Procès Verbal - PV du 12 Décembre 2023

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Procès Verbal - PV du 12 Décembre 2023 Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Saivres. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 12 Décembre 2023)Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Assurance, 1

Procès-Verbal

Séance du conseil municipal

Du 12 décembre 2023

__

L’an deux mille vingt-trois le mardi 12 décembre à vingt heures trente, les membres du conseil municipal se sont réunis, à la mairie, salle du conseil, sous la présidence de Monsieur Dominique PAYET, maire, à la suite de sa convocation adressée le 5 décembre 2023.

Etaient présents :

Dominique PAYET, Pascal MALIK, Consuelo ROPÉRO, Grégory DELGADO, Isabelle DUPUIS, Olivier BOUTIN, Patrick MARAIS, Jean-Claude SABOUREAU, Florent SOUCHARD.

Absents ayant donné pouvoir : Rémi PAPOT a donné pouvoir à Florent SOUCHARD, Aurélie VIVIER a donné pouvoir à Grégory DELGADO, Louise VERGE a donné pouvoir à Pascal MALIK, et Nathalie PETRAULT a donné pouvoir à Olivier BOUTIN.

Absentes : PAPOT Betty et Patricia CHOLLET

Secrétaire de séance : Pascal MALIK

ORDRE DU JOUR

__

La séance est ouverte à 20h30

1. Approbation des PV du 14 septembre et du 26 octobre

2. Informations sur décisions prises :

a. Dossiers de renonciation à droit de préemption

b. Décisions du maire

• Signature de l’avenant n°1 au contrat de prévoyance MNT

3. Protection sociale complémentaire- modification du montant de la participation pour le volet prévoyance et mise en place d’une participation pour le volet santé au 1er janvier 2024 4. Mandatement du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale des Deux-Sèvres pour engager le dialogue social en vue de conclure un accord local et lancer la procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation en matière de prévoyance 5. Modification du R.I.F.S.E.E.P au 1er janvier 2024

6. Instauration d’une prime pouvoir d’achat exceptionnelle au 1er janvier 2024 7. Emprunt de 220 000.00 € - présentation des offres et choix de l’établissement bancaire 8. Décisions modificatives

9. Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2024 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2023

10. Classement de parcelles de voirie du lotissement des Terrières dans le domaine public communal 11. Informations diverses

12. Questions orales

__2

1. Approbation des PV du 14 septembre et du 26 octobre

Les membres du conseil ont approuvé à la majorité.

- Le PV du 14 septembre 2023 : 1 abstention : Mr SOUCHARD Florent

- Le PV du 26 octobre 2023 : 1 abstention : Mr BOUTIN Olivier

2. Informations sur décisions prises :

a. Dossiers de renonciation à droit de préemption

Néant

b. Décisions du maire

• Signature de l’avenant n°1 au contrat de prévoyance MNT

Cet avenant modifie les taux de cotisations des agents pour l’ensemble des garanties à compter du 01/01/2024 :

- Incapacité : 0.67% (au lieu de 0.63% en 2023)

- Invalidité : 0.53% (au lieu de 0.50% en 2023)

- Décès PTIA : 0.24% (au lieu de 0.23% en 2023)

- Perte de retraite :0.30% (au lieu de 0.29% en 2023)

- Régime indemnitaire 0.11% (au lieu de 0.10% en 2023)

3. Protection sociale complémentaire- modification du montant de la participation pour le volet prévoyance et mise en place d’une participation pour le volet santé au 1er janvier 2024

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents, Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu l’avis du comité social territorial en date du 14 novembre 2023.

Considérant que les personnes publiques mentionnées à l’article L.4 du code général de la fonction publique participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents que ces personnes publiques emploient, ces garanties sont au minimum celles définies au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.

Considérant que sont éligibles à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics les contrats destinés à couvrir les risques mentionnés à l'article L. 827-1 mettant en œuvre les dispositifs de solidarité mentionnés à l'article L. 827-3, cette condition pouvant être étant attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues à l'article L. 310-12-2 du code des assurances.

Après avoir recueilli l’avis favorable du comité social territorial, Monsieur le maire propose de participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire pour le risque santé.3

Le montant mensuel de la participation proposé à compter du 01/01/2024 serait de : - 35€ par agent pour la complémentaire santé

- 20 € par agent pour la prévoyance

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’instaurer la participation au financement des contrats et règlements labellisés des agents de la collectivité pour le risque santé

- de fixer la participation mensuelle à 35 € par agent pour la complémentaire santé si le contrat est labellisé

- de modifier la participation mensuelle pour la prévoyance et de la fixer à 20 € par agent - d’inscrire au budget 2024 les crédits nécessaires.

4. Mandatement du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale des Deux- Sèvres pour engager le dialogue social en vue de conclure un accord local et lancer la procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation en matière de prévoyance

L’article L 827-9 du Code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire, destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (santé), ainsi que les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès (prévoyance), auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent dans les conditions définies à l’article L 827-10 et/ou L 827-11 du Code général de la fonction publique.

L’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation : au 1er janvier 2025 pour la garantie prévoyance et au 1er janvier 2026 pour la garantie santé. Cette participation peut intervenir, au titre des contrats et règlements remplissant la condition de solidarité prévue à l’article L. 827-3, soit :

• Au titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les conditions prévues à l’article L 310-12-2 du code des assurances,

• Soit dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation d’une durée de six ans, à adhésion facultative ou obligatoire.

Conformément aux dispositions de l’article L 827-7 du Code général de la fonction publique, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale des Deux-Sèvres (CDG79) a décidé de mener, pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent, une procédure de mise en concurrence transparente, afin de choisir un organisme ou un groupement d’organismes compétent(s) au sens de l’article L 827-5 du Code général de la fonction publique et conclure avec celui-ci, à compter du 1er janvier 2025, une convention de participation portant sur la garantie prévoyance.

Les conventions de participation sur les risques prévoyance doivent respecter les garanties minimales prévues aux articles 3 et 4 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.

Ce même décret dispose que la participation mensuelle employeur pour la garantie prévoyance est fixée à minima à 20 % du montant du panier de référence évalué à 35 euros, soit 7 euros bruts mensuels. L’accord collectif national du 11 juillet 2023, conclu entre les représentants des organisations syndicales représentatives et les associations d’employeurs territoriaux, propose de revoir les minimums de garanties couvertes qui constitueront l’éventuel nouveau panier de référence et de réévaluer la participation4

minimum de l’employeur à hauteur de 50 % au minimum de la cotisation de l’agent, dans le cas d’une souscription d’un contrat collectif à adhésion obligatoire.

Ce protocole demande de modifier le périmètre de la mise en place de cette participation en basculant vers une adhésion obligatoire des agents à un contrat collectif proposé par son employeur. Ce dispositif est en attente de transposition par le pouvoir normatif.

Par anticipation, le CDG79 a fait le choix d’anticiper la transposition normative de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 en lançant la négociation avec des représentants des employeurs publics territoriaux et les organisations syndicales représentatives auprès des comités sociaux territoriaux de l’ensemble des collectivités et établissements affiliés du département, sur la base de sa compétence de négociation prévue par l’article L224-3 du code général de la fonction publique pour les employeurs de moins de 50 agents.

L’objectif est la conclusion d’un accord local destiné à :

• Répondre au plus près des besoins en couverture d’assurance des agents, • Offrir un haut degré de protection du maintien de salaire en garantissant des coûts maitrisés, • Assurer un pilotage du contrat collectif d’assurance dans le respect du dialogue social.

Sur la base de cet accord et dans l’hypothèse où il serait contraint de mettre fin prématurément au contrat collectif en cours, le CDG79, en partenariat éventuel avec d’autres CDG de la région Nouvelle-Aquitaine, lancera au printemps 2024 une mise en concurrence pour la conclusion d’une convention de participation à adhésion obligatoire, pour la prévoyance.

A l’issue de cette procédure de consultation, la collectivité conservera entièrement la liberté d’adhérer ou pas à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à un tel contrat se fera par approbation du conseil municipal et après signature d’une convention avec le CDG79. Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à l’issue du dialogue social engagé en vue de conduire à la conclusion d’un accord collectif et après avis du comité social territorial départemental placé auprès du CDG79.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ou une règlementation postérieure à la présente délibération le cas échéant ; Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu la délibération du CDG79 en date du 11 décembre 2023 approuvant le lancement d’une démarche visant à conclure un accord collectif sur le risque « Prévoyance » pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent ; Considérant l’intérêt pour les agents d’une participation de l’employeur au financement de leur protection sociale complémentaire ;

Considérant l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d’un tel contrat au CDG79 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation ;

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Mandate le CDG79 afin de mener pour son compte la négociation avec des représentants des employeurs publics territoriaux et les organisations syndicales représentatives auprès des comités sociaux territoriaux des collectivités et établissements affiliés, en vue d’aboutir à la conclusion d’un accord local.5

- Mandate le CDG79 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour la garantie prévoyance.

- S’engage à communiquer au CDG79 les caractéristiques statistiques des effectifs, nécessaires à la consultation.

- Prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le CDG79 par délibération, étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposées la collectivité aura la faculté de ne pas signer le contrat collectif souscrit par le CDG 79.

5. Modification du R.I.F.S.E.E.P au 1er janvier 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L 712-1 et L712-2, L 713-1, L714-1 et L714-4 à L714-8

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, des

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu les arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l’application au corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu les annexes du décret n°91-875 du 6 septembre 1991

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, dans la fonction publique de l’Etat

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 25 janvier 2022 relatif à la déclinaison des critères, et à la cotation des postes selon les critères professionnels et le classement des postes dans les groupes de fonctions.

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 5 septembre 2023 relatif à la modification du R.I.F.S.E.E.F,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 14 novembre 2023,

Considérant l’exposé du Maire :

Considérant que l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une cotation des postes à partir de critères professionnels6

et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle. Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

✓ Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, ✓ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, ✓ Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes et indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

Après en avoir délibéré,

DECIDE

À l’unanimité d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) et la part complément indemnitaire annuel (CIA)

I. INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (I.F.S.E.)

1/ BENEFICIAIRES :

✓ Agents stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ✓ Agents titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ✓ Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel sur emploi permanent ou sur emploi non permanent.

2/ DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA :

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Chaque cadre d’emplois repris, ci-après, est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.

Les postes ont été classés dans les groupes de fonctions selon les critères suivants :

Fonctions d’encadrement, de

coordination, de pilotage ou de

conception

Technicité, expertise, expérience

ou qualification nécessaire à

l’exercice de fonctions

Sujétions particulières ou degré

d’exposition du poste au regard

de son environnement

professionnel

- responsabilité de coordination

- ampleur du champ d’action

- responsabilité de formation

d’autrui

- autonomie

- initiative

- diversité des tâches, des

dossiers, des projets

- connaissances (de niveau

élémentaire à expertise)

- vigilance

- risques d’accident

- effort physique

- responsabilité pour la sécurité

d’autrui

- tension mentale et/ou nerveuse

- confidentialité7

Groupes fonctions par emploi :

Les montants sont établis pour un agent à temps complet. Ils sont donc réduits au prorata de la durée du travail effectuée pour les agents exerçant leur activité à temps partiel ou à temps non complet.

Adjoints administratifs

Montants maximum annuels Groupe de

fonctions

Emplois

Groupe C1 Secrétaire de mairie agent chargé de l’urbanisme,

assistante comptable, régisseur, 7 000.00 €

Groupe C2 Agent d’accueil, de l’Etat Civil 4 000.00 €

Adjoints techniques

Montants maximum annuels Groupe de

fonctions

Emplois

Groupe C1 Agent polyvalent et qualifié- assistant de

prévention 6 000.00 €

Groupe C2 Agent technique polyvalent, agent entretien

espaces verts, agent entretien des locaux 4 000.00 €

Agents de maîtrise

Montants maximum annuels Groupe de

fonctions

Emplois

Groupe C1 Responsable voirie bâtiments espaces entretien

des matériels- assistant de prévention 7 000.00 €

3/ L’EXCLUSIVITE :

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.

4/ L’ATTRIBUTION :

L’attribution individuelle de l’IFSE sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté à partir des critères suivants :

Le montant de l’IFSE sera déterminé en fonction du groupe de fonction et selon l’expérience professionnelle détenue par l’agent, examinée au regard des critères suivants :

✓ Connaissance acquise par la pratique

✓ Approfondissement et consolidation des connaissances et de savoir-faire technique ✓ Connaissance de l’environnement de travail et des procédures

✓ Tutorat (transmission du savoir)

✓ Diversification des compétences8

5/ LE REEXAMEN DU MONTANT DE L’I.F.S.E. :

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

✓ en cas de changement de fonctions ou d’emploi,

✓ au moins tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions ou de cadre d’emploi et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, …), afin de prendre en compte l’expérience professionnelle, ✓ en cas de changement de grade ou cadre d’emploi à la suite d’une promotion (avancement de grade, promotion interne, nomination suite concours)

6/ LES MODALITES DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DE L’I.F.S.E. :

Modalités de maintien de l’IFSE :

Absences rémunérées à plein traitement

100%)

Maintien à 100% Suppression

Maladie ordinaire Oui

Congé longue maladie Oui

Congé maladie longue durée Oui

Grave maladie Oui

Le régime indemnitaire est suspendu lors des congés longue maladie, congé longue durée et grave maladie.

Le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant les congés de maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant.

Autres absences rémunérées à plein traitement (100%) Maintien à 100% Suppression Maternité Oui

Paternité, accueil de l’enfant Oui

Adoption Oui

CITIS (Maladie professionnelle, accident de service, accident

de trajet) Oui

Autres absences rémunérées à plein traitement (100%) Suit le sort du traitement

Proratisé à la

hauteur du temps

partiel

Temps partiel thérapeutique Oui

Absences rémunérées à 50% Maintien à 50% Suppression

Maladie ordinaire Oui

Congé Longue maladie Oui

Congé maladie longue durée Oui Grave maladie Oui9

7/ PERIODICITE DE VERSEMENT DE L’I.F.S.E. :

Le montant de l’IFSE sera versé mensuellement sur la base d’1/12ème du montant annuel individuel attribué.

II. MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.)

1/ PRINCIPE :

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sera versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel.

2/ BENEFICIAIRES :

✓ Agents stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, ✓ Agents titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ✓ Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel sur emploi permanent ou sur emploi non permanent.

3/ DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA :

Chaque part du C.I.A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Chaque cadre d’emplois repris, ci-après, est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.

Adjoints administratifs

Montants maximum annuels Groupe de

fonctions

Emplois

Groupe C1

Secrétaire de mairie Agent chargé de

l’urbanisme, assistante comptable,

régisseur,

830.00 €

Groupe C2 Agent d’accueil, de l’Etat Civil 600.00 €

Adjoints techniques Montants maximum annuels

proposés Groupe de

fonctions

Emplois

Groupe C 1 Agent polyvalent et qualifié-assistant de

prévention 830.00 €

Groupe C 2 Agent technique polyvalent, agent entretien

espaces verts, agent entretien des locaux 600.00 €

Agent de maîtrise Montants maximum annuels proposés10

Groupe de

fonctions

Emplois

Groupe C 1 Responsable voirie bâtiments espaces

entretien des matériels - assistant de

prévention

830.00 €

Les montants sont établis pour un agent à temps complet. Ils sont donc réduits au prorata de la durée de travail effectuée pour les agents exerçant leur activité à temps partiel ou à temps non complet.

4/ PERIODICITE ET MODALITE DE VERSEMENT DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.) :

Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre puisqu’il est attribué en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel de l’année écoulée (période des entretiens : de novembre à janvier).

Si l’agent a bénéficié de congé pour indisponibilité physique, le CIA pourra être versé, uniquement si les critères d’attribution ont été satisfaits.

Le montant sera proratisé en fonction du temps de travail et en fonction de la date d’entrée et de sortie dans la collectivité.

5/ ATTRIBUTION :

L’attribution individuelle du CIA sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel à partir des critères ci-après :

Les critères d’appréciation pour l’attribution de la part C.I.A. :

- L’atteinte des objectifs

- Les résultats professionnels

- Les qualités relationnelles

- L’investissement personnel

- Les compétences techniques

- La capacité d’encadrement

- La disponibilité

- La prise d’initiative

- La gestion d’un évènement exceptionnel

6/ DATE D’EFFET :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2024

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

6. Instauration d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle au 1er janvier 2024

Vu le code général de la fonction publique et notamment l'article L712-1,

Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale, Vu l’avis du Comité social territorial en date du 12 décembre 2023,11

Le Maire expose que :

- Le conseil municipal peut instituer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la fonction publique territoriale,

- peuvent bénéficier de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle les agents publics remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023,

• être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ; • avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

- L’organe délibérant détermine le montant de la prime, dans la limite du plafond réglementaire prévu pour chaque niveau de rémunération, à savoir :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant

du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant maximum de la prime de

pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

étant précisé que :

• le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée de l'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023,

• lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute,

• lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités précitées pour correspondre à une année pleine,

• lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou groupement, corrigée pour correspondre à une année pleine,12

la prime est versée par :

• la collectivité territoriale, l'établissement public ou le groupement qui emploie et rémunère

l'agent au 30 juin 2023,

• chaque collectivité territoriale, établissement public ou groupement, lorsque plusieurs

employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023,

• cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent,

• cette prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024,

• l’attribution de la prime à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel.

Le Maire propose aux membres du conseil municipal :

- d'instaurer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle au sein de la commune ,

- de fixer le montant de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour chaque niveau de rémunération comme suit :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du

1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Plafond

réglementaire

Montant maximum

de la prime de

pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800.00 € 800.00 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700.00 € 700.00 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600.00 € 600.00 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500.00 € 500.00 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400.00 € 400.00 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350.00 € 350.00 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300.00 € 300.00 €

- de verser la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle en une fois : avant le 30 juin 2024.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité :

- DECIDE d’instaurer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions définies ci-dessus, - PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2024, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document utile relatif à ce dossier.

Mr SOUCHARD Florent vote 1 contre pour lui et 1 contre pour Mr PAPOT Rémi, dont il a pouvoir.

7. Emprunt de 220 000.00 € - présentation des offres et choix de l’établissement bancaire

Vu le Code général des collectivités locales et notamment les articles L.2337-3, L.2121-29, Vu le budget primitif voté par délibération D2023-22 du 13 avril 2023,

Vu le recours à l’emprunt inscrit au budget primitif 2023 pour un montant de 170 000.00 € Vu la délibération D2023-41 du 14 septembre 2023 portant sur des crédits supplémentaires à ouvrir Considérant que le programme d’investissement concernant les travaux de la mairie et de son annexe fait ressortir un besoin de financement,13

Considérant que les collectivités locales ne peuvent souscrire des emprunts dans le cadre de leur budget que pour financer des opérations d’investissement,

Considérant qu’une consultation a été lancée auprès de trois établissements bancaires Considérant que c’est au conseil municipal qu’il revient de prendre la décision en la matière, Monsieur le maire présente les offres suivantes :

Caractéristiques du contrat de prêt :

Montant : 2200 00.00 €

Taux fixe

Echéances constantes

Périodicité des échéances trimestrielles

Mr le Maire explique que ce prêt est contracté pour financer les travaux de restructuration de la Mairie et de son annexe qui vient compléter les subventions accordées dans le cadre de ce projet. Il détaille l’ensemble des subventions composées de la façon suivante :

Coût prévisionnel des travaux et honoraires HT : 771 731 €

Subvention fonds verts : 218 620 €

Subvention DSIL : 294 419 €

Subvention SIEDS : 43 615 €

Total subvention : 556 654 € soit 72.13 %

Il attire l’attention sur le montant total des subventions accordées qui représente à ce jour 73% du coût des travaux HT, en rappelant que le montant maximum qui peut être accordé est de 80%

Pour une durée de 7 ans

Echéances trimestrielles

Taux Montant de l’échéance Coût global

CREDIT AGRICOLE 4,64% 9 247,18 € 258 921,16 €

CREDIT MUTUEL 4,62% 9 240,90 € 259 195,24 €

CAISSE D'EPARGNE 4,08% 9 072,21 € 254 021,88 €

Pour une durée de 10 ans

Echéances trimestrielles

Taux Montant l’échéance Coût global

CREDIT AGRICOLE 4,70% 6 925,04 € 277 001,63 €

CREDIT MUTUEL 4,73% 6 934,77 € 277 840,90 €

CAISSE D'EPARGNE 4,17% 6 754,43 € 270 177,20 €14

Pour une durée de 15 ans

Echéances trimestrielle

Taux Montant l’échéance Coût global

CREDIT AGRICOLE 4,83% 5 175,07 € 310 504,45 €

CREDIT MUTUEL 4,92% 5 206,11 € 312 816,62 €

CAISSE D'EPARGNE 4,31% 4 997,80 € 299 868.00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide :

De contracter un emprunt de 220 000.00 € auprès de la Caisse d’épargne pour une durée de 7 ans, au taux fixe de 4.08 % avec des échéances constantes trimestrielles de 9 072.21 € et un amortissement progressif.

De s’acquitter des frais de dossier d’un montant de 300.00 €.

De s’engager à prendre à sa charge tous les impôts, droits et taxes présents ou futurs, grevant ou pouvant grever les produits de l’emprunt.

De s’engager à dégager les ressources nécessaires au paiement des échéances et autorise le comptable du Trésor à régler, à bonne date sans mandatement préalable, le montant des échéances du prêt au profit de la Caisse d’Epargne Aquitaine POITOU CHARENTES.

D’autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer le contrat de prêt au nom de la commune et à procéder à tout acte de gestion le concernant.

8. Décisions modificatives

Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil municipal que les taxes d’aménagement encaissées et provenant des propriétés situées sur le lotissement du Hameau du Champ de la Vigne-rue du chêne, doivent être reversées à la Communauté de Communes conformément à la convention signée le 17/10/2016. Monsieur le maire indique que les crédits sont insuffisants et propose le virement de crédits suivant :

Chapitre 21 : immobilisations corporelles : - 2 100.00 €

Chapitre 10 : dotations, fonds divers et réserves : + 2 100.00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l’unanimité, cette proposition.

9. Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2024 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2023

Monsieur le Maire expose que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que : « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er Janvier de l'exercice15

auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption. Il est proposé au Conseil de permettre à Monsieur le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du budget principal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE jusqu’à l’adoption du Budget primitif 2024 le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Chapitre ou opérations BP 2023 25% des crédits votés 204 Subventions d’équipement versées 42 869.22 € 10 717.05 € 21 : immobilisations corporelles 652 000.00 € 163 000.00 € 2128 Autres agencements et aménagt 60 000.00 € 15 000.00 € 21312 Bâtiments scolaires 85 000.00 € 21 250.00 € 21318 Autres bâtiments 6 000.00 € 1 500.00 € 2132 Immeubles de rapport 80 000.00 € 20 000.00 € 2135 Installations générales, agenc 5 000.00 € 1 250.00 € 2151 Réseaux de voirie 200 000.00 € 50 000.00 € 21534 Réseaux d’électrification 100 000.00 € 25 000.00 € 21538 Autres réseaux 5 000.00 € 1 250.00 € 21568 Autres matériel et outillage d’incend 22 000.00 € 5 500.00 € 21571 Matériel roulant 15 000.00 € 3 750.00 € 21578 Autres mat et outillage de voirie 25 000.00 € 6 250.00 € 2158 Autres installat, matériel 12 000.00 € 3 000.00 € 2183 Matériel de bureau 20 000.00 € 5 000.00 € 2184 Mobilier 12 000.00 € 3 000.00 € 2188 Autres immobilisations corporelles 5 000.00 € 1 250.00 €

Opération 211 : cimetière 95 000.00 € 23 750.00 € Opération 212 : mairie 560 000.00 € 140 000.00 € Opération 213 : démolition bâtiment 23 614.29 € 5 903.57 € 23 Immobilisations en cours 22 645.89 € 5 661.47 €

10.Classement d’une parcelle de voirie du lotissement des Terrières dans le domaine public communal

Monsieur le maire propose d’intégrer la parcelle AI0085 du lotissement des Terrières d’une superficie de 2397 m2 dans le domaine public communal et de mettre à jour le tableau de voirie.16

Nom de la voie

ou n° de voie N° de parcelle Superficie Mètre linéaire Largeur voirie Date d’acquisition

par la commune

VC n°46

AI0085 2397 m2

47.00 ml 6.50 m

28/11/2022 VC n°47 142.00 ml 6.50 m

TOTAL 189.00 ml

Il est proposé aux membres du conseil municipal d’approuver :

- L’actualisation du tableau de classement des voies communales (annexé à la présente délibération) - Le tableau des modifications de linéaires des voies communales comme suit : o Ancien linéaire : 48267 m

o Voies ajoutées :

▪ VC 46 : 47 ml

▪ VC 47 : 142 ml

- Le nouveau tableau de classement dont le linéaire s’établit à 48456 m de voies publique

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l’unanimité ces propositions et l’autorise à signer tous documents relatifs à ce dossier.

11. Informations diverses

• Point sur les travaux de la mairie

Mr Delgado informe le conseil municipal que le rétroplanning des travaux est respecté. En ce qui concerne la charpente de l’annexe, Mr Malik explique que 2 poutres seront à changer.

• Attribution d’une subvention complémentaire de 50 000.00 € dans le cadre de la DSIL Dans le cadre du plan de financement des travaux du projet de réhabilitation de la Mairie et son annexe, une subvention de 244 419 € a été attribuée le 7 juin 2023.

Le 29 novembre 2023, une attribution complémentaire de 50 000 € a été octroyée. Le montant total est donc de 294 419 €.

• Modification des heures d’extinction de l’éclairage public

Mr le Maire propose au conseil municipal de modifier les horaires d’extinction de l’éclairage public dans un souci de sécurité pour les habitants de la commune.

Les horaires d’allumage proposés sont les suivantes : de 22h30 à 6h00

A l’unanimité le conseil approuve cette décision, Mr le Maire annonce qu’un arrêté sera notifié et publié pour informer les habitants de la commune.

• Eclairage public du lotissement des Praleries

Mr Malik informe le conseil municipal que les travaux de la mise en conformité de l’éclairage public ont commencé. Il souligne qu’il avait pointé, à Séolis, l’importance de commencer les travaux rue des Praleries car l’éclairage public y est défectueux, mais que ce dernier avait occulté de prendre cette indication en compte dans son planning. Les travaux seront effectués en 2024.17

• Présentation d’une première esquisse d’un projet de construction de logements adaptés pour accueillir des personnes âgées. La parcelle réservée à ce type de projet se situe dans le lotissement du champ de la vigne.

• Remerciements de la boulangerie CLEAD à la municipalité pour avoir offert un sapin.

• Mr le Maire informe le conseil municipal que quelques adjoints et lui-même se sont rendus au restaurant scolaire lundi dernier pour s’y restaurer pour partager un repas avec les élèves de l’école. Ils soulignent la qualité du menu et leur satisfaction.

12. Questions orales

Mr Florent SOUCHARD nous fait part de son mécontentement concernant l’entretien des routes. Il exprime le fait que les administrés le sollicitent pour l’informer des problématiques concernant la voirie. Il explique qu’il est allé avec d’autres administrés déboucher les fossés des routes de la Briaudière et à Puymorillon.

Mr MALIK répond que les agents font le maximum pour entretenir les routes mais qu’au vu des intempéries actuelles il semble difficile d’être efficient sur l’ensemble de la commune mais qu’ils essaient d’être le plus vigilants possible pour essayer de répondre au mieux à ce sujet.

La séance est levée à 21h50