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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2018 017 special mandat de representation devant le juge des libertes et retention
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2018 017 special mandat de representation devant le juge des libertes et retention)
Thèmes du document : Justice et droit, Libertés publiques, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2018-017
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2018Sommaire
Préfecture du Tarn
81-2017-12-14-010 - Arrêté préfectoral donnant mandat à des agents de la PAF lors des
audience du JLD à Toulouse (1 page) Page 3
81-2017-12-14-006 - Arrêté préfectoral donnant mandat à des agents de la PAF pour
représenter le préfet du Tarn lors des audiences du JLD de Marseille (1 page) Page 5
81-2017-12-14-007 - Arrêté préfectoral donnant mandat à des agents de la PAF pour
représenter le préfet du Tarn lors des audiences du JLD de Nice (1 page) Page 7
81-2017-12-14-008 - Arrêté préfectoral donnant mandat à des agents de la PAF pour
représenter le préfet du Tarn lors des audiences du JLD de Perpignan (1 page) Page 9
81-2017-12-14-009 - Arrêté préfectoral donnant mandat à des réservistes de la PAF pour
représenter le préfet du Tarn lors des audiences du JLD de Montpellier (CRA de Sète) (1
page) Page 11
2Préfecture du Tarn
81-2017-12-14-010
Arrêté préfectoral donnant mandat à des agents de la PAF
lors des audience du JLD à Toulouse
Préfecture du Tarn - 81-2017-12-14-010 - Arrêté préfectoral donnant mandat à des agents de la PAF lors des audience du JLD à Toulouse 3De = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des étrangers
Arrêté donnant mandat à des agents de la police aux frontières lors des audiences du juge
des libertés et de la détention à Toulouse
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articles L.552-1 et
suivants,
Vu le décret du président de la république en date du 23 août 2016, portant nomination de Monsieur Jean-
Michel MOUGARD en qualité de préfet du Tarn,
Vu l'arrêté préfectoral, du 8 décembre 2017, portant délégation de signature à M. Michel LABORIE,
secrétaire général de la préfecture du Tarn, publié au recueil des actes administratifs de le préfecture du Tarn,
le 11 décembre 2017,
Considérant que compte tenu de l’éloignement géographique du centre de rétention administrative de
Toulouse Cornebarieu de la préfecture du Tarn, il s’avère nécessaire dans le cadre des demandes de
prolongation de rétention administrative des étrangers en instance d’éloignement, d’autoriser les agents
réservistes de la police aux frontières à assurer la représentation du préfet du Tarn, lors des audiences du juge
des libertés et de la détention près le tribunal de grande instance de Toulouse en première instance, et en
appel, devant le premier président de la cour d’appel de Toulouse ou son délégué,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1er _: Dans le cadre des demandes de prolongation de rétention administrative des étrangers en
instance d’éloignement, lors des audiences du juge des libertés et de la détention près le tribunal de grande
instance de Toulouse en première instance, et en appel, devant le premier président de la cour d’appel de
Toulouse ou son délégué, les agents réservistes de la DIDPAF de Toulouse dont les noms suivent sont
autorisés à assurer la représentation du préfet du Tarn :
- Mme Brigitte GATAULT, capitaine,
- M. Jacky LAUTOUR, major,
- M. François FERRAND), brigadier.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, les services de police et de gendarmerie, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Albi, le 14 décembre 2017
le.préfetfet par délégation,
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication, dans les conditions suivantes :
- soit un recours gracieux auprès du préfet du Tarn — Direction de la citoyenneté et de la légalité - Lices Georges Pompidou — 81013 Albi cedex 9);
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 Toulouse cedex 7 (Téléphone : 05.62.73.57.57 — Télécopie :
05.62.73.57.40).
Place de la préfecture 81013 ALBI CEDEX 09— Standard : 05 63 45 61 61 — Fax : 05 63 45 60 20
les horaires d'ouverture de nos services sont consultables sur www.tarn. gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2017-12-14-010 - Arrêté préfectoral donnant mandat à des agents de la PAF lors des audience du JLD à Toulouse 4Préfecture du Tarn
81-2017-12-14-006
Arrêté préfectoral donnant mandat à des agents de la PAF
pour représenter le préfet du Tarn lors des audiences du
JLD de Marseille
Préfecture du Tarn - 81-2017-12-14-006 - Arrêté préfectoral donnant mandat à des agents de la PAF pour représenter le préfet du Tarn lors des audiences du JLD de Marseille 5DE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LEGALITÉE
Bureau des étrangers
Arrêté donnant mandat à des agents de la police aux frontières lors des audiences du juge
des libertés et de la détention à Marseille
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articles L.552-1 et
suivants,
Vu le décret du président de la république en date du 23 août 2016, portant nomination de Monsieur Jean-
Michel MOUGARD en qualité de préfet du Tarn,
Vu Parrêté préfectoral, du 8 décembre 2017, portant délégation de signature à M. Michel LABORIE,
secrétaire général de la préfecture du Tarn, publié au recueil des actes administratifs de le préfecture du Tarn,
le 11 décembre 2017,
Considérant que compte tenu de l’éloignement géographique du centre de rétention administrative de
Marseille de la préfecture du Tarn, il s’avère nécessaire dans le cadre des demandes de prolongation de
rétention administrative des étrangers en instance d’éloignement, d’autoriser les agents réservistes de la police
aux frontières à assurer la représentation du préfet du Tarn, lors des audiences du juge des libertés et de la
détention près le tribunal de grande instance de Marseille en première instance, et en appel, devant le premier
président de la cour d’appel d’Aïx en Provence ou son délégué,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1er : Dans le cadre des demandes de prolongation de rétention administrative des étrangers en
instance d’éloignement, lors des audiences du juge des libertés et de la détention près le tribunal de grande
instance de Marseille en première instance, et en appel, devant le premier président de la cour d’appel d'Aix
en Provence ou son délégué, les agents réservistes de la DZPAF des Bouches du Rhône dont les noms suivent
sont autorisés à assurer la représentation du préfet du Tarn :
- Mme Sylvie VOILLEQUIN, major,
- M. Alain TARDY, major,
- M. Yves ASTA, brigadier chef.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, les services de police et de gendarmerie, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication, dans les conditions suivantes :
- soit un recours gracieux auprès du préfet du Tarn — Direction de la citoyenneté et de la légalité - Lices Georges Pompidou — 81013 Albi cedex 9) ;
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 Toulouse cedex 7 (Téléphone : 05.62.73.57.57 — Télécopie :
05.62.73.57.40).
Place de la préfecture 81013 ALBI CEDEX 09— Standard : 05 63 45 61 61 — Fax : 05 63 45 60 20
les horaires d'ouverture de nos services sont consultables sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2017-12-14-006 - Arrêté préfectoral donnant mandat à des agents de la PAF pour représenter le préfet du Tarn lors des audiences du JLD de Marseille 6Préfecture du Tarn
81-2017-12-14-007
Arrêté préfectoral donnant mandat à des agents de la PAF
pour représenter le préfet du Tarn lors des audiences du
JLD de Nice
Préfecture du Tarn - 81-2017-12-14-007 - Arrêté préfectoral donnant mandat à des agents de la PAF pour représenter le préfet du Tarn lors des audiences du JLD de Nice 7Be = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LEGALITE
Bureau des étrangers
Arrêté donnant mandat à des agents de la police aux frontières lors des audiences du juge
des libertés et de la détention à Nice
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articles L.552-1 et
suivants,
Vu le décret du président de la république en date du 23 août 2016, portant nomination de Monsieur Jean-
Michel MOUGARD en qualité de préfet du Tarn,
Vu l'arrêté préfectoral, du 8 décembre 2017, portant délégation de signature à M. Michel LABORIE,
secrétaire général de la préfecture du Tarn, publié au recueil des actes administratifs de le préfecture du Tarn,
le 11 décembre 2017,
Considérant que compte tenu de l’éloignement géographique du centre de rétention administrative de Nice de
la préfecture du Tarn, il s’avère nécessaire dans le cadre des demandes de prolongation de rétention
administrative des étrangers en instance d’éloignement, d’autoriser les agents réservistes de la police aux
frontières à assurer la représentation du préfet du Tarn, lors des audiences du juge des libertés et de la
détention près le tribunal de grande instance de Nice en première instance, et en appel, devant le premier
président de la cour d’appel d’Aïx en Provence ou son délégué,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1er _: Dans le cadre des demandes de prolongation de rétention administrative des étrangers en
instance d’éloignement, lors des audiences du juge des libertés et de la détention près le tribunal de grande
instance de Nice en première instance, et en appel, devant le premier président de la cour d’appel d’Aïx en
Provence ou son délégué, les agents réservistes de la DZPAF des Bouches du Rhône dont les noms suivent
sont autorisés à assurer la représentation du préfet du Tarn :
- Mme Sylvie VOILLEQUIN, major,
- M. Alain TARDY, major,
- M. Yves ASTA, brigadier chef.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, les services de police et de gendarmerie, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Albi. le 14 décembre 2017
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication, dans les conditions suivantes :
- soit un recours gracieux auprès du préfet du Tarn — Direction de la citoyenneté et de la légalité - Lices Georges Pompidou — 81013 Albi cedex 9);
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 Toulouse cedex 7 (Téléphone : 05.62.73.57.57 — Télécopie :
05.62.73.57.40).
Place de la préfecture 81013 ALBI CEDEX 09— Standard : 05 63 45 61 61 — Fax : 05 63 45 60 20
les horaires d'ouverture de nos services sont consultables sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2017-12-14-007 - Arrêté préfectoral donnant mandat à des agents de la PAF pour représenter le préfet du Tarn lors des audiences du JLD de Nice 8Préfecture du Tarn
81-2017-12-14-008
Arrêté préfectoral donnant mandat à des agents de la PAF
pour représenter le préfet du Tarn lors des audiences du
JLD de Perpignan
Préfecture du Tarn - 81-2017-12-14-008 - Arrêté préfectoral donnant mandat à des agents de la PAF pour représenter le préfet du Tarn lors des audiences du JLD de Perpignan 9De a À Liberté * Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des étrangers
Arrêté donnant mandat à des agents de la police aux frontières lors des audiences du juge
des libertés et de la détention à Perpignan
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articles L.552-1 et
suivants,
Vu le décret du président de la république en date du 23 août 2016, portant nomination de Monsieur Jean-
Michel MOUGARD en qualité de préfet du Tarn,
Vu Parrêté préfectoral, du 8 décembre 2017, portant délégation de signature à M. Michel LABORIE,
secrétaire général de la préfecture du Tarn, publié au recueil des actes administratifs de le préfecture du Tarn,
le 11 décembre 2017,
Considérant que compte tenu de l’éloignement géographique du centre de rétention administrative de
Perpignan de la préfecture du Tarn, il s’avère nécessaire dans le cadre des demandes de prolongation de
rétention administrative des étrangers en instance d’éloignement, d’autoriser les agents réservistes de la police
aux frontières à assurer la représentation du préfet du Tarn, lors des audiences du juge des libertés et de la
détention près le tribunal de grande instance de Perpignan en première instance, et en appel, devant le premier
président de la cour d’appel de Montpellier ou son délégué,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1er : Dans le cadre des demandes de prolongation de rétention administrative des étrangers en
instance d’éloignement, lors des audiences du juge des libertés et de la détention près le tribunal de grande
instance de Perpignan en première instance, et en appel, devant le premier président de la cour d’appel de
Montpellier ou son délégué, les agents réservistes de la DIDPAF de Perpignan dont les noms suivent sont
autorisés à assurer la représentation du préfet du Tarn :
- M. Jean-Marc ELIAS, commandant,
- M. Raymond BARCELO, major.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, les services de police et de gendarmerie, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Albi, le 14 décembre 2017
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication, dans les conditions suivantes :
- Soit un recours gracieux auprès du préfet du Tarn — Direction de la citoyenneté et de la légalité - Lices Georges Pompidou — 81013 Albi cedex 9):
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 Toulouse cedex 7 (Téléphone : 05.62.73.57.57 — Télécopie :
05.62.73.57.40).
Place de la préfecture 81013 ALBI CEDEX 09— Standard : 05 63 45 61 61 — Fax : 05 63 45 60 20
les horaires d'ouverture de nos services sont consultables sur www.tarn.couv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2017-12-14-008 - Arrêté préfectoral donnant mandat à des agents de la PAF pour représenter le préfet du Tarn lors des audiences du JLD de Perpignan 10Préfecture du Tarn
81-2017-12-14-009
Arrêté préfectoral donnant mandat à des réservistes de la
PAF pour représenter le préfet du Tarn lors des audiences
du JLD de Montpellier (CRA de Sète)
Préfecture du Tarn - 81-2017-12-14-009 - Arrêté préfectoral donnant mandat à des réservistes de la PAF pour représenter le préfet du Tarn lors des audiences du JLD de Montpellier (CRA de Sète) 11DE d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des étrangers
Arrêté donnant mandat à des agents de la police aux frontières lors des audiences du juge
des libertés et de la détention à Montpellier (CRA de Sète)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articles L.552-1 et
suivants,
Vu le décret du président de la république en date du 23 août 2016, portant nomination de Monsieur Jean-
Michel MOUGARD en qualité de préfet du Tarn,
Vu l’arrêté préfectoral, du 8 décembre 2017, portant délégation de signature à M. Michel LABORIE,
secrétaire général de la préfecture du Tarn, publié au recueil des actes administratifs de le préfecture du Tarn,
le 11 décembre 2017,
Considérant que compte tenu de l’éloignement géographique du centre de rétention administrative de Sète de
la préfecture du Tarn, il s’avère nécessaire dans le cadre des demandes de prolongation de rétention
administrative des étrangers en instance d’éloignement, d’autoriser les agents réservistes de la police aux
frontières à assurer la représentation du préfet du Tarn, lors des audiences du juge des libertés et de la
détention près le tribunal de grande instance de Montpellier en première instance, et en appel, devant le
premier président de la cour d’appel de Montpellier ou son délégué,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1er : Dans le cadre des demandes de prolongation de rétention administrative des étrangers en
instance d’éloignement, lors des audiences du juge des libertés et de la détention près le tribunal de grande
instance de Perpignan en première instance, et en appel, devant le premier président de la cour d’appel de
Montpellier ou son délégué, les agents réservistes de la DIDPAF de Montpellier dont les noms suivent sont
autorisés à assurer la représentation du préfet du Tarn :
- M. Patrick MISSUD, commandant,
- M. Claude HANQUEZ, commandant.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, les services de police et de gendarmerie, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication, dans les conditions suivantes :
- soit un recours gracieux auprès du préfet du Tam — Direction de la citoyenneté et de la légalité - Lices Georges Pompidou — 81013 Albi cedex 9);
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 Toulouse cedex 7 (Téléphone : 05.62.73.57.57 — Télécopie :
05.62.73.57.40).
Place de la préfecture 81013 ALBI CEDEX 09— Standard : 05 63 45 61 61 — Fax : 05 63 45 60 20
les horaires d'ouverture de nos services sont consultables sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2017-12-14-009 - Arrêté préfectoral donnant mandat à des réservistes de la PAF pour représenter le préfet du Tarn lors des audiences du JLD de Montpellier (CRA de Sète) 12