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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 378
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2075 EMVH Intervention en milieu scolaire convention de partenariat avec Education Nationale
Document publié le Lundi 30 septembre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2075 EMVH Intervention en milieu scolaire convention de partenariat avec Education Nationale)
Thèmes du document : Éducation, Consommateurs, Assurance,
République Française
Département de l’Hérault
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L'HÉRAULT
PS PS PS Pt Pt
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du : lundi 30 septembre 2019 RS PS PS PS PS Pt
ECOLE DE MUSIQUE INTERCOMMUNALE - INTERVENTION EN MILIEU SCOLAIRE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'EDUCATION NATIONALE POUR L'ORGANISATION D'ACTIVITÉS IMPLIQUANT DES INTERVENANTS EXTÉRIEURS RÉMUNÉRÉS EN ARTS ET CULTURE À L'ÉCOLE MATERNELLE OÙ ÉLÉMENTAIRE.
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault s’est réuni ce jour, lundi 30
septembre 2019 à 18h00 à la Salle du Conseil Communautaire, sous la présidence de M. Louis VILLARET, Président de la communauté de communes.
Etaient présents ou
représentés :
M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, M. Maurice DEJEAN, M. Louis VILLARET, M. Jean-Pierre PECHIN, M. Jean-Pierre GABAUDAN, M. Daniel REQUIRAND, Mme Agnès CONSTANT, Monsieur Jean-Pierre BERTOLINI, M. Daniel JAUDON, Monsieur Jean-Claude CROS, Monsieur Christian VILOING, Monsieur Yannick VERNIERES, Madame Véronique NEIL, Mme Josette CUTANDA, Madame Marie-Françoise NACHEZ, Monsieur Henry MARTINEZ, Monsieur Marcel CHRISTOL, Monsieur David CABLAT, M. Pascal DELIEUZE, Mme Maria MENDES CHARLIER, Monsieur José MARTINEZ, Mme Florence QUINONERO, Mme Nicole MORERE -Madame Béatrice WILLOQUAUX suppléant de Monsieur Claude CARCELLER
Procurations : Madame Roxane MARC à M. Jean-Pierre GABAUDAN, Monsieur Jean-Luc DARMANIN à Mme Agnès CONSTANT, Madame Marie-Hélène SANCHEZ à Mme Nicole MORERE, Madame Isabelle ALIAGA à Mme Josette CUTANDA, M. Bernard GOUZIN à M. Louis VILLARET, Madame Amélie MATEO à Monsieur Marcel CHRISTOL
Excusés : M. René GOMEZ, M. Gérard CABELLO, Mme Marie-Agnès VAILHE-SIBERTIN-BLANC, Monsieur Olivier SERVEL,
Monsieur Jean-François SOTO, Monsieur Jean-André AGOSTINI, Madame Béatrice FERNANDO
Absents : Mme Martine BONNET, Madame Jocelyne KUZNIAK, Monsieur Stéphane SIMON, Monsieur Jean-Luc BESSODES, Monsieur Grégory BRO, M. Philippe MACHETEL, Monsieur René GARRO, Madame Annie LEROY,
Quorum : 24 Présents : 26 Votants : 32 Pour 32
Contre 0
[Abstention 0
Agissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses
articles L 5214-1 et suivants et L 521 1-6 alinéa 1.
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.
VU, ensemble, la délibération n° 1889 du conseil communautaire du 25 mars 2019 relative à la définition de
l'intérêt communautaire et l'arrêté préfectoral n°2019-1-995 du 2 août 2019 fixant les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault, en particulier sa compétence facultative relative à la construction, l'entretien et le fonctionnement de l'Ecole de Musique Intercommunale ; VU le schéma départemental de l’enseignement musical de l'Hérault 2017-2021 arrêté par délibération du conseil départemental en date du 27 juin 2016 ;
VU la délibération n°1750 du Conseil communautaire en date du 9 juillet 2018 relative à l’adoption du projet d'établissement de l'Ecole de musique intercommunale (EMI) de la Vallée de l'Hérault pour la période 2018-2025 ;
VU la délibération n° 1989 du Conseil communautaire en date du 17 juin 2019 relative à la convention en faveur de la généralisation d'éducation artistique et culturelle du Cœur d'Hérault (CGEAC) et approuvant le plan d'actions et de financement en découlant pour la période 2019-2022.
CONSIDERANT que dans le cadre de ses missions, s’appuyant sur les différents enjeux de son projet
d'établissement 2018-2025 et s'inscrivant dans les préconisations du schéma départemental de l’enseignement musical, l'EMI favorise l'accessibilité culturelle par la démocratisation de l'offre
d'enseignement artistique, et plus particulièrement par la sensibilisation musicale à l’école, CONSIDERANT que cette sensibilisation musicale, initiée depuis septembre 2012, est notamment
développée par des interventions régulières de « dumistes » (professeurs titulaires du Diplôme
Universitaire de Musicien Intervenant), mais également par une offre de rencontres avec des artistes
invités, voire par une programmation spécifique destinée au « jeune public »,
CONSIDERANT que la sensibilisation musicale à l’école contribue à enrichir l'éducation artistique de
chaque enfant tout en confortant les apprentissages de la classe,
CONSIDERANT que dans le cadre de ces interventions, une convention pour l’organisation
d'activités impliquant des intervenants extérieurs rémunérés en arts et culture à l’école maternelle
ou élémentaire est proposée par les services de l'Education nationale ; celle-ci rappelle les conditions
générales d'organisation et de concertation tout en précisant les rôles de l'enseignement et de
l'intervenant. Elle est à renouveler chaque année scolaire, Le Conseil communautaire de la communauté de communes Vallée de l'Hérault,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum étant atteint
DÉCIDE
à l'unanimité des suffrages exprimés,
- d'approuver les termes de la convention de partenariat ci-annexée, à conclure pour l'année scolaire
2018-2019 avec l'Education Nationale pour l'organisation d'activités impliquant des intervenants
extérieurs rémunérés en arts et culture à l'école maternelle ou élémentaire. - d'autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention et à accomplir toutes les formalités
afférentes à sa bonne exécution.
Transmission au Représentant de l'Etat Le Président de la communauté de communes
N° 2075 le 02/10/19
Publication le 02/10/19
Notification le
DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE
Gignac, le 02/10/19
Identifiant de l’acte : 034-243400694-20190930-Imcl112376-DE-1-I
Le Président de la communauté de communes
Signé : Louis VILLARET
Louis VILLARET PROJETS ECOLES DUMISTES 2019-2020
VILLE CLASSES] Niveaux PROJETS Heur. hebdo x nb semaines | Heures attribuées après sélection
ANIANE 5 CP à CE2 [Musique en mouvements 3 x 16 48
BELARGA 3 Elémentaire [Conte musical d'Isabelle Aboulker 25x11 0
LA BOISSIERE de CM1-CM2 JIChœurs de Carmen et ensemble de cuivres 0,75x11 0
2 CP-CE Rencontre en chansons avec Alain Schneider SNA 0
CAMPAGNAN 3 PS-CP Percussions corporelles 2x16 32
GIGNAC - Les Tourettes 9 PS-GS Les émotions 2x 33 66
. 8 CM1 Chœurs de Carmen et ensemble de cuivres BRL 55 GIGNAC - De Laurès - 3 CET Conte musical d'Isabelle Aboulker 2X TL 22
2 CE Rencontre en chansons avec Alain Schneider LSXEL 16,5 LE POUGET
6 CE Le cirque et les émotions 4,5 x 16 72
MONTARNAUD 9 CP-CM2 |Chorale d'école 2x 33 66
2 CE2-CM2 IChœurs de Carmen et ensemble de cuivres LEX TL 16,5 MONTPEYROUX
4 PS-CM2 Rencontre en chansons avec Alain Schneider 2,5 x 11 27,5
PLAISSAN 6 PS-CM2 [Une batucada d'école 4,5 x 16 72
POUZOLS 3 GS-CM Chant-choral et contes 2,5 x 16 40
PUECHABON/ANIANE 3 PS-GS Une petite goûte d'eau 2,5X 16 40
3 CM Marianne Aya Omac / Sonambule 2,5:X 11 27,5
SAINT-ANDRE-DE- 6 CE Percussions corporelles 4,5x16 72
SANGONIS 5 PS-GS Instruments recyclés 3 x 16 0
5 CE Conte musical d'Isabelle Aboulker Ax11 44
SAINT-JEAN-DE-FOS 6 PS-CM2 Bololipsum / Sonambule 4,5x11 49,5
3 PS - GS La Nature 2,5 x 16 40 SAINT-PARGOIRE - - 6 CPàCM2 ÎLe Temps, comédie musicale 4,5 x 16 72
2 CM Chœurs de Carmen et ensemble de cuivres L5X AT 0
SAINT-PAUL-ET-VALMALLE 2 PS-GS Conte musical d'Isabelle Aboulker 15% 11 0
2 PS-CM2 Rencontre en chansons avec Alain Schneider 15x44 0
TRESSAN 1 GS-CP Les oiseaux et animaux fantastiques 1,5 x 16
1 PS-MS Grandir en musique 24
ue CM2 Chœurs de Carmen et ensemble de cuivres D; 75 XL 8,25
VENDEMIAN 2 PS/CP Conte musical d'Isabelle Aboulker LEX TL 16,5
1 CE Rencontre en chansons avec Alain Schneider 0,75 X 11 8,25
115 935,5
LEGENDE
Ecoles ayant bénéficié des interventions depuis au moins 4 années / proposition de non attribution en 2019-20
En vert : Chœurs de Carmen et ensemble de cuivres
En rouge : Conte musical d'Isabelle Aboulker
En bleu : Rencontre en chansons avec Alain Schneider
En violet : projet en lien avec le Sonambule
Dumiste
Silvia
Non attribué
Non attribué
non attribué
Florent
Florent
Florent
Silvia
Hélène
Hélène
Naïs
Hélène
Naïs
Silvia
Hélène
Florent
Hélène
Ezaka
Non attribué
Ezaka
Ezaka
Florent
Florent
Non attribué
Non attribué
Non attribué
Silvia
Silvia
Hélène
Hélène
Hélène 53
académie - Formulaire 15 - Montpellier
“pue CONVENTION POUR L'ORGANISATION D'ACTIVITÉS de l'éducation nationale IMPLIQUANT DES INTERVENANTS EXTÉRIEURS RÉMUNÉRÉS
. Fe | EN ARTS ET CULTURE
nitionsie A L'ÉCOLE MATERNELLE OU ÉLÉMENTAIRE ARS (Réf. : Circulaire N° 92 196 du 3 Juillet 1992 — B.O n° 29)
ENTRE :
M, Mme :..Louis Villaret, président... iii
* renseigner la case correspondante
H Représentant (e) de la collectivité territoriale * :.. Communauté de communes Vallée de l'Hérault.
ET
Le Directeur académique des services de l’éducation nationale, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de l’Hérault.
OÙ IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : définition de l’action
L’éducation artistique et culturelle concourt à la formation intellectuelle et sensible des enfants et des jeunes. Elle vise à l’acquisition de compétences spécifiques dans les domaines artistiques enseignés ; elle joue un rôle essentiel en matière de valorisation de la diversité des cultures et des formes artistiques. Elle contribue à la formation de la personnalité et est un facteur déterminant de la construction de l’identité culturelle de chacun. L’éducation artistique et culturelle renforce la dimension culturelle dans l’ensemble des disciplines ; elle permet l’acquisition de compétences transversales mobilisables dans d’autres domaines d’apprentissage. Elle conforte la maîtrise des langages, notamment de la langue française, en développant les capacités d’analyse et d’expression. Elle prépare ainsi au choix et au jugement, participe à la formation d’un esprit lucide et éclairé, et concourt à l’apprentissage de la vie civique et sociale.
Ainsi comprise l’éducation artistique et culturelle englobe et dépasse le domaine des enseignements artistiques proprement dits qui sont, à l’école, de la responsabilité de l’éducation nationale. Elle s’étend à l’ensemble des domaines des arts et de la culture, entendu comme cet héritage commun, à la fois patrimonial et contemporain, qui participe pleinement de la culture humaniste. Elle concourt enfin au renouvellement des publics des institutions
ARTICLE 2 : la ou les écoles concernées
ÜJ Cette convention concerne une seule école. (elle est renseignée par le directeur d’école) Le directeur, la directrice, nom et prénom............................................. et l’équipe pédagogique attestent dans le projet « Arts et culture » de la classe et de l’école la nécessité d’une intervention extérieure en milieu scolaire.
GCJ Cette convention concerne plusieurs écoles.(elle est renseignée par le CPC ou les référents Arts et Culture) Remplir l’annexe I à la convention. 54
ARTICLE 3 : les intervenants
Pour participer aux activités d’enseignement dans les classes, les intervenants extérieurs doivent être autorisés par le directeur d’école et obligatoirement agréés par le D.A.S.E.N, D.S.D.E.N ou par l’LE.N. chaque année scolaire (cf. : procédure départementale d’agrément des intervenants extérieurs à l’école primaire présente sur le site de la direction académique 34).
> La qualification des intervenants extérieurs est conforme aux textes suivants : o Loin°88-20 du 6 janvier 1986, relative aux enseignements artistiques. o Décret n°88-709 du 6 mai 19868, pris pour l'application de l’article 7 de la loi précitée. o Arrêté du 10 mai 1989 fixant les modalités d'attestation de compétence professionnelle pour les personnes apportant leur concours aux enseignements et activités artistiques, dispensés dans les établissements scolaires des premier et second degrés.
ARTICLE 4 : conditions générales d’organisation et de concertation pour la mise en œuvre des activités - Toute aide d’un intervenant extérieur doit s’inscrire dans le projet d’école et doit faire l’objet d’un projet spécifique élaboré en commun par les enseignants et les intervenants. Elle s’appuie de préférence, sur un document pédagogique de référence construit en concertation avec les partenaires. - Cette intervention répond à une demande des écoles et en cohérence avec le projet d’école. - Les actions fondées sur ce projet spécifique sont validées obligatoirement par l’inspecteur de l’éducation nationale pour l’année scolaire.
- Les interventions sont limitées dans le temps et sont établies selon un calendrier permettant un enrichissement des pratiques des enseignants qui pourront être en mesure de réinvestir cet apport. - Si des déplacements existent, le temps ne doit pas être supérieur au temps de pratique effective de l’activité.
ARTICLE 5 : le rôle de l’enseignant, le rôle de l’intervenant
- L'enseignant assure la responsabilité pédagogique et la mise en œuvre de l’activité de façon permanente durant le temps scolaire.
- L’intervenant extérieur apporte un éclairage technique ou une autre forme d’approche qui enrichit l’enseignement et conforte les apprentissages conduits par l’enseignant. L’intervenant ne peut se substituer à l’enseignant, son implication dans le projet lui confère une mission d’animation et d’évaluation (en collaboration avec l’enseignant) dans l’activité, faisant une part évidente à son initiative. Dans tous les cas, 1l devra fournir au maître les éléments nécessaires à l’évaluation des progrès des élèves dont il a la responsabilité. - L’intervenant extérieur s’engage à prévenir dans les meilleurs délais, le directeur de l’école d’une impossibilité d’intervention nécessitant l’ajournement de la séance (absence, problème matériel). - De son côté, le directeur d’école s’engage à prévenir les intervenants extérieurs de toute modification dans le déroulement prévu des activités.
Rappel de la circulaire citée en début de document :
1 Classe
organisation habituelle
1 Classe
organisation exceptionnelle
1 Classe
organisation exceptionnelle
l groupe 2 ou plusieurs groupes Plusieurs groupes l’enseignant a en charge un des L’enseignant n’a en charge aucun groupes groupe particulier
Le maître assure l’organisation | Dans ce cas, certains groupes| Dans ce cas, chaque groupe est pédagogique de la séance et contrôle
effectivement son déroulement.
d’élèves sont encadrés par au moins
un intervenant et l’un de ces groupes
est pris en charge par le maître.
L’enseignant n’a pas à assurer le
contrôle du déroulement de la séance.
Son action consiste à définir
préalablement l’organisation générale
de l’activité avec une répartition
précise des tâches et procède a
posteriori à son évaluation.
encadré par au moins un intervenant.
Le maître assure l’organisation
pédagogique de la séance, procède au
contrôle successif du déroulement de
la séance dans les différents groupes
et à la coordination de l’ensemble. 33
ARTICLE 7 : Les conditions de sécurité
- L’intervenant extérieur veille au respect strict des consignes de sécurité et prend toutes les mesures urgentes qui s’imposent dans le cadre de l’organisation générale arrêtée par l’enseignant responsable. - Il appartient à l’enseignant, s’il est à même de constater que les conditions de sécurité ne sont manifestement plus réunies, de suspendre ou d’interrompre immédiatement l’activité. Il informe sans délai, l’inspecteur de l’éducation nationale sous couvert du directeur d’école, de tout problème concernant la sécurité des élèves. - En cas d’urgence, 1l doit être possible d’intervenir rapidement (téléphone disponible, trousse de premier secours, voie d’accès dégagée...par exemple).
ARTICLE 8 : Responsabilité
Dans tous les cas où la responsabilité d’un intervenant se trouve engagé à la suite ou à l’occasion d’un fait dommageable commis :
- soit par les élèves qui lui sont confiés à raison de son intervention,
- soit au détriment de ses élèves dans les mêmes conditions,
la responsabilité de l’état est substituée à celle dudit intervenant qui ne peut jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants.
ARTICLE 9 : Assurance
L’intervenant afin de se prémunir dans l’hypothèse d’un accident souscrit une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile.
ARTICLE 10 : Durée de la convention
La convention à une durée d’un an. Elle est à renouveler, chaque année.
Fait à Le
SIGNATURES
Le représentant de la collectivité territorial Le Directeur académique ou P/O ou de la personne morale de droit privé l'LE.N de la Circonscription
Vu et pris connaissance
Le(s) Directeur(s) d'Ecole
E 5
Liberé + Égaliné + Faure ibereé + Égaïué « rose
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - ANNEXE 1-
à la convention
56
Nom de l’école Circonscription Commune 53
académie - Formulaire 15 - Montpellier
“pue CONVENTION POUR L'ORGANISATION D'ACTIVITÉS de l'éducation nationale IMPLIQUANT DES INTERVENANTS EXTÉRIEURS RÉMUNÉRÉS
. Fe | EN ARTS ET CULTURE
nitionsie A L'ÉCOLE MATERNELLE OU ÉLÉMENTAIRE ARS (Réf. : Circulaire N° 92 196 du 3 Juillet 1992 — B.O n° 29)
ENTRE :
M, Mme :..Louis Villaret, président... iii
* renseigner la case correspondante
H Représentant (e) de la collectivité territoriale * :.. Communauté de communes Vallée de l'Hérault.
ET
Le Directeur académique des services de l’éducation nationale, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de l’Hérault.
OÙ IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : définition de l’action
L’éducation artistique et culturelle concourt à la formation intellectuelle et sensible des enfants et des jeunes. Elle vise à l’acquisition de compétences spécifiques dans les domaines artistiques enseignés ; elle joue un rôle essentiel en matière de valorisation de la diversité des cultures et des formes artistiques. Elle contribue à la formation de la personnalité et est un facteur déterminant de la construction de l’identité culturelle de chacun. L’éducation artistique et culturelle renforce la dimension culturelle dans l’ensemble des disciplines ; elle permet l’acquisition de compétences transversales mobilisables dans d’autres domaines d’apprentissage. Elle conforte la maîtrise des langages, notamment de la langue française, en développant les capacités d’analyse et d’expression. Elle prépare ainsi au choix et au jugement, participe à la formation d’un esprit lucide et éclairé, et concourt à l’apprentissage de la vie civique et sociale.
Ainsi comprise l’éducation artistique et culturelle englobe et dépasse le domaine des enseignements artistiques proprement dits qui sont, à l’école, de la responsabilité de l’éducation nationale. Elle s’étend à l’ensemble des domaines des arts et de la culture, entendu comme cet héritage commun, à la fois patrimonial et contemporain, qui participe pleinement de la culture humaniste. Elle concourt enfin au renouvellement des publics des institutions
ARTICLE 2 : la ou les écoles concernées
ÜJ Cette convention concerne une seule école. (elle est renseignée par le directeur d’école) Le directeur, la directrice, nom et prénom............................................. et l’équipe pédagogique attestent dans le projet « Arts et culture » de la classe et de l’école la nécessité d’une intervention extérieure en milieu scolaire.
GCJ Cette convention concerne plusieurs écoles.(elle est renseignée par le CPC ou les référents Arts et Culture) Remplir l’annexe I à la convention. 54
ARTICLE 3 : les intervenants
Pour participer aux activités d’enseignement dans les classes, les intervenants extérieurs doivent être autorisés par le directeur d’école et obligatoirement agréés par le D.A.S.E.N, D.S.D.E.N ou par l’LE.N. chaque année scolaire (cf. : procédure départementale d’agrément des intervenants extérieurs à l’école primaire présente sur le site de la direction académique 34).
> La qualification des intervenants extérieurs est conforme aux textes suivants : o Loin°88-20 du 6 janvier 1986, relative aux enseignements artistiques. o Décret n°88-709 du 6 mai 19868, pris pour l'application de l’article 7 de la loi précitée. o Arrêté du 10 mai 1989 fixant les modalités d'attestation de compétence professionnelle pour les personnes apportant leur concours aux enseignements et activités artistiques, dispensés dans les établissements scolaires des premier et second degrés.
ARTICLE 4 : conditions générales d’organisation et de concertation pour la mise en œuvre des activités - Toute aide d’un intervenant extérieur doit s’inscrire dans le projet d’école et doit faire l’objet d’un projet spécifique élaboré en commun par les enseignants et les intervenants. Elle s’appuie de préférence, sur un document pédagogique de référence construit en concertation avec les partenaires. - Cette intervention répond à une demande des écoles et en cohérence avec le projet d’école. - Les actions fondées sur ce projet spécifique sont validées obligatoirement par l’inspecteur de l’éducation nationale pour l’année scolaire.
- Les interventions sont limitées dans le temps et sont établies selon un calendrier permettant un enrichissement des pratiques des enseignants qui pourront être en mesure de réinvestir cet apport. - Si des déplacements existent, le temps ne doit pas être supérieur au temps de pratique effective de l’activité.
ARTICLE 5 : le rôle de l’enseignant, le rôle de l’intervenant
- L'enseignant assure la responsabilité pédagogique et la mise en œuvre de l’activité de façon permanente durant le temps scolaire.
- L’intervenant extérieur apporte un éclairage technique ou une autre forme d’approche qui enrichit l’enseignement et conforte les apprentissages conduits par l’enseignant. L’intervenant ne peut se substituer à l’enseignant, son implication dans le projet lui confère une mission d’animation et d’évaluation (en collaboration avec l’enseignant) dans l’activité, faisant une part évidente à son initiative. Dans tous les cas, 1l devra fournir au maître les éléments nécessaires à l’évaluation des progrès des élèves dont il a la responsabilité. - L’intervenant extérieur s’engage à prévenir dans les meilleurs délais, le directeur de l’école d’une impossibilité d’intervention nécessitant l’ajournement de la séance (absence, problème matériel). - De son côté, le directeur d’école s’engage à prévenir les intervenants extérieurs de toute modification dans le déroulement prévu des activités.
Rappel de la circulaire citée en début de document :
1 Classe
organisation habituelle
1 Classe
organisation exceptionnelle
1 Classe
organisation exceptionnelle
l groupe 2 ou plusieurs groupes Plusieurs groupes l’enseignant a en charge un des L’enseignant n’a en charge aucun groupes groupe particulier
Le maître assure l’organisation | Dans ce cas, certains groupes| Dans ce cas, chaque groupe est pédagogique de la séance et contrôle
effectivement son déroulement.
d’élèves sont encadrés par au moins
un intervenant et l’un de ces groupes
est pris en charge par le maître.
L’enseignant n’a pas à assurer le
contrôle du déroulement de la séance.
Son action consiste à définir
préalablement l’organisation générale
de l’activité avec une répartition
précise des tâches et procède a
posteriori à son évaluation.
encadré par au moins un intervenant.
Le maître assure l’organisation
pédagogique de la séance, procède au
contrôle successif du déroulement de
la séance dans les différents groupes
et à la coordination de l’ensemble. 33
ARTICLE 7 : Les conditions de sécurité
- L’intervenant extérieur veille au respect strict des consignes de sécurité et prend toutes les mesures urgentes qui s’imposent dans le cadre de l’organisation générale arrêtée par l’enseignant responsable. - Il appartient à l’enseignant, s’il est à même de constater que les conditions de sécurité ne sont manifestement plus réunies, de suspendre ou d’interrompre immédiatement l’activité. Il informe sans délai, l’inspecteur de l’éducation nationale sous couvert du directeur d’école, de tout problème concernant la sécurité des élèves. - En cas d’urgence, 1l doit être possible d’intervenir rapidement (téléphone disponible, trousse de premier secours, voie d’accès dégagée...par exemple).
ARTICLE 8 : Responsabilité
Dans tous les cas où la responsabilité d’un intervenant se trouve engagé à la suite ou à l’occasion d’un fait dommageable commis :
- soit par les élèves qui lui sont confiés à raison de son intervention,
- soit au détriment de ses élèves dans les mêmes conditions,
la responsabilité de l’état est substituée à celle dudit intervenant qui ne peut jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants.
ARTICLE 9 : Assurance
L’intervenant afin de se prémunir dans l’hypothèse d’un accident souscrit une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile.
ARTICLE 10 : Durée de la convention
La convention à une durée d’un an. Elle est à renouveler, chaque année.
Fait à Le
SIGNATURES
Le représentant de la collectivité territorial Le Directeur académique ou P/O ou de la personne morale de droit privé l'LE.N de la Circonscription
Vu et pris connaissance
Le(s) Directeur(s) d'Ecole
E 5
Liberé + Égaliné + Faure ibereé + Égaïué « rose
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - ANNEXE 1-
à la convention
56
Nom de l’école Circonscription Commune