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Arrêté - 23 02 17 creation bateau 33b rue vsmartin arrete de circulation
Document publié le Lundi 13 février 2023 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Arrêté - 23 02 17 creation bateau 33b rue vsmartin arrete de circulation)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
VILLE DE
COURDIMANCHER, 20
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 23-02-17 PORTANT PERMISSION DE VOIRIE ET RÉGLEMENTANT
TEMPORAIREMENT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT
Au niveau du n° 33 bis rue Vieille-Saint-Martin
Lundi 13 février 2023
La Maire,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2213-1 et L2213-2,
VU le code de la route, notamment les articles R411-8, R411-25, R411-26, R411-27, R417-
10, L325-1 et suivants, relatifs notamment au stationnement gênant,
VU l'arrêté du 22 octobre 1963 (Journal officiel du 28 décembre 1963) modifié,
VU l'arrêté municipal n°22-11-162 portant autorisation d'occupation du domaine public pour
la réalisation d’un bateau permettant l'accès à la propriété sise 33 bis rue Vieille-Saint-
Martin,
Considérant ia demande en date 27 janvier 2023 par laquelle une administrée sollicite
l'autorisation de réaliser des travaux sur trottoir pour la création d’un bateau (première
phase) devant son domicile sis 33 bis rue Vieille-Saint-Martin,
Considérant que ces opérations vont entraîner des restrictions de circulation sur la voie
précitée,
Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité des piétons et des usagers de l’espace
public pendant la durée des travaux,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’administrée est autorisée à réaliser des travaux sur trottoir pour la création
d'un bateau (première phase) devant son domicile sis 33 bis rue Vieille-Saint-Martin, le
lundi 13 février 2023.
ARTICLE 2 : Pendant ces opérations :
e la voie reste ouverte à la circulation de l'ensemble des usagers ;
e la vitesse sera limitée à 20 km/heure sur ia portion de voie en cours de travaux ;
e si nécessaire, à hauteur des travaux, la circulation se fera par demi-chaussée alternée
manuellement ;
e la voie devra demeurer accessible à tout instant aux services de secours et de lutte contre
l'incendie ainsi qu'aux services de ramassage des ordures ménagères ;
e une déviation devra être mise en place pour les piétons vers le trottoir de la voie opposée
aux travaux ;
le _2-
e les voisins proches devront être avertis de la gêne occasionnée par ces travaux ;
ele signalement des véhicules et des personnes sur la chaussée doit être respecté,
conformément à la réglementation en vigueur ;
e les travaux réalisés devront se conformer au cahier des charges transmis ; un contrôle des
normes sera effectué par les services techniques de la ville ;
Le demandeur est tenu de mettre en place tous les dispositifs adaptés à la situation et
d'assurer la sécurité de l'ensemble des usagers de cette voie.
Les abords du site devront être remis en état à l’identique dès la fin des travaux, sans
dépasser la date de fin indiquée à l’article 1 du présent arrêté. À défaut de remise en état
dans les délais prévus, la commune se réserve le droit de procéder à ces travaux dont
les frais seront à la charge du demandeur.
ARTICLE 3 : La signalisation indiquant ces travaux sera conforme aux dispositions de l'arrêté
du 6 novembre 1992 (JO du 30/01/1993), relatif à la signalisation.
La fourniture, la mise en place et l'entretien des panneaux réglementaires seront à la charge du
demandeur sous le contrôle de la police municipale et des services techniques de la commune.
ARTICLE 4 : Les personnes évoluant sur la chaussée ou à proximité seront porteuses de gilets
en tissu fluorescent de jour et rétro-réfléchissant de nuit.
ARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel, elle ne peut être cédée, elle est
révocable et à titre précaire. Le non-respect d'une des clauses du présent arrêté entraînera la
suspension des travaux et la remise immédiate des lieux en leur état initial « chaussée, trottoir,
abords, etc...». Le demandeur restera responsable de tous les accidents pouvant résulter
de l'exécution de ces travaux.
ARTICLE 6 : La copie du présent arrêté devra être affichée sur place et en amont et en aval du
lieu des travaux, et devra rester en place pendant toute leur durée.
ARTICLE 7 : La pétitionnaire sera destinataire du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
e La Commissaire divisionnaire de l'Hôtel de Police de Cergy-Pontoise,
e la Directrice générale des services,
e le Chef de la police municipale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Ampliations seront adressées à :
e le service déchets de la Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise.
Fait à COURDIMANCHE, le 8 février 2023 Certifié exécutoire compte tenu de la publication — Fait à Courdimanche, Je té vrier 2023
Maire de Courdimanche
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un
recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (Informations et accès au service dispo- nibles à l'adresse suivante : https:/mww.telerecours.fr).
Arrété/IA 23-02-17