Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°236 du 1er Octobre 2
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°236 du 04 octobre 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°236 du 18 octobre 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°246 du 25 Octobre 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 236 du 2 octobre 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°248 du 27 Octobre 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°12 du 18 Janvier 202
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°232 du 12 octobre 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°227 du 1er Octobre 2
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 242 du 12 octobre 2
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°236 du 12 Octobre 2021
Document publié le Mardi 12 octobre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°236 du 12 Octobre 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2021 – NUMÉRO 236 DU 12 OCTOBRE 2021 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2021- RECUEIL N° 236 DU 12 OCTOBRE 2021
PREFECTURE DU NORD DRFIP DIVISION DE LA GESTION DOMANIALE
Convention d’utilisation N°059-2014-0302
Chorus REFX N°132073
22 juillet 2021
Convention d’utilisation N°059-2020-0004
Chorus REFX N°141994
28 juillet 2021
Convention N°059-2020-0040
28 juillet 2021
+ Annexe
Convention d’utilisation N°059-2020-005
Chorus REFX N°189298
28 juillet 2021
Convention d’utilisation N°059-2021-0015
Chorus REFX N°143654
22 juillet 2021
Corrige et remplace la précédente publiée au RAA N°234 du 11 octobre 2021
Convention d’utilisation N°059-2021-0010
22 juillet 2021
SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD
DIRECTION DE LA COOTRDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES
Arrêté préfectoral du 11 octobre 2021 portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
Arrêté du 08 octobre 2021 prescrivant une enquête publique en vue de l’extension du crématorium de HAUTMONT
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Pôle contrôle expertise de DOUAI
11 octobre 2021
TABLE DES MATIÈRES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2021- RECUEIL N° 236 DU 12 OCTOBRE 2021
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Pôle contrôle expertise de LILLE Fives
11 octobre 2021
Délégation de signature du responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Nord Pôle de recouvrement spécialisé du Nord
1er octobre 2021
Délégation de signature du responsable du SIP de HAZEBROUCK
Service des impôts des particuliers de HAZEBROUCK
08 octobre 2021
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
SAP/903194587
11 octobre 2021
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Avenant à la décision N°70/2021 portant mesure temporaire de restriction de navigation 12 octobre 2021 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE + Lim Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
PREFECTURE DES HAUTS-DE-FRANCE
L'administrateur général des Finances Publiques EI DU DEPARTEMENT DU NORD
Soussigné, certifie que les biens concernés parle
mien: présent
acte ou la présente ordonnance
d'exprapriation, sont immatriculés à l'inventaire
Propriétés de l'Etat, Chorus Re-Fx, CONVENTION D'UTILISATION
A) : AVENANT N°1
Convention d'utilisation n°059-2014-0302
Chorus REFX n°132073
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur David PATER, Administrateur des
Finances publiques adjoint, responsable de la division de la gestion domaniale, dont les bureaux sont à Lille,
82 avenue JF KENNEDY, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet et de la subdélégation du
Directeur régional des Finances publiques qui lui ont été consenties par arrêté du juil 12 et décision
du. F4 fous Lo A
ci-après dénommé le propriétaire,
d’une part,
2°- L'université Polÿtechnique des Hauts-de-France, représentée par son président Abdelhakim ARTIBA, dont les bureaux sont Campus Mont Houy, bâtiment Matisse, 59300 VALENCIENNES.
ci-après dénommé l’utilisateur,
d’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet (ou son représentant) des Hauts-de-France, Préfet du Nord, et sont
convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, compte tenu de l'arrêté du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et
de l'innovation du 19 février 2020 portant déclaration d'inutilité et de l'accord du Préfet des Hauts-de-France,
Préfet du Nord en date du 16 juin 2020 de libérer des surfaces sur la commune de Famars.
Les parcelles AB 312, AB313, AE181 sont en partie libérées pour une superficie de 3776m° .
Pour information, la parcelle AB312 fait l'objet d'une convention de servitude avec ERDF.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires
du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'Etat.
Page 1/3
Ah.
w W CONVENTION
Article 1*
Articles de la convention d'utilisation modifiés
L'article 2 de la convention d'utilisation 059-2014-0302 est modifié et rédigé comme suit :
Article 2 Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier constitué de terrains et de bâtiments à usage d'enseignement supérieur et de recherche
appartenant à l’Etat sis à VALENCIENNES, lieu dit Mont Houy, sur les parcelles cadastrées :
- Commune d'Aulnoy-lez-Valenciennes : section AL 146-147-158-290-291-292-294-296
- Commune de Trith-Saint-Leger : section AX 12-13-15-16-17-32-33-51-52
- Commune de Famars : section AB 306-308-309-312 en partie-313 en partie -316-319-330-331-336-337-
350-351-352-353 et section AE 002-004-160- 163-164-166-167- 181 en partie -184-187-190-191
pour une superficie cadastrale totale de 394424 m°?.
- Les parcelles AL296 ( commune de Aulnoy-lez-Valenciennes ) et AE166 ( commune de Famars ) font
l'objet d'une convention de superposition d'affectation avec le syndicat intercommunal d'assainissement de
Valenciennes ( S-I-A-V }
Annexe 3 de la présente convention.
-L'annexe 4 de la convention est supprimée. Les emprises ont été remises en état et restituées par la CAVM.
- Les parcelles AB 350, 351, 352 et 353 (commune de Famars) sont issues de la division parcellaire des
parcelles AB310 et 311. Seules les parcelles AB 351 et 352 sont destinées au Plan Campus.
Annexe 5 de la présente convention.
Le plan déclarant la zone d'inutilité est joint à la présente convention
Annexe 6 de la présente convention
- la parcelle AE160 (commune de Famars ) fait l'objet d'une convention de servitude avec ERDF.
Cette convention est en cours d'authentification chez un notaire.
Il est précisé que seuls les bâtiments implantés sur les parcelles surlignées sur les plans en annexe 1 font
l’objet de la présente et sont désignés désormais par le seul mot IMMEUBLE,
L'immeuble est identifié sur le registre CHORUS Re-Fx sous le numéro de site 132073. le détail des
identifications CHORUS est précisé sur le tableau en annexe 2
Page 2/3
AA
w
ù Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement aux
constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le
propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 2
Autres clauses et conditions
Toutes les clauses et conditions de la convention d'utilisation 059-2014-0302 qui ne sont pas modifiées par le
présent avenant demeurent en vigueur.
Article 3
Entrée en vigueur
Le présent acte entre en vigueur à compter de la date de sa signature par Monsieur le Préfet de la région
Hauts-de-France, Préfet du Nord
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Fait à Lille, le 22 JUIL. 2021
Le représentant du service utilisateur Le représentant de l'administration chargée
des domaines
Le responsable de la division de la Gestion
domaniale
David PATER
Le préfet de la région Hauts-de-France
. Préfet du Nord . À
Georges - Frances LECLECC réfet Pour le
etparg#téfion, /u |
Page 3/3
AA.
pe VuPOUr être annexé à mon acte en date du PS
DIRECTION GÉNÉRALE
DES FINANCES PUBLIQUES| pans or eneumias NORD
— par cat ds impôt foncier aura
topographique de gestion cadastrals
re : EXTRAIT
DU PLAN CADASTRAL Centre des finances
publiques Rue Raoul FAMARS _
Follereau 56322
58322 VALENCIENNES CEDEX
tél. 0927148270 -fax 0327146680 Section: AE
ee Feuille : 000 AE O1
Échelle d'ongine : 1/1000
Écholl dédiion : 14000
Date d'édition : 04/05/2018
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF8CC50
G2014 Miristère des Finances et des
Comptes publics
valenciennes @ dgfip.finances.gouv.fr
|
cadastre.gouv.fr
Re
—
ÀCet extrait de plan vous est défivré par :
1736400
Î
9236400
9236400
RY> DIRECTION GÉNÉRALE
DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
mn TEE en date du Ia Pour le Préfet et par
Le Secrétaire énéra Département: DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES La an unie ar queen
n Pol vpn des impôts fonciersant:
| EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL topographique de gestion cadatrals Commune : AULNOY LEZ VALENCIENNES = Contre des finances publiques Ruo Aaou
4 59322 VALENCIENNES CEDEX
FSecieniat | Vu pour être annexé à mon acté ere secure
ns endate du 22 JUIL. 2024 N° mamans | ‘Échelle d'origine : 1/1000 ‘Échelle d'édition : 1/4000
Date d'édition : 04/05/2016
lussau horaire de Paris)
Goordonnées en projection :
&2014 Ministère dos Finances et des
Comptes publics
par délédationo 3
éWoyrsuppl ana À |
w 1.
236400 1786400
236400 [=
© ——————— a En —— == | RE a ER ——— ainst és i susse uoesr =La : ass T ur le EC | De | DRE RS | D RE C3 Î cer cl > Pam cm |BARRES masse ner Fe ss Î est 1pamrss | amener ce ous est panmrss | a ca as sr Fe CN cæ se Fa Caisses | a is Ce me ua ler æ ss à O Durs csut "ps russe er CO] pénesrss {à re | Co cœur rm Du ue fe Dam À — CHI a pnat ss —à EC | ES er 0) one | SReee man M Te 7e acces opus ep ug op mea apéteu a ns 8) unupeus op op nes One ad) mans opus mes 2 pp and) puma sons + vopumauco ep eu. empd eg Cpl 054 - fl -038. Fanase
3.
syadiet 4
Hercomeuno 3
d'esssintisement
%
de vatene'ennes Liberté » Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Reclorat de l'académie
de Lille
Service des
constructions scolaires
etuniversilaires
Convention de superposition d’affectations du domaine public de l'Etat au profit du Syndicat Intercommunal
d'Assainissement de Valenciennes {SIAV) pour la réalisation et l'entretien de l'assainissement des eaux pluviales et du
parcours hydraulique Pédagogique « La Route de l'Eau », Sur le site universitaire du Mont Houy de l'Université de Valenciennes et du Halnaut-Cambrésis.
ENTRE
L'Etat, représenté par Monsieur le Préfet de la Région du Nord — Pas deCalais, Préfet du Nord.
d'une part,
et
Le syndicat intercommunal d'assainissement de Valenciennes, dont le siège est à Marly, rue du 19 mars 1962, représentée
par Madame Véronique DUPIRE, sa Présidente, en exécution de la délibération du 30 juin 2015
Ct-après dénommée « le bénéficiaire »,
d'autre part.
vu l'article R 2123-15 du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU les articles L 2123-7 et L 2123-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
vu le code général des collectivités territoriales ;
le code de l'environnement :
la demande du syndicat intercommunal d'assainissement de Valenciennes du 16 mai 2013 ;
ë
€
VU l'avis de Monsieur le Directeur Régional des Finances
Publiques du Nord Pas de Calais et du Département du
Nord du 18 Juin 2015;
VU l'accord de Monsieur le Président de l'Université de
Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis du 6 juin 2013
;
VU l'accord de Madame le Directeur du CROUS de Lille du 13 juin 2013 d
VU Vu l'avis favorable de Monsieur le Recteur de l'Académie de Lille ;
US AA.
s Il a été convenu ce qui suit :
Exposé des motifs :
Dans le cadre de la compétence du SIAV en matière de gestion des eaux pluviales et afin de remédier
aux problèmes d'inondation liés aux installations existantes au sein de l'université de Valenclennes et du Hainaut-Cambrésis (UVHC) sur le site universitaire du Mont Houy, le SIAV réalise des travaux
d'assainissement des eaux pluviales par des techniques alternatives nécessaires au dé-raccordement de
ces eaux .
Ces aménagements correspondent à une gestion intégrée des eaux pluviales favorisant l'inflltratlon et la
rétention des eaux pluviales au plus proche du ruissellement. II s'agit enfin de créer un parcours hydraulique
pédagogique portant le nom de :« La route de l'eau ».
ARTICLE 4 - PRINCIPE DE LA SUPERPOSITION D'AFFECTATIONS
Le domaine universitaire du Mont Houy est la propriété de l'Etat et relève de son domaine public en raison
de son affectation au service public universitaire (affectation initiale).
Par la présente convention, l'Etat autorise au profit du SIAV la superposition d'affectations (affectation
secondaire), d'une partie du domaine universitaire pour la réalisation et l'entretien de l'assainissement des
eaux pluviales par des techniques alternatives sur le site universitaire du Mont Houy.
Au titre de ceite affectation secondaire, le bénéficiaire se volt reconnaître la plénitude de la compétence
d'intervention sur le domaine public étatique pour la réalisation, et l'entretien des aménagements précités et
relevant de ses compétences. Le bénéficiaire sera propriétaire des ouvrages qu'il entretient dans le cadre de l'affectation secondaire.
ARTICLE 2 — DESIGNATION DES EMPRISES
Les parcelles, objets de la présente superposition d'affectations, sont situées à :
Aulnoy lez Valenciennes :
Section AL 296
Famars :
Section AE 166
Telles que délimitées en rouge sur le plan annexé à la présente convention (annexe 3) et définies en
annexes 4, 5 et 5 bis.
A LE 3 - OBJET
L'affectation secondaire doit permettre au SIAV de procéder à :
» l'assainissement des eaux pluviales, lesquelles seront gérées par des techniques dites « alternatives »
comprenant des noues de collecte, de stockage et d'évacuation des eaux pluviales le long des chaussées, et des parkings;
“ l'aménagement d'espaces verts: les techniques alternatives font l'objet d'une mise en scène
paysagère au cours d'un parcours hydraulique pédagogique avec diverses plantations dans les noues et les espaces veris creux.
La description des travaux et aménagements à réaliser est reprise en annexe 1
ARTICLE 4 — DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES
41 - Droits et obligations de la personne publique affectataire initiale
L'Etat conserve le droit d'apporter au domaine public toutes modifications pouvant s'imposer dans l'intérêt de sa propre affectation à condition toutefois d'en informer le bénéficiaire le plus en amont possible, et au
US aa 2
G8 sv Ÿ * Entretien des regards, grilles et canalisations
+ Entretien des orifices de vidange
« Entretien des matelas RENO et des clapets anti-retour
- Entretien des SAUL (structure alvéolaire ultra légère)
+ Entretien des équipements pédagogiques (passerelle, panneaux d'information, ...)
* Entretien de l'Agora (trémie d'observation)
* Entretien de la mare écologique
* Entretien des noues plantées et de la noue canal plantée
Le bénéficiaire définira dans son plan de gestion des espaces verts le calendrier d'intervention. Le principe général est que le bénéficiaire doit entretenir les équipements et la végétation précités afin de garantir le bon fonctionnement des aménagements destinés à remédier aux problèmes d'inondation, et garantir la sécurité du public au regard de ces équipements.
L'université de Valenciennes et du Haïnaut-Cambrésis assure l'entretien des espaces veris libres, arbres et le ramassage des détritus
sur l'ensemble de la zone concernée par la superposition d'affectations
ARTICLE 8 - DELEGATION
Dans le cadre de ses compétences, le bénéficiaire pourra déléguer tout ou partie des ouvrages concernés à un délégataire tiers. Il informera et communiquer à l'Etat les différents documents actant cette délégation.
ARTICLE 9 — AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT
Les terrains objets de la superposition continuent à faire partie du domaine public de l'Etat.
En conséquence, l'Etat conserve le droit exclusif de délivrer les autorisations d'occupation du domaine public de l'Etat et d'en percevoir
les redevances ou taxes afférentes.
La délivrance d'autorisations d'occupation domaniale fera l'objet d'une information au bénéficiaire qui disposera de
deux mois pour formuler ses observations sous forme d'accord technique préalable.
Le bénéficiaire ne peut délivrer d'autorisation d'occupation du domaine public de l'Etat à des tiers.
ARTICLE 10 — DUREE DE LA CONVENTION ET RESILIATION
La présente convention prend effet rétroactivement à compter du 27 juin 2013 et vaut jusqu'à disparition des ouvrages objets de cetfe dernière. Elle cessera donc de plein droit et l'affectation secondaire disparaitra.
Elle prend également fin de plein droit à la disparition de l'affectation secondaire, par décision du bénéficiaire ou décision
de retrait prononcée par l'Etat: chaque partie peut, à tout moment, renoncer à cette superposition d'affectations,
sous réserve d'un préavis d'au moins six mois notifié par lettre recommandée avec avis de réception,
Après disparition de l'effectation secondaire, seule demeurera l'affectation initiale, Aucune indemnité ne sera due par l'Etat, notamment
à raison des ouvrages, installations et aménagements qui auraient pu être édifiés par le bénéficiaire.
Le bénéficiaire s'engage, à la fin de la convention, à exécuter, à ses frais exclusifs, tous les travaux de remise en état du site rendus
nécessaires afin de rendre ces terrains conformes à leur destination st à leur état initiaux sauf si l'Etat désire en reprendre possession.
Dans le cadre d'une remise en état du domaine public par le bénéficiaire, les parties procèderont à un état des lieux contradictoire.
») 4 ei V2 AA R
nW plus tard trois (3) mois avant le commencement des travaux. Le bénéficiaire ne pourra s'y opposer, nl
obtenir aucune indemnité pour les dommages qui en découleraient,
Ces modifications devront rester compatible avec les enjeux d'une part de la gestion des eaux pluviales par
des techniques altematives et d'autre part de la protection des eaux souterraines.
L'Etat conserve également le droit si les besoins de l'exploitation de son domaine public l'exigent, de
requérir la suppression de là superposition d'affectations des terrains en cause, sans que le bénéficiaire
puisse s'y opposer, ni obtenir aucune indernnité,
L'Etat assumera l'ensemble des charges d'entretien de son domaine public.
4.2 — Droits et obligations de la personne publique en charge de l'affectation secondaire
Le bénéficiaire assurera l'entretien et l'exploitation de ses ouvrages tels qu'ils sont désignés à l'article 7
suivant et matérialisés en rouge sur l'annexe 3.
1 devra s'assurer, lors de la signature de la convention et durant toute sa durée de la parfaite adéquation de
l'état des terrains avec l'objet de la présente convention, notamment vis-à-vis de la sécurité des usagers.
SI des parties du domaine public s'avèrent endommagées ou détruites du falt de l'usage par le public de la
zone de superposition d'affectations, les travaux seront à la charge de l'Université. En cas de
dysfonctionnement hydraulique des équipements relevant de l'affectation secondaire, le bénéficiaire devra les réparer et /ou reconstruire à ses frals, dans des délais garantissant la sécurité du public, après en avoir
avisé l'Etat et l'université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis ou simultanément.
L'université sera responsable de la signalisation informative et réglementaire rendue nécessaire par l'objet
de la présente convention.
Par allleurs, toutes interventions dans le cadre des travaux ne relevant pas du simple entretien courant listé
dans les annexes 2 et 3 seront préalablement communiqués à l'Etat et à l'université de Valenciennes et du
Hainaut-Cambrésis, au plus tard trois (3) mois avant le commencement des travaux.
AU cours de ces travaux, le bénéficiaire prendra ies précautions nécessaires pour éviter tout dommage aux
canalisations souterraines de toute nature éventuellement présentes. Il sera responsable des dommages
éventuels causés par ces travaux.
ARTICLE 6 - ACCES AUX USAGERS DE L'UVHC SUR LA ZONE DE SUPERPOSITION
D'AFFECTATIONS
Dans le respect des exigences du service public et dans le cadre de l'exercice des missions de service
public de l'UVHC, l'accès et l'utilisation par les usagers de l'université est maintenu en tout temps et à tout
moment sur la zone de superposition d’affectations
Ce droit reconnu aux usagers de l'université de circuler librement à pied ou en véhicule est absolu et ne fait
l'objet d'aucune réserve de la part du bénéficiaire.
ARTICLE 6 — RESPONSABILITE DES BIENS
Le bénéficiaire est responsable de l'entretien et de l'exploitation du domaine public relevant de l'affectation
secondaire.
Il est responsable des dommages pouvant résulter du mauvais entretien de ces ouvrages hydrauliques.
Le principe général est que chaque gestionnaire assume la responsabilité technique et économique des
équipements dont il a la charge.
ARTICLE 7 —- ENTRETIEN DES BIENS
La responsabilité découlant de l'entretien des terrains, plantations et aménagements faisant l'objet de la
présente convention est mise à la charge du bénéficiaire suivant les prescriptions et les répartitions
suivantes, et telles que mentionnées au plan et carnet d'entretien annexés à titre indicatif à la présente convention (annexes 2 et 3) :
AA
ve SÉANCE DU-30 JUIN 2015
Délibération n° 15/50
Rendons
l'eau à —— = —
sa nature OBJET : :
: SITE UNIVERSITAIRE DU MONT HOUY — ROUTE DE L'EAU
CONVENTION DE SUPERPOSITION D'AFFECTATIONS DU
DOMAINE PUBLIC - AUTORISATION DE SIGNATURE
!
L'an deux’ mille quinze, le mardi .30 juin à 18. heures 30, le Comité du Syndicat
intercommunal d'Assainissement d'AULNOY — BRUAY - FAMARS - LA
SENTINELLE - MAING - MARLY - MONCHAUX - SAINT SAULVE - VALENCIENNES, :
légalement convoqué, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la
présidence de Madame Véronique DUPIRE, Présidente du Syndicat,
Etaient présents : M. José MARTINEZ — M. Jean-Pierre FLORENT - M. Gérard RENARD
— M. Maxime LAURENT — M. Frédéric MUSY - Mme Véronique DUPIRE - M. Didier SOUDANT-DEPELCHIN = M. Léonardo FATIBENE — Mme Sylvie CAREMIAUX - M, Jean- Michel DELANNOY- —- M. Philippe BAUDRIN — M. Henri DUMOULIN - M. Alain. MAMOLO - M. Bernard DE MEYER — M. Stéphane DUJARDIN - Mme Dominique TAISNE — Monisieur Patrick DUVANT - M. Loïc RUOL - M. Bernard BROUILLET.— M. Jean-Marcel GRANDAME - Mme Geneviève MANNARINO
‘
Etaient absents ou excusés: Mme Anne GOZE. (remplacée par M.'José MARTINEZ) —
M. Maxence DELEHAYE (pouvoir à. M. Maxime LAURENT) — M. Hervé MAILLARD (pouvoir à Mme
Véronique DUPIRE) — M. Philippe QUIEVREUX - M. Fabien THIEME — M, Francis BROUET
(pouvoir à M. Alain MAMOLO) - M. Gérard POHU (remplacé par Mme Dominique TAISNE) - M, Serge
GAVERIAUX : M. Hervé BROUILLARD (remplacée par M. Patrick DUVANT) — M, Guy
MARCHANT
Nombre de délégués titulaires en exercice au jour de La séance : 28
-Date de La convocation : mercredi 24 juin 2015
Secrétaite de séance : Monsieur Loïc RUOL
«
Us ce
Syndicat Intercommunal d'Asseinissement de Valenciennes
Rue du 19 mais 1962 - B.P. 59-"59582 MARLY cedex ‘
tél : 03 27 38 06 00 - fex : 03 27 38 06 01
e-moil : SIAVavenedoo.fr - site : wwu.SIAV.fr
Anpriné sur papier romicé Dans le cadre d'une remise des aménagements à l'Etat, le bénéficiaire remettra à l'Etat l'ensemble des
plans et caractéristiques des aménagements réalisés. Celte remise sera formalisée par la signature d'un
procès verbal de remise des ouvrages entre le bénéficiaire et l'Etat.
ARTICLE 11 - DOMMAGES
Les dommages causés aux ouvrages de l'Etat ne seront pris en charge par le bénéficiaire que si un lien de
causalité est établi avec les travaux que le bénéficiaire aurait pu entreprendre sur ses propres ouvrages.
De même, les dommages causés aux ouvrages du bénéficiaire ne seront pris en charge par l'Etat que sl un
Ilen de causalité est établi avec les travaux que l'Etat aurait pu entreprendre sur ses propres ouvrages.
ARTICLE 12 — INDEMNISATION
Conformément à l'article L.2123-8 du Code Général de la propriété des personnes publiques, la présente
Superposition d'affectations n'engendrant aucune dépense, ni aucune privation de revenus pour la personne
publique affectataire initlale, celle-ci est consentie à titre gratuit.
La disparition de l'une ou l'autre des affectations ne donnera lieu à aucune indemnisation.
ARTICLE 13 — DROITS REELS
La présente convention ne permet pas la délivrance de droits réels au sens de l'article L 2122.6 du code
général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 14 - EXERCICE DES POUVOIRS DE POLICE
Ils seront exercés par leurs titulaires conformément aux dispositions en vigueur (Code général des
collectivités territoriales et Code général de la propriété des personnes publiques).
Le bénéficiaire prendra entièrement à sa charge la signalisation pédagogique correspondante et les
équipements que l'usage public aura rendu nécessaires, la signalisation sécurité est quant à elle gérée par
l'université.
ARTICLE 15 - MODIFICATIONS DE LA CONVENTION
Toute modification du présent document interviendra par avenant pris selon les mêmes formes et
procédures que celles ayant abouti à la présente.
ARTICLE 16 - REGLEMENT DES LITIGES
En cas de difficulté dans l'exécution des obligations stipulées dans la présente convention, les parties
rechercheront avant tout une solution à l'amiable.
Dans f'hypothèse où elles n'y parviendraient pas, tout litige ou contestation auquel la convention pourrait
donner lieu tant sur sa validité que sur son Interprétation, son exécution ou sa réalisation, sera porté devant
le Tribunal Administratif de LILLE.
A Lille, le Jsb9/# As
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
crétarre Général Département :
|| NORD
Commune :
FAMARS
Section : AB
Feuille : 000 AB 01
Échelle d'origine : 1/2000
Échelle d'édition : 1/1500
Date d'édition : 10/12/2020
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC50
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
— |)
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Co}ea -0302 Annexe De nent
en. date uprétet gt par és tion,
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des Impôts foncier suivant :
Pôle topographique de gestion cadastrale
Centre des finances publiques Rue Raoul
Follereau 59322
59822 VALENCIENNES CEDEX
té. 0327146602 fax
pigc.nord-
valenciennes@dgfip.înances.gouvir
| Get extra de plan vous ect désiré par:
cadastre gouv.fr
9235650
9235500 LAS La
;
7 #7, Hi FNHU,4, V 1) : RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE F
. Fraternité FINANCES PUBLIQUES
L'administrateur général des Finances
PubligI
présent acte ou la présente ordonnanee ET DU DEPARTEMENT DU NORD
d mrriaton. sont immatriculés à l'inventaire!
bicpriétés de l'Etat, Chorus Re-Fx,
l
PET Te à
sous le numéro . Z.0 4 CONVENTION
DOME SON
L'administrateur général des Finances
Publiques
Convention d'utilisation n°059-2020-0004
Chorus REFX n°141994
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur David PATER, Administrateur des
Finances publiques adjoint, responsable de la division de la gestion domaniale, dont les bureaux sont à Lille,
82 avenue JF KENNEDWY, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet et de la subdélégation du Directeur régional des Finances publiques des Hauts de France et du Département du Nord qui lui ont été Prof et décision du . 31 out Ton 1. consenties par arrêté du 4/f ju :
ci-après dénommé le propriétaire,
d’une part,
2°- La direction régionale des affaires culturelles de la région Hauts-de-France, représentée par monsieur
Hilaire MULTON, directeur régional, dont les bureaux sont au 3 rue des Lombards à Lille.
ci-après dénommé l’utilisateur,
d’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet (ou son représentant) des Hauts-de-France, Préfet du Nord, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d'une partie de l'ensemble immobilier situé à Lille, 1 et 3 rue des Lombards.
La présente convention s'applique aux parties privatives de l'utilisateur ainsi qu'à une quote-part des
équipements communs (salles de réunion, archives.) et aux parties communes (halls d'entrée, escaliers ...) définies dans le règlement d'utilisation collective et ses annexes relatives à la répartition des surfaces entre les occupants, documents annexés à la présente convention.
S'agissant d'un renouvellement, le règlement d'utilisation collective existant demeure en vigueur.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’Etat.
Page 1/7
WW
w
CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5 du Code
général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur Direction régionale des affaires culturelles de la région Hauts-de-France pour l’exercice de ses missions de
service public (Direction régionale) l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par
les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’Etat sis à Lille, 1-3 rue du Lombard d’une superficie totale de 2259m°,
cadastré section HR 0168 et 0169 tel qu’il figure sur le plan annexé 2, délimité par un liseré :
Les parties privatives occupée par le titulaire de la présente convention sont identifiées sous Chorus RE-Fx
par la surface louée référencée 141994/158273/6.
Les parties communes du bâtiment sont identifiées sous Chorus RE-Fx par la surface louée référencée
141994/158273/16. °
L'ensemble immobilier sus mentioné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un règlement de site
ayant vocation à préciser les conditions d'utilisation de l'immeuble ainsi que les modalités de financement de
l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travux structurants est joint à la présente convention (annexe 1)
Les locaux objets de la présente convention sont ceux figurant sur les plans ci-joints délimités par des liserés
de couleur différente, et comprennent :
- des parties privatives (liseré couleur orange) ;
- des parties communes (liseré couleur bleue).
L'utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-Fx
ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux
constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le
propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure
inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence le
1% janvier 2020, date à laquelle les locaux sont mis à disposition de l'utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
À Page 2/7
& Article 4
Etat des lieux
Sans objet.
Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2 sont déclarés par la Direction interrégionale des Douanes et
droits indirects des Hauts-de-France , et sont les suivantes :
- Surface Utile Brute ( SUB) : 2998 m°
- Surface Utile Nette ( SUN) : 1673 m°?
Les surfaces des parties privatives et la quote part des surfaces communes de l'utilisateur de l'immeuble
désigné à l'article 2 sont les suivantes :
Surfaces privatives :
- Surface utile brute : 2742,50 m°?
- Surface utile nette : 1572,00 m°
Quote part des surfaces communes :
- Surface utile brute : 119,07 m°?
Au 1* janvier 2020, les effectifs présents dans l'immeuble sont les suivants :
- Effectifs résidents administratifs : non précisés
- Effectifs équivalents temps plein travaillé : 82
- postes de travail : 101
En conséquence, le ratio d'occupation de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à 28,33 m° de SUB par
poste de travail.
Article 6
Etendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L'usage de l'ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service
désigné à l'article 1“ et pour l'objet mentionné au même article.
Page 3/7
AN Te 6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre d’occupation devra être conforme à l’utilisation de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
63. L'ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d’occupation sont listés au sein d’une annexe 4 à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les
contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l’utilisateur. Le propriétaire est
susceptible d’en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion du Compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’Etat » régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
- avec les dotations du Compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de [Etat » dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
- avec les dotations inscrites sur son budget.
Page 4/7 Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de mise en
sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception
de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d’inutilité serait
prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an commencera à courir à compter de la date
effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local
du Domaine par l’utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments
publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations
respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Objectifs d’amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’Etat et tels qu’exposés au sein
des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière
(SPSD), lutilisateur s’engage à améliorer la performance immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 de
la présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d’occupation tel que constaté à
l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander communication à tout
moment des éléments permettant de déterminer le ratio d’occupation.
Article 11
Coût d’occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges (CODHC) de l’immeuble désigné à l’article 2 est exprimé en €
/ m? de SUB.
Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement et ne donne pas
lieu à facturation.
Actuellement, il n'y a pas de CODHC pour cet immeuble.
Article 12
Contrôle des conditions d’occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble
remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’Etat, il
vérifie notamment :
- l’état d’entretien général de l’immeuble ;
- l’évolution du ratio d’occupation ;
Page 5/ 2
W sP - les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à l’utilisateur pour la
réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- d’un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
- d’un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en
concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l’avis
réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire
s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.
A l'issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le
propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat
émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d’avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l’immeuble désigné à l’article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel
immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les
comptes de l’Etat, conformément à l’inventaire prévu à l’article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2028.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;
b) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la
présente convention, l’exige ;
2 gl
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le
SDR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d’administration centrale ou d’opérateur
validé par le ministre ou en l’absence prolongée d’élaboration d’un SPSI ;
e) A l'initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six
mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Fait à Lille, le 2 8 JUIL. 2021
Le représentant du service utilisateur Le représentant de l'administration chargée
des domaines
Le Directeur régional des affaires culturelles Le responsable de la division de la Gestion
des Hauts-de-France domaniale
ilaire MYLTON David PATER
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
dep Froncers LEULERC [
Page 7/7 Vu pour être annexé à mon acte
en date du
2 8 JUIL. 2021 74
Libwrié » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Pour le Préfet et par dét&
PREFET DU DEPARTEMENT DU NORD
Annexe 1
REGLEMENT D'UTILISATION COLLECTIVE
Conventions d'utilisation
059-2010-0075 059-2018-0017
Le présent règlement a pour objet de fixer les conditions d'utilisation collective de l'ensemble
immobilier désigné à l'article 2 du présent document.
Le site dispose d'un de règlement de co-occupation entre la direction régionale des affaires culturelles de la région Hauts-de-France et le comité territorial de l'audiovisuel de Lille. Ce document est annexé au présent règlement.
A cet effet :
- il définit les différentes parties à usage privatif ct les parties communes utilisées par chaque ' occupant de l'ensemble immobilier, et attribue un numéro à chaque lot ;
- il détermine les conditions d'utilisation de chaque type de parties ;
- il définit les charges d'entretien courant, lourd et de travaux structurants. Il précise les modalités de leur répartition entre les occupants.
Le présent règlement de site sera annexé à toutes les conventions d'utilisation établies pour ce site ou aux différents titres d'occupation délivrés au profit de tiers.
Les consignes de la Direction de l'immobilier de l'Etat prévoient d'attribuer à l'occupant principal la responsabilité d'assurer la cohérence du fonctionnement collectif, notamment sur le plan de
l'infrastructure générale, des charges courantes, de l'entretien lourd et des travaux structurants entre tous les acteurs présents sur le site (titulaires d'une convention d'utilisation ou tiers bénéficiant d'un titre d'occupation ). Le financement global de l'opération d'entretien s'effectue alors, après engagement de l'ensemble des services occupants à y participer, par remboursement de la quote part de chaque occupant auprès de l'occupant principal.
La direction régionale des affaires culturelles de la région Hauts-de-France, dont les bureaux sont situés 1-3 rue des Lombards, 59000 LILLE, est désignée comme utilisateur principal du bien immobilier ayant la responsabilité d'assurer la cohérence du fonctionnement collectif| du site comme décrit au paragraphe précédent.
u
rs Page 1/8 ÿ L'ACTION
NY | Librreé » Égalié » Prateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2- L'ensemble immobilier
2.1- Désignation
Le présent règlement s'applique à l'ensemble immobilier situé à LILLE, 1-3 rue des Lombards, cadastré sections HR 0168 et 169 pour une superficie de 2259 m?,
L'ensemble immobilier couvre une surface totale de 2998 m2 de surface utile brute ( SUB) et 1673
m? de surface utile nette ( SUN ) réparties en parties privatives ou communes en $ 2.3.
L'implantation des différents services et les différentes parties utilisées est annexée via un plan
dédié, Ce document doit être tenu à jour par l'utilisateur principal, Le représentant de la politique immobilière de l'Etat ( RPIE ) et le service local du domaine doivent être tenus informés des modifications.
2.2- Inscription dans Chorus
Cet ensemble immobilier est inscrit dans Chorus REFX sous les rubriques suivantes :
Désignation de l'occupant ou « partie Identifiants Chorus COUR » À
EL DRAC 141994/158273/6 l CSA, Comité territorial de l'audiovisuel de Lille 141994/158273/ 15 . MIGA : 141994/158273/ 6
Parties communes et vacantes | 141994/158273/ 16 l
Définition [ Surfaces en m° Surfaces en m° . _ SUN SUB Total parties privatives 16415 2858,5
L__ Total parties communes LS | 1395 TOTAL 1673 2998 e Se = —_—
nn, Page2/8 144 MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS 2.3.2- Parties privatives des utilisateurs
a) Définition
Il s'agit des parties d'immeubles réservées à l'usage privatifd'un service déterminé. Elles comprennent donc les locaux de toute nature ( bureaux, salles de réunion, réserves,débarras, entrepôts ... ), les dépendances non bâties ( emplacements de stationnement notamment ) ainsi que les logements de fonction dont l'utilisateur a seul disposition ; et d'une manière générale, tout ce qui se trouve inclus à l'intérieur de ces locaux ou espaces.
b) Répartition
Répartition des partiesprivatives par| Surfaces en m? % Surfaces en m° 12 utilisateur L SUN SUB | |
DRAC : 1572 95,77% | 27175 | 95,07% CSA, Comité territorial de l'audiovisuel 69,5 4,23% 116 4,06%
__ de Lille : __ do
MIGA _ 0 | 000% 25 | 087% TOTAL partiesprivatives | 164,5 | 100,00% | 28585 | 100,00%
2.3.3- Parties communes des utilisateurs
a) Définition
Toutes les surfaces SUB qui ne font pas l'objet d'un usage privatifsont considérées comme des parties communes. Elles comprennent :
- tout équipement dont l'usage est mutualisé entre les différents occupants ; salle de réunion, archives communes, etc. le cas échéant, ces surfaces peuvent n'être réparties qu'entre certains occupants.
- les surfaces qui, par leur nature, ne peuvent être attribuées à un service particulier ( halls, locaux techniques communs, parkings, canalisations, installations d'éclairage, ... ).
- les surfaces vacantes.
b) Répartition
Sont considérées comme parties communes les surfaces reprises dans le tableau ci après.
Pour ces surfaces communes, la clé de répartition entre les occupants est la suivante :
- Définie dans le projet de règlement de co-occupation annexé au présent règlement d'utilisation collective
pe
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Page3/8 (
» #
AW Liberté » Égallf » Prateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Désignation| Surfaces | DRAC CSA, CTALILLE | MIGA dessurfaces| SUB m % m % me %.
| Salle de 314] 157] 50 | 157] 50 0! o réunion
FLORE | | | _| |
Circulations| 63,4] 60,62! 95,62 2,78] 438 0! o
jeonemunes _ Espaces 44,7] 4274] 95,62 196| 438 0! o
s'ecoueil |
Total 139,5[ 119,07] 85,35% | 20,44] 14,65% | 0] 0
3- Répartition des charges d'entretien
Les charges d'entretien d'un site immobilier sont définies en distinguant trois types de charges :
- les charges courantes regroupant les charges d'entretien courant ainsi que les prestations de
services.
- l'entretien lourd relevant du propriétaire.
- les travaux structurants qui sont les investissements augmentant la valeur du bien.
3.1 Les dépenses d'entretien du site de la rue des Lombards.
L'entretien se comprend comme l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relatives à l'immeuble désignéà l'article 2 hormis :
- les dépenses d'entretien du propriétaire ( définies par la note du 26 février 2010 de la direction générale des finances publiques )
Le fonctionnement du bâtiment correspond à tous les achats, contrats et prestations de
services nécessaires à l'usage normal des bureaux, locaux communs ou annexes et espaces
extérieurs.
L'entretien courant de l'immeuble est assuré directement par les occupants pour chacune de leur
partie privative.
Les dépenses communes aux occupants sont estimées par catégorie, poste et objet selon la liste suivante :
Tue Page 4/8
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Liberté + Égalité » Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nature des dépenses Montant | Pourcentage | Pourcentage | Pourcentage fonctionnement et entretien du| TTC de dela dela de la
bâtiment l'année 2017 | participation | participation | participation
en€ dela DRAC | du CSA, CTA | de laMIGA
L ee de Lille |__| Abonnement et consommation Non connu 95,62 % 438% 0%
en électricité
Abonnementetconsommation | © Nonconnul LE 95,62 % 4,38 % = 0%|
_ en eau 7 oo _— Abonnement et consommation Non connu 95,62 % 438% 0%
ca chauffage urbain | [ _— _—
Sécurisation du site | Non connu| 95,62%| 4,38 #|_ 0%
: Entretien du site L_ Non connu 95,62 % : 438%| 0%
Entretien des espaces verts | Non connu 95,62 % 4,38 % 0%
TOTAL Non connu 95,62 % 438% 0%
Toutchangement decontrat feral'objet d'uneinformation préalable aux autres occupants qui pourront émettre un avis.
Les montants, prévus sur la base des coûts réels de 2017 ne sont pas connu à ce jour.
La participation de chaque occupant est déterminée conformément à l'article 6 du projet de règlement de co-occupation,
Le calcul de la participation de chaque occupant est effectué sur la base de cette prévision corrigée par le bilan des dépenses réelles constatées sur l'année précédente.
3.2 Modalités de partage des charges communes
La Direction régionale des affaires culturelles assurera l'intégralité des dépenses aux charges communes. La quote-part due par le comité territorial de l'audiovisuel de Lille fera l'objet d'une re- facturation inteme annuelle à terme échu.
Chaque début d'année, l'occupant principal établira un état comprenant :
- la participation prévisionnel de l'année N de chaque occupant ;
, Page 5 /8
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
#
ss NY W Liberté + Égaltué + Frotwraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
3.3 Partage des responsabilités
L'utilisateur assume et supporte les charges courantes, l'entretien lourd et les travaux structurants
sur ses parties privatives. Il supporte également les charges sur les parties communes selon la répartition définie au paragraphe 3.1 du présent règlement.
Les contrôles réglementaires afférents à l'immeuble pourront être supportés par l'utilisateur
principal qui refacturera annuellement aux autres occupants la part calculée selon la clé de répartition définie entre les co-occupants.
4- Entretien lourd et travaux structurants
4.1 Définitions
4.1.1 Entretien lourd
La définition de l'entretien lourd à la charge du propriétaire figure à l'annexe 2 de la charte de gestion du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »
4.1.2 travaux structurants
Sont considérées comme travaux structurants, les dépenses relatives aux travaux de rénovation et de réhabilitation, aux additions de construction et d'une manière générale, toutes les dépenses qui ne présentent pas le caractère d'entretien lourd ou courant et qui portent sur la structure ( bâti ) de l'immeuble.
4,2 Programmation et financement
4.2.1 Entretien lourd
Le financement de ces dépenses est assuré avec les dotations :
- du programme 724 du compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » piloté par le préfet de région, au travers du Plan Régional Pour l'Entretien du. Propriétaire
(PRPEP );
- du budget des occupants, en particulier pour les travaux d'entretien lourd portant sur des surfaces qui ne participent pas au C-A-S.
4.2.2 Travaux structurants
Pour la programmation du P724, les travaux structurants ( dont constructions projetées sur l'ensemble immobilier en application du schéma pluriannuel de stratégie immobilière ) sont recensés et classés dans l'ordre décroissant de leur priorité par le préfet.
en, Page6/8
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
PA)
Pyi Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Les établissements publics administratifs participent aux travaux d'investissement réalisés dans les
parties communes aù prorata des surfaces occupées, Leurs contributions abondent le fonds de
concours n°07 16 746 rattaché au CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ».
5- Administration générale du site
5.1- principes généraux
la gestion courante du site est assurée en autonomie par les occupants pour leurs parties privatives et
pour les parties communes.
5.2- organisation des échanges
Au moins une fois par an, tous les occupants devront se réunir afin d'échanger sur la programmation
des opérations ( charges courantes, travaux lourds et travaux structurants } à réaliser.
Ils rendront compte de leurs activités de manière synthétique ( mouvements de service, difficultés
rencontrées, conditions d'exécution des travaux et de l'entretien ...) au service local du domaine et
au préfet ou son représentant.
En outre, le SFLD ou le représentant de l'Etat-propriétaire pourra convoquer les différents
utilisateurs pour traiter de sujets particuliers ou d'éventuels désaccords entre les occupants du site.
6- Assurances
L'Etat est son propre assureur.
Le conseil supérieur de l'audiovisuel, autorité publique indépendante, est tenu de souscrire une
assurance. L'attestation de souscription sera transmise à la Direction régionale des affaires
culturelles à chaque échéance.
Dr en Page 7/8 MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTRS PUBLICS
Tu
n2 Libarté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le présent règlement est annexé à chaque convention signée entre l'Etat, propriétaire de l'immeuble,
représenté par monsieur le Préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord et chaque
administration occupante de l'immeuble représentée par son directeur.
Signatures
Monsieur le directeur régional Monsieur le Directeur administratif,
des affaires culturelles de la région financier, et des systèmes d'information
Hauts-de-France du conseil supérieur de l'audiovisuel
22 JAR..2019 A Paris, le
Monsieur le responsable de la Monsieur le Préfet
division de la gestion domaniale de de la région Hauts-de-France
la direction régionale des Finances Préfet du Nord
publiques des Hauts-de-France
ALille, le ..ita. ta? ALille, le ...2.2.FEV..2019..... fa
1 de Prétet et par dérégalion,
Secrétaire Générale
rm Page 8/8 MINISTÈRE DE L'ACTION AT DES COMPTES PUBLICS Département
. NORD
Commune :
LILLE
Section : HR
Feuille : 000 HR 01
Échelle d'origine : 1/500
Échelle d'édition : 1/500
Daie d'édition : 02/03/2020
(fuseau horaire de Paris)
Comptes publics
Coordonnées en projection : RGF93CC50
©2017 Ministère de l'Action et des
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
CDU 2020-0004 Annexe 2
Vu pour être an: On
en datr AbrerNAS 2 Le Secrétaire G
LILLE I
CITE ADMINISTRATIVE RUE GUSTAVE
DELORY 3EME ETAGE 59018
cdilile-1@dgfifinances.gouv
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES| Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant :
Cet extrait de plan vous est délivré par :
1704850
9271050
à
>»
9271000
9271050
9271000
1704850 1704900 (elquesue) esssneys-ep-zoy
91N)9EJNUEN 8[IE,I 8P 39 SALIS 19)0H.I 9P UElId.
: O NESAIN
CDU 2020-0004 Annexe 3 plans
Vu pour être annexé à mon acte
Midetedu 28 JUL 292 ZEN
371
Piequ07 np ani 'E-L
SAUOS 19J0H
SII29-8P-SEd PION np se|jeinyno seJieye Sop
ejeuolBsi uon9811Q Direction régionale des affaires culturelles du Nord Pas-de-Calais HôtelScrive 1-3, rue du Lombard LILLE
CDU 2020-0004 Annexe 3 plans
1" étage (ensemble) &
Direction régionale 73 des affaires culturelles du Nord Pas-de-Calais Hôtel Scrive 1-3, rue du Lombard LILLE &. | NN 4 { \ : De ) | = | / Ÿ Se ST [e] 8 | c | a | © N _] 771 D \ f 6 D [ | J il ee RSR = HI Boire, ale“Routbahr LU «D a HSM = Hôtel Scrive,alle "Manufacture" Niveau 2 : 2°" étage (aile “Manufacture”) Direction régionale des affaires culturelles
SRE RS du Nord Pas-de-Calais àHôtel Scrive 1-3, rue du Lombard LILLE CDU 2020-0004 Annexe 3 plans Nomenclature: HSR = Hôtel Sorive, alle “Roubaix” HSM = Hôtel Scrive, aile Manufacture" rausse Niveau 3 : étage (ensemble) gi Direction régionale des affaires culturelles 73 du Nord Pas-de-Calais Hôtel Scrive 1-3, rue du Lombard LILLE
CDU 2020-0004 Annexe 3 plans
Niveau 4 :
Comble (aile “Manufacture”) acte nexé à mon
28 JUL 202
tre an
U
+UORUSAUGe]Spuy2paeq uonedn220,p
————a:910WH328910uHsIALSvavS GONANIWALUVaQ| _— ann æ1r1v201] ŒIVSNOT NA ANY €-T assauav| ARS10HAISnaWON| RÉPUBLIQUE
à FRANÇAISE F
lité
EI FINANCES PUBLIQUES
rventars PREFECTURE DES HAUTS-DE-FRANCE
: ET DU DEPARTEMENT DU NORD
miminies rai des Finances Pubiaues CONVENTION D'UTILISATION
Convention d'utilisation n°059-2020-0005
Chorus REFX n°189298
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur David PATER, Administrateur des
Finances publiques adjoint, responsable de la division de la gestion domaniale, dont les bureaux sont à Lille,
82 avenue JF KENNEDY, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet et de la subdélégation du
Directeur régional des Finances publiques des Hauts de France et du Département du Nord qui lui ont été
consenties par arrêté dr hole ZA et décision du SA dot LU
ci-après dénommé le propriétaire,
d’une part,
2°- La direction régionale des affaires culturelles de la région Hauts-de-France, représentée par monsieur
Hilaire MULTON, directeur régional, dont les bureaux sont au 3 rue des Lombards à Lille.
ci-après dénommé l’utilisateur,
d’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet (ou son représentant) des Hauts-de-France, Préfet du Nord, et
sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition de l'ensemble immobilier situé
à Lille, 4 rue du Lombard.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires
du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’Etat.
Page 1/7
Hd 5 AW CONVENTION
Article 1%
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5 du Code
général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur
Direction régionale des affaires culturelles des Hauts-de-France pour l’exercice de ses missions de service
public (Archéologie et Architecture) l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées
par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’Etat sis à Lille, 4 rue du Lombard, d’une superficie totale de 554m°,
cadastré section HR 0050 tel qu’il figure sur le plan annexé 1, délimité par un liseré :
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous le numéro : 189298/399646
L'utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-Fx
ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux
constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence le
1% janvier 2020, date à laquelle les locaux sont mis à disposition de l'utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Sans objet.
Page 2/7
Ÿ M Article 5
Ratio d’occupation
Les surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2 sont déclarés par la Direction régionale des affaires
culturelles des Hauts-de-France , et sont les suivantes :
- Surface Utile Brute ( SUB ) : 690 m2
- Surface Utile Nette ( SUN) : 390 m°?
Au 1“ janvier 2020, les effectifs de l'utilisateur désigné à l'article 1° présents dans l'immeuble sont les
suivants :
- Effectifs résidents administratifs : 25
- Effectifs équivalents temps plein travaillé :25
- postes de travail : 28
En conséquence, le ratio d'occupation de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à 24,64 m° de SUB par
poste de travail.
Article 6
Etendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L'usage de l'ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service
désigné à l'article 1° et pour l'objet mentionné au même article.
6-2. L'utilisateur peut délivrer un titre d’occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention,
dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L’objet du titre
d'occupation devra être conforme à l’utilisation de l'immeuble désigné à l’article 2 de la présente
convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2, délivrés
antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres
d’occupation sont listés au sein d’une annexe 2 à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la
présente convention.
Page 3/7
U/ Hd Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les
contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente
convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à
l'immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l’utilisateur. Le propriétaire est
susceptible d’en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion du Compte d’affectation spéciale «
Gestion du patrimoine immobilier de l’Etat » régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du
propriétaire :
- avec les dotations du Compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’Etat » dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
- avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de mise en
sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception
de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d’un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local
du Domaine par l’utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments
publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Objectifs d’amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de Etat et tels qu’exposés au sein
des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière
(SPSID), l'utilisateur s’engage à améliorer la performance immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 de Ja présente convention.
Page 4/7
Ÿ Wa Lutilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d’occupation tel que constaté à
Particle 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander communication à tout
moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
Article 11
Coût d’occupation domaniale hors charges
Le coût d’occupation domaniale hors charges (CODHC) de l’immeuble désigné à l’article 2 est exprimé en €
/ m? de SUB.
11 constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement et ne donne pas
lieu à facturation.
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'ensemble immobilier désigné à l’article 2 est de cent
soixante dix neuf euros et deux centimes par m° de SUB ( 179,02€ / m° de SUB).
Article 12
Contrôle des conditions d’occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble
remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’Etat, il
vérifie notamment :
- l’état d’entretien général de l'immeuble :
- l’évolution du ratio d’occupation ;
- les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à l’utilisateur pour la
réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- d’un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
- d’un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l’utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en
concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l’avis
réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire
s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. A l’issue de ce délai, si l’utilisateur ne
s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions
pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat
émanant d’un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d’avenant.
Page 5/7
i Hd KW Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l’immeuble désigné à l’article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel
immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les
comptes de l’Etat, conformément à l’inventaire prévu à l’article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2028.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;
b) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la
présente convention, l’exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le
SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d’administration centrale ou d’opérateur
validé par le ministre ou en l’absence prolongée d’élaboration d’un SPSI ;
e) A l'initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six
mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Page 6/7
Ÿ du Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Fait à Lille, le
2 8 JUIL. 2021
Le représentant du service utilisateur Le représentant de l'administration chargée
des domaines
Le Directeur régional des affaires culturelles Le responsable de la division de la Gestion
des Hauts-de-France domaniale
ire MULTON David PATER
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Page 7/7
u/ | Département3 NORD
Commune
LILLE
D
Section : HR
Feuille : 000 HR 01
Échelle d'origine : 1/500
Échelle d'édition : 1/500
Date d'édition : 31/01/2020
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC50
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
CDU 2020-0005 Annexe 1
Vu pour être annexé à mon acts
an date du
Pour le Préfet et par dflég#fion,
2 8 JUIL. 2021 AVR È
par le centre des impôts foncier suivant :
LILLE !
CITE ADMINISTRATIVE RUE GUSTAVE
DELORY 3EME ETAGE 59018
59018 LILLE Cedex
tél. 03-20-95-65-53 -fax 03-20-95-65-57
cdif.llle-1@dgfp.finances.gouv.fr
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
cadastre.gouv.fr
Cet extra de plan vous est délivré par:
©2017 Ministère de l'Action et des Le Secrétaire Géngrà pa Aancé,
Comptes publics
— 7
1704850 Ni 194900
| 2 8 S
2
Le aûR * - > « : a % AS, +. N s (Q
2270950
HH »P
8271000 ba Addbal
| ES Fa D D £ ii | C æ : SN zx PS - LB 5 — Ne[ © [ #2 in LE = $ © nn Se . " + F- D on — —| = | : 2pueaapasuopedn230,p uonedn330,p 2HEULOISsULSS uoRedn330,p | 0 papa | PO HEUNS | ep nuueUEUON | ANR NP UY Op HEQ annpayoposudspaeg | “REÉRDOpoaR np ung | Loped0O op uen nPuogeuspa | ES QDEREPTE 000 WH STIVELSVAVD 43 GHON ANINILUV ? LORUSAUOD ej ep uy 2p eq E 00065 Ter ae E ann 3 2 (ne9p 1ed) sgunq HVENOT NQ AN + ___assaual 2vual ana OO oo < UORUSAUOD ej ep 32y2,p esudajeq 2Anpaqupie j2 2160j0puoe aus Jvuq aus na Won] * RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE +
Fraternité FINANCES PUBLIQUES
L'administrateur général des Finances Publiques PREFECTURE DES HAUTS-DE-FRANCE soussigné, certifie que les biens concernés par le ET DU DEPARTEMENT DU NORD présent acte ou la présente ordonnance : d'exprapriation, sont immatriculés à l'inventaire
propriétés de l'Etat, Chorus Re-Fx, CONVENTION D'UTILISATION
ut te. CPL T 2
L'siminisiraleur générei des Finances Publiaues
ABBÉ rene:
Szf \éro
059-2020-0040
Les soussignés :
19- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur David PATER, Administrateur des
Finances publiques adjoint, responsable de la division de la gestion domaniale, dont les bureaux sont à Lille,
82 avenue JF KENNEDY, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet et de la subdélégation du
Directeur régional des Finances publiques des Hauts de France et du Département du Nord qui lui ont été
consenties par arrêté du 12 juillet 2019 et subdélégation du 15 septembre 2020.
ci-après dénommé le propriétaire,
d’une part, a L
Gérer 2°- Le groupement de gendarmerie départemental du nord, représenté par Monsieur le Gelerel Christophe
HUSSON, dont les bureaux sont situés 201, Boulevard de Mons 59650 VILLENEUVE D'ASCQ
ci-après dénommé l'utilisateur,
d’autre part,
Se sont présentés devant nous, Préfet des Hauts-de-France, Préfet du Nord et sont convenus du dispositif
suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeuble situé à
LANDRECIES Avenue du Maréchal Foch.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires
du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’Etat.
Page 1/7
of! CONVENTION
Article 1*
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du code
général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur
Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur du Nord pour l'exercice de ses missions
de service public (caserne de gendarmerie), l’immeuble désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les
articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
L'immeuble appartenant à l'Etat, sis à LANDRECIES Avenue du Maréchal Foch, d'une superficie totale de
2116 m°, cadastré section A n° 363 , tel qu'il figure, délimité par un liseré. (plan joint)
L'immeuble est identifié sur le registre CHORUS RE-FX sous le numéro 123342. S’agissant d’une emprise
comportant divers bâtiments, un état récapitulatif figure en annexe 2.
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données CHORUS RE-FX
ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement aux
constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le
propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure
inhabituelle. :
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence le
1 janvier 2021, date à laquelle les locaux sont mis à disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Sans objet
Page 2/7
Sd Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces et ratios d’occupation, de l’immeuble désigné à l’article 2, sont déclarés par le service des
affaires immobilières du groupement de gendarmerie départemental du nord et sont repris en annexe 3.
Article 6
Etendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à
l'article 1° et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention,
dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre
d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.
Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrés
antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres
d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l'objet de la
présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les
contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la présente convention.
Page 3/7
[NV AU Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives aux
parties privatives qu'il occupe, de l'immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le propriétaire est
susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion du compte d'affectation spéciale
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat régi par l'article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la
charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue sous sa responsabilité, pour le compte du
propriétaire :
- avec les dotations du Compte d'affectation spéciale Gestion du patrimoine immobilier de l'État dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme
ministériel ou régional compétent ;
- avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de mise en
sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter de la date de réception
de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d'inutilité serait
prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commencera à courir à compter de la date
effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local
du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments
publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations
respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État et tels qu ‘exposés au sein
des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière
(SPSD), l'utilisateur s'engage à améliorer la performance immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 de la
présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel que constaté à
l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander communication à tout
moment des éléments permettant de déterminer l'amélioration de la performance .
Page 4/7
\ Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges (CODHC) de l’immeuble désigné à l’article 2 est exprimé en €
/m? de SUB.
Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement et ne donne pas
lieu à facturation.
Article 12
Contrôles des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l'immeuble
remis à l’utilisateur.
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique immobilière de l’État, il vérifie notamment :
- l'état d'entretien général de l'immeuble ;
- l'évolution dü ratio d'occupation ;
- les conditions d'occupation notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile à l'utilisateur pour la
réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- d'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
- d'un avis réservé lorsque les Engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en
concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l'avis
réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire
s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne
s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le Préfet Pourra prendre des sanctions
pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.
En cas d'évolution ou incohérence constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant
d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d'avenant.
Page 5/7
io Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel
immobilier ministériel compétent, tout évènement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les
comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2029.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeule a été décidée, selon les règles prévues par le Code
général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut-être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une des obligations ou de l'un de ses engagements ;
b) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la
présente convention, l’exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le
SDRR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'opérateur
validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'un préavis de six
mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente conventon ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
. Page 6/7
N De Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Fait à Lille, le 2 8 JUIL. 2021
CéeroL Le Colonel de groupement de gendarmerie départementaltal Le responsable de la division de la Gestion
du nord domaniale
David PATER
et de Ja région Hauts-de-France
réfet du Nord
Qeogo _ Ronçois (ECUERC
Page 7/7
YA parement: DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant : Pôle
topographique de gestion cadastrale
Centre des finances publiques Rue Raoul
Follereau 59322
69322 VALENCIENNES CEDEX
tél. 0327146502 fax
ptgc.nord-
valenciennes@dgfipfinances.gouv.fr
Commune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL LANDRECIES | a ——
Fadle 600 A0 Vu pour être annexé à mon acte
Échelle d'origine : 11000 en date d:’ 2 8 JU. 9n9+ Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 03/02/2021
(fuseau horaire de Paris)
Caordonnées en projection : RGFB3CC50
2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
| Cet extrait de plan vous est délivré par:
1749200
9214200
1749300 ANNEXE
2
DE
LA
CONVENTION
n°
059-2020-0040
Liste des titres d'occupation
NOM
DU
SITE
(CASERNE
{]pate prise
d'effet
de
la convention
:
OO OOUA
UTILISATEUR
L
GENDARMERIE
DRESSES
Avenue du
Mal
Foch
oo
:
Durée
(par défaut)
:
f
9
LOCALITES
LANDRECIES
=
ÎCODE
POSTAL
59550
:
[Date
de
fin
de
la
convention
:
31/12/29
EPARTEMENT
{NORD
Co
]
REF CADASTRALES
A 363
...
_
7
p63
EMPRISE (m2)
2116
|
TABLEAU
RECAPITULATIF
:
Nature
du
Titre
Désignation
du
;
#
,
Date
de
prise
d'effet
dutitre
|
Date de
fin
du
titre
Montant
annuel
de
la
à
d'occupation
Permissionnaire
Nature
de
l'occupation
Durée
du
titre
d'occupation
d'occupation
d'occupation
redevance
Surface
occupée
Numéro
de
dossier
Gide
=
—
...
D
|
——
|
NEANT
_
—
L
:
|
:
—
|
.
|
»
——|
_
|
=
|
:
=
=.
mue
|
L
|
|
|
=
|
Î
=
_
|
L
:
|
—
|
—!
+
——_—
+
__
——|
ie
on
|
_
L
:
|
=
:
|
:
L
Vu pour
êtr
añlnexé
à mon
acte
En
|
SE
|
—
=.
en
date
du
2 8
JUIL.
2991
Pour
là
Préfet
et
rar
441
[a] ANNEXE 3
DE
LA CONVENTION
n° 059-202-0040
{Bâtiments
regroupés sur un même site)
Date prise d'efret de la convention +
OUT ES
Durée (par défaut) :
MERS
Ses
Date de fin de la convention :
F 31/1229
{1)
Ce
ratio
moyen
est
calculé sur les
immeubles
à usage
de
bureaux
(2) Classification
du bâtiment au sens
de Chorus RE-Fx /
Infocentre (bureau, logement, bâtiment
technique...)
(3) Valeur en €/m3
pour les immeubles à usage de bureaux et de logement utilisés par un service de l'Etat
“pemmcARON
De
suRracE
odis
SEINE
|
ne cuonus
du
héamen
|,
HORUE
de
en
te
ten
|
our
atouts
|
(auto
Do
de
te)
Los
me
sax
à
Tr
Eu
=
ss
e
Re
pe
=
PS
e
=
==
:
Frs
pue
—
de
ë
a
pue
me
LL
ë
RE
Éne
_
e
L
=
Rues
—
ie
:
Dee
ue
—
E
ak
:
:
Pourle
Préfetet
par
4
« , RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE +
Eu
Paie FINANCES PUBLIQUES
L'administrateur général des Finances Publiques PREFECTURE DES HAUTS-DE-FRANCE
certifie que les biens concernés parle ET DU DEPARTEMENT DU NORD
nt ecte ou la présente ordonnance
prislion, sont immatriculés à l'inventaire
&s de l'Etat, Chorus Re-Fx,
DAS) As tl ‘} CONVENTION D'UTILISATION
sous le numéro 24 27 220 #43 miisiteies
uit te. L3{ 2% ZA
L'administrateur général des Finances Publiques Convention d'utilisation n°059-2021-0015
Chorus REFX n°143654
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur David PATER, Administrateur des
Finances publiques adjoint, responsable de la division de la gestion domaniale, dont les bureaux sont àLille,
82 avenue JF KENNEDWY, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet et de la subdélégation du
Directeur régional des Finances publiques des Hauts de France et du Département du Nord qui lui ont été
consenties par arrêté duspoilll 2 et décision du #4 4227
ci-après dénommé le propriétaire,
d’une part,
2°- La Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-
France représentée par son directeur régional, Monsieur Laurent TAPADINHAS, dont les bureaux sont situés
44 rue de Tournai à Lille.
ci-après dénommé l’utilisateur,
d’autre part,
Se sont présentés devant nous, Préfet des Hauts-de-France, Préfet du Nord et sont convenus du dispositif
suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeuble situé à
PROUVY, voie communale ZI 2.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires
du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’Etat.
Page 1/7
N'ES LES CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du code
général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur
Direction régionale l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France pour
l'exercice de ses missions de service public complexe routier, l’immeuble désigné à l’article 2 selon les
modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
L'immeuble appartenant à l'Etat, sis à PROUVY, voie communale ZI] 2, cadastré section À 1499, À 1924 et A
2010, d'une superficie totale de 6060 m?, tel qu'il figure sur le plan annexé 1, délimité par un'liseré.
L'immeuble est identifié sur le registre CHORUS REFX sous le numéro 143654/166426/3.
Les plans de l'immeuble sont joints en annexe 2.
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données CHORUS RE-FX
ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement aux
constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le
propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure
inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence le
1“ janvier 2021, date à laquelle les locaux sont mis à disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Sans objet
Page 2/7 Article 5
Ratio d’occupation
Les surfaces et ratios d’occupation, de l’immeuble désigné à l’article 2, sont déclarés par les services de la DREAL et sont les suivantes :
- Surface de plancher (SDP) : environ 1170 m° (90 % de la SHON)
- Surface utile brute (SUB) : 1150 m?
- Surface utile nette (SUN) : 812 m°
Au 1“janvier 2021, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants :
- Effectifs physiques : 36
- Postes de travail : 37
En conséquence, le ratio d'occupation de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à 31,08 m2 de SUB par
poste de travail.
Article 6
Etendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à
l'article 1“ et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention,
dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre
d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.
Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à .l'article 2, délivrés
antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres
d'occupation sont listés au sein d'une annexe 3 à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l'objet de la
présente convention.
Page 3/7
W © Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les
contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives aux
parties privatives qu'il occupe, de l'immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le propriétaire est
susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion du compte d'affectation spéciale
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat régi par l'article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la
charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue sous sa responsabilité, pour le compte du
propriétaire :
- avec les dotations du Compte d'affectation spéciale Gestion du patrimoine immobilier de l’État dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
- avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de mise en
sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter de la date de réception
de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d'inutilité serait
prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commencera à courir à compter de la date
effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local
du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments
publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations
respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’Etat et tels qu’exposés au sein
des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière
(SPSD), l’utilisateur s’engage à améliorer la performance immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 de
la présente convention. L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel que constaté à
l’article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander communication à tout
moment des éléments permettant de déterminer le ratio d’occupation.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges (CODHC) de l'immeuble désigné à l’article 2 est exprimé en €
/ m? de SUB.
Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement et ne donne pas
lieu à facturation.
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'ensemble immobilier désigné à l’article 2 est de soixante
trois euros et trente neuf cents par m? de SUB (63,39€ / m° de SUB).
Article 12
Contrôles des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l'immeuble
remis à l’utilisateur.
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique immobilière de l’État, il vérifie notamment :
- l'état d'entretien général de l'immeuble ;
- les conditions d'occupation notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile à l'utilisateur pour la
réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- d'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
- d'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en
concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l'avis
réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire
s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne
s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le Préfet pourra prendre des sanctions
pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.
En cas d'évolution ou incohérence constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant
d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d'avenant.
Page 5/7 Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel
immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les
comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2029.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code
général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut-être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une des obligations ou de l'un de ses engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la
présente convention, l’exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le
SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'opérateur
validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'un préavis de six
mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Page 6/7
W we À Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Fait à Lille, le
22 JUIL. 2021
Le représentant du service utilisateur Le représentant de l'administration chargée Pi Pi &
des domaines
Le Directeur régional de l'environnement, Le responsable de la division de la Gestion gi P :
de l'aménagement et du logement des Hauts- domaniale
de-France
LE _
Laurent TAPADINHAS
Veronique Lan ——— : EBi
: a: Î deciice Division Le préfet de la région Hauts-de-France Finances Publiques
Préfet du Nord es
des Ronceïs Lurrc
Pour le Préfet
Page 7/7
M Département :
NORD
Commune :
PROUVY
Section : A
Feuille : 000 À 01
Échelle d'origine : 1/2000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 07/06/2021
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC50
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Vu pour être annexé à mon acte
en date 4 22 JUIL. 2021
CDU 2021-0015 Amept
Pour le Préfet et par détñnatio
Le Secrétaire G
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
Service départemental des impôts
fonciers
Pôle de topographie et de gestion
cadastrale Rue Raoul Follereau 59322
59322 VALENCIENNES CEDEX
tél. 03 27 14 66 BD fax
sdif.nord.ptac@dgfpfinances.gouv.fr
Cetexfrait de plan vous est délivré par :
|
| cadastre.gouvir
9237100
9237000
9237100
9237000 NV
CDU 2021-0015
Annexe2
3
dl
L/
k m 19,7 m° Pr EE CAFETARIA É ECHELLE: 1/15 _—_— — = = _ \t OM DU SITE (COMPLEXE ROUTIER LISATEUR (DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) VC ZI 2 COMPLEXE ROUTIER ILOCALITE PROUVY DE POSTAL 59121 PARTEMENT NORD CADASTRALES (A 1499 — 1924 — 2010 | MPRISE (m2 6 060 d'occupation Date de fin du titre | Montant
annuel de la redevance RÉPUBLIQUE
FR _NÇAISE + Liberté
Égalité
Fraternité FINANCES PUBLIQUES
istrateur général des Finances Pub£ques
iané, certifie que les biens concernés par le PREFECTURE DES HAUTS-DE-FRANCE
‘e ou la présente ordonnance ET DU
DEPARTEMENT DU NORD
#*prépriation, sont immatriculés à l'inventaire
vupriétés de l'Etat, le Re-Fx,
EZAXTI Por sous le
numéro .
Lille le ... KE 72XI L'sdministrateur
générei des Finances Publiques
CONVENTION D'UTILISATION cl
©]
059-2021-0010
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur David PATER, Administrateur des
Finances publiques adjoint, responsable de la division de la gestion domaniale, dont les bureaux sont à Lille,
82 avenue JF KENNEDY, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet et de la subdélégation du
Directeur régional des Finances publiques des Hauts de France et du Département du Nord qui lui ont été
consenties par arrêté ail 2 et subdélégation du #4 45 7 222.
ci-après dénommé le propriétaire,
d’une part,
2°- Hervé TOURMENTE, Sous Préfet de Dunkerque, dont les bureaux sont situés 27, rue Thiers 59386
Dunkerque Cédex 1.
ci-après dénommé l'utilisateur,
d’autre part,
Se sont présentés devant nous, Préfet des Hauts-de-France, Préfet du Nord et sont convenus du dispositif
suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeuble situé à
DUNKERQUE.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires
du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’Etat.
Page 1/7
NC NV CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du code
général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur Sous-
Préfecture de DUNKERQUE pour l’exercice de ses missions de service public, l'immeuble désigné à
l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
L'immeuble appartenant à l'Etat, sis à DUNKERQUE 27, rue Thiers , d'une superficie totale de 1361 m°,
cadastré section AP n°427 , tel qu'il figure, sur le plan délimité par un liseré. (plan joint)
L'immeuble est identifié sur le registre CHORUS RE-FX sous le numéro 104238/349390.
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données CHORUS RE-FX
ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement aux
constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le
propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure
inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence le
1% janvier 2021, date à laquelle les locaux sont mis à disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Sans objet
Page 2/7
TV Article 5
Ratio d’occupation
Les surfaces et ratios d’occupation, de l’immeuble désigné à l’article 2, sont déclarés par le service du
secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Nord et sont les suivantes :
- Surface de plancher (SDP) : 1631 m? environ (90 % de la SHON)
- Surface utile brute (SUB) : 1236 m2
- Surface utile nette (SUN) : 780 m2
Au 1 janvier 2021, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants :
- 69 postes de travail,
- 63 effectifs administratifs
- 60 ETP
En conséquence, le ratio d’occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 17,91 mètres carrés de
SUB par poste de travail
Article 6
Etendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à
l'article 1% et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention,
dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre
d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.
Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrés
antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres
d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objet de la
présente convention.
Page 3/7
wi “ Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les
contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2'pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives aux
parties privatives qu'il occupe, de l'immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le propriétaire est
susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion du compte d'affectation spéciale
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat régi par l'article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la
charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue sous sa responsabilité, pour le compte du
propriétaire :
- avec les dotations du Compte d'affectation spéciale Gestion du patrimoine immobilier de l'État dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
- avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de mise en
sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter de la date de réception
de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d'inutilité serait
prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commencera à courir à compter de la date
effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local
du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments
publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations
respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Page 4/7
W vw * Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État et tels qu ‘exposés au sein
des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière
(SPSD), l'utilisateur s'engage à améliorer la performance immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 de la
présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel que constaté à
l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander communication à tout
moment des éléments permettant de déterminer l'amélioration de la performance .
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l’article 2 est de deux cent vingt cinq
euro et quatre vingt onze cent par m° de SUB (225,91€/m° de SUB). Il constitue une valeur de référence pour
l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.
Article 12
Contrôles des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l'immeuble
remis à l’utilisateur.
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique immobilière de l’État, il vérifie notamment :
- l'état d'entretien général de l'immeuble ;
- l'évolution du ratio d'occupation ;
- les conditions d'occupation notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile à l'utilisateur pour la
réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- d'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
- d'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
w \L Page 5/7 L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en
concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l'avis
réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire
s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne
s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le Préfet pourra prendre des sanctions
pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.
En cas d'évolution ou incohérence constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant
d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d'avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout évènement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les
comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2029.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeule a été décidée, selon les règles prévues par le Code
général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut-être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une des obligations ou de l'un de ses engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la
présente convention, l’exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le
SDIR ;
w Page 6/7
AN d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'opérateur
validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
€) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'un préavis de six
mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente conventon ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
nt
Fait à Lille, le 22 1 70
Le représentant du service utilisateur Le représentant de l'administration chargée
des domaines
Le Sous-Préfet de Dunkerque Le responsable de la division de la Gestion
domaniale
Hervé TOURMENTE
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
pie Lorna: LEURC ape Diaamaie
des Finances Publiques
\égation, et par dé
Pour le Préfet
Le Secrétaire Gÿ
Page 7/7
\é
N Départemesñt : DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES | Le plan visustisé sur cet extrait est géré NORD LILLE a par le centre des impôts foncier suivant : . DUNKERQUE
DUNKERQUE 59140 DUNKERQUE | tél. 03.28.22.66.10 pd ——— —1 à mon acte cdi.dunkerque@dgfipfinances. gouv.fr
Section : AP #1 ouf être ann Feuille : 000 AP 01 h di 75 JUIL. 2021
Échelle d'origine : 1/1000 : : PR
Échelle d'édiion : 1/1000 > Cet extrait de plan vous est délivré par :
Date d'édition : 11/03/2021
(fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr
Coordonnées en projection : RGF93CC50
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
1856000 1656100
9314900 8314900
pres | M f L _. Ê | \ Le +
“| \ L af A \ \— < LE | \ | à \ “if LS
| 8 | \$ \ _ “| 42 \ _ \ $ 4 \ \ Ed S 279 )
| 43 $
8314800 8314800
1656100 Date
prise
d'effet
de
la
convention
:
purée
(par défaut)
:
Date de fin de la convention :
[NOM Du SITE
Sous Préfecture de Dunkerque
EH
[UTILISATEUR
Sous Préfecture de Dunkerque
su
ADRESSES
27 rue Thiers
,
[LOCALITES
DUNKERQUE
IcoDE POSTAL
59140
DEPARTEMENT
NORD
WU
us
ÎREF CADASTRALES
AP 427
h
EMPRISE (m2)
1361
d'occupation
Désignation
du
Nature de l'occupation
Durée du titre d'occupation
Date de prise d'effet du titre
d'occupation
Date de fin du titre
d'occupation
Montant annuel de la
redevance
Surface
occupée
Numéro
de
dossier
Gide E Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau des installations classées
pour la protection de l'environnement
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition
du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST)
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code de la santé publique, notamment les articles LR. 1416-1 à R.1 416-6 ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 141-1 à L. 141-3 et R. 141-1 à R. 141-26 ;
Vu l'ordonnance n° 2004.637 du 1° juillet 2004 relative à la simplification de la composition du fonctionnement
des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par la loi n° 2004.1343 du
9 décembre 2004 de simplification du droit et modifiée par l'ordonnance n° 2005.727 du 30 juin 2005 ;
Vu le décret n° 2006.665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de
diverses commissions administratives ;
Vu le décret 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commission
administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner
les politiques de l'environnement et de développement durable :
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-
France ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de
défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, M. Georges-François LECLERC ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Amélie PUCCINELLI en
qualité de secrétaire général adjointe de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2018 modifié portant composition du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
Vu le courrier du 7 juillet 2021 du Docteur LOISON ;
Vu le courriel du 5 août 2021 de l'association des maires du Nord ;
15 Vu le courrier du 10 août 2021 de la chambre d'ägriculture région Nord-Pas-de-Calais ,
Vu le courriel du 10 août 2021 du service départemental incendie et de secours (SDIS) nord désignant le
médecin suppléant ;
Vu le courrier du 11 août 2021 de la fédération régionale des associations de protection de la nature et de
l'environnement des Hauts de France (Nord nature environnement) ;
Vu le courriel du.12 août 2021 de l'association organisation générale des consommateurs (ORGECO) ;
Vu le courrier du 31 août 2021 de l'association de défense de l'environnement du littoral Flandres Artois (ADELFA) ;
Vu le courrier du 31 août 2021 du conseil départemental ;
Vu le courriel du 2 septembre 2021 de l'union départementale des associations familiales du Nord (UDAF) ;
Vu le courrier du 2 septembre 2021 de la fédération départementale de la pêche ;
Vu le courriel du 7 septembre 2021 de la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts -de-France ;
Vu le courriel du 7 septembre 2021 de la société EUROFINS ;
Vu le courriel du 8 septembre 2021 de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France (ARS)
Vu le courriel du 9 septembre de l'office français de la biodiversité (OFB) ;
Vu le courriel du 14 septembre de l'union départementale consommation logement et cadre de vie (UCLCV)
Vu le courriel du 7 octobre 2021 de l'association Association pour le développement opérationnel et la promotion
des techniques alternatives (ADOPTA) ;
Vu le courriel du 11 octobre 2021 de l'association des maires ruraux du Nord ;
Considérant que le mandat des membres est venu à expiration et qu'il convient de procéder au renouvellement
de cette instance ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRETE
ARTICLE 1° — Sont nommés pour siéger au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires
et technologiques placés sous ma présidence :
Représentant des services de l'État :
- Monsieur le directeur de l'agence régionale de la santé (ARS),
- Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) ;
- Monsieur le directeur régional de l’environnement de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
- Madame la directrice départementale de la protection des populations (DDPP) ;
- Monsieur le directeur des sécurités ;
- Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) ;
- Monsieur le directeur départemental des services incendies et de secours (SDIS).
2/5 Représentants des collectivités territoriales :
Conseil départemental du Nord
Madame Martine ARLABOSSE vice-présidente, titulaire ;
Madame Marie-Paule ROUSSELLE conseillère départementale, titulaire.
Monsieur Joël VERFAILLIE vice-président, suppléant ;
Monsieur Paul CHRISTOPHE conseiller départemental, suppléant.
Association des maires du Nord
Monsieur Stéphane JUMEAUX, maire de Saint Vaast-en-Cambrésis, titulaire ;
Monsieur Georges FLAMENGT, maire de Saint Python, titulaire.
Monsieur Grégory LELONG, maire de Condé sur Escaut, suppléant ;
Madame Maryline LUCAS, maire de Guesnain, suppléante.
Association des maires ruraux du Nord :
Madame Marie LERMYTTE, maire de Brouckerque, titulaire ;
Madame Stéphanie HUGUES, maire d'Hélesmes, suppléante.
Représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de
l’environnement, de membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence de la
commission et des experts dans ces mêmes domaines :
Associations agréées de consommateurs :
Union départementale consommation logement et cadre de vie (CLCV)
Madame Chantal CARON, titulaire ;
Madame Ann-Gaël BEART, suppléante.
Organisation générale des consommateurs (ORGECO)
Monsieur Patrick DEROME, titulaire ;
Monsieur Jean-Pierre DROMBOIS, suppléant.
Union départementale des associations familiales du Nord (UDAF)
Madame Gilberte FLIPOT, titulaire ;
Madame Danièle BOUVENOT, suppléante.
Associations agréées et habilitées de pêche et de protection de la nature :
Fédération du Nord pour la pêche et la protection du milieu aquatique
Monsieur Emmanuel PETIT, titulaire ;
Monsieur Gildas KLEINPRINTZ, suppléant.
Fédération régionale Nord nature environnement
Monsieur Alain VAILLANT, titulaire ;
Monsieur Joël DANLOUX, suppléante.
35 Assemblée de défense de l’environnement du littoral Flandres Artois (ADELFA)
Monsieur Nicolas FOURNIER, titulaire ;
Monsieur Thierry DEREUX, suppléant.
Représentants de professions/experts
Chambre de commerce et d'industrie
Monsieur Denis CHEVÉ, dirigeant de BEFESA, titulaire ;
Monsieur Andrew MASSY, dirigeant de VENATOR, suppléant.
Chambre d’agriculture de la région Nord Pas-de -Calais
Madame Christine DELEFORTRIE, titulaire ,
Monsieur Pierre HANNEBIQUE, suppléant.
Hydrogéologue agréé
Monsieur Jean-Philippe CARLIER, titulaire ;
Monsieur Daniel BERNARD, suppléant.
Personnalités qualifiées :
Association pour le développement opérationnel et la promotion des techniques alternatives
(ADOPTA)
Jean-Jacques HERIN, titulaire ;
Maëlle ANCELLE, suppléante.
En qualité de médecin
Docteur Gérard LOISON, titulaire
Médecin-colonel Pierre LERQUET, médecin du service santé et secours médical du service
départemental d'incendie et de Secours, suppléant.
Office français de la biodiversité (OFB)
David TURLA, titulaire ;
Bertrand WARNEZ, suppléant.
EUROFINS IPL NORD
Hélène LEMENAGER, titulaire ;
Eric FEUTREL, suppléant.
ARTICLE 2
Le mandat des membres est d’une durée de 3 ans
45 ARTICLE 3
Tout membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé, perd sa qualité de membre du CODERST ;
Lorsqu'un de ses membres cesse d'appartenir au conseil, il est pourvu à son remplacement pour la durée du
mandat restant à venir ainsi que sur le site des services de l'État du Nord.
ARTICLE 4
Les membres du CODERST doivent d'une manière générale, observer une discrétion absolue en ce qui
concerne les faits et les informations dont ils ont connaissance et en particulier lors de la communication
d’information sensibles dont la nature pourrait faciliter les actes de malveillance dans les installations classées
pour la protection de l'environnement.
ARTICLE5 - L'arrêté préfectoral du 2 octobre 2018 est abrogé.
ARTICLE6 -Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux membres du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Fait à ile, le {1 DCT. 2021
Pour le préfet du Nord et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
Amélie PUCCINELLI
515 Eu PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté prescrivant une enquête publique
en vue de l'extension du crématorium de HAUTMONT
Le préfet de la région Hauts de France,
préfet du Nord
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2223-40 ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 123-1 à L. 123-16, R. 122-1 à
R. 122-16 et R. 123-1 à R. 123-23;
Vu la demande d'extension du crématorium de HAUTMONT -— rue de Sous le Mont formulée par Monsieur
Olivier FRÈRE, gérant des établissements FRERE, dont le siège est situé à cette même adresse ;
Vu la délibération du conseil municipal de HAUTMONT en date du 24 septembre 2021 approuvant l'extension
du crématorium et HAUTMONT et la délibération en date du 7 février 2020 approuvant la convention de
délégation de service public confiée à Monsieur Olivier FRERE, la mise aux normes et la gestion d'un
crématorium à HAUTMONT ;
Vu l'avis émis par l'Agence Régionale de Santé le 31 mai 2021;
Vu l'avis de l'autorité environnementale de non soumission du projet à étude d'impact ;
Vu la décision de Monsieur le président du tribunal administratif de LILLE en date du 5 octobre 2021
portant désignation du commissaire-enquêteur chargé de conduire l'enquête sur le projet susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1er : La demande présentée par Monsieur Olivier FRERE, gérant des établissements FRERE, en vue
de l'extension d'un crématorium à HAUTMONT - rue de Sous le Mont, sera soumise à l'enquête publique
prévue par l'article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales.
Article 2 : A cet effet, les pièces du projet seront déposées en mairie de HAUTMONT où toute personne
intéressée pourra en prendre connaissance aux heures d'ouverture des bureaux, pendant 15 jours
consécutifs, du lundi 8 novembre 2021 au mardi 23 novembre 2021 inclus.
Article 3 : Un avis destiné à l'information du public sera publié dans les journaux « La Voix du Nord » et « Le
courrier de Fourmies » par les soins du préfet et aux frais du demandeur, quinze jours au moins avant le
début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. Par ailleurs, un avis sera affiché, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée
de celle-ci, par les soins du maire, aux lieux habituels d'affichage des actes administratifs.
Un certificat du maire constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé à la préfecture.
Le même avis sera affiché par le maître d'ouvrage sur les lieux ainsi que dans le voisinage de l'installation
projetée dans les mêmes conditions de délai et de durée.
Un certificat sera établi par le maître d'ouvrage justifiant l'accomplissement de cette formalité.
Cet avis sera également publié sur le site internet de la préfecture du Nord
https://www.nord.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Information-et-participation-du-public/Domaine-
funeraire/Crematoriums
Atticle 4 : Les observations écrites et orales auxquelles la demande susvisée donnerait lieu devront être,
avant l'expiration du délai d'enquête ci-dessus fixé, consignées sur le registre d'enquête ouvert en mairie
pendant le même temps.
Atticle 5 : Monsieur Jean-Michel ROPITAL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, retraité, est désigné pour remplir les fonctions de commissaire-enquêteur.
Article 6 : Le commissaire-enquêteur recevra en mairie de HAUTMONT :
- le lundi 8 novembre 2021, de 9h00 à 12h00
- le lundi 15 novembre 2021, de 14h00 à 17h00
- le samedi 20 novembre 2021, de 9h00 à 12h00
- le mardi 23 novembre 2021, de 14h00 à 17h00
toutes les personnes qui souhaiteraient émettre des observations orales quant à la réalisation de ce projet.
Le public peut également transmettre ses observations et propositions par messagerie électronique à l'adresse pref-funeraire@nord.gouv.fr pendant la durée de l'enquête publique
Article 7 : Le commissaire-enquêteur peut visiter les lieux dans les conditions fixées à l’article R. 123-15 du code de l’environnement. Lorsqu'il entend faire compléter le dossier par un document dans les conditions prévues aux articles L. 123-9 et L. 123-10 du code susvisé, celui-ci en fait la demande au maître d'ouvrage.
Lorsque le commissaire-enquêteur estime que l'importance ou la nature de l'opération ou les conditions de déroulement de l'enquête publique rendent nécessaire l'organisation d'une réunion publique, il en fait part au préfet et au maître d'ouvrage, conformément aux dispositions de l'article R. 123-17 du code de l'environnement.
Le commissaire-enquêteur peut, conformément à l'article L. 123- 9 du code de l'environnement, par décision motivée et après avoir recueilli l'avis du préfet, prévoir que le délai de l'enquête sera prolongé d'une durée maximum de quinze jours dans les conditions fixées au | de l'article L. 123-10 du code de l’environnement.
Article 8 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre sera transmis dans les 24 heures, avec le dossier d'enquête et les documents annexés, au commissaire-enquêteur et clos par lui. Ce dernier entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter ainsi que le maître d'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande.
Article 9 : Le commissaire-enquêteur transmet au préfet, dans un délai d'un mois à compter de la date de la clôture de l'enquête, le rapport d'enquête et, dans un document séparé, ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération.
Toute personne intéressée pourra obtenir communication du rapport et des conclusions auprès du préfet
dans les conditions prévues par le code des relations entre le public et l'administration.
Article 10 : Une copie de ces documents est adressée :
- à la mairie de HAUTMONT pour y être, sans délai, tenue à la disposition du public pendant une durée d’un
an à compter de la date de clôture de l'enquête ;
- au tribunal administratif de Lille ;
- à l'agence régionale de santé. Article 11 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord, Madame la sous-préfète d'Avesnes-sur-
Helpe, Monsieur le maire de Hautmont, Monsieur le directeur général de l'Agence régionale de santé Hauts-
de-France ainsi que Monsieur le commissaire-enquêteur sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, 9 8 (CT. 2021
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Si FETET PRE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du pôle contrôle expertise de Douai
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
ite Nom et prénom des grade “Limite agents des décisions des décisions gracieuses
nspectri __ MARTINET Brigi c
_Inspecteur RENAUD Alexandre
A Lille, le 11 octobre 2021
La responsable du Pôle Contrôle Expertise,
Annick DESRUELLES DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du pôle contrôle expertise de Lille Fives
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête
Article 1
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Limite
des décisions gracieuses
Nom et prénom des grade
agents
___ Inspecteur
_Inspectrice
Inspecteur __
A Lille, le 11 octobre 2021
La responsable du Pôle Contrôle Expertise,
Annick DESRUELLES DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU NORD
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Nord
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2014-931 du 19 août 2014 relatif aux Pôles de Recouvrement Spécialisé de la Direction
Générale des Finances Publiques
Arrête :
Article 1°’ Adjoints.
Délégation de signature est donnée à Monsieur GARS Yves Inspecteur Divisionnaire et Madame
ISENBRANDT Laurence Inspectrice Divisionnaire, adjoints au Responsable du pôle de recouvrement
spécialisé du NORD), à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 60.000 € ;
2°)les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement :
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 500.000 € ;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
©) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2 Autres agents.
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°)en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
Prénom et Nom Grade Limite des Limite des Durée | Somme maximale
des agents décisions | décisions maximale des pour laquelle un
contentieuses gracieuses délais de | délai de paiement
paiement | peut être accordé
GARS Yves Inspecteur Divisionnaire 60.000€ 60.000€ 24 mois 500.000 € ISENBRANDT Laurence
Inspectrice Divisionnaire 60.000€ 60.000€ 24 mois 500.000 €
BECQUERIAUX Christine Inspectrice 15.000 € 10.000 € | 18 mois 150.000 €
DUMONT Rosine Inspectrice 15.000€ 10.000€ | 18 mois 150.000 € HERNIE Amandine
Inspectrice 15.000€ 10.000€ | 18 mois 150.000 €
LENFANT Bernard Inspecteur 15.000€ 10.000€ | 18 mois 150.000 € PIERARD Jerome
Inspecteur 15.000€ 10.000€ | 18 mois 150.000 € Prénom et Nom Grade Limite des Limite des Durée Somme maximale
des agents décisions décisions maximale des pour laquelle un
contentieuses gracieuses | délais de | délai de paiement
|_ paiement | peut être accordé
RIZZO Romain Inspecteur 15.000 € 10.000 € 18 mois 150.000 €
BOUDEBZA Remi Inspecteur 15.000 € 10.000 € | 18 mois 150.000 €
BOULARD Damien Contrôleur 10.000 € 8.000 € 12 mois 80.000 € BERRO Meline Contrôleur 10.000 € 8.000 € 12 mois 80.000 € BOTAKA Marius Contrôleur 10.000 € 8.000 € 12 mois | 80.000€ DELPIERRE Sofiane Contrôleur 10.000 € 8.000 € 12 mois 80.000 € DEVOS Sandrine Contrôleur 10.000 € 8.000 € 12 mois 80.000 € GATNER Cecile Contrôleur 10.000 € 8.000 € 12 mois 80.000 € GHILBERT-CARLUS Aurore Contrôleur 10.000 € 8.000 € 12mois | 80.000 € MAURETTE Mélanie Contrôleur 10.000 € 8.000 € 12 mois 80.000 € PETIT Bérengère Contrôleur 10.000 € 8.000 € 12mois | 80.000 € PREL Nicolas Contrôleur 10.000 € 8.000 € 12 mois 80.000 € SENECHAL Christelle Contrôleur Principal 10.000 € 8.000 € 12 mois 80.000 €
|
|
Article 3 Publication.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord
A Lille, le 1 octobre 2021
Le comptable, responsable du pôle de”recs Gutfément spécialisé,
Charles COQUELLE AT :
( Pôle de Recouvrement Spécialisé du NORD
+
Cité Administrative
tuict =
17 Inspecteur divisionnaire hors Clésse Sea eLORY BP
90229
Charles COQUELLE 59018 LILLE CEDEX Inspecteur Divisionnaire
des Finances Publiques SERVICE IMPOTS DES PARTICULIERS de HAZEBROUCK
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE HAZEBROUCK
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de HAZEBROUCK
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16,
Arrête .
Article 1°°
Délégation de signature est donnée à Mme GUICHOT Claire, inspectrice des finances publiques, adjoint au
responsable du service des impôts des particuliers d'Hazebrouck à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ef sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes] ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000€;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à .. 60000. € ;
b) les avis de mise en recouvrement ; M
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes. de ‘poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux. fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Mme GUICHOT Claire 2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après
| BROYON Brigitte L _ PARSY Dominique | LL DUBOIS Isabele | ] LEFEVRECarine _ MINNE Cédrie DEDECKER Marie-Paule
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
DUBARRAL Christophe | FAUVET Stéphane : GANTOIS Julie LARCY Cathy h PICOTIN Irene __ TRICOT Laurence [___ VEROVELudwine 1 Lo
Atticle 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux x pénalités et aux frais de.Poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans lès limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade | Limite Durée Somme maximale agents des décisions maximale des | pour laquelle un !
gracieuses et délais de délai de paiement | : LE : d'annulation. paiement | peutêtre accordé
{GUICHOT Claire L inspecteur : 15000 euros : 112 mois *60000 euros DEREGNAUCOURT contrôleur !10000 euros 12 mois ; 10000 euros Nathalie i | L 1 ed Lr— L fou DUBRULLE Marie-Anne contrôleur 10000 euros 112 mois * :10000 euros
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord
A HAZEBROUCXK le 08/10/2021
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers.
Philippe FONTAINE, inspecteur divisionnaire hors cl: Direction Départementale de l’Emploi,
PRÉFET
du Travail et des Solidarités du Nord
DU
NORD
Liberté Égalité Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités du Nord Rue Marc Lefrancq BP 90045 59301 Valenciennes cedex Affaire suivie par : service SAP Mail : ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
Enregistré sous le N° SAP903194587
Siret : 9203194587 00015
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu
la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en
faveur de la cohésion sociale ; Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services ; Vu
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l'Etat dans les régions et départements ; Vu
le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011
modifiant certaines dispositions du Code du Travail relatives au chèque
emploi-services universel et aux services à la personne ; Vu
le décret n°2011-1133
du 20 septembre 2011
modifiant certaines dispositions du Code du Travail relatives au chèque
emploi-services universel et aux services à la personne ; Vu
le
code
du travail et notamment
les
articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-1
et D.7233-1
à
D.7233-5 ; Vu
la circulaire NOR ECO I
1907576 C du
11
avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration et
agrément des organismes de services à la personne ; Vu le Décret du 30 juin 2021, nommant Monsieur Georges-François LECLERC, Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ; Vu
le
décret
n°2020-1545
du
9
décembre
2020
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales, de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; Vu
l’arrêté
du
Premier
ministre
et
du
ministre
de
l’intérieur
du
22
mars
2021portant
nomination
de
M.
Emmanuel
RICHARD), en qualité de directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Vu
l'arrêté
du
premier
ministre
et
du
ministre
de
l’intérieur
du
22
mars
2021
portant
nomination
de
Mme
Emilie
MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux adjoints de l’emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
juillet
2021
portant
délégation
de
signature
à
M.
Emmanuel
RICHARD,
directeur
départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Vu l'arrêté du 02 août 2021
portant modification de la subdélégation de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Nord Constate Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Nord Site de Lille le
17 septembre 2021 par madame Romane POLLET en qualité de
responsable, pour l'organisme ROMANE Services dont le siège social est situé 466 rue du Boujon — 59310 FAUMONT.
DECIDE
Art.l. — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'organisme ROMANE Services dont le siège social est situé 466 rue du Boujon — 59310 FAUMONT sous le numéro SAP903194587 Aït. 2. — Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative
auprès
de
la
DDETS
du
Nord
Site
de
Lille
sous
peine
de
retrait
du
récépissé.
Il
en
est
de
même
pour
l’ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l’autorisation Art. 3. — Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes à l’exclusion de toute autre :
Entretien de la maison et travaux ménagers Petits
travaux
de
jardinage
Livraison de courses à domicile Collecte et livraison de linge repassé Préparation de repas à domicile
Art. 4. - Les effets de la déclaration courent à compter du
17 septembre 2021, conformément à l'article R.7232-20 du code
du
travail.
Aït.
5. - L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du
Code du Travail. Art. 6.
- Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à es fi octobre 2021 Pour le préle}s paridél Laon Le responsable du sérviCe inclusion
if
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS
du Nord ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris
cedex13. Elle peut également
faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal Administratif
de
Lille
5
rue
Geoffroy
Saint
Hilaire
- CS
62039
- 59014
Lille
Cédex.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal
administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. E Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer DU NORD
Bt Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Avenant à la décision N° 70/2021
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Vule code des transports et notamment son l'article À 4241-26 ;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire
de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Eric FISSE, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2021 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande en date du 20 septembre 2021 de M. LEROY Romain, de Métropole Européenne de
Lille relative à des travaux sur ouvrage sur le canal de la Marque sur les communes de Marcq-en-
Bäroeul et Wasquehal ;
DECIDE
Article 1 : des travaux ont lieu du 16 novembre 2021 au 25 décembre 2022 au PK 6.410 (pont de
Château) sur le canal de la Marque sur les communes de Marcq-en-Baroeul et Wasquehal.
Article 2 : l'activité définie en article 1 fait l'objet d’un plan de signalisation en application du point 3 de
l'article A.4241-26 du code des transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau. Le
maître d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre des dispositions
prévues par ledit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée des travaux. Article 3 : les usagers de la voie d'eau doivent exercer une vigilance particulière à l'approche de l'ouvrage défini en article 1.
Article 4 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le directeur de la Métropole Européenne de Lille, le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, le chef des sapeurs pompiers, les maires de Wasquehal et de Marcq-en-Baroeul, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le { 2 OCT, 2021
Pour le Préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale
es Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
Préfecture de Lille
SDIS 59
Mairies de Wasquehal et Marcq-en-Baroeul
le directeur de la Métropole Européenne de Lille
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice — CS 20839 — 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
word. gouvir .