Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 042 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 042 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 235 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 233 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 284 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 042 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 060 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2025 651 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2017 208 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 119 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 445 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 042 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 042 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Environnement, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2022-042

PUBLIÉ LE 28 JANVIER 2022Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2022-01-28-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 27 novembre 2020

portant désignation des membres de la commission administrative paritaire

locale de la préfecture de la région Occitanie compétente à l’égard des

fonctionnaires du groupe II. (2 pages) Page 3

31-2022-01-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 janvier 2022 portant

interdiction de rassemblements revendicatifs non déclarés dans le centre

ville de Toulouse le samedi 29 janvier 2022. (5 pages) Page 6

31-2022-01-27-00002 - Arrêté provisoire portant organisation des procédés

d'épandage de fertilisants et d'enfouissement des effluents agricoles dans

le cadre d'un épisode de pollution de l'air ambiant. (2 pages) Page 12

2PREFECTURE 31

31-2022-01-28-00001

Arrêté modifiant l'arrêté du 27 novembre 2020

portant désignation des membres de la

commission administrative paritaire locale de la

préfecture de la région Occitanie compétente à

l’égard des fonctionnaires du groupe II.

PREFECTURE 31 - 31-2022-01-28-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 27 novembre 2020 portant désignation des membres de la commission administrative paritaire locale de la préfecture de la région Occitanie compétente à l’égard des fonctionnaires du groupe 3E 1 |

PRÉFET Secrétariat général commun départemental DE LA HAUTE- Service des ressources humaines GARONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté modifiant l’arrêté. du 27 novembre 2020 portant désignation des membres de la commission administrative paritaire locale de la préfecture de la région Occitanie compétente à l'égard des fonctionnaires du groupe II

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret n°82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives

paritaires ;

Vu le décret n°2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du ministère de l’intérieur ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2014 portant création des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels administratifs de l'intérieur ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté ministériel du 1er juin 2018 modifiant les arrêtés portant création de certaines commissions administratives paritaires et commissions consultatives paritaires et professionnelles et commissions aéronautiques du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l’intérieur et du ministère de l'outre-mer ;

Vu le procès verbal du 6 décembre 2018 portant proclamation des résultats aux élections professionnelles et attribution des sièges ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2020 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;

Secrétariat général commun

Service des ressources humaines

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2022-01-28-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 27 novembre 2020 portant désignation des membres de la commission administrative paritaire locale de la préfecture de la région Occitanie compétente à l’égard des fonctionnaires du groupe 4Arrête :

Art.1® : Les membres de la commission administrative paritaire locale de la préfecture de la région Occitanie compétente à l'égard des fonctionnaires du groupe il sont désignés ainsi qu'il suit :

REPREÉSENTANTS TITULAIRES POUR L'ADMINISTRATION

Denis OLAGNON, secrétaire général préfecture de la Haute-Garonne |

Caroline RAFFALLI, directrice adjointe du SGCD 31 | Olivier LACROIX, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de l'Aveyron Françoise SIVY, directrice des ressources humaines du SGAMI de Marseille

Christine CHEVALIER, directrice du SGCD 34 _ | Florence MOLIA, cheffe du service des ressources humaines du SGCD 65

REPRÉSENTANTS SUPPLEANTS POUR L'ADMINISTRATION

Amélie RAPIN, cheffe du bureau de la gestion statutaire et du temps de travail —- SGCD 31 Patricia SPATARU, cheffe du bureau des ressources humaines — SGCD 48 Christophe COURDY, chef du bureau de la gestion administrative, financière et du recrutement — SGCD 82

REPRÉSENTANTS DU REPRÉSENTANTS DU

PERSONNEL TITULAIRES PERSONNEL SUPPLÉANTS

| 2 ERRO CASTILLO Nathalie RONDEAU Stéphane | SECRÉTAIRE |: ADMINISTRATIF (FSMEFO) (FSMI-FO)

| NORMALE, GRUSZKA Sandra (FSMI-FO) LOPES Jocelyne (FSMI-FO) | SECRÉTAIRE DUCASSE Montserrat | JOUBERT Hervé (FSMI-FO) ADMINISTRATIF (FSMI-FO) DE CLASSE MEKHNACHE Mohamed BROSSARD Agnès

SUPÉRIEURE (UATS-UNSA) (UATS-UNSA)

2 MIGLIORINI Hélène - DUPEYROUX Carole

ADMINISTRATIE (FSMI-FO) (FSMI-FO) DE CLASSE UTHURRALT-LABURTHE TORTAJADA Marie-José

EXCEPTIONNELLE | Annie (CFDT) (CFDT)

Art. 2. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs deJa préfecture de région. f

Fait à Toulouse, le 2 8 JAN. 2022

2/2

PREFECTURE 31 - 31-2022-01-28-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 27 novembre 2020 portant désignation des membres de la commission administrative paritaire locale de la préfecture de la région Occitanie compétente à l’égard des fonctionnaires du groupe 5PREFECTURE 31

31-2022-01-28-00002

Arrêté préfectoral du 28 janvier 2022 portant

interdiction de rassemblements revendicatifs

non déclarés dans le centre ville de Toulouse le

samedi 29 janvier 2022.

PREFECTURE 31 - 31-2022-01-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 janvier 2022 portant interdiction de rassemblements revendicatifs non déclarés dans le centre ville de Toulouse le samedi 29 janvier 2022. 6PRÉFET

GARONNE TE Préfecture Liberté Direction des services du cabinet

Fa et des sécurités Fraternité

Arrêté préfectoral du 28 janvier 2022

portant interdiction de rassemblements revendicatifs non déclarés dans le centre-ville de Toulouse le samedi 29 janvier 2022

Le préfet de la région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du

Mérite

Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2214-4 :

Vu le code de la route notamment l'article L. 412-1 ;

Vu le code de la santé publique notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :

Vu le décret du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne :

Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2022 portant obligation de port du masque de protection dans certains lieux du département de la Haute-Garonne afin de lutter contre l'épidémie de COVID-19 ;

Service des politiques de sécurité et de prévention

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne. gouv.fr 1

PREFECTURE 31 - 31-2022-01-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 janvier 2022 portant interdiction de rassemblements revendicatifs non déclarés dans le centre ville de Toulouse le samedi 29 janvier 2022. 7Considérant que la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire prévoit, à son article 1°, qu’à compter du 2 juin et jusqu'au 31 juillet 2022 inclus. le Premier ministre peut, par décret réglementaire, réglementer ou, dans les parties du territoire où est constatée une circulation active du virus, interdire ou restreindre la circulation des personnes et des véhicules, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux, professionneis et de santé: réglementer l'ouverture au public de certains établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, à l'exception des locaux à usage d'habitation, en garantissant l'accès des personnes aux biens et aux services de première nécessité ; réglementer les rassemblements de personnes, les réunions et les activités sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public et qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;

Considérant qu'une manifestation est prévue le 29 janvier 2022 au centre-ville de Toulouse à 14h et qu'une déambulation est susceptible d’avoir lieu de façon anarchique dans les rues de l'hyper- centre ;

Considérant l'absence de déclaration de manifestation et donc d'organisateurs identifiés en capacité de garantir la maîtrise du nombre de participants, le respect des mesures barrières, la distanciation sociale et d'empêcher la participation de personnes extérieures susceptibles de perturber la manifestation du samedi 29 janvier 2022 :

Considérant par ailleurs qu'il a été constaté le non-respect de ces mesures barrières et de la distanciation sociale lors des précédentes manifestations non déclarées, ce qui est susceptible de favoriser la diffusion du virus de la Covid-19 en cas de forte densité de population ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion du virus Covid-19, en particulier dans l'espace public et, par suite, propices à la circulation du virus ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant qu'it appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Considérant que les récents points de situation confirment une forte accélération de la propaga- tion du virus Covid-19 dans le département de ia Haute-Garonne ; qu'au 26 janvier 2022, il est fait état d’un taux d'incidence de 5040,5 cas dépistés positifs pour 100 000 personnes dans le dépar- tement alors que le seuil d'alerte maximale est fixé à 250 cas dépistés positifs pour 100 000 per- SOnnes ;

Considérant, par ailleurs, que lors des manifestations non déclarées des 14, 17, 21, 24, 31 juillet, des 7, 14, 21 et 28 août, des 4, 11, 18 et 25 septembre, des 2, 16, 23 et 30 octobre 2021, des 6, 13, 20 et 27 novembre, des 4, 11, 18 et 25 décembre 2021, des 1°" 8, 15 et 22 janvier 2022 des déambuiations anarchiques ont eu lieu dans le centre-ville de Toulouse, que la voie publique a été occupée et la circulation entravée notamment au moyen de barrières métalliques déposées sur la voie publique par des manifestants, que les forces de l'ordre ont dû utiliser à plusieurs reprises les gaz lacrymogènes, que des tentatives d’intrusion au sein de la mairie de Toulouse et de la préfecture de région ont eu lieu, que des manifestants ont à différentes reprises tenté de se regrouper dans le secteur du centre-ville de Toulouse interdit par arrêté préfectoral aux manifestations non déclarées, que des violences, jets de projectiles et outrages ont été commis à différentes reprises, occasionnant des membres des forces de l’ordre blessés et nécessitant de procéder à l'interpellation de manifestants, que des actes de violences ont été perpétrés au sein du cortège entre des individus issus des mouvances d'extrême droite et d'extrême gauche, que le hall de la gare Matabiau a été envahi ainsi qu’un centre commercial, que ces lieux ont fait également l'objet de plusieurs tentatives d'envahissement, que du mobilier urbain a été dégradé et des terrasses saccagées ;

PREFECTURE 31 - 31-2022-01-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 janvier 2022 portant interdiction de rassemblements revendicatifs non déclarés dans le centre ville de Toulouse le samedi 29 janvier 2022. 8Considérant les troubles à l’ordre public importants qui pourraient se produire du fait d'éléments radicaux lors de la manifestation non déclarée du samedi 29 janvier 2022 à Toulouse et qui pourraient se prolonger lors d'une déambulation dans l'hyper centre-ville de Toulouse ;

Considérant que l'autorité de police n'est pas à même de s'assurer de la mise en œuvre de conditions de sécurité suffisantes et internes à ces manifestations : que, dans ces circonstances, seule l'interdiction partielle de tels rassemblements est de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre pubiic ou les atteintes à des libertés fondamentales ;

Considérant la nécessité de limiter également les risques d’atteintes à la liberté du commerce et de l'industrie dans l'hyper-centre de Toulouse, causés par la concomitance, particulièrement le samedi, d'une forte affluence et des manifestations et rassemblements qui s’y tiennent ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;

Arrête

Article 1°: Les manifestations et rassembiements revendicatifs non déclarés sont interdits le samedi 29 janvier 2022 dans le secteur du centre-ville de Toulouse délimité par les voies suivantes, celles-ci n'y étant pas incluses :

- Rond point du Boulingrin,

- allées Jules Guesdes,

- allées Paul Feuga,

- pont Saint-Michel,

- allées Charles de Fitte,

- pont des Catalans,

- avenue Paul Séjourné,

- boulevard Lascrosses,

- boulevard d’Arcole,

- boulevard de Strasbourg,

- boulevard Lazare Carnot,

- allée Forain François Verdier,

- Rond point du Boulingrin.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.

PREFECTURE 31 - 31-2022-01-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 janvier 2022 portant interdiction de rassemblements revendicatifs non déclarés dans le centre ville de Toulouse le samedi 29 janvier 2022. 9Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.

Fait à Toulouse, le 28 janvier 2022

Etienne GUYOT

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être| introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des) relations entre le public et l'administration :

- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Haute-Garonne-1, place Saint-Étienne 31038 TOULOUSE Cedex 9: - un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,

Place Beauvau, 75800 Paris | Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. | - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond !V — BP 7007- 31068 Toulouse cedex! 7 | Le tribunal administratif peut égaiement être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr |

PREFECTURE 31 - 31-2022-01-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 janvier 2022 portant interdiction de rassemblements revendicatifs non déclarés dans le centre ville de Toulouse le samedi 29 janvier 2022. 10«ui

6%

osnO/NOL

e ZZOc

Jolauef

6z

ipouwues

a]

1nod

v

e1012991d

o3o11e

Jed

sesiid

ssinsewu

sep

uoneaidde,p

s1etui184

ag.

Tip.

Ye

ru

rs.

PAHUIMIT

78] HLIGT

INNOUVO

-JLNYH

130 13434d

PREFECTURE 31 - 31-2022-01-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 janvier 2022 portant interdiction de rassemblements revendicatifs non déclarés dans le centre ville de Toulouse le samedi 29 janvier 2022. 11PREFECTURE 31

31-2022-01-27-00002

Arrêté provisoire portant organisation des

procédés d'épandage de fertilisants et

d'enfouissement des effluents agricoles dans le

cadre d'un épisode de pollution de l'air ambiant.

PREFECTURE 31 - 31-2022-01-27-00002 - Arrêté provisoire portant organisation des procédés d'épandage de fertilisants et d'enfouissement des effluents agricoles dans le cadre d'un épisode de pollution de l'air ambiant. 12PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE- des territoires GARONNE Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté provisoire portant organisation des procédés d'épandage de fertilisants et d’enfouissement des effluents agricoles dans le cadre d’un épisode de pollution de l’air ambiant

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur en Europe ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2215-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police du représentant de l'État dans le département;

Vu le code forestier, notamment les articles L322-1 et suivants relatifs aux mesures de prévention des incendies de forêt et aux sanctions pénales encourues en cas d'infraction ;

Vu le code rural, notamment les articles R211-12 et R211-14 relatifs à la protection des biotopes ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.223-1 et R.2223-1 à R.223-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.*122-4, R.*122-5 et R.*122-8 ;

Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l’air ambiant, modifié par l'arrêté ministériel du 26 août 2016 ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2016 portant agrément de l'Observatoire Régional de l'Air en Midi-Pyrénées (ATMO Occitanie), pour une durée de trois ans à compter du 31 décembre 2016;

Vu l'arrêté zonal du 20 juin 2017 portant organisation du dispositif d'urgence en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant sur les départements des régions Occitanie et Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2017 portant organisation du dispositif d'urgence en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant sur le département de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2006 portant réglementation de l'emploi du feu dans le département de la Haute-Garonne ;

Vu l'instruction du Gouvernement du 5 janvier 2017 relative à la gestion des épisodes de pollution de l'air ambiant ;

Vu l'avis du 15 novembre 2013 du Haut conseil de santé publique relatif aux messages sanitaires à diffuser lors d'épisodes de pollution de l'air ambiant par les particules, l'ozone, le dioxyde d'azote et/ou le dioxyde de soufre :

Considérant les prévisions de l'ATMO Occitanie de dépassement du seuil d'alerte pour le phénomène de pollution de l'air ambiant aux particules en suspension (PM10), dans le département de la Haute-Garonne pour la journée du vendredi 28 janvier 2022 ; 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2022-01-27-00002 - Arrêté provisoire portant organisation des procédés d'épandage de fertilisants et d'enfouissement des effluents agricoles dans le cadre d'un épisode de pollution de l'air ambiant. 13Considérant que, en cas de dépassement prévu du seuil d'alerte ou d’épisode persistant de pollution de l'air ambiant aux particules en suspension (PM10), à l'ozone (03) ou au dioxyde d'azote (NO2), le Préfet doit mettre en œuvre des mesures afin de réduire les émissions de polluants concernés ou de leurs précurseurs ;

Considérant que l'épandage de fertilisants minéraux et organiques constitue une source d'émission de particules en suspension (PM10), d'ozone (03) ou de dioxyde d'azote (NO2) ;

Considérant que la suspension des procédés d'épandage de fertilisants et d'enfouissement des effluents agricoles figure parmi les recommandations et mesures réglementaires de réduction des émissions de particules en suspension (PM10), d'ozone (03) ou de dioxyde d'azote (NO2) ;

Sur proposition du Directeur de cabinet :

Arrête :

Article 1°”: Les épandages de fertilisants minéraux et organiques sont interdits sur l'ensemble du territoire de la Haute-Garonne, à l'exception des épandages ayant recours à des procédés faiblement émetteurs d'ammoniac (emploi de rampes à pendillards ou enfouissement des effluents sous six heures).

Article 2 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 28 janvier 2022 à 00h00.

La date et l'horaire de fin de mise en œuvre de l'arrêté font l'objet d’un communiqué de presse.

Article 3: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4 : Le public est informé de la mise en application de la mesure d'urgence, au plus tard à dix- neuf heures la veille de la mise en œuvre de la mesure, par un communiqué de presse précisant : . sa nature ;

. le périmètre d'application ;

. la période d'application.

Cet arrêté préfectoral est diffusé aux services, collectivités et opérateurs concernés, et communiqué au grand public par le biais d’une publication sur l'Internet départemental de l'Etat.

Article 5 : Le Secrétaire général et le Directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne, le Général commandant ie groupement départemental de gendarmerie, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Directeur départemental des territoires, le Chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le Président de la chambre départementale d'agriculture, les Maires des communes de la Haute-Garonne, les chefs de service concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Toulouse, le

2 7 JAN. 2022 réfet et par délégation,

2/2

PREFECTURE 31 - 31-2022-01-27-00002 - Arrêté provisoire portant organisation des procédés d'épandage de fertilisants et d'enfouissement des effluents agricoles dans le cadre d'un épisode de pollution de l'air ambiant. 14