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Arrêté - 23 02 23 23 02 23 espace deco remplacement arbres zac bois daton du 27 fev au 20 mars 2023
Document publié le Lundi 20 mars 2023 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Arrêté - 23 02 23 23 02 23 espace deco remplacement arbres zac bois daton du 27 fev au 20 mars 2023)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
VILLE DE
COURDIMANCHIE Re, 20
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 23-02-23
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE ET REGLEMENTANT
TEMPORAIREMENT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT Mail des Abeilles Dorées — boulevard de la Crête
Du 27 février au 20 mars 2023
La Maire,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2213-1 et L2213-2,
VU le code de la route, notamment les articles R411-8, R411-25, R411-26 et R411-27, R417-
10 — L325-1 et suivants, relatifs notamment au stationnement gênant,
VU l'arrêté du 22 octobre 1963 (Journal officiel du 28 décembre 1963) modifié,
VU l'autorisation de voirie n°2023-AV-0096 du 17/02/2023 délivrée par la Communauté
d'Agglomération de Cergy-Pontoise (CACP),
Considérant la demande présentée le 13 février 2023 par la société ESPACE DECO
(9 chemin de la Chapelle Saint-Antoine, 95300 ENNERY) sollicitant une autorisation de voirie
afin de permettre l'abattage et la plantation d'arbres en remplacement des sujets abîmés, mail
des Abeilles Dorées et boulevard de la Crête, à Courdimanche,
Considérant que ces opérations vont entraîner des restrictions de circulation et de
stationnement sur ces voies,
Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité des piétons et des usagers de l'espace public
pendant la durée des interventions,
ARRETE
ARTICLE 1 : La société ESPACE DECO est autorisée à réaliser l'abattage et la plantation
d'arbres mail des Abeilles Dorées et boulevard de la Crête, du 27 février au 20 mars 2023.
ARTICLE 2 : Pendant ces opérations :
+ les voies restent ouvertes à la circulation ;
ela société ESPACE DECO ne devra à aucun moment entraver la libre circulation des
véhicules sur ces voies ;
e boulevard de la Crête, le stationnement des véhicules du pétitionnaire sera autorisé
uniquement pour le chargement des végétaux morts et le déchargement des végétaux de
remplacement ; il leur sera interdit de stationner sur le trottoir neuf ;
e des mesures devront être prises pour permettre aux piétons de circuler en toute sécurité ; si
besoin, une déviation sera mise en place vers le trottoir opposé aux travaux ; -2-
e la voie devra demeurer accessible à tout instant aux services de secours et de lutte contre
l'incendie ainsi qu'aux services de ramassage des ordures ménagères ;
ele signalement des véhicules et des agents sur la chaussée doit être respecté,
conformément à la réglementation en vigueur.
La société ESPACE DECO est tenue de mettre en place tous les dispositifs adaptés à la
situation des travaux. Le trottoir et la voie devront être remis en état à l'identique dès
la fin des travaux, sans dépasser la date de fin indiquée à l’article 1 du présent arrêté.
A défaut de remise en état dans les délais prévus, la commune se réserve le droit de
procéder à ces travaux dont les frais seront à la charge de la société ESPACE DECO.
ARTICLE 3 : La signalisation indiquant ces travaux sera conforme aux dispositions de l'arrêté
du 6 novembre 1992 (JO du 30/01/1993), relatif à la signalisation routière.
La fourniture, la mise en place et l'entretien des panneaux réglementaires seront à la charge
de la société ESPACE DECO, sous le contrôle de la Police municipale et de la Direction des
services techniques de la commune.
ARTICLE 4 : Les personnes évoluant sur la chaussée ou à proximité seront porteuses de
gilets en tissu fluorescent de jour et rétro-réfléchissant de nuit.
ARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel, elle ne peut être cédée, elle est
révocable et à titre précaire. Le non-respect d'une des clauses du présent arrêté entraînera la
suspension des travaux et la remise immédiate des lieux en leur état initial « chaussée, trottoir,
abords, etc..». Le pétitionnaire restera responsable de tous les accidents pouvant résulter de
l'exécution de ces travaux.
ARTICLE 6 : La copie du présent arrêté devra être affichée sur place et en amont et en aval
du chantier, avant le début des interventions et pendant toute leur durée.
ARTICLE 7 : La société ESPACE DECO sera destinataire du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
e La Commissaire divisionnaire de l'Hôtel de Police de Cergy-Pontoise,
e la Directrice générale des services,
e le Responsable de la police municipale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Ampliations seront adressées à :
e Monsieur le Président de la CACP.
e Le service déchets de la CACP.
e La STIVO.
| Certifié exécutoire compte tenu de la publication
Fait à COURDIMANCHE, le 22 février 2023 Fait à Courdimanche, le 22 février 2023
Pour la Maire | Pour la Maire, Pascal CRAFFK, Pascal CRAFFK,
1e Adjoint, chargé du cadre de vie, 1° Ado gé des inf d
Le présent arrêté Terre l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (Informations et accès au service disponibles à
l'adresse suivante : https:/Avww.telerecours.fr).
Arrêté/lA 23-02-23