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Arrêté - 23 02 20 occupation domaine public 46 allee de la bergeronnette le 18 02 2023
Document publié le Samedi 18 février 2023 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Arrêté - 23 02 20 occupation domaine public 46 allee de la bergeronnette le 18 02 2023)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
VILLE DE
COURDIMANCHES, 20
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 23-02-20
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE ET D'OCCUPATION DU DOMAINE
PUBLIC ET RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT
LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT
46 allée de la Bergeronnette
Le 18 février 2023
La Maire,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2213-1 et L2213-2,
VU le code de la route, notamment les articles R411-8, R411-25, R411-26, R411-27, R417-10,
L325-1 et suivants, relatifs notamment au stationnement gênant,
VU l'arrêté du 22 octobre 1963 (Journal officiel du 28 décembre 1963) modifié,
Considérant la demande en date du 6 février 2023 par laquelle un administré sollicite une
autorisation d'occupation du domaine public afin d'installer une tente devant son domicile n°46
allée de la Bergeronnette, à l’occasion d’une fête de famille,
Considérant que cette intervention va entraîner des restrictions de circulation et de
stationnement sur cette voie,
Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité des piétons et des usagers de l'espace public
pendant la durée de cette installation,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'administré est autorisé à installer une tente devant son domicile sis n°46 allée
de la Bergeronnette, le 18 février 2023.
ARTICLE 2 : Pendant cette journée :
e la voie doit demeurer accessible à la circulation de l’ensemble des usagers ;
e la tente ne devra à aucun moment entraver la libre circulation des véhicules et piétons ;
eun balisage et un panneautage adaptés devront être mis en place afin d'assurer la
sécurisation des lieux ;
e l'arrêté devra être apposé sur place.
Le pétitionnaire est tenu de mettre en place tous les dispositifs adaptés à la situation. -2-
Les lieux devront être remis en état à l’identique dès le retrait de la tente, sans dépasser
la date de fin indiquée à l’article 1 du présent arrêté. A défaut de remise en état dans les
délais prévus, la commune se réserve le droit de procéder à ces travaux dont les frais
seront à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 3 : La signalisation indiquant ce stationnement sera conforme aux dispositions de
l'arrêté du 6 novembre 1992 (JO du 30/01/1993), relatif à la signalisation routière.
La fourniture, la mise en place et l'entretien des panneaux réglementaires seront à la charge
du pétitionnaire, sous le contrôle de la Police municipale et de la Direction des services
techniques communaux.
ARTICLE 4 : Les personnes évoluant sur la chaussée ou à proximité seront porteuses de
gilets en tissu fluorescent de jour et rétroréfléchissant de nuit.
ARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel, elle ne peut être cédée, elle est
révocable et à titre précaire.
Le non-respect d'une des clauses du présent arrêté entraînera la suspension des travaux et
ja remise immédiate des lieux en leur état initial « chaussée, trottoir, abords etc...».
La pétitionnaire restera responsable de tous les accidents pouvant résulter de cette
manifestation.
ARTICLE 6 : La copie du présent arrêté devra être affichée sur place pendant toute la durée
de l'installation.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire sera destinataire du présent arrêté.
ARTICLE 8:
e La commissaire divisionnaire de l'Hôtel de Police de Cergy-Pontoise,
e la Directrice générale des services,
e le Responsable de la police municipale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à COURDIMANCHE, le 14 février 2023
KE P Y ‘| Certifié exécutoire compte tenu de la publication Maire de “dima f Fait à Courdimanche, le 14 février 2023
COURS, £ ANS Sophie MATHARAÏ) É
À
Ke
NE Maire de CourdimantRBis.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (Informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://mww.telerecours.fr).
Arrêté/IA 23-02-20