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Document publié le Lundi 16 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Délégations CSAL FS)
Thèmes du document : Jeunesse, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques de La Réunion
7 avenue André Malraux
CS 21015
97744 ST DENIS CEDEX 9
Décision de délégations spéciales de signature pour le comité social d’administration local, formation spécialisée (CSAL-FS)
L’adjointe du directeur, directrice de pôle
au sein de la direction régionale des finances publiques de La Réunion ;
Vu le décret n° 2004-374 en date du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’État ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la région Réunion, préfet de la Réunion ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques de La Réunion ;
Vu l’arrêté du 8 juin 2023 portant nomination de Mme Franciane MOURGAPAMODELY administratrice des finances publiques dans l’emploi de chef de pôle auprès de la direction régionale des finances publiques de La Réunion ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 193 du 16 février 2026 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’Etat à Mme Franciane MOURGAPAMODELY, administratrice de l’État;
Décide :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à :
Mme Chloé JEHANNE, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division budget logistique et conditions de vie au travail ;
à l’effet de :
- signer tous les actes d’engagement juridique et constater le service fait pour les dépenses du programme 218 relatives à la formation spécialisée du comité social d’administration local ;
- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 du programme précité.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
1 Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chloé JEHANNE, la délégation qui lui est conférée sera exercée par MM. Thomas BARRET et Thierry CHAVASSEAU, inspecteurs des finances publiques.
Article 3 : La présente décision annule celle précédemment en vigueur.
Article 4 : Elle sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Saint-Denis, le 16 février 2026
Pour le préfet,
L’adjointe du directeur, directrice de pôle ,
Administratrice de l’État
Franciane MOURGAPAMODELY
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