Arrêté - ARR 2024 1499 PV1 RD228 FRAISANS

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Arrêté - ARR 2024 1499 PV1 RD228 FRAISANS Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune de Chissey-sur-Loue. Lien du pdf (Arrêté - ARR 2024 1499 PV1 RD228 FRAISANS)Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, 7

LE DEPARTEMENT

HÔTEL DU DÉPARTEMENT

17 RUE ROUGET DE LISLE

39039 LONS-LE-SAUNIER

Cedex

Tél. 03 84 87 33 00

contact(@iur a.fr

Envoyé en préfecture le 18/12/2024

Reçu en préfecture le 18/12/2024

Publié le SLOF

ID : 039-223900010-20241217-ARR_ 2024 1499-AR

O

ARRÊTÉ N° ARR_2024_1499_PV1_RD228_ FRAISANS

Portant permission de voirie sur une Route Départementale

Service : PPR - ROUTES - SDEE - ARD DOLE

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL

VU La demande en date du 17 décembre 2024 par laquelle l’entreprise VERDI INGENIERIE, représentée par M.Yohann SUGNY (ysugny@verdi.fr) et domiciliée 13, Avenue Aristide Briand 39100 Dole, travaux pour le compte de la commune de FRAISANS sise 1, Place de la Mairie 39700 FRAISANS, représentée par M. Hubert BACOT, Maire, sollicite l’autorisation d’exécuter des travaux de pose de conduite d’eau potable de 950 ml dans l’emprise de la Route Départementale n° 228, Rue de Salans 39700 FRAISANS ;

VU Le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L3221-4 et L3221-5 ;

VU Le code de la voirie routière et notamment les articles L113-2 à L113-7 ;

VU Le règlement de voirie départementale approuvé le 28 mai 2010 ;

VU L’arrêté en vigueur de délégation permanente de signature consentie à M. le Chef de l’Agence Routière Départementale de DOLE ;

VU Le code général des propriétés des personnes publiques et notamment les articles L2121-1 à L2122-5 ;

VU L’état des lieux ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 AUTORISATION

Le bénéficiaire désigné dans la demande susvisée est autorisé à occuper le domaine public RD 228 - commune de FRAISANS, pour exécuter les travaux énoncés dans sa demande et pour y maintenir les ouvrages réalisés, à charge pour lui de se conformer aux dispositions du présent arrêté.

Pose de conduite d’eau potable de 950 ml en accotement et sous chaussée.

18-12-2024Envové en préfecture le 18/12/2624

Reçu en préfecture le 18/19/2024

Fubiié le

ID : 099-223990010-20241217-ARR 2024 1499-AR

ARTICLE 2 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

Les dispositions de l’article 39 du règlement de voirie susvisé sont applicables sous réserves des prescriptions particulières fixées par le présent arrêté.

Implantation et ouverture du chantier

Le bénéficiaire préviendra le service gestionnaire de la voirie (Agence Routière Départementale de DOLE) de la date du commencement des travaux. Les ouvrages à réaliser seront implantés en sa présence.

Les tranchées transversale et longitudinale seront implantées sous accotement et sous chaussée.

Mode opératoire (voir schéma joint)

• TRANCHÉE SOUS CHAUSSÉE

Tranchée ouverte sous chaussée souple – réseau secondaire non renforcé :

• Sciage soigné de la chaussée à la scie diamantée, ouverture de la fouille. • Extraction, évacuation des matériaux en décharge.

• Pose du réseau, enrobage de celui-ci en sable, sur une épaisseur de 20 cm. • Installation d’un grillage avertisseur, à 10 cm au-dessus de la génératrice supérieure. • Remblaiement successif en G.N.T 0/63 ou 0/80 sur une épaisseur de 50 cm, G.N.T 0/31.5 sur une épaisseur de 10 cm minimum. G.B sur une épaisseur de 12 cm.

• Compactage par couches de 20 à 30 cm.

Réfection provisoire : dès la fin des travaux à l’émulsion de bitume bicouche, gravillons 6/10 et 4/6 ou en enrobé à froid.

Réfection définitive : environ 2 à 3 mois après la réfection provisoire,comprenant : - Redécoupage de la chaussée, 0,15 m de part et d’autre des deux lèvres de la tranchée. - Décaissement de celle-ci sur 6 cm minimum, réalisation d’un B.B porphyre. - Fermeture des joints à l’émulsion de bitume.

Dispositions Spéciales :

La tranchée longitudinale se fera par demi chaussée hors bande de roulement, les tampons seront implantés hors bande de roulement et certains seront mis sous chaussée à au moins 10 cm minimum de profondeur sous l’enrobé.

La réfection provisoire sur les tranchées se feront à l’avancement du chantier.

• TRANCHÉES SOUS ACCOTEMENT :

Tranchée ouverte sous accotement ou dépendances, à une distance < à 1.20 m du bord de chaussée:

• Ouverture de la fouille.

• Extraction, puis évacuation des matériaux en décharge.

• Pose du réseau d’eau potable , installation d’un grillage avertisseur à 10 cm au-dessus de la génératrice supérieure.

• Remblaiement en, G.N.T 0/31.5 sur une épaisseur de 75 cm.

• Compactage par couches de 30 cm.

• Réglage et finition soignée de l’accotement ou dépendances, à l’identique.

• CONTRÔLES DE COMPACITÉ

Les objectifs de densification et la fréquence des contrôles sont fixés par l’annexe 7 du règlement de voirie susvisé.

18-12-2024Envové en préfecture le 18/12/2624

Reçu en préfecture le 18/19/2024

Fubiié le

ID : 099-223990010-20241217-ARR 2024 1499-AR

Dépôt de matériaux et de matériel

Les matériaux et matériels nécessaires aux travaux autorisés pourront être mis en dépôt sur l’accotement de la RD 228 avec l’accord du service gestionnaire.

Remise en état

A la fin du chantier, les lieux seront remis en état et tous les déchets (y compris les déblais excédentaires) produits par les travaux seront évacués vers une filière de traitement appropriée.

ARTICLE 3 SÉCURITÉ ET SIGNALISATION DU CHANTIER

L’entreprise chargée des travaux devra signaler le chantier conformément à la réglementation et aux recommandations en vigueur, et notamment le guide « Manuel de chef de chantier – signalisation temporaire ».

Si l’exécution des travaux nécessite un arrêté réglementant la circulation, il devra l’obtenir avant leur début auprès de l’autorité de police compétente.

ARTICLE 4 PRÉVENTION DES RISQUES LIES A L’AMIANTE ET AUX HAP

En cas de démolition partielle ou totale de la chaussée, le bénéficiaire est tenu d’effectuer au préalable et à ses frais un diagnostic sur la présence éventuelle d’amiante ou de HAP. Si celle-ci est avérée, les mesures préventives et le traitement des matériaux produits par le chantier seront pris en charge par le bénéficiaire.

En cas de démolition partielle ou totale de la chaussée, le bénéficiaire devra demander au service gestionnaire communication du diagnostic existant sur la présence éventuelle d’amiante ou de HAP. Si la présence d'amiante et/ou de HAP est avérée, les mesures préventives et le traitement des matériaux pollués produits par son chantier seront pris en charge par le bénéficiaire.

ARTICLE 5 DURÉE DES TRAVAUX ET RÉCOLEMENT

La durée des travaux autorisés par le présent arrêté ne devra pas excéder 3 mois . Le bénéficiaire devra prévenir au moins huit jours à l’avance le service gestionnaire de la date prévue pour la fin des travaux afin qu’il puisse contrôler leur conformité au projet autorisé.

ARTICLE 6 RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE – GARANTIE

La présente autorisation est délivrée à titre personnel et elle ne peut être cédée sans l’accord du Département. Son bénéficiaire est responsable vis-à-vis de ce dernier et vis à vis des tiers des dommages de toute nature qui pourraient résulter des travaux ou de l’exploitation de ses ouvrages.

Pendant la durée de l’autorisation d’occupation du domaine, son bénéficiaire devra assurer l’entretien des ouvrages dont il est propriétaire à charge pour lui de solliciter l’autorisation de réaliser les travaux correspondants. En ce qui concerne le remblaiement des tranchées et la réfection de la chaussée et des dépendances domaniales, le délai de garantie est fixé à un an à compter du récolement des travaux.

Dans le cas où les prescriptions de l’autorisation ne seraient pas respectées, le service gestionnaire adressera une mise en demeure au bénéficiaire pour y remédier dans un délai déterminé. Si celle-ci est restée sans effet au terme du délai, le service gestionnaire pourra exécuter d’office et aux frais du bénéficiaire, les travaux nécessaires.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

18-12-2024Envoyé en préfecture le 18/12/2024

Reçu en préfecture le 18/12/2024

Publié le SL

ID : 039-223900010-20241217-ARR_ 2024 1499-AR

Signé électroniquement par : Gérard

Ringue

Date de 4

Qualité : ARD DOLE

ARTICLE 7 VALIDITÉ DE L’AUTORISATION

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et elle ne confère aucun droit réel à son bénéficiaire. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnités, pour des motifs liés à l’intérêt du domaine public.

Le Département se réserve également le droit de faire déplacer les ouvrages implantés sur le domaine public aux frais de leur bénéficiaire, dès lors que ce déplacement est justifié par des travaux d’aménagement du domaine.

ARTICLE 8 RECOURS

Le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant qu’il peut exercer auprès de l’Agence routière départementale de DOLE, à l’adresse suivante : 24 Rue de la Fenotte 39100 DOLE.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Diffusion :

Le bénéficiaire pour attribution

Son représentant pour information

La commune de FRAISANS pour information

L’ARD pour classement

Signature de l’arrêté

#signature#

18-12-2024Envoyé en préfecture le 18/12/2024

Reçu en préfecture le 18/12/2024

Publié le S L Ô

EX EL | Demande de permission ou d'autorisation de voirif 54, 52366510 2ovat2tr ann 2024 1400 an eut AIT Peu de stationnement, ou d'autorisation d’entreprendré tes travaux RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | Code de la voirie routière L113-2 ; L115-1 à L116-8 ; L123-B ; L131-1 à L131-7 ; L141-10 et L141-11 j : Ministère chargé Code général des collectivités territoriales L2213-6 : L2215-4 et L2215-5 N°14023"01

des transports Gestionnaires des réseaux routiers

emandeur Particulier LA service public] maître d'oeuvre ou conducteur d'opération À entrep 0

Nom : BÉRGIE si

Verdi ingénierie

1 3. orrmmnnnnnn

| Représenté par: SUGNY Yohann (MOE) Avenue Aristide Briand Dénomination : Adresse Numéro : . Extension : ……. NOM de la voie :

Code postal 139109, _;__;Localité: Pole Pays : . France

Téléphone L 03.84.79,02.57 ;5 ju11 11 1 1 Indiquez l'indicatif pour le pays étranger :1_ 1 it

COUTTIEL? nn me M EUTOY @ VERAÎT

Si le bénéficiaire est différent du demandeur

Nam: BACOT (Maire de Fraisans)_. ... Prénom: Hubert 1

Adresse Numéro : … Extension: Nom de la voie : Place de la Mairie

Codeé péstal _3970 7 ana Localité : | Fré raisans Pays : France

Téléphone :03,84.71.10.88 1 ;11x :1 11 1 Indiquez l'indicatif pour le pays étranger : L_1 11 contact @ Mairiefraisans. fr Courriel :

Localisation du site concerné par la demande

Voie concernée : Autoroute n° ………… Route nationale n° ...... Route départementale n° 228. Voie communale n°

Hors agglomération CI En agglomération WA

Point de Repère (PR) routier d'origine d'application : + Q Point de Repère (PR) routier de fin d'application : ……. + QI

AGTESSE NUMÉTO : mu. EXTENSION ? mm NOM de là voie : RUE de Salans

Code postal : 39709 1 y» Localité: .Fraisans Re

Document d'urbanisme antérieur (déclaration de travaux ou permis de construire) : uméro PT ;2024100203265D1F 5 à à n

Référence cadastrale : Section(s) : …......... Parcelle(s) : .….......... lieu-dit:

Pose de compteur / branchement aux réseaux 1 @

Pose de clôtures Pose de portail (portillon) Plantations

À l'alignement ouiC non] oui CA nonC] oui Ci non

En retrait de l'alignement LL 1 mètres Li 1 mètres Lit 1 mètres

Dépôt ou Stationnement LU @ Saillie ou Surplomb Q @ Aménagement d'accès Q ( Ouvrages divers CI 1)

Station service C1 Renouvellement QI Création A

Autres LI so)

Date prévue de début d'application L__ 13 173 11 1 à 3 Durée d'application (en jours calendaires) : L__}1_;

Nota : Pour connaître la délimitation du domaine public routier au droit d'une propriété riveraine, il faut déposer, auprès du gestionnaire de la route concernée

et selon les modalités qu'il aura fixées, en complément, une demande d'alignement individuel.

G! Compléter le cadre ouvrages divers @ compléter le cadre correspondant

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux Hbertés, garantit Un droit d'accès et de rectification des données auprès des crganismes destinataires du formulaire.

18-12-2024Envoyé en préfecture le 18/12/2024

Reçu en préfecture le 18/12/2024

Publié le S LOT

[2]

ID : 039-223900010-20241217-ARR 2024 1499-AR

Demande initiale Li Prolongation Q référence du permis de stationnement :

Nature du dépôt Matériaux QI Benne QI Grue QI Etalage CU]

ou Echafaudage QI Mobilier urbain Q Terrasses de café A Vente le long de la voie ou sur aire de service Q

stationnement Fee ee OU Le

| Saillie ou surplomb ©

Largeur : de la voie L__}__j11 mètres de la saillie L__1} 1; mètres

des trottoirs L__}___11_1 mètres Hauteur sous saillie 11111 mètres

Aménagement d'accès

Avec franchissement de fossé Q : Diamètre du tuyau L_n 1 1 millimère Longueur 111 1 _imètes

Distance par rapport à l'axe de la chaussée 11 mères Nature du tuyau:

Sans franchissement de fossé Q Largeur de l'aménagement :_n 1 _|mètres

| Ouvrages divers®

. a j Travaux sur ouvrages existants LI Installation nouvelle

Réseaux aériens ou souterrains ou branchement :

Eau potable Eaux pluviales Q GDF CU Opérateurs réseaux Q

Eaux usées QU EDF QI Autres (à préciser) C1:

Sous voirie Sous accotement ou trottoirs

Tranchée longitudinale 1960 | _ ; mètres «190 1 mètres

Tranchée transversale u90 1 _1mèrres «190 1 _ mètres

Fonçage Lil] ymètres Li ji mètres

Aménagement de surface ou équipements :

Stationnement Q Arrêt bus QI Passage supérieur ou inférieur QI Équipements de la route QI

Autres (à préciser) QI:

_ Pièces jointes à la demande

Afin de permettre et de faciliter la compréhension et l'instruction du dossier, la demande d'autorisation est accompagnée des pièces suivantes détaillées par nature de travaux.

1 - Pour toute demande

Plan de situation 1/10 000 ou 1/20 000": Plan de localisation précis 1/1 000 ou 1/ 2 000f": WA» Photos E

2 - Pièces complémentaires par nature de demande

2a - Clôtures/portails/Plantations/Dépôt ou stationnement/surplomb

Coupes longitudinales et transversales indiquant l'emprise occupée du domaine public 1/50ÿ"e QI]

2b - Aménagement d'accès/ouvrages divers portant atteinte au patrimoine

Plan des ouvrages projetés 1/200 ou 1/500°T° CI Cahiers des coupes techniques de tranchées 1/50 Li

Plan de détails de franchissement des points singuliers 1/50°"* CI

2c - Station service : Plan d'implantation des pistes avec signalisation de police 1/200 ou 1/500°7° CL

J'atteste de l'exactitude des informations fournies WA]

Fait à : … Le: i 14/12/2024 , be "1046 201 2

Nom: SUGNY Prénom: Yohann... Qualité: Maître d'oeuvre

(3) Extrait cadastrol ou équivalent

18-12-2024