Gérard
TREMEGE;
d'autre part, le Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées, représenté par son
président, Monsieur Michel PELIEU ;
d'autre part, le GIP Politique de la Ville Tarbes-Lourdes-Pyrénées représenté par sa
présidente, Modame Andrée DOUBRERE ;
Et l'Etat, représenté par le préfet des Hautes-Pyrénées, Monsieur leon SALOMON.
Le Préambule et les articles 4 5 et 8 de Ia convention cadre sont modifiés comme suit.
Les autres articles restent inchangés,
a
o
o
o
a
Poge 2 PREAMBULE
Dans son article 1er, la loi de Programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21février 2014 dispose
que « lo politique de lo ville est une politique de cohésion urboine et de soliddrité, ndtionole et locole,
envers les quartiers défovorisés et leurs hobitonts. Elle est conduite par l'Etot, les collectivités territorioles et
leurs groupements dons I'objectif commun d'ossurer l'égolité entre les territoires, de réduire les écorts de
développement entre les quartiers défavorisés et leurs unités urboines et d'oméliorer les conditions de vie
de leurs habitonts.(...)
Elle mobilise et odopte, en premier lieu, les actions relevont des politiques publiques de droit commun et,
lorsque lo nature des dillicultés le nécessite, met en æuvre les instruments qui lui sont propres.
Elle s'inscrit dons une démorche de co-construction ovec les hobitonts, les ossociotions et les octeurs
économiques, s'appuyont notomment sur ld mise en ploce de conseils citoyens, selon des modolités définies
dons les contrdts de ville, et sur lo co-formotion. »
Conformément aux attendus de la loi de 2014, deux Contrats de ville ont été signés le 26 juin 2015 dans le
département des Hautes-Pyrénées : le Contrat de ville du Grand Tarbes et le Contrat de ville de Lourdes. lls
constituent les documents cadre en matière de politique de la ville pour la période 2075/2O2O.lls sont pilotés
depuis le 1er janvier ZO77 par la Communauté d'agglomération Ta rbes-Lourdes-Pyrénées (CATLP), dans le
cadre de sa compétence obligatoire politique de la ville.
La gouvernance locale de la politique de la ville repose sur un partenariat entre l'Etat, la CA TLP, le Conseil
Départemental, ainsi que la CAF, incarnée dans un Groupement d'intérêt public (GlP) Politique de la ville,
mutualisateur de financements et de stratégies et porteur de la mise en æuvre des deux Contrats de ville.
La durée des Contrats de ville a été prolongée, une première fois, jusqu'au 31 décembre 2022 par la loi du
28 décembre 2018 de finances pour 2019, puis une seconde fois, jusqu'au 31 décembre 2023 par la loi du
30 décembre 2021 de finances pou( 2022, ces prorogations entraînant celle de la géographie prioritaire et
des mesures fiscales associées. Conformément à la circulaire du 22 janvier 2019 visant à la mise en ceuvre
de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers, le Protocole d'engagements renforcés et réciproques 2019 / 2022 constitue le cadre de rénovation des Contrats de ville jusqu'en 2024.
Les contrats de ville rénovés sont le plan d'actions territorial de la Politique de la ville, s'inscrivant dans
l'esprit du Pacte de Dijon et des priorités gouvernementa les, et s'appuyant sur l'évaluation à mi-parcours des contrats de ville ainsi que sur l'association de toutes les parties prenantes, notamment les Conseils Citoyens.
La rénovation du Contrat de ville du Grand Tarbes prend ainsi la forme du « Protocole d'engagements
renforcés et réciproques en matière de politique de la ville pour 2019 | 2O22 » (PERR), qui tient lieu
d'avenant n"2 au Contrat de ville et a été approuvé par l'ensemble des signataires.
La prorogation des contrats de ville jusqu'au 31 décembre 2023 a fait l'objet d'un avenant n'3 au Contrat de
ville qui a été approuvé par l'ensemble des signataires.
L'article 7 du projet de loi des finances pour 2024 proroge le bénéfice de l'abattement de TFPB sur la base
de l'ancienne géographie prioritaire jusqu'au 3t.!2.2024.
ll est par ailleurs rappelé que la convention d'abattement de TFPB avec les bailleurs sociaux constitue une
des annexes obligatoires des contrats de ville. La prolongation du contrat de ville ainsiformalisée permet de
prolonger jusqu'au 31 décembre 2024 les conventions locales d'utilisation de l'abattement de taxe
foncière sur les propriétés bâties (TFPB), par voie d'avenants,
Page 3 L'abattement de TFPB sur les patrimoines situés dans les QPV permet aux organismes HLM de financer, en
contrepartie, des actions de renforcement de la qualité urbaine pour les locataires ou des dispositifs
spécifiques au quartier. Cet abattement est temporaire ; il est prolongé jusqu'en 2024 pa( l'article 7 du projet de loi de finances pou( 2024 et vise spécifiquement à financer les actions mises en place par les
organismes HLM au service des locataires des QPV.
Ceci exposé, il a été arrêté ce qui suit:
ARTICLE IV- OBJET DE TA CONVENTION
La présente convention régit les conditions d'octroi de I'abattement de 30% de la Taxe Foncière sur les
Propriétés Bâties (TFPB) conformément :
. à la loi n" 20L4-f73 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 27 février 20L4,
. à la loi de finances 2015 qui confirme le rattachement de l'abattement de la TFPB au Contrat de
Ville,
. à la loi de finances 2019 qui proroge la mesure jusqu'à la fin des Contrats de ville en 2022,
. à la loi de fina nces 2022 qui proroge la mesure jusq u'à la fin des Contrats de ville en 2023,
r à I'article 7 du projet de loi de finances 2024,
t au cadre national d'utilisation de I'abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB)
dans les quartiers prioritaires de la politique de la Ville pour la qualité de vie urbaine, du 29 avril
20t5.
Poge 4
La présente convention établit les modalités d'organisation et d'exécution de l'abattement TFPB, qui est
exclusivement octroyé aux bailleurs sociaux signataires du Contrat de Ville du Grand Tarbes et dans le
cadre du respect de la présente convention.
EIle constitue le cadre de référence qui précise les modalités d'élaboration, d'application, d'utilisation, de
suivi et d'évaluation de I'abattement de TFPB sur le territoire de la commune de Tarbes pour les 3
quartiers retenus comme prioritaires au titre de la politique de la ville (QPV).
Ladite convention a donc pour objet de fixer le cadre juridiq ue des engagements en matière d'abattement
de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) de chacune des parties prenantes suivantes: l'Etat,
le Conseil Départemental, la Communauté d'agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées, la commune de
Tarbes, le GIP Politique de la ville et I'OPH 65 qui dispose d'un patrimoine situé dans le périmètre de la
nouvelle géographie prioritaire, sur Tarbes Est, Tarbes Nord et Tarbes Ouest.
Le présent avenant n"3 à la convention est a nnexé au Contrat de Ville du Grand Tarbes signé le 26 juin 2015
révisé par le PERR- ARTICLE V _ OBJECTIFS DE LA CONVENTION
Uabattement de la TFPB a vocation à s'articuler avec les stratégies de développement social urbain prévues dans le cadre du Contrat de ville du Grand Tarbes (en particulier la Gestion urbaine et sociale
de proximité), par l'ensemble des partenaires de la politique de la ville du territoire, regroupés dans le
département des Hautes-Pyrénées autour d'un GIP Politique de la ville qui organise et coordonne les
interventions.
La Gestion Urbaine et Sociale de Proximité (GUSP) est un dispositif partenarial qui vise à améliorer le cadre
et les conditions de vie des habitants des quartiers prioritaires, en agissant sur les problématiques quotidiennes de propreté, maintenance et entretien des espaces publics ou privés, de stationnement, de lien social, de tranquillité publique, d'insertion par l'économique etc.
Le présent avenant a pour objectif de poursuivre le partenariat entre les parties, engagé dans le cadre de la
convention initiale sur la période 2077 -2O2O, et de le prolonger sur l'année 2024. Elle vise à assurer la
lisibilité de toutes les actions qui, sur le terrain, permettent de répondre aux objectifs de qualité sociale
et urbaine poursuivie dans le cadre de la GUSP à mettre en place ou renforcer sur les trois QPV de Tarbes.
fabattement de la TFPB devient donc un outil financier qui doit spécifiquement s'inscrire dans les dispositifs GUSP existants ou à venir.
ARTICLE VIII - DUREE DE LA CONVENTION
Le présent avenant prolonge la convention initiale d'abattement de TFPB pour l'année 2023, à compter
du 1"' janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2024. ll pourra néanmoins faire l'objet d'une révision
intermédiaire, en cas d'évolution majeure du Contrat de ville.
Toute évolution dans la consistance de la présente convention jugée importante par l'un ou I'une des
signataires devra faire l'objet d'un avenant.
Poge 5
Ainsi, l'ensemble des organismes HLM disposant d'un patrimoine situé dans les quartiers prioritaires de
la politique de la ville (QPV) et bénéficiant d'un abattement de 30% sur Ia base d'imposition de la TFPB
doivent, en contrepartie, mettre en place ou participer à des actions d'amélioration de la qualité de
service rendu aux locataires. Ces actions interviennent en matière de cadre de vie, de développement et
de cohésion sociale; elles doivent correspondre aux besoins spécifiques des habitants de chaque quartier, Signataires de l'avenant n"3 pour l'année 2O24
Fait à TARBES, le
En 6 exemplaires originaux
Jean SALOMON
Le président du Conseil Départemental des
Hautes-Pyrénées
Michel PELIEU
Le président de la Communauté
d'Agglomération
Tarbes-Lou rdes-Pyrénées
Gérard TREMEGE
Le maire de Tarbes
Gérard TREMEGE
La présidente du GIP Politique de la Ville
Tarbes-Lourdes-Pyrénées
Andrée DOUBRERE
Le président de l'oPH 65
Yan nick BOUBEE
Page 6
Pour l'Etat
Le préfet des Hautes-Pyrénées ,7J HAUTES- pvnÈru8:s rr Df PÂRTEirENl ét pRÉrer DES HAUTES- pynÉruÉrs libefté Égdlité - tarbes lourdes . PYre a , nees
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CONTRAT DE VILLE DU GRAND TARBES
Page 1
AVENANT N'3 A LA CONVENTION CADRE 2017.2020
AVEC LA SEMITARBES
PORTANT SUR L'UTILISATION DE L'ABATTEMENT DE TAXE
FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES.TFPB.
DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE
LA VILLE, pour2024 ( article 1388 bis du CGI) Conclu entre :
d'une part, la SEMI Tarbes, représentée par son président, Monsieur lean-Poul
GERBET;
d'autre part, la Communauté d'Agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées,
représentée par son président, Monsieur Gérard TREMEGE ;
d'autre part, la Ville de TARBES, représentée par son maie, Monsieur Gérord
TREMEGE;
d'autre part, le Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées, représenté par son
président, Monsieur Michel PELIEU ;
d'autre part, le GIP Politique de la Ville Tarbes-Lourdes-Pyrénées représenté par sa
présidente, Modame Andrée DOUBRERE ;
Et l'Etat, représenté par le préfet des Hautes-Pyrénées, Monsieur lean SALOMON,
Le Préambule et les articles 4, 5 et 8 de la convention cedre sont modifiés comme suit.
Les autres articles restent inchangés.
a
a
o
a
a
Poge 2 PREAMBULE
Dans son article 1er, la loi de Programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 dispose
que « la politique de la ville est une politique de cohésion urbaine et de solidarité, nationale et locale, envers
les quartiers défavorisés et leurs habitants. Elle est conduite par l'Etat, les collectivités territoriales etleurs
groupements dans l'objectif €ommun d'assurer l'égalité entre les territoires, de réduire les écarts de
développement entre les quartiers défavorisés et leurs unités urbaines et d'améliorer les conditions de vie
de leurs habitants.(...)Elle mobilise et adapte, en premier lieu, les actions relevant des politiques publiques
de droit commun et, lorsque la nature des difficultés le nécessite, met en ceuvre les instruments qui
lui sont propres. Elle s'inscrit dans une démarche de co-construction avec les habitants, les associations et les acteurs économiq ues, s'appuyant notamment sur la mise en place de conseils citoyens, selon des modalités définies dans les contrats de ville, et sur la co-formation. »
Conformément aux attendus de la loi de 2014, deux Contrats de ville ont été signés le 26 juin 2015 dans le
département des Hautes-Pyrénées : le Contrat de ville du Grand Tarbes et le Contrat de ville de Lourdes. lls
constituent les documents cadre en matière de politique de la ville pour la période 2015/2020. lls sont pilotés
depuis le 1er janvier 20L7 pæ la Communauté d'agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées (CATLP), dans le
cadre de sa compétence obligatoire politique de la ville.
La gouvernance locale de la politique de la ville repose sur un partenariat entre l'Etat, la CA TLP, le Conseil
Départemental, ainsi que la CAF, incarnée dans un Groupement d'intérêt public (GlP) Politique de la ville,
mutualisateur de financements et de stratégies et porteur de la mise en æuvre des deux Contrats de ville.
La durée des Contrats de ville a été prolongée, une première fois, jusqu'au 31 décembre 2022 par la loi du
28 décembre 2018 de finances pour 2019, puis une seconde fois, jusqu'au 31 décembre 2023 par la loi du
30 décembre 2021 de finances pour 2022, ces prorogations entraînant celle de la géographie prioritaire et
des mesures fiscales associées. Conformément à la circulaire du 22 janvier 2019 visant à la mise en æuvre
de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers, le Protocole d'engagements renforcés et réciproques 2079 I 2022 constitue le cadre de rénovation des Contrats de ville jusqu'en 2023.
Les contrats de ville rénovés sont le plan d'actions territorial de la Politique de la ville, s'inscrivant dans
l'esprit du Pacte de Dijon et des priorités gouvernementa les, et s'appuyant sur l'évaluation à mi-parcours des contrats de ville ainsi que sur l'association de toutes les parties prenantes, notamment les Conseils Citoyens.
La rénovation du Contrat de ville du Grand Tarbes prend ainsi la forme du « Protocole d'engagements
renforcés et réciproques en matière de politique de la ville pour 2019 / 2022 », qui tient lieu d'avenant n"2
au Contrat de ville et a été approuvé par l'ensemble des signataires.
La prorogation des contrats de ville jusqu'au 31 décembre 2023 a fait I'objet d'un avenant n"3 au Contrat de
ville qui a été approuvé par l'ensemble des signataires.
L'article 7 du projet de loi des finances pour 2024 proroge le bénéfice de l'abattement de TFPB sur la base
de l'ancienne géographie prioritaire jusqu'au 37.72.2024.
ll est par ailleurs rappelé que la convention d'abattement de TFPB avec les bailleurs sociaux constitue une
des annexes obligatoires des contrats de ville. La prolongation du contrat de ville ainsi formalisée permet de
prolonger jusqu'au 31 décembre 2024 les conventions locales d'utilisation d'abattement de taxe foncière
sur les propriétés bâties (TFPB), par voie d'avenants.
Poge 3 Ceci ëxposé, il a élé arrêté €e qui suit :
ARTICTE IV_ OBJET DE tA CONVENTION
La présente convention régit les conditions d'octroi de l'abattement de 30% de la Taxe Foncière sur les
Propriétés Bâties (TFPB) conformément :
' à la loi n" 2014-L73 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21février 2074, . à la loi de finances 2015 qui confirme le rattachement de I'abattement de la TFPB au Contrat de
Ville,
. à la loi de finances 2019 qui proroge la mesure jusqu'à la fin des Contrats de ville en 2022,
. à la loi de finances 2022 qui proroge la mesure jusqu'à la fin des Contrats de ville en 2023,
. à l'article 7 du projet de loi de finances 2024,
. au cadre national d'utilisation de I'abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB)
dans les quartiers prioritaires de la politique de la Ville pour la qualité de vie urbaine, du 29 avril
2015.
La présente convention établit les modalités d'organisation et d'exécution de l'abattement TFPB, qui est
exclusivement octroyé aux bailleurs sociaux signataires du Contrat de Ville du Grand Tarbes et dans le
cadre du respect de la présente convention.
Elle constitue le cadre de référence qui précise les modalités d'élaboration, d'application, d'utilisation, de
suivi et d'évaluation de l'abattement de TFPB sur le territoire de la commune de Tarbes pour les 3
quartiers retenus comme prioritaires au titre de la politique de la ville (QPV).
Ladite convention a donc pour objet de fixer le cadre ju ridique des engagements en matière d'abattement
de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) de chacune des parties prenantes suivantes: l'Etat,
le Conseil Départemental, la Communauté d'agglomération Tarbes-Lou rdes-Pyrénées, la commune de
Tarbes, le GIP Politique de la ville et la SEMI Tarbes qui dispose d'un patrimoine situé dans le périmètre
de la nouvelle géographie prioritaire, à savoir Tarbes Est.
Le présent avenant n'3 à la convention est annexé au Contrat de Ville du Grand Tarbes signé le 26 ju in 2015
révisé par le Protocole d'engagements renforcé et réciproque en matière de politique de la ville pré-cité.
Poge 4
L'abattement de TFPB sur les patrimoines situés dans les QPV permet aux organismes HLM de financer, en
contrepartie, des actions de renforcement de la qualité urbaine pour les locataires ou des dispositifs
spécifiques au quartier. Cet abattement est temporaire ; il est prolongé jusqu'en 2024 p l'article 7 du projet de loi de finances pour 2024 et vise spécifiquement à financer les âctions mises en place par les
organismes HLM au service des locataires des QPV. ARTICLE V - OBJECTIFS DE LA CONVENTION
L'abattement de la TFPB a vocation à s'articuler avec les stratégies de développement social urbain prévues dans le cadre du Contrat de ville du Grand Tarbes (en particulier la Gestion urbaine et sociale
de proximité), par l'ensemble des partenaires de la politique de la ville du territoire, regroupés dans le
département des Hautes-Pyrénées autour d'un GIP Politique de la ville qui organise et coordonne les
interventions.
La Gestion Urbaine et Sociale de Proximité (GUSP) est un dispositif partenarial qui vise à améliorer le cadre
et les conditions de vie des habitants des quartiers prioritaires, en agissant sur les problématiques quotidiennes de propreté, maintenance et entretien des espaces publics ou privés, de stationnement, de lien social, de tranquillité publique, d'insertion par l'économique etc.
Le présent avenant a pour objectif de poursuivre le partenariat entre les parties, engagé dans le cadre de la
convention initiale sur la période 2017 -2O2O, et de le prolonger sur l'année 2024. Elle vise à assurer la
lisibilité de toutes les actions qui, sur le terrain, permettent de répondre aux objectifs de qualité sociale
et urbaine poursuivie dans le cadre de la GUSP à mettre en place ou renforcer sur Tarbes Est (Bel Air).
Ainsi, l'ensemble des organismes HLM disposant d'un patrimoine situé dans les quartiers prioritaires de
la politique de la ville (QPV) et bénéficiant d'un abattement de 30% sur la base d'imposition de la TFPB
doivent, en contrepartie, mettre en place ou participer à des actions d'amélioration de la qualité de
service rendu aux locataires. Ces actions interviennent en matière de cadre de vie, de développement et
de cohésion sociale; elles doivent correspondre aux besoins spécifiques des habitants de chaque q uartier.
L'abattement de la TFPB devient donc un outil financier qui doit spécifiquement s'inscrire dans les dispositifs GUSP existants ou à venir.
ARTICLE VIII . DUR€E DE LA CONVENTION
Le présent avenant prolonge la convention initiale d'abattement de TFPB pour I'année 2024, à compter
du du 1"' janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2024. ll pourra néanmoins faire l'objet d'une révision
intermédiaire, en cas d'évolution majeure du Contrat de ville.
Toute évolution dans la consistance de la présente convention jugée importante par l'un ou l'une des
signataires devrâ faire l'objet d'un avenant.
Paqe 5 Signataires de l'avenant n"3 pour l'année 2O24
Fait à TARBET le
En 6 exemplaires originaux
Pour l'Etat
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Le président du Conseil Départemental des
Hautes-Pyrénées
Michel PELIE U
Le président de la Communauté
d'Agglomération
Ta rbes-Lourdes-Pyrénées
Gérard TREMEGE
Le maire de Tarbes
Gérard TREMEGE
La présidente du GIP Politique de la Ville
Tarbes-Lourdes-Pyrénées
Andrée DOUBRERE
Le président de la SEMlTarbes
Jean-Paul GERBET
Poge 6
Jea n SALOMON ,%. HAUfE§_ PYRENEES
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DES HAUTES-
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Liberté
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AVENANT N'3 A LA CONVENTION CADRE 2017.2020
'.RTANTrr*r'ur,rlrlïii#ï.TJlilr=rrDETAxEFoNcrERE SUR LES PROPRIETES BATIES.TFPB.
DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DELA VILLE,
pour2024 ( article 1388 bis du CGI)
CONTRAT DE VILLE DU GRAND IARBES
Poge 1 Conclu entre :
d'une part, ICF Habitat Atlantique, représentée par sa directrice régionale, Modame
Françoise CRAVEA;
d'autre part, la Communauté d'Agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées,
représentée par son président, Monsieur Gérard TREMEGE ;
d'autre part, la Ville de TARBES, représentée par son maire, Monsieur Gérord
TREMEGE;
d'autre part, le Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées, représenté par son
président, Monsieur Michel PELIEU ;
d'autre part, le GIP Politique de la Ville Tarbes-Lourdes-Pyrénées représenté par sa
présidente, Modame Andrée DOUBRERE ;
Et l'Etat, représenté par le préfet des Hautes-Pyr énées, Monsieur Jean SALOMON.
Le Préambule et les articles 4, 5 et 8 de la convention cadre initiale sont modifiés comme suit.
Les autres articles restent inchangés.
a
a
a
a
Poge 2 PREAMBULE
Dans son article 1er, la loi de Programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 2L février 2014 dispose
que « la politique de lo ville est une politique de cohésion urboine et de soliddrité, notionole et locale, envers
les quortiers défavorisés et leurs hobitonts. Elle est conduite pdr l'Etot, les collectivités territorioles etleurs
groupements dons l'objectif commun d'ossurer l'égolité entre les territoires, de réduire les écorts de
développement entre les quortiers défovorisés et leurs unités urbaines et d'oméliorer les conditions de vie
de leurs hobitonts.(...)
Elle mobilise et odopte, en premier lieu, les octions relevant des politiques publiques de droit commun et,
lorsque lo noture des dilficultés le nécessite, met en æuvre les instruments qui lui sont propres. Elle
s'inscrit dons une démorche de co-construction ovec les hobitonts, les ossociotions et les octeurs économiques, s'oppuyant notomment sur lo mise en ploce de conseils citoyens, selon des modolités définies dans les contrats de ville, et sur lo co-formotion. »
Conformément aux attendus de la loi de 201.4, deux Contrats de ville ont été signés le 26 juin 2015 dans le
département des Hautes-Pyrénées : le Contrat de ville du Grand Tarbes et le Contrat de ville de Lourdes. lls
constituent les documents cadre en matière de politique de la ville pour la période 2075/2020. lls sont pilotés
depuis le 1er janvier 2Ol7 par la Communauté d'agglomération Ta rbes-Lourdes-Pyrénées (CATLP), dans le
cadre de sa compétence obligatoire politique de la ville.
La gouvernance locale de la politique de la ville repose sur un partenariat entre l'Etat, la CA TLP, le Conseil
Départemental, ainsi que la CAF, incarnée dans un Groupement d'intérêt public (GlP) Politique de Ia ville, mutualisateur de financements et de stratégies et porteur de la mise en æuvre des deux Contrats de ville.
La durée des Contrats de ville a été prolongée, une première fois, jusqu'au 31 décembre 2022 par la loi du
28 décembre 2018 de finances pour 2019, puis une seconde fois, jusqu'au 31 décembre 2023 par la loi du
30 décembre 2021 de finances pout 2022, ces prorogations entraînant celle de la géographie prioritaire et
des mesures fiscales associées. Conformément à la circulaire du 22 janvier 2019 visant à la mise en æuvre
de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers, le Protocole d'engagements renforcés et réciproques 2019 / 2022 constitue le cadre de rénovation des contrats de ville jusqu'en 2023.
La rénovation du Contrat de ville du Grand Tarbes prend ainsi la forme du « Protocole d'engagements
renforcés et réciproques en matière de politique de le ville pour 2019 I ZOZZ », quitient lieu d'avenant n"2
au Contrat de ville et qui a été approuvé par l'ensemble des signataires.
La prorogation des contrats de ville jusqu'au 31 décembre 2023 a fait l'objet d'un avenant n"3 au Contrat de
ville qui a été approuvé par l'ensemble des signataires.
ll est par ailleurs rappelé que la convention d'abattement de TFPB avec les bailleurs sociaux constitue une
des annexes obligatoires des contrats de ville. La prolongation du contrat de ville ainsi formalisée permet de
prolonger jusqu'au 31 décembre 2024 les €onventions locales d'utilisation d'abattement de taxe foncière
Poge 3
Les contrats de ville rénovés sont le plan d'actions territorial de la Politique de la ville, s'inscrivant dans
l'esprit du Pacte de Dijon et des priorités Bouvernementales, et s'appuyant sur l'évaluation à mi-parcours des contrats de ville ainsi que sur l'association de toutes les parties prenantes, notamment les Conseils Citoyens.
L'article 7 du projet de loi des finances pour 2024 proroge le bénéfice de l'abattement de TFPB sur la base
de l'ancienne géogrâphie prioritaire jusqu'au 37.12.2024. sur les propriétés bâties (TFPB), par voae d'avenants.
L'abattement de TFPB sur les patrimoines situés dans les QPV permet aux organismes HLM de financer, en
contrepartie, des actions de renforcement de la qualité urbaine pour les locataires ou des dispositifs spécifiques a u qua rtier. Cet abattement est tem poraire ; il est prolongé jusq u'en 2024 par l'article 7 du projet de loi de finances pour 2024 et vise spécifiquement à financer les actions mises en place par les organismes HLM au service des locataires des QPV.
Ceci exposé, il a été arrêté ce qui suit :
ARTICLE IV_ OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention régit les conditions d'octroi de I'abattement de 30% de la Taxe Foncière sur les
Propriétés Bâties (TFPB) conformément :
. à la loi î" 2Ot4-L73 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 2L février 2014,
. à la loi de finances 20L5 qui confirme le rattachement de l'abattement de la TFPB au Contrat de
Ville,
. à la loi de finances 20L9 qui proroge la mesure jusqu'à la fin des Contrats de ville en 2022,
. à la loi de finances 2022 qui proroge la mesure jusqu'à la fin des Contrats de ville en 2023,
. à l'article 7 du projet de loi de finances 2024,
. au cadre national d'utilisation de l'abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB)
dâns les quartiers prioritaires de la politique de la Ville pour la qualité de vie urbaine, du 29 avril
2015.
Poge 4
La présente convention établit les modalités d'organisation et d'exécution de l'abattement TFPB, qui est
exclusivement octroyé aux bailleurs sociaux signataires du Contrat de Ville du Grand Tarbes et dans le
cadre du respect de la présente convention.
Elle constitue le cadre de référence qui précise les modalités d'élaboration, d'application, d'utilisation, de
suivi et d'évaluation de l'abattement de TFPB sur le territolre de la commune de Tarbes pour les 3
quartiers retenus comme prioritaires au titre de la politique de la ville (QPV).
Ladite convention a donc pour objet de fixer le cadre juridique des engagements en matière d'abattement
de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) de chacune des parties prenantes suivantes: l'Etat,
le Conseil Départemental, la Communauté d'agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées, la commune de
Tarbes, le GIP Politique de la ville et ICF Habitat Atlantique qui dispose d'un patrimoine situé dans le
périmètre de la nouvelle géographie prioritaire, à savoir Tarbes Nord.
Le présent avenant n'3 à la convention est annexé au Contrat de Ville du Grand Tarbes signé le 25 juin 2015
révisé par le PERR précité. ARTICLE V - OBJECTIFS DE LA CONVENTION
La Gestion Urbaine et Sociale de Proximité (GUSP) est un dispositif partenarial qui vise à améliorer le cadre
et les conditions de vie des habitants des quartiers prioritaires, en agissant sur les problématlques quotidiennes de propreté, maintenance et entretien des espaces publics ou privés, de stationnement, de lien social, de tranquillité publique, d'insertion par l'économique etc.
Le présent avenant a pour objectif de poursuivre le partenariat entre les pa rties, engagé dans le cadre de la
convention initiale sur la période 2017 -2O2O, et de le prolonger sur l'année 2024. Êlle vise à assurer la
lisibilité de toutes les actions qui, sur le terrain, permettent de répondre aux objectifs de qualité sociale
et urbaine poursuivie dans le cadre de Ia GUSP à mettre en place ou renforcer sur Tarbes Nord.
L'abattement de la TFPB devient donc un outil financier qui doit spécifiquement s'inscrire dans les dispositifs GUSP existants ou à venir.
ARTICLE VIII - DUREE DE LA CONVENTION
Poge 5
L'abattement de la TFPB a vocation à s'articuler avec les stratégies de développement social urbain prévues dans le cadre du Contrat de ville du Grand Tarbes (en particulier la Gestion urbaine et sociale
de proximité), par l'ensemble des partenaires de la politique de la ville du territoire, regroupés dans le
département des Hautes-Pyrénées autour d'un GIP Politique de la ville qui organise et coordonne les
interventions.
Ainsi, l'ensemble des organismes HLM disposant d'un patrimoine situé dans les quartiers prioritaires de
la politique de la ville (QPV) et bénéficiant d'un abattement de 30% sur la base d'imposition de la TFPB
doivent, en contrepartie, mettre en place ou participer à des actions d'amélioration de la qualité de
servlce rendu aux locataires. Ces actions interviennent en matière de cadre de vie, de développement et
de cohésion sociale; elles doivent correspondre aux besoins spécifiques des habitants de chaque quartier.
Le présent avenant prolonge la convention initiale d'abattement de TFPB pour l'année 2024, à compter
du 1"' janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2024. ll pourra néanmolns faire l'objet d'une révision intermédiaire, en cas d'évolution majeure du Contrat de ville.
Toute évolution dans la consistance de la présente convention jugée importante par l'un ou l'une des
signataires devra faire l'objet d'un avenant. Signataires de N'avenant n"3 pour l'année 2024
Fait à TARBES, le
En 6 exemplaires originaux
Pour l'Etat
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Jean SALOMON
Le président du Conseil Départemental des
Hautes-Pyrénées
Le président de la Communauté
d'Agglomération
Ta rbes-Lou rdes-Pyrénées
Gérard TREMEGE
La présidente du GIP Politique de la Ville
Tarbes-Lourdes-Pyrénées
Andrée DOUBRERE
La directrice régionale d'lCF Atlantique
Françoise CRAVEA
Poge 6
Michel PELIEU
Le maire de Tarbes
Gérard TREMEGE Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 18 décembre 2023 - '18 h 00
N' 23.231 - ADHÉSION AU SERVICE « RGPD » DU GENTRE DE
GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES
HAUTES.PYRÉNÉES ET NoMINATIoN D,UN DÉLÉGUÉ À m PROTECTTON DES DONNÉES (DPD)
Rapporteur : M. Giral , adjoint au Maire.
Le Maire expose à I'assemblée le projet d'adhésion au service de mise en conformité avec la règlementation européenne « RGPD », proposé par le Centre de gestion de Ia fonction publique territoriale des Hautes-Pyrénées (dit le « CDG 65 »).
Le règlement européen 20161679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. ll apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces obligations entraîne des sanctions lourdes, conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.
Au regard du volume important de ces obligations légales imposées et de la spécificité des compétences nécessaires pour mettre en application ces obligations dans la collectivité, la mutualisation de cette mission avec le CDG 65 présente un intérêt certain.
En efiet, le conseil d'administration du CDG 65 a décidé de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu'en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics qui en éprouveraient le besoin.
Le CDG 65 propose de mutualiser cette mission « Protection des Données
personnelles ». La désignation du délégué à la protection des données (DPD) constitue une obligation légale pour toute entité publique.
Le coût de la prestation est de 50 centimes par habitant et par an. La base de calcul est la population légale publiée par l'lNSEE. Un prix plancher de 50 euros et un prix plafond de 2000 euros sont appliqués quelle que soit la taille de la collectivité.
La facturation sera effectuée par les services du Centre de gestion à terme échu dans le courant du mois de décembre de chaque année.
Sur avis favorable de la commission Administration générale, Finances, Ressources humaines et Commande publique du 11 décembre 2023, il est proposé au Conseil municipal :
- de désigner le CDG 65 comme DPD « personne morale » de la collectivité ;
- de mutualiser ce service avec le CDG 65 ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout document
afférent à la mission de mise en conformité avec les règlementations européenne et nationale en la matière ; Conseil municipal de la Commune de Taôes - Séance du 18 décembre 2023 - '18 h 00
- d'autoriser Monsieur le Maire, à inscrire les crédits nécessaires au budget.
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE PERSONNEL
Pour la mise en conformité des traitements de données à caractère personnel à la loi informatique et libertés et à la réglementation européenne
Les termes de la présente convention sont régis par:
La Loi n"78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la Loi n"2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données ;
La Loi n'83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
La Loi n'84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Le Décret n'85-643 du 26 juin 1985 relatifs aux centres de gestion institués par la loi n'84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
Le Décret n'2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n'78-1 7 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par la loi n'2004-801 du 6 aout 2004 ;
Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, entrant en application le 25 mai 2018 (dit Règlement Général sur le Protection des données, soit « RGPD ») ;
La Délibération du Conseil d'administration du Centre de gestion des Hautes-Pyrénées n"580 du 28 novembre 2017 - Mise en ceuvre du règlement européen sur la protection des données personnelles
ENTRE
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Pyrénées, représenté par son Président en exercice, Monsieur Denis Fégné, agissant en cette qualité, ci-après désigné « le CDG 65 » d'une part,
ET
La mairie de Tarbes, représentée par Monsieur Gérard Trémège, ci-après désigné « La collectivité » d'autre part,
ll est convenu ce qui suit :
Préambu le
Le Règlement européen dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. ll apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces
nouvelles obligations entraine de lourdes sanctions financières (amendes Conseil municipal de la Commune de Taôes - Séance du 18 décembre 2023 - 18 h 00
administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000 €), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.
ll est complété par la Loi n'2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données qui procède à une refonte de la loi du 6 janvier 1978 dite « Loi lnformatique et Libertés ».
Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le CDG 65 présente un intérêt certain.
Le CDG 65 propose, en conséquence, des ressources mutualisées ainsi que la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données (DPD).
ARTICLE 1 : Objet et composition de la mission
La présente convention a pour objet la mise à disposition de moyens humains et matériels au profit de la collectivité cosignataire ; avec pour finalité la maitrise des risques liés au traitement des données personnelles, risques autant juridiques et financiers pour la collectivité et les sous-traitants que de préjudice moral pour les individus.
La collectivité confie au CDG 65 une mission d'accompagnement dans la mise en conformité des traitements à la loi informatique et libertés n"78-1 7 du 6 janvier 1g7B et au RGPD.
Cette mission comprend les trois étapes suivantes, dans lesquelles le DPD mis à disposition de la collectivité réalise les opérations suivantes :
Mise en conformité
o Fournir des documents pour réaliser l'état des lieux des traitements ; o
Fourniture des modèles de documents pour rédiger le registre des traitements;
. Organiser et animer des réunions d'informations et de formation ; o
Assister les collectivités dans la réalisation des études d'impact sur la vie privée ;
. Apporter des conseils et des préconisations relatifs à la mise en conformité des traitements listés.
Les processus de conformité
o Mettre en place de processus adaptés à chaque collectivité garantissant une conformité optimale
au RGPD ;
. Gérer des sous-traitants et adapter les marchés publics en cours et à venir.
Le maintien de la conformité au quotidien
. Animer d'un réseau de « Relais lnformatique et Libertés » (RlL) dans les collectivités;
o Assurer une veille règlementaire ; . Etre l'interface CNIL
; Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 18 décembre 2023 - 18 h 00
Être le point de contact « lnformatique et Libertés » pour les usagers et les agents ;
Assister et conseiller sur toutes questions et problématiques portant sur les données personnelles et la règlementation.
ARTICLE 2 : Définitions
Les présentes définitions s'entendent au sens des articles 4, ainsi que 37 à 39 de la règlementation européenne (Règlement européen 2016l679,susvisé).
Trois acteurs de la protection des données sont à définir clairement : Le responsable de traitement
Le responsable d'un traitement de données à caractère personnel est le Maire de la commune, sauf désignation expresse contraire par des dispositions législatives ou réglementaires relatives à ce traitement.
Pour la commune, le responsable du traitement est : M- Gérard Trémège.
Le Délégué à la Protection des Données (dit ci-après le « DPD »)
Sa désignation est obligatoire pour toute collectivité ou organisme public. Par la présente, la Collectivité désigne le Centre de Gestion 65 comme étant son DPD. Le DPD prépare les documents permettant au Président de procéder à sa désignation effective auprès de la CNIL.
- Le relai informatique et libertés Le relai informatique et libertés est une personne choisie parmi le personnel de
chaque collectivité. Cette personne sera formée aux bases du droit des données personnelles par le DPD. Elle aura pour mission de veiller à l'application des recommandations techniques et organisationnelles du DPD ainsi que de lui communiquer toute difficulté. Elle est l'interface entre le DPD et le reste de la collectivité. Pour la commune, le relai informatique et libertés est : Mme Carole Pouy.
ARTICLE 3 : Obligation du Délégué à la protection des données
Les données contenues dans les supports et documents du CDG 65 et de la collectivité sont strictement couvertes par le secret professionnel (article 226-13 du Code Pénal). Il en va de même pour toutes les données dont le DPD prendra connaissance à l'occasion de l'exécution de sa mission.
La collectivité reste propriétaire de ses données et pourra à tout moment récupérer l'intégralité desdites données qui auront été transmises au DPD dans le cadre de sa mission.
Conformément à l'article 34 de la loi « lnformatique et Libertés » modifiée, le DPD s'engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées. Conseil municipal de la Commune de Taôes - Séance du 18 décembre 2023 - 18 h 00
De fait, il s'engage à respecter les obligations suivantes
Respecter le secret professionnel
Ne divulguer aucune donnée personnelle ni informations confidentielles Ne prendre aucune copie des documents et supports d'information qui lui sont confiés
Ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles spécifiées à la présente convention
Ne pas divulguer ces documents à d'autres personnes, qu'il s'agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales
La collectivité, dans le cadre de la mise à disposition, se réserve le droit de procéder à toutes vérifications qui lui paraitraient utiles pour constater le respect des obligations précitées.
ARTICLE 4 : Tarifs et facturation
Le coût de la prestation est de 50 centimes par habitant et par an. La base de calcul est la population légale publiée chaque année par I'INSEE au moment de la facturation.
Un prix plancher de 50 euros et un prix plafond de 2000 euros sont appliqués quelle que soit la taille de la collectivité.
La facturation sera effectuée par les services du Centre de gestion à terme échu dans le courant du mois de décembre de chaque année.
ARTICLE 5 : Durée
La présente convention court jusqu'au 31 décembre 2023, reconductible tous les ans par tacite reconduction.
ARTICLES 6 : Protocoles annexes
La collectivité et le délégué à la protection des données s'engagent mutuellement en signant la Charte déontologique en annexe à la présente convention.
ARTICLE 7 : Résiliation de la convention
La présente convention peut être dénoncée à tout moment par chacune des parties, en cas de non-respect d'une des stipulations qu'elle comporte ou en cas de désaccord sur le prix de la prestation qui sera proposée par le CDG 65.
ARTICLE I : Contentieux
En cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, les parties s'engagent à rechercher toute voie amiable de règlement. A défaut, le Tribunal Administratif de PAU est compétent.
La mlssion pourra débuter, après la signature de la présente convention, à la date convenue entre la collectivité et le CDG 65. Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 18 décembre 2023 - 18 h 00
Fait à Tarbes, le
Pour la Mairie de Tarbes, Pour le Centre de gestion des Hautes-Pyrénées,
Le Maire, Le Président,
Gérard Trémège Denis FÉGNÉ ÆEDP
CHARTE DE DÉONTOLOGIE
POUR L'EXERCIGE DU MÉTIER
DE DÉLÉcuÉ À m pRorEcnoN DES oor.rruÉes
1 9/09/2023 (version 2. 1 )
Texte dispa,lLble sLtr www-afcdp.net
SOMMAIRE
1. Préambule
2. Dispositions généra1es........................
2
3
2.1 . Définitions.
2.2. Objet .4
2.3. Approbatron de la Charte..... 5
2.4. Adhésion à la Charte - Champ d'application 5
2.5. Diffusion - Publication 6
2.6. Mise à jour de la Charte o
3. La profession de Délégué à la protection des données................
3.1 . Définition de la profession.
3.2. Missaons du Délégué à la protection des données ...........................7
3.2.1. Participer à la conformité des traitements et veiller en toute indépendance au respect de la loi .
6
6
........:.......7
3.2.2. Élabli et maintenir la liste des traitements (registre des activités de traitement)
Analyser, investiguer, auditer, contrôler
Fournir les recommandations et avertissements........................
lnformer et sensibiliser, diffuser une culture lnformatique et Libertés-..............
3.2.6. Présenter un bilan annuel.
3.2.7. Ète le point de contact et de coordination
3.2.8. Alerter le cas échéant....
3.2.9. Soutien du Responsable de traitemenusous-traitant.......
3.2.10. Accès au Délégué à la protection des données...
3.2.3.
3.2.4.
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I 4. Éthique du Délégué à la protection des données CHARIE DE DÊONTOLOGIE POUR L'EXERCICE DU METIER DE DÉLÉGUE À LA PROTECTION DES DONNÉES
4. 1. Qualités personnelles.............
4.1.1. Probité
4.1 .2. lmpartialité
4.'1.3. Compétences relationnelles
4.2. Qualités professionnelles.
4.2.1. Secret professionnel
4.2.2. Conscience professionnelle - Professionnalisme......
4.2.3. Compétences, connaissances, savoir-faire, savoir-être
4.3. Responsabilité du Délégué à la protecllon des données..........
4.4. Fin de mission...............
5. Relations du Délégué à la protection des données
5.1. Avec les personnes concernées
5.2. Avec le Responsable de traitemenUSous-traitant.......
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5,3. Avec le Donneur d'ordre
5.4. Avec les Autorités de contrôles
5.5. Avec les confrères
6. Engagement, signature et publicité
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2 ÂF€DP AFCDP Association Française des Conespondants à la proleclron des Données à caractere Personnel CHARTE OE DÉONTOIOGIE POUR L'EXERCICE DU IVÉTIER DE DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES
1. Préambule
Les données personnelles ne sont pas des données comme les autres et leur traitement implique une série d'obligations.
Les Délégués à la protection des données (DPD ou DPO, pour Data Protection Officer) jouent un rôle important en tant que conseillers des responsables de traitements ou des sous- traitants, afln de veiller au respect des libertés et des droits fondamentaux des personnes concernées.
C'est dans cet esprit que l'Association Française des Conespondants à la protection des Données à caractère Personnel (AFCDP) a conÇu la présente Charte de déontologie (ci-après désigné la Charte), afin de promouvoir une culture de l'éthique parmi les Délégués à la protection des données désignés auprès de la CNIL au titre du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Ce document formule les règles de conduite qui doivent régir l'action de tout Délégué à la protection des données. La présente charte contribue donc à la bonne application du règlement 20161675 du 27 avril2016 et des lignes directrices sur les DpO adoptées le 5 avril 2017 par le Groupe de travail Article 2S (WP 243).
Les Délégués à la protection des données créent de la valeur: ils aident différents types d'organisations, publiques ou privées, à atteindre leurs objectifs stratégiques tout en protégeant leurs actifs immatériels et en veillant à la conformité des actions et processus avec la règlementation en vigueur sur la protectton des données personnelles. lls contribuent également à la sécurité juridique de l'organisation et participent à son efficience en prenant part à I'optimisation de l'usage des données.
Par conséquent, il est nécessaire et pertinent que la profession se dote d'une Charte de déontologie, pour entretenir la confiance des organismes concernés envers ces professionnels et pour garantir la confidentialité, la qualité et le caractère intègre de leurs démarches et de leurs conseils.
Le Délégué à la protection des données contribue à la réduction des risques qui pèsent sur les organismes. La Charte est donc également bénéfique aux responsables de traitements et aux sous-traitants, en ce qu'elle leur permet de savoir ce qu'ils peuvent attendre de leurs relations avec ces professionnels, mais aussi du concours qu'ils doivent leur apporter afin de participer du succès de leur fonction et de leurs missions.
Par la signature de cette Charte, le Délégué à la protection des données prend des engagements forts. Mais ceux-ci s'appuient nécessairement sur le soutien du responsable de traitement ou du sous-traitant. C'est pourquoi cette Charte doit également être signée par ces derniers.
2. Dispositionsgénérales
2.1. Définitions
Accountability (ou responsabilité) : désigne l'obligation pour les organismes de mettre en oeuvre des mécanismes et des procédures internes permettant de démontrer le respect des règles relatives à la protection des données.
AFCDP: Association Française des Correspondants à la protection des Données à caractère Personnel
AFCDP. Association Française des Corespondants à la protection des Données à câractère personnel 3 AF€DP CHARTE DE DEONTOLOGIE POUR L'EXERCICE DU IVÉIIER DE OÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES OONNEES
Charte de déontologie: une charte de déontologie (ci-après « Charte ») régit un mode d'exercice d'une profession ou d'une activité en vue du respect d'une éthique. C'est un ensemble de droits et devoirs qui gouvernent une profession, la conduite de ceux qui l'exercent, les rapports entre ceux-ci et leurs clients ou le public. Contrairement à un code de déontologie, une charte de déontologie n'est pas un document sanctionné par l'État, mais un te)de rédigé et approuvé par les organismes qui défendent les intérêts d'une profession non règlementée.
Comité européen pour la protection des données (CEPDiEDPB, ou European Data Ptotection Board). organe européen indépendant qui contribue à l'application cohérente des règles en matière de protection des données au sein de l'Union européenne et encourage la coopération entre autorités de l'UE chargées de la protection des données. ll se compose de représentants des autorités nationales chargées de la protection des données et du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD/EDPS). À noter: le CPED/EDPB a remplacé le Groupe de travail de I'article 29 (G29).
Délégué à la protection des données (DPD, ou DPO, pour Data Protection Officer) : personne physique ou morale en charge de veiller au respect du RGPD, désigné offlciellement par un responsable de traitement ou un sous{raitant âuprès d'une autorité de contrôle, soit de façon obligatoire au titre de I'article 37 du RGPD, soit désigné de façon volontaire.
Déontologie: la déontologie (du grec deon, -ontos, ce qu'il faut faire, et logos, discours) est la science morale qui traite des devoirs à remplir.
Donneur d'ordres: personne physique ou morale qui bénélicie de la prestalion d'un professionnel (concerne spéciliquement les DPO externes). La relation entre ces deux acteurs est définie par les dispositions régissant les relations au civil, administratives, commerciales ou de trâvail.
Loi « lnfomatique et Libertés »: Loi n' 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans toutes ses versions modifiées.
Personne concemée: personne physique identifiée ou identifiable dont les données à caractère personnel font l'objet d'un traitement, selon les définitions de l'article 4 du RGPD.
Règlement européen ou RGPD: Règlement européen 20161679 dù 27 avril2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD »).
Responsab/e de traitement: personne physique ou morale qui détermine les ,inalités et les moyens du traitement, selon les définitions de l'article 4 du RGPD (« Définitions »).
Sous-fraitant: personne physique ou morale, I'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite les données pour le compte du responsable de traitement, selon les définitions de I'article 4 du RGPD.
2.2. Objet
Cette Charte a pour obiet de donner des orientations quant à la conduite et au comportement des Délégués à la protection des données désignés auprès de la CNIL au titre du RGPD dans l'exercice de leur métier.
AFCDP. Association Française des Correspondants à la protecljon des Données à caractère Personnel 4 Æ€DP CHARTE DE DÉONTOLOGIE POUR L'EXERCICE DU IVÉTIER DE DELÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES
Cette Charte pourra s'intégrer au sein d'un ensemble de textes constituant des standards professionnels, comprenant notamment des guides de bonnes pratiques issues des lignes directrices publiées par le G29 ou le CEPD/EDPB - dont celui sur le DPO (Data Protection Officer).
2.3. Approbation de la Charte
La Charte est approuvée par vote à bulletin secret par le Conseil d'administration de I'AFCDP, sur proposition du Président.
La Charte est rendue publique par tout moyen, dont la publication sur le site web de l'association.
Elle prend effet un mois après sa publication, de même que les versions successives en cas de modification.
2.4. Adhésion à la Charte - Champ d'application
L'adhésion à la Charte est volontaire, pleine et entière, gratuite et ne nécessite pas la qualité de membre de I'AFCDP.
Peuvent adhérer à la Charte :
- les Délégués à Ia protection des données internes (collaborateurs de l'organisme) ; - les Délégués à la protection des données externes (personne physique ou représentant de
la personne morale désignée), agissant en tant que prestataire ;
- les Délégués à la protection des données mutualisés (personne physique ou représentant de la personne morale désignée) désignés par plusieurs responsables de traitement ou
so u s-tra ita nts.
La perte de la qualité de Délégué à la protection des données met fln d'office à l,adhésion à la Charte.
Pour être valide, la Charte doit également porler la signature du Responsable de traitement ou du sous-traitant.
La présente Charte peut être invoquée par tout Délégué à la protection des données qui souhaite s'en prévaloir à l'égard d'un autre Responsable de traitemenusous-traitant, d,un employeur, de partenaires internes et externes des organismes, de la CNIL, de confrères ainsi qu'à l'égard des personnes concernées au sens de l'article 4 du RGpD.
L'adhésion à la Charte se fait simplement en adressant à IAFCDP un exemplaire portant les signatures du Délégué à la protection des données et du Responsable de lraitement ou du sous-traitant qui l'a désigné. Les signatures comportent les coordonnées des signataires, pour permettre à I'AFCDP de les informer de toute évolution de la Charte. En apposant leurs signatures sur le document, le Délégué à la protection des données et le Responsable de traitemenUSous-traitant prennent l'engagement d'en respecter les principes.
Cette adhéslon peut se matérialiser par l'apposition d'un logo spécifique (téléchargeable sur le site web de I'AFCDP). Ce logo est la propriété intellectuelle de l'AFCDp et ne doit pas être utilisé de façon ostentatoire, notamment en termes de taille relative et d'occurrences. En aucun cas ce logo ne peut être interprété comme une garantie de qualité ou un jugement de valeur par I'AFCDP sur le professionnel qui l'arbore. Â chaque fois que le logo est utilisé sur un site
AFCDp Assoqêtion Française des Conespondants à ta protedion des Donnèes à caractère personne 5 ÆEDP CHARTE DE OEONTOLOGIE POUR L'EXERCICE DU IIIETIER DE DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNEES
Web, un lien doit être établi vers la page qui présente le texte de la Charte afin que tous puissent prendre connaissance des engagements pris.
Sur le site web de I'AFCDP est publiée la liste des Délégués à la protection des données qui ont signé la charte, sauf pour ceux qui, ne le souhaitant pas, notifient leur refus à I'AFCDP.
2.5. Diffusion - Publication
La Charte peut, notamment, être :
o portée à la connaissance des personnes concernées ;
. mise à disposition au sein de tout organisme (auprès des lRP, auprès des salariés, etc.) ; .
annexée à un contrat de travail d'un Délégué à la protection des données ; . signalée comme document de référence dans le cadre de formations initiales et continues
relatives aux métiers de la protection des données à caractère personnel ; . référencée dans les contrats avec les clients et les mandants (pour un DPO externe) ; . mentionnée par les recruteurs dans les offres de postes de Délégués à la protection des
données;
o présentée par un sous-traitant à un responsable de traitement pour contribuer à.lustifier qu'il présente des garanties suffisantes au sens de I'article 28 du RGPD (« Sous-traitant »).
2.6. Mise à jour de la Charte
Cette Charte sera révisée et mise à jour par I'AFCDP. Des améliorations seront périodiquement réalisées pour I'adapter à la législation en vigueur et aux meilleures pratiques professionnelles.
Les mises à jour de la Charte sont rendues publiques par tout moyen à la discrétion du Président de l'AFCDP. Elles prennent effet auprès des personnes concernées, c'est-à-dire les Délégués à la protection des données et les Responsables de traitemenusous-traitant I'ayant signée, un mois après leur publication.
Les signataires de la Charte seront informés de ces mises à jour, à partir des coordonnées qu'ils auront communiquées lors de leur engagement en ligne. Par défaut et sans manifestation de leur part, les titulaires sont réputés maintenir le principe de leur adhésion aux règles édictées par la Charte. Si les titulaires ne se reconnaissent pas dans les modifications apportées à la Charte, ils se doivent d'en informer le Président de I'AFCDP et de retirer le logo de leurs supports.
3. La profession de Délégué à la protection des données
3.1. Définition de la profession
Dans le cadre de cette Charte, est considéré comme Délégué à la protection des données, tout « professionnel » personne physique ou morale, désigné auprès de la CNIL au titre du RGPD via le formulaire de désignation disponible sur le site de la CNIL.
Si le Délégué à la protection des données est exteme, il exerce une part non négligeable de son activité professionnelle dans tous les domaines liés à la conformité avec la règlementation applicable en France qui concernent la protection des données personnelles.
Le document précise quand certaines règles de la Charte s'appliquent spécifiquement à certaines catégories de Délégué à la protection des données.
\FCDP. Assocralion Françêise des Conespondants à Iâ protection des Donnees à cêractère Personnel 6 ÆEDP CHARTE DE DÉONTOLOGIE POUR L'EXERCICE DU I\.,1ÉlIER OE DÉLÉGUE À LA PROTECTION DES DONNÉES
3.2. Missions du Délégué à la protection des données
Le Délégué à la protection des données doit, au sein de l'organisme qui I'a désigné : a) lnformer et conseiller son Responsable de traitemenuSous-traitant ; b) Veiller au respect du RGPD et de la loi lnformatique et Libertés ; c) Etablir et maintenir (ou faire établir et maintenir) une documentation relative aux traitements de données à caractère personnel (dont le registre des traitements), au titre de I'Accountability et des lignes directrices sur les DPO adoptées le 5 avril 2017 par le Groupe de travail Article 29 (WP 243) ;
d) Analyser, rnvestiguer, auditer, contrôler ; e) Fournir les recommandations et avertissements, demander des arbitrages sl nécessaire ; f) lnformer et sensibiliser les personnels
;
g) Présenter un rapport annuel au représentant légal de l'organisme, au titre des recommandations des lignes directrices sur les DPO adoptées le 5 avril 2017 par le Groupe de travail Article 29 (WP 2a3) ; h) Etre le point de contact des personnes concernées et de Ia CNIL.
3.2.1. Participer à la conformité des traitements et veiller en toute indépendance au respect de la loi
Le Délégué à la protection des données doit veiller à la conformité de l'ensemble des traitements mis en æuvre par le Responsable de traitemenusous-traitant, au RGPD, à la loi lnformatique et Libertés et aux autres textes qui régissent la protection des données à caractère personnel en France.
À cette fin, il peut faire toute recommandation au Responsable de traitemenl/Sous-traitant tant que toutes les conditions de leur licéité ne sont pas réunies.
3.2.2. Étabtir et maintenir /a /isfe des traitements (registre des activités de
traitement)
Le Délégué à la protection des données peut piloter la documentation que le Responsable de traitemenvsous{raitant est tenu d'établir au titre de l'article 30 du RGpD (« Registre des activités de traitement ») et, notamment, dresser ou faire dresser la liste des traitements de données à caractère personnel, comme le prévoient les lignes directrices sur les DpO adoptées le 5 avril 2017 par le Groupe de travail Article 29 (W? 243).
3.2.3. Analyser, investiguer, auditer, contrôler
Le Délégué à la protection des données mène, fait mener ou pilote, de faÇon maîtrisée et indépendante, toute action permettant de juger du degré de conformité de I'organisme, d'objectiver les éventuelles non-conformités (gravité, impacts possibles pour les pèrsonnes concernées, origine, responsabilité, etc.).
Pour mener à bien ces tâches, le Délégué à la protection des données se fait communiquer par Ie Responsable de traitemenÿsous-traitant l'ensemble des informations nécessaires et dispose des moyens et ressources nécessaires.
Le Délégué à la protectron des données est, notamment, étroitement associé aux sujets suivants:
- Analyse d'impact sur la protection des données (AlpD), comme le prévoient les lignes directrices sur les AIPD (WP 248) adoptées par le Groupe de travait Article 29 ;
-. Privacy by Design (protection des données dès la conception) et privacy by Default (protection des données par défaut) :
- Notiflcation des violations de données.
AFCDP, Associâlion Frânçaise des Conespondants à la protection des Donnees â caraclère personnel 7 AF€DP CHARTE DE DÉONTOLOGIE POUR L'EXERCICE DU IVET ER DE DELEGUE À LA PROTECTION DES DONNEES
3.2.4. Fournir les recommandations el ayerlissernents
Le Délégué à la protection des données porte conseil auprès du Responsable de traitemenUSous-traitant et émet des avis et recommandations motivés et documentés.
ll répond également aux demandes de renseignements et d'avis dont il est saisi. ll est obligatoirement consulté avant la mise en æuvre d'un nouveau traitement ou la modification substantielle d'un traitement en cours et peut faire toute recommandation au Responsable de traitemenÿSous-tra ita nt-
3.2.5. lnformer et sensibiriser, diffuser une culture lnformatique et Libeftés
Le Délégué à la protection des données :
. s'assure que les personnes concernées sont informées des traitements opérés impliquant
leurs données personnelles, ainsi que de leurs droits ;
. mène ou pilote, de façon maîtrisée, des actions visant à sensibiliser la direction et les
collaborateurs aux règles à respecter en matière de protection des données à caractère personnel ;
. veille à présenter les efforts de mise en conformité sous un jour favorable et positif, et en particulier propres à créer la confiance de la part des personnes concernées et la différenciation de l'organisme à cet égard ;
. le cas échéant se rapproche des personnes concernées ou de leurs représentanls, pour
recueillir leurs remarques concernant les traitements.
3.2.6. Présenter un bilan annuel
En tant que bonne pratique, Ie Délégué à la protection des données rend compte de son action
en présentant chaque année un rapport à son Responsable de traitement, comme le prévoient, en tant que recommandation, les lignes directrices sur les DPO adoptées le 5 avril 2017 par le Groupe de travail Article 29 (WP 243). Ce rapport est le reflet fidèle et synthétique de son actiôn au cours de l'année écoulée et fait état des progrès et des éventuelles difficultés rencontrées.
3.2.7. Être le point de conlact et de coordination
Le Délégué à la protection des données reçoit les questions des personnes concernées par les traitements mis en ceuvre par le Responsable de trailemenusous-traitant pour lequel il exerce et veille au respect du droit des personnes.
ll peut recevoir, directemenl ou par l'intermédiaire du Responsable de traitemenUSous-traitant pour lequel il exerce, les demandes d'exercice de droit des personnes concernées.
Avec impartialité et dans le respect de la confidentialité adaptée, il traite ces questions, et accompagne le Responsable de traitemenÿSous-traitant dans la bonne prise en charge des demandes d'exercice des droits, ou met en æuvre les procédures propres à assurer leur bon traitement.
3.2.8. Nerter b cas échéant
Le Délégué à la protection des données informe sans délai le Responsable de traitemenusous-traitant ou le donneur d'ordre de tout risque que les initiatives des opérationnels ou le non-respect de ses recommandations feraient courir à l'organisme et à ses dirigeants.
AFCDP. Assocration Françâise des Correspondants à lâ protection des Donnèes à carâclere Personne 8 Æ€DP ll veille à formaliser une procédure pour informer directement le Responsable de trâitemenUSous-traitant d'une non-conformité majeure.
3.2.9. Soufien d u Respon sabl e de traitemen Sous-tra ita nl
Afin de mener à bien sa mission, le Délégué à Ia protection des données doit : . être informé en amont de tout projet impliquant des données à caractère personnel afin de pouvoir analyser sa conformité et formuler ses conseils. ll en sera de même à chaque étape du projet ;
. voir ses recommandations, étayées et développées, dans la décision finale, même si elles
ne sont pas retenues. Dans ce dernier cas, les raisons en seront documentées ; . être à même de mener ou de piloter, de façon maîtrisée, toute action permettant de juger
du degré de conformité de l'organisme, d'objectiver les éventuelles non-conformités (gravité, impacts possibles pour les personnes concernées, origine, responsabilité, etc.). Pour mener à bien ces tâches, le Délégué à la protection des données se fait communiquer par le Responsable de traitemenUSous-traitant l'ensemble des informetions nécessaires pour tenir le registre des traitements/des catégories d'activités de traitements ou s'assurer qu'il est tenu conformément à l'article 30 du RGPD ;
. être consulté pour toute analyse d'impact relative à la protection des données, dispenser
des conseils à son sujet sur demande, et être à même d'en vérifier I'exécution - voire de la réaliser. Si nécessaire, il doit préconiser la réalisation de telles analyses; . être étroitement impliqué dans tout ce qui concerne les notifications de violation de données (préparation, analyse des incidents et décision de notification à la CNIL et de communication aux personnes, analyse a posteriori, remise en cause des mesures prises pour sécuriser les données, etc.).
3.2.10. Accès au Délégué à la protection des données
. Le Délégué à la protection doit être.loignable de manière simple et directe, que ce soit à l'intérieur de I'organisme pour lequel il a été désigné ou par toute personne externe. À cet effet, ses coordonnées (telles que: adresse postale, téléphone, adresse de courrier électronique dédiée) seront communiquées par tout moyen approprié (intranet ou extranet
ou encore site institutionnel par exemple). Le Délégué à la protection des données et le Responsable de traitemenVSous-traitant peuvent également décider de publier de la même manière le nom du Délégué, comme le prévoient les lignes directrices sur les DpO adoptées le 5 avril2017 par le Groupe de travail Article 29 (WP 243) ;
o Si le Délégué à la protection des données est mutualisé par un groupe d'entreprises ou
d'organismes, il doit être facilement joignable à partir de chaque lieu d'établissement, que ce soit par les personnes concernées ou les autorités de contrôle, mais également par chaque organisme dont il est Délégué à la protection des données. ll s'assure donc que ses coordonnées soient diffusées de manière appropriée ;
. Dans le cas où il intervient dans plusieurs pays, le Délégué à la protection des données doit
être en mesure de communiquer avec les personnes concernées et coopérer avec les autorités de contrôles dans la langue de ces dernières.
4. Éttrique du Délégué à la protection des données
Les Délégués à la protection des données adhérant à la Charte se doivent: . de se comporter avec honnêteté, exactitude, équité et indépendance ; . d'offrir uniquement les services professionnels pour lesquels ils disposent ou s'engagent à
acquérir la pleine expertise et capacité d'exécution et à informer de façon adéquate les responsables de traitement et les donneurs d'ordre sur Ia nature des missions assurées ou des services proposés, y compris toute préoccupation ou risque encouru par le Responsable de traitemenvsous-traitant ;
AFCDP Association Frânçâise des Conespondantô à la prolection des Données à caractère personnel I Æ€DP
CHARTE DE OÉONTOLOGIE POUR L EXERCICE OU MÉTIER DE DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES CHARTE DE DEONTOLOGIE POUR L'EÆRCICE DU i/ÉTIER OE DÉLÉGUE À LA PROTECTION DES DONNÉES
de traiter de façon confidentielle toute information acquise au cours de relations professionnelles ;
de donner priorité, dans leurs actions et réflexions, à la protection des données personnelles des personnes concernées pour éclairer au mieux le Responsable de traitemenUSous-traitant ;
d'agir de façon confraternelle et respectueuse avec leurs pairs (non-dénigrement, non- sollicitation de clientè|e... )
4.1 . Qualités personnelles
4.1.1 . Probité
Les Délégués à la protectron des données agissent en toute circonstance de façon diligente, loyale, responsable et honnête, en fonction de leurs connaissances et de leur degré d'expertise, au service du Responsable de traitemenUSous-traitant ou du donneur d'ordres pour lequel ils interviennent.
Par conséquent, les Délégués à la protection des données ne peuvent pas appliquer, dans l'exercice de leur métier, de méthodes illiciles, ou contraires à l'éthique.
Les Délégués à la protection des données externes sont particulièrement vigilants quant à l'utilisation des noms, marques ou matériels documentaires des organismes qui les missionnent pour lesquels ils ont réalisé des prestations, dans le cadre d'utilisation de références commerciales, et veillent à obtenir I'autorisation expresse des donneurs d'ordres avant toute utilisation.
4.1.2. lmpaftialité
L'impartialité est caractérisée par les éléments suivants : objectivité, indépendance, neutralité, équité, équilibre dans les avis, absence de conflits d'in1érêts, absence de prejugés, résistance aux infl uences abusives.
Objectivité
Les Délégués à la protection des données :
. montrent un haut niveau d'objectivité lors de leur analyse, de l'évaluation et de toute communication auprès du responsable de traitement ou du donneur d'ordres en ce qui
concerne le niveau de conformité de ce dernier ;
. réalisent leurs tâches en toute impartialité, c'est-à-dire qu'ils restent justes et sans parti pris
dans toutes leurs actions ;
. font une évaluation équilibrée des informations el documentations reçues et forment leurs jugements sans être influencés par leurs propres intérêts ou par celui de tiers.
lndépendance
Le Responsable de traitemenUSous-traitant doit définir et faire connaitre les mesures garantissanl l'indépendance du Délégué à la protection des données. ll doit s'abstenir de toute ingérence et met le Délégué à la protection des données dans une situation qui lui permet, de fait, d'assurer cette indépendance, ce qui inclut la mise à disposition de moyens.
Ainsi, le Délégué à la protection des données peut interagtr directement et en toute indépendance avec le niveau le plus élevé de la direction et avec le Responsable du
AFCDP assocralion Françâise des Conespondants à lâ protection des Données à carâctere Personnel ÆEDP '10 CHARTE DE OÉONTOLOGIE POUR L'EXERCICE DU I\,iÉTIER DE DÉLEGUÉ À LA PROTECTION DES DONNEES
traitemenUsous-traitant ou son représentant, conformément à l'article 38 du RGPD (« Fonction de Délégué à la protection des données »).
Dans l'exercice de sa fonction, le Délégué à la protection des données n'a aucun compte à rendre à un supérieur hiérarchique autre que le Responsable de traitemenusous{raitant. ll dispose d'une liberté organisationnelle et décisionnelle dans le cadre de sa mission.
ll agit de manière indépendante, ne reçoit aucune instruction dans l'exercicÆ de sa fonction et arrête seul les décisions s'y rapportant. Cette liberté ne signirie pas qu'il agit seul et sans concertation.
ll est libre de consulter la CNIL ou tout sachant, dans la limite du cadre de sa fonction et de l'exercice de ses missions.
Concernant plus spécifiquement les Délégués à la protection des données à temps partiel, le Responsable de traitement/Sous-traitant veille :
r à limiter les tâches qui incomberaient au Délégué à Ia protection des données au titre d'autres
missions ;
. à s'assurer que le Délégué à la protection des données ne subisse pas de préjudices du fait de sa mission lors de l'étude annuelle de ses performances (gestion des ressources humaines) au titre de ses autres responsabilités ; . à faire en sorte qu'une fois sa mission terminée, le Délégué à la protection des données
poursuive, au sein de l'organisme, au moins la carrière qu'il aurait eue s'il n'avait pas occupé la fonction de Délégué à la prolection des données.
De même, le Responsable de traitemenÿSous-traitant doit s'abstenir de toute pression, notamment dans le cas d'un Délégué à la protection des données eneme, dans la perspective de l'éventuel renouvellement d'un contrat de prestation. Le Responsable de traitemenvsous- traitant ayant désigné un Délégué à la protection des données externe privilégie une durée de mission longue permettant de garantir cette indépendance.
Absence et prévention de conflits d'intérêts
Au-delà de la prévention des conflits d'intérêts au sens du paragraphe 6 de l'article 3g du RGPD (« Fonction du délégué à la protection des données »), le Délégué à la protection des données s'assure de l'absence de conflit de responsabilité dans ses missions.
Si le Délégué à la protection des données n'exerce pas sa mission à temps plein, ses autres missions et tâches ne doivent pas conduire à ce qu'il prenne des décisions sur les traitements de données personnelles mis en æuvre par I'organisme.
En outre, le Délégué à la protection des données :
. ne peut être le prestataire de plus d'un client ou mandant dans une même affaire s'il y a
conflit ou risque sérieux de conflit entre les intérêts de ses clients ou mandants, saufaccord de ces derniers ;
. s'interdit de s'occuper des affaires des clients ou mandants concernés, sauf accord de ces
derniers, lorsque surgit un conflit d'intérêts, lorsque le secret professionnel risque d,être violé ou lorsque son indépendance risque de ne plus être entière ;
. ne peut accepter une mission confiée par un nouveau client ou mandant si le secret des informations données par un ancien client ou mandant risque d'être violé ou lorsque la connaissance des affaires de ce dernier favoriserait le nouveau client ou mandant. Le cas
échéant, il redirige vers un confrère dans le cadre de relations confraternelles réciproques ;
AFCDP, Association Françârse des Conespondants à la protection des Données à caractere personnet Æ€DP 11 CHARIE DE DÉONTOLOGIE POUR L'EÆRCICE DU [/ÉTIER DE DELÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES
se doit d'informer le Responsable de traitemenusous-traitant ou le donneur d'ordre de tous les intérêts qui pourraient influencer son jugement ou compromettre l'équité dont il doit faire preuve.
Les Délégués à la protection des données externes doivent prendre le soin d'évaluer en toute transparence avec les Responsables de traitemenUsous-traitants concernés s'ils peuvent être désignés pour des organismes qui peuvent se considérer comme « concurrents ».
Résistance aux influences abuslves et aux préjugés
Les Délégués à la protection des données sont sensibilisés à toutes les influences que peuvent essayer d'exercer d'aulres parties intéressées sur leur avis, leur analyse et leurs conseils. Le principe d'objectivité leur impose de ne pas compromettre leurs avis ou recommandations en
raison de prejugés, de conflits d'intérêts ou d'autres influences abusives.
4.1.3. Compétences relationnelles
Le Délégué à la protection des données veille à acquérir, développer et entretenir des qualités de communication, de négociation, de gestion des conflits.
4.2. Qualités professionrrerres
4.2.1. Secret professionnel
Le Délégué à la protection des données est tenu au secret professionnel au titre de l'ârticle 38.5 du RGPD.
Sous réserve des cas prévus ou autorisés par la loi, les professionnels respectent une stricte confidentialité des informations, procédures, usages, plaintes et litiges dont ils ont connaissance dans le cadre de leur activité.
lls s'interdisent de faire tout usage de documents ou informations à caractère interne dont ils ont eu connaissance, dans I'exercice de leurs fonctions ou missions, chez un ancien Responsable de traitemenvsous{raitant ou donneur d'ordre, sauf accord préalable exprès de ce dernier. De même, ils ne doivent pas uliliser de telles informations à des fins autres que celles délinies par le donneur d'ordre.
Cette discrétion vaut auprès de l'environnement social du Délégué à la protection des données et se poursuit au-delà de la durée d'achèvement de la mission.
1.2.2. Consci ence profession nelle - Professionnal i sme
Le Délégué à la protection des données signataire de la Charte :
. fait montre de sa compétence et de son professionnalisme dans l'accomplissement de ses
missions ou prestations. ll agit avec prudence et prend des décisions avisées dans toutes les siluations de sa fonction :
o fonde ses avis ou recommandations sur son expertise et son expérience.
4.2.3. Compétences, connaissances, savoir-fairc, savoir-être
Le Délégué à la protection des données doit avoir les connaissances, les compélences et l'expertise adéquates pour mener à bien sa mission et ses activités professionnelles. Le professionnel, candidat à un emploi de Délégué à la protection des données ou à une mission en tant que DPO, ne doit pas revendiquer une qualiflcation qu'il ne détient pas ou une compétence qu'il ne maîtrise pas.
AFCDP. Association FrânÇâise des Correspondants à la protection des Donnees è caractere Personnel Æ€DP 12 CHARTE DE DÉONTOLOGIE POUR L EXERCICE DU METIER DE DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES
Le RGPD prévoit que le Délégué à la protection des données est une personne bénéficiant des qualifications requises pour exercer ses missions. Lorsque le Délégué à la protection des données est une personne morale, cette condition de qualification doit être remplie par le préposé désigné par celle-ci pour assurer les missions.
Ces compétences doivent porter tant sur la règlementation relative à la protection des données à caractère personnel que sur I'informatique, la cybersécurité et les technologies de I'information. Elles doivent également avoir trait au domaine d'activité dans lequel il exerce ses fonctions.
Lorsque le Délégué à la protection des données ne dispose pas de l'ensemble des qualifications requises au moment de sa désignation, il doit les acquérir avant sa désignation.
Le Délégué à la protection des données se doit de maintenir ses compétences et connaissances dans ses domaines respectifs et de s'efforcer de les améliorer et de les enrichir constamment par la veille juridique, technologique et sociétale et si besoin par une formation continue appropriée. Au titre de l'article 38.2 du RGPD, le Responsable de traitemenVsous- traitant lui apporte son soutien dans ces efforts.
4.3. Responsabilité du Délégué à la protection des données
Au regard de la nécessaire indépendance dont le Délégué à la protection des données doit bénéficier et de l'absence de conflits d'intérêts qui doit être assurée, le Responsable de traitemenVsous{raitant ne saurait valablement déléguer ses pouvoirs ni sa responsabilité en matière de protection des données à caractère personnel au Délégué à la protection des données.
En outre, le Délégué à la protection des données ne peut être pénalisé ou relevé de ses fonctions par le responsable de traitement ou le sous-trailant pour l'exercice de ses missions.
En revanche, le DPO interne peut être sanctionné s'il ne possède pas les qualités requises ou ne s'acquitle pas de ces dernières conformément au RGPD ou s'ily a manquement aux règles de l'entreprise ne portant pas atteinte à son indépendance (cf. décision du Conseil d'État n' 459254 du 21 octobrc 2022)
Comme tout salarié ou tout prestataire, le Délégué à la protection des données peut voir sa responsabilité civile délictuelle ou contractuelle, le cas échéant, et sa responsabilité pénale engagées dans les conditions du droit commun.
Le Délégué à la protection des données exleme veille à souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant l'ensemble des risques liés à son activité.
4.4. Fin de mission
En fin de mission, le Délégué à la protection des données s'engage : o à remettre au Responsable de traitemenusous-traitant ou donneur d'ordre tous les
éléments en sa possession relatifs à sa mission ;
. dans la mesure du temps dont il dispose à cet effet, à informer son éventuel successeur
sur les travaux en cours (pour un DPO externe, cela peut faire l'objet d'une facturation si non prévu dans sa prestation).
Lorsque le Délégué à la protection des données reste employé par I'organisme après la fin de sa mission, le Responsable de traitemenUsous{raitant veille à ce qu'il poursuive au sein de
AFCDP Associatio. Frânçaise des Conespondants â la protection des Donaéês à caraclère personnel AF€DP 13 CHARTE DE DEONTOLOGIE POUR L EXERCICE DU [/ËTIER OE OÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES
l'organisme, au moins la carrière qu'il aurait eue s'il n'avait pas occupé la fonction de Délégué à la protection des données.
5. Relations du Délégué à la protection des données
5.1. Avec les personnes concernées
Le Délégué à la protection des données donne la priorité à la minimisation des risques pour les personnes concernées.
Dans toules ses relations avec les personnes concernées, le Délégué à la protection des données se comporte de façon respectueuse et adaptée.
5.2. Avec /e Responsable de traitement/Sous-traitant
La relation entre le Délégué à la protection des données et le Responsable de traitemenUSous-
traitant est fondée sur la confiance et Ia franchise et exige que la démarche du Délégué à la protection des données soit intègre, honnête et diligente.
Ainsi le Délégué à la protection des données concÆrné :
1 . accepte une désignation en tant que DPO, uniquement s'il se Juge compétent pour le faire,
ce qui signifle qu'il dispose des connaissances et des ressources nécessaires afin d'exercer la fonction dans les meilleures conditions possibles. Dans les cas où il identifie une carence, il s'engage à solliciter du Responsable de traitemenUsous-traitant les moyens adéquats et à acquérir les connaissances utiles avant sa désignation ;
2. dispose d'un accès facile et sans condition au Responsable de traitemenvsous-traitant ou à son représentant direct et un rattachement au plus haut niveau de la hiérarchie ;
3. reÇoit du Responsable de traitemenusous-traitant les moyens et ressources adéquates et nécessaires à la bonne réalisation de la fonction ou de la mission et notifie clairement et
dans les meilleurs délais tout défaut sur ce point. ll s'agil en particulier : a. des informations et documentations suffisantes, pertinentes et fiables pour fonder ses conseils, conclusions et recommandations.
b. d'un accès facilité aux interlocuteurs, disposant des compétences et de l'autorité nécessaires, au sein de l'entreprise.
c. d'assistance, de formations, d'outils et de budgets ;
d. d'allègemenl sur d'autres tâches.
4. pilote la production et la mise en æuvre de politiques, de lignes directrices, de procédures et de règles de contrôle pour une protection efficace des données personnelles et le
respect des libertés et droits fondamentaux des personnes concernées par les traitements du Responsable de traitemenUSous-trailant ;
5. porte à la connaissance du Responsable de traitemenUSous-traitant, dans le cadre des missions et activités qui lui sont confiées, son évaluation du niveau de conformité de
I'organisme. S'il a connaissance d'une non-conformité, le Délégué à la protection des données sera particulièrement attentif à en informer le Responsable de traitemenUSous- traitant;
6. rend compte au Responsable de traitemenUSous-traitant et dans le cadre de sa mission, des points de non-conformité relevés et des risques encourus, el propose des mesures
juridiques, organisationnelles ou techniques visant à mettre en conformité I'organisme et à atténuer ou annuler les risques ;
7. s'engage à utiliser de façon confidentielle les informations et la documentation du Responsable de traitemenusous-traitant, à veiller à leur conservation sécurisée, et à ne
pas les utiliser ni les conserver en dehors du strict cadre de sa mission.
\:CDP Associêlion Française des Conespondânts à lâ proteclion des Donnèes â carâctère Personnel ww$/ afcdp.nel ÆCDP 14 CHARTE DE DÉONTOLOGIE POUR L'EXERCICE DU Ii/ETIER DE DÉtÉGUÉ À LA PROÎECTION DES DONNÉES
Les Délégués à la protection des données ne peuvent agir seuls. lls doivent développer des réseaux au sein de l'organisme dont ils assurent la conformité et cultiver les synergies avec le Responsable de la sécurité des systèmes d'information (RSSI), la Direction des Systèmes d'lnformation, la Direction juridique, la Direction des archives (s'il y a lieu), les Directions métiers, elc.
5.3. Avec le Donneur d'ordre
La relation entre le Délégué à la protection des données externe et le donneur d'ordres est basée sur la confiance et la franchise et exige que la démarche du professionnel soit intègre, honnête et diligente.
Ainsi le professionnel concerné :
1. s'interdit toute prospeclion de clientèle à I'aide de procédés ou de moyens allant à l'encontre de la dignité de la profession et susceptibles de porter atteinte à son image ; 2. veille à ce que les contrats passés avec les donneurs d'ordres défr-nissent précisément
les condrtions et moyens d'exécution de la prestation. En particulier, bien que n'étant pas un sous-traitant au sens du RGPD, il veille à l'intégration, dans les contrats, de clauses garantissant le respect le plus strict du RGPD ;
3. s'interdit de donner à ses clients potentiels toute indication erronée quant à sa capacité et aux moyens tant humains que matériels dont il dispose (capacité à assurer la mission/la
prestation). ll accepte une mission seulement s'il se juge compétent pour le faare, ce qui signifie qu'il dispose des connaissances et des ressources nécessaires afin d,exercer la fonction ou la mission dans les meilleures conditions possibles. Dans les cas où il identifie une carence, il en fait part à son interlocuteur pour trouver les moyens d'y remédier, notamment par un effort de formation complémentaire ;
4. se doit d'exiger du donneur d'ordres les moyens et ressources adéquats et nécessaires à la bonne réalisation de la fonction ou de la mission, et de notifier clairement et dans les meilleurs délais tout défaut sur ce point :
a. informations et documentations suffisantes, pertinentes et fiables pour fonder ses conseils, conclusions et recommandations ;
b. accès facilité aux interlocuteurs privilégiés, disposant des compétences et de I'autorité nécessalres, dans les différentes composantes de l'organisme.
5. porte à la connaissance du donneur d'ordres, dans le câdre de la mission qui lui est confiée, de son évaluation du niveau de conformité de I'organisme. S,il a connaissance d'une non-conformité, le Délégué à la protection des données sera particulièrement
attentif à en informer le donneur d'ordres ;
6. rend compte au donneur d'ordres et dans le cadre de sa mission, des points de non- contormité relevés et des risques encourus, et propose des mesures juridiques, organisationnelles ou techniques visant à mettre en conformité I'organisme et à atténuer
ou annuler les risques ;
7. s'engage à utiliser de faÇon confidentielle les informations et la documentation du donneur d'ordres, et à veiller à leur conservation sécurisée ; 8. présente au donneur d'ordres des factures détaillées, transparentes et honnêtes, en
évitant toute distorsion des montants, visant notamment à obtenir frauduleusement des primes ou des subventions ;
9. ne conserve pas les documents du donneur d'ordres en vue d'exercer un moyen de pression pour obtenir le recouvrement des factures relatives à ses missions.
5.4. Avec les Autorités de contrôles
Le Délégué à la protection des données :
. répond avec diligence à toutes les demandes de la CNIL ou d'une autre autorité de contrôle
et défère aux convocations de celle-ci. Ses déclarations auprès de celle-ci sont sincères ;
AFCDP Assocration FrânÇaise des Correspondants à la protection des Données à caractere personnet AF€DP 15 CHARTE DE DÉONTOLOGIE POUR L'EXERCICE DU MÉTIER OÊ DETEGUÉ À LA PRO'TECTION DES DONNÉES
. entretient des relations loyales avec la CNIL et ses personnels ; .
est libre de prendre contact avec la CNIL en toute indépendance. Toutefois, s'il le.iuge nécessaire, il veille à en informer le Responsable de traitement/Sous-traitant ; . ne communique que le slrict nécessaire concernant les activités du Responsable de traitemenUsous-traitant dans le cadre de ses échanges avec l'Autorité de contrôle ; o veille à la mise en place de procédures lui permettant:
o d'être informé de toute communication de la CNIL vers le Responsable de traitemenUSous-traitanl (communrcation de réclamations, demandes d'informations,
contrôle sur pièces, convocation, etc.) ;
o d'être informé de toute communication des services de l'organisme vers la CNIL. . collabore loyalement à une mission de contrôle de la CNIL. ll facilite, dans Ie respect des
dispositions légales et réglementaires relatives à la protection de la vie privée et des secrets qu'elles protègent, la consultation, immédiate ou dans les délais prescrits par le procès- verbal de contrôle, de toute pièce réclamée, en version à jour. ll facilite la copie de ces pièces par les agents de contrôle et en informe le Responsable de traitemenUSous-traitant.
5.5. Avec les confrères
La relation entre les Délégués à la protection des données est régie par les principes contenus dans la présente Charte.
Ces professionnels doivent, entre autres :
1. nouer des contacts avec leurs confrères pour favoriser les échanges d'expériences et la mise en commun des meilleures pratiques ;
2. entretenir entre collègues des relations basées sur le respect mutuel et la confraternité. Dans cet esprit, ils recherchent le règlement amiable de tout litige ;
3. ne pas discréditer ou dénigrer la profession, la présente Charte, leurs pairs ; 4. veiller au respect d'une concurrence loyale. lls s'interdisent toute concurrence déloyale et toute entreprise de dénigrement tendant à nuire à un confrère ou à le supplanter de façon déloyale dans une mission qui lui a été confiée ;
5. s'assurer des intérêts généraux de la profession, et en particulier sa reconnaissance publique;
6. s'investir dans la transmission de leur expertise auprès de stagiaires ou apprentis qu'ils pourraient accompagner ;
7. ne pas accepter de la part des Responsables de traitements/Sous-traitants ou des donneurs d'ordres des conditions de travail qui sont impropres à la profession ou à l'efflcacité des missions, ni offrir ou imposer eux-mêmes de telles conditions de travail à leurs commettants ou propres partenaires.
6. Engagement, signature et publicité
Les Délégués à la protection des données et les Responsables de traitemenusous-traitants signataires, doivent transmettre un exemplaire de la Charte signée à IAFCDP.
L'AFCDP s'engage à conserver les exemplaires signés et à assurer la publicité des engagements sur le site l'association (afcdp.net) avec l'identité (prénom, nom) du Délégué à la protection des données, le nom de l'organisme Responsable de traitemenVsous-traitant et la date de signature.
La signature de la charte est valable pour une durée de 3 ans. Le Délégué à la protection des données signataire sera contacté 3 mois avant l'échéance pour prolongation éventuelle.
AFCDP Assoclatron FranÇaise des Conespondânts à la protection des Donnèes a caraclere Personnel ÂF€DP tb CHARTE DE DEONTOLOGIE POUR L'EXERCICE DU IVÉTIER DE DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES
En cas de changement de poste du Délégué à la protection des données ou de départ de l'organisme, la signature de la charte devient caduque. Le Délégué à la protection des données signataire est invité à en informer I'AFCDP par courriel à charte@afcdp. net.
Signatures (et cachet pour l'organisme) :
Le Délégué
à la protection des données
Le Responsable de traitemenV
Sous-traitant
Date
Signature
(et Cachet
pour
l'organisme)
Nom et
prénom
Adresse
électronique
Les données à caractère personnel collectées dans le présent document tont I'objet d'un traitement
P.?ry_eltyt de gérer les engagements à la Chade. Ce traitement est réalrsé sous /à responsabilité de I'AFCDP. selon la base légale du contrat implicite de conseNation et de publicité entre ies signataires
et l'AFcDP. Les données sont conservées pendant toute la durée de I'engagement. vous bénéfhiez de drolfs d'accês, de rectification, ou d'effacement des données quivous concernent, du droit à la limitation du traitement de vos données et du droit à la poftabitité de ces donrées. Ces droits peuvent être exercés par courrier postal signé accompagné d'une copie de pièce d'identité s,gnée adressé à « AFCDp -
Délégué à la protection des données - 1, rue de Stockholm TS00g pARIS i.
AFCDP. Asscciâtion FranÇaise des Correspondanis à la protection des Donnèes à caraclère personne .§€DP 17 Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 18 décembre 2023 - 1g h O0
Nombre de conseillers en exercice :
Présents ou représentés à la séance
43
35
Pour :
Contre:
Abstention :
Ces propositions sont adoptées.
N' 23.232 - CENTRE DE SANTÉ MUNICIPAL
REVALORISATTON DE LA RÉMUNÉRATION
VACATAIRES
LOUIS LARENG:
DES MÉDECINS
Rapporteur : Mme Doubrère , adjointe au Maire
Le Centre de Santé Municipal Louis Lareng a ouvert ses portes en septembre 2020 dans des locaux entièrement rénovés avec tout le matériel médical et administratif nécessaire au bon exercice de I'activité de médecine générale.
Pour assurer le bon fonctionnement de la structure, la Ville a décidé de recourir à des médebins généralistes salariés ou vacataires chargés d'assurer les consultations ainsi que des actions d'éducation à la santé et de prévention en collaboration avec l'équipe du centre de santé.
Les conditions de rémunération des personnels ont été fixées par voie de délibération du Conseil municipal du 17 juillet 2O2O el arrêtées pour les vacataires sur la base d'un taux horaire d'un montant brut de 43,55 € pour les consultations au centre de santé et de 46,04 € pour les visites à domicile.
Sur avis favorable de la commission Administration Générale - Finances - Ressources Humaines et Commande Publique du 11 décembre 2023, il est proposé au Conseil municipal :
- d'approuver la revalorisation de la base du taux horaire brut des vacations des
médecins généralistes et de porter ces demières à :
. 47 € pour les consultations au centre de santé, .
50 € pour les visites à domicile,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte utile
Nombre de conseillers en exercice :
Présents ou représentés à la séance
43
35
Pour :
Contre:
Abstention
35
0
U
35
0
0
Ces propositions sonf adoptées. Conseil municipal de la Commune de Taôes - Séance du 18 décembre 2023 - 18 h 00
N" 23-233 . RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONS DE MISE À
DISPOSITION À TEMPS PARTIEL DE PLUSIEURS AGENTS
MUNICIPAUX DE LA VTLLE DE TARBES AUPRÈS
D'ASSOCIATIONS SPORTIVES TARBAISES
Rapporteur : Mme Lafourcade , conseillère municipale.
Pour répondre aux besoins de Ia population tarbaise, la ville de Tarbes encourage le développement d'actions à caractère sportif en soutenant les initiatives associatives.
Parmi les concours possibles liés à la pratique des activités sportives, la Ville met à disposition des associations, des éducateurs sportifs ainsi que plusieurs agents municipaux en fonction de leur spécialité sur des créneaux horaires variables compatibles avec les nécessités de service.
Cinq éducateurs des APS et trois agents municipaux ont sollicité le renouvellement de leurs mises à disposition à temps partiel auprès de six clubs sportifs.
Sur avis favorable de la commission Administration Générale - Finances - Ressources Humaines et Commande Publique du 11 décembre 2023, il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver les conventions relatives aux mises à disposition partielles des cinq éducateurs des APS et de trois agents municipaux auprès de six clubs sportifs ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ses conventions.
Pour:
Contre:
Abstention
Ces propositions sont adopfées.
43 .7
Ë,
35
0
0
Nombre de conseillers en exercice :
Présents ou représentés à la séance : Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 18 décembre 2023 - 18 h 00
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE DEUX EMPLOYES MUNICIPAUX
Convention de mise à disposition de Messieurs Patrice MIQUEU et Thierry OLYMPIE
La ville de TARBES,
TREMEGE
IL ESÏ CONVENU ENTRE :
dûment représentée par son Maire, Monsieur Gérard
ET
L'Association LES JEUDIS DU SKI TARBAIS dûment représentée par son Président, Monsieur Daniel SOUSPERREGUY dénommée « l'Association » dans la présente convention,
CE QUI SUIT:
ARTICLE le' : Mises à disposition
Conformément aux dispositions de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et du décret 2008-580 du
18 juin 2008, la ville de TARBES met Messieurs Patrice MIQUEU et Thierry OLYMPIE
à disposition de I'association pendant '10 demi- journées.
ARTICLE 2 : Nature des activités exercées Ies a ts mis à disposition
Messieurs Patrice MIQUEU et Thierry OLYMPIE dispenseront 10 demi-journées pour enseigner le ski.
ARTICLE 3 : Durée des mises à disposition
Messieurs Patrice MIQUEU et Thierry OLYMPIE sont mis à disposition pour une durée de 10 demi-journées.
ARTICLE 4 : Conditions d'emploi des agents mis à ition
Le travail effectué est organisé par le Président des JEUDIS DU SKI TARBAIS.
Le Maire de la Ville de TARBES continue à gérer la situation administrative de Messieurs Patrice MIQUEU et Thierry OLYMPIE notamment pour les décisions relatives aux congés annuels, aux congés de longue maladie, longue durée, de maternité, de présence parentale, à l'aménagement de la durée de travail, au droit individuel à la formation.
ARTICLE 5 : lncidences financières des mises à disposition
La Ville de TARBES verse à Messieurs Patrice MIQUEU et Thierry OLYMPIE les rémunérations correspondant aux emplois qu'ils occupent dans leur administration Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 18 décembre 2023 - 18 h 00
d'origine (émoluments de base, supplément familial de traitement, indemnités, primes... ).
L'organisme d'accueil supporte les dépenses occasionnées par les actions de formation dont il fait bénéficier les agents.
Par ailleurs, la Ville de TARBES supporte les charges qui peuvent résulter d'un congé de maladie ordinaire.
Enfin, la Ville de TARBES supporte les charges relevant du compte personnel de formation.
ARTICLE 6 : Remboursement des charges inhérentes aux mises à disposition
L'Association Les JEUDIS DU SKI TARBAIS s'engage à rembourser à la Ville de ïarbes les rémunérations et les charges sociales de Messieurs Patrice MIeUEU et ïhierry OLYMPIE au prorata de leur temps d'activité en fonction des justificatifs produits par le service des ressources humaines soit 2 364 €
ARTICLE 7 : Modalités de contrôle et d'évaluation des activités de l, agent mis à disposition
Messieurs Patrice MIQUEU et Thierry OLYMPIE bénéficient d'un entretien professionnel annuel conduit par leur supérieur hiérarchique direct dont ils dépendent dans leur administration d'accueil. Cet entretien donne lieu à un compte rendu transmis au fonctionnaire qui peut y apporter ses observations et à I'autorité territoriale d'origine.
En cas de faute disciplinaire, le Maire de la Ville de TARBES est saisi par le Président de l'Association Les JEUDIS DU SKI TARBAIS.
ARTICLE 8 : Fin des mises à disposition
La mise à disposition de Messieurs Patrice MIQUEU et Thierry OLyMplE peut prendre fin avant le terme fixé à l'article 3 de la présente convention, dans un délai de 2 mois, à la demande de :
- Monsieur le Maire de la Ville de IARBES
- Monsieur le Président de l'Association des JEUDIS DU SKI
- les intéressés
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre la Ville de TARBES et l'Association des JEUDIS DU SKl.
ARTICLE 9 : Juridiction com tente en cas de
Tous les litiges pouvant résulter de I'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif compétent Conseil municipal de la Commune de Tâôes - Séance du 18 décembre 2023 - 18 h 00
Fait à TARBES, le
Le Maire de la Ville de TARBES, Le Président de l'Association les JEUDIS DU SKI
CONVENTION DE MISE À OISPOSINONI TARBES
La ville de TARBES s'engage à apporter son concours au développement et à la pratique des activités physiques et sportives auprès des associations en mettant à leur disposition des éducateurs des A.P.S.
Cette mise à disposition se fait dans le cadre de la loi sur les activités physiques et sportives du 16 juillet 1984 et en respect des dispositions du décret n" 2008-580 du 18 juin 2008.
La présente convention a pour objet de définir les obligations des deux parties.
ENTRE:
La ville de TARBES représentée par le Monsieur le Maire, Gérard TRÉMÈGE, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 1 B décembre 2023, dénommée « la Ville » dans la présente convention,
ET:
L'Association LES PETITS AS représentée par son Président Jean-Claude KNAEBEL, dénommée « I'Association » dans la présente convention.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT:
ARTICLE 1 : OBJET DE LA MISE À OISPOSITIOT.I
La Ville met à disposition de I'Association Monsieur Georges FERREIRA, adjoint technique principal de 2ème classe pour assurer des fonctions d'un niveau hiérarchique comparable à celui des fonctions exercées dans son service.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA MISE A DISPOSITION
Monsieur Georges FERREIRA est mis à disposition de l'association du 18 janvier 2024 au 28 janvier 2024 pour une durée de '1 1 jours.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D'EMPLOI
Le travail de Monsieur Georges FERREIRA est organisé par la Ville. La Ville continue de gérer la situation administrative de l'éducateur (notation, avancement, autorisation du travail à temps partiel, congés de maladie, discipline...). Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 18 décembre 2023 - '18 h 00
Versement: la Ville verse à Monsieur Georges FERREIRA la rémunération correspondante à son grade (émolument de base + supplément familial + indemnités et primes liées à I'emploi).
L'association ne verse aucun complément de rémunération à l'agent municipal, sous réserve de remboursement de frais.
Remboursement : l'association rembourse à la Ville , le montant annuel de la rémunération et des charges sociales de Monsieur Georges FERREIRA soit 1 216,30 €
ARTICLE 5:CONTENTIEUX
La mise à disposition de Monsieur Georges FERREIRA peut prendre fin
Au terme prévu à l'article 2 de la présente convention.
Avant le terme fixé par I'article 2 de la présente convention, dans le respect d'un délai d'un mois de préavis, à la demande de :
. La Ville o
L'association
Sans préavis en cas de faute disciplinaire par accord entre la Ville et l'Association.
Fait à Tarbes, le
Le représentant de la collectivité, Le président de l'association,
Gérard TREMEGE Jean-Claude KNAEBEL
CONVENTION DE MISE À OISPOSTPN
D'EDUCATEUR DES AP.S )
TARBES
ARTICLE 4 : RÉMUruÉRINOru
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher toute voie amiable de règlement et notamment la médiation ou l'arbitrage.
En cas d'échec des voies amiables, tout contentieux sera porté devant le Tribunal Administratif de PAU, s'agissant d'une convention dont l'objet est la participation de l'Association à une mission d'intérêt général comportant usage de dépendance du domaine public communal.
ARTICLE 6 : FIN DE LA MISE À OISPOSINON
I Conseil municipalde la Commune de Tarbes - Séance du 18 décembre 2023 - 18 h 00
La ville de TARBES s'engage à apporter son concours au développement et à la pratique des activités physiques et sportives auprès des associations en mettant à leur disposition des éducateurs des A.P.S.
Cette mise à disposition se fait dans le cadre de la loi sur les activités physiques et sportives du 16 juillet 1984 et en respect des dispositions du décret n' 2008-580 du 18 juin 2008.
La présente convention a pour objet de définir les obligations des deux parties.
ENTRE:
La Ville de TARBES représentée par le Monsieur le Maire, Gérard TRÉMÈGE, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2023, dénommée « la Ville » dans la présente convention,
ET:
L'Association TARBES PYRÉNÉES RUGBY représentée par son Président Michel RIDOU, dénommée « l'Association » dans la présente convention.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA MISE À OISPOSINOru
La Ville met à disposition de I'Association Monsieur LARAN Jean-Charles, éducateur des A.P.S. pour assurer des fonctions d'un niveau hiérarchique comparable à celui des fonctions exercées dans le Service des Sports.
ARTICLE 2 : DURÉE DE LA MISE À OISPOSITIOru
Monsieur LARAN Jean-Charles est mis à disposition de l'association du 1"' septembre 2023 au 31 août 2024 dans les conditions suivantes : 437 heures par an.
- 437 heures/an pendant le temps scolaire.
Cette convention est conclue pour une durée d'une année.
ARTICLE 3: CONDITIONS D'EMPLOI
Le travail de l'éducateur est organisé par la Ville. La Ville continue de gérer la situation administrative de l'éducateur (notation, avancement, autorisation du travail à temps partiel, congés de maladie, discipline. .. ).
En cas de déplacements hors Tarbes relatifs aux compétitions, stages ou autres..., l'éducateur sportif se trouvera sous la responsabilité du club.
Les heures seront réparlies de la facon suivante : Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 18 décembre 2023 - 18 h 00
Versement : la Ville verse à Monsieur LARAN Jean-Charles la rému nération correspondante à son grade (émolument de base, supplément familial, indemnités et primes liées à l'emploi).
L'Association ne verse aucun complément de rémunération à l'éducateur, sous réserve de remboursement de frais.
Remboursement: l'association rembourse à la Ville le montant annuel de la rémunération et des charges sociales de Monsieur LARAN Jean-Chartes soit 12 428€.
ARTICLE 5:CONTENTIEU x
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher toute voie amiable de règlement et notamment la médiation ou l'arbitrage.
En cas d'échec des voies amiables, tout contentieux sera porté devant le Tribunal Administratif de PAU, s'agissant d'une convention dont l'objet est la participation de l'Association à une mission d'intérêt général comportant usage de dépendance du domaine public communal.
ARTICLE 6 : FIN DE LA MIS E A DISPOSITION
La mise à disposition de Monsieur LARAN Jean-Gharles peut prendre fin :
Au terme prévu à l'article 2 de la présente convention.
Avant le terme fixé par l'article 2 de la présente convention, dans le respect d'un délai d'un mois de préavis, à la demande de :
o La Ville o
L'association
. L'éducateur Sans préavis en cas de faute
disciplinaire par accord entre la Ville et
I'Association.
ARTICLE 7 : RÈGLEMENT DE MI SE À DISPOSITION
Cette mise à disposition fait l'objet d'un accord préalable entre « la Ville », le Président du club, le responsable du Service des Sports et l'éducateur concerné.
Le volume d'heures disponibles pour les clubs est relatif au volume restant après le service d'initiation sportive à l'école qui demeure prioritaire.
Fait à Tarbes, le
Le président de l'association,
GéTaTd TRÉMÈGE Michel RIDOU
ARTICLE 4 : RÉMUNÉRATION
Le représentant de la collectivité, Conseil municipalde la Commune de Tarbes - Séance du 18 décembre 2023 - 18 h 00
coNvENTroN DE MtsE À otsposmoru
D'EDUCATEUR DES A.P,S TARBES
La Ville de TARBES s'engage à apporter son concours au développement et à la pratique des activités physiques et sportives auprès des associations en mettant à leur disposition des éducateurs des A.P.S.
Cette mise à disposition se fait dans le cadre de la loi sur les activités physiques et sportives du 1 6 juillet 1984 et en respect des dispositions du décret n" 2008-580 du 18 juin 2008.
La présente convention a pour objet de définir les obligations des deux parties.
ENTRE:
La Ville de TARBES représentée par le Monsieur le Maire, Gérard TRÉMÈGE, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 1B décembre 2023, dénommée « la Ville » dans la présente convention,
ET:
L'Association TARBES PYRÉNÉES FOOTBALL représentée par ses Coprésidents Patrick DESAY et Carlos AMORIM, dénommée « l'Association » dans la présente convention.
IL EST CONVENU CE QU ts UIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA MISE À OISPOSMOru
La Ville met à disposition de l'Association Monsieur BALLARIN Luc, éducateur des
A.P.S. pour assurer des fonctions d'un niveau hiérarchique comparable à celui des fonctions exercées dans le Service des Sports.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA MISE À OISPOSITIOI.I
Monsieur BALLARIN Luc est mis à disposition de I'association du 1"'septembre 2O23 au 31 août 2024 dans les conditions suivantes : 350 heures par an.
Les heures seront répa rties de la faÇon suivante
315 heures/an pendant le temps scolaire.
35 heures/an de stage club pendant les vacances scolaires
Cette convention est conclue pour une durée d'une année.
t I Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 18 décembre 2023 - 1B h 00
Le travail de Monsieur BALLARIN Luc est organisé par la Ville. La Ville continue de gérer la situation administrative de l'éducateur (notation, avancement, autorisation du travail à temps partiel, congés de maladie, discipline...). En cas de déplacements hors Tarbes relatifs aux compétitions, stages ou autres..., l'éducateur sportif se trouvera sous la responsabilité du club.
ARTICLE 4 : RÉMUNÉRATION
Versement: la Ville verse à l'éducateur la rémunération correspondante à son grade (émolument de base + supplément familial + indemnités et primes liées à l'emploi).
L'association ne verse aucun complément de rémunération à l'éducateur, sous réserve de remboursement de frais.
Remboursement : l'association rembourse à la Ville, le montant annuel de la rémunération et des charges sociales de Monsieur BALLARIN Luc soit 9 010 €.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher toute voie amiable de règlement et notamment la médiation ou I'arbitrage"
En cas d'échec des voies amiables, tout contentieux sera porté devant Ie Tribunal Administratif de PAU, s'agissant d'une convention dont l'objet est la participation de l'Association à une mission d'intérêt général comportant usage de dépendance du domaine public communal.
ART ICLE 6 : FIN DE LA MISE A DISPOSITION
La mise à disposition de Monsieur BALLARIN Luc peut prendre fin :
Au terme prévu à l'article 2 de la présente convention.
Avant le terme fixé par l'article 2 de la présente convention, dans le respect d'un délai d'un mois de préavis, à la demande de :
. La Ville .
L'association
. L'éducateur Sans préavis en cas de faute
disciplinaire par accord entre la Ville et
l'Association.
ARTICLE 7 RÈGLEMENT DE MISE À oIspos|nor.I
Cette mise à disposition fait l'objet d'un accord préalable entre « [a Ville », le Président du club, le responsable du Service des Sports et l'éducateur concerné.
Le volume d'heures disponibles pour les clubs est relatif au volume restant après le service d'initiation sportive à l'école qui demeure prioritaire.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D'EMPLOI
ARTICLE 5:CONTENTIEUX Conseil municipal de la Commune de Taôes - Séance du '18 décembre 2023 - '18 h 00
- Les 35 heures de stage club seront programmées annuellement en tenant compte de l'organisation des << vacances tarbaises sportives »
Fait à Tarbes, le
Le représentant de la collectivité, Les coprésidents de l'association,
Gérard TRÉMÈGE Patrick DESAY et Carlos AMORIM
CONVENTION DE MISE À OISPOSITIOT.I
D'EDUCATEUR DES A.P.S
TARBES
La ville de TARBES s'engage à apporter son concours au développement et à la pratique des activités physiques et sportives auprès des associations en mettant à leur disposition deux agents du service des sports.
Cette mise à disposition se fait dans le cadre de la loi sur les activités physiques et sportives du 16 juillet 1984 et en respect des dispositions du décret n' 2008-580 du 1B juin 2008.
La présente convention a pour objet de définir les obligations des deux parties.
ENTRE:
La Ville de TARBES représentée par le Monsieur le Maire, Gérard TRÉMÈGE, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 1 I décembre 2023, dénommée « la Ville » dans la présente convention,
ET
L'Association TARBES GESPE BIGORRE représentée par ses Coprésidents Jeannie COINTRE et Laurent COCHAIN dénommée « l'Association » dans la présente convention.
]L EST CONVENU CE QUI S UIT:
ARTICLE 1 : OBJET DE LA MISE A DISPOSITION
La Ville met à disposition de I'Association Madame Marie-Pierre URIARTE et Monsieur Ludovic DATCHARRY, éducateurs des APS pour assurer des fonctions d'un niveau hiérarchique comparable à celui des fonctions exercées dans le Service des Sports. Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du '18 décembre 2023 - 1B h 00
ARTICLE 2 : DURÉE DE LA MISE À OISPOSITIOI
Madame Marie-Pierre URIARTE et Monsieur Ludovic DATCHARRY sont mis à disposition de I'association du 1er septembre 2023 au 31 août 2024 dans les conditions suivantes : 1050 heures par an pour la première et 612 heures par an pour le second.
Les heures seront ré oa rties de la facon suivante
Pour Madame Marie-Pierre URIARTE
980 heures/an pendant le temps scolaire.
70 heures/an de stage club pendant les vacances scolaires.
Pour Monsieur Ludovic DATCHARRY
- 542 heures/an pendant le temps scolaire. - 70 heures/an de stage club pendant les vacances scolaires.
Cette convention est conclue pour une durée d'une année.
ARïICLE 3 : CONDITIONS D'EMPL ol
Le travail de l'éducateur est organisé par la Ville. La Ville continue de gérer la situation administrative de l'agent (notation, avancement, autorisation du travail à temps partiel, congés de maladie, discipline...).
Concernant Madame Marie-Pierre URIARTE et Monsieur Ludovic DATCHARRY en cas de déplacements hors Tarbes relatifs aux compétitions, stages ou autres.. . , celui-ci se trouvera sous la responsabilité du club.
ARTICLE 4 : RÉMUNÉRATI ON
Versement : la Ville verse à Madam e Marie-Pierre URIARTE et Monsieur Ludovic DATCHARRY la rémunération correspondante à leur grade (émolument de base, supplément familial, indemnités et primes liées à l'emploi).
L'Association ne verse aucun complément de rémunération à l'éducateur, sous réserve de remboursement de frais.
Remboursement : l'asso ciation rembourse à la Ville le montant annuel de la rémunération et des charges sociales de Madame Marie-pierre URIARTE et Monsieur Ludovic DATCHARRY soit 41 S03 €.
ARTICLE 5 : CONTENTIEUX
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher toute voie amiable de règlement et notamment la médiation ou l'arbitrage.
En cas d'échec des voies amiables, tout contentieux sera porté devant le Tribunal Administratif de PAU, s'agissant d'une convention dont l'objet est la participation de Conseil municipal de la Commune de Târbes - Séance du 18 décembre 2023 - 18 h 00
l'Association à une mission d'intérêt général comportant usage de dépendance du domaine public communal.
ARTICLE 6 : FIN DE LA MISE À OISPOSMOru
La mise à disposition de Madame Marie-Pierre URIARTE et Monsieur Ludovic DATCHARRY peut prendre fin :
Au terme prévu à l'article 2 de la présente convention.
Avant le terme fixé par l'article 2 de la présente convention, dans le respect d'un délai d'un mois de préavis, à la demande de :
. La Ville r
L'association
. L'éducateur Sans préavis en cas de faute disciplinaire par accord entre la Ville et
l'Association.
ARTICLE 7 : REGLEMENT DE MISE A DISPOSITION
Cette mise à disposition fait l'objet d'un accord préalable entre « la Ville », le Président du club, le responsable du Service des Sports et l'éducateur concerné.
Le volume d'heures disponibles pour les clubs est relatif au volume restant après le service d'initiation sportive à l'école qui demeure prioritaire.
Les 70 heures de stage club seront programmées annuellement en tenant compte de I'organisation des « vacances taôaises sportives »
Fait à Tarbes, le
Le représentant de la collectivité, Les coprésidents de l'association,
Jeannie COINTRE et Laurent COCHAIN
N" 23.234 . CONVENTION ENTRE LA VILLE DE TARBES ET
L'ASSOCIATION GESPE ANIMATION SPECTACLE RELATIVE À LA MISE À DISPOSITION DE TROIS AGENTS MUNICIPAUX
Rapporteur : M. Ros, conseiller municipal délégué.
Trois employés municipaux sont mis à disposition auprès de l'association Gespe Animation Spectacle depuis plusieurs années : le directeur artistique, un technicien du spectacle ainsi que I'administrateur à mitemps.
Ces derniers ont sollicité le renouvellement de leur mise à disposition dans les mêmes conditions que précédemment.
GéTaTd TRÉMÈGE Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 18 décembre 2023 - 18 h 00
Sur avis favorable de la commission Administration Générale - Finances - Ressources Humaines et Commande Publique du 11 décembre 2023, il est proposé au Conseil municipal :
- d'approuver la convention relative à la mise à disposition à temps complet du directeur artistique, d'un technicien du spectacle ainsi que de I'administrateur à mi{emps auprès de l'Association Gespe Animation Spectacle ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention.
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Entre
La ville de Tarbes représentée par son Maire, dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2023, d'une part,
Et
L'Association Gespe Animation Spectacle, représenté par son Président, d'autre part,
La ville de Tarbes s'engage à apporter son concours à l'Association Gespe Animation Spectacle en mettant à sa disposition des agents municipaux.
Article 1er: Messieurs Pierre DOMENGES , Denis TOOMEY et Anthony
GASTINEAU sont mis à disposition de l'Association Gespe Animation Spectacle à temps complet pour les deux premiers et à temps partiel : 50 % pour le troisième conformément aux dispositions de la loi n"B4-53 du 26 janvier 1984 et du décret n'2008-580 du 1B juin 2008.
Article 2: L'organisation du travail
TOOMEY et Anthony GASTINEAU
Spectacle.
Messieurs Pierre DOMENGES, Denis
pendra de l'Association Gespe Animation
de
dé
ll est convenu ce qui suit : Conseil municipâl de la Commune de Taôes - Séance du '18 décembre 2023 - 18 h 00
Article 4: Afin de permettre une évaluation des activités des fonctionnaires mis à disposition, l'Association Gespe Animation Spectacle transmettra un rapport annuel sur I'activité de Messieurs Pierre DOMENGES, Denis TOOMEY et Anthony GASTINEAU à la ville de Tarbes.
Article 5 : En cas de faute passible de sanction disciplinaire, l'Association Gespe Animation Spectacle saisira la ville de Tarbes par un rapport circonstancié.
Article 6: La ville de Tarbes versera à Messieurs Pierre DOMENGES, Denis TOOMEY et Anthony GASTINEAU les rémunérations correspondant à leur grade. L'établissement d'accueil pourra attribuer un complément de rémunération dÛment justifié selon les dispositions applicables aux personnels exerçant leurs fonctions dans l'organisme d'accueil.
Article 7 : L'Association Gespe Animation Spectacle remboursera à la ville de Tarbes les rémunérations et les charges sociales de Messieurs Pierre DOMENGES, Denis TOOMEY et Anthony GASTINEAU soit un montant de 112 756 € pour I'année 2024. Ces montants seront réactualisés en 2025 e|2026.
Article 8: En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher toute voie amiable de règlement et notamment la médiation ou l'arbitrage. En cas d'échec des voies amiables, tout contentieux sera porté devant le Tribunal Administratif de Pau.
Article 9 : La présente convention prend effet au 1e' janvier 2024. Élle est conclue pour une durée d'une année, renouvelable une fois par tacite reconduction. Elle pourra être dénoncée moyennant un délai de préavis de trois mois, par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception.
TARBES, IC
Monsieur le Maire
de la Ville de TARBES
Nombre de conseillers en exercice :
Présents ou représentés à la séance :
Pour:
Contre :
Abstention :
Monsieur le Président
de l'Association Gespe Animation
Spectacle
43
35
35
0
0
Ces propositions sont adoptées.
Article 3: Messieurs Pierre DOMENGES, Denis TOOMEY et Anthony
GASTINEAU continueront de dépendre de leur administration d'origine : pour l'avancement, la discipline, la délivrance d'autorisation de travail à temps partiel, les congés de formation professionnelle ou syndicale. Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 18 décembre 2023 - 18 h 00
Rao rteur : M. Larrazabal, conseiller municipal délégué.
Deux employés municipaux ont sollicité le renouvellement de leurs mises à disposition partielles auprès de l'Office de Tourisme:'un rédacteur principal de 1è'" classe et un adjoint administratif principal de 1è,e classe.
Pour aider cette structure dans ses missions et permettre une meilleure cohérence dans les moyens qui lui sont attribués par la Ville, il est proposé au Conseil municipal après avis favorable de la commission Administration Générale - Finances - Ressources Humaines et Commande Publique du 1B décembre 2023 :
- d'approuver la convention relative à la mise à disposition partielle de ces deux agents municipaux auprès de l'Office de Tourisme pour une durée d,un an renouvelable deux fois ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention.
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Entre
Et
L'Office de Tourisme, représenté par son Président, Monsieur philippe SUZAC, d'autre part,
ll est convenu ce qui suit
La ville de Tarbes s'engage à apporter son concours à I'Office de Tourisme en mettant à sa disposition des agents municipaux.
N' 23.235 . CONVENTION ENTRE LA VILLE DE TARBES ET
L'OFFICE DE TOURTSME RELATIVE À LA MISE A DISPOSITION PARTIELLE DE DEUX AGENTS MUNIC!PAUX
La ville de Tarbes représentée par Monsieur le Maire ou son représentant habilité par délibération du 18 décembre 2023 d'une part, Conseil municipal de la Commune de Taôes - Séance du 18 décembre 2023 - 18 h 00
Article 1e': Madame Mireille CASTELLOT ainsi que Monsieur Jean-Pierre FONTAN sont mis à disposition de l'Office de Tourisme de la ville de Tarbes à temps partiel à hauteur de 20 o/o pour la première et pour le second à hauteur de 10 % de deux jours par semaine conformément aux dispositions de la loi n'84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n"2008-580 du 18 juin 2008.
Article 2 : L'organisation du travail de Madame Mireille CASTELLOT et de Monsieur Jean-Pierre FONTAN dépendra de l'Office de tourisme.
Article 3 : Mireille CASTELLOT et Monsieur Jean-Pierre FONTAN continueront de dépendre de leur administration d'origine: pour l'avancement, la discipline, la délivrance d'autorisation de travail à temps partiel, les congés de formation professionnelle ou syndicale.
Article 4:Afin de permettre une évaluation des activités des fonctionnaires mis à disposition, l'Office de Tourisme transmettra un rapport annuel sur I'activité de Mireille CASTELLOT et de Monsieur Jean-Pierre FONTAN à la ville de Tarbes.
Article 5: En cas de faute passible de sanction disciplinaire, l'Office de Tourisme saisira la ville de Tarbes par un rapport circonstancié.
Article 6 : La ville de Tarbes versera à Madame Mireille CASTELLOT et Monsieur Jean-Pierre FONTAN les rémunérations correspondant à leur grade. L'établissement d'accueil pourra attribuer un complément de rémunération dûment justifié selon les dispositions applicables aux personnels exerçant leurs fonctions dans I'organisme d'accueil.
Article 7 : L'Office de Tourisme remboursera à la ville de Tarbes les rémunérations et les charges sociales de Madame Mireille CASTELLOT et de Monsieur Jean' Pierre FONTAN soit un montant de 10 230 € pour I'année 2024. Ces montants seront réactualisés en 2025 et 2026.
Article I : En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher toute voie amiable de règlement et notamment la médiation ou I'arbitrage. En cas d'échec des voies amiables, tout contentieux sera porté devant le Tribunal Administratif de Pau.
Article 9 : La présente convention prend effet au 'ler octobre 2023. Elle est conclue pour une durée d'une année, renouvelable deux fois par tacite reconduction. Elle pourra être dénoncée moyennant un délai de préavis de trois mois, par l'une ou I'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception.
TARBES, IE
Monsieur le Maire
de la ville de TARBES
Nombre de conseillers en exercice :
Présents ou représentés à la séance :
Monsieur le Président
de l'Office de ïourisme
43
35 Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du '18 décembre 2023 - 18 h 00
Pour:
Contre:
Abstention :
Ces propositions sont adoptées.
N' 23-236 . CONVENTION ENTRE LA VILLE DE TARBES ET
TARBES ANIMATION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION DE TROIS AGENTS MUNICIPAUX
Rapporteur : Mme Lafourcade, conseillère municipale.
Trois employés municipaux ont sollicité le renouvellement de leurs mises à disposition auprès de Tarbes Animation : deux rédacteurs principaux de 1è'eclasse et un adjoint administratif principal de 1è,e classe.
Pour aider cette structure dans ses missions et permettre une meilleure cohérence dans les moyens qui lui sont attribués par la Ville, il est proposé au Conseil municipal après avis favorable de la commission Administration Générale - Finances - Ressources Humaines et Commande Publique du 11 décembre 2023 :
- d'approuver la convention relative à la mise à disposition de ces trois agents
municipaux auprès de Tarbes Animation pour une durée d'un an renouvelable deux fois ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Entre:
La ville de Tarbes représentée par son Maire, dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil municipal en date du 18 décembre 2023, d,une part,
Et:
35
0
0
L'Association Tarbes Animation, représenté par son Président, d'autre part, Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séânce du 18 décembre 2023 - '18 h 00
ll est conven u ce qui suit :
La ville de Tarbes s'engage à apporter son concours à l'Association Tarbes Animations en mettant à sa disposition des agents municipaux.
Article 1er: Mesdames Corinne ORTEGO et Mireille CASTELLOT ainsi que Monsieur Jean-Pierre FONTAN sont mis à disposition de Tarbes Animation pour la première à temps complet, pour la seconde à temps partiel à hauteur de B0 %, pour le troisième à hauteur de 90 % de 2 jours par semaine conformément aux dispositions de la loi n"B4-53 du 26 janvier 1 984 et du décret n'2008-580 du 1B juin 2008.
Article 2: L'organisation du travail de Mesdames Corinne ORÏEGO et Mireille CASTELLOT ainsi que Monsieur Jean-Pierre FONTAN dépendra de Tarbes An imation.
Article 3: Mesdames Corinne ORTEGO et Mireille CASTELLOT ainsi que Monsieur Jean-Pierre FONTAN continueront de dépendre de leur administration d'origine: pour l'avancement, la discipline, Ia délivrance d'autorisation de travail à temps partiel, les congés de formation professionnelle ou syndicale.
Article 4: Afin de permettre une évaluation des activités des fonctionnaires mis à disposition, Tarbes Animation transmettra un rapport annuel sur l'activité de Mesdames Corinne ORTEGO et Mireille CASTELLOT ainsi que Monsieur Jean- Pierre FONTAN à la Ville de Tarbes.
Article 5: En cas de faute passible de sanction disciplinaire, Tarbes Animation saisira la Ville de Tarbes par un rapport circonstancié.
Article 6 : La Ville de Tarbes versera à Mesdames Corinne ORTEGO et Mireille GASTELLOT ainsi que Monsieur Jean-Pierre FONTAN les rémunérations correspondant à leur grade.
Article 7 : Tarbes Animations remboursera à la Ville de Tarbes les rémunérations et les charges sociales de Mesdames Corinne ORTEGO et Mireille CASTELLOT ainsi que Monsieur Jean-Pierre FONTAN soit le montant de 106 439 € pour I'année 2024. Ces montants seront réactualisés en 2025 et 2026.
Article 8 : En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher toute voie amiable de règlement et notamment la médiation ou l'arbitrage. En cas d'échec des voies amiables, tout contentieux sera porté devant le Tribunal Administratif de Pau.
Article 9 : La présente convention prend effet au 1er octobre 2023. Elle est conclue pour une durée d'une année, renouvelable deux fois par tacite reconduction. Elle pourra être dénoncée moyennant un délai de préavis de trois mois, par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception. Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 18 décembre 2023 - 18 h 00
TARBES, IE
Monsieur le Maire
de la ville de Tarbes
Nombre de conseillers en exercice :
Présents ou représentés à la séance :
Monsieur le Président
de Tarbes Animation,
43
35
Pour:
Contre:
Abstention
Ces propositions sont adoptées.
NO 23.237 - PERSONNEL MUNICIPAL - MODIFICATION DU
TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS
L'assemblée délibérante peut, compte tenu des nécessités de service, modifier Ie tableau des effectifs des emplois permanents, afin de permettre la nomination des agents inscrits aux tableaux d'avancements de grades établis pour l'année en cours. Cette modification entraîne la suppression des emplois d'origine et la création des emplois correspondant aux grades d'avancements.
Suite à la tenue des commissions d'avancement de grade et de promotion inteme de catégorie A, B et C du 7 novembre 2023 et de Ia commission Administration Générale - Finances - Ressources Humaines et Commande publique du 1 'l décembre 2023, il est proposé au Conseil municipal :
- de créer les emplois suivants
r à dater du 1er décembre 2023
- deux postes d'attachés principaux,
- un poste d'attaché, -
un poste de technicien,
- trois postes de techniciens principaux de 1 ère classe,
- un poste de rédacteur, -
trois postes de rédacteurs principaux de 2è.e classe,
- un poste d'animateur principal de 1 ère classe,
- un poste d'éducateur des APS principal de 2 ème classe, - un poste
d'assistant de conservation principal du patrimoine de 2è,u classe,
- un poste de chef de service de police municipale principal de 2è,u classe,
35
0
0
Rapporteur : M. Da Costa, conseiller municipal délégué.
Conformément à l'article L 313-1 du Code Général de la Fonction publique, les emplois des collectivités territoriales sont créés par leurs organes délibérants. Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du '18 décembre 2023 - 18 h 00
- un poste d'adjoint du patrimoine principal de 1 ère classe, -
un poste d'adjoint d'animation principal de 1è'e classe,
- six postes d'adjoints administratifs principaux de 1è'u classe,
- sept postes d'adjoints administratifs principaux de 2è'e classe,
- cinq postes d'agents de maîtrise principaux,
- treize postes d'adjoints techniques principaux de 1è'" classe,
- onze postes d'adjoints techniques principaux de 2è'e classe,
- six postes d'agents spécialisés des écoles maternelles princlpales de 1 ère
classe,
- trois brigadiers chefs principaux,
- un poste d'adjoint technique à 22 heures hebdomadaires
- de supprimer en conséq uence les emplois suivants :
o à dater du 1e' décembre 2023
- deux postes d'attachés,
- quatre postes de rédacteurs,
- trois postes de techniciens principaux de 2ème classe,
- un poste d'animateur principal de 2e'e classe,
- un poste d'éducateur des APS,
- un poste d'assistant de conservation du patrimoine,
- un poste d'animateur,
- un poste de chef de service de police municipale,
- un poste d'adjoint du patrimoine principal de 2è'" classe,
- un poste d'adjoint d'animation principal de 2ème classe,
- un poste d'adjoint administratif principal de 1è'" classe,
- six postes d'adjoints adminlstratifs principaux de 2è'e classe,
- sept postes d'adjoints administratifs,
- six postes d'agents de maîtrise,
- treize postes d'adjoints techniques principaux de 2è'" classe,
- onze postes d'adjoints techniques,
- six postes d'agents spécialisés des écoles maternelles principales de 2ème classe,
- trois postes de gardiens brigadiers de police municipale en trois postes de brigadiers chefs principaux,
- un poste d'adjoint technique à 22 heures hebdomadaires
Nombre de conseillers en exercice :
Présents ou représentés à la séance :
Pour:
Contre :
Abstention :
43
35
35
0
0
Ces propositions sont adoptées. Conseil municipâl de la Commune de Tarbes - Séance du '18 décembre 2023 - 18 h 00
N" 23.238 - MODIFICATION DES CONDITIONS DE RECRUTEMENT DE PLUSIEURS EMPLOIS A LA VILLE DE TARBES
Rapporteur M. Giral, adjoint au Maire
Après avis favorable de la commission Administration générale, Finances, Ressources humaines, Commande publique du 11 décembre 2023, il est proposé au Conseil municipal :
d'ouvrir les postes suivants : Directeur des finances et du contrôle de gestion, Responsable des achats, Chargé d'opérations de construction, Responsable d'atelier mécanique et Manager de proximité au service manutention au recrutement d'agents contractuels sur la base de l'article L.332-B-2" du code général de la fonction publique à défaut d'une candidature statutaire recevable,
de prévoir l'accès à ces emplois aux conditions prévues dans les différents statuts particuliers régissant les cadres d'emplois des administrateurs, attachés, techniciens ou agents de maîtrise,
de fixer les niveaux de rémunération par référence aux grilles indiciaires des grades de recrutement assortis du RIFSEEP.
43
35
Pour:
Contre :
Abstention
35
0
0
Ces propositions sont adoptées.
Plusieurs emplois relevant des catégories hiérarchiques A, B ou C figurent au tableau des effectifs de la collectivité dans les cadres d'emplois des administrateurs, attachés, techniciens ou agents de maitrise.
Ces emplois sont ouverts aux fonctionnaires. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, la collectivité pourrait être amenée à pourvoir ces postes par des agents contractuels sur la base de l'article L.322-B-2. du code général de la fonction publique compte tenu de la nature des fonctions très spécialisées et des difficultés actuelles à recruter. ces derniers seraient alors recrutés à durée déterminée pour une période maximum de trois années avec la possibilité d'un renouvellement d'une durée équivalente. A l'issue d'une période maximale de six années, les contrats seraient reconduits pour une durée indéterminée.
Nombre de conseillers en exercice :
Présents ou représentés à la séance : Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 18 décembre 2023 - '18 h 00
AIDE EXCEPTIONNELLE AUX ASSOCIATIONS No 23-239
SPORTIVES
Rappo rteur : Mme Dutre y, adjointe au Maire.
La ville de Tarbes mène activement une politique de soutien aux associations et manifestations sportives. Dans ce cadre, il est proposé au Conseil municipal de soutenir trois nouvelles demandes participant à la valorisation de l'image de la ville de Tarbes.
L'association « Tarbes Pyrénées Athlétisme » pour les frais de déplacement de 2 marcheurs lors des championnats d'Europe d'athlétisme masters à Pescara en ltalie du 23 au 30 septembre 2023.
L'association « lnvictus Fight Club » pour les frais de déplacements aux divers championnats de I'année 2023-2024 ;
L'association « Bushido 65 » pour les frais de déplacements aux divers championnats de I'année 2023-2024.
Sur avis favorable de la commission Sports, Équipements sportifs et Relations avec les Associations sportives du 23 novembre 2023, il est proposé au Conseil municipal :
d'approuver l'attribution d'une aide exceptionnelle de 150 € à l'association Tarbes Pyrénées Athlétisme ;
d'approuver l'attribution d'une aide exceptionnelle de 700 € à l'association lnvictus Fight Club ;
d'approuver l'attribution d'une aide exceptionnelle de 2 000 € à I'association Bushido 65 ;
d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout document afférent à cette délibération.
Nombre de conseillers en exercice :
Présents ou représentés à la séance :
Pour:
Contre :
Abstention
35
0
0
Ces propositiorrs sont adoptées.
ll s'agit de :
43
35 Conseil municipalde la Commune de Tâôes - Séance du 18 décembre 2023 - 18 h OO
N" 23.240. AIDE AUX SPORTIFS DE HAUT NIVEAU
Rao rteur : M. Da Costa, conseiller municipal délégué.
Dans le cadre du dispositif ream Tarbes haut-niveau, la ville de Tarbes soutient les sportifs de haut niveau en leur accordant par le biais du club, une aide qui tient compte des performances individuelles du sportif sur la saison passée.
Le tableau joint en annexe de la présente délibération détaille le contenu des aides proposées pour récompenser les performances de la saison sportive 2022-2023.
29 sportifs issus de g clubs sont éligibles à ce dispositif.
Après avis favorable de la commission sports, Équipements sportifs et Relations avec les associations sportives du 23 novembre 2023, il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver l'attribution d'une aide exceptionnelle aux associations sportives selon le tableau joint en annexe ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document
afférent à cette délibération. Æ= TARæS sat50N 2022-2023
SPORTITS TEAM TARBES HAUT-NIVEAU
NOM PRENOM
202212023
AMICALI TARBAIST O'ESCRIME POGU 1000€
MOUROUX Mathllde 1mo€
Eléâ 6C0 €
AMICALE TAREAISE D'ÊSCRIME POGU 400 €
BAYI.AC Eaptiste 400 €
GIRAUO Cé ine 4m€
DIGNAN Clém€nce 2mt
LARRIEULE Melssâ 600 €
RUCKL 200 €
TIENHARO 600 €
GABAS 600 €
RISCH.RITFARTH Benoit 600 €
AMICALE TARSAISE O'ESCRIME MAKHOUI 600 €
AILTAUD Senjamin 1000 €
TOUPE David 1500€
OT'I 1000 €
SIMEON KNAEBEL 700 €
BRUSCOLI G anni 700 €
MUR CASIERA Damien 400 €
DOMENG€5 8r ce -qCC €
FERRAND Debarah 1000€
PARACHUT]SME TARBES B]GORRE FERRONI Sÿvâin 8OC €
FERBONI 8C0 €
EEAU 500 €
P ILOTARI CLU B IAREAIS BERTHIER 1000€
PILOlARICLUBTAREAIS CASTERAN 1000€
PILOTAR] CLUB TARBA]S PHII-IPPE 700 €.
LAUGA LAURET 600 €
GOUREAII 800 €
ctuEs
2 AM CALE ME
3 AMICALE TARBAISE MT
5 AIVICALE lAFBA]SE D'ESCRI
6 At!1i TARBAISF D ESCRIIVE
AMICALE
'ARBAI
ESCR ME
8 AMICALE TAsEAISE D' ME
9 AM CALE TARSA]SE D'ESCRI
10 AN4ICALE ]ARBAISE D'ESCRIME
11 AMICALE TARBAISE ME
12 AMIC}LE TARBAI D R MÉ
13
14 ATTELAGE TARBES PYRENEES COMPET
15 EADM]NTON ATHLETICTARBALS
16 BADMiNION AIHLÊTIC TARBA]S
77
18
19 EPSIN
2A FOYER DES CASTORS
21 PARACHt,]T SME IA88E5 BIGOSRE
22
PARACNUlISM TAREES BIGORRE
24 PILOTARI CLUE TARSAIS
25
26
27
TAREES
29 TARBES PYREN ATHLETISMÉ
TOTAL 20 6{]0 € Conseil municipal de lâ Commune de Tarbes - Séance du 18 décembre 2023 - 18 h 00
M. Da Costa : Je ra ppellerai qu'une date est toujours à l'étude pour organlser une soirée qui mettra en lumière tous ces sportifs récompensés
Nombre de conseillers en exercice :
Présents ou représentés à la séance :
43
35
Pour :
Contre :
Abstention :
Ces propositions sont adopfées.
N" 23-241. AIDE À TE PRATIQUE SPORTIVE : CARTE SENIOR
Rao rteu r : M. Troussard, conseiller municipal délégué.
Depuis 2008, dans le cadre du dispositif carte jeune et senior, la ville de Tarbes, accorde, sous certaines conditions, une aide individuelle à la pratique sportive. Celle-ci permet de prendre en charge une partie des frais d'acquisition de la licence payée aux associations sportives.
La ville de Tarbes a choisi de verser cette aide sous la forme de coupons sport.
Toutefois, certaines associations sportives n'étant pas affiliées à l'Agence Nationale des Chèques Vacances (ANCV) , elles ne peuvent pas accepter les coupons sport.
Il est donc proposé de verser cette aide à ces associations par mandat administratif.
Le tableau joint en annexe détaille le contenu des aides versées aux associations sportives non affiliées à I'ANCV.
Après avis favorable de la commission Sports, Équipements sportifs et Relations avec les associations sportives du 23 novembre 2023, il est proposé au Conseil municipal :
- d'approuver l'attribution d'une aide exceptionnelle aux associations sportives
selon le tableau joint en annexe ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette délibération.
35
0
0 Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 18 décembre 2023 - 18 h 00
AIDE A LA PRATIQUE SPORTIVE SENIORS. ANNÉE 2023.2024
NOM ASSOCIATION SPORTIVE NOMBRE SENIOR MONTANT
1 30,00 €
Club Féminin Tarbais Gym Forme 4 120,00 €
Gym Viv'Adour 1 30,00 €
4 120,00 €
TOTAL 10 300,00 €
Nombre de conseillers en exercice :
Présents ou représentés à la séance
Ces propositions sont adopfées.
N" 23.242. MISE À OISPOSITION DU STAND DE TIR MUNICIPAL DE 25 M AUPRÈS DE STRUCTURES EXTÉRIEURES ET PARTENAIRES
Rapporteur Mme Candebat-Requet, adjointe au Maire
La ville de Tarbes est de plus en plus sollicitée pour la mise à disposition du stand de tir municipal de 25 m.
La délibération du 16 décembre 2019 avait approuvé une tarification de 450 € par an pour la Police Nationale.
ll est proposé de réviser cette tarification et de mettre à disposition cet équipement auprès de structures extérieures selon les conditions financières suivantes :
43
35
35
0
0
- redevance annuelle : 800 € (huit cents euros)
Les Archers de Bigorre
Club Cceur et Santé de Tarbes
Pour:
Contre :
Abstention : Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 18 décembre 2023 - 18 h 00
Après avis favorable de la commission Sports, Équipements sportifs et Relations avec les associations sportives du '14 septemb re 2023, il est proposé au Conseil municipal :
- d'approuver la mise à disposition du stand de tir municipal de 25 m selon les
conditions tarifaires énoncées cÈdessus ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document
afférent à cette délibération.
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DU STAND MUNICIPAL DE TIR
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La commune de Tarbes, représentée par Monsieur Gérard TRÉMÈGE, Maire, agissant en cette qualité et dûment habilité par délibération du conseil Municipal en date du 1B décembre 2023, ci-après dénommée « la commune >>,
ET
Dénomination:
TéIé hone :
Représenté(e) par agissant en qualité de et dûment habilité à signer
ci-après dénommé « l'Utilisateur »,
ll est convenu ce qui suit :
ARTICLEl.OBJETDE LA CONVENT]ON - DESCRIPTION DES LOCAUX.
La présente convention fixe les conditions d'occupation des locaux mis à disposition par la Commune et décrits ci-après :
STAND DE TIR 25 mètres (travée no 6 - couverte).
Domicilié(e) Conseil municipal de la Commune de Taôes - Séance du 18 décembre 2023 - 18 h 00
Les activités proposées par l'Utilisateur doivent être compatibles avec la nature des équipements sportifs mis à disposition, leurs aménagements et les règles qui y sont attachées en matière de sécurité publique.
ARTICLE 2. CONDITIONS D'UTILISATION DES INSTALLATIONS DE TIR.
L'Utilisateur se doit de respecter le règlement intérieur annexé à la présente convention.
Les activités de tir doivent se dérouler en la présence et sous la surveillance effective d'un moniteur dûment qualifié, responsable de la sécurité des séances, désigné par l'Utilisateur et agissant pour son compte. La ou les copies des diplômes, si plusieurs moniteurs sont susceptibles d'intervenir, sont annexées à la présente convention lors de la signature.
L'Utilisateur dispose d'un badge d'accès d'ouverture de la porte limité aux horaires d'accès suivants :
Numéro de badqe d'accès : précisé lors de la signature de la présente convention.
A I'issue de la séance, l'Utilisateur s'assure que l'accès au stand de tir est bien fermé.
En cas de perte ou de vol du badge, I'Utilisateur devra avertir le plus rapidement possible le service des sports qui désactivera le badge. Le nouveau badge sera facturé 6 €.
ll est toutefois convenu entre la Commune et l'Utilisateur que les types d'armes et de munitions utilisées lors des séances, sont strictement limités à ceux dont les services sont dotés pour effectuer leurs missions quotidiennes. Aucun stockage d'arme ou de munitions n'est autorisé au sein de la présente installation.
L'Utilisateur est responsable du déroulement des activités organisées sur le pas de tir ainsi que du contenu des séances proposées.
ll est tenu de veiller à tout moment au respect des règles de sécurité régissant l'activité de tir par les participants ainsi que du règlement intérieur du stand de tir. La Commune ne pourra en aucune façon être tenue pour responsable d'un quelconque incident ou accident survenant aux participants à ces séances ou provoqués par eux à l'égard de tiers.
En aucun cas la responsabilité de la Commune ne pourra être engagée en cas de non-conformité des lieux aux besoins de l'Utilisateur.
ARTI CLE 3. DURÉE ET PÉRIODE D'OCCUPATION.
La convention est conclue pour la période du au Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séânce du 18 décembre 2023 - 18 h 00
En dehors de la période d'occupation régulière des locaux définie ci-dessus, l'Utilisateur doit impérativement présenter une demande par écrit ou par mail auprès du service des Spofts qui traitera la demande.
L'utilisation des locaux devra se faire dans le respect de l'ordre public, de l'hygiène et des bonnes mæurs.
Tout renouvellement devra faire l'objet d'une décision expresse.
ARTICLE 4. REDEVANCE.
Le stand de tir 25 m est mis à disposition de l'utilisateur pour un montant de 800 € (huit cent euros) par an. Un titre de recettes sera établi à I'encontre de I'Utilisateur qui s'acquittera de cette somme par chèque ou virement bancaire.
L'Utilisateur s'engage à réparer ou à indemniser la Commune pour les dégâts matériels éventuellement commis et les pertes constatées.
ARTICLE 5 - CONDITIONS D'ENTRETIEN.
Les lieux devront être maintenus en parfait état de propreté et d'entretien par l'Utilisateur. ll devra notamment veiller, à l'issue de chaque séance, à balayer le poste de tir et à ramasser les étuis et autres déchets.
L'utilisateur veillera au respect des lieux et prendra toutes mesures pour éviter toute dégradation.
ARTI 6 - sÉcuRrTÉ.
Durant l'utilisation des lieux mis à disposition, l'Utilisateur s'engage à en assurer le gardiennage, à contrôler les entrées des participants aux activités considérées et à faire respecter les règles de sécurité, ainsi que le règlement intérieur du stand de tir annexé à la présente convention et affiché dans les lieux. La signature de la présente convention, vaut acceptation de ce règlement, que l,Utilisateur reconnaît avoir lu et approuvé.
ARTICLE 7 - ASSU RANCES.
L'Utilisateur supportera seul les risques de son activité sans qu'en aucun cas la responsabilité de la Commune puisse être recherchée quant aux divers dommages pouvant en résulter.
L'utilisateur en tant que personne morale de droit public (État) certifie concernant la responsabilité civile risques locatifs :
tr qu'il n'est pas assuré en application du principe que « l'état est son propre assureur )).
tr qu'il a souscrit à une assurance spécifique. Dans ce cas, l'Utilisateur s,engage à remettre une attestation d'assurance Responsabilité Civile risques locatifs comportant une clause de renonciation à recours contre la Commune et l,assurant contre tous les risques du fait de l'occupation. Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du '18 décembre 2023 - 18 h 00
Dans ce dernier cas, l'Utilisateur joindra une copie de I'attestation d'assurance à la présente convention.
La Commune ne pourra en aucun cas être tenue responsable de vol ou détérioration de matériel et mobilier, notamment des biens propres de l'Utilisateur ou des biens personnels de ses membres. L'Utilisateur devra souscrire, si nécessaire, un contrat
d'assurance vol pour ses effets matériels et mobiliers.
En cas de sinistre, l'Utilisateur devra aviser impérativement Ia Commune en donnant une copie du dossier de déclaration effectué le cas échéant auprès de l'assureur de l'Utilisateur.
En cas de sinistre, l'Utilisateur renonce à exercer un recours quelconque contre la Commune.
ARTICLE 8 - CESSION DE CONVENTION. SOUS LOCATION.
L'Utilisateur ne pourra céder tout ou partie de ses droits sur les locaux mis à sa disposition. Cette mise à disposition est strictement personnelle.
ARTIC LE 9 - SUSPENSION DE LA MISE A DISPOSITION.
La Commune se réserve le droit de suspendre ponctuellement la présente mise à disposition moyennant un délai de préavis de 8 jours pour y organiser une manifestation ponctuelle ou pour tout motif d'intérêt général.
De même, la mise à disposition pourra être suspendue dans les mêmes conditions, en cas de nécessité d'ordre technique (panne, travaux...) pour une durée indéterminée.
Dans les deux cas, cette suspension n'ouvrira pas droit à indemnisation pour l'Utilisateur.
ARTICLE 1O - RÉSILIATION DE LA CONVENTION.
La résiliation de la convention pourra intervenir pour quelque motif que ce soit à l'initiative de I'une ou l'autre des parties moyennant le respect d'un délai de préavis d'un mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de non respect par l'Utilisateur de l'une des obligations détaillées ci-dessus, la Commune pourra, après mise en demeure restée infructueuse, résilier de plein droit, sans délai supplémentaire et sans indemnité la présente convention.
ARTICLE ,I1 - FIN DE LA CONVE NTION,
Au terme de la convention, ou si cette demière est résiliée pour quelque cause que ce soit, l'Utilisateur doit remettre les lieux en bon état.
Les divers aménagements devenus immeubles par destination devront être laissés en place sans indemnité pour l'occupant, à moins que la Ville n'exige que les locaux soient remis dans leur état initial. Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 18 décembre 2023 - 18 h 00
RTICLE 12 - LITIGE.
Tout litige éventuel lié à I'exécution de la présente convention relèverait de la compétence du Tribunal Administratif de Pau.
Fait en deux exemplaires, à Tarbes le
Pour la commune de Tarbes,
Le Maire,
Pour l'utilisateur,
M. Gérard TREMEGE M
Nombre de conseillers en exercice :
Présents ou représentés à la séance
Pour :
Contre :
Abstention :
Ces propositions sont adoptées.
NO 23.243 . DÉNOMINATION DE LA VOIE PRIVÉE « RUE
MOUYSSET »
Rapporteur : M. Andrès , conseiller municipal délégué
Située sur le boulevard Jean-Raoul Paul, la résidence Mouysset compte 5 blocs de bâtiments et 266 logements. Elle est la propriété de I'OPH 65. Tous les habitants ont la même adresse : chemin Clair.
Les services de la Poste nous ont fait part de problèmes récurrents liés à I'adressage de cette résidence. ces difficultés ont un impact direct sur la distribution du courrier et donc sur la vie quotidienne des habitants.
Afin d'améliorer cette situation et faciliter le numérotage interne et en accord avec I'OPH 65, il convient tout d'abord de dénommer cefte voie privée et ensuite de refondre tout le numérotage interne.
Sur avis favorable de la commission Urbanisme, Patrimoine, Habitat, Action Cceur de ville du 5 décembre 2023, il est proposé au Conseil municipal :
43
35
35
0
0 Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du '18 décembre 2023 - '18 h 00
d'approuver la dénomination de la voie privée interne de la Cité « rue Mouysset »;
d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à effectuer toutes les démarches utiles. TARBES
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DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
SUBDIVISION URBANISME OPÉRATIONNEL
CONSEIL MUNICIPAL DU 18 Décembre 2023
DÉNOMINATION DE LA VOIE PRIVÉE : « RUE MOUYSSET »
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Délimitation de la voie interne I
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\ Conseil municipâl de la Commune de Tarbes - Séânce du .18 décembre 2023 _ .18 h OO
Nombre de conseillers en exercice :
Présents ou représentés à la séance :
Pour:
Contre :
Abstention
N' 23.244 - CONSTITUTION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE
D'UNE CANALISATION ÉLECTRIQUE AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ ENEDIS
Rapporteur: M. Troussard, conseiller municipal délégué.
Dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique, la société ENEDIS doit réaliser des travaux et sollicite notamment sous Ia parcelle cadastrée BW n' 119 (parcelle de la piscine Paul Boyrie - avenue d'Altenkirchen), propriété de la Ville :
- dans une bande de 1 mètre de large, l'établissement d'une canalisation
souterraine sur une longueur totale d'environ 12 mètres ainsi que tous les accessoires,
- la possibilité d'établir si besoin des bomes de repérage.
Cette autorisation nécessite la signature d'une convention qui fixera les modalités techniques et juridiques de cette servitude de passage. Cette convention sera régularisée par la suite par acte authentique et fera l'objet d'une publication au service chargé de la publicité foncière de Tarbes.
Les frais dudit acte seront entièrement supportés par ENEDIS. La Ville reste propriétaire de la parcelle mais s'engage à laisser l'accès au poste et canalisations en permanence libre aux agents, à ne réaliser aucune construction ni plantation dans la bande de tenain concemée et à ne pas porter aüeinte à la sécurité des installations.
Sur avis favorable de la commission Urbanisme, Patrimoine, Habitat, Action Cæur de ville du 5 décembre 2023, il est proposé au Conseil municipal :
d'approuver la constitution de la servitude de passage d'une canalisation souterraine au profit de la société ENEDIS ;
d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à effectuer toutes les démarches utiles.
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0
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Ces propositions sont adopfées. T/iRBES
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Conseil municipal de la Commune de Taôes - Séance du 18 décembre 2023 - '18 h 00
DIRECIION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES
SUBDIVISION URBANISME OPÉRATIONNEL
CONSEIL MUNICIPAL DU 18 Décembre 2023
CONSTITUTION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE D'UNE
CANALISATION ELECTRIQUE AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ
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/ tffi;E I n",,9 I Conseil municipal de la Commune de Taôes - Séance du 18 décembre 2023 - 18 h 00
Nombre de conseillers en exercice :
Présents ou représentés à la séance :
43
35
Pour :
Contre:
Abstention
Ces propositions sont adoptées.
35
0
0
L'Ecole Nationale d'lngénieurs de Tarbes forme depuis 50 ans des ingénieurs généralistes dans les domaines du génie mécanique et industriel. Cette école se trouve avenue d'Azereix à Tarbes.
Des travaux ont été réalisés au niveau de l'entrée et du parking du campus qui sont venus modifier la situation foncière des parcelles. En effet, la situation cadastrale ne correspond plus aux aménagements réalisés.
Actuellement, une partie du parking de l'école repose sur la parcelle BL n" 191 et appartient à l'ENlT. Une partie de l'accès voiture fait partie de la parcelle BL n'245 qui appartient aussi à I'ENIT (partie de I'allée Marcel Brocheriou). Mais entre les deux, une partie de la voie d'accès figure en domaine public.
L'éclairage, l'entretien de la voie et des espaces verts sont actuellement pris en charge en totalité par I'ENlT. Les régularisations foncières ont pour but de faire coïncider la maintenance des aménagements à Ia propriété cadastrale.
Les régularisations portent sur les transferts fonciers suivants :
Cession par I'ENIT-ETAT à la Ville :
- une partie de la parcelle BL n'245 qui supporte la voie d'accès véhicule (allée Marcel Brocheriou) '. 497 m2 environ
- une surlargeur de voie à détacher de la parcelle BL n' 191 : 23 m2 environ Soit une surface totale de 520 m2 environ.
Cession par la ville à I'ENIT-ETAT :
- une partie en domaine public d'environ 1252 m2 à déclasser et désaffecter
Ces régularisations feront I'objet d'un échange foncier, sans soulte.
Enfin, il sera nécessaire de signer des conventions qui porteront sur :
N" 23-245 . RÉGULARISATIONS FONC!ÈRES AVEC L'ÉGOLE
NATIONALE D'INGÉNIEURS DE TARBES
Rapporteur : Mme CandebalRequet, adjointe au Maire. -l'entretien des espaces verts qui se trouvent sur le domaine public par l'ENIT -la gestion de l'éclairage public sur la parcelle de l'ENII
Sur avis favorable de la commission Urbanisme, Patrimoine, Habitat, Action Cceur de ville du 5 décembre 2023, il est proposé au Conseil municipal :
d'approuver les régularisations foncières ci-dessus avec l'ENIT-ETAT ;
de valider la signature d'une convention pour la prise en charge de I'entretien du rond-point, des espaces verts et de l'éclairage ;
d'autoriser Monsieur le lMaire ou son représentant, à signer tous les actes nécessaires.
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIOUES
PUBLIQUES
SUBDIVISION URBANISME OPÉRATIONNEL
CONSEIL MUNICIPAL DU 18 Décembre 2023
RÉGULARISATIoNS FoNcIÈRES AVEC L'EcoLE NATIoNALE
D'INGENIEURS DE TARBES
TARBES
Propriété actuelle de l'INtÎ/Erat qùi:era
incorporée au domaine pùblic.
Domaine public qùise.a cédée à l'ENtT/Élar
ConEnl;on pour l'enùetiÊn de l'espè(e ÿelt
vill€ par l'ENII/Erat
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Conseil municipâl de la Commune de Tarbes - Séânce du 18 décembre 2023 - 18 h 00
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Nombre de conseillers en exercice :
Présents ou représentés à la séance :
43
35
Pour:
Contre :
Abstention :
Ces propositions sont adopfées.
N' 23-246 - EXPOSITION ANTONIO SAURA: MENSONGE ET SONGE DE FRANCO
Rappqrteut: M. Calatayud, adjoint au Maire
La Ville organise, chaque année un cycle d'expositions afin de sensibiliser le public à l'art. Dans son programme d'exposition 2024, elle a choisi de mettre en lumière l'artiste espagnol Antonio SAURA (1930-1998). Cet évènement s'inscrit dans le cadre du 60" anniversaire du jumelage de la ville de Tarbes avec la ville de Huesca, Antonio Saura étant originaire de cette ville.
Cette série de dessins a été réalisée à la suite des « Désastres de la guerre » de Goya et fait partie de la nombreuse production d'æuvres sur papier que Saura a consacré à la guerre et aux calamités qu'elle engendre. Dessins iconoclastes et irrévérencieux, dessins que Saura a décidé de ne point divulguer de son vivant, dessins selon lui simplement « satiriques », dessins qui s'attaquent donc et se moquent, souvent sauvagement, de la personne du général Franco, de son régime et de l'Eglise catholique.
Chaque dessin a ceci de particulier qu'il illustre un évènement précis de la guerre civile. Aussi, chaque dessin portet-il un titre, parfois énigmatique, écrit de la main de Saura à même le resto de l'æuvre, qui se rapporte spécifiquement à l'évènement illustré.
Dès que l'occasion se présente, Saura quitte les registres de l'illustration et de la caricature proprement dite dans lesquels Franco est toujours parfaitement reconnaissable. L'artiste ne résiste alors pas à s'approprier tel ou tel évènement et à le phagocÿer dans les registres formels et thématiques qui sont les siens. Ainsi voit-on apparaître autant de Foules, que d'Accumulations, Mutations, Demoiselles et Messieurs, Portraits imaginaires de Goya et autres Portraits imaginaires.
Ainsi, le musée Massey pourrait présenter une exposition sur ce thème qui pourrait se tenir du 18 juin au 22 septembre 2024. Elle sera composée des ceuvres appartenant à la fondation d'Antonio Saura à Genève et préparée avec Monsieur Weber-Caflisch son président.
Sur avis favorable de la commission Culture du 23 novembre 2023, il est proposé au Conseil municipal :
35
0
0 d'approuver I'exposition ci- dessus détaillée ;
d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout acte utile à cet effet.
Nombre de conseillers en exercice :
Présents ou représentés à la séance :
43
35
Pour:
Contre :
Abstention :
N'23-247. EXPOSITION2O24AU MUSÉE DE LA DÉPORTATION ET
DE LA RÉSISTANCE
Rapporteur : Mme Peyret, conseillère municipale.
La Ville organise, chaque année, un cycle d'expositions afin de sensibiliser Ie public à l'art et à l'histoire.
Pour le premier semestre de 2024,|e Musée de la Déportation et de la Résistance programmera trois expositlons.
Eysseg une épopée résistante (8 janvier - 1et mars 2024\
À la suite d'une évasion collective avortée et réprimée en février 1944, les résistants de la centrale d'Eysses (Lot-et-Garonne) sont déportés à Dachau où 400 perdront la vie. Malgré l'adversité, jamais ils ne renoncèrent à l'esprit d,Eysses, un esprit de résistance nourri par le courage, la solidarité, la camaraderie et une certaine idée du collectif. Cette exposition, prêtée au musée par l'Amicale d'Eysses, se compose de plusieurs panneaux explicatifs, de fac-similés et de reproductions des planches de la bande dessinée de Tiburce Oger Ma guerre, de la Rochelle à Dachau. L,exposition sera notamment le premier événement d'une série de manifestations consacrées au 80e anniversaire de l'année 1944.
Désobéir pour sauver. Les gendarmes et policiers Justes parmi les nat orrs (19 mars - 24 mai 2024)
Cette exposition conçue par |'ONaC-VG des Hautes-Pyrénées rend hommage à 54 policiers et gendarmes reconnus « Justes parmi les nations » et à leurs nombreux collègues, restés à ce jour anonymes. L'exposition sera augmentée par un focus consacré au commissaire de police Jean Philippe, résistant dans la région de Toulouse au sein du réseau Alliance. Mort en déportation, Jean philippe est reconnu
Ces propositions sont adopfées.
Conseil municipal de la Commune de Taôes - Séance du 18 décembre 2023 - 18 h 00
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0 Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du '18 décembre 2023 - 18 h 00
Juste à titre posthume, en 1995. Les objets concernant J. Philippe seront prêtés par le Musée Départemental de la Résistance et de Ia Déportation de la Haute-Garonne.
La déportation pour motif d'homosexualité (6 juin - 22 seplembre 2024) Empruntée à l'association « Les oublié-e-s de la mémoire », cette exposition de 26 rolls-up retrace la politique nazie de persécution et de déportation des homosexuels, considérés comme dangereux par le llle Reich. Plusieurs panneaux d'exposition laissent également place aux témoignages de celles et ceux qui ont survécu.
Ces trois expositions seront accessibles à tous les publics, aux heures d'ouverture du Musée, sans tarification particulière.
La venue de groupes aux visites commentées se fera sur réservation auprès de l'équipe du musée.
Sur avis favorable de la commission Culture du 23 novembre 2023, il est proposé au Conseil municipal :
d'approuver la programmation ci-dessus détaillée ;
d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout acte utlle à cet effet.
Nombre de conseillers en exercice :
Présents ou représentés à la séance :
43
35
Pour :
Contre:
Abstention
Ces propositions sont adoptées.
N' 23.248 . ACTIONS GULTURELLES 2024 DU MUSEE DE LA
DÉPoRTATION ET DE LA RÉSISTANCE
Rapporteur : M. Ros , conseiller municipal délégué.
Dans la lignée de sa programmation 2023, le Musée de la Déportation et de la Résistance de Tarbes souhaite décliner une offre diversifiée, mêlant animations musicales et diffusions de films, notamment à l'occasion de manifestations nationales. La nouvelle programmation apportera également un soin particulier au souvenir des événements de l'année 1944.
Le dimanche 28 avril2024, â 15H30 : projection du film d'animalion Where is
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Anne Frankd'Ari Folman, à l'occasion de la Journée nationale du souvenir Conseil municipal de lâ Commune de Taôes - Séance du 18 décembre 2023 - 18 h 00
Le samedi 18 mai :dans le cadre de la Nuit des m usées, concert du Big Band du Conservatoire Henri Duparc à 19H30 et projection du film d'animation Les secrefs de mon père de Véra Belmont à21H15.
Le mercredi 16 octobre à 1BH30 projection du film documentaire Un slèc/e de femmes de Marion Pomès, réalisé en partenariat étroit avec la Résidence du stade de Tarbes.
Le mercredi 1 8 décembre à 18H30 : projection du film d'animation lnterdit aux chiens et aux ltaliens d'Alain Ughetto, dans le cadre de la Journée internationale des Migrants.
Enfin, dans le cadre du BOe anniversaire de Ia Libération et des répressions de 1g44, le Musée proposera au public plusieurs rendez-vous esfivaux:
ô Le mercredi 12 iuin à 1 8H30 : Gaëtan Blosse et Jean-Paul Ferré
reviendront sur les répressions de la Das Reich dans à Marsoulas (Haute-Garonne) et Betchat (Ariège). La présence de Jean-paul Ferré, membre d'Eth Ostau Comengés, donne l'occasion pour le musée de proposer une toute première conférence bilingue en français - occitan.
Le mercredi 26 iuin à 18H30 projection du film documentaire Les ô
C)
o
réslsfants du train fantôme de Jorge Amat, suivie d,une discussion avec le scénariste Gilles Scarpetta ou avec Norbert Nardone, membre de la délégation d'Occitanie de l'Amicale des Déportés Résistants du Train Fantôme.
Le mercredi 3 iuillet à 18H30 : historie nne au musée départemental de
Les mercredis 17. 24. 31 iuillet et 7 août. ainsi oue le d imanche des
la Résistance et de la Déportation de la Haute-Garonne, Elerika Leroy animera une conférence sur les massacres de Buzet-sur-Tarn, où disparut notamment André Fourcade, grande figure de la résistance haut-pyrénéenne.
Journées européennes du oatri morne : les visites « Ville-mémoires », habituellement destinées au public scolaire, s'ouvrent exceptionnellement au public adulte et aux familles. L'équipe du musée conduira les groupes de visiteurs sur les pas des résistants et libérateurs de Tarbes, dans le centre-ville et sur le secteur gare- arsenal.
o Pour le samedi des Journées du patrimoine. à 17H00: afin de commémorer la Libération du département, le Musée proposera pour
les Journées européennes du patrimoine un concert mené par
l'Accordéon Club de Lourdes, reprenant un répertoire des années 1930 et 1940.
Pour tous les publics, l'accès à ces activités culturelles reste gratuit. La réservation est conseillée, mais non obligatoire. Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 18 décembre 2023 - '18 h 00
Pour les projections de films et les différents intervenants, la ville de Tarbes s'engage à régler l'ensemble des droits de diffusion et des frais.
Sur avis favorable de la commission Culture du 23 novembre 2023, il est proposé au Conseil municipal :
d'approuver la programmation ci- dessus ;
d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout acte utile à cet effet.
Nombre de conseillers en exercice :
Présents ou représentés à la séance :
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Pour :
Contre:
Abstention
Ces propositions sont adoptées.
N' 23.249 - PROGRAMME « ARTS DE LA SCÈNE - AIDE À LA
SAISON » . DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU GONSEIL RÉGIONAL D'OCCITANIE
Rapporteur : Mme Beltran, conseillère municipale.
La ville de Tarbes accorde une grande importance à la culture et aux arts du spectacle. A ce titre, le Théâtre Municipal les Nouveautés et le Pari fabrique artistique sont des outils de développement privilégiés pour les équipes artistiques et un enjeu majeur pour le développement culturel du territoire-
C'est pourquoi la ville de Tarbes peut prétendre à un financement du conseil régional d'Occitanie au titre du programme « Arts de la Scène - Aide à la saison ».
Après avis favorable de la commission Culture du 23 novembre 2023, il est proposé au Conseil municipal :
- de solliciter auprès du conseil régional d'Occitanie une subvention de 8 000 € ;
d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention relative au soutien financier du conseil régional d'Occitanie et tous les actes utiles.
Nombre de conseillers en exercice :
Présents ou représentés à la séance :
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35 Conseil municipalde la Commune de Tarbes - Séance du 18 décembre 2023 - 18 h 00
Pour:
Contre:
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N' 23.250 - POURSUITE DU PARTENARIAT AVEC LE
PROFESSIONNEL REFFYE
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Ces propositions sont adopfées.
LYCEE
Rapporteur : Mme H umbert, conseillère municipale.
La ville de Tarbes a instauré une politique en faveur de l'accessibilité, avec notamment la Commission communale pour l'accessibilité (CCA), composée d'élus et de représentants d'associations et institutions.
cette volonté se décline aussi dans le domaine de l'éducation, pour lequel la Ville s'est fixée comme objectif de continuer à construire une école plus inclusive.
La Ville,.par le biais de sa Commission communale pour l'accessibilité et de son service Education et le lycée professionnel Reffye ont ainsi initié un dialogue pour améliorer l'inclusion. Des pistes d'actions communes, pouvant donner lieu à un partenariat ont émergé de ces échanges et un projet a été réalisé en 2022-2023. Les acteurs souhaitent remettre en place ce pset de sensibilisation au handicap avec et pour les jeunes tarbais.
ce partenariat engage la ville à organiser un groupe de travail des associations
volontaires de la CCA, à établir le lien entre le lycée Reffye, les associations volontaires et les écoles élémentaires et à faciliter I'accueil des lycéens dans les classes élémentaires taôaises.
Par le biais de la commission communale pour l'accessibilité et des associations volontaires, la Ville s'engage à sensibiliser les deux classes de lycéens aux différentes familles de handicap et accompagner les élèves du Lycée dans la construction de leur projet dans la mesure des disponibilités des associations et de leurs moyens, à soutenir les lycéens lors de leur sensibilisation dans les écoles et établir et partager un bilan.
Le lycée s'engage quant à lui à accueillir dans son établissement les associations pour la sensibilisation des lycéens, à communiquer à la Ville toute information importante relative au projet, à accompagner et encadrer les lycéens dans la construction de leur projet, à sensibiliser des classes d'écoles élémentaires au handicap et établir et à partager son bilan et celui des élèves.
sur avis favorable de la commission Handicap, Accessibilité et Ville inclusive du 5 décembre 2023, il est proposé au Conseil municipal : d'approuver le renouvellement de partenariat proposé avec le lycée professionnel Reffye ;
d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention proposée ainsi que tout acte utile.
Entre
La ville de Tarbes représentée par son Maire, Monsieur Gérard TRÉMÈGE, agissant
au nom et pour le compte de la Ville, en exécution d'une délibération du Conseil municipal du'18 décembre 2023,
Ci-après dénommée « la Ville »
D'une part,
Et
Le lycée professionnel Reffye, dont le siège se situe 76 avenue Maréchal Joffre à Tarbes, représentée par la Proviseure, Madame . .. ,
Désigné par les termes « le Lycée »
D'autre part,
ll a été convenu ce qui suit :
Préambule
La ville de Tarbes a instauré une politique en faveur de l'accessibilité, avec notamment la Commission communale pour l'accessibilité (CCA), composée d'élus et de représentants d'associations et institutions.
Cette volonté se décline aussi dans le domaine de l'éducation, pour lequel la Ville s'est fixée comme objectif de continuer à construire une école plus inclusive.
Le Groupe Sensibilisation tout public de la CCA a pour objectif de changer le regard sur le handicap par la sensibilisation du public. ll favorise l'inclusion des personnes en situation de handicap dans la vie de la cité.
Le lycée professionnel Reffye et la Ville par le biais de sa Commission communale pour l'accessibilité et de son service Education ont instauré un partenariat en 2022
LYC==
REFFYE
Conseil municipal de la Commune de Taôes - Séance du 18 décembre 2023 - '18 h 00
Convention de Partenariat Conseil municipalde la Commune de Târbes - Séance du 18 décembre 2023 - 18 h 00
e|2023 afin de développer un projet de sensibilisation au handicap avec et pour les jeunes tarbais. lls souhaitent renouveler ce partenariat.
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de partenariat entre la ville de Tarbes et le lycée professionnel Refÿe.
Article 2 - L'objectif de la convention
La Ville et le Lycée s'entendent pour reconduire le projet de sensibilisation au handicap pour les citoyens de demain et donc favoriser l'inclusion.
Article 3 - Modalités : lieux - durée
Par la présente convention, le lycée professionnel Reffye s,engage à : - accueillir dans son établissement les associations pour la sensibilisation des lycéens.
- communiquer à la Ville toute information importante relative au projet. - accompagner et encadrer les lycéens dans la construction de leur projet. - sensibiliser des classes d'écoles élémentaires au handicap.
- établir et partager son bilan et celui des élèves.
La Ville s'engage à :
Par I'intermédiaire des services Accessibilité et Éducation
- organiser le groupe de travail des associations volontaires, afin de préparer les sensibilisations des lycéens et garantir une cohérence entre les différentes interventions des associations volontaires.
Ce projet se déroulera en deux étapes :
Dans un premier temps, une classe de terminale Accompagnement Soins et Services à la Personne (ASSP) et une classe d'Aides-soignants (AS) du lycée Reffye seront sensibilisées au handicap par des associations membres de la CCA volontaires sur une journée, soit environ 6 heures au sein du lycée.
Dans un deuxième temps, ces élèves travailleront à une sensibilisation durant leurs heures de cours, en lien avec les associations volontaires puis sensibiliseront des écoliers tarbais de classes élémentaires dans leur école sur un temps de deux heures maximum. Ce projet entre dans le cadre des examens pour les élèves du Lycée.
Le projet global se déroulera pendant I'année 2024 entre janvier et juin. Un bilan sera établi par les différents partenaires.
Article 4 - Engagement des partenaires Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 18 décembre 2023 - 18 h 00
- établir le lien entre le lycée Reffye, les associations volontaires de la CCA et les écoles élémentaires.
- faciliter I'accueil des lycéens dans les classes élémentaires.
Par le biais de la Commission communale pour I'accessibilité et des associations volontaires (APF France handicap, AFM Téléthon, AVH 65 et Oxygem 65) - sensibiliser les deux classes de lycéens aux différentes familles de handicap et accompagner les élèves du Lycée dans la construction de leur projet dans la mesure des disponibilités des associations et de leurs moyens.
- soutenir les lycéens lors de leur sensibilisation dans les écoles.
- établir et partager un bilan.
Article 5 - Durée de la convention, renouvellement et modification
La présente convention est conclue pour une durée d'un an à compter de sa signature.
Article 6 - Zone d'intervention
La zone d'intervention est le territoire de la commune de Tarbes dont notamment le Lycée et les écoles tarbaises qui prendront part au projet.
Article 7 - Communication
Le lycée professionnel Reffye et la Ville s'engagent à coopérer et à valoriser le partenariat, en le mentionnant lors de toute communication publique ou médiatique relative au projet faisant l'objet de la convention.
Les signataires s'autorisent à réaliser ou faire réaliser des documents sur le projet (photos, articles de presse.. . ) qui pourront servir à chacun d'eux.
Conformément aux dispositions légales relatives au droit à l'image et à la propriété intellectuelle, le Lycée s'engage à ne pas exploiter l'ensemble des supports de la charte graphique, iconographie, vidéos, documents et logos sans une autorisation préalable de la Ville.
De même, la Ville s'engage à ne pas exploiter les supports de communication et outils, propriété du lycée professionnel Reffye sans une autorisation préalable de sa part
D'autre part, les partenaires s'engagent à respecter le règlement général sur la protection des données concernant la protection des fichiers, des données personnelles collectées et des autorisations préalables.
Chaque partenaire sollicitera son délégué à la protection des données ou équivalent en cas de litiges ou de questions soulevées durant l'application de la convention.
Elle est renouvelable par tacite reconduction pour la même durée, dans la limite de 3 ans. À l'issue des 3 ans, la convention ne pourra être renouvelée que par reconduction expresse.
Toute modification des conditions de la présente convention devra faire I'objet d'un avenant. Conseil municipalde la Commune de Taôes - Séance du 18 décembre 2023 - 18 h OO
Article I - Responsabilités - assurances
Le lycée professionnel Reffye est responsable des élèves du lycée pendant toutes les étapes du projet, à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement.
Les parties souscriront toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir leur responsabilité civile.
Article 9 - Résiliation
Le non-respect de l'une des quelconques prescriptions insérées aux présentes pourra entrainer la résiliation du partenariat, après mise en demeure d'un mois adressée par lettre recommandée avec AR par I'une ou l'autre des parties et restée infructueuse.
ïout litige né tant de l'interprétation que de l'exécution des présentes sera portée devant Ie tribunal administratif de Pau, après épuisement de toutes les voies amiables.
Fait à Tarbes en deux exemplaires, le
Pour la ville de Tarbes,
Le Maire
GéTaTd TRÉMÈGE
Nombre de conseillers en exercice :
Présents ou représentés à la séance :
Pour le lycée professionnel Reffye
La Proviseure
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Pour:
Contre:
Abstention :
Ces propositiorrs sont adoptées.
êprcô
M. le Maire : Avant de clore ce Con seil municipal, je voudrais vous remercier de votre patience, remercier la presse également et vous donner les dates des prochains conseils municipaux jusqu'au début de l'été :
- lundi 29 janvier 2024, avec le vote du budget. Je pense que l'essentiel ayant été dit ce soir, cela devrait se passer assez vite ; - lundi 25mars2024,
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Article 10 - Résolution des litiges Conseil municipal de la Commune de Tarbes - Séance du 18 décembre 2023 - '18 h 00
lundi 13 mai 2024,
lundi 1"' juillet 2024.
Merci, bonne fin de soirée à tous et bonne nuit si possible.
La secrétaire de séance,
Jordane JOUANOLOU
Le Maire,
Gé MÈGE ,^lr*r
La séance estlevée à 22 h 10.