Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2022 204 mandat aud
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2018 017 special ma
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2024 363 recueil de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 238 recueil de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2025 020 recueil de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2020 203 delegation
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2022 135 delegation
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2025 140 recueil de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2022 379 mandat age
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2020 296 comex spec
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2017 229 special mandat agents police frontieres
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2017 229 special mandat agents police frontieres)
Thèmes du document : Justice et droit, Libertés publiques, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2017-229
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2017Sommaire
Préfecture du Tarn
81-2017-11-21-001 - Arrêté préfectoral donnant mandat à des agents de la police aux
frontières lors des audiences du juge des libertés et de la détention à Nimes (1 page) Page 3
2Préfecture du Tarn
81-2017-11-21-001
Arrêté préfectoral donnant mandat à des agents de la police
aux frontières lors des audiences du juge des libertés et de
la détention à Nimes
Préfecture du Tarn - 81-2017-11-21-001 - Arrêté préfectoral donnant mandat à des agents de la police aux frontières lors des audiences du juge des libertés et de la détention à Nimes 3Le L | Cr Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des étrangers
Arrêté donnant mandat à des agents de la police aux frontières lors des audiences du juge des libertés et de la détention à Nimes
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articles L.552-1 et
suivants,
Vu le décret du président de la république en date du 23 août 2016, portant nomination de Monsieur Jean-
Michel MOUGARD en qualité de préfet du Tarn,
Vu l’arrêté préfectoral, du 31 août 2017, portant délégation de signature à M. Laurent GANDRA-MORENO, secrétaire général de la préfecture du Tarn, publié au recueil des actes administratifs de le préfecture du Tarn,
le 31 août 2017,
Considérant que compte tenu de l’éloignement géographique du centre de rétention administrative de Nîmes
de la préfecture du Tarn, il s’avère nécessaire dans le cadre des demandes de prolongation de rétention
administrative des étrangers en instance d’éloignement, d’autoriser les agents réservistes de la police au
frontière à assurer la représentation du préfet du Tarn, lors des audiences du juge des libertés et de la
détention près le tribunal de grande instance de Nîmes en lère instance, et en appel, devant le premier
président de la cour d’appel de Nîmes ou son délégué,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1er : Dans le cadre des demandes de prolongation de rétention administrative des étrangers en
instance d’éloignement, lors des audiences du juge des libertés et de la détention près le tribunal de grande instance de Nîmes en 1ère instance, et en appel, devant le premier président de la cour d’appel de Nîmes ou
son délégué, les agents réservistes de la police au frontière dont les noms suivent sont autorisés à assurer la
représentation du préfet du Tarn :
- M. Philippe LETRILLARD,
- M. Jean-Luc CAUSTIER.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, les services de police et de gendarmerie, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Albi, le 21 novembre 2017
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire-général,
Laurent -MORENO
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication, dans les conditions suivantes : - soit un recours gracieux auprès du préfet du Tarn — Direction de la citoyenneté et de la légalité - Lices Georges Pompidou — 81013 Albi cedex 9) ;
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 Toulouse cedex 7 (Téléphone : 05.62.73.57.57 — Télécopie : 05.62.73.57.40).
Place de la préfecture 81013 ALBI CEDEX 09— Standard : 05 63 45 61 61 — Fax : 05 63 45 60 20 les horaires d'ouverture de nos services sont consultables sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2017-11-21-001 - Arrêté préfectoral donnant mandat à des agents de la police aux frontières lors des audiences du juge des libertés et de la détention à Nimes 4