Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 202
unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 202
unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 202
unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 202
unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 202
unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 202
unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 202
unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 202
unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 202
unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 202
unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2024CC 06 086
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2024CC 06 086)
Thèmes du document : Famille, Santé, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 17/06/2024
Reçu en préfecture le 17/06/2024
Publié le AR(06/£ Et S 10
ID : 085-248500563-20240611-2024CC_06_086-DEF
Département : VENDEE Arrondissement : FONTENAY LE COMTE
Communauté de Communes VENDEE-SEVRE-AUTISE
N°2024CC_06_086
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt-quatre, le onze juin, à 18h30, le Conseil de Nombre de membres
Communauté s'est réuni à LE MAZEAU, en session ordinaire, sous la En exercice :
Titulaires : 38 Présidence de Michel BOSSARD, Président.
Présents : Date de convocation : 5 juin 2024
- Titulaires : 28
- Suppléant : 1
Excusés ayant donné pouvoir : 2
Votants : 30
PRÉSENTS :
- M, BOSSARD Michel, Président, Maire de la commune de Rives-d'Autise
M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault
- M. DAVID Daniel, Vice-président, Délégué de la commune de Benet
M. HENRIET Christian, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux
- M. BORDET Bernard, Vice-président, Maire de la commune du Mazeau
Mme RINEAU Annie, Vice-présidente, Maire de la commune de Maillezais
M, LA MACHE Denis, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Sigismond
- M. CHOLLET Joël, Vice-président, Délégué de la commune de Benet
M. RENAULT Claudy, Vice-président, Maire de la commune de Xanton-Chassenon
- Mme FONTAINE Camille, Maire de la commune de Benet
___ Mme LAVAL-PELLERIN Danielle, Déléguée de la commune de Benet
- M. RECEGANT Didier, Délégué de la commune de Benet
- Mme PELLETIER Céline, Déléguée de la commune de Benet
- M. MERCIER Georges, Délégué de la commune de Benet
- M. GIBEAUD Loïc, Délégué de la commune de Bouillé-Courdault
- M. POUVREAU Philippe, Délégué de la commune de Damvix
- M. de CERTAINES Charles, Maire de la commune de Faymoreau
- Mme GROUSSET Sylvie, Déléguée suppléante de la commune du Mazeau
- M. THIBAULT Denis, Délégué de la commune de Maillé
- M. GRIMAUD Claude, Délégué de la commune de Maillezais
. Mme MASSON-SOULARD Catherine, Maire de la commune de Puy-de-Serre
- M. POITIERS Patrice, Délégué de la commune de Rives-d'Autise
Mme PERRIN Marie-Line, Maire de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
M. DURAND Jean-Jacques, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
- M. CHEVALLIER Jean-Claude, Maire de la commune de Vix
- Mme RIVIERE Erika, Déléguée de la commune de Vix
- M. BETEAU Pascal, Délégué de la commune de Vix
-__ Mme CHARBONNIER Nicole, Délégué de la commune de Vix
M. DELAHAYE Philippe, Délégué de la commune de Xanton-Chassenon
EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
- M. PORCHER Charly, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges (donne pouvoir à Mme PERRIN Marie-Line)
M. GABORIAU Sébastien, Délégué de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux (donne pouvoir à M. HENRIET
Christian) Envoyé en préfecture le 17/06/2024
Reçu en préfecture le 17/06/2024S'
Publié le € [06 f2otu Lo
ID : 085-248500563-20240611-2024CC_06_086-DE
ABSENTS EXCUSES :
- M. CARTRON David, Vice-président, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges - Mme POUPLIN Adeline, Vice-présidente, Maire de la commune de Liez
- Mme BAUDRY-LOIGEROT Marie-Christine, Déléguée de la commune de Benet - M. BOUTEILLER Gilles, Maire de la commune de Damvix
M. MILLET Martial, Délégué suppléant de la commune de Faymoreau
- M. BLONDELLE Rodolphe, Délégué suppléant de la commune de Liez - M. GELOT Jean-Marie, Maire de la commune de Maillé
- M. CADAU Philippe, Délégué suppléant de la commune de Puy-de-Serre - Mme VIGEANT Catherine, Déléguée de là commune de Rives-d'Autise - M. POITIERS Dominique, Délégué de la commune de Rives-d'Autise - Mme BOBIN Evelyne, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise
- Mme MONTAMAT Eliane, Déléguée suppléante de la commune de Saint-Sigismond
SECRETAIRE DE SEANCE :
- M. GUIELON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault
OBJET: MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES MICRO-CRECHES
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur LA MACHE.
Monsieur LA MACHE rappelle que les Micro-crèches fonctionnent avec un agrément délivré par la Protection Maternelle Infantile (PMD et des aides financières de la Caisse d'Allocations Familiales (CAP). Il convient de fournir à ces deux institutions un règlement de fonctionnement mis à jour pour ces structures.
Pour répondre au décret petite enfance de 2021, ces règlements ont été modifiés de la façon suivante :
- Dans tout le document, le mot « coordinatrice » a été remplacé par « référente technique >
- _ P.3: Préambule
La phrase suivante à été modifiée: (élément ajouté en gras)
Aux dispositions du décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants.
- _ P.4 et 5: 2.2 Le public accueilli
La phrase suivante a été modifiée : (élément ajouté en gras)
L'accueil des enfants de moins de 10 semaines et de plus de 4 ans est possible mais doit être exceptionnel et laissé à la décision de la commission d'admission, avec l'avis du référent santé et accueil inclusif de l'établissement.
Les paragraphes suivants ont été ajoutés :
* Prise en compte de l'objectif d'accessibilité aux enfants de familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail.
La Micro-crèche, est à l'écoute des familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail, ou pour lesquelles une demande est faite par les services de la Maison Départementale de la Solidarité et des Familles. Lorsque ces familles, où services, prennent contact avec la structure, pour une demande d'accueil régulier, la Commission d'Admission porte un regard attentif à ces pré-inscriptions, qui sont étudiées avec le plus grand intérêt, afin de répondre au mieux au besoïn de ces familles, et de ces enfants.
Dans le cas d'un accueil occasionnel, la Micro-crèche met tout en œuvre pour que ces familles puissent bénéficier d'un accueil le plus régulièrement possible, une fois par semaine au minimum, en fonction des places disponibles.
+ Modalités garantissant des places d'accueil d'enfants à charge de personnes engagées dans un parcours d'insertion sociale ou professionnelle.
Lors de la création d'une pré-inscription, un parent, ou responsable légal, engagé dans un parcours d'insertion sociale ou professionnelle, bénéficie d'un point, au même titre qu'un parent en situation d'emploi. Ceci dans un Envoyé en préfecture le 17/06/2024
Reçu en préfecture le 17/06/2024
Publié le _ÂR (66 {ts S'LO-
ID : 085-248500563-20240611-2024CC_06_086-DE
souci d'équité, donnant à ces familles les mêmes chances de voir leur demande acceptée lors de la commission d'admission.
La Micro-crèche propose également une place d'urgence. Celle-ci peut être attribuée aux familles suite à la mise en place d'une formation, ou d'un contrat de travail.
La Micro-crèche est également inscrite sur MonEnfantfr, où les places disponibles ponctuellement sont enregistrées, permettant aux familles de disposer d'une place lorsqu'elles en ont le besoin, notamment lors d'une recherche d'emploi.
-__ P.5:2.3 Capacité d'accueil
Le paragraphe entier a été modifié
La capacité d'accueil de l'établissement est de 11 places. Ponctuellement, la Micro-crèche est autorisée à accueillir jusqu'à 12 enfants. Toute réservation en sumombre est acceptée au regard du nombre de professionnels présents.
- _ P.5:3.1 L'accueil régulier
La phrase suivante a été ajoutée :
(..] En cas de résidence alternée : un contrat sera établi pour chacun des parents.
- _ P.6 : 3.2 L'accueil occasionnel
La phrase suivante a été modifiée : (élément ajouté en gras)
La réservation est obligatoire, la veille à 10 heures au plus tard, pour l'accueil en journée continue avec repas.
- _P.7:4.1 Les conditions d'admission
Le paragraphe suivant a été modifié : (éléments modifiés et ajoutés en gras)
Pré-inscription
Les demandes pour les accueils réguliers nécessitent un rendez-vous auprès de la référente technique. Il permet de recueillir les informations nécessaires à l'étude du dossier lors de la commission d'admission. Ces demandes voir lieu à tout moment de l'année. Un portail familles, accessibles depuis le site de la Communauté permet également aux familles de déposer une demande de pré-inscription auprès de la à cette démarche, la référente technique contactera la famille, afin de prendre rendez-
peuvent a
de Communes,
Micro-crèche. Suite
vous pour finaliser la demande.
- _P.8:4.2.1 Le dossier d'inscription
Les items suivants ont été modifiés : (éléments modifiés ou ajoutés en gräs)
L...]
- la référente technique et la secrétaire d'accéder au site CAF de Une autorisation permettant à ou au site de la MSA, afin de calculer le Consultation des Données Allocataires par les Partenaires (CDAP),
tarif applicable à la famille.
[..]
Pour le dossier Médical :
- Les copies des vaccinations obligatoires. Celles-ci seront à fournir lors de toute nouvelle vaccination, afin de respecter le calendrier vaccinal obligatoire.
Cf annexe 5 page 19
L.]
Un certificat médical, établi par te médecin de famille, autorisant l'accueil de l'enfant en collectivité, indiquant également que les vaccinations obligatoires sont à jour. Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours suivant l'admission.
Un certificat médical, établi par le médecin de famille, précisant la posologie pour l'administration d'antipyrétiques. Il sera également à renouveler tous les ans, au mois de janvier.
- P.9et 10: 5.1 Accueil et départ journalier Envoyé en préfecture le 17/06/2024
Reçu en préfecture le 17/06/2024
Publié le _Â2 CG fe Lu S LO és
ID : 085-248500563-20240611-2024CC_06_086-DE
La phrase suivante a été modifiée
Le linge de toilette (serviettes de toilette, gants de toilette), les bavoirs et le linge de lit (draps,
couvertures) sont fournis par la structure et entretenus sur place.
La phrase suivante a été ajoutée :
Dans certaines circonstances, il pourra être demandé aux familles d'apporter ce linge pour leur(s) enfant(s).
La phrase suivante a été modifiée : (éléments ajoutés en gras)
Les repas sont fournis par la structure ; leur coût est inclus au tarif horaire. Les menus seront affichés sur le tableau d'information, et seront également mis en ligne sur le portail familles, accessible depuis le site de la Communauté de Communes.
Le paragraphe suivant a été ajouté
En cas d'absence des parents à la fermeture de la Micro-crèche, le personnel de la structure contactera en premier lieu la famille puis le cas échéant les personnes autorisées à venir chercher l'enfant mentionnées au dossier d'inscription. En cas d'échec les services de la Gendarmerie prendront en charge l'enfant.
- P.11:5.2 Absences
Le paragraphe suivant a été modifié : (modification en gras)
Des déductions s'appliquent, sur présentation d'un justificatif, à fournir dans les sept jours à compter du premier jour d'absence, en cas:
- d'hospitalisation
- de maladie ; cependant un jour de carence est appliqué pour une absence ininterrompue de plus de 4 jours.
- d'éviction par le personnel médical.
- __ P.11:6 La tarification
La phrase suivante a été modifiée : (éléments modifiés et ajoutés en gras)
Tout dépassement d'horaires prévus au planning au-delà de 10 minutes est facturé une demi-heure. Au-delà de la première demi-heure, toute demi-heure commencée est facturée sans majoration.
L'itenm « Modalités de paiement » a été ajouté en fin de paragraphe.
- P.12:7 Le personnel
Les phrases suivantes ont été modifiées : (ajout et modification en gras) Conformément au décret n°2021-1131 du 30 août 2027, le personnel est constitué de professionnels de la petite enfance et placé sous la responsabilité de là référente technique ou de l’auxiliaire de puériculture, qui assure la continuité de direction lors de l'absence de la référente technique.
Le taux d'encadrement est d’un adulte pour six enfants. Cependant, lorsqu'un professionnel est seul dans l'établissement, il ne peut accueillir plus de trois enfants.
L...]
La secrétaire de la Maison Intercommunale de la Petite Enfance, située à Benet, est également présente une journée, une semaine sur deux.
L'établissement s'assure du concours d'un référent santé et accueil inclusif (pour information : en cours de
recrutement). Envoyé en préfecture le 17/06/2024
Reçu en préfecture le 17/06/2024
Publié le 4 R [OG {Le £U S LO és
ID : 085-248500563-20240611-2024CC_06_086-DE
P.12 et 13 : 8 La surveillance médicale / Référent santé et accueil inclusif
Le titre du paragraphe a été modifié (ajout en gras ci-dessus)
Les phrases suivantes ont été ajoutées :
Missions du référent santé et accueil inclusif :
- Informer, sensibiliser et conseiller la direction de l'équipe de l'établissement en matière de santé du jeune enfant et d'accueil inclusif des enfants en situation de handicap ou atteint de maladie chronique
- Présenter et expliquer aux professionnels chargés de l'encadrement des enfants les protocoles prévus - Apporter son concours pour la mise en œuvre des mesures nécessaires à la bonne adaptation, au bien-être, au bon développement des enfants et au respect de leurs besoins dans l'établissement
- Veiller à la mise en place de toutes mesures nécessaires à l'accueil indlusif des enfants en situation de handicap,
vivant avec une affection chronique, ou présentant tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière
- Pour un enfant dont l'état de santé le nécessite, aider et accompagner l'équipe dans la compréhension et la mise en œuvre d'un projet d'accueil individualisé élaboré par le médecin traitant de l'enfant en accord avec sa famille - Assurer des actions d'éducation et de promotion de la santé auprès des professionnels notamment en matière de recommandations nutritionnelles, d'activités physiques, de sommeil, d'exposition aux écrans et de santé environnementale et veiller à ce que les parents ou représentants légaux puissent être associés à ces actions - Contribuer dans le cas du dispositif départemental de traitement des informations préoccupantes, en coordination avec la référente technique, au repérage des enfants en danger ou en risque de l'être et à l'information de la direction et des professionnels sur les conduites à tenir dans ces situations - Procéder, lorsqu'il l'estime nécessaire pour l'exercice de ses missions et avec l'accord des parents ou représentants légaux à son initiative ou à la demande de la référente technique de la Micro-crèche, à un examen de l'enfant afin d'envisager si nécessaire une orientation médicale
- Délivrer, lorsqu'il est médecin, le certificat médical attestant de l'absence pour l'enfant de taute contre-indication à l'accueil en collectivité
Les éventuelles contre-indications aux vaccins obligatoires attestées par certificat médical doivent être visées par le médecin référent.
Les médicaments seront administrés, au sein de l'établissement, par un-e Educateur-trice de Jeunes Enfants ou un-e Auxiliaire de Puériculture.
- P.14: 9 Sécurité
Le paragraphe entier a été ajouté
L'accès à la Micro-crèche se fait par une porte vitrée, par lesquelles les professionnelles peuvent donc voir qui se présente. Celle-ci est constamment fermée à dé, et ouverte lorsqu'un parent, un adulte accompagnateur ou visiteur se présente.
Les professionnelles de la Micro-crèche réalisent régulièrement des exercices d'évacuation et de mise en sûreté. Un document concernant le Protocole de Mise en Sûreté est remis aux familles. Cf Annexe 11 page 23
Un protocole plus détaillé est transmis aux équipes.
Pour la sécurité des enfants accueillis, le port des bijoux est prohibé.
. P.14: 10 Relation avec les parents
La phrase suivante a été ajoutée :
Des temps d'échanges sur différentes thématiques seront organisés par le service Petite Enfance (Crèche « La Ronde des Oursons à Benet », Relaïs Petite Enfance, Micro-crèche « L'Ile aux Enfants » à Vix, Micro-crèche « Les Pitchounes »). Envoyé en préfecture le 17/06/2024
Reçu en préfecture le 17/06/2024 S° L
Publié le A8 {O6 tt GS
ID : 085-248500563-20240611-2024CC_06 086-DE
- _ P.15 11 Comité de gestion
Les items suivants ont été modifiés : (ajout en gras)
..]
- De représentants de la Caisse des Allocations Familiales et/ou de représentants de la Mutualité Sociale Agricole
{...]
- Du médecin référent de l'établissement
La phrase suivante à été modifiée : (ajout et modifications en gras)
Il se réunit au minimum au moins une fois tous les deux ans pour effectuer le suivi du service
- _P.15 12 Données statistiques
Le paragraphe entier a été ajouté :
L'établissement est amené à communiquer des données personnelles statistiques anonymisées à la CNAF dans le cadre de Filoué. Les parents ont la possibilité de refuser la transmission de ces données lors de l'inscription. Cf annexe 12 page 23
Les annexes du document ont été revues et réorganisées.
Monsieur le Président demande l'accord du Conseil sur les modifications du règlement de fonctionnement de la Micro-crèche « l'Ile aux Enfants » et de la Micro-crèche « Les Pitchounes ».
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- Donne son accord_sur les modifications du règlement de fonctionnement de la Micro-crèche < l'Ile aux Enfants » et du règlement de la Micro-crèche « Les Pitchounes », tels que joints en annexe.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que ci-dessus,
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Fait à RIVES-D'AUTISE, le 11 juin 2024
Le Président, Envoyé en préfecture le 17/06/2024
€ = Reçu en préfecture le 17/06/2024
e en ee Publié le S'LOF
è S À rw ID : 085-248500563-20240611-2024CC 06 _086-DE
* Jevre #
. Autise s sn 1 . L F _ ne. Communauté
de Cornrnunes
Micro-crèche
« Les Pitchounes »
Saint-Hilaire des Loges
NES
www.cc-vendee-sevre-autise.com
Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise 25 rue de la Gare Ouimes 85420 RIVES-D'AUTISE
Micro-Crèche « Les Pitchounes » Règlement de fonctionnement Mars 2024 Table des matières Publié le
ID : 085-248500563-20240611-2024CC_06_086-DE
1 Le Gestionnaire... nnsssnssnennennensnennnnnemennnnnennnnnennennnnennen 3
2 L'établissement... 3
2.1 Identité de la structure... nee 3
2.2 Le public accueilli... inner 4
2.3 Capacité d'accueil... nee 5
24 Jours et heures d'OUVerture.......... inner 5
3 Types d'accueil... nescenmnennnnenenneenenennnennes 5
3.1 L'accueil régulier... sine 5
3.2 L'accueil occasionnel... rm 6
3.3 L'accueil d'urgence — 1 place... sienne 6
3.4 Accueil — CaS JÉNÉTAUX rm 6
4 Admission, inscription et adaptation... 6
4.1 Les conditions d'admission... urnes 7
4.2 L'inscription... ions 8
4.2.1 Le dossier d'inscription... DEEE ERREUR 8
4.2.2 La mise en place de l'accueil de l'enfant... 9
43 Période d'adaptation... 9
44 Reconduction, révision et rupture de contrat... nnnenennnn 9
5 Règles de fonctionnement... nn 9
5.1 Accueil et départ journalier... inner 9
5.2 ADSENCES....... rennes 11
6 La tarification... nee 11
7 Le personnel... nn 12
8 La surveillance médicale / Référent santé et accueil inclusif 12
9 SÉCUTITÉ...n..... nent 14
10 Relation avec les parents ner 14
11 Comité de gestion... nr 15
12 Données statistiques "nee 15
13 ASSUTANCE... rennes 15
14 Acceptation du règlement... sien 15
ANNEXES rennes 16
Micro-Crèche « Les Pitchounes » Règlement de fonctionnement Mars 2024
Envoyé en préfecture le 17/06/2024
Reçu en préfecture le 17/06/2024 Envoyé en préfecture le 17/06/2024
Préambule Reçu en préfecture le TRES L 0 :
Publié le
ID : 085-248500563-20240611-2024CC 06_086-DE La Micro-Crèche fonctionne conformément :
+ Aux dispositions du décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux
établissements d'accueil de jeunes enfants.
Aux instructions en vigueur de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (toute modification étant
applicable) correspondant à la circulaire 2014-009 complétée par la circulaire 2019-005.
Aux dispositions du présent Règlement de Fonctionnement.
Les Etablissements d'Accueil de Jeunes Enfants sont subventionnés par la CAF et peuvent
percevoir à ce titre la Prestation de Service Unique pour l'accueil des enfants jusqu'à 5 ans révolus.
La Micro-Crèche est un établissement intercommunal, il a pour objet :
= d'accueillir des enfants de 10 semaines à 6 ans,
+ d'offrir un lieu d'éveil et de socialisation,
+de répondre à un besoin régulier ou occasionnel de garde, que les parents exercent ou non une activité
professionnelle.
Les orientations éducatives de la collectivité sont précisées dans un projet éducatif.
1 Le Gestionnaire
La Micro-Crèche est un service de la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise.
Adresse du Siège social : 25, rue de la Gare
Oulmes
85420 RIVES-D'AUTISE
2 L'établissement
2.1 Identité de la structure
La Micro-crèche est située : 4 rue du Doué
85240 SAINT HILAIRE-DES-LOGES
Téléphone : 02.51.50.06.07
Mail : mcautise@cc-vsa.com
Micro-Crèche « Les Pitchounes » Règlement de fonctionnement Mars 2024 Envoyé en préfecture le 17/06/2024
Reçu en préfecture le 17/06/2024
Publié le
ID : 085-248500563-20240611-2024CC_06_086-DE
2.2 Le public accueilli
- La structure accueille des enfants âgés de 10 semaines à 6 ans
L'accueil des enfants de moins de 10 semaines et de plus de 4 ans est possible mais doit être
exceptionnel et laissé à la décision de la commission d'admission, avec l'avis du référent santé et accueil
inclusif de l'établissement.
- Accueil des enfants en situation de handicap
Les enfants en situation de handicap ou atteints d'une maladie chronique seront accueillis avec un
protocole d'accueil. Ce protocole d'accueil sera défini entre les parents, la référente technique et/ou
l'auxiliaire de puériculture, le référent santé et accueil inclusif de l'établissement et le médecin traitant
ou le spécialiste suivant l'enfant.
Protocole d'accueil individualisé
- Une demande écrite des parents
- Une réponse en fonction de la disponibilité
- Une collaboration avec les parents pour créer un projet individuel en accord avec le projet
pédagogique de la structure
- La mise en place d'un travail en réseau avec les services de soins extérieurs si nécessaire
- Une évaluation éducative régulière en équipe et en partenariat avec les services de soins
spécialisés et le médecin de la Protection Maternelle Infantile (PMP.
+ Prise en compte de l'objectif d'accessibilité aux enfants de familles rencontrant des difficultés
du fait de leurs conditions de vie ou de travail
La Micro-Crèche, est à l'écoute des familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie
ou de travail, ou pour lesquelles une demande est faite par les services de là Maison Départementale de
la Solidarité et des Familles. Lorsque ces familles, ou services, prennent contact avec la structure, pour
une demande d'accueil régulier, la Commission d'Admission porte un regard attentif à ces pré-
inscriptions, qui sont étudiées avec le plus grand intérêt, afin de répondre au mieux au besoin de ces
familles, et de ces enfants.
Dans le cas d'un accueil occasionnel, la Micro-Crèche met tout en œuvre pour que ces familles puissent
bénéficier d'un accueil le plus régulièrement possible, une fois par semaine au minimum, en fonction
des places disponibles.
Micro-Crèche « Les Pitchounes » Règlement de fonctionnement Mars 2024 Envoyé en préfecture le 17/06/2024
. Modalités garantissant des places d'accueil d'enfants à charge de p| R°54 °1 préfet FRE 10 Publié le
parcours d'insertion sociale ou professionnelle. ID : 085-248500563-20240611-2024CC 06 086-DE
Lors de la création d'une pré-inscription, un parent, ou responsable légal, engagé dans un parcours
d'insertion sociale ou professionnelle, bénéficie d'un point, au même titre qu'un parent en situation
d'emploi. Ceci dans un souci d'équité, donnant à ces familles les mêmes chances de voir leur demande
acceptée lors de la commission d'admission.
La Micro-Crèche propose également une place d'urgence. Celle-ci peut être attribuée aux familles suite
à la mise en place d'une formation, où d'un contrat de travail.
La Micro-Crèche est également inscrite sur MonEnfant.fr, où les places disponibles ponctuellement sont
enregistrées, permettant aux familles de disposer d'une place lorsqu'elles en ont le besoin, notamment
lors d'une recherche d'emploi.
23 Capacité d'accueil
à accueillir jusqu'à 12 enfants. Toute réservation en surnombre est acceptée au regard du nombre de
professionnels présents.
Cf Annexe 1 page 17
24 Jours et heures d'ouverture
Cf Annexe 2 page 17
3 Types d'accueil
3.1 L'accueil régulier
L'enfant est accueilli sur des temps fixés à l'avance. Cet accueil suppose la signature d'un contrat
d'accueil régulier dans lequel sont spécifiés les jours et heures d'accueil.
+ Tout contrat sera souscrit par année civile avec reconduction possible.
L'établissement est en mesure de proposer quelques places pour des contrats à horaires
variables (plannings fluctuants, non connus à l'avance). L'admission est soumise à une étude de
faisabilité, au vu de l’organisation du service.
Le contrat doit préciser, dans ce cas, un volume horaire hebdomadaire ou mensuel.
+ En cas de résidence alternée : un contrat sera établi pour chacun des parents.
Micro-Crèche « Les Pitchounes » Règlement de fonctionnement Mars 2024 Envoyé en préfecture le 17/06/2024
: : Reçu en préfecture le 17/06/2024 3.2 L'accueil occasionnel Dubé je :
ID : 085-248500563-20240611-2024CC_06 086-DE
La structure s'engage à réserver quelques places destinées à ce type d'accueil.
L'enfant est accueilli ponctuellement sans signature de contrat en fonction des places disponibles.
Ces places peuvent être réservées à l'avance. La réservation est possible pour 2 dates au maximum de
façon simultanée.
La réservation est obligatoire, la veille à 10 heures au plus tard, pour l'accueil en journée continue avec
repas.
Sur réservation, les horaires d'accueil souhaités devront être précisés.
3.3 L'accueil d'urgence — 1 place
Une place est réservée à l'accueil d'urgence et proposée aux familles lorsqu'une situation justifie ce type
de besoin, sous forme d'un contrat d’une durée d’un mois, renouvelable une fois.
Sont considérées comme urgentes les situations suivantes :
» Entrée en stage ou formation
"Accès à un emploi non programmé
# Problème de santé d'un des deux parents ou de l'assistante maternelle, assorti d’un
justificatif médical
s Hospitalisation d'un autre enfant de la famille
Outre ces circonstances prévues et qui demeurent prioritaires, la notion d'urgence sera laissée à la
discrétion de la référente technique.
Durant cette période, des démarches seront proposées aux familles afin de trouver le cas échéant une
solution adaptée à l'issue du contrat.
34 Accueil - cas généraux
-Les places non attribuées en accueil régulier seront proposées en accueil occasionnel.
+ Pour les familles qui le souhaitent, ou qui en ont ponctuellement besoin, il est possible de
cumuler les deux modes d'accueil (régulier et occasionnel) dans la limite des places disponibles.
4 Admission, inscription et adaptation
Micro-Crèche « Les Pitchounes » Règlement de fonctionnement Mars 2024
a Envoyé en préfecture le 17/06/2024
ee : ee Reçu en préfecture le 17/06/2024 41 Les conditions d'admission Publié le SL0
ID : 085-248500563-20240611-2024CC 06 086-DE
> Pré-inscription
Les demandes pour les accueils réguliers nécessitent un rendez-vous auprès de la référente technique.
Il permet de recueillir les informations nécessaires à l'étude du dossier lors de la commission
d'admission. Ces demandes peuvent avoir lieu à tout moment de l'année. Un portail familles, accessibles
depuis le site de la Communauté de Communes, permet également aux familles de déposer une
demande de pré-inscription auprès de la Micro-Crèche. Suite à cette démarche, la référente technique
contactera la famille, afin de prendre rendez-vous pour finaliser la demande.
> Décision d'admission
La décision d'admission pour les accueils réguliers revient à la Commission d'admission. Elle s'effectue
lors d'une réunion de cette commission permettant l'analyse des demandes.
Cf Annexe 3 page 17
A chaque réunion, la commission prend connaissance :
- des enfants inscrits sur la liste d'attente
- des inscriptions réalisées depuis la dernière réunion
- dela fréquentation de la structure
- des contrats de réservation (fin des contrats, renouvellement ..)
Les parents sont informés de la décision d'admission, de non admission ou d'attente concernant l'enfant
par courrier précisant la date d'effet.
A réception du courrier d'admission, et dans un délai de 10jours, les parents confirment la date d'entrée
de l’enfant. Passé ce délai, la place pourra être déclarée vacante.
> Critères d'admission
La décision d'admission prend en compte l'âge de l'enfant afin de maintenir une bonne répartition au
sein de la structure.
Elle s'appuie également sur une grille de critères auxquels sont attribués un nombre de points ; le total
de ces points permettant de réaliser un classement.
Cf Annexe 4 page 18
Micro-Crèche « Les Pitchounes » Règlement de fonctionnement Mars 2024 Envoyé en préfecture le 17/06/2024
. CE Reçu en préfecture le 17/06/2024 4.2 L'inscription ne Publié le
ID : 085-248500563-20240611-2024CC_06_086-DE
L'inscription concerne les accueils réguliers dont le dossier a été accepté eTTES SCCUENS OCCASIONS.
4.2.1 Le dossier d'inscription
La constitution du dossier se fait auprès de la secrétaire. Ce dossier comprend :
-Un dossier administratif famille comprenant :
Les coordonnées des parents
La copie du livret de famille
Le numéro d’allocataire Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ou Mutualité Sociale Agricole (MSA)
Eventuellement l'avis d'imposition de l'année précédente
Une autorisation permettant à la référente technique et la secrétaire d'accéder au site CAF de
Consultation des Données Allocataires par les Partenaires (CDAP), ou au site de la MSA, afin de
calculer le tarif applicable à la famille.
Une attestation de responsabilité civile des parents (à demander auprès de l'assurance du foyer)
Un justificatif de domicile (factures, hors téléphonie portable)
*Un dossier enfant comprenant :
Pour le dossier Médical :
Les copies des vaccinations obligatoires. Celles-ci seront à fournir lors de toute nouvelle
vaccination, afin de respecter le calendrier vaccinal obligatoire.
Cf annexe 5 page 19
Les informations relatives à la santé de l'enfant: allergies, maladies, traitements médicaux,
régimes alimentaires …
Un certificat médical, établi par le médecin de famille, autorisant l'accueil de l'enfant en
collectivité, indiquant également que les vaccinations obligatoires sont à jour. Ce certificat est
remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours suivant l'admission.
Un certificat médical, établi par le médecin de famille, précisant la posologie pour l'administration
d'antipyrétiques. Il sera également à renouveler tous les ans, au mois de janvier.
Les coordonnées du médecin de famille
L'autorisation d'hospitalisation en cas d'urgence
Pour les autorisations :
Les noms des personnes autorisées à venir chercher l'enfant
Les noms et adresses de toutes les personnes qui pourraient, à défaut de pouvoir joindre les
parents, être appelées en cas d'urgence
Les autorisations de prendre en photo l'enfant, de sortie extérieure.
Micro-Crèche « Les Pitchounes » Règlement de fonctionnement Mars 2024 Envoyé en préfecture le 17/06/2024
. , . Reçu en préfecture le 17/06/2024 4.2.2 La mise en place de l'accueil de l'enfant
. Publié le S 107 Elle se fait lors d’un échange avec la référente technique ou l’auxiliaire de p{:1D : 085-248600563-20240611-2024CC_06_086-DE
prise en charge de l'enfant au sein de la structure (habitudes de vie, rythmes de vie, sommeil,
alimentation...)
43 Période d'adaptation
Elle concerne tout type d'accueil. L'adaptation progressive permet de familiariser l'enfant à ce nouveau
milieu de vie, aux personnes qui le prendront en charge dans la structure, de le sécuriser affectivement
par une séparation en douceur, à son rythme et celui de ses parents.
Deux heures gratuites fractionnées pourront être utilisées à cet effet.
44 Reconduction, révision et rupture de contrat
Ces modalités concernent les accueils réguliers.
Reconduction du contrat
La demande de renouvellement du contrat est à effectuer au plus tard un mois avant la date de fin du
précédent contrat. Chaque renouvellement est conditionné à la fourniture du carnet de santé attestant
du respect du calendrier vaccinal obligatoire.
Révision du contrat
Le contrat peut être modifié, à la demande des parents ou de l'établissement après étude de la situation
par la commission d'admission.
Rupture de contrat
La rupture du contrat peut être demandée par les parents et/ou par la Commission d'admission avec un
préavis d’un mois. Elle sera dans les deux cas, prononcée par cette même Commission.
5 Règles de fonctionnement
5.1 Accueil et départ journalier
L'accueil
Les enfants sont accueillis à partir de 7h30. Le personnel présent plus tôt dans la structure ne peut
prendre en charge les enfants avant cet horaire.
La présence de l'enfant est notée par la professionnelle accueillant l'enfant sur le planning dès l'arrivée
dans la structure, puis enregistrée informatiquement.
Dans l'intérêt de l'enfant qui prend son repas dans la structure, son arrivée doit avoir lieu avant 11h.
Le matin, l'enfant est accueilli toilette faite, habillé, après avoir pris le premier repas de la journée.
Micro-Crèche « Les Pitchounes » Règlement de fonctionnement Mars 2024 Envoyé en préfecture le 17/06/2024
Reçu en préfecture le 17/06/2024 ,
Publié le
- Une tenue de rechange complète de l'enfant en rapport ave| 1: 085248500563-26240611-2024C6 06 086-DE
Il'est demandé aux parents de fournir :
imperméable, destiné à recevoir le linge souillé.
- L'« ami » préféré de l'enfant : doudou, nin-nin …
Eventuellement :
- Une paire de chaussons si les parents ne souhaitent pas que l'enfant soit pieds nus.
- Une turbulette ou nid d'ange selon les habitudes de l'enfant.
Tout vêtement et effet personnel de l'enfant doit être marqué à son nom.
Le linge de toilette (serviettes de toilette, gants de toilette), les bavoirs et le linge de lit (draps,
couvertures) sont fournis par la structure et entretenus sur place.
Dans certaines circonstances, il pourra être demandé aux familles d'apporter ce linge pour leur(s)
enfant(s).
Les changes complets sont fournis par la structure ; leur coût est inclus au tarif horaire.
Les repas sont fournis par la structure ; leur coût est inclus au tarif horaire. Les menus seront affichés sur
le tableau d'information, et seront également mis en ligne sur le portail familles, accessible depuis le site
de la Communauté de Communes.
Cf Annexe 6 page 19
Le départ
Les enfants seront confiés aux parents ou aux personnes majeures autorisées mentionnées dans le
dossier d'inscription.
Si les personnes désignées sont inconnues du personnel, ce dernier pourra être amené à demander une
pièce d'identité.
Le départ de l'enfant est enregistré par la professionnelle ayant accueilli le parent ou la personne majeure
venu chercher l'enfant.
Tout retard non justifié pour venir chercher les enfants, après les heures d'ouverture rêglementaires,
donnera lieu à un avertissement. Une récidive pourrait entraîner un refus d'accueil de l'enfant.
En cas d'absence des parents à la fermeture de la Micro-Crèche, le personnel de la structure contactera
en premier lieu la famille puis le cas échéant les personnes autorisées à venir chercher l'enfant
mentionnées au dossier d'inscription. En cas d'échec les services de la Gendarmerie prendront en charge
l'enfant.
Micro-Crèche « Les Pitchounes » Règlement de fonctionnement Mars 2024
10 Envoyé en préfecture le 17/06/2024
Reçu en préfecture le 17/06/2024
5.2 Absences Dubé le SO
ID : 085-248500563-20240611-2024CC_06_086-DE
En cas d'absence ou retard de l'enfant, les professionnelles doivent être prévenues TE PIUS TOT POSSIDIE,
de façon à proposer la place vacante à une autre famille.
Tout retard à l’arrivée non signalé et excédant 1 heure entraînera la vacance de la place.
En cas d'absence non signalée avant 9h pour un accueil occasionnel, le nombre d'heures prévues
sera facturé.
En cas d'absence non justifiée pour un accueil régulier, le nombre d'heures prévues au contrat sera
facturé.
Des déductions s'appliquent, sur présentation d’un justificatif, à fournir dans les sept jours à compter
du premier jour d'absence, en cas :
- d'hospitalisation
- de maladie : cependant un jour de carence est appliqué pour une absence ininterrompue de plus
de 4 jours.
- d'éviction par le personnel médical.
Il est demandé aux parents de communiquer par écrit à la référente technique ou l'auxiliaire de
puériculture, leurs dates de congés, au minimum un mois avant l'absence de l'enfant ; et ce, pour faciliter
l'organisation de l'accueil des enfants.
Cf Annexe 7 page 19
6 La tarification
- La facturation est mensualisée pour tous les accueils.
- Le tarif horaire est fixé suivant le barème de la CNAF ou de la MSA, établi en fonction des revenus
(N-2) et du nombre d'enfants à charge dans le foyer.
- Le tarif est révisé chaque début d'année.
Cf Annexe 8 page 20
Paiement :
- Pour les accueils réguliers le paiement s'effectue sur la base des heures prévues au contrat.
- Pour l'accueil occasionnel, les heures réalisées sont facturées.
- Tout dépassement d'horaires prévus au planning au-delà de 10 minutes est facturé une demi-heure.
Au-delà de la première demi-heure, toute demi-heure commencée est facturée sans majoration.
Micro-Crèche « Les Pitchounes » Règlement de fonctionnement Mars 2024
11 Envoyé en préfecture le 17/06/2024
24 , R éfecture le 17/06/2024 Modalités de paiement : sgu en préfecture le 17/0 -
Publié le
ID : 085-248500563-20240611-2024CC_06_086-DE Cf Annexe 9 page 21
7 Le personnel
Conformément au décret n°2021-1131 du 30 août 2021, le personnel est constitué de professionnels de
la petite enfance et placé sous la responsabilité de la référente technique ou de l'auxiliaire de
Le taux d'encadrement est d'un adulte pour six enfants. Cependant, lorsqu'un professionnel est seul
La coordination de la structure est assurée par une Educatrice de Jeunes Enfants. Elle assure la
responsabilité de la structure en termes d'organisation générale (planning, accueil des enfants,
inscriptions, contrats …) et veille à la sécurité et au bien-être des enfants. Elle assure également
l'animation globale de l'équipe ainsi que la bonne application des règles d'hygiène et de sécurité.
Des stagiaires peuvent être accueillis.
8 La surveillance médicale / Référent santé et accueil inclusif
Missions du référent santé et accueil inclusif :
- Informer, sensibiliser et conseiller la direction de l'équipe de l'établissement en matière de santé du
jeune enfant et d'accueil inclusif des enfants en situation de handicap ou atteint de maladie chronique
- Présenter et expliquer aux professionnels chargés de l'encadrement des enfants les protocoles prévus
- Apporter son concours pour la mise en œuvre des mesures nécessaires à la bonne adaptation, au bien-
être, au bon développement des enfants et au respect de leurs besoins dans l'établissement
- Veiller à la mise en place de toutes mesures nécessaires à l'accueil inclusif des enfants en situation de
handicap, vivant avec une affection chronique, ou présentant tout problème de santé nécessitant un
traitement ou une attention particulière
Micro-Crèche « Les Pitchounes » Règlement de fonctionnement Mars 2024 Envoyé en préfecture le 17/06/2024
- Pour un enfant dont l'état de santé le nécessite, aider et accompagner l'é| Regu en préfeciure le 17/06/2024 Ç 107 Loctoiect et la mise en œuvre d'un projet d'accueil individualisé élaboré par le m4 RU le à crrseies e: ID : 085-248500563-20240611-2024CC 06 086-DE
accord avec sa famille
- Assurer des actions d'éducation et de promotion de la santé auprès des professionnels notamment en
matière de recommandations nutritionnelles, d'activités physiques, de sommeil, d'exposition aux écrans
et de santé environnementale et veiller à ce que les parents ou représentants légaux puissent être
associés à ces actions
- Contribuer dans le cas du dispositif départemental de traitement des informations préoccupantes, en
coordination avec la référente technique, au repérage des enfants en danger ou en risque de l'être et à
l'information de la direction et des professionnels sur les conduites à tenir dans ces situations
- Procéder, lorsqu'il l'estime nécessaire pour l'exercice de ses missions et avec l'accord des parents ou
représentants légaux à son initiative ou à la demande de la référente technique de la Micro-Crèche, à
un examen de l'enfant afin d'envisager si nécessaire une orientation médicale
- Délivrer, lorsqu'il est médecin, le certificat médical attestant de l'absence pour l'enfant de toute contre-
indication à l'accueil en collectivité
Lorsqu'un enfant, à son arrivée, présente des symptômes inhabituels (fièvre, éruption, douleurs ..), la
référente technique et/ou le référent santé dispose d'un pouvoir d'appréciation pour garder l'enfant ou
le refuser.
Cf Annexe 10 page 22
En cas d'accident grave survenant au sein de l'établissement ou si l’état de santé de l'enfant nécessite
une mesure d'urgence, la référente technique et/ou l’auxiliaire de puériculture prend les dispositions
nécessaires, en appelant le SAMU, si besoin, et prévient les parents, le référent santé et le médecin de la
PMI.
Un enfant ne sera pas admis s'il n'a pas les vaccinations obligatoires à jour.
Les éventuelles contre-indications aux vaccins obligatoires attestées par certificat médical doivent être
visées par le médecin référent.
Il est important que soient signalés tous problèmes de santé : allergies, antécédents médicaux ou
chirurgicaux.
S'il y a un traitement médical, une photocopie de l'ordonnance datée doit être fournie par les parents
et les médicaments remis au personnel dans leur emballage d'origine et en aucun cas laissés dans le sac
de l'enfant.
Les parents demanderont à leur médecin de prescrire le traitement de préférence matin et soir pour
éviter les prises au sein de la structure.
Les médicaments seront administrés, au sein de l'établissement, par un-e Educateur-trice de Jeunes
Enfants ou un-e Auxiliaire de Puériculture.
Micro-Crèche « Les Pitchounes » Règlement de fonctionnement Mars 2024
13 Envoyé en préfecture le 17/06/2024
J 7 Reçu en préfecture le 17/06/2024 9 Sécurité E Publié le
ID : 085-248500563-20240611-2024CC 06 _O86-DE
Les professionnelles de la Micro-Crèche réalisent régulièrement des exercices d'évacuation et de mise
en sûreté. Un document concernant le Protocole de Mise en Sûreté est remis aux familles.
CfAnnexe 11 page 23
Un protocole plus détaillé est transmis aux équipes.
Pour la sécurité des enfants accueillis, le port des bijoux est prohibé.
10 Relation avec les parents
Pour le bien-être des enfants, les échanges entre les parents et l'équipe éducative sont indispensables.
Les membres de l'équipe se rendront disponibles pour un échange avec les parents le matin lors de
l'accueil de l'enfant et le soir lors de son départ.
Les parents peuvent à tout moment prendre un rendez-vous avec la référente technique de la structure,
lorsque celle-ci se trouve dans les locaux de la Micro-Crèche.
Les informations générales sont affichées dans le hall d'accueil de la structure.
Des temps d'échanges sur différentes thématiques seront organisés par le service Petite Enfance (Crèche
« La Ronde des Oursons à Benet », Relais Petite Enfance, Micro-Crèche « L'Île aux Enfants » à Vix, Micro-
Crèche « Les Pitchounes »).
Les parents sont responsables de leurs enfants durant tout le temps de leurs présences dans la structure.
Le personnel de là Micro-Crèche est garant des règles et intervient si une personne (adulte ou enfant)
ne respecte pas le règlement.
Micro-Crèche « Les Pitchounes » Règlement de fonctionnement Mars 2024 Envoyé en préfecture le 17/06/2024
7 e Reçu en préfecture le 17/06/2024 .
11 Comité de Gestion Dubé le SL
ID : 085-248500563-20240611-2024CC 06 086-DE
Le comité de gestion est constitué :
- D'élus de la Commission Solidarités Humaines et Territoriales,
- De la référente technique des Micro-Crèches
- Du Médecin de PMI
- De représentants de la Caisse des Allocations Familiales et/ou de représentants de la Mutualité
Sociale Agricole
- De représentants des parents
- Du médecin référent de l'établissement
Il se réunit au minimum au moins une fois tous les deux ans pour effectuer le suivi du service.
12 Données Statistiques
L'établissement est amené à communiquer des données personnelles statistiques anonymisées à la
CNAF dans le cadre de Filoué. Les parents ont la possibilité de refuser la transmission de ces données
lors de l'inscription.
CFAnnexe 12 page 23
13 Assurance
La Communauté de Communes, gestionnaire de l'établissement, est assurée au titre de la Responsabilité
Civile pour les dommages causés à l'enfant (ou par lui à des tiers, dans la mesure où le dommage a pour
origine une faute du service entraînant sa responsabilité).
14 Acceptation du règlement
Le présent règlement est soumis à acceptation des familles au moment de toute nouvelle inscription.
Elles s'engagent à en respecter toutes les clauses.
Micro-Crèche « Les Pitchounes » Règlement de fonctionnement Mars 2024
15 Envoyé en préfecture le 17/06/2024
Reçu en préfecture le 17/06/2024
Publié le S L ü
ID : 085-248500563-20240611-2024CC_06_086-DE
ANNEXES
Annexe N° 1 Capacité d'accueil DEEE EEE EUENEEUER 17
Annexe N° 2 Jours et heures d'ouverture ; fermetures du service... nn 17
Annexe N° 3 Rythme de réunion de la Commission d'admission... ren. 17
Annexe N° 4 Critères d'admission... 18
Annexe N° 5 Calendrier vaccinal obligatoire... nn 19
Annexe N° 6 Prestataires élaboration des menus ; composition des menus : les laits et les eaux. 19
Annexe N° 7 Congés déductibles "us 19
Annexe N° 8 Modalités de tarification... inner 20
Annexe N° 9 Modalités de paiement... inner 21
Annexe N° 10 Les évictions MÉdICAlES unten 22
Annexe N° 11 Protocole de mise en sûreté... nn 23
Annexe N° 12 Enquête FiIQué nine … 24
Micro-Crèche « Les Pitchounes » Règlement de fonctionnement Mars 2024
16 Envoyé en préfecture le 17/06/2024
Annexe 1 - CAPACITE D'ACCUEIL Reçu en préfecture le 17/06/2024
Publié le S LO "
ID : 085-248500563-20240611-2024CC 06 _O086-DE
Modulation de la capacité d'accueil
L'agrément est modulé selon les heures de la journée :
11 places
Tranches horaires Nombre d'enfants
De7h30à8h 30 3
De8h 30 à 17h 30 11
De 17 h 30 à 18 h 30 3
Annexe 2 - JOURS ET HEURES D'OUVERTURE : FERMETURES DU SERVICE
- Du Lundi au Vendredi de 7h30 à 18h30
+ Les enfants ne déjeunant pas au sein de la Micro-Crèche sont accueillis de 7h30 à 11h30 et de 13h à
18h30. Afin de respecter le repas et le sommeil des enfants présents en journée continue, aucune arrivée
ni départ ne sera possible entre 11h30 et 13h.
+ Congés annuels : L'établissement est fermé :
- 4 semaines en août,
- 1 semaine pendant les vacances de Noël,
- _etles jours fériés
Les dates précises annuelles seront affichées dans le hall de la Micro-Crèche.
Annexe 3 - RYTHME DE REUNION DE LA COMMISSION D'ADMISSION
Toute demande d'inscription, de révision ou de rupture de contrat, pour un accueil régulier fait l'objet
d'une analyse lors d’une commission d'admission constituée de l'équipe de direction (la référente
technique des deux Micro-Crèches, la Directrice de la Crèche « La Ronde des Oursons ou son adjoint(e),
le Directeur du pôle « Services à la Population, la Secrétaire de la Maison Intercommunale de la Petite
Enfance, et deux élus de la Commission Solidarités Humaines et Territoriales).
Cette commission se réunit une fois par trimestre. Toutefois, ce délai, donné à titre indicatif, peut évoluer
en fonction du nombre des demandes, des dates d'entrée sollicitées, des effectifs …
En cas de difficulté à départager plusieurs dossiers, ou de confrontation à des demandes particulières,
la décision sera différée et la situation sera présentée à nouveau à là Commission.
Micro-Crèche « Les Pitchounes » Règlement de fonctionnement Mars 2024
17 Envoyé en préfecture le 17/06/2024
Reçu en préfecture le 17/06/2024 9
Publié le S L
Annexe 4 - CRITERES D'ADMISSION 1 . 085-248500563-20240611-2024CC_06_086-DE
Nombre de
Critères points
Habitants de la Communauté de Communes 3 pts
Habitants une commune limitrophe hors territoire, domiciliés à moins de 2 kms d'une | 1 pt commune de la CCVSA
Parent(s) qui travaille(nt) ou étudiant(s) 1 pt par parent
Parent(s) en recherche d'emploi 1 pt par parent
Parent(s) travaillant sur le territoire de la CC VSA 1 pt
Famille monoparentale 1 pt
Fratrie 1 pt
Famille de 5 enfants ou plus 1 pt
Famille dont un ou plusieurs enfants fréquentent déjà la structure 1 pt par enfant
Enfant concerné par la demande déjà inscrit dans la structure 1pt
Enfant fréquentant déjà une autre structure Petite Enfance de la CCVSA 1 pt
Demande pour plusieurs enfants en même temps 1 pt par enfant
Enfant porteur de handicap ou présentant une maladie chronique 1 pt
Parent porteur de handicap 1 pt
Demande pour un temps plein régulier 3 pts
Demande pour un temps partiel régulier 2 pts
Demande pour un accueil régulier variable 1 pt
Demande pour un contrat entre 6 et 12 mois 1 pt
Demande pour un contrat de 12 mois avec reconduction possible 2 pts
Point(s) attribué(s) tous les 3mois d'attente à partir du 1° refus 1 pt
Parent investi dans un organisme ou association de secours à la population sur le | 1 pt
territoire (pompiers, banque alimentaire...)
Ces critères pourront être révisés si nécessaire,
Micro-Crèche « Les Pitchounes » Règlement de fonctionnement Mars 2024
18 Envoyé en préfecture le 17/06/2024
Reçu en.préfecture le 17/06/2024 Lo
Publié le S'LO
ID : 085-248500563-20240611-2024CC_06 086-DE
Annexe 5_- CALENDRIER VACCINAL OBLIC
2 mois À mois 5 mois 11 mois 12 mois 16-18 mois
Diphtérie, Diphtérie, Méningocoque C Diphtérie, Méningocoque C, rougeole,
tétanos, tétanos, tétanos, rougeole, oreillons,
poliomyélite, poliomyélite, poliomyélite, oreillons, rubéole
Vaccins | coqueluche, coqueluche, coqueluche, rubéole
haemophilus haemophilus haemophilus
influenzae b, influenzae b, influenzae b,
pneumocoque, | pneumocoque, pneumocoque,
hépatite B hépatite B hépatite B
Annexe 6 - PRESTATAIRES ELABORATION DES MENUS :
COMPOSITION DES MENUS ;
LES LAITS ET LES EAUX
Les repas complets sont confectionnés par les cuisines d'ANSAMBLE situées à Saint Herblain (44). Ils
sont transportés dans un véhicule réfrigéré jusqu’au Muiti-accueil par le personnel d'ANSAMBLE.
Les menus sont élaborés par le responsable des cuisines aidé par une diététicienne et la référente
technique de la Micro-Crèche avec le souci de proposer des menus équilibrés.
Les laits
La structure propose des laits 1% et 2ème âge, laits standards d'une seule marque. Les laits d'une autre
marque ou spécifiques (hypoallergéniques, anti-reflux ….) devront être fournis par les parents.
Les eaux
Une eau adaptée à l'alimentation des nourrissons est fournie par la structure.
Les eaux spécifiques devront être fournies par les parents.
Annexe 7 - CONGES DEDUCTIBLES
En dehors des temps de fermeture de l'établissement, les familles peuvent bénéficier de congés
déductibles supplémentaires.
Les dates de ces congés devront être communiquées par écrit à la référente technique de
l'établissement, au minimum un mois avant l'absence. Un formulaire est à disposition des familles.
Micro-Crèche « Les Pitchounes » Règlement de fonctionnement Mars 2024
19 Envoyé en préfecture le 17/06/2024
Annexe 8 - MODALITES DE TARIFICAT] F5 en préfeciure le 17/06/2024 _ Publié le
Détermination des ressources : Pour les allocataires, la référente techniqué in: 085-248500563-20240811.2024cc 06 086-DE
des parents, aura accès directement au montant des ressources par l'intermédiaire du site internet CAF
de consultation des données allocataires par les partenaires (CDAP), ou de la MSA via leur site internet.
Les familles devront signaler tout changement de situation à l'établissement après en avoir informé la
CAF, afin de réviser leur tarif si nécessaire.
Formule de calcul : Le tarif est calculé à l'heure, en fonction de la composition de la famille et des
ressources N-2 de la famille.
Les tarifs sont révisés annuellement (au cours du 1er trimestre de chaque année).
Revenus mensuels X taux correspondant à la composition de la familie = tarif horaire
Composition
de la famille 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants 5 enfants 6 enfants 7 enfants 8 enfants
et +
Taux horaire | 0,0619 % 0,0516 % 0,0413 % 0,0310 % | 0,0310 % 0,0310 % 0,0310 % 0,0206 % ]
Le taux d'effort est appliqué au-delà d’un montant de ressources plancher et jusqu'à un montant de
ressources plafond définis par la CNAF.
Les cas particuliers
- familles dont l'enfant est confié à l'aide sociale à l'enfance, le tarif est calculé comme suit :
montant ressources plancher X taux de participation familiale pour 1 enfant
- familles ayant à charge un enfant en situation de handicap, que cela soit celui accueilli ou non,
le tarif est calculé comme suit :
montant ressources foyer X taux de participation familiale immédiatement inférieur
- familles non-allocataires sans justificatif de ressources, le tarif est calculé comme suit :
montant ressources plancher X taux de participation familiale
- familles non-allocataires ne souhaïtant pas fournir leurs justificatifs de ressources, le tarif
appliqué est :
montant ressources plafond X taux de participation familiale
Tarifs applicables au 1°" janvier 2024
- Montant des ressources mensuelles plancher : 765,77 €
Tarif horaire minimum pour un enfant : 765,77 € X 0,0619% = 0,47 €
pour deux enfants : 765,77 € X 0,0516% = 0,39 €
- Montant des ressources mensuelles plafond : 6000,00 €
Tarif horaire maximum pour un enfant : 6000.00 € X 0,0619% = 3,71 €
pour deux enfants : 6000,00 € X 0,0516% = 3,10 €
Micro-Crèche « Les Pitchounes » Règlement de fonctionnement Mars 2024
20 Envoyé en préfecture le 17/06/2024
Annexe 9 - MODALITES DE PAIEMEN Reçu en préfecture le 17/06/2024
Publié le S 107
Les factures sont éditées mensuellement. ID : 085-248500563-20240611-2024CC_06 086-DE
Elles sont envoyées au domicile des familles dans les quinze premiers jours du mois et réglables à la
Trésorerie de Fontenay le Comte.
Tout impayé signalé par le Trésor Public pourra faire l'objet d'une décision de refus d'accueil de l'enfant.
Le règlement est possible :
- par chèque
- en CESU, E-CESU
- en espèces ou carte bancaire auprès d'un buraliste où partenaire agréé
- par prélèvement automatique
- par virement via le site de la Communauté de Communes
Micro-Crèche « Les Pitchounes » Règlement de fonctionnement Mars 2024
21 Annexe 10_- LES EVICTIONS MEDICA
Envoyé en préfecture le 17/06/2024
Maladies Nombre de jours d'éviction
Rhinopharyngite En cas d'apparition de fièvre, une consultation médicale est souhaitée.
Bronchiolite
Ou
Bronchite asthmatiforme
Variable en fonction de la gravité de la bronchiolite :
éviction durant toute la phase aigüe de la maladie
infectieuse.
Retour possible dès que :
-Absence de fièvre
-Encombrement bronchique mois important avec
diminution de la toux
-Prise correcte des biberons ou repas
Consulter un médecin qui déterminera la durée de
l'éviction.
Bronchite En cas d'apparition de fièvre, une consultation médicale est souhaitée.
Gastro-entérite Retour après traitement médical et absence de diarrhée, vomissement et fièvre.
Consulter un médecin.
L'existence de plusieurs cas de gastro-entérite fera
l'objet d'une information auprès des parents.
Consulter un médecin.
Conjonctivite Retour après avis et traitement médical et absence d'écoulement de l'œil. L'existence de plusieurs cas de conjonctivite fera l'objet d‘une information auprès des parents.
-Pas d'éviction si lésions protégées . Impétigo Consulter un médecin -Eviction pendant 48 à 72 heures après le début du
traitement antibiotique si les lésions sont trop
étendues et ne peuvent pas être protégées.
Retour possible après 2 jours de traitement et
Muguet Consulter un médecin absence de fièvre.
Angine virale Consulter un médecin
Otite avec écoulement purulent
Retour possible après 2 jours de traitement et
absence de fièvre. Consulter un médecin
Otite sans écoulement Consulter un médecin
Varicelle
Environ 1 semaine
{lorsque toutes les croûtes sont asséchées.)
Consulter un médecin
L'existence de plusieurs cas de varicelle fera l'objet
d'une information auprès des parents.
Herpès et stomatite herpétique
Environ 1 semaine
Retour après certificat de non contagion
Consulter un médecin
L'existence d'un cas d'une de ces affections fera
l'objet d’une information auprès des parents.
Pédiculose du cuir chevelu
(poux)
Retour autorisé suite à l'application d'un traitement
efficace et avis médical.
L'existence d'un cas de pédiculose fers l'objet d'une
information auprès des parents.
Infections à streptocoque A : Scarlatine /
Angine bactérienne
2
Retour possible après traitement et absence de fièvre.
Consulter un médecin
L'existence d’un cas d'une de ces affections fera
l'objet d'une information auprès des parents.
Roséole 9
Rougeole Retour après Consulter un médecin Oreillons : . L'existence d'un cas d'une de ces affections fera Rubéole certificat de l'objet d'une information auprès des parents.
Scabiose (gale) Retour après guérison
{jusqu'à 3 jours après traitement)
Consulter un médecin
L'existence d'un cas de gale fera l'objet d'une
information auprès des parents.
Micro-Crèche « Les Pitchounes » Règlement de fonctionnement Mars 2024
22
Reçu en préfecture le 17/06/2024
Publié le S LO <
ID : 085-248500563-20240611-2024CC_06_086-DE Envoyé en préfecture le 17/06/2024
Annexe 11 - PROTOCOLE DE MISE EN SURE] 5°5° ©" Préc e TRS y Qu Publié le
Chers parents, ID : 085-248500563-20240611-2024CC_06_086-DE
Nous sommes heureux de vous accueillir ainsi que vos enfants dans notre structure.
Une circulaire ministérielle, demande, à l'ensemble des établissements d'accueil de jeunes enfants, la
mise en place de nouvelles consignes de vigilance et de sécurité dans le cadre de situations d'urgences
particulières.
Nous avons donc été amenés à rédiger un protocole qui assure la mise en sûreté des enfants en cas de
situation de danger et qui reprend un ensemble de mesures visant le maintien d'une vigilance constante
sur les entrées et sorties de notre structure.
Pour la sécurité et la tranquillité de tous, nous vous remercions donc de bien vouloir prendre
connaissance et de respecter les consignes suivantes :
- De vous présenter aux agents d'accueil.
- Pour chaque personne, autre que les parents, qui serait amenée à accompagner ou venir
chercher régulièrement votre enfant, il est indispensable de nous communiquer, au préalable,
leur nom, leurs coordonnées et leur photographie.
- Les autres personnes venant accompagner ou chercher ponctuellement votre enfant devront
obligatoirement présenter une pièce d'identité.
Lors de vos entrées/sorties, il est important de faire preuve de vigilance et de veiller à:
- Bien refermer la porte derrière vous, et la fermer à clé
- Si une personne qui vous est inconnue se présente en même temps que vous, ne la laissez
pas entrer
- Ne pas venir accompagné d'une autre personne inconnue du personnel de la structure
- Respecter les horaires.
Toutes ces consignes viennent en complément de celles déjà mises en place au sein de la structure. Les
professionnels sont formés aux procédures d'évacuation et de confinement pour assurer la sécurité de
vos enfants.
Nous vous remercions de votre confiance et de votre collaboration.
Micro-Crèche « Les Pitchounes » Règlement de fonctionnement Mars 2024
23 INFORMATION AUX FAMILLES
LES BONS REFLEXES EN CAS D'ACCIDENT MAJEUR
Sores mA
ANGER =. nn nn nn
Demers 43 D murs 1 1 om 4]
Le signal national d'alerte est émis par des sirènes. POUR LA SÉCURITÉ DE VOS ENFANTS | l annoncs l'approche ou la présence d'un danger (nuage Loxique, tomade, ….).
N'allez pas sur l6s léux du sinistre. Vous vous netiriez en dangér.
[ | Matiar vous an secuvité, Rejoignez sans délai un
bâtiment. à #9 extérieures à l'éobessment D rédre
| Évitez ben us oui ré Écoutez la radio atrespoctez tes consignes des autorités. F3 _…_… ne Honces re
FN CS] Omnia | Opera cie trois nt cocsones rmolives our __ viaiices de sécurité -_‘À) voygeiscticites our ee Ghon gouv.f/vigtpiraté Fréquencefrunte Dion 11074 Me Fréquence France info + 106.6 Mhz Friquence Érance inter : 87.8 Mhz
® ©! ppp nent nn ann sie 2 —
ce
.
SR.
OR.
OR.
ER.
N'alez ps chercher voies anibet pour 24 de tete te pas l'expo be, Id VOUS PSE à | #e mébiphonez pe, FOGORON Gaurh | routes sorten de renoue. PEUT De D SC PP EET 1e Fox. Les per Gp mise de sûre sit poire || Laisser les bores pour que les pecaurs SR.
Annexe 12 - ENQUÊTE FILOUE
ete) SL GNI ID : 085-248500563-20240611-2024CC_06_O086-DE
AC pr ufr Ut a
à lermés de l'éigoiseoment & Condo visuel dés scs
da l'éentié des parnonnés @ Pc 15 dspoik
PARENTS, RESTEZ INFORMÉS
Bétsunss toutés Jos iriormokiona Héchostes l'option SAN etes consignes G suivre on ces d'algnle sur vole smaiiphons cfin d'âne css proxhnlé d'une école sur en cos d'olscie-
Envoyé en préfecture le 17/06/2024
Reçu en préfecture le 17/06/2024 £ L
Publié le 6
€ CC res
Abc RONA
|
Filoué permet d'étudier les profils des familles et des enfants accueillis au sein des EAJE, ainsi que
l'usage qu'elles font des différents modes d'accueil (temps d'accueil, lieu de résidence, articulation
entre les modes d'accueil). Les données résultantes de ce fichier seront partagées avec les différents
partenaires, notamment les communes et intercommunalités.
I s'agit de faire remonter à la Cnaf, de façon totalement anonymisée, les informations des crèches
qu'elle finance :
- Top allocataire oui/non
- Matricule de l'allocataire
- Code régime sécurité sociale
- Date de naissance de l'enfant
- Code commune résidence de l'enfant
- Commune de résidence de l'enfant
- Nombre d'heures annuel facturées pour l'enfant
- Nombre d'heures annuel de présence réalisées pour l'enfant
- Montant total annuel facturé à la famille pour l'enfant
-__ Tranche de tarification appliquée
- Taux d'effort appliqué à la famille
- Premier et dernier jour d'accueil sur l’année civile pour l'enfant
Micro-Crèche « Les Pitchounes » Règlement de fonctionnement Mars 2024
24 Envoyé en préfecture le 17/06/2024
& = Reçu en préfecture le 17/06/2024
e Ven ee Publié le S LO és
2 S _ ID : 085-248500563-20240611-2024CC_06_086-DE
. )Jevre ® [2
+. AUtise s ! ..: ne. Communauté
de Communes
Micro-crèche
« L'Ile aux Enfants »
Www.cc-vendee-sevre-autise.com
25 rue de la Gare Oulmes 85420 RIVES-D'AUTISE Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise
Micro-Crèche « Les Pitchounes » Règlement de fonctionnement Mars 2024 Envoyé en préfecture le 17/06/2024
Reçu en préfecture le 17/06/2024
Table des matières Dubé le 7 ID : 085-248500563-20240611-2024CC 06 086-DE
1 Le Gestiunnaire. ii ornnnnnnnnnnenennnneneneneneneneneneenennenennss 3
2 L'établissement... inner 3
2.1 Identité de la structure... nee 3
2.2 Le public accueilli... sn 4
2.3 Capacité d'accueil rennes 5
24 Jours et heures d'ouverture... nn 5
3 Types d'accueil... inner 5
3.1 L'accueil régulier... ss 5
3,2 L'accueil occasionnel... ie 6
3.3 L'accueil d'urgence — 1 place... 6
3,4 Accueil — CAS JÉNÉTAUX nent 6
4 Admission, inscription et adaptation... 6
4.1 Les conditions d'admission sense 7
4.2 L'inscription... sense 8
4.2.1 Le dossier d'inscription... siennes 8
4.2.2 La mise en place de l'accueil de l'enfant... ss 9
43 Période d'adaptation... inner g
A4 Reconduction, révision et rupture de contrat sense 9
5 Règles de fonctionnement... DEEE 9
5.1 Accueil et départ journalier... 9
5.2 AbSENCEs............ rennes 11
6 La tarification... siennes 11
7 Le personnel... 12
8 La surveillance médicale / Référent santé et accueil inclusif ss 12
9 Sécurité. 14
10 Relation avec les parents sen 14
11 Comité de gestion... nn 15
12 Données statistiques sense 15
13 ASSUTANCR nerreinennennennnnrnneneeenenennnnnnenenetinniennnneennnnnnee 15
14 Acceptation du règlement... 15
ANNEXES ennennnnnnnennneneenenenneeneneenenne 16
Micro-Crèche « Les Pitchounes » Règlement de fonctionnement Mars 2024 Envoyé en préfecture le 17/06/2024
Préambule Reçu en préfecture le 17/06/2024 S L n ‘
Publié le
ID : 085-248500563-20240611-2024CC 06 _086-DE La Micro-Crèche fonctionne conformément :
% Aux dispositions du décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux
établissements d'accueil de jeunes enfants.
Aux instructions en vigueur de la Caisse Nationale d'Allocations Familiales (toute modification étant
applicable) correspondant à la circulaire 2014-009 complétée par la circulaire 2019-005.
Aux dispositions du présent Règlement de Fonctionnement.
Les Etablissements d'Accueil de Jeunes Enfants sont subventionnés par la CAF et peuvent
percevoir à ce titre la Prestation de Service Unique pour l'accueil des enfants jusqu'à 5 ans révolus.
La Micro-Crèche est un établissement intercommunal, il a pour objet :
- d'accueillir des enfants de 10 semaines à 6 ans,
— d'offrir un lieu d'éveil et de socialisation,
+ de répondre à un besoin régulier ou occasionnel de garde, que les parents exercent ou non une activité
professionnelle.
Les orientations éducatives de la collectivité sont précisées dans un projet éducatif.
1 Le Gestionnaire
La Micro-Crèche est un service de la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise.
Adresse du Siège social : 25, rue de la Gare
Oulmes
85420 RIVES-D'AUTISE
2 L'établissement
2.1 Identité de la structure
La Micro-crèche est située : 2 Place du Huit Mai
85770 VIX
Téléphone : 02.51.50.07.88
Mail : mcsevre@cc-vsa.com
Micro-Crèche « Les Pitchounes » Règlement de fonctionnement Mars 2024 Envoyé en préfecture le 17/06/2024
Reçu en préfecture le 17/06/2024
2.2 Le public accueilli Pie ps
ID : 085-248500563-20240611-2024CC_06_086-DE
+ La structure accueille des enfants âgés de 10 semaines à 6 ans
L'accueil des enfants de moins de 10 semaines et de plus de 4 ans est possible mais doit être
exceptionnel et laissé à la décision de la commission d'admission, avec l'avis du référent santé et accueil
inclusif de l'établissement.
- Accueil des enfants en situation de handicap
Les enfants en situation de handicap ou atteints d'une maladie chronique seront accueillis avec un
protocole d'accueil. Ce protocole d'accueil sera défini entre les parents, la référente technique et/ou
l'auxiliaire de puériculture, le référent santé et accueil inclusif de l'établissement et le médecin traitant
ou le spécialiste suivant l'enfant.
Protocole d'accueil individualisé
- Une demande écrite des parents
- Une réponse en fonction de la disponibilité
- Une collaboration avec les parents pour créer un projet individuel en accord avec le projet
pédagogique de la structure
- La mise en place d'un travail en réseau avec les services de soins extérieurs si nécessaire
- Une évaluation éducative régulière en équipe et en partenariat avec les services de soins
spécialisés et le médecin de la Protection Maternelle Infantile (PM).
* Prise en compte de l'objectif d'accessibilité aux enfants de familles rencontrant des difficultés
du fait de leurs conditions de vie ou de travail
La Micro-Crèche, est à l'écoute des familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie
ou de travail, ou pour lesquelles une demande est faite par les services de la Maison Départementale de
la Solidarité et des Familles. Lorsque ces familles, où services, prennent contact avec la structure, pour
une demande d'accueil régulier, la Commission d'Admission porte un regard attentif à ces pré-
inscriptions, qui sont étudiées avec le plus grand intérêt, afin de répondre au mieux au besoin de ces
familles, et de ces enfants.
Dans le cas d'un accueil occasionnel, la Micro-Crèche met tout en œuvre pour que ces familles puissent
bénéficier d'un accueil le plus régulièrement possible, une fois par semaine au minimum, en fonction
des places disponibles.
Micro-Crèche « Les Pitchounes » Règlement de fonctionnement Mars 2024 Envoyé en préfecture le 17/06/2024
+ Modalités garantissant des places d'accueil d'enfants à charge de P| *°5:97Préfeate SRE 107 Publié le
parcours d'insertion sociale ou professionnelle. ID : 085-248500563-20240611-2024CC_06_086-DE
Lors de la création d'une pré-inscription, un parent, ou responsable légal, engagé dans un parcours
d'insertion sociale ou professionnelle, bénéficie d'un point, au même titre qu'un parent en situation
d'emploi. Ceci dans un souci d'équité, donnant à ces familles les mêmes chances de voir leur demande
acceptée lors de la commission d'admission.
La Micro-Crèche propose également une place d'urgence. Celle-ci peut être attribuée aux familles suite
à la mise en place d'une formation, ou d'un contrat de travail.
La Micro-Crèche est également inscrite sur MonEnfant.fr, où les places disponibles ponctuellement sont
enregistrées, permettant aux familles de disposer d'une place lorsqu'elles en ont le besoin, notamment
lors d'une recherche d'emploi.
23 Capacité d'accueil
à accueillir jusqu'à 12 enfants. Toute réservation en surnombre est acceptée au regard du nombre de
professionnels présents.
Cf Annexe 1 page 17
24 Jours et heures d'ouverture
Cf Annexe 2 page 17
3 Types d'accueil
3.1 L'accueil régulier
L'enfant est accueilli sur des temps fixés à l'avance. Cet accueil suppose la signature d'un contrat
d'accueil régulier dans lequel sont spécifiés les jours et heures d'accueil.
—+ Tout contrat sera souscrit par année civile avec reconduction possible.
L'établissement est en mesure de proposer quelques places pour des contrats à horaires
variables (plannings fluctuants, non connus à l'avance...). L'admission est soumise à une étude de
faisabilité, au vu de l’organisation du service.
Le contrat doit préciser, dans ce cas, un volume horaire hebdomadaire ou mensuel.
— En cas de résidence alternée : un contrat sera établi pour chacun des parents.
Micro-Crèche « Les Pitchounes » Règlement de fonctionnement Mars 2024 Envoyé en préfecture le 17/06/2024
. . Reçu en préfecture le 17/06/2024 : 3.2 L'accueil occasionnel nn +
ID : 085-248500563-20240611-2024CC_06_086-DE
La structure s'engage à réserver quelques places destinées à ce type d'accua.
L'enfant est accueilli ponctuellement sans signature de contrat en fonction des places disponibles.
Ces places peuvent être réservées à l'avance. La réservation est possible pour 2 dates au maximum de
façon simultanée.
La réservation est obligatoire, la veille à 10 heures au plus tard, pour l'accueil en journée continue avec
repas.
Sur réservation, les horaires d'accueil souhaités devront être précisés.
3.3 L'accueil d'urgence - 1 place
Une place est réservée à l'accueil d'urgence et proposée aux familles lorsqu'une situation justifie ce type
de besoin, sous forme d'un contrat d’une durée d'un mois, renouvelable une fois.
Sont considérées comme urgentes les situations suivantes :
" Entrée en stage ou formation
« Accès à un emploi non programmé
“ Problème de santé d’un des deux parents ou de l'assistante maternelle, assorti d'un
justificatif médical
s Hospitalisation d’un autre enfant de la famille
Outre ces circonstances prévues et qui demeurent prioritaires, la notion d'urgence sera laissée à la
discrétion de la référente technique.
Durant cette période, des démarches seront proposées aux familles afin de trouver le cas échéant une
solution adaptée à l'issue du contrat.
3.4 Accueil — cas généraux
-Les places non attribuées en accueil régulier seront proposées en accueil occasionnel.
+ Pour les familles qui le souhaitent, ou qui en ont ponctuellement besoin, il est possible de
cumuler les deux modes d'accueil (régulier et occasionnel) dans la limite des places disponibles.
4 Admission, inscription et adaptation
Micro-Crèche « Les Pitchounes » Règlement de fonctionnement Mars 2024
n Envoyé en préfecture le 17/06/2024
Re : : . R éfecture le 17/06/2024 41 Les conditions d'admission see € SLO Publié le
ID : 085-248500563-20240611-2024CC_06_086-DE
> Pré-inscription
Les demandes pour les accueils réguliers nécessitent un rendez-vous auprès de la référente technique.
Il permet de recueillir les informations nécessaires à l'étude du dossier lors de la commission
d'admission. Ces demandes peuvent avoir lieu à tout moment de l'année. Un portail familles, accessibles
depuis le site de la Communauté de Communes, permet également aux familles de déposer une
demande de pré-inscription auprès de la Micro-Crèche. Suite à cette démarche, la référente technique
contactera la famille, afin de prendre rendez-vous pour finaliser la demande.
> Décision d'admission
La décision d'admission pour les accueils réguliers revient à la Commission d'admission. Elle s'effectue
lors d’une réunion de cette commission permettant l'analyse des demandes.
Cf Annexe 3 page 17
A chaque réunion, la commission prend connaissance :
- des enfants inscrits sur la liste d'attente
- des inscriptions réalisées depuis la dernière réunion
de la fréquentation de la structure
des contrats de réservation (fin des contrats, renouvellement ..)
Les parents sont informés de la décision d'admission, de non admission ou d'attente concernant l'enfant
par courrier précisant la date d'effet.
A réception du courrier d'admission, et dans un délai de 10 jours, les parents confirment la date d'entrée
de l'enfant. Passé ce délai, la place pourra être déclarée vacante.
> Critères d'admission
La décision d'admission prend en compte l’âge de l'enfant afin de maintenir une bonne répartition au
sein de la structure.
Elle s'appuie également sur une grille de critères auxquels sont attribués un nombre de points ; le total
de ces points permettant de réaliser un classement.
Cf Annexe 4 page 18
Micro-Crèche « Les Pitchounes » Règlement de fonctionnement Mars 2024 Envoyé en préfecture le 17/06/2024
mn o e Reçu en préfecture le 17/06/2024 42 L'inscription . 3 Publié le
ID : 085-248500563-20240611-2024CC_06_086-DE
L'inscription concerne les accueils réguliers dont le dossier a été accepté eTTEs accuens occasionnels.
4.2.1 Le dossier d'inscription
La constitution du dossier se fait auprès de la secrétaire. Ce dossier comprend :
«Un dossier administratif famille comprenant :
- Les coordonnées des parents
- La copie du livret de famille
- Le numéro d’allocataire Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ou Mutualité Sociale Agricole (MSA)
- Eventuellement l'avis d'imposition de l’année précédente
- Une autorisation permettant à la référente technique et la secrétaire d'accéder au site CAF de
Consultation des Données Allocataires par les Partenaires (CDAP), où au site de la MSA, afin de
calculer le tarif applicable à la famille.
- Une attestation de responsabilité civile des parents (à demander auprès de l'assurance du foyer)
- Un justificatif de domicile (factures, hors téléphonie portable)
*Un dossier enfant comprenant :
Pour le dossier Médical :
- Les copies des vaccinations obligatoires. Celles-ci seront à fournir lors de toute nouvelle
vaccination, afin de respecter le calendrier vaccinal obligatoire.
Cf annexe 5 page 19
- Les informations relatives à la santé de l'enfant: allergies, maladies, traitements médicaux,
régimes alimentaires ….
- Un certificat médical, établi par le médecin de famille, autorisant l'accueil de l'enfant en
collectivité, indiquant également que les vaccinations obligatoires sont à jour. Ce certificat est
remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours suivant l'admission.
- Un certificat médical, établi par le médecin de famille, précisant la posologie pour l'administration
d'antipyrétiques. Il sera également à renouveler tous les ans, au mois de janvier.
- Les coordonnées du médecin de famille
- L'autorisation d'hospitalisation en cas d'urgence
Pour les autorisations :
- Les noms des personnes autorisées à venir chercher l'enfant
- Les noms et adresses de toutes les personnes qui pourraient, à défaut de pouvoir joindre les
parents, être appelées en cas d'urgence
- Les autorisations de prendre en photo l'enfant, de sortie extérieure...
Micro-Crèche « Les Pitchounes » Règlement de fonctionnement Mars 2024 Envoyé en préfecture le 17/06/2024
Î r ï ' éfecture le 17/06/2024 4.2.2 La mise en place de l'accueil de l'enfant Reçu en pr p Publié le S 107
Elle se fait lors d'un échange avec la référente technique ou l'auxiliaire de p{ 1 : 085-248500563-20240611-2024CC_06_086-DE
prise en charge de l'enfant au sein de la structure (habitudes de vie, rythmes de vie, sommeil,
alimentation...).
43 Période d'adaptation
Elle concerne tout type d'accueil. L'adaptation progressive permet de familiariser l'enfant à ce nouveau
milieu de vie, aux personnes qui le prendront en charge dans la structure, de le sécuriser affectivement
par une séparation en douceur, à son rythme et celui de ses parents.
Deux heures gratuites fractionnées pourront être utilisées à cet effet.
44 Reconduction, révision et rupture de contrat
Ces modalités concernent les accueils réguliers.
Reconduction du contrat
La demande de renouvellement du contrat est à effectuer au plus tard un mois avant la date de fin du
précédent contrat. Chaque renouvellement est conditionné à la fourniture du carnet de santé attestant
du respect du calendrier vaccinal obligatoire.
Révision du contrat
Le contrat peut être modifié, à la demande des parents ou de l'établissement après étude de la situation
par là commission d'admission.
Rupture de contrat
La rupture du contrat peut être demandée par les parents et/ou par la Commission d'admission avec un
préavis d'un mois. Elle sera dans les deux cas, prononcée par cette même Commission.
5 Règles de fonctionnement
5.1 Accueil et départ journalier
L'accueil
Les enfants sont accueillis à partir de 7h30. Le personnel présent plus tôt dans la structure ne peut
prendre en charge les enfants avant cet horaire.
La présence de l'enfant est notée par la professionnelle accueillant l'enfant sur le planning dès l'arrivée
dans la structure, puis enregistrée informatiquement.
Dans l'intérêt de l'enfant qui prend son repas dans la structure, son arrivée doit avoir lieu avant 11h.
Le matin, l'enfant est accueilli toilette faite, habillé, après avoir pris le premier repas de la journée.
Micro-Crèche « Les Pitchounes » Règlement de fonctionnement Mars 2024 Envoyé en préfecture le 17/06/2024
Reçu en préfecture le 17/06/2024
Publié le
Il est demandé aux parents de fournir :
- Une tenue de rechange complète de l'enfant en rapport avel i5:085:246500563:2024061i-2024CC 06 086-DE
imperméable, destiné à recevoir le linge souillé.
- L'« ami » préféré de l'enfant : doudou, nin-nin …
Eventuellement :
- Une paire de chaussons si les parents ne souhaitent pas que l'enfant soit pieds nus.
- Une turbulette ou nid d'ange selon les habitudes de l'enfant.
Tout vêtement et effet personnel de l'enfant doit être marqué à son nom.
Le linge de toilette (serviettes de toilette, gants de toilette), les bavoirs et le linge de lit (draps,
couvertures) sont fournis par la structure et entretenus sur place.
Dans certaines circonstances, il pourra être demandé aux familles d'apporter ce linge pour leur(s)
enfant(s).
Les changes complets sont fournis par la structure ; leur coût est inclus au tarif horaire.
Les repas sont fournis par la structure ; leur coût est inclus au tarif horaire. Les menus seront affichés sur
le tableau d'information, et seront également mis en ligne sur le portail familles, accessible depuis le site
de la Communauté de Communes.
Cf Annexe 6 page 19
Le départ
Les enfants seront confiés aux parents ou aux personnes majeures autorisées mentionnées dans le
dossier d'inscription.
Si les personnes désignées sont inconnues du personnel, ce dernier pourra être amené à demander une
pièce d'identité.
Le départ de l'enfant est enregistré par la professionnelle ayant accueilli le parent ou la personne majeure
venu chercher l'enfant.
Tout retard non justifié pour venir chercher les enfants, après les heures d'ouverture règlementaires,
donnera lieu à un avertissement. Une récidive pourrait entraîner un refus d'accueil de l'enfant.
En cas d'absence des parents à la fermeture de la Micro-Crèche, le personnel de la structure contactera
en premier lieu la famille puis le cas échéant les personnes autorisées à venir chercher l'enfant
mentionnées au dossier d'inscription. En cas d'échec les services de la Gendarmerie prendront en charge
l'enfant.
Micro-Crèche « Les Pitchounes » Règlement de fonctionnement Mars 2024
10 Envoyé en préfecture le 17/06/2024
Reçu en préfecture le 17/06/2024
5.2 Absences Publié le SL0r
ID : 085-248500563-20240611-2024CC_06_OB6-DE
En cas d'absence ou retard de l'enfant, les professionnelles doivent être prévenus TE PUS TÔT POSSIDTE,
de façon à proposer la place vacante à une autre famille.
Tout retard à l'arrivée non signalé et excédant 1 heure entraînera la vacance de la place.
En cas d'absence non signalée avant 9h pour un accueil occasionnel, le nombre d'heures prévues
sera facturé.
En cas d'absence non justifiée pour un accueil régulier, le nombre d'heures prévues au contrat sera
facturé.
Des déductions s'appliquent, sur présentation d'un justificatif, à fournir dans les sept jours à compter
du premier jour d'absence, en cas :
- d'hospitalisation
- de maladie; cependant un jour de carence est appliqué pour une absence ininterrompue de plus
de 4 jours.
- d'éviction par le personnel médical.
Il est demandé aux parents de communiquer par écrit à la référente technique ou l'auxiliaire de
puériculture, leurs dates de congés, au minimum un mois avant l'absence de l'enfant; et ce, pour faciliter
l'organisation de l'accueil des enfants.
Cf Annexe 7 page 19
6 La tarification
- La facturation est mensualisée pour tous les accueils.
- Le tarif horaire est fixé suivant le barème de la CNAF ou de la MSA, établi en fonction des revenus
{N-2) et du nombre d'enfants à charge dans le foyer.
- Le tarif est révisé chaque début d'année.
Cf Annexe 8 page 20
Paiement :
- Pour les accueils réguliers le paiement s'effectue sur la base des heures prévues au contrat.
- Pour l'accueil occasionnel, les heures réalisées sont facturées.
- Tout dépassement d'horaires prévus au planning au-delà de 10 minutes est facturé une demi-heure.
Au-delà de la première demi-heure, toute demi-heure commencée est facturée sans majoration.
Micro-Crèche « Les Pitchounes » Règlement de fonctionnement Mars 2024
11 Envoyé en préfecture le 17/06/2024
Reçu en préfecture le 17/06/2024
Publié le
ID : 085-248500563-20240611-2024CC_06_086-DE
Modalités de paiement :
Cf Annexe 9 page 21
7 Le personnel
Conformément au décret n°2021-1131 du 30 août 2021, le personnel est constitué de professionnels de
la petite enfance et placé sous la responsabilité de la référente technique ou de l'auxiliaire de
Le taux d'encadrement est d'un adulte pour six enfants. Cependant, lorsqu'un professionnel est seul
La coordination de la structure est assurée par une Educatrice de Jeunes Enfants. Elle assure la
responsabilité de la structure en termes d'organisation générale (planning, accueil des enfants,
inscriptions, contrats …) et veille à la sécurité et au bien-être des enfants. Elle assure également
l'animation globale de l'équipe ainsi que la bonne application des règles d'hygiène et de sécurité.
Des stagiaires peuvent être accueillis.
8 La surveillance médicale / Référent santé et accueil inclusif
Missions du référent santé et accueil inclusif :
- Informer, sensibiliser et conseiller la direction de l'équipe de l'établissement en matière de santé du
jeune enfant et d'accueil inclusif des enfants en situation de handicap ou atteint de maladie chronique
- Présenter et expliquer aux professionnels chargés de l'encadrement des enfants les protocoles prévus
- Apporter son concours pour la mise en œuvre des mesures nécessaires à la bonne adaptation, au bien-
être, au bon développement des enfants et au respect de leurs besoins dans l'établissement
- Veiller à la mise en place de toutes mesures nécessaires à l'accueil inclusif des enfants en situation de
handicap, vivant avec une affection chronique, ou présentant tout problème de santé nécessitant un
traitement ou une attention particulière
Micro-Crèche « Les Pitchounes » Règlement de fonctionnement Mars 2024 Envoyé en préfecture le 17/06/2024
- Pour un enfant dont l'état de santé le nécessite, aider et accompagner l'é] Regu.en préfecture le ASE G 107 Publié le . .
et la mise en œuvre d'un projet d'accueil individualisé élaboré par le mAuéii imnat e er ID : 085-248500563-2024061 srl -2024CC_06_086-DE
accord avec sa famille
- Assurer des actions d'éducation et de promotion de la santé auprès des professionnels notamment en
matière de recommandations nutritionnelles, d'activités physiques, de sommeil, d'exposition aux écrans
et de santé environnementale et veiller à ce que les parents ou représentants légaux puissent être
associés à ces actions
- Contribuer dans le cas du dispositif départemental de traitement des informations préoccupantes, en
coordination avec la référente technique, au repérage des enfants en danger ou en risque de l'être et à
l'information de la direction et des professionnels sur les conduites à tenir dans ces situations
- Procéder, lorsqu'il l'estime nécessaire pour l'exercice de ses missions et avec l'accord des parents ou
représentants légaux à son initiative ou à la demande de la référente technique de là Micro-Crèche, à
un examen de l'enfant afin d'envisager si nécessaire une orientation médicale
- Délivrer, lorsqu'il est médecin, le certificat médical attestant de l'absence pour l'enfant de toute contre-
indication à l'accueil en collectivité
Lorsqu'un enfant, à son arrivée, présente des symptômes inhabituels (fièvre, éruption, douleurs ..), la
référente technique et/ou le référent santé dispose d'un pouvoir d'appréciation pour garder l'enfant ou
le refuser.
Cf Annexe 10 page 22
En cas d'accident grave survenant au sein de l'établissement ou si l’état de santé de l'enfant nécessite
une mesure d'urgence, la référente technique et/ou l'auxiliaire de puériculture prend les dispositions
nécessaires, en appelant le SAMU, si besoin, et prévient les parents, le référent santé et le médecin de la
PMI.
Un enfant ne sera pas admis s'il n’a pas les vaccinations obligatoires à jour.
Les éventuelles contre-indications aux vaccins obligatoires attestées par certificat médical doivent être
visées par le médecin référent.
Il est important que soient signalés tous problèmes de santé: allergies, antécédents médicaux ou
chirurgicaux.
S'il y a un traitement médical, une photocopie de l'ordonnance datée doit être fournie par les parents
et les médicaments remis au personnel dans leur emballage d'origine et en aucun cas laissés dans le sac
de l'enfant.
Les parents demanderont à leur médecin de prescrire le traitement de préférence matin et soir pour
éviter les prises au sein de la structure.
Les médicaments seront administrés, au sein de l'établissement, par un-e Educateur-trice de Jeunes
Enfants ou un-e Auxiliaire de Puériculture.
Micro-Crèche « Les Pitchounes » Règlement de fonctionnement Mars 2024
13 Envoyé en préfecture le 17/06/2024
“ 7 Reçu en préfecture le 17/06/2024
9 Sécurité z Publié le
ID : 085-248500563-20240611-2024CC_06_086-DE
Les professionnelles de la Micro-Crèche réalisent régulièrement des exercices d'évacuation et de mise
en sûreté. Un document concernant le Protocole de Mise en Sûreté est remis aux familles.
Cf Annexe 11 page 23
Un protocole plus détaillé est transmis aux équipes.
Pour la sécurité des enfants accueillis, le port des bijoux est prohibé.
10 Relation avec les parents
Pour le bien-être des enfants, les échanges entre les parents et l'équipe éducative sont indispensables.
Les membres de l’équipe se rendront disponibles pour un échange avec les parents le matin lors de
l'accueil de l'enfant et le soir lors de son départ.
Les parents peuvent à tout moment prendre un rendez-vous avec la référente technique de la structure,
lorsque celle-ci se trouve dans les locaux de la Micro-Crèche.
Les informations générales sont affichées dans le hall d'accueil de la structure.
Des temps d'échanges sur différentes thématiques seront organisés par le service Petite Enfance (Crèche
« La Ronde des Oursons à Benet », Relais Petite Enfance, Micro-Crèche « L'Ile aux Enfants » à Vix, Micro-
Crèche « Les Pitchounes »).
Les parents sont responsables de leurs enfants durant tout le temps de leurs présences dans la structure.
Le personnel de la Micro-Crèche est garant des rêgles et intervient si une personne (adulte où enfant)
ne respecte pas le règlement.
Micro-Crèche « Les Pitchounes » Règlement de fonctionnement Mars 2024 Envoyé en préfecture le 17/06/2024
7 . Reçu en préfecture le 17/06/2024
11 Comité de Gestion Punta SLO
ID : 085-248500563-20240611-2024CC_06_086-DE
Le comité de gestion est constitué :
- D'élus de la Commission Solidarités Humaines et Territoriales,
- De la référente technique des Micro-Crèches
- Du Médecin de PMI
- De représentants de la Caisse des Allocations Familiales et/ou de représentants de la Mutualité
Sociale Agricole
- De représentants des parents
- Du médecin référent de l'établissement
Il se réunit au minimum au moins une fois tous les deux ans pour effectuer le suivi du service.
12 Données Statistiques
L'établissement est amené à communiquer des données personnelles statistiques anonymisées à la
CNAF dans le cadre de Filoué. Les parents ont la possibilité de refuser la transmission de ces données
lors de l'inscription.
CfAnnexe 12 page 23
13 Assurance
La Communauté de Communes, gestionnaire de l'établissement, est assurée au titre de la Responsabilité
Civile pour les dommages causés à l'enfant (ou par lui à des tiers, dans la mesure où le dommage a pour
origine une faute du service entraînant sa responsabilité).
14 Acceptation du règlement
Le présent règlement est soumis à acceptation des familles au moment de toute nouvelle inscription.
Elles s'engagent à en respecter toutes les clauses.
Micro-Crèche « Les Pitchounes » Règlement de fonctionnement Mars 2024
15 Envoyé en préfecture le 17/06/2024
Reçu en préfecture le 17/06/2024 |
Publié le S L O
ID : 085-248500563-20240611-2024CC 06 O086-DE
ANNEXES
Annexe N° 1 Capacité d'accueil » . 17
Annexe N° 2 Jours et heures d'ouverture : fermetures du service... sn 17
Annexe N° 3 Rythme de réunion de la Commission d'admission .17
Annexe N° 4 Critères d'admission Dre nent 18
Annexe N° 5 Calendrier vaccinal obligatoire... ii innnnnnnennnses 19
Annexe N° 6 Prestataires élaboration des menus : composition des menus: les laits et les eaux. 19
Annexe N° 7 Congés déductibles … Dre nn 19
Annexe N° 8 Modalités de tarification …. 20
Annexe N° 9 Modalités de paiement. … 21
Annexe N° 10 Les évictions médicales 22
Annexe N° 11 Protocole de mise en SÜreté inner 23
Annexe N° 12 Enquête Filoué......... rennes 24
Micro-Crèche « Les Pitchounes » Règlement de fonctionnement Mars 2024
16 Envoyé en préfecture le 17/06/2024
Annexe 1- CAPACITE D'ACCUEIL Reçu en préfecture le 17/06/2024 .
Publié le S L 0
ID : 085-248500563-20240611-2024CC 06 086-DE
Modulation de la capacité d'accueil
L'agrément est modulé selon les heures de la journée :
11 places
Tranches horaires Nombre d'enfants
De7h30à8h 30 3
De 8h 30 à 17 h 30 11
De 17 h 30 à 18 h 30 3
Annexe 2 - JOURS ET HEURES D'OUVERTURE : FERMETURES DU SERVICE
+ Du Lundi au Vendredi de 7h30 à 18h30
+ Les enfants ne déjeunant pas au sein de la Micro-Crèche sont accueillis de 7h30 à 11h30 et de 13h à
18h30. Afin de respecter le repas et le sommeil des enfants présents en journée continue, aucune arrivée
ni départ ne sera possible entre 11h30 et 13h.
+ Congés annuels : L'établissement est fermé :
- 4 semaines en août,
- 1 semaine pendant les vacances de Noël,
- _etles jours fériés
Les dates précises annuelles seront affichées dans le hall de la Micro-Crèche.
Annexe 3 - RYTHME DE REUNION DE LA COMMISSION D'ADMISSION
Toute demande d'inscription, de révision ou de rupture de contrat, pour un accueil régulier fait l'objet
d'une analyse lors d'une commission d'admission constituée de l'équipe de direction (la référente
technique des deux Micro-Crèches, la Directrice de la Crèche « La Ronde des Oursons ou son adjoint(e),
le Directeur du pôle « Services à la Population, la Secrétaire de la Maison Intercommunale de la Petite
Enfance, et deux élus de la Commission Solidarités Humaines et Territoriales).
Cette commission se réunit une fois par trimestre. Toutefois, ce délai, donné à titre indicatif, peut évoluer
en fonction du nombre des demandes, des dates d'entrée sollicitées, des effectifs …
En cas de difficulté à départager plusieurs dossiers, ou de confrontation à des demandes particulières,
la décision sera différée et la situation sera présentée à nouveau à la Commission.
Micro-Crèche « Les Pitchounes » Règlement de fonctionnement Mars 2024
17 Envoyé en préfecture le 17/06/2024
Reçu en préfecture le 17/06/2024
Publié le S L C
Annexe 4 — CRITERES D'ADMISSION ;s : 085-248500563-20240611-2024CC_06_086-DE
Nombre de
Critères points
Habitants de la Communauté de Communes 3 pts
Habitants une commune limitrophe hors territoire, domiciliés à moins de 2 kms d'une | 1 pt
commune de la CCVSA
Parent(s) qui travaille(nt) ou étudiant(s) 1 pt par parent
Parent(s) en recherche d'emploi 1 pt par parent
Parent(s) travaillant sur le territoire de la CC VSA 1 pt
Famille monoparentale 1 pt
Fratrie 1pt
Famille de 5 enfants ou plus 1 pt
Famille dont un ou plusieurs enfants fréquentent déjà la structure 1 pt par enfant
Enfant concerné par la demande déjà inscrit dans la structure 1 pt
Enfant fréquentant déjà une autre structure Petite Enfance de la CCVSA 1 pt
Demande pour plusieurs enfants en même temps 1 pt par enfant
Enfant porteur de handicap ou présentant une maladie chronique 1 pt
Parent porteur de handicap 1 pt
Demande pour un temps plein régulier 3 pts
Demande pour un temps partiel régulier 2 pts
Demande pour un accueil régulier variable 1pt
Demande pour un contrat entre 6 et 12 mois 1 pt
Demande pour un contrat de 12 mois avec reconduction possible 2 pts
Point(s) attribué(s) tous les 3mois d'attente à partir du 1% refus 1 pt
Parent investi dans un organisme ou association de secours à la population sur le | 1 pt territoire (pompiers, banque alimentaire...)
Ces critères pourront être révisés si nécessaire.
Micro-Crèche « Les Pitchounes » Règlement de fonctionnement Mars 2024
18 Envoyé en préfecture le 17/06/2024
Annexe 5 - CALENDRIER VACCINAL OBLIG Rest en préfecture le 17/06/2024 07 Publié le S L
ID : 085-248500563-20240611-2024CC 06 _086-DE
2 mois 4 mois 5 mois 11 mois 12 mois 16-18 mois
Diphtérie, Diphtérie, Méningocoque C Diphtérie, Méningocoque C, rougeole,
tétanos, tétanos, tétanos, rougeole, oreillons,
poliomyélite, poliomyélite, poliomyélite, oreillons, rubéole
Vaccins | coqueluche, coqueluche, coqueluche, rubéole
haemophilus haemophilus haemophilus
influenzae b, influenzae b, influenzae b,
pneumocoque, | pneumocoque, pneumocoque,
hépatite B hépatite B hépatite B
Annexe 6 - PRESTATAIRES ELABORATION DES MENUS ;
COMPOSITION DES MENUS ;
LES LAITS ET LES EAUX
Les repas complets sont confectionnés par les cuisines d'ANSAMBLE situées à Saint Herblain (44). Ils
sont transportés dans un véhicule réfrigéré jusqu’au Multi-accueil par le personnel d'ANSAMBLE.
Les menus sont élaborés par le responsable des cuisines aidé par une diététicienne et la référente
technique de la Micro-Crèche avec le souci de proposer des menus équilibrés.
Les laits
La structure propose des laits 1°" et 2è"e âge, laits standards d'une seule marque. Les laits d'une autre
marque ou spécifiques (hypoallergéniques, anti-reflux ...) devront être fournis par les parents.
Les eaux
Une eau adaptée à l'alimentation des nourrissons est fournie par la structure.
Les eaux spécifiques devront être fournies par les parents.
Annexe 7 - CONGES DEDUCTIBLES
En dehors des temps de fermeture de l'établissement, les familles peuvent bénéficier de congés
déductibles supplémentaires.
Les dates de ces congés devront être communiquées par écrit à la référente technique de
l'établissement, au minimum un mois avant l'absence. Un formulaire est à disposition des familles.
Micro-Crèche « Les Pitchounes » Règlement de fonctionnement Mars 2024
19 Détermination des ressources : Pour les allocataires, la référente techniqué
Annexe 8 - MODALITES DE TARIFICAT
Envoyé en préfecture le 17/06/2024
Reçu en préfecture le 17/06/2024
Publié le
ID: 085:248500563-2024061 1:2024CC_06_086-DE
des parents, aura accès directement au montant des ressources par l'intermédiaire du site internet CAF
de consultation des données allocataires par les partenaires (CDAP), ou de la MSA via leur site internet.
Les familles devront signaler tout changement de situation à l'établissement après en avoir informé la
CAF, afin de réviser leur tarif si nécessaire.
Formule de calcul : Le tarif est calculé à l'heure, en fonction de la composition de la famille et des
ressources N-2 de la famille.
Les tarifs sont révisés annuellement (au cours du 1er trimestre de chaque année).
Revenus mensuels X taux correspondant à la composition de la famille = tarif horaire
Composition
de la famille 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants 5 enfants 6 enfants 7 enfants 8 enfants
et +
Taux horaire 0,0619 % 0,0516 % 0,0413 % 0,0310 % 0,0310 # 0,0310 % 0,0310 % 0,0206 %
Le taux d'effort est appliqué au-delà d'un montant de ressources plancher et jusqu'à un montant de
ressources plafond définis par la CNAF.
Les cas particuliers
- familles dont l'enfant est confié à l'aide sociale à l'enfance, le tarif est calculé comme suit :
montant ressources plancher X taux de participation familiale pour 7 enfant
- familles ayant à charge un enfant en situation de handicap, que cela soit celui accueilli ou non,
le tarif est calculé comme suit :
montant ressources foyer X taux de participation familiale immédiatement inférieur
- familles non-allocataires sans justificatif de ressources, le tarif est calculé comme suit :
montant ressources plancher X taux de participation familiale
- familles non-allocataires ne souhaitant pas fournir leurs justificatifs de ressources, le tarif
appliqué est :
montant ressources plafond X taux de participation familiale
Tarifs applicables au 1° janvier 2024
- Montant des ressources mensuelles plancher : 765,77 €
Tarif horaire minimum pour un enfant : 765,77 € X 0,0619%
pour deux enfants : 765,77 € X 0,0516% = 0,39 €
- _ Montant des ressources mensuelles plafond : 6000,00 €
0,47 €
Tarif horaire maximum pour un enfant : 6000.00 € X 0,0619% = 3,71 €
pour deux enfants : 6000,00 € X 0,0516% = 3,10 €
Micro-Crèche « Les Pitchounes » Règlement de fonctionnement Mars 2024
20 Envoyé en préfecture le 17/06/2024
Annexe 9 - MODALITES DE PAIEMEN Reçu en préfecture le 17/06/2024
Publié le S LO *
Les factures sont éditées mensuellement. ID : 085-248500563-20240611-2024CC_06_086-DE
Elles sont envoyées au domicile des familles dans les quinze premiers jours du mois et réglables à la
Trésorerie de Fontenay le Comte.
Tout impayé signalé par le Trésor Public pourra faire l'objet d'une décision de refus d'accueil de l'enfant.
Le règlement est possible :
- parchèque
- en CESU, E-CESU
- en espèces ou carte bancaire auprès d'un buraliste ou partenaire agréé
- par prélèvement automatique
- par virement via le site de la Communauté de Communes
Micro-Crèche « Les Pitchounes » Règlement de fonctionnement Mars 2024
21 Annexe 10 _- LES EVICTIONS MEDICA
Envoyé en préfecture le 17/06/2024
Reçu en préfecture le 17/06/2024
Publié le | S LO °
Maladies Nombre de jours d’éviction ID : 085-248500563-20240611-2024CC: 06_086-DE
Rhinopharyngite En cas d'apparition de fièvre, une consultation médicale est souhaitée.
Bronchiolite
Ou
Bronchite asthmatiforme
Variable en fonction de la gravité de la bronchiolite :
éviction durant toute la phase aigüe de la maladie
infectieuse.
Retour possible dès que :
-Absence de fièvre
-Encombrement bronchique mois important avec
diminution de la toux
-Prise correcte des biberons ou repas
Consulter un médecin qui déterminera la durée de
l'éviction.
Bronchite En cas d'apparition de fièvre, une consultation médicale est souhaitée.
Gastro-entérite Retour après traitement médical et absence de diarrhée, vomissement et fièvre. Consulter un médecin.
L'existence de plusieurs cas de gastro-entérite fera
l'objet d’une information auprès des parents.
Consulter un médecin.
Conjonctivite Retour après avis et traitement médical et absence
d'écoulement de l'œil. L'existence de plusieurs cas de conjonctivite fera l'objet d'une information auprès des parents.
-Pas d'éviction si lésions protégées
Impétigo Consulter un médecin -Eviction pendant 48 à 72 heures après le début du
traitement antibiotique si les lésions sont trop
étendues et ne peuvent pas être protégées.
Muguet Retour possible après 2 jours de traitement et . Consulter un médecin absence de fièvre.
Angine virale Consulter un médecin
Otite avec écoulement purulent
Retour possible après 2 jours de traitement et
absence de fièvre. Consulter un médecin
Otite sans écoulement Consulter un médecin
Varicelle
Environ 1 semaine
(lorsque toutes les croûtes sont asséchées.}
Consulter un médecin
L'existence de plusieurs cas de varicelle fera l'objet
d'une information auprès des parents.
Herpès et stomatite herpétique
Environ 1 semaine
Retour après certificat de non contagion
Consulter un médecin
L'existence d'un cas d'une de ces affections fera
l'objet d'une information auprès des parents.
Pédiculose du cuir chevelu
(poux)
Retour autorisé suite à l'application d'un traitement
efficace et avis médical.
L'existence d'un cas de pédiculose fera l'objet d'une
information auprès des parents.
Infections à streptocoque A : Scarlatine /
Angine bactérienne
2
Retour possible après traitement et absence de fièvre.
Consulter un médecin
L'existence d'un cas d'une de ces affections fera
l'objet d'une information auprès des parents.
Roséole 0
Rougeole Retour après Consulter un médecin Oreillons n . L'existence d'un cas d'une de ces affections fera Rubéole certificat de non contagion l’objet d'une information auprès des parents.
Scabiose (gale) Retour après guérison
Gjusqu'à 3 jours après traitement)
Consulter un médecin
L'existence d'un cas de gale fera l'objet d'une
information auprès des parents.
Micro-Crèche « Les Pitchounes » Règlement de fonctionnement Mars 2024
22 Envoyé en préfecture le 17/06/2024
Annexe 11 - PROTOCOLE DE MISE EN SURE] Pet ©" Préfeciure le 17/06/2024 SLO Publié le
Chers parents, ID : 085-248500563-20240611-2024CC_06_086-DE
Nous sommes heureux de vous accueillir ainsi que vos enfants dans notre structure.
Une circulaire ministérielle, demande, à l'ensemble des établissements d'accueil de jeunes enfants, la
mise en place de nouvelles consignes de vigilance et de sécurité dans le cadre de situations d'urgences
particulières.
Nous avons donc été amenés à rédiger un protocole qui assure la mise en sûreté des enfants en cas de
situation de danger et qui reprend un ensemble de mesures visant le maintien d'une vigilance constante
sur les entrées et sorties de notre structure.
Pour la sécurité et la tranquillité de tous, nous vous remercions donc de bien vouloir prendre
connaissance et de respecter les consignes suivantes :
- De vous présenter aux agents d'accueil.
- Pour chaque personne, autre que les parents, qui serait amenée à accompagner ou venir
chercher régulièrement votre enfant, il est indispensable de nous communiquer, au préalable,
leur nom, leurs coordonnées et leur photographie.
- Les autres personnes venant accompagner ou chercher ponctuellement votre enfant devront
obligatoirement présenter une pièce d'identité.
Lors de vos entrées/sorties, il est important de faire preuve de vigilance et de veiller à :
- Bien refermer la porte derrière vous, et la fermer à clé
- Si une personne qui vous est inconnue se présente en même temps que vous, ne la laissez
pas entrer
- Ne pas venir accompagné d'une autre personne inconnue du personnel de la structure
- Respecter les horaires.
Toutes ces consignes viennent en complément de celles déjà mises en place au sein de la structure. Les
professionnels sont formés aux procédures d'évacuation et de confinement pour assurer la sécurité de
vos enfants.
Nous vous remercions de votre confiance et de votre collaboration.
Micro-Crèche « Les Pitchounes » Règlement de fonctionnement Mars 2024
23 | Envoyé en préfecture le 17/06/2024
INFORMATION AUX FAMILLES
LES BONS REF LEXES EN CAS D'ACCIDENT MAJEUR
ét A2 nn
|
| Sqne edit
| Lou 41 1e 41 1 œun 41
Le signal national d'alerte ost émis par des sirènes.
annonce l'approche ou la présence d'u danger (nuage toxique, tornade, ..).
Attuail pe Un ésciuitté . -
© à tenbe de létobissement ConhbiaNeul cassés
Yéticolion systématique a Es da l'iderhéé des parsonnus marnete de déposé
axNrisures à l'éicbisesment © EEE
a | Évthez les ciroupersents 2 Sgnokez oui comportement Govont 'étobisenent où obiei suapect
à PR Sons scoicet joyes cxdotites. Crgormschon cie tros MS connognes reiciivés un
txemiees Ge SÉCUNÉ LM voyoges scojoNes sur
N'allez pus sur les Heux du sinistre. Vous vous maottriez en danpèr.
4 2
= ® , Écoutez La radio at retpoctez les consignes dés autorités.
CE
ON
ns —— je Ü
Fréquencefrance Riou : 307.1 Mhz f "+ | Fréquences France into 3 108.5 Mhz i Fréquence France doter :#7.8 Mhz
_- { PARENTS, RESTEZ INFORMÉS
: Bebéurrer toutes des iorraons Féchestes l'oppäcoion SA Ï | | 1 etes consignes & suivre en cor d'oario sur vos MEN OR Gin D'ébe va 1 G) CS | &rsoximeé d'une écois sus : en cts d'olseie | |
| ts 2
ei Je | + 9 ve A aËtez. pes charchec voire entnet pour il | Î 45 AE Enr Fan 2 0x uns ë FaU ta pus l'anpiéan, N Vous expose & je PHONE AR POUCOMMIQONS amcteanen tOURES L0P2ES de TUE. | gout ne pa inc DEEE Les PhRaaux Le pion 0e msn on sûres 3 he pra || Lileser los borss pour que les pecoure | dune 4101 ribilns eme, Da speni ONE _. _—— Eu puce mn cr l'air du Sétcésennet ; Zu 22" uw uw”
Annexe 12 - ENQUÊTE FILOUE
Filoué permet d'étudier les profils des familles et des enfants accueillis au sein des EAJE, ainsi que
l'usage qu'elles font des différents modes d'accueil (temps d'accueil, lieu de résidence, articulation
entre les modes d'accueil). Les données résultantes de ce fichier seront partagées avec les différents
partenaires, notamment les communes et intercommunalités.
Il s'agit de faire remonter à la Cnaf, de façon totalement anonymisée, les informations des crèches
qu'elle finance :
- Top allocataire oui/non
- Matricule de l'allocataire
- Code régime sécurité sociale
- Date de naissance de l'enfant
- Code commune résidence de l'enfant
- Commune de résidence de l'enfant
-__ Nombre d'heures annuel facturées pour l'enfant
- Nombre d'heures annuel de présence réalisées pour l'enfant
- Montant total annuel facturé à la famille pour l'enfant
- Tranche de tarification appliquée
- Taux d'effort appliqué à la famille
- Premier et dernier jour d'accueil sur l’année civile pour l'enfant
Micro-Crèche « Les Pitchounes » Règlement de fonctionnement Mars 2024
24