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Déliberation - 71 an decision 2026 04 07d fongibilite de credits
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Othis.
Lien du pdf (Déliberation - 71 an decision 2026 04 07d fongibilite de credits)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Économie et finances,
DEPARTEMENT
DE
SEINE
ET
MARNE
Arrondissement
de
Meaux
Canton
de Mitry
Mory
DECISION
DU
MAIRE |
N°
2026/04/07D
Commune
d’Othis
OBJET
: Annule
et
remplace
décision
n°2026/04/04D
du
17
avril
2026
- M57
—
Fongibilité
des
crédits
—
décision
budgétaire
portant
virement
de
crédit
de
chapitre
à chapitre
— Approbation
Le
Maire
de
la Commune,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23,
VU
le Code
de
la commande
publique
et notamment
son
article
R.2122-3,
VU
la délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
21
mars
2026
portant
délégation
d'attributions
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
VU
la
délibération
n°2021/10/02
du
conseil
municipal
en
date
du
11
octobre
2021
adoptant
la
nomenclature
budgétaire
et comptable
MS57
au
ler janvier
2022,
VU
la délibération
n°2026/04/06
du
conseil
municipal
en
date
du
13
avril
2026
approuvant
le
budget
primitif
2026
et autorisant
le Maire
à opérer
des
virements
de
crédits
de
paiement
de
chapitre
à chapitre,
à l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
les
limites
de
7,5
%
en
fonctionnement
et en
investissement,
CONSIDERANT
que
les
virements
de
crédits
autorisés
de
dépenses
réelles
entre
chapitre
sont
limités
à
la
section, CONSIDERANT
qu’il
y a
lieu
de
procéder
à un
mouvement
de
crédits
de
chapitre
à chapitre
sur
le Budget
de
la
Commune
2026,
DECIDE
Article
1%.
— D’annuler
et remplacer
la décision
2026/04/04D
du
17
avril
2026,
Article
2.
—
D’autoriser
les
virements
de
crédits
suivants :
SECTION
D'INVESTISSEMENT
Dépenses
Recette
Nature
&
Fonction
Libellé
Hausse
de
Baisse
de
Hausse
de
|
Baisse
de
crédits
crédits
crédits
crédits
Chapitre
13
: Subvention
d'investissement
1313
020 | Département
355,00
€
Chapitre
10
: Dotation,
fonds
divers
et réserves
10226
| 020
| Taxe
d'aménagement
2
378,87
€
Opération
2903
: Aires
de
jeux
2128
511
Autres
agencements
et
2
733,87€
aménagements
Totaux
2733,87€|
2733,87
€
-€le
:
TOTAL
INVESTISSEMENT
0,00
€
0,00
€
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(077-21
7703495-20260427-20260407-BF|
Accusé
certifié
exécutoire
(Réception
par
le préfet
: 28/04/2026] Article
3.- Il sera
rendu
compte
de
la signature
de
ces
actes
lors
de
la prochaine
réunion
du
Conseil
Municipal.
Article
4-
Ampliation
de
la
présente
décision
est
transmise
à
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Seine-et-Marne
et
Monsieur
le Comptable
des
Finances
publiques
assignataire
de
Meaux.
Fait
à Othis,
le 27
avril
2026
Le
Maire,
Viviane
DIDIER
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(077-21
7703495-20260427-20260407-BF|
Accusé
certifié
exécutoire
(Réception
par le préfet
: 28/04/2026]