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Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Délégations CSAL FS)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Budget,
=
-
REPUBLIQUE FRANÇAISE
FINANCES
PUBLIQUES
Liberté Egalité Fraternité DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Direction
régionale
des
finances
publiques
de
La
Réunion
7
avenue
André
Malraux
CS
21015
97744
ST
DENIS
CEDEX
9
Décision
de
délégations
spéciales
de
signature
pour
le
comité
social
d'administration
local,
formation
spécialisée
(CSAL-FS)
La
responsable
du
pôle
valorisation
des
ressources
de
la direction
régionale
des
finances
publiques
de
La
Réunion
;
VU
le
décret
n°
2004-374
en
date
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
VU
le
décret
n°
2020-1427
du
20
novembre
2020
relatif
aux
comités
sociaux
d'administration
dans
les
administrations
et
les
établissements
publics
de
l'État
;
Vu
le
décret
du
31
octobre
2024
portant
nomination
de
M.
Patrice
LATRON,
préfet
de
la
région
Réunion,
préfet
de
la
Réunion ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
9
juin
2010
portant
création
de
la
direction
régionale
des
finances
publiques
de
La
Réunion ;
VU
l'arrêté
en
date
du
1”
septembre
2012
portant
nomination
de
Mme
Aude
GUNEAU
en
qualité
d'administratrice
des
finances
publiques
adjoint
auprès
de
la
direction
régionale
des
finances
publiques
de
la
Réunion ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2452
du
18
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
et
de
comptabilité
générale
de
l'Etat
à
Mme
Aude
GUNEAU,
administratrice
des
finances
publiques
adjointe ;
Décide : Article
1 : Délégation
de
signature
est
donnée
à:
Mme
Chloé
JEHANNE,
inspectrice
principale
des
finances
publiques,
responsable
de
la
division
budget
logistique
et
conditions
de
vie
au
travail
;
à
l'effet
de
:
- signer
tous
les
actes
d'engagement
juridique
et
constater
le
service
fait
pour
les
dépenses
du
programme
218
relatives
à
la formation
spécialisée
du
comité
social
d'administration
local
;
- procéder
à
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
dépenses
de
l'Etat
imputées
sur
les
titres
2,
3
et
5
du
programme
précité.
Cette
délégation
porte
sur
l'engagement,
la
liquidation
et
le
mandatement
des
dépenses,
ainsi
que
sur
l'émission
et
la
signature
des
titres
de
recettes. Article
2
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Chloé
JEHANNE,
la
délégation
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
MM.
Thomas
BARRET
et
Thierry
CHAVASSEAU,
inspecteurs
des
finances
publiques.
Article
3
: La
présente
décision
annule
celle
précédemment
en
vigueur.
Article
4
: Elle
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à
Saint-Denis,
le
18
novembre
2024
Pour
le
préfet,
La
responsable
du
pôle
valorisation
des
ressources,
Administratrice
des
finances
publiques
adjointe
Aude
GUNEAU