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Déliberation - xd9j4ydmp55cnn3
Document publié le Jeudi 20 juin 2019 par la commune de Châteauvieux.
Lien du pdf (Déliberation - xd9j4ydmp55cnn3)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES — MAIRIE DE CHÂTEAUVIEUX
DÉLIBÉRATION du CONSEIL MUNICIPAL
de la COMMUNE de CHÂTEAUVIEUX
N° 29 - 2019
L'an deux mille dix-neuf et le jeudi 27 juin à 18 heures, le Conseil Municipal, dûment
convoqué le 20 juin 2019, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence
de M. Jean-Baptiste AILLAUD, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 11 Présents : 7 Votants : 11
Étaient présents à la séance : TEXIER Michel, SERRES Gilles, Adjoints, BOYER
Christian, PACALET Nadine, GIRAUDEAU Sébastien, GONCALVES Régine, Conseillers Municipaux.
Étaient excusés : CORNAND Christine qui a donné pouvoir à AILLAUD Jean-Baptiste.
BEZEAULT Marie-Laure qui a donné pouvoir à GIRAUDEAU Sébastien.
VASSEUR-BARETY Évelyne qui a donné pouvoir à TEXIER Michel.
LAGO Sébastien qui a donné pouvoir à GONCALVES Régine.
Sébastien GIRAUDEAU est nommé secrétaire de séance, conformément à l’article L.2121-15
du Code Général des Collectivités Territoriales.
OBJET : Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) de
Tallard-Châteauvicux : désignation de l’autorité compétente pour conduire l'Enquête Publique.
Monsieur le Maire rappelle que la loi portant Engagement National pour
l’Environnement, dite loi Grenelle 2, promulguée le 12 juillet 2010, a substitué les Aires de
mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP), aux Zones de Protection du
Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP).
Elaborées selon les mêmes principes que les ZPPAUP, les AVAP sont fondées sur un
diagnostic partagé, et se composent de trois documents : un rapport de présentation, un
règlement et un document graphique.
Nouveauté par rapport aux ZPPAUP, les AVAP appréhendent et intègrent plus en
profondeur, notamment, les objectifs du développement durable et les problématiques énergétiques.
Conformément au nouveau cadre législatif posé par le législateur, les communes de
Tallard et de Châteauvieux se sont engagées dans la procédure de révision de leur ZPPAUP
en AVAP.
Le projet de la nouvelle AVAP arrêté par les deux communes, a fait l’objet d’un avis
favorable de la Commission Régionale du Patrimoine et des Sites (CRPS), les 5 novembre
2015 et 30 juin 2016.
Dans le cadre de la procédure, et conformément à l’article D642-7 du décret n° 2011-
1903, le projet d’AVAP sera prochainement soumis pour avis, aux personnes publiques
associées, avant d’être mis à enquête publique.
Monsieur le Maire indique que comme c’est le cas de la ZPPAUP en cours de
révision, la future AVAP sera bicommunale, son périmètre étant « à cheval » sur les territoires
des communes de Tallard et de Châteauvieux. Autrement dit, et sur le plan procédural, les
AR PREFECTURE
Recu le 01-07-2014
J0S-211500877-20190627-29_2019-0E communes de Tallard et Châteauvieux sont toutes deux compétentes pour conduire la
procédure de révision de la ZPPAUP en AV AP, et notamment la phase d’enquête publique.
Pour des questions notamment de coordination et d’efficacité dans la gestion de la procédure, les deux communes ont la possibilité de désigner d’un commun accord, par délibérations concordantes de leurs assemblées, l’une des deux collectivités en tant que collectivité chargée de conduire l'enquête publique.
Cela permet notamment l’ouverture d’un registre d’enquête unique et d’un seul rapport du commissaire enquêteur; ce qui concourt à une meilleure lisibilité de ces documents.
Il est donc proposé au conseil Municipal de désigner la commune de Tallard en tant que collectivité compétente pour conduire la phase d’enquête publique relative à l’élaboration de la future AV AP bicommunale de Tallard-Châteauvieux.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
+ Décide de désigner la commune de Tallard en tant qu’autorité compétente pour
ouvrir et conduire la phase d’enquête publique relative à l’Aire de mise en Valeur de
l’Architecture et du Patrimoine, de Tallard — Châteauvieux,
+ Autorise Monsieur le Maire à procéder à la signature de tout acte et document
nécessaire à l’ouverture et à la conduite de l’enquête publique.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le Maire, —7 HN RER PEN
LS 4 \
ee = 7
Jean-Baptiste AILLAUD
Affichage le : 0 1 JUIL. 2019
AF PREFECTURE
05-23 10500$77-20180827-29 2019-DE
Fecu ls 01-07-2019