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Arrêté - ARR 2024 1308 PV1 RD105 RD249 LES ARSURES
Arrêté - ARR 2024 1239 PV1 RD255 LOULLE
Document publié le Mercredi 10 janvier 2024 par la commune de Chissey-sur-Loue.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2024 1239 PV1 RD255 LOULLE)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire,
7
LE DEPARTEMENT
HÔTEL DU DÉPARTEMENT
17 RUE ROUGET DE LISLE
39039 LONS-LE-SAUNIER
Cedex
Tél. 03 84 87 33 00
contact(@iur a.fr
Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
Publié le SLOF
ID : 039-223900010-20241015-ARR_ 2024 1239-AR
O
ARRÊTÉ N° ARR_2024_1239_PV1_RD255_LOULLE
Portant permission de voirie sur une Route Départementale
Service : PPR - ROUTES - SDEE - ARD CHAMPAGNOLE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VU La demande en date du 08 octobre 2024 par laquelle M. Maxime BOSNE de la FRUITIERE DES MONTS DE BALERNE, 3 rue de la liberté 39300 LOULLE, sollicite l’autorisation d’exécuter des travaux de création d’un réseau d’eaux usées, dans l’emprise de la Route Départementale n° 255, commune de LOULLE 39300 ;
VU Le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L3221-4 et L3221-5 ;
VU Le code de la voirie routière et notamment les articles L113-2 à L113-7 ;
VU Le règlement de voirie départementale approuvé le 28 mai 2010 ;
VU L’arrêté en vigueur de délégation permanente de signature consentie à M. le Chef de l’Agence Routière Départementale de Champagnole ;
VU Le code général des propriétés des personnes publiques et notamment les articles L2121-1 à L2122-5 ;
VU L’état des lieux ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 AUTORISATIONS PRÉALABLES
Le bénéficiaire est expressément averti que le présent arrêté ne vaut pas autorisation qui relève de réglementations et codes autres que celui du code de la voirie routière.
Si tel est le cas pour l’aménagement envisagé, alors il lui revient d’obtenir les accords auprès des autorités compétentes.
ARTICLE 2 AUTORISATION
Le bénéficiaire désigné dans la demande susvisée est autorisé à occuper le domaine public, RD 255 commune de LOULLE, pour exécuter les travaux énoncés dans sa demande et pour y maintenir les ouvrages réalisés, à charge pour lui de se conformer aux dispositions du présent arrêté.
15-10-2024 Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
Publié le S L O7
ID : 039-223900010-20241015-ARR_ 2024 1239-AR
ARTICLE 3 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Les dispositions de l’article 39 du règlement de voirie susvisé sont applicables sous réserves des prescriptions particulières fixées par le présent arrêté.
Implantation et ouverture du chantier
Le bénéficiaire préviendra le service gestionnaire de la voirie (Agence Routière Départementale de Champagnole) de la date du commencement des travaux. Les ouvrages à réaliser seront implantés en sa présence.
La tranchée sera implantée sous chaussée et accotement du PR 2+0517 au PR 2+0573.
Mode opératoire
• TRANCHÉE SOUS CHAUSSÉE
Tranchée ouverte sous chaussée souple - réseau secondaire non renforcé :
• Sciage soigné de la chaussée à la scie diamantée, ouverture de la fouille. • Extraction, évacuation des matériaux en décharge.
• Pose du réseau, enrobage de celui-ci en sable, sur une épaisseur de 20 cm. • Installation d’un grillage avertisseur, à 10 cm au-dessus de la génératrice supérieure. • Remblaiement en G.N.T 0/31.5.
• Compactage par couches de 30 cm.
Réfection provisoire : dès la fin des travaux, à l’enrobé à froid ou à l’émulsion de bitume bicouche, gravillons 6/10 et 4/6.
Réfection définitive : environ 2 à 3 mois après la réfection provisoire, comprenant : - Redécoupage de la chaussée, 0.10 m de part et d’autre des deux lèvres de la tranchée. - Décaissement de celle-ci sur 6 cm, réalisation d’un B.B.S.G 0/10, non calcaire. - Fermeture des joints à l’émulsion de bitume.
• TRANCHÉE SOUS ACCOTEMENT
Les accotements non stabilisés pourront être remblayés avec les matériaux extraits avec l’accord du service gestionnaire. Ils seront remis en état avec de la terre végétale et ensemencés avec un mélange de graminées adapté.
Tranchée ouverte sous accotement ou dépendances, à une distance < à 1.20 m du bord de chaussée :
• Ouverture de la fouille.
• Extraction, puis évacuation des matériaux en décharge.
• Pose du réseau, installation d’un grillage avertisseur à 10 cm au-dessus de la génératrice supérieure.
• Remblaiement en, G.N.T 0/31.5 sur une épaisseur de 75 cm.
• Compactage par couches de 30 cm.
• Réglage et finition soignée de l’accotement ou dépendances, à l’identique, après travaux, apport de terre végétale pour engazonnement aux graminées des zones terrassées : Ray Grass → 45% / Graminées Espèces Locales → 55%, l’ensemble sera dosé à 20 grammes au m2.
Tranchée ouverte sous chaussée souple - tous réseaux, implantée sous accotement ou dépendances, à une distance > à 1.20 m du bord de chaussée :
• Ouverture de la fouille.
• Extraction, stockage des matériaux.
• Pose du réseau, installation d’un grillage avertisseur à 10 cm au-dessus de la génératrice supérieure.
15-10-2024 Envové en préfecture le 15/10/2624
Reçu en préfecture le 15/10/2024
Fubiié le
ID : 039-223950010-20241945-ARR 2024 1229-AR
• Remblaiement avec les matériaux extraits.
• Compactage par couches de 30 cm.
• Réglage et finition soignée de l’accotement ou dépendances, à l’identique, après travaux, engazonnement aux graminées des zones terrassées : Ray Grass → 45% / Graminées Espèces Locales → 55%, l’ensemble sera dosé à 20 grammes au m2.
• CONTRÔLES DE COMPACITÉ
Les objectifs de densification et la fréquence des contrôles sont fixés par l’annexe 7 du règlement de voirie susvisé.
Dépôt de matériaux et de matériel
Les matériaux et matériels nécessaires aux travaux autorisés pourront être mis en dépôt sur l’accotement de la RD 255 avec l’accord du service gestionnaire.
Remise en état
A la fin du chantier, les lieux seront remis en état et tous les déchets (y compris les déblais excédentaires) produits par les travaux seront évacués vers une filière de traitement appropriée.
ARTICLE 4 SÉCURITÉ ET SIGNALISATION DU CHANTIER
L’entreprise chargée des travaux devra signaler le chantier conformément à la réglementation et aux recommandations en vigueur, et notamment le guide « Manuel de chef de chantier – signalisation temporaire ».
Si l’exécution des travaux nécessite un arrêté réglementant la circulation, il devra l’obtenir avant leur début auprès de l’autorité de police compétente.
ARTICLE 5 PRÉVENTION DES RISQUES LIES A L’AMIANTE ET AUX HAP
En cas de démolition partielle ou totale de la chaussée, le bénéficiaire est tenu d’effectuer au préalable et à ses frais un diagnostic sur la présence éventuelle d’amiante ou de HAP. Si celle-ci est avérée, les mesures préventives et le traitement des matériaux produits par le chantier seront pris en charge par le bénéficiaire.
ARTICLE 6 DURÉE DES TRAVAUX ET RÉCOLEMENT
La durée des travaux autorisés par le présent arrêté ne devra pas excéder 60 jours. Le bénéficiaire devra prévenir au moins huit jours à l’avance le service gestionnaire de la date prévue pour la fin des travaux afin qu’il puisse contrôler leur conformité au projet autorisé.
ARTICLE 7 RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE – GARANTIE
La présente autorisation est délivrée à titre personnel et elle ne peut être cédée sans l’accord du Département. Son bénéficiaire est responsable vis-à-vis de ce dernier et vis à vis des tiers des dommages de toute nature qui pourraient résulter des travaux ou de l’exploitation de ses ouvrages.
Pendant la durée de l’autorisation d’occupation du domaine, son bénéficiaire devra assurer l’entretien des ouvrages dont il est propriétaire à charge pour lui de solliciter l’autorisation de réaliser les travaux correspondants. En ce qui concerne le remblaiement des tranchées et la réfection de la chaussée et des dépendances domaniales, le délai de garantie est fixé à un an à compter du récolement des travaux.
Dans le cas où les prescriptions de l’autorisation ne seraient pas respectées, le service gestionnaire adressera une mise en demeure au bénéficiaire pour y remédier dans un délai déterminé. Si celle-ci est restée sans effet au terme du délai, le service gestionnaire pourra exécuter d’office et aux frais du
15-10-2024 Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
Publié le SL
ID : 039-223900010-20241015-ARR_ 2024 1239-AR
Signé électroniquement par : Gilles
Cousanc -
Date de 4
Qualité : ARD CHAMPAGNOLE
bénéficiaire, les travaux nécessaires.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 VALIDITÉ DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et elle ne confère aucun droit réel à son bénéficiaire. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnités, pour des motifs liés à l’intérêt du domaine public.
Elle est consentie pour une durée de quinze ans à compter de sa notification, en ce qui concerne l’occupation du domaine public.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, le bénéficiaire sera tenu si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le Département se réserve également le droit de faire déplacer les ouvrages implantés sur le domaine public aux frais de leur bénéficiaire, dès lors que ce déplacement est justifié par des travaux d’aménagement du domaine.
ARTICLE 9 Mme la Directrice Générale des Services du Département est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera transmis en Préfecture et publié sur le site internet du Département https://www.jura.fr.
ARTICLE10 RECOURS
Le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant qu’il peut exercer auprès de l’Agence routière départementale de Champagnole, à l’adresse suivante : 22 rue Gédéon David – BP 28 – 39301 CHAMPAGNOLE cedex.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Diffusion :
Le bénéficiaire pour attribution
La commune de LOULLE pour information
L’ARD de Champagnole pour classement
Signature de l’arrêté
#signature#
15-10-2024 D d d' t = ti Envoyé en préfecture le 15/10/2024
eman e a U orIsa Ion ( Reçu en-préfecture le 15/10/2024
Publié le S L Éd
ID : 039-223900010-20241015-ARR_ 2024 1239-AR
CONSEIL DEPARTEMENTAL
Agence routière départementale de DOLE
24 Rue de la Fenotte - 39100 DOLE
Téléphone : 03.84.79.88.88 - Fax : 03.84.79.88.70
DECLARANT
NOM, Prénom ou DENOMINATION NOM d'USAGE Téléphone
03.84.51.60.44 FRUITIERE DES MONTS DE BALERNE
06.43.79.62.68
PERSONNE MORALE (nom du REPRESENTANT LEGAL ou STATUTAIRE)
M. BOSNE Maxime
ADRESSE (numéro et voie) COMPLEMENT d'ADRESSE 3 rue de la liberté ..
CODE POSTAL LOCALITE de DESTINATION 39300 LOULLE
TERRAIN
ADRESSE du TERRAIN NOM et ADRESSE du PROPRIETAIRE du TERRAIN
Indiquer la voie concernée et la position Route Départementale D255 X En agglomération Hors agglomération
ENTREPRISE AGISSANT POUR VOTRE COMPTE
NOM de l'entreprise : SAS DI LENA AND CO
Adresse : 4 bis rue de l’industrie - LA DOYE 39220 LES ROUSSES
PROJET
ANTERIORITE EVENTUELLE DATE ET DUREE
Si le projet a déjà fait l'objet d'une déclaration de travaux ou d'une : ner . Date de début des travaux : 01/11/2024 demande de permis de construire, indiquez ci-dessous son
numéro :
deneeeneeneeneecenee eee esse cesse eee eee Durée (en jours) : 60;
NATURE DE LA DEMANDE NATURE ET DESCRIPTION DU PROJET
Alignement sans travaux Portail X Permission de voirie Compteur Permission de stationnement Accès ou buses Alignement avec travaux Branchements et réseau Clôtures Autres PTT]
DESCRIPTION SUCCINCTE DU PROJET
Les travaux sont des travaux de construction d'une station d'épuration et de pose d'un réseau d'eaux industrielles issues de la
fromagerie.
Au niveau de la RD255, le réseau sera posé à l'axe de la demi-chaussée (ou en accotement si possible)
Les modalités d'exploitation envisagées pour le chantier sont la circulation alternée.
Signature du demandeur :
15-10-2024 Envoyé en préfecture le 15/10/2024
«| Reçu en préfecture le 15/10/2024 S L 5
Publié le
Zone d'orrchage en Concasmé 015
Cenae EU
_ | un
MN Xi —° &
Es
KL UON\ Q —R
7 Coupe type de tranchée sous espace verts particulier Coupe type de tranchée sous chemin concassé particulier
N NN : DES rm ctene / CRE TRS CDD + cérmenenoment ER
| EEE = = : ” - ouche de _ k : GNT 31.5 {20cm} s +
Rerrbisi avec méraux LT ° DZ Remblai avec matériaux Lo D - - Des ur,
zore cuememen FEREZ Sara ctosqn en LLLL EE te ELLE Conacan eu Corse Eu
Coupe type de tranchée sous champs
Décapagerremise en siace se végétaie
aa
Zone d'enrcbage on Concassé O3 5
Conduire EU
2
Er SS en
| Site de la K [STEP projetée Ÿ | L
Î
| a | © à | AULRE. / x Fruitière des | Û onts de Balerne | z
Plan de situation (sans échelle)
E3 SR =
Q63
PVC
AT. AE £ Sin HS 55:É jiso Ê £ i Tél : 03.84.51.60.44
BEREST
TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT ES Puisard
Construction d'une station d'épuration individuelle (Eaux usées agro-alimentaires)
6}
#
7
© PLAN DES TRAVAUX PROJETES
Avec la participation de : LEGENDE
Réseaux existants
Z À 6, _A«É
SE :
Réseau unitaire UNI
Réseau AEP
—>—}>— Réseau électrique
— —— — Réseau télécom
39-0301-21-001-8 P. BOUVRESSE S- SCHWOERER
Réseaux projetés
— —— Réseau eaux usées
15-10-2024 Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
Publié le S LOF
ID : 039-223900010-20241015-ARR 2024 _1239-AR FRUITIERE DES MONTS DE BALERNE
Création d’une station d’épuration
Plan de situation—- DIDP RD N°255 à LOULLE
15-10-2024 Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024 1
Publié le S LO
ID : 039-223900010-20241015-ARR 2024 _1239-AR
15-10-2024 Envoyé en préfecture le 15/10/2024
ID : 039-223900010-20241015-ARR_ 2024 1239-AR
Reçu en préfecture le 15/10/2024
Publié le
7.8
-
Schémas
types
de
remblaiement
des
tranchées
par
type
de
réseau
et
de
structure
trottoir
chaussée
accotement
v.
OÙ
+
|
5,50
j
Réseau
Secondaire
Tranchée
dans
le
domaine
public
routier
départemental
chaussée
souple
2,5%
ÏxIIIKE
crête
de
fossé
sous
trottoir
sous
chaussée
sous
en
rase
accotement
campagne
stabilisé
sous
trottoir
Profondeur
des
canalisations
et
réseaux
:
Les
canalisations
ou
réseaux
divers
seront
posées,
sauf
dérogation,
de
façon
à
ce
que
la
distance
entre
la
génératrice
supérieure
et
La
surface
du
sol
ne
soit
pas
inférieur
à:
+
0.90
m
sous
chaussée
ou
sous
accotement
+
0.60
m
sous
espace
vert
ou
sous
trottoir
en
agalomération
,
sous
accotement
sous
chaussée
sous
espace
vert
ép
à déterminer
stabilisé
p.
à déterminer
suivant
le type
6
cm
BBSG
{EBroul.
suivant
le type
de
revêtement
|
È
221
143
em
CB2
ARLLS
+,"
|
de
revêlement
To
20
cm
terre
végétale
#5
cm
GNT
051.5
L
20
cm
GNT
0/31.5
Les
po
ass
tata
080
F
12[
75
em
GNT
0/31.5
|
héhoiesess)
30cm
GNT
TS
enrobage
11
41
cm
GNT
0/80
:
:
enrobage
(1)
enrobage
(')
enrobage
(1)
{1)
l'enrobage
doit
dépasser
de
10
cm
La
génératrice
supérieur
de
La
canalisation
(2)
sur
Les
sections
non
renforcées,
Le
pétitionnaire
pourra
utiliser
de
La
GNT
9/31.5
‘
après
accord
du
gestionnaire
de
La
voie.
ananas
dispositif
avertisseur
pi LA
Document
extrait
du
Réglement
de
voirié
départementale
approuvé
par
le
Conseil
général
du
Jura
le
28
mai
2019
(disponible
sur
vrww.
cg39.fr)
15-10-2024