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Conseil Municipal - D2024 071DELEGATION POUVOIR MAIRE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vourles.
Lien du pdf (Conseil Municipal - D2024 071DELEGATION POUVOIR MAIRE)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
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M airie
REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DU RHONE
COMMUNE DE VOURLES
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Présents : 16
Votants : 22
Ont voté :
Pour : 22
Contre : 0
Abstention : O
L'an deux mil vingt-quatre, le cinq décembre à vingt heures à Vourles, le Conseil municipal de Vourles
dûment convoqué le vingt-neuf novembre deux mille vingt-quatre, s'est réuni en conseil municipal à la salle du conseil en mairie de Vourles, sous la présidence de Madame Catherine STARON, Maire.
Étaient présents: Catherine STARON, Thierry DILLENSEGER, Ernest FRANCO, Pascale MILLOT,
Pascale BONNIER, Jean Pierre COMBLET, Elisabeth CHENAU, Sébastien BLANC, Pascale TURMEL-
LOTTEAU, Christophe CUOQ, Véronique PROT, Jean Marie CARRE, Adeline FILLOT, Anne-Marie ISSARTIAL, Philippe RISCH et Valérie CHANUT.
Absents : Elyane CLOP, Dominique REGNIER, Fabien DUMAS, Françoise ROUBIN, Claire RENOUPREZ, Christophe PINEL, et Serge MICHAUT.
Pouvoirs : Elyane CLOP (pouvoir donné à Pascale BONNIER), Dominique REGNIER (pouvoir donné à Pascale MILLOT), Fabien DUMAS (pouvoir donné à Philippe RISCH), Claire RENOUPREZ (pouvoir donné à Thierry DILLENSEGER), Christophe PINEL (Pouvoir donné à Jean Marie CARRE), et Serge MICHAUT (pouvoir donné à Sébastien BLANC).
Secrétaire de séance : Pascale MILLOT
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/12/2024
N°2024-071
OBJET : Délégation de pouvoir au maire
Considérant la délibération n°2020-027 du 04/06/2020 dans son Alinéa °15 autorisant Madame le Maire d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite de 650.000€,
Considérant qu'il est nécessaire, dans un souci de favoriser la bonne administration communale, de porter le montant de la délégation à Madame le Maire à 2 000 000 €,
Considérant que seul l'alinéa °15 de la délibération N°2020-027 du 04/06/2020 doit être modifié, tous les autres articles restants identiques,
VU le Code général des Collectivités territoriales et notamment l'article L.2122-22,
Madame le Maire expose que dans un souci de favoriser une bonne administration communale les dispositions du Code général des collectivités territoriales permettent au Conseil municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences pour la durée du présent mandat
Le conseil municipal,
Madame Catherine STARON, Maire, entendue
A l’unanimité des membres présents et représentés
DECIDE
- de modifier l'alinéa 15 comme suit
« 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la
commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite de 2 000 000€ par bien;
En vertu de l'article L.2122-18 du Code général des Collectivités territoriales, et en cas d'absence ou
d'empêchement du Maire, le 1°’ adjoint est autorisé à exercer cette délégation, ef en cas d'empêchement, les adjoints dans l'ordre de nomination. »
- De préciser que les autres articles restent inchangés
- De dire que Madame le Maire rendra compte des décisions prises dans le cadre de ces délégations à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal =
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Accusé de réception en préfecture
069-216902684-20241205-2024-071-DE
Date de télétransmission : 06/12/2024
Date de réception préfecture : 06/12/2024