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Procès Verbal - PV CM du 11 octobre 2022
Document publié le Mardi 11 octobre 2022 par la commune de Sérézin-de-la-Tour.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 11 octobre 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Conseil Municipal du 11 octobre 2022
COMMUNE DE
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 11 octobre 2022
L’An deux mil vingt-deux, le 11 octobre à vingt heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis légalement sous la présidence de Monsieur Daniel WAJDA, Maire de Sérézin de la Tour.
Présents : Mr WAJDA Daniel, Madame VINCENT Sylvie, Mr GOUREAU Jacky, Monsieur RIPET Yannick, Mme BOURGEAT Stéphanie, Mme DENIS Bernadette, Mme DIDONE Candy, Mme NOIR Marie-Claude, Mme Mc MULLIN FERNANDEZ Murielle Mr DOMMARTIN Bertrand, Mr GABILLON Ludovic, Monsieur JANIN Xavier et Mr VELON Sébastien.
Excusée : Mme BABE Sandrine (Procuration M WAJDA Daniel) et Mme VERDIER Carole (Procuration Mme VINCENT Sylvie)
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres présents ou ayant donné pouvoir : 15
Secrétaire de séance : Monsieur JANIN Xavier
Approbation à l’unanimité du Procès-Verbal du 06 septembre 2022
Délibération portant sur l’adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 01/01/2023
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er
janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être
appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de
coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et
régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux
régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions
offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la Commune de
Sérézin de la Tour de son budget principal et son budget annexe du CCAS.
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de
maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car
appartenant à une autre nomenclature comptable.
J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien approuver le passage de la Commune de
Sérézin de la Tour à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2023.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Le Maire,
VU :
- L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- L’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’ISERE
Arrondissement de LA TOUR DU PIN
MAIRIE DE SEREZIN DE LA TOUR - 38300 Conseil Municipal du 11 octobre 2022
- L’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et
du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable
M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
CONSIDERANT que :
La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023.
- Que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la Commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés décide :
1.-D’AUTORISER le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la Commune de Sérézin de la Tour
2.- D’AUTORISER M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Délibération portant sur une demande de garantie
Le Conseil Municipal
Vu le rapport établir par
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 2305 du Code civil ;
Vu le contrat de Prêt n° 139701 en annexe signé entre : ALPES ISERE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT ci-
après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 14 voix pour et une abstention (M Bertrand DOMMARTIN)
Article 1 :
L’assemblée délibérante de le Commune de Sérézin de la Tour accorde sa garantie à hauteur de 20,00% pour le
remboursement d’un Prêt d’un montant de 1630172,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et
consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N°139701 constitué de
4 ligne(s) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 326034.40 euros augmentée de
l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et
porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date
d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage
dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, et renonçant au bénéfice de discussion et sans
jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour
couvrir les charges du Prêt.
1.-D’AUTORISER le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la Commune de Sérézin de la
Tour
2.- D’AUTORISER M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Conseil Municipal du 11 octobre 2022
Décision modificative n°3 – Achat logiciel métier COSOLUCE (Avis favorable du Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés).
Désignation Dépenses
Diminution de Crédit Augmentation de crédits
INVESTISSEMENT
D 2051 opération mairie (10) 3672,00 €
D 2188 - 10 : Immobilisations corporelles 3672,00
Total 3672,00 3672,00 €
Décision modificative n°4 – FPIC (Avis favorable du Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés).
Désignation Dépenses
Diminution de Crédit Augmentation de crédits
FONCTIONNEMENT
D022 : Dépenses imprévues Fonct 4 672,00 €
D739223 : FPIC Fonds national de péréquation 4 672,00 €
Total 4 672,00 € 4 672,00 €
Délibération portant constitution d’un groupement de commande en vue de la
passation d’un marché unique de prestions intellectuelles. Pour une mission de recensement et de diagnostic de patrimoines d’ouvrages d’art communautaires et communaux Vu le Code de la commande publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1414-3 ; Vu le projet de convention constitutive d’un groupement de commande entre plusieurs communes dont celle de Sérézin de la Tour et la CAPI, pour le lancement d’un marché unique de prestations intellectuelles pour une mission de recensement et de diagnostic du patrimoine d’ouvrages d’art communautaires et communaux annexé à la présente délibération,
Le rapporteur expose :
1- Le contexte
À la suite du tragique effondrement du pont Morandi de Gênes le 14 août 2018, et vingt ans après la catastrophe du tunnel du Mont Blanc, le Sénat avait conféré à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable les pouvoirs d’une commission d’enquête (2019) pour évaluer notre politique de surveillance et d’entretien des ponts routiers, qui forment la principale catégorie des ouvrages d’art présents sur notre territoire avec les murs de soutènement et les tunnels.
Il n’existe pas de définition législative précise de la liste des éléments qui composent une voirie. Il faut donc se référer à la doctrine et à la jurisprudence en la matière.
La notion d’emprise de la route a pu ainsi être précisée comme « correspondant à la surface du terrain appartenant à la personne publique et affectée à la route ainsi qu’à ses dépendances.
La jurisprudence tend à considérer que la domanialité d'un pont est celle de la voie qu'il porte, les ponts étant considérés comme des éléments constitutifs des voies dont ils relient les parties séparées de façon à assurer la continuité du passage.
Bien que la CAPI ne soit pas propriétaire des ouvrages sur les voiries communautaires, en tant que gestionnaire de la voirie, un besoin de recensement de ces ouvrages et de leur état est à faire.
Une campagne de diagnostic simplifié doit être lancée sur ce mandat afin d’assurer un entretien suivi à titre préventif, pour différencier ce qui relève de l’entretien courant, spécialisé ou de réparation plus lourde. A cet effet, la CAPI prépare actuellement un inventaire des ouvrages d’arts existants sur les voies d’intérêts communautaires.
Nous entendons comme ouvrages d’arts :
LES PONTS ROUTIERS ET LES PASSERELLES PIÉTONNES,
LES MURS DE SOUTÈNEMENT AVAL (PORTANTS).
Suite à la manifestation d’un besoin similaire de plusieurs communes relatif au lancement du diagnostic des ouvrages d’art sur les voiries communales, la CAPI propose de mettre en œuvre un groupement de commande afin de ramifier Conseil Municipal du 11 octobre 2022
les demandes de ses communes membres dans un souci de simplification, ainsi que de réaliser des économies d’échelle.
2- Procédure et seuil
Le groupement de commande a pour but le lancement d’une mission de recensement et de diagnostic de patrimoines d’ouvrages d’art communautaires et communaux, selon une évaluation structurelle faite selon les bases identiques au Programme national « Pont » selon la procédure adaptée ouverte (article L.2123-1 et article R.2123-1 1° du Code de la commande publique.
Vu l’exposé ci –dessus, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents décide :
D’APPROUVER la convention constitutive du groupement de commandes ci-jointe en vue de la passation d’un marché unique de prestations intellectuelles pour une mission de recensement et de diagnostic de patrimoines d’ouvrages d’art communautaires et communaux entre plusieurs communes dont celle de Sérézin de la Tour et la CAPI, selon les modalités financières prévues dans ladite convention jointe en annexe.
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer, au nom et pour le compte de la commune, la convention de groupement de commandes.
D’APPROUVER les modalités de répartitions et de remboursement des frais comme énoncées dans ladite convention constitutive du groupement de commandes.
D’APPROUVER le lancement d’un marché unique de prestations intellectuelles pour une mission de recensement et de diagnostic de patrimoines d’ouvrages d’art communautaires et communaux selon la procédure MAPA, qui devra, le cas échéant, relancer une procédure dans les conditions fixées par le Code.
Délibération portant sur la prise en charge partielle de la destruction des nids de frelons asiatiques.
Compte tenu du danger que représente le frelon asiatique pour la population et les risques de réduction de pollinisation que fait peser ce prédateur des abeilles, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que la commune prenne en charge une partie de la destruction de ces nids avec un plafond de 45 euros par nid pour un total de dix nids par année civile. Les bénéficiaires de cette aide seraient les particuliers, propriétaires fonciers ou ayant droit de la commune.
Les modalités de versement de l’aide financière seraient les suivantes :
- Facture de l’année en cours attestant la destruction d’un nid de frelon asiatiques par un professionnel de frelon asiatique.fr.
- Titre de propriété ou justificatif de domicile.
- Relevé d’identité bancaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés décide :
- DE PRENDRE en charge financièrement la destruction des nids de frelons asiatiques chez des particuliers de la commune de Sérézin de la Tour à hauteur de dix nids par années civiles et pour une dépense maximale de 45 euros par nid.
- D’ACCEPTER les modalités de versement de l’aide financière ci-dessus.
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à ce dossier
Délibération portant sur l’octroi d’une indemnité de compensation à l’association Sportive Sérézinoise
Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que le bail qui avait été signé par acte notarié entre la Commune de Sérézin de la Tour et l’association Sportive Sérézinoise arrive à échéance le 31 décembre 2022 et ne sera pas reconduit. L’association Sportive Sérézinoise a été reçue par les élus en octobre 2021 pour les informer de cette échéance. Un recommandé avec accusé réception leur a été envoyé en novembre 2021 pour confirmer cette décision. Ce bail concerne la parcelle C479 sur laquelle est édifié un préfabriqué.
L’association Sportive Sérézinoise loue ce préfabriqué pour des manifestations de particuliers et encaisse les revenues des locations.
A compter du 01/01/2023 l’association ne pourra plus louer ce préfabriqué. Ainsi, afin de pallier à ce manque de revenu, elle a sollicité la commune pour obtenir une compensation financière.
Vu les explications de Monsieur le Maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré 15 voix contre et à l’unanimité des membres présents et représentés décide :
- DE NE PAS OCTROYER de compensation financière à l’association Sportive Sérézinoise. Conseil Municipal du 11 octobre 2022
Délibération portant sur l’autorisation du Maire à prendre un arrêté pour la création de l’autorisation de stationnement de taxi.
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le code des transports
Vu le code la route
Vu la loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et voitures de transport avec chauffeur et son décret d’application n°2014-1725 du 30 décembre 2014.
Vu l’arrêté n°38-2018-07-20-001 portant réglementation des taxis dans le département de l’Isère. Considérant qu’il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement des taxis dans la commune Monsieur le maire informe le Conseil Municipal qu’une personne, chauffeur de taxi, est inscrite sur le registre de liste
d’attente de la mairie, il propose de prendre un arrêté portant sur le nombre d’autorisation de stationnement pour taxi.
Entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal
décide :
- D’autoriser ou de ne pas autoriser le Maire de prendre un arrêté pour la création d’une autorisation de stationnement de sur la commune de Sérézin de la Tour
- Dit que le nombre d’autorisation de stationnement pourra être modifié, en tant que besoin, par arrêté municipal. - Décide que la mise en circulation et stationnement d’un taxi sur le territoire de la commune de Sérézin de la Tour est soumis à l’obtention d’un arrêté du Maire
- Indique qu’il n’y aura pas de lieu de stationnement matérialisé pour taxi sur le territoire de la commune de Sérézin de la Tour
Commission bâtiment :
Nous avons un devis du maçon pour la restauration du lavoir qui sera acheté à l’euro symbolique avec en contrepartie l’obligation de poser un grillage derrière le container de recyclage. Le bornage du terrain a été réalisé. Reste à officialiser l’opération.
Un devis complémentaire va être demandé pour la charpente.
Finalisation du dossier accessibilité :
Les devis de sécurisation des accès ont été validés pour l’église, la mairie et l’école. La prestation devrait être assurée courant novembre 2022 sur 3 jours.
Les travaux de restauration de la cloche et de son beffroi sont terminés. La cloche a repris ses fonctionnalités.
Des devis de peintures pour la restauration de la porte de l’église sont en cours. CCAS
Le repas des ainés qui s’est déroulé le 25 septembre 2022 s’est très bien passé. Les convives ont apprécié le repas et les animations proposées.
INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
- Prochain conseil municipal le 15/11/2022 à 20h
- La cérémonie du 11 novembre aura lieu à 9h15 rendez-vous devant le parking de la mairie.
Fait et délibéré les jour, Mois et an que dessus