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Arrêté - Préfecture - La Réunion - subdelegation en matiere de csal fs
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Thèmes du document : Budget, Démocratie locale et participation citoyenne, Économie et finances,
E
=
D {
REPUBLIQUE
{
FRANÇAISE
FINANCES
PUBLIQUES
Liberté Égalité Fraternité Direction
régionale
des
Finances
publiques
de
la
Réunion
Saint-Denis,
le
02
février
2023
7
avenue
André
Malraux
CS
21015
97744
ST
DENIS
CEDEX
9
Décision
de
délégations
spéciales
de
signature
pour
le
Comité
social
d'administration
local,
formation
spécialisée
(CSAL-FS)
La
directrice
du
pôle
ressources
de
la
direction
régionale
des
finances
publiques
de
La
Réunion
;
VU
le
décret
n°
20121246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
Gestion
Budgétaire
et
Comptable
publique
;
VU
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la
direction
générale
des
Finances
publiques
;
VU
la
note
n°
78020
du
directeur
de
la
comptabilité
publique
en
date
du
28
octobre
1991
relative
aux
modalités
de
gestion
des
crédits
déconcentrés
d'action
sociale
;
VU
le
décret
n°
92-681
du
20
juillet
1992
modifié
relatif
aux
régies
d'avances
et
de
recettes
des
organismes
publics
;
VU
le
décret
n°
2004-374
en
date
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
9
juin
2010
portant
création
de
la
direction
régionale
des
finances
publiques
de
La
Réunion
;
VU
le
décret
du
20
juillet
2022
portant
nomination
de
M.
Jérôme
FILIPPINI,
préfet
de
la
région
Réunion,
préfet
de
la
Réunion
;
VU
l'arrêté
en
date
du
01
septembre
2012
portant
nomination
de
Mme
Aude
GUNEAU
en
qualité
d'administratrice
des
Finances
publiques
adjoint
auprès
de
la
direction
régionale
des
Finances
publiques
de
la
Réunion
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°276
du
01
février
2023
du
préfet
de
la
Réunion
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
et
de
comptabilité
générale
de
l'Etat
à
Mme
Aude
GUNEAU
administratrice
des
finances
publiques
adjointe,
directrice
du
pôle
ressources
de
la
direction
régionale
des
finances
publiques
de
La
Réunion
;
VU
la
nomenclature
d'exécution
du
budget
général
de
l'État
au
titre
de
la
loi
de
finances
pour
2010; 2/3
Décide : Article
1 : Délégation
de
signature
est
donnée
à :
- M.
Pierre
DARRIGADE,
Inspecteur
principal
des
finances
publiques,
responsable
de
la
division
budget,
logistique,
immobilier
;
à l'effet
de
:
-
signer
tous
les
actes
d'engagement
juridique
et
constater
le
service
fait
pour
les
dépenses
du
programme
218
relatives
au
Comité
social
d'administration
local,
formation
spécialisée
( CSAL-FS)
-
procéder
à
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
dépenses
de
l'Etat
imputées
sur
les
titres
2,3
et
5
des
programmes
précités.
Cette
délégation
porte
sur
l'engagement,
la
liquidation
et
le
mandatement
des
dépenses,
ainsi
que
sur
l'émission
et
la
signature
des
titres
de
recettes.
Article
2
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Pierre
DARRIGADE,
la
délégation
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
MM.
Eric
BOURAU,
Sylvain
LUREAU
et
Thierry
CHAVASSEAU,
inspecteurs
des
Finances
publiques.
Article
3
: Le
présent
arrêté
abroge
celui
du
23
août
2022.
Article
4:
Il sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs. Aude
GUNEAU
Administratrice
des
finances
publiques
adjointe
_p.,