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Déliberation - p7b3kb7ku50vsz4 Document publié le Jeudi 24 octobre 2019 par la commune de Châteauvieux. Lien du pdf (Déliberation - p7b3kb7ku50vsz4)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES - MAIRIE DE CHÂTEAUVIEUX

DÉLIBÉRATION du CONSEIL MUNICIPAL

de la COMMUNE de CHÂTEAUVIEUX

N° 41 - 2019

L’an deux mille dix-neuf et le mercredi 30 octobre à 18 heures 30, le Conseil Municipal, dûment

convoqué le 24 octobre 2019, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de

M. Jean-Baptiste AILLAUD, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 11 Présents : 8 Votants : 10

Étaient présents à la séance : TEXIER Michel, CORNAND Christine, Adjoints, BEZEAULT Marie-Laure, BOYER Christian, PACALET Nadine, VASSEUR-BARETY Evelyne,

GONCALVES Régine, Conseillers Municipaux.

Étaient absents et excusés : LAGO Sébastien a donné pouvoir à AILLAUD Jean-Baptiste.

SERRES Gilles a donné pouvoir à TEXIER Michel.

GIRAUDEAU Sébastien.

Christine CORNAND est nommée secrétaire de séance, conformément à l’article L.2121-15 du

Code Général des Collectivités Territoriales.

OBJET : Procédure d'élaboration de l'AVAP : validation des modifications apportées au projet à l’occasion de la réunion avec les Personnes Publiques Associées.

Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée la procédure de révision de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager de Tallard — Châteauvieux (ZPPAUP), en Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AV AP), par délibérations du Conseil Municipal de Tallard des 16 juillet 2012 et 10 septembre 2012 et par délibération du Conseil Municipal de Châteauvieux du 28 janvier 2013.

Monsieur le Maire rappelle que le projet de la future AVAP a été formellement arrêté par les Conseils Municipaux de Tallard et de Châteauvieux, par délibérations respectives du 12 octobre 2015 et 9 mai 2016.

À l'issue de cet arrêt, l’ensemble du dossier accompagné de la « délibération d’arrêt du projet » a été transmis au Préfet des Hautes-Alpes pour saisine du Préfet de Région en vue de la consultation de Commission Régionale du Patrimoine et des Sites (CRPS). Le dossier a été examiné les 5 novembre 2015 et 30 juin 2016, et a donné lieu à un avis favorable de la CRPS, sans aucune réserve.

Conformément à l’article D642-7 du décret n°2011-1903 du 19 décembre 2011, le projet d’AVAP et l’ensemble du dossier, a ensuite été transmis et soumis pour avis, aux Personnes Publiques Associées (PP A).

Une réunion s’est notamment tenue en mairie de Tallard le 27 juin 2019 en présence des représentants élus des deux communes et des personnes publiques associées, dont notamment le Service Territorial de l’ Architecture et du Patrimoine des Hautes-Alpes (STAP 05) et la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC).

Monsieur le Maire indique qu’à l’occasion de cette réunion, et sur initiative notamment de la commune, différentes modifications ont été apportées au projet, lesquelles ont été retranscrites au

sein d’un rapport de présentation qui a été adressé aux membres de la Commission Locale de l’AVAP (CLAVAP) le 20 septembre 2019, pour information, avis et observations éventuelles. Lesdites modifications n’ont donné lieu à aucune observation ni aucune objection de la part des membres de la CLAV AP.

fR PREFECTURE

d0S-214500377-2014103 0-41 _2019-DE

Recu le 08-11-2019Monsieur le Maire indique qu’à ce stade de la procédure, les modifications apportées au projet de la future AVAP telles que retranscrites à l’ensemble des documents annexé à la présente délibération, doivent être soumises au Conseil Municipal, pour validation. Après validation du Conseil Municipal, le projet et l’ensemble du dossier sera mis à l’enquête publique; étant rappelé que la commune de Tallard a été désignée par délibérations

concordantes des deux communes, en tant qu’autorité compétente pour la conduite de cette phase d’enquête publique.

DECISION

VU Ia loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l’environnement, et notamment ses articles 28 et 30, portant création des Aires de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP),

VU Île décret n° 2011-1903 du 19 décembre 2011, relatif aux AVAP, pris notamment en son article l’article D642-7

VU la circulaire du 2 mars 2012, relative aux AV AP,

VU la Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager Tallard - Châteauvieux (ZPPAUP),

VU le plan local d'urbanisme de la commune de Tallard,

VU les délibérations du Conseil Municipal en date des 16 juillet 2012 et 10 septembre 2012, décidant la mise à l’étude de la révision de la ZPPAUP en AVAP ; instaurant la commission locale de l’AVAP, définissant sa composition et arrêtant les modalités de la concertation, VU la délibération du Conseil Municipal de Tallard en date du 28 juillet 2014 arrêtant la nouvelle composition de la commission locale de 1 AV AP suite au renouvellement du Conseil Municipal, VU Pavis favorable en date du 9 octobre 2015 de la commission locale de J’AVAP sur:le projet de l’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP)

VU le projet de l’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) arrêté par délibération du Conseil Municipal de Tallard en date du 12 octobre 2015, et par délibération du Conseil Municipal de Châteauvieux en date du 9 mai 2016.

VU les avis favorables de la Commission Régionale du Patrimoine et des Sites (CRPS), des 5 novembre 2015 et 30 juin 2016,

VU les modifications apportées au projet d’AVAP, à l’occasion de son examen par personnes publiques associées (réunion du 27 juin 2019).

CONSIDERANT que les objectifs poursuivis par le projet d’AV AP sont la promotion et la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces, dans le respect du développement durable,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur Le Maire, après avoir pris connaissance de l’ensemble des documents annexé à la présente, et après en avoir délibéré, à Funanimité des membres présents et représentés :

e Approuve les modifications apportées au projet de l’AVAP telles que retranscrites au diagnostic, au réglement et au rapport de présentation, annexés à la présente délibération.

Approuve et Arrête le projet d’AVAP ainsi modifié.

Mandate Monsieur le Maire pour l’accomplissement de toute démarche et la signature de tout acte appelé à intervenir en application de la présente délibération, ainsi qu’en application des délibérations concordantes des Communes de TALLARD

AR PREFECTURE

d05-210500577-20191950-4 1 _2019-DE

Regu le 08-11-2019et Châteauvieux, désignant la Commune de Tallard en tant qu’autorité organisatrice de la phase d’enquête publique.

+ Rappelle que l’ensemble du dossier reste consultable par le public jusqu’à la fin de la phase d’enquête publique, en Mairie de Tallard ainsi que sur le site internet de la collectivité.

° Rappelle enfin qu'à l'issue de la procédure, au jour de la création de l’AVAP de Tallard Châteauvieux, cette dernière deviendra de plein droit un Site Patrimonial Remarquable.

e Autorise Monsieur le Maire à transmettre une copie de la présente délibération à Monsieur le Maire de Tallard.

Ainsi fait et délibéré en mairie les jour, mois et an susdits.

Affichage le : Û 8 NOV. 2019 x

AR PREFECTURE

J0S-214500577-201910$6-41 2019-DE

Fecu le 08-11-2019