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Déliberation - Extrait de délibération n.16 convention d objectif
Déliberation - D 147 22 Convention bilaterale de reversement d une subvention au titre de l AMI SEQUOIA conclue entre la Metropole du Grand Paris MGP net la Ville de Bobigny
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bobigny.
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Thèmes du document : Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques,
ŸJ
Bobig
ny
Ne DAÿ1-L2
GRAND
PARIS
DECISION
Objet
: Convention
bilatérale
de
reversement
d'une
subvention
au
titre de
l’AMI
SEQUOIA,
conclue
entre
la
Métropole
du
Grand
Paris
(MGP)
et
la Ville
de
Bobigny
Le
maire,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2122-22
26°,
Vu
le Code
de
là Construction
et
de
l'Habitation,
notamment
son
article
L.
174-1,
Vu
la
loi
n°2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la
résilience
face
à
ses
effets,
Vu
le
décret
n°2019-771
du
23
juillet
2019
relatif
aux
obligations
d'actions
de
réduction
de
la
consommation
d'énergie
finale
dans
des
bâtiments
à usage
tertiaire,
Vu
l'arrêté
du
29
septembre
2021
modifiant
l'arrêté
du
10
avril
2020
relatif aux
obligations
d'action
de
réduction
des
consommations
d'énergie
finale
dans
les
bâtiments
à
usage
tertiaire,
Vu
la délibération
n°
16
110221
du
Conseil
municipal
en
date
du
11
février
2021
portant
délégation
de
pouvoirs
au
maire,
Vu
la délibération
n°
20
190522
du
Conseil
municipal
en
date
du
19
mai
2022
approuvant
la Convention
de
partenariat
dans
le
cadre
du
programme
Action
des
Collectivités
Territoriales
pour
l'Efficacité
Energétique
(ACTEE),
Vu
le
projet
de
convention
bilatéral
de
reversement
d'une
subvention
au
titre
de
l'AMI
SEQUOIA,
Considérant
l'intérêt de
l'accès
aux
subventions
prévues
dans
le cadre
de
l’AMI
SEQUOIA
pour
financer
30
000
€ HT
d'études
et de
travaux
pour
un
montant
total
de
60
000
€ HT
de
dépenses,
Considérant
que
la Métropole
du
Grand
Paris
(MGP)
est coordinatrice
du
groupement
et qu'elle
est à
ce
titre
en
charge
de
recevoir
les
fonds
et
de
les
répartir
entre
les
membres
du
groupement,
DÉCIDE
D'approuver
là
convention
bilatérale
de
reversement
d'une
subvention
au
titre
de
l'AMI
SEQUOIA,
conclue
entre
la
MGP
et
la Ville
de
Bobigny,
dans
les
termes
ci-annexés,
pour
un
montant
d'aide
prévu
de
30
000
€
sur
l'axe
n°1
«
Etudes
énergétiques
»
et
l'axe
n°3
«
Outil
de
suivi
des
consommations
»,
De
signer
ladite convention
et tout
autre
document
se
référant
à cette
affaire
permettant
d'accéder
aux
subventions,
D'accepter
que
les
recettes
en
résultats
soient
imputées
au
budget
communal.
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
: sis
7
rue
catherine
PUIG
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20220804-D147-22-CC Date de réception préfecture : 04/08/2022 Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20220804-D147-22-CC Date de réception préfecture : 04/08/2022 Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à :
-
Monsieur
le Préfet
de
la
Seine
Saint
Denis.
Fait
à Bobigny,
le
4
AOÛT
2022
M.
Abdel
SADI
Maire
de
Bobigny
0 4 AOÛT
2022
Date
de
transmission
en
Préfecture
:
Date de notification
: f] 4
AOÛT
2022
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil :
sis 7 rue
catherine
PUIG
: 2 mois
Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20220804-D147-22-CC Date de réception préfecture : 04/08/2022 Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20220804-D147-22-CC Date de réception préfecture : 04/08/2022 Bobigny
GRAND
PARIS
CONVENTION
DE
REVERSEMENT
D’UNE
SUBVENTION
AU
TITRE
DE
L’APPEL
À
MANIFESTATION
D’INTERET
(AMI)
SEQUOIA
- SESSION 2 -
ISSU
DU
PROGRAMME
D’ACTIONS
DES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
POUR
L’EFFICACITÉ
ÉNERGÉTIQUE
(ACTEE)
Entre Monsieur
Patrick
OLLIER,
Président
de
la
Métropole
du
Grand
Paris,
dûment
habilité
à la
signature
de
la présente
en
vertu
de
la délibération
n°CM2021/07/09/25
en
date
du
19/06/2021
et
désigné
sous
le
terme
«
la
Métropole
du
Grand
Paris
», d’une
part
Et Monsieur
Abdel
SADI,
Maire
de
la
ville
de
Bobigny,
dûment
habilité
à
la
signature
de
la
présente
en
vertu
de
la décision n° XX
désigné
sous
le terme
« la collectivité
», d'autre
part,
Il est
convenu
ce
qui
suit :
Étant
exposé
que
:
Le
Programme
Action
des
Collectivités
Territoriales
pour
l'Efficacité
Energétique
2
(ACTEE
2),
référencé
PRO-INNO-52,
est
porté
par
la
Fédération
nationale
des
collectivités
concédantes
et
régies
(FNCCR).
ACTEE
2
apporte
un
financement,
via
des
appels
à
manifestation
d'intérêt
(AMI),
aux
collectivités
lauréates
pour
déployer
un
réseau
d’économes
de
flux,
accompagner
la
réalisation
d'études
technico-économiques,
le
financement
de
la
maîtrise
d'œuvre,
ainsi
que
l'achat
d'équipements
de
suivi
de
travaux
de
rénovation
énergétique.
ACTEE
2 apporte
également
différents
outils
à destination
des
collectivités
et
des
acteurs
de
la filière,
avec
notamment
la
mise
à disposition
d’un
simulateur
énergétique,
un
site
internet
d’information
à chaque
étape
des
projets
de
rénovation
ainsi
qu’un
centre
de
ressources
adapté
aux
territoires
(cahiers
des
charges
type,
fiches
conseils,
guides,
etc.)
à destination
des
élus
et
des
agents
territoriaux.
Suite
à
la
réponse
à
l’appel
à
manifestation
d'intérêt
(AMI)
à
destination
des
bâtiments
municipaux
« SEQUOIA
»
lancé
le 30
juin
2020,
le
jury
a
décidé
de
sélectionner
les
projets
du
groupement
de
la
Métropole
du
Grand
Paris
(composé
de
l’ALEC
MVE
et
des
communes
suivantes:
Alfortville,
Argenteuil,
Aulnay-sous-Bois,
Bobigny,
Bondy,
Bourg-la-Reine,
Charenton-le-Pont,
Colombes,
La
Garenne-Colombes,
Le
Raincy,
Les
Pavillons-sous-bois,
Meudon,
Montreuil,
Montrouge,
Neuilly-
Plaisance,
Neuilly-sur-Marne,
Noisy-le-Grand,
Paris,
Rueil-Malmaison,
Rosny-sous-Bois,
Saint-Mandé,
Saint-Ouen,
Savigny-sur-Orge,
Sceaux,
Sèvres,
Suresnes,
Vaucresson,
Villecresnes,
Villejuif).
La
présente
convention
est
complémentaire
à la convention
de
partenariat,
signée
par
l'ensemble
des
parties
prenantes.
Les
dispositions
de
la
présente
convention
doivent
être
compatibles
avec
celles
de
la convention
de
partenariat
signée
par
l'ensemble
des
parties
prenantes.
Conformément
à l'AMI,
l'objectif
premier
est
d'apporter
un financement
sur
les coûts
organisationnels
liés
aux
actions
d'efficacité
énergétique
des
bâtiments
des
collectivités
et
de
proposer
une
mutualisation
des
projets
de
territoire
permettant
de
massifier
les—actions
de
réduction
des
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20220804-D147-22-CC Date de réception préfecture : 04/08/2022 consommations
énergétiques.
Il est
attendu
que
les
fonds
attribués
via
cet
AMI
génèrent
des
actions
concrètes
ou
a
minima,
la
mise
en
place
de
plans
de
travaux
chiffrés
réalisables.
De
ce
fait,
il a été
convenu
les
points
suivants
:
ARTICLE
1
- OBJET
DE
LA
CONVENTION
Par
la
présente
convention,
la collectivité
s'engage
à
son
initiative
et
sous
sa
responsabilité,
à
mettre
en
œuvre
le projet
détaillé
en
annexe
1, pour
un
montant
prévisionnel
de
60 000
€ HT.
Ce
projet
comprend
les
actions
suivantes
:
-
_
Réalisation
de
5 audits
énergétiques
pour
une
montant
total
de
25
000
€ HT
-
Achat
de
170
outils
de
mesures,
pour
un
montant
total
de
35
000
€ HT
La
Métropole
du
Grand
Paris
s'engage
à
reverser
à
la collectivité
la subvention
octroyée
par
la
FNCCR
au
titre
de
ce
projet
dans
les
conditions
prévues
par
la convention
de
partenariat
de
mise
en
œuvre
du
programme
ACTEE
signée
par
l'ensemble
des
parties.
ARTICLE
2 - DURÉE
La
présente
Convention
entre
en
vigueur
à sa
signature
par
les
Parties
et
prendra
fin
au
31
décembre
2023. Le
projet
doit être
réalisé
avant
le 15
mars
2023,
conformément
à l’article
3.2.2
de
la convention
cadre.
ARTICLE
3
- MONTANT
DU
REVERSEMENT
La
Métropole
du
Grand
Paris
reverse
à
la
collectivité
les
montants
attribués
dans
le
cadre
du
programme
ACTEE
et
versés
par
la
FNCCR
à
la
Métropole
du
Grand
Paris
au
titre
du
projet
de
la
collectivité.
Le
montant
à reverser
s'élève
à 30
000
€ HT
maximum.
Conformément
à
l’article
2 du
règlement
de
l’AMI,
ce
montant
ne
saurait
correspondre
:
-
à plus
de
50
%
du
montant
de
l’action
HT
pour
les
actions
du
lot
1 - Etudes
techniques
-
à
plus
de
50%
du
montant
de
l’action
HT
pour
les
actions
du
lot
2
—
Ressources
humaines
(économe
de
flux)
-
à
plus
de
50%
du
montant
de
l’action
HT
pour
les
actions
du
lot
3
-
Outils
de
suivi
de
consommation
énergétique
et
équipements
de
mesure
-
à
plus
de
30%
cout
global
des
études
techniques
pour
les
actions
du
lot
4 —- Maitrise
d'œuvre
ARTICLE
4 - MODALITÉS
DE
VERSEMENT
Pour
rappel,
les appels
de
fonds
de
la
Métropole
du
Grand
Paris
auprès
de
la FNCCR
s'effectuent
selon
un
calendrier
prévisionnel
prévu
par
le règlement
ACTEE
et
indiqué
ci-dessous :
-
10
décembre
2021
-
8 juillet
2022
-
20
janvier
2023
Après
réalisation
d’une
ou
plusieurs
actions
du
projet,
la collectivité
transmet
à
l’ALEC
MVE,
en
charge
de
l’animation
du
programme
sur
la
commune
de
Bobigny,
un
appel
de
fonds
assorti
des
pièces
prévues
à l’article
S.
Le
dossier
de
demande
complet
doit
être
transmis
à la
Métropole
du
Grand
Paris
par
la collectivité
au
plus
tard
15 jours
avant
la date
de
la session
d'appel
de
fonds
auprès
de
la FNCCR
pour
être
intégrée
à
la demande
de
la
Métropole
du
Grand
Paris.
Le
calendrier
prévisionnel
est
donc
le suivant :
-
Dossier
à transmettre
au
plus
tard
le 26
novembre
2021
pour
l'appel
de
fond
du
10
décembre
2021
-
Dossier
à transmettre
au
plus
tard
le 24 juin
2022
pour
l’appel
de
fond
du
8 juillet
2022
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20220804-D147-22-CC Date de réception préfecture : 04/08/2022 - _
Dossier
à transmettre
au
plus
tard
le 6 janvier
2023
pour
l'appel
de
fond
du
20 janvier
2023
Les
factures
non
transmises
à la Métropole
du
Grand
Paris
au
6 janvier
2023
devront
l’être
au
plus
tard
le
10
mars
2023
accompagnées
des
autres
pièces
prévues
à
l’article
5,
afin
que
la
Métropole
du
Grand
Paris
puisse
les transmettre
à la FNCCR
au
plus
tard
le 15
mars
2023,
date
limite
du
programme.
A titre
exceptionnel,
pour
les
actions
engagées
mais
ne
faisant
pas
encore
l’objet
de facture
au
6 janvier
2023,
la
collectivité
peut
joindre
à
son
dossier
de
demande
à transmettre
au
plus
tard
le
6 janvier
2023
un
justificatif
de
démarrage
(ordre
de
service),
permettant
le
versement
d’une
avance
par
la
FNCCR,
reversée
par
la
Métropole
du
Grand
Paris
à
la
collectivité.
Un
remboursement
du
trop-perçu
sera
réalisé
à
la
Métropole
du
Grand
Paris
qui
le
reversera
à
la
FNCCR
si
la
facture
de
l’action
n’est
pas
transmise
avant
le
10
mars
2023
ou
si
son
montant
est
inférieur
à celui
pris
en
compte
pour
le calcul
de
l’avance.
Pour
rappel,
conformément
à
l’article
3.2.1
de
la
convention
cadre,
la
Métropole
du
Grand
Paris,
en
tant
que
coordinateur
du
groupement,
a
en
charge
la
collecte
de
l’ensemble
des
justificatifs
liés
au
projet
de
la
collectivité.
Ils
seront
alors
transmis
par
la
Métropole
du
Grand
Paris
à
la
FNCCR.
Le
reversement
par
la
Métropole
du
Grand
Paris
à
la collectivité
est
conditionné
au
versement
préalable
du
montant
par
la
FNCCR
à
la
Métropole
du
Grand
Paris.
La
Métropole
du
Grand
Paris
s'engage
à
reverser
les
sommes
versées
par
la
FNCCR
dans
un
délai
de
30
jours
à compter
de
la
perception
des
fonds. ARTICLE
5
- JUSTIFICATIFS
Les
pièces
justificatives
à transmettre
à chaque
appel
de
fonds
sont
les
suivantes
:
-
Factures
des
actions
du
projet
;
-
Etat
récapitulatif
des
dépenses
relatives
au
projet,
selon
le modèle
fourni
par
la FNCCR
et signé
par
le
représentant
légal
de
la
collectivité
et
par
le
comptable
public
ou
le
cas
échéant
un
commissaire
aux
comptes
;
-
Annexe
À
appel
de
fonds
(au
format
Excel
et
PDF),
certifiée
par
chaque
comptable
public
;
-
Annexe
B
rapport
financier
(au
format
Excel
en
se
référant
au
mode
opératoire
décrit
ci-
dessous)
;
Eléments
permettant
la
rédaction
du
rapport
d'activité,
selon
le modèle
fourni
par
la FNCCR
:
o
Pour
les
actions
de
ressources
humaines,
un
point
d'avancement
sur
le lancement
du
ou
des
recrutements,
le
cursus
de
formation
suivi
et
les
actions
réalisées
par
l'économe
de
flux
recruté
o
Pour
les
équipements
matériels
et
logiciels
: un
point
d'avancement
sur
le
lancement
de
la
démarche,
l'acquisition,
l’utilisation
et
la
mise
en
œuvre,
ainsi
que
les
leviers
d'action
potentiels
identifiés
o
Pour
les
études
techniques
: un
point
d'avancement
sur
le lancement
des
démarches,
les
actions
réalisées
et
les
suites
à donner
à chaque
étude
o
Pourla
maitrise
d'œuvre
: un
point
d'avancement
sur
le lancement
des
démarches,
les
travaux
envisagés
et
les
actions
réalisées
o
Les
points
d’attention
et
les
difficultés
rencontrées
Les
montants
doivent
être
indiqués
hors
taxe,
et
les factures
doivent
être
clairement
nommées
et être
facilement
identifiées.
Les
pièces
justificatives
transmises
devront
être
classées
par
axe.
ARTICLE
6 - AUTRES
ENGAGEMENTS
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20220804-D147-22-CC Date de réception préfecture : 04/08/2022 La
commune
s'engage
à désigner
le
nom
d’un
représentant
technique
pour
le
suivi
du
programme.
Il
sera
le
référent
de
la
Métropole
du
Grand
Paris
pour
le
suivi
du
programme,
et
la
transmission
des
documents
nécessaires
à l'exécution
de
la
présente
convention.
En
cas
d’inexécution,
de
modification
substantielle
ou
de
retard
dans
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
convention,
la
collectivité
en
informe
la
Métropole
du
Grand
Paris
sans
délai
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
ARTICLE
7 - MODIFICATION
La
présente
convention
ne
peut
être
modifiée
que
par
voie
d’avenant.
Les
avenants
ultérieurs
feront
partie
de
la
présente
convention
et
seront
soumis
à
l’ensemble
des
dispositions
non
contraires
qui
la
régissent. La
demande
de
modification
de
la
présente
convention
est
réalisée
en
la
forme
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
précisant
l’objet
de
la
modification,
sa
cause
et
toutes
les
conséquences
qu'elle
emporte.
Dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
l'envoi
de
cette
demande,
l’autre
partie
peut
y faire
droit.
Conformément
à l’article
4 de
la
convention
cadre,
les
sommes
allouées
ne
pourront
faire
l’objet
d'une
fongibilité
sauf
exception
dans
la
limite
de
10
%
maximum
du
montant
de
la
ligne
qui
serait
ré-abondée
par
une
autre
ligne
budgétaire
et
ce,
après
arbitrage
de
la
FNCCR.
En
cas
d'arbitrage
favorable
de
la
ENCCR,
un
avenant
à
la
présente
convention
pourra
être
sollicité
auprès
de
la
Métropole
du
Grand
Paris. Le
Président
est
autorisé
à signer
tout
avenant
respectant
ces
conditions.
ARTICLE
8 - RÉSILIATION
En
cas
de
non-respect
par
l'une
des
parties
de
l’une
de
ses
obligations
résultant
de
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'autre
partie,
sans
préjudice
de
tous
les
autres
droits
qu’elle
pourrait
faire
valoir,
à
l'expiration
d'un
délai
de
deux
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
obligations
contractuelles
et
restée
infructueuse.
ARTICLE
9 — REGLEMENT
DES
LITIGES
Les
parties
s'engagent
à rechercher
un
règlement
amiable
de
leurs
différends.
Tout
litige
pouvant
survenir
à
l’occasion
de
la
présente
convention
relèvera
de
la
compétence
du
Tribunal
administratif
de
Paris.
Fait
en
deux
exemplaires
à
A
Pour
la commune
de
Pour
la Métropole
du
Grand
Paris,
Bobigny
Le
Président
Monsieur
Le
Maire,
Patrick
OLLIER
Abdel
SADI
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20220804-D147-22-CC Date de réception préfecture : 04/08/2022 Annexe
1
: Plan
de
financement
Montant
global
attribué
à la Ville
de
Bobigny
: 30
000
€ HT
AXE
1 - Etudes
énergétiques
| Audit
énergétique
Nombre
d'études
programmées
5
durant
l'année
2021
Nombre
d'études
programmées
()
durant
l'année
2022
Coût
unitaire
(€)
- Cout
moyen
si
5 000
estimation
ou
liste
des
couts
si connu
Coût
global
(€)
- De
l'ensemble
des
25
000
études
programmées
sur
2021
et
2022 Dépenses
éligibles
ACTÉEZ2
(€)
12
500
AXE
3 — Outil
de
suivi
des
consommations Equipements
de
mesure
et de
télérelève Nombre
2021
170
Nombre
2022
0
Coût
unitaire
(€) - Cout
moyen
si
estimation
ou
liste des
couts
si connu
206
€
Coût
global
(€)
- De
l'ensemble
des
équipements
de mesures
programmés
35
000
€ HT
sur
2021
et 2022
Dépenses
éligibles
ACTEE2
(€)
17
500
€ HT
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20220804-D147-22-CC Date de réception préfecture : 04/08/2022 Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20220804-D147-22-CC Date de réception préfecture : 04/08/2022