Arrêté - ARR 2024 1458 PV1 RD6 CHAMPVANS

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Arrêté - ARR 2024 1458 PV1 RD6 CHAMPVANS Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune de Chissey-sur-Loue. Lien du pdf (Arrêté - ARR 2024 1458 PV1 RD6 CHAMPVANS)Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, 7

LE DEPARTEMENT

HÔTEL DU DÉPARTEMENT

17 RUE ROUGET DE LISLE

39039 LONS-LE-SAUNIER

Cedex

Tél. 03 84 87 33 00

contact(@iur a.fr

Envoyé en préfecture le 11/12/2024

Reçu en préfecture le 11/12/2024

Publié le SLOF

ID : 039-223900010-20241210-ARR_ 2024 1458-AR

O

ARRÊTÉ N° ARR_2024_1458_PV1_RD6_ CHAMPVANS

Portant permission de voirie sur une Route Départementale

Service : PPR - ROUTES - SDEE - ARD DOLE

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL

VU La demande en date du 05 décembre 2024 par laquelle la Communauté d’Agglomération du GRAND DOLE – Centre Technique, représentée par M. Cédric BREVOT, domiciliée Place de l’Europe 39100 DOLE, travaux pour le compte de la commune de CHAMPVANS sise 2, Rue André-Gleitz, 39100 CHAMPVANS, sollicite l’autorisation d’exécuter des travaux de réhabilitation d’un ouvrage d’assainissement dans l’emprise de la Route Départementale n° 6, Route de Dole 39100 CHAMPVANS ;

VU Le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L3221-4 et L3221-5 ;

VU Le code de la voirie routière et notamment les articles L113-2 à L113-7 ;

VU Le règlement de voirie départementale approuvé le 28 mai 2010 ;

VU L’arrêté en vigueur de délégation permanente de signature consentie à M. le Chef de l’Agence Routière Départementale de DOLE ;

VU Le code général des propriétés des personnes publiques et notamment les articles L2121-1 à L2122-5 ;

VU L’état des lieux ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 AUTORISATIONS PRÉALABLES

Le bénéficiaire est expressément averti que le présent arrêté ne vaut pas autorisation qui relève de réglementations et codes autres que celui du code de la voirie routière.

Si tel est le cas pour l’aménagement envisagé, alors il lui revient d’obtenir les accords auprès des autorités compétentes.

ARTICLE 2 AUTORISATION

Le bénéficiaire désigné dans la demande susvisée est autorisé à occuper le domaine public RD 6 - commune de CHAMPVANS, pour exécuter les travaux énoncés dans sa demande et pour y maintenir les ouvrages réalisés, à charge pour lui de se conformer aux dispositions du présent arrêté.

11-12-2024Envové en préfecture le 11/12/2624

Reçu en préfecture le 11/19/2024

Fubiié le

ID : 039-223950010-20241940-ARR 2024 1458-AR

Travaux sur ouvrage d’assainissement et pluviale sous chaussée.

ARTICLE 3 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

Les dispositions de l’article 39 du règlement de voirie susvisé sont applicables sous réserves des prescriptions particulières fixées par le présent arrêté.

Implantation et ouverture du chantier

Le bénéficiaire préviendra le service gestionnaire de la voirie (Agence Routière Départementale de DOLE) de la date du commencement des travaux. Les ouvrages à réaliser seront implantés en sa présence.

La tranchée transversale et longitudinale sera implantée sous accotement et sous chaussée.

Mode opératoire

• TRANCHÉE SOUS CHAUSSÉE

Tranchée ouverte sous chaussée souple – réseau secondaire non renforcé:

• Sciage soigné de la chaussée à la scie diamantée, ouverture de la fouille. • Extraction, évacuation des matériaux en décharge.

• Pose du réseau, enrobage de celui-ci en sable, sur une épaisseur de 20 cm. • Installation d’un grillage avertisseur, à 10 cm au-dessus de la génératrice supérieure. • Remblaiement successif en G.N.T 0/80 sur une épaisseur de 57 cm, G.N.T 0/31.5 sur une épaisseur de 20 cm. G.C.3 sur une épaisseur de 18 cm.

• Compactage par couches de 20 à 30 cm.

Réfection provisoire : dès la fin des travaux à l’émulsion de bitume bicouche, gravillons 6/10 et 4/6 ou en enrobé à froid.

Réfection définitive : environ 2 à 3 mois après la réfection provisoire, comprenant : - Redécoupage de la chaussée, 0,15 m de part et d’autre des deux lèvres de la tranchée. - Décaissement de celle ci sur 6 cm minimum, réalisation d’un B.B .S.G. 0/10,non calcaire . - Fermeture des joints à l’émulsion de bitume .

Dispositions Spéciales :

La tranchée longitudinale se fera par demi chaussée hors bande de roulement, les tampons seront implantés hors bande de roulement et certains seront mis sous chaussée à au moins 10 cm minimum de profondeur sous l’enrobé,

La réfection provisoire sur les tranchées se fera à l’avancement du chantier.

• TRANCHÉES SOUS ACCOTEMENT :

Tranchée ouverte sous accotement ou dépendances, à une distance < à 1.20 m du bord de chaussée:

• Ouverture de la fouille.

• Extraction, puis évacuation des matériaux en décharge.

• Pose du réseau d’eau potable , installation d’un grillage avertisseur à 10 cm au-dessus de la génératrice supérieure.

• Remblaiement en, G.N.T 0/31.5 sur une épaisseur de 75 cm.

• Compactage par couches de 30 cm.

• Réglage et finition soignée de l’accotement ou dépendances, à l’identique.

11-12-2024Envové en préfecture le 11/12/2624

Reçu en préfecture le 11/19/2024

Fubiié le

ID : 039-223950010-20241940-ARR 2024 1458-AR

• CONTRÔLES DE COMPACITÉ

Les objectifs de densification et la fréquence des contrôles sont fixés par l’annexe 7 du règlement de voirie susvisé.

Dépôt de matériaux et de matériel

Les matériaux et matériels nécessaires aux travaux autorisés pourront être mis en dépôt sur l’accotement de la RD 6 avec l’accord du service gestionnaire.

Remise en état

A la fin du chantier, les lieux seront remis en état et tous les déchets (y compris les déblais excédentaires) produits par les travaux seront évacués vers une filière de traitement appropriée.

ARTICLE 4 SÉCURITÉ ET SIGNALISATION DU CHANTIER

L’entreprise chargée des travaux devra signaler le chantier conformément à la réglementation et aux recommandations en vigueur, et notamment le guide « Manuel de chef de chantier – signalisation temporaire ».

Si l’exécution des travaux nécessite un arrêté réglementant la circulation, il devra l’obtenir avant leur début auprès de l’autorité de police compétente.

ARTICLE 5 PRÉVENTION DES RISQUES LIES A L’AMIANTE ET AUX HAP

En cas de démolition partielle ou totale de la chaussée, le bénéficiaire est tenu d’effectuer au préalable et à ses frais un diagnostic sur la présence éventuelle d’amiante ou de HAP. Si celle-ci est avérée, les mesures préventives et le traitement des matériaux produits par le chantier seront pris en charge par le bénéficiaire.

En cas de démolition partielle ou totale de la chaussée, le bénéficiaire devra demander au service gestionnaire communication du diagnostic existant sur la présence éventuelle d’amiante ou de HAP. Si la présence d'amiante et/ou de HAP est avérée, les mesures préventives et le traitement des matériaux pollués produits par son chantier seront pris en charge par le bénéficiaire.

ARTICLE 6 DURÉE DES TRAVAUX ET RÉCOLEMENT

La durée des travaux autorisés par le présent arrêté ne devra pas excéder 3 mois . Le bénéficiaire devra prévenir au moins huit jours à l’avance le service gestionnaire de la date prévue pour la fin des travaux afin qu’il puisse contrôler leur conformité au projet autorisé.

ARTICLE 7 RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE – GARANTIE

La présente autorisation est délivrée à titre personnel et elle ne peut être cédée sans l’accord du Département. Son bénéficiaire est responsable vis-à-vis de ce dernier et vis à vis des tiers des dommages de toute nature qui pourraient résulter des travaux ou de l’exploitation de ses ouvrages.

Pendant la durée de l’autorisation d’occupation du domaine, son bénéficiaire devra assurer l’entretien des ouvrages dont il est propriétaire à charge pour lui de solliciter l’autorisation de réaliser les travaux correspondants. En ce qui concerne le remblaiement des tranchées et la réfection de la chaussée et des dépendances domaniales, le délai de garantie est fixé à un an à compter du récolement des travaux.

11-12-2024Envoyé en préfecture le 11/12/2024

Reçu en préfecture le 11/12/2024

Publié le SL

ID : 039-223900010-20241210-ARR_ 2024 1458-AR

Signé électroniquement par : Gérard

Ringue

Date de 4

Qualité : ARD DOLE

Dans le cas où les prescriptions de l’autorisation ne seraient pas respectées, le service gestionnaire adressera une mise en demeure au bénéficiaire pour y remédier dans un délai déterminé. Si celle-ci est restée sans effet au terme du délai, le service gestionnaire pourra exécuter d’office et aux frais du bénéficiaire, les travaux nécessaires.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 8 VALIDITÉ DE L’AUTORISATION

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et elle ne confère aucun droit réel à son bénéficiaire. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnités, pour des motifs liés à l’intérêt du domaine public.

Le Département se réserve également le droit de faire déplacer les ouvrages implantés sur le domaine public aux frais de leur bénéficiaire, dès lors que ce déplacement est justifié par des travaux d’aménagement du domaine.

ARTICLE 9 Mme la Directrice Générale des Services du Département est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera transmis en Préfecture et publié sur le site internet du Département https://www.jura.fr.

ARTICLE 10 RECOURS

Le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant qu’il peut exercer auprès de l’Agence routière départementale de DOLE, à l’adresse suivante : 24 Rue de la Fenotte 39100 DOLE.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Diffusion :

Le bénéficiaire pour attribution

Son représentant pour information

La commune de CHAMPVANS pour information

L’ARD pour classement

Signature de l’arrêté

#signature#

11-12-2024Envoyé en préfecture le 11/12/2024

Reçu en préfecture le 11/12/2024

abs Je SL EX b | Demande de permission ou d'autorisation de voirie EL ID : 039-223900010-20241210-ARR-2024_1458-AR Line = alu Pure de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Code de la voirie routière L113-2; L115-1 à L116-B; L123-8; L131-1 à L131-7 ; L141-10 et L141-11 N° 14023*01

Ministère chargé Code général des collectivités territoriales L2213-6 ; L2215-4 et L2215-5 j

des transports Gestionnaires des réseaux routiers

pe TE, LA EN MT EE PERE- nn _

FC en) . maître d'oeuvre ou conducteur d'opération CA entreprise CL] ÉD re

Nom: BREVOT Prénom: Cédric

Dénomination : C.A.. Grand Dole.- Centre. Technique... Représenté par :

Adresse NUMÉRO us EMeNSiOt es Non de voie: LR TOO nsc ini ans En stut te dust

Code postal : 6 911 13 x 4: Localité : DARDILLY.CEDEX. mn PAYS : .ET8NGE

Téléphone & Que 3: 181 45 17 1 1 14 112 1 16 115 : Indiquez l'indicatif pour le pays étranger :1_ 1 11

Courriel: ca-dole-d@delegation.sogedata.fr

Si le bénéficiaire est différent du demandeur

Nom: Prénom :

Adresse NUMÉTO : ms. EXTENSION: samir PNOM de la VOIE :

Code postal &_n__11 1 11 Localité : Pays :

Téléphone1 0 pt pu 1 it 1 1 1 Indiquez l'indicatif pour le pays étranger : L_)1 11

Courriel :

Voie concernée : Autoroute n° .…..... Route nationale n° ….... Route départementale n° .. Voie communale n°

Hors agglomération CU En agglomération

Point de Repère (PR) routier d'origine d'application : …… + Q Point de Repère (PR) routier de fin d'application : …… + Q

Adresse Numéro : …………. Extension: … Nom de la voie: D6 is TR ET

Code postal : 3 n 9 n 1 0 10 1 Localité : .CHAMPVANS sé à

Document d'urbanisme antérieur (déciaration de travaux ou permis de construire) 2 LIL NL OL ND LL M LE LE JLM

Référence cadastrale : Section(s) : .........… Parcelle(s): …...... Lieu-dit:

Pose de compteur / branchement aux réseaux x® N° de chantier délivré par la Collectivité

Pose de clôtures Pose de portail (portillon) Plantations

À l'alignement oui QI non CL] oui CI non QI oui CO non 0

En retrait de l'alignement Lt JL mètres Lit 1 mètres Lt 1 mètres

Dépôt ou Stationnement QI @ Saillie ou Surplomb 0 @ Aménagement d'accès Q @ Ouvrages divers C1 @

Station service 1 Renouvellement LU] Création Q

Autres Ci rein lire

Date prévue de début d'applications 0 16;10114::2:012;:5; Durée d'application (en jours calendaires) : L_1_; 3;

Nota : Pour connaître la délimitation du domaine public routier au droit d'une propriété riveraine, il faut déposer, auprès du gestionnaire de la route concernée

et selon les modalités qu'il aura fixées, en complément, une demande d'alignement individuel,

1) Compléter le cadre ouvrages divers & compléter le cadre correspondant

MINE délivré par la Collectivité lorsque vous avez déclarè votre imention de réaliser des travaux. Exemple : N° Lysia pour Lyon Métropole

La loi n° 76-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, garantit un droit d'accès et de rectification des données auprès des orgarismes destinataires du formulaire.

11-12-2024Envoyé en préfecture le 11/12/2024

Reçu en préfecture le 11/12/2024

Publié le SLO

ID : 039-223900010-20241210-ARR 2024 1458-AR Dépôt ou stationnement ®

Demande initiale Prolongation A référence du permis de stationnement :

Nature du dépôt Matériaux QI Benne c] Grue CI Etalage Qi

ou Echafaudage Q Mobilier urbain Q Terrasses de café Q Vente le long de la voie ou sur aire de service Q

stationnement Autres (à préciser) QI :

_ Saillie ou surplomb ©

Largeur : de la voie &__; 11 3 mètres de la saillie :__1__1 1 mètres

des trottoirs L__1. 11 1 mètres Hauteur sous saillie :__n 11 mètres

Avec franchissement de fossé Q : Diamètre du tuyau 1_1 1j milimète Longueur 1 1 1 |mètres

Distance par rapport à l'axe de la chaussée L_1 1 _imètes Nature du tuyau:

Sans franchissement de fossé Q Largeur de l'aménagement: 1 1 )mètres

Travaux sur ouvrages existants Installation nouvelle QI

Réseaux aériens ou souterrains ou branchement :

Eau potable CL Eaux pluviales CI GDF CU Opérateurs réseaux QI

Eaux usées EDF Q Autres fà préciser) Q] j

Sous voirie | Sous accotement ou trottoirs

Tranchée longitudinale L__L | _1mètres L_ji IL _ymètres

Tranchée transversale L__L Il Jmètres Lit il mètres

Fonçage L__L il mètres LI mètres

Aménagement de surface ou équipements :

Stationnement QI] Arrêt bus Q Passage supérieur ou inférieur Q Équipements de la route Q

Autres (à préciser) CI:

EP nse T

Afin de permettre et de faciliter la compréhension et l'instruction du dossier, la demande d'autorisation est accompagnée des pièces suivantes détaillées par nature de travaux.

1 - Pour toute demande

Plan de situation 1/10 000 ou 1/20 000" Q Plan de localisation précis 1/1 000 ou 1/ 2 000" Ce Photos Q

2 - Pièces complémentaires par nature de demande

2a - Clôtures/portails/Plantations/Dépôt ou stationnement/surplomb

Coupes longitudinales et transversales indiquant l'emprise occupée du domaine public 1/50re Q

2b - Aménagement d'accès/ouvrages divers portant atteinte au patrimoine

Plan des ouvrages projetés 1/200 ou 1/500°7° Q Cahiers des coupes techniques de tranchées 1/50°°° Q

Plan de détails de franchissement des points singuliers 1/50è"

2c - Station service : Plan d'implantation des pistes avec signalisation de police 1/200 ou 1/500*"° CL]

J'atteste de l'exactitude des informations fournies

Fait à : DARDILLY.CEDEX. Le :10151 ty23 1200 24.

Norcs APEANDRE … Prénom: RON... Or sun naueundat

GE) Sogelink

(3) Extrait cadastral ou équivalent

11-12-2024- - - — - Envoyé en préfecture le 11/12/2024 _. Ë ( ur Reçu en préfecture le 11/12/2024

| en. | Publié le S'LOF

ID : 039-223900010-20241210-ARR 2024 1458-AR

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