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Document publié le Mercredi 7 juillet 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 04 210707 URB Opah ru Adoption Reglement intervention tampon)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Système de retraite,
Envoyé en préfecture le 12/07/2021
Reçu en préfecture le 12/07/2021
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ID : 064-200067262-20210707-210707_04 URB-DE
C O M M U N A U T É D E C O M M U N E S D U H A U T - B E A R N
R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S
SÉANCE DU 7 JUILLET 2021
L’an deux mille vingt et un, le sept juillet à dix-huit heures, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s’est réuni à l’Espace Jéliote, rue de la Poste à Oloron Sainte-Marie (64400) sous la présidence de Bernard UTHURRY,
Date de convocation : mardi 29 juin 2021,
Secrétaire de séance : Jean-Claude COUSTET
Etaient présents 55 titulaires, 3 suppléants, 6 conseillers ayant donné pouvoir
Présents : Dany BARRAUD, Jean-Claude COSTE, Etienne SERNA, David MIRANDE, Pierre CASABONNE, Marie-Pierre CASTAINGS, Jacques CAZAURANG, Henri BELLEGARDE, Jean-Jacques BORDENAVE, Jean-Claude COUSTET, Fabienne TOUVARD, Alain CAMSUSOU, Jean CASABONNE, Sylvie BETAT, Maryse ARTIGAU, Suzanne SAGE, Alexandre LEHMANN, Philippe PECAUT, Michel CONTOU-CARRÈRE, Jean-Michel IDOIPE, Jean SARASOLA, Jean LABORDE, Lydie ALTHAPÉ, Claude BERNIARD, Laurent KELLER, Christine CABON, Bernard AURISSET, Sandrine HIRSCHINGER, Patrick DRILHOLE, Marthe CLOT, Jean-Luc ESTOURNÈS, Fabienne MENE-SAFFRANÉ, Marc OXIBAR, Anne BARBET, Marie- Lyse BISTUÉ, Sami BOURI, Jean-Maurice CABANNES, Jean CONTOU CARRÈRE, Laurence DUPRIEZ, Philippe GARROTÉ, Daniel LACRAMPE, Flora LAPERNE, Chantal LECOMTE, Patrick MAILLET, Nathalie PASTOR, Dominique QUEHEILLE, Brigitte ROSSI, Anne SAOUTER, Bernard UTHURRY, Raymond VILLALBA, Muriel BIOT, Alain QUINTANA, Elisabeth MIQUEU, Martine MIRANDE, Jacques MARQUÈZE,
Suppléants : Anne-Marie BARRÈRE suppléante de André BERNOS, Nathalie LESPOUNE suppléante de Bernard MORA, Jean-Paul GOURSAUD suppléant de Louis BENOIT,
Pouvoirs : Françoise ASSAD à Jean-Jacques BORDENAVE, Michèle CAZADOUMECQ à Laurent KELLER, Emmanuelle GRACIA à Anne SAOUTER, Stéphane LARTIGUE à Patrick MAILLET, Jean-Luc MARLE à Lydie ALTHAPÉ, Christophe GUERY à Daniel LACRAMPE,
Absents : Ophélie ESCOT, Philippe SANSAMAT, Claude LACOUR, Cédric PUCHEU, Patrick MAUNAS, Gérard LEPRETRE, André LABARTHE, Marie Annie FOURNIER, Aurore GUEBARA, Bruno JUNGALAS,
RAPPORT N° 210707-04-URB-
OPÉRATION PROGRAMMÉE D’AMÉLIORATION DE L’HABITAT ET DE RENOUVELLEMENT URBAIN D’OLORON SAINTE-MARIE 2019-2024 : ADOPTION DU RÈGLEMENT D’INTERVENTION Envoyé en préfecture le 12/07/2021
Reçu en préfecture le 12/07/2021
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ID : 064-200067262-20210707-210707_04 URB-DE
Mme ROSSI indique que l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) 2019-2024 vise à replacer les enjeux majeurs de développement urbain dans la nécessité d’une action incitative d’amélioration de l’habitat mais aussi de traitement des îlots les plus dégradés.
Cette opération se décline en deux axes majeurs :
- L’OPAH-RU, à destination des propriétaires occupants et bailleurs, traitera la vacance et la grande dégradation, la précarité énergétique, l’accessibilité des logements avec les moyens incitatifs croisés de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) et des collectivités territoriales, - Corrélativement, une action volontariste sera nécessaire sur les îlots dégradés, la requalification de ce type d’habitat étant une priorité d’intervention.
Ces deux axes majeurs d’intervention sur l’habitat ancien du centre-ville feront partie intégrante de la stratégie globale de redynamisation du centre-ville faisant l’objet de la contractualisation « Petite Ville de Demain ».
La convention d’OPAH-RU a été signée le 27 août 2019.
Rappel : Budgets prévisionnels (convention OPAH RU):
OPAH-RU
volet incitatif
Nombre de
logements
Enveloppe Commune
OLORON
Enveloppe
CCHB
Propriétaires bailleurs 70 87 500 € 183 500 €
Propriétaires occupants 135 25 000 € 129 400 €
Copropriétés 15 40 500 € 15 000 €
Total intervention 220 153 000 € 328 150 €
Il convient maintenant de définir un Règlement d’Intervention permettant d’attribuer les aides aux propriétaires effectuant des travaux éligibles aux subventions OPAH-RU. Ce Règlement d’Intervention venant préciser le mode de calcul des aides aux travaux est sans incidence budgétaire.
Il est précisé que la commune d’Oloron Sainte-Marie devra également adopter son propre Règlement d’Intervention.
Le Règlement d’Intervention proposé est le suivant :
I-Financement de la communauté de communes- CCHB
A – Aide aux propriétaires bailleurs : Logements conventionnés social ou très social Travaux lourds ou insalubrité (Très dégradés selon la grille d’évaluation ANAH) : Aide CCHB d’un montant de 5 % sur le montant des travaux subventionnables H.T. par ANAH- Aide CCHB plafonnée à 4 000 €/logement
Soit un montant de travaux subventionnables plafonnés à 80 000 € H.T. par logement,
Travaux d’économie d’énergie seuls (Dégradation moyenne selon la grille d’évaluation ANAH) : Intervention CCHB 2.5 % plafonnés à 1 500 € soit un montant de travaux d’économie d’énergie et travaux induits plafonnés ANAH à 60 000 € de travaux subventionnables H.T. Envoyé en préfecture le 12/07/2021
Reçu en préfecture le 12/07/2021
Affiché le dome
ID : 064-200067262-20210707-210707_04 URB-DE
Aide à la performance énergétique des logements locatifs conventionnés rénovés : L’ANAH oblige à un minimum de performance en D.
Travaux permettant une classification C au titre de l’évaluation ANAH : 1000 € complémentaire pour les logements classés en C ou inférieur après travaux (critères Evaluation énergétique ANAH)
B - Aide aux propriétaires occupants :
Travaux lourds ou insalubrité (selon les critères de l’ANAH) : 5% sur le montant des travaux H.T. subventionnables par l’ANAH soit un maximum d’aides de 3 125 € sur un montant plafonné de travaux à 62 500 € H.T.,
Aide à la performance énergétique : 2.5 % selon les critères de l’ANAH soit un maximum d’aide de 750 €,
Aide à l’adaptation des logements au handicap ou au vieillissement (APA GIR 1 à 4 ou Carte d’invalidité MDPH >80%) : 1 000 € d’aide complémentaire aux aides de l’ANAH
II-Financement de la Commune :
A - Propriétaires bailleurs : sur critère d’éligibilité ANAH
1- Intervention au titre de la vacance Logement vacant depuis plus d’un an.
Aide de 1 500 €/logement remis en service (ou en location sous conventionnement).
2- Prime Amélioration énergétique en accompagnement des règles de Recevabilité
ANAH.
Aide de 1 000 €/logement sur les logements occupés.
3- Prime aux copropriétés pour des travaux d’accessibilité en parties communes
(ascenseur, plan incliné...).
4 500 € /logement ou 20 % du montant des travaux subventionnables par l’ANAH.
B - Propriétaires occupants ou usufruitiers ou SCI familiale remplissant les conditions de recevabilité de l’ANAH
Prime « Traitement Travaux lourds » et « Insalubrité /Sécurité » : 1 000 €.
Pour l’ensemble des demandeurs propriétaires bailleurs et occupants, les aides publiques (ANAH, CD 64, Communautés de Communes, Communes, Caisse de retraite) ne peuvent dépasser 80 % d’intervention sauf dans le cas de travaux lourds, de sortie d’insalubrité ou d’aide au traitement du handicap (GIR 1 à 4 et Carte d’invalidité >80 %).
Ouï cet exposé
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité
- APPROUVE le présent Règlement d’Intervention,
- AUTORISE le Président à signer tous les documents afférents à cette opération,
- ADOPTE le présent rapport. Envové en créfeciure le 12/07/2621
Reçu en préfecture le 12/07/2021
Affiché le
ID : 064-200067289-20210/07-210707 04 URB-DE
Re ARR ne Fe SEM
Ainsi délibéré à OLORON STE MARIE, ledit jour 07 juillet 2021
Pour extrait certifié conforme
Suit la signature
Le Président
Signé BU
Bernard UTHURRY