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Acte Administratif - 11 250523 Convention de partenariat entre l ancienne gare de déportation de Bobigny
Document publié le Jeudi 25 mai 2023 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - 11 250523 Convention de partenariat entre l ancienne gare de déportation de Bobigny)
Thèmes du document : Justice et droit, Propriété intellectuelle et industrielle, Institutions publiques,
Bobigny Ÿ
GRAND
PARIS
ÿ
République
Française
liberté
— égalité
—
fraternité
Seine-Saint-Denis
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 45
SEANCE
ORDINAIRE
DU
25
MAI
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt-cinq
mai
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
BOBIGNY,
légalement
convoqué
le dix-huit
mai,
s'est
assemblé
en
séance
ordinaire
sous
la
présidence
d'Abdel
SADI
au
nombre
prescrit
par
la
loi.
Présent.e.s
:
Abdel
SADI
— José
MOURY
-— Claire
DUPOIZAT
—
Sami
BOUFETTA
—
Fouad
BEN
AHMED
—
Gildas
JOHNSON
-—
Véronique
BALHADERE
-— Wally
YATERA
—
Houria
GUENDOUZI
—
Jean-François
HIRSCH
-— Evelyne
PLANTE
—
Ranjit
SINGH
— Johnny
LABROUSSE -— Lila
RAHOUI
-
Mohammed
BOUADLA
—
Inès
KODAWU
—
Malick
BARRY
—
Mohamed
AISSANI
—
Emma
DEVEAU
—
Rached
ZEHOU
-—
Adrien
BIRSINGER
-—
Corinne
VALENTE
-—
Idir
MADADI
-—
Christine
NGUYEN
-
Amadou
CISSE
—
Nordine
ERROUIHI
-—
Frédéric
FIOLETTI
—
Christian
BARTHOLME
—
Maria
MARECHAUX
—
Gabriel
SAIYDOUN
—
Goran
KAYMAK
—
Morad
AGREBI
-— Karim
MIMOUNI
-—
Isabelle
LEVEQUE
Représenté.e.s
: Aourdia
DAHMANA
donne
mandat
à Frédéric
FIOLETTI
- Maria
MAUPAS
donne
mandat
à
Mohamed
AISSANI
-—
Laurence
LASCARY
donne
mandat
à
Youri
ETILLIEUX
-—
Staney
Jeeva
SIVASOORIYALINGAM
donne
mandat
à
Morad
AGREBI
— Assitan
COULIBALY
donne
mandat
à
Christian
BARTHOLME Absents
: Chehineze
HERABI
—
Amna
SAEED
-—
Dadou
SIBY
—
Youri
ETILLIEUX
—
Sonia
AIROUCHE
—
Christine
FAVE
Secrétariat
: José
MOURY
Nombre
de
présent.e.s
: 34
Nombre
de
représenté.e.s
: 05
Nombre
d'absent.e.s
: 06
Le
quorum
est
atteint.
Le
Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis 7 rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230602-11250523-DE Date de télétransmission : 02/06/2023 Date de réception préfecture : 02/06/2023 N°
11
250523
Objet
:Convention
de
partenariat
avec
la
direction
interrégionale
de
la
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse
d'Ile
de
France
et
d'Outre-Mer
pour
la
mise
en
place
d'un
parcours
pédagogique
au
sein
de
l'Ancienne
gare
de
déportation
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.
2121-29,
Vu
le
Code
de
la
justice
pénale
des
mineurs,
notamment
ses
articles
L.
241-1,
L.
241-2,
R.
124-10
à
R.
124-15,
R.
241-1
à
D.
241-39,
et
D.
611-6
à
D.
611-14,
Considérant
que
la
Direction
Interrégionale
de
la
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse
d'Ile-de-France
et
d'Outre-Mer
(DIR
PJJ
IDF/OM)
est
chargée
de
l'ensemble
des
questions
intéressant
la
justice
des
mineurs
civile
comme
pénale
et
de
la
concertation
entre
les
institutions
intervenant
à
ce
titre,
et
qu'elle
prévoit
de
favoriser
les
actions
visant
d'une
part
à
éduquer
à
la
citoyenneté
à
partir
d'un
travail
de
mémoire
et
d'autre
part
à
garantir
un
parcours
d'insertion
pour
les
jeunes
suivis,
notamment
vers
les
dispositifs
de
droits
communs,
Considérant
que
le
Mémorial
de
l’ancienne
gare
de
Déportation
de
Bobigny
propose
des
actions
pédagogiques,
commémoratives,
scientifiques
et
culturelles
permettant
d'éduquer
à
la
citoyenneté
et
de
promouvoir
une
culture
de
paix,
fondée
sur
la
connaissance
de
l'histoire
de
la
Shoah
et
la
transmission
de
ses
mémoires, APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
Décide
de
conduire
les
actions
proposées
en
partenariat
avec
la
Direction
Interrégionale
de
la
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse
d'Ile
de
France
et
d'Outre-Mer,
Autorise
monsieur
le
Maire
à signer
la
convention
de
partenariat.
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à
:
Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine-Saint-Denis,
Monsieur
le
directeur
interrégional
de
la
PJJ
IDF.
Ont
signé :
Le
secrétair&
de
Le
Maire,
M.
José
MO
M.
Abdel
Adopté
à
l'unanimité
&
Adopté
à
la
majorité
[I]
Pour
38
Contre
00
Abstention(s)
00
Ne
participe(nt)
pas
au
vote
00
Date
de
transmission
en
Préfecture
:7
77
77"
Date
de
publication
:77
"7"
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7
rue
Catherine
Puig
:2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
02/06/2023
02/06/2023
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230602-11250523-DE Date de télétransmission : 02/06/2023 Date de réception préfecture : 02/06/2023 ES MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
ŸJ Bobigny GRAND PARIS
1
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre
La Direction interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, d'Ile-de-France et d'Outre-Mer, située 9/11 rue Pitard, 75015 Paris, représentée par son Directeu r Interrégional, Monsieur Hervé DUPLENNE
Ci-après désignée la DIR PJJ IDF/OM
ET
La ville de Bobigny pour le mémorial de l’ancienne gare de Déportation de Bobigny, situé 151 av. Henri Barbusse, 93000 Bobigny, représentée par le maire de Bobigny, monsieur Abdel SADI, habilité par délibération n° 11 250523 du 25/05/2023
Ci-après désigné Le mémorial
Ensemble ci-après dénommé « les Parties » et individuellement dénommé « la Partie »
La DIR PJJ IDF/OM
La Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse d’Ile-de-France et d'Outre-Mer (DIR PJJ IDF/OM) est chargée de l’ensemble des questions intéressant la justice des mineurs civile comme pénale et de la concertation entre les institutions intervenant à ce titre. La DIR PJJ IDF/OM intervient sur la région Ile de France et sur 6 collectivités d 'Outre-Mer .
Le projet stratégique interrégional de la DIRPJJ IDF/OM prévoit de favoriser les actions visant d’une part à éduquer à la citoyenneté à partir d’un travail de mémoire et d’autre part à garantir un parcours d ' insertion pour les jeunes suivis, notamment vers les dispositifs de droits communs.
Dans ce cadre, les activités de médiations éducatives et notamment celles ayant trait au travail de mémoire et aux découvertes culturelles sont primordiales pour les jeunes sous-mains de justic e.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230602-11250523-DE
Date de télétransmission : 02/06/2023
Date de réception préfecture : 02/06/2023 ES MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
ŸJ Bobigny GRAND PARIS
2
Le mémorial
Le Mémorial de l’ancienne gare de Déportation de Bobigny se trouve sur le lieu principal de la Déportation des Juifs de France organisée par l’Allemagne nazie avec le soutien du gouvernement de Vichy de l’été 1943 à l’été 1944. Sur plusieurs hectares, depuis son entrée historique jusqu’au lieu de leur embarquement dans des wagons plombés dans la cour aux marchandises, le site propose un chemin de visite retraçant, à partir de témoignages et du paysage ferroviaire de l’époque, la déportation de 22 500 internés du camp de Drancy essentiellement vers Auschwitz-Birkenau.
Pour rendre hommage aux victimes de la Shoah, le Mémorial propose des actions pédagogiques, commémoratives, scientifiques et culturelles permettant d’éduquer à la citoyenneté et de promouvoir une culture de paix, fondée sur la connaissance de l’histoire de la Shoah et la transmission de ses mémoires.
Préambule :
Les deux signataires souhaitent conclure un partenariat fondé sur la transmission des histoires et des mémoires des déportés Juifs de France pendant la Seconde Guerre mondiale ainsi que sur les enjeux mémoriels contemporains des lieux de mise en œuvre de la Shoah, prétextes à un travail d’éducation à la citoyenneté pour des mineurs placés sous protection judiciaire .
L’objectif est de sensibiliser les jeunes placés sous-main de Justice comme les professionnels aux génocides, crimes et délits de haine à travers des actions citoyennes fondées sur les valeurs de tolérance et de respect de l’autre.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1. OBJET
La présente convention a pour objet de définir les droits et obligations respectifs des Parties e t de déterminer les modalités selon lesquelles le mémorial et la DIR PJJ IDF/OM entendent organise r l e urs relations afin de favoriser la transmission des connaissances historiques et mémorielles des déportés de l’ancienne gare, de la Shoah et de leur résonnance contemporaine au bénéfice des jeunes sous protection judiciaire.
Article 2. DURÉE
La présente convention prendra effet à compter de sa signature par les deux parties pour une durée d’un an. Elle sera tacitement renouvelée.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230602-11250523-DE
Date de télétransmission : 02/06/2023
Date de réception préfecture : 02/06/2023 ES MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
némorial
Jrotection
jets, dans
ŸJ Bobigny GRAND PARIS
3
Article 3. ENGAGEMENT DES PARTIES
Article 3.1 Obligations communes aux Parties
Chaque Partie s'engage à assurer un suivi réguli er, quantitatif et qualitatif, des différentes ac t io ns menées dans le cadre du présent partenariat.
Article 3.2 Obligations du mémorial
D'une man i ère générale, le mémorial s'engage à faire bénéficier l a DIR PJJ IDF/OM de son expe rti se et de ses compétences dans le domaine de la conception et de la mise en œuvre de projets mémoriels. Plus précisément , le mémorial s'engage à :
→ Mobiliser des médiateurs pour l'organisation, l'animation et l'accompagnement de l'offre pédagogique prévue dans le cadre du présent partenariat et détaillée ci-après.
→ Mettre à disposition le matériel nécessaire à l’animation de cette offre.
→ Accompagner les professionnels dans la mise en place des projets liés au mémorial pour des groupes de jeunes sous protection judiciaire ; organiser et animer l es activités au mémorial prévues dans l e cadre de ces projets, dans l a limite des ressources du mémorial.
→ Proposer un ou plusieurs formats de stage de citoyenneté, avec le soutien de la DIR PJJ IDF /OM qui seront proposés aux unités et services de la PJJ IDF / OM.
→ Communiquer, en interne et en externe, sur le présent partenariat.
→ Proposer une formation pour les professionnels de la PJJ en IDF/OM aux enjeux de mémoire de la Déportation
Le mémorial s’engage à mettre en œuvre les actions listées ci-dessus, dans la limite de ses possibilités. Pour cela, les professionnels de la PJJ en IDF prendront attache avec les équipes du mémorial pour les interroger sur la possibilité pour lui d’accompagner les structures dans la réalisation du projet. Une impossibilité du mémorial ne remettra pas en question les différents projets qui pourraient émerger ensuite.
Article 3.3. Obligations de la DIR PJJ IDF/OM
D'une manière générale , la DIR PJJ IDF/OM s'engage à faire bénéficier le mémorial de son expertise et de ses compétences dans le domaine de la prise en charge des mineurs sous protection judiciai re .
Plus précisément, la DIR PJJ IDF/OM s 'engage à :
→ Informer annuellement le mémorial sur ses objectifs, orientations et besoins en matière de mémoire, de citoyenneté et d’accès à la culture ;
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230602-11250523-DE
Date de télétransmission : 02/06/2023
Date de réception préfecture : 02/06/2023 ES MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bobigny GRAND PARIS
de l’Ancienne gare de Déportation.
4
→ Encourager ses professionnels, formés dans le cadre du présent partenariat, à mettre en place des actions mémorielles pour des groupes de jeunes sous protection judiciaire.
→ Comm uniq uer, en interne et en externe, sur le présent partenari at.
→ Proposer aux équipes du mémorial une présentation de la Justice des mineurs et les enjeux de prise en charge des enfants placés sous main de Justice dans les lieux de mémoire ou de culture.
→ La DIR PJJ IDF/OM s’engage à prendre en charge l’ensemble des frais relatifs à l’organisation des projets pour les mineurs dont elle a la responsabilité ou ses professionnels avec le mémorial de l’ancienne gare de Déportation de Bobigny
Article 4. PILOTAGE
Au mémorial, le présent partenariat est piloté par la Direction de l’Ancienne gare de Déportation. À la DIR PJJ I DF/OM, le présent partenariat est piloté par la Direction des Missions éducatives de la direction interrégionale Ile de France Outre-Mer de la PJJ.
Les référents communiqueront régulièrement pour assurer le suivi du partenariat et notamment afin de coo rd o nn e r , d'en définir les objectifs généraux et opérationnels, d'en fixer les orientations thématiques et géographiques , d 'en valider les étapes de déroulement successives et d'en évaluer la mise en œuvr e .
Un bilan complet de l'o p ératio n sera conjointement réalisé en fin d‘année.
Article 5 : CONFIDENTIALITE- PROTECTION DE L'IMAGE- PROPRIETE INTELLECTUELLE
Article 5.1. Confidentialité des informations échangées
Les Parties s'engagent à garder strictement confidentielles toutes informations dont elles pour r aient avoir connaissance directement ou indirectement à l'occasion de l'exécution de la présente convention et se portent garantes du respect de cette obligation de con fidentialité par toute personne placée sous leur responsabilité et/ou leur autorité.
Les parties s'engagent à respecter la réglementation applicable au traitement de données à caractère
personnel et le règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données du Parlement européen et du
Conseil du 27 avril 2016.
Article 5.2. Protection de la propriété intellectuelle des Parties
Préalablement à l' utilisation éventuelle de l'image, du nom, des marques ou de tout autre droit d e propriété intellectuelle du mémorial et/ou de la DIR PJJ IDF/OM dans tous documents et sur tous supports,
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230602-11250523-DE
Date de télétransmission : 02/06/2023
Date de réception préfecture : 02/06/2023 ES MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bobigny GRAND PARIS
sont
5
ainsi que pour toutes les actions (notamment de communication et d'information) réalisées en vertu du présent partenariat, la Partie utilisatrice devra requérir l 'autorisation écrite de l'autre Partie quant à cette utilisation.
Chaque partie est entièrement libre d'accorder ou de refuser ladite autorisation de façon discrétionnaire mais motivée .
Article 5.3. Protection de l'image
Dans l'hypothèse où l' une des Parties souhaiterait procéder à la prise de photographies et/ou produire un document audio/audiovisuel dans le cadre de la présente convention, il appartiendra aux Parties de se concerter et d'obtenir toutes les autorisations nécessaires pour la réalisation et la diffusion de tels documents.
Les Parties devront notamment obtenir directement auprès des personnes photographiées et/ou enregistrées et/ou filmées (ou de leurs représentants légaux) leur autorisation de fixation, de reproduction et d'exploitation de leur image et/ou de leur voix.
Les parties s’engagent à garantir l’anonymat des enfants photographiés en empêchant leur identification et en anonymisant leur participation à une opération sur l’ensemble des supports de communication produits.
Article 6. DISPOSITIONS FINANCIERES
La présente convention est conclue à titre gracieux. Les obligations de chaque partie sont à sa charge et ne pourront donner lieu au paiement d’aucun prix.
Article 7. RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'une des Parties d 'une de ses obligations définies dans la convention, et quinze (15) jours après réception par la Partie défaillante d ' une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure de s'exécuter restée sans effet, la Partie lésée pourra résilier de plein droit ladite convention par lettre recommandée avec avis de récept ion sans qu'il soit besoin pour cela d'accomplir aucune formalité judiciaire, et ce sans préjudice d'une éventuelle action en dommages et intérêts . La résiliation prendra effet deux (2) mois après la réception de la lettre recommandée par la Partie défaillante. Toute résiliation de la présente convention ne saurait affecter les droits et engagements de l'une ou l'autre des Parties consentis ou exercés avant la date de ladite résili a tion .
La présente convention peut également être résiliée par décision de l’une des parties établies par courrier recommandé avec accusé de réception en respectant un préavis de trois mois.
En cas de force majeure rendant impossible la réalisation des engagements de l 'une des Partie s, ceux-ci pourront être fixés à une date ultérieure ou, le cas échéant, annulés sans qu 'auc un e in demnit é ne puisse être demandée à la Partie dé fa illa nte .
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230602-11250523-DE
Date de télétransmission : 02/06/2023
Date de réception préfecture : 02/06/2023 ES MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
ŸJ Bobigny GRAND PARIS
6
À tout moment, les parties peuvent résilier la présente convention d’un commun accord par écrit en deux exemplaires.
Article 8. DIFFERENDS
Tout différend pouvant naître à l'occasion de l' int e rprétation ou de l'application de la pré se nt e convention sera soumis à un règlement amiab le entre les Parties, préalablement à tout recours devant les Tribunaux. En cas de désaccord persistant, les Tribunaux de Paris seront compétents et le droit français se ul applicab le.
Fait à Paris, en 2 (deux) exemplaires originaux de pages, Le :
Pour la Direction Interrégionale de la
Protection Judiciaire de la Jeunesse
d’Ile-de-France et d’Outre-mer,
Le directeur interrégional de la PJJ IDF
/ OM
Hervé DUPLENNE
Pour le mémorial de l’ancienne gare de
Déportation de Bobigny
Le maire de Bobigny
Abdel SADI
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230602-11250523-DE
Date de télétransmission : 02/06/2023
Date de réception préfecture : 02/06/2023