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unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2024CC 12 194
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2024CC 12 194)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 16/12/2024
Reçu en préfecture le 16/12/2024 : ä 0 FT
Publié le S L
ID : 085-248500563-20241210-2024CC_12_194-DE
Département : VENDEE Arrondissement : FONTENAY LE COMTE
Communauté de Communes VENDEE-SEVRE-AUTISE
N°2024CC_12_194
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de membres L'an deux mille vingt-quatre, le dix décembre, à 18h30, le Conseil de
En exercice : Communauté s'est réuni à MAILLEZAÏS, en session ordinaire, sous la
Titulaires : 37 Présidence de Michel BOSSARD, Président.
Présents : Date de convocation : 4 décembre 2024
- Titulaires : 31
- Suppléants : 2
Excusés ayant donné pouvoir : 4
Votants : 35
PRÉSENTS :
- M. BOSSARD Michel, Président, Maire de la commune de Rives-d'Autise
- M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault
- M, DAVID Daniel, Vice-président, Délégué de la commune de Benet
- M. HENRIET Christian, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux - M. BORDET Bernard, Vice-président, Maire de la commune du Mazeau - Mme RINEAU Annie, Vice-présidente, Maire de la commune de Maillezais - M. LA MACHE Denis, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Sigismond - M. CHOLLET Joël, Vice-président, Délégué de la commune de Benet - Mme FONTAINE Camille, Maire de la commune de Benet
- Mme BAUDRY-LOIGEROT Marie-Christine, Déléguée de la commune de Benet - Mme LAVAE-PELLERIN Danielle, Déléguée de la commune de Benet - M. RÉCEGANT Didier, Délégué de la commune de Benet
- Mme PELLETIER Céline, Déléguée de la commune de Benet
- M. MERCIER Georges, Délégué de la commune de Benet
- M. GIBEAUD Loïc, Délégué de la commune de Bouillé-Courdault
. M. BOUTEILLER Gilles, Maire de la commune de Damvix
- M. MILLET Martial, Maire de commune de Faymoreau
- Mme DRILLAUD Sarah, Déléguée suppléante de la commune de Faymoreau - M. GELOT Jean-Marie, Maire de la commune de Maillé
- M. THIBAULT Denis, Délégué de la commune de Maillé
- M. GRIMAUD Claude, Délégué de la commune de Maillezais
- Mme MASSON-SOULARD Catherine, Maire de la commune de Puy-de-Serre - Mme VIGEANT Catherine, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise - M, POITIERS Dominique, Délégué de la commune de Rives-d'Autise - M. POITIERS Patrice, Délégué de la commune de Rives-d'Autise
. Mme PERRIN Marie-Line, Maire de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges - M. PORCHER Charly, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges M. DURAND Jean-Jacques, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges . M. GABORIAU Sébastien, Délégué de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux - Mme MONTAMAT Eliane, Déléguée suppléante de la commune de Saint-Sigismond - M. CHEVALLIER Jean-Claude, Maire de la commune de Vix
- M. BETEAU Pascal, Délégué de la commune de Vix
- M. DELAHAYE Philippe, Délégué de la commune de Xanton-Chassenon
SÉS A NNE POUVOIR :
M. CARTRON David, Vice-président, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges (donne pouvoir à Mme PERRIN Marie-Line)
M. RENAULT Claudy, Vice-président, Maire de la commune de Xanton-Chassenon (donne pouvoir à M. DELAHAYE Philippe) Envoyé en préfecture le 16/12/2024
Reçu en préfecture le 16/12/2024 4
Publié le S LO
ID : 08B5-248500563-20241210-2024CC_12_194-DE
- M. POUVREAU Philippe, Délégué de la commune de Damwvix (donne pouvoir à M. BOUTEILLER Gilles) - Mme POUPLIN Adeline, Vice-présidente, Maire de la commune de Liez (donne pouvoir à M. BORDET Bernard)
ABSENTS EXCUSÉS :
- Mme GROUSSET Sylvie, Déléguée suppléante de la commune du Mazeau - M. BLONDELLE Rodolphe, Délégué suppléant de la commune de Liez
- M. CADAU Philippe, Délégué suppléant de la commune de Puy-de-Serre - Mme RIVIERE Erika, Déléguée de la commune de Vix
- Mme CHARBONNIER Nicole, Délégué de la commune de Vix
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
- M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault
| OBJET : CABINET DE SANTE DE VIX: SIGNATURE D'UN BAIL PROFESSIONNEL AVEC LA MAIRIE DE VIX (NFIRMIERE ASALEE)
Monsieur le Président expose que les travaux de construction du cabinet de santé de Vix sont achevés et que les professionnels de santé pourront prochainement occuper le bâtiment.
H précise que la commune de Vix a décidé de réaliser un centre de santé et de salarier des médecins.
La commune de Vix après avoir recruté deux médecins souhaite répondre à leur demande en mettant à disposition une « salle de consultation » à disposition d'une infirmière ASALEE.
Monsieur le Président propose de définir les conditions d'occupation des locaux pour ce professionnel de santé, dans le cadre d'un bail professionnel :
VIX - À compter du 1 février 2025
- Salle de consultation RDC:
Le bail est établi avec l'employeur des médecins, Maïrie de Vix : 71 Rue Georges Clemenceau, identifiée sous le numéro SIRET : 218 503 035 00014
pour une infirmière ASALÉE pour les deux médecins généralistes salariés,
Surface totale : 10.60 m2
Comprenant un cabinet (8,00 m2), et une salle d'attente {2,60 m?).
PRECISIONS SUR LE BAIL PROFESSIONNEL ENVISAGE
DUREE : 6 ans
Au terme fixé par le contrat, sauf dénonciation par le bailleur, il est reconduit tacitement, sans formalités particulières et pour la même durée si une clause expresse du contrat le prévoit.
RESILIATION. ANTICIPEE: le locataire, et lui seul, aura la faculté de résilier à tout moment le présent contrat de
location, sous réserve de notifier sa décision au bailleur selon les règles prévues ci-après pour donner congé.
Le bailleur ne pourra, pour sa part, donner congé au locataire en cours de bail, mais seutement pour la date d'expiration du bail.
CONGES : les congés délivrés tant par le bailleur que par le locataire devront être notifiés au moins six mois à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice.
DESTINATION DU BIEN : le preneur s'engage à exercer dans les locaux loués les professions suivantes: médecine générale, spécialisée ou paramédicale, agréées légalement en tant que telles, l'exercice de toute autre profession y étant formellement interdit. Envoyé en préfecture le 16/12/2024
Reçu en préfecture le 16/12/2024 5
Publié le S LG ç
ID : 085-248500563-20241210-2024CC_12_194-DE
LOYER: le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer de
- Cabinet 2: 65,00 € HT (78.00 € TTC)
La TVA s’ajoutera au montant des loyers dus.
Pendant le cours du présent bail, le loyer ci-dessus, sera automatiquement modifié une fois par an à la date du 1° juin sur une base fixe de 2%, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une quelconque notification préalable.
MODALITES DE PAIEMENT : lé loyer convenu sera payable par mois et d'avance entre les mains du bailleur via la Trésorerie de Fontenay le Comte.
CHARGES : le loyer fixé ci-dessus est net de charges. Le locataire devra rembourser au bailleur en sus du loyer l'ensemble des charges afférentes aux locaux loués, et notamment
- Eau: abonnement et consommation
- Electricité : abonnement et consommation
- Téléphone - Internet : abonnement et consommation
- Entretien des locaux espaces communs
- Entretien de la vitrerie extérieure
Redevance ordures ménagères (hors déchets dangereux) — 1 bac/site + contrat pour le papier - Assurance du bâti (multirisques - incendie)
-_ Télésurveillance, collecte de papier, dératisation / désourisation
- Frais de maintenance :
+ Téléphonie
+ Extincteurs
+ Ascenseur
s Alarme
e Portes automatiques
+ Infrastructures réseaux
+ Toiture
+ Climatisation
e Ventilation
e Chauffage
° Autres contrôles obligatoires
Le premier remboursement des charges est fixé à :
40,00 € HT (48.00 € TTC)
La TVA s'ajoutera au montant des charges dues.
Pendant le cours du présent bail, les charges ci-dessus, seront automatiquement modifiées une fois par an à la date du 1° juin sur une base fixe de 3%, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une quelconque notification préalable.
Les autres clauses et dispositions propres aux baux professionnels seront ajoutées aux présentes précisions.
Monsieur le Président demande au Conseil :
Son accord pour signer le bail professionnel avec la Mairie de Vix pour le professionnel de santé indiqué ci-dessus et aux conditions énoncées.
Son accord pour autoriser le professionnel de santé à occuper les locaux du cabinet de santé de Vix à compter du 1°" février 2025. Envoyé en préfecture le 16/12/2024
Reçu en préfecture le 16/12/2024 >
Publié le S LO
ID : 085-248500563-20241210-2024CC _12_194-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité
- Donne son accord pour signer le bail professionnel, tel que joint en annexe de la présente délibération, avec la Mairie de Vix pour le professionnel de santé indiqué ci-dessus, aux conditions énoncées. - Son accord pour autoriser le professionnel de santé à occuper les locaux du cabinet de santé de Vix à
compter du 1% février 2025.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Fait à RIVES-D'AUTISE, le 10 décembre 2024
Le Président, Le secrétaire de séance, {
Michel 85 _ phone AT, =
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou de son affichage :
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes — 6 allée de l'Île Gloriette — 44041 NANTES CEDEX. La juridiction administrative peut aussi
être saisie par l'application Télérecours citoyens (https://www.telerecours.fr),
ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté de Communes, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. La décision
prise, qu'elle soit implicite (un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet) ou expresse, peut elle-même être déférée devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois.