Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 67 special 16juin17recueil

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 67 special 16juin17recueil Document publié le Vendredi 16 juin 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 67 special 16juin17recueil)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Mode, textile et habillement, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2017-067

PUBLIÉ LE 16 JUIN 2017Sommaire

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2017-06-16-004 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2017-029 du 16 juin 2017 portant

délégation de signature de M. Jean-François BENEVISE, directeur régional des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région

Auvergne-Rhône-Alpes (8 pages) Page 3

274_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2017-06-16-004

Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2017-029 du 16 juin 2017

portant délégation de signature de M. Jean-François

BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

de la région Auvergne-Rhône-Alpes

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-06-16-004 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2017-029 du 16 juin 2017 portant délégation de signature de M. Jean-François BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région 3Liwosd » Ésars + Sreieraiss

RÉFURLIQUE FRANCAIGH

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Préfecture Annecy, le 16 juin 2017

Direction des ressources humaines

et du budget

Bureau de l'organisation administrative LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Officier de la Légion d’honneur

Références : BOA/OB (DIRECCTE) Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2017-029

portant délégation de signature à M. Jean-François BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes

VU le code de commerce ;

VU le code du tourisme ;

VU le code du travail ;

VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2 et suivants ;

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions ;

VU la loi n° 89.1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et

artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, notamment son article

4 modifié ;

VU la loi d'orientation n° 92.125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République, notamment ses articles 4 et 6 ;

VU la loi n° 2008.776 du 4 août 2008 portant modernisation de l'économie ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 maï 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

VU le décret n° 2001.387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2008.1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article

L 750-1-1 du code du commerce ;

rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex - tétéphone : 04 50 33 60 00- fax :04 50 52 90 05 - www.haute-savoie.gourv.fr

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-06-16-004 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2017-029 du 16 juin 2017 portant délégation de signature de M. Jean-François BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région 4VU le décret n° 2009.360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;

VU le décret n° 2009.1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;

VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;

VU l'arrêté ministériel du 13 février 2003 modifié relatif au fonds d'intervention pour les services,

l'artisanat et le commerce (FISAC) ;

VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2008 pris pour l'application du décret n° 2008.1475 du 30

décembre 2008 ;

VU l'arrêté interministériel du 27 avril 2017 portant nomination de M. Jean-François BENEVISE en

qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l'emploi de la région Auvergene-Rhône-Alpes ;

VU la circulaire du 22 juin 2009 relative au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le

commerce (FISAC)

VU la circulaire du 30 décembre 2010 du Secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des

petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la

consommation, relative à la procédure administrative applicable au fonds d'intervention pour les

services, l'artisanat et le commerce (FISAC) ;

VU la circulaire du 18 octobre 2011 relative au transfert de certaines attributions touristiques aux

DIRECCTE;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-François BENEVISE, directeur régional des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-

Rhône-Alpes à l'effet de signer au nom du Préfet de la Haute-Savoie, les décisions, actes

administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Auvergne-

Rhône-Alpes dans les domaines suivants relevant de la compétence du Préfet de la Haute-Savoie :

-2-

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-06-16-004 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2017-029 du 16 juin 2017 portant délégation de signature de M. Jean-François BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région 5A - SALAIRES

A-1 Etablissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution : | Art. L.7422-2 et L.7422-3 1. des travaux des travailleurs à domicile

2. de certains travaux à domicile pour les travailleurs à

domicile

A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou | Art. L.7422-6, L.7422-7 accessoires des travailleurs à domicile. et L.7422-11

A-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature | Art. L.3141-23

entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés.

A-4 Décisions en matière de remboursement de frais de déplacements | Art. D.1232-7 et D.1232-8 (réels ou forfaitaires), exposés par les conseillers du salarié

A-5 Décisions en matière de remboursement aux employeurs des | Art. L.1232-11

salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de

leur mission

B - REPOS HEBDOMADAIRE

B-1 Dérogations au repos dominical Art. L.3132-20 et L.3132-23

B-2 Décision de fermeture hebdomadaire au public des| Art L.3132-29

établissements d'une profession ou (et) de la région

B-3 Changement du jour de fermeture hebdomadaire dans le secteur | Art..3132-29

de la vente, la distribution ou la livraison du pain.

C — HEBERGEMENT DU PERSONNEL

C-1 Délivrance de l’accusé de réception de la déclaration d’un | Art. 1 loi 73-548 du 27/06/1973

employeur d’affectation d’un local à l’hébergement

D — NEGOCIATION COLLECTIVE

D-1 Fondement de la qualification et décision d’opposition à la|Art. L.2242-15 et L.2242-16 qualification des catégories d’emplois menacés dans le cadre de | Art. D.2242-3 et D.2242-4

la négociation triennale

D-2 Extension des avenants salaires des conventions collectives | Art. D.2261-6

agricoles

E - CONFLITS COLLECTIFS

E-1 Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au | Art. L.2523-2

niveau départemental Art. R.2522-14

Art. R.2523-9

F- AGENCES DE MANNEQUINS

F-1 Sanctions en cas de non-respect de l’obligation d’information |Art. R.7123-17 prévue par l’article R7123-15 du code du travail

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-06-16-004 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2017-029 du 16 juin 2017 portant délégation de signature de M. Jean-François BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région 6G-1

G-2

G-4

G — EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18

ANS

Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des

enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et comme

mannequins dans la publicité et la mode.

Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de

l'agence de mannequins lui permettant d'engager des enfants.

Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant

entre ses représentants légaux et le pécule ; autorisation de

prélèvement

Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des

cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes

de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance.

Art. L.7124-1 et 3, art. R 7124-1

Aït. L.7124-$ et R.7124-8 ets.

Art. L.7124-9

Art. L.4153-6

Art. R.4153-8 et R.4153-12

H — APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE

Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite

des contrats en cours.

Art. L.6223-1

L.6225-3

Art. R.6223-16 et Art. R.6225-4 à

R. 6225

et L.6225-1 à

I- MAIN D'OEUVRE ETRANGERE

Autorisations de travail

Visa de la convention de stage d'un étranger

Art. L.5221-2 et L.5221-5

ArtR313-10-1 à R313-10-4 du

CESEDA

J - PLACEMENT AU PAIR

Autorisation de placement au pair de stagiaires "Aides

familiales"

Accord européen du 21/11/1999

Circulaire n° 90.20 du 23/01/1999

K — PLACEMENT PRIVE

Enregistrement de

placement

la déclaration préalable d’activité de Art. R.5323-1

L — PREVENTION DES RISQUES LIES A CERTAINES

ACTIVITES OÙ OPERATIONS

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-06-16-004 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2017-029 du 16 juin 2017 portant délégation de signature de M. Jean-François BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région 7Comité inter entreprise de santé et de sécurité au travail :

L-1 Toutes décisions relatives à la mise en place et à la désignation R 4524-I et R 4524-9

des membres d’un comité inter entreprise de santé et de sécurité

au travail, à l’invitation de présidents et secrétaires constitués

dans d’autres établissements et toute personne susceptible

d’éclairer les débats en raison de sa compétence, lorsqu’un plan

de prévention des risques technologiques a été prescrit.

M - EMPLOI

M-i Attribution de l'allocation d’activité partielle Art. L.5122-1 Art. R.5122-1 à R.5122-19

M-2 Conventions relatives aux mutations économiques (dont Fonds | Les articles ci-dessous concernent la National de l’Emploi, notamment : totalité du point M-2 d'allocation temporaire dégressive,

d'allocation spéciale, Art. L.S111-1 à L.5111-3 d'allocation de congé de conversion, Art. L.5123-1 à L.5123-9

de financement de la cellule de reclassement R.5112-11

Convention de formation et d'adaptation professionnelle L.5121-1

Cessation d'activité de certains travailleurs salariés R.5123-3 et R.S111-1 et 2

GPEC

M-3 Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion | Art. L.5121-3

prévisionnelle de l'emploi et des compétences et convention pour | Art. R.5121-14 et R.5121-15

préparer les entreprises à la GPEC

M-4 Notification d’assujettissement à l’obligation d’une convention | Art. L.1233-84 à L.1233-89 de revitalisation Art. D.1233-38

M-5 Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société | Loi n° 47.1775 du 10/09/1947 Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP) Loi n° 78.763 du 19/07/1978 Loi n° 92.643 du 13/07/1992

Décret n° 87.276 du 16/04/1987

Décret n° 93.455 du 23/03/1993

Décret n° 93.1231 du 10/11/1993

M-6 Dispositifs locaux d'accompagnement Circulaires DGEFP n° 2002-53 du 10/12/2002 et n° 2003-04 du

04/03/2003

M-7 Toutes décisions et conventions relatives :

aux contrats d’accompagnement dans l’emploi

aux contrats initiative emploi

aux contrats uniques d’insertion

aux emplois d’avenir

au PACEA et à la garantie jeunes

Art. L.5134-19-]

Art. L.5134-20 et L.5134-21

Art. L.5134-65 et L.5134-66

Art. L.5134-111 à 113

Décret n° 2016-1855 du 23

décembre 2016

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-06-16-004 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2017-029 du 16 juin 2017 portant délégation de signature de M. Jean-François BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région 8M-8 Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément et| Art. L.7232-1 à 9

enregistrement de déclaration d’activité, de retrait ou de

modification de la déclaration d'une association ou d'une

entreprise de services à la personne

M-9 Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de | Art. D.6325-23 à 28

l'emploi incluant les accompagnements des contrats en

alternance par les GEIQ.

M-10 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par |Art. L.5132-2 et L.5132-4 l'activité économique Art. R.5132-44 -et L.5132-45

M-11 Décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas | Art. R.5134-45 et s. de rupture d'un contrat d'accompagnement à l'emploi ou d'un contrat initiative emploi (pour un motif autre que faute du salarié, force majeure, inaptitude médicale), rupture au titre de la

période d’essai, rupture du fait du salarié, embauche du salarié

par l’employeur.

M-12 Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments | Art. L 3332-17-1

« entreprise solidaire d'utilité sociale » Art.R.3332-21-3

N — GARANTIE DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI

N-1 Prononcé de sanctions administratives relatives à la suppression | Art. L.5426-2, L.5426-5 à L.5426-8 ou à la réduction du revenu de remplacement et contrôle de la Art. R.5426-1 à 3 condition d’aptitude au travail Art. R.5426-6 à 17

O — FORMATION PROFESSIONNELLE et CERTIFICATION

O-1 Remboursement des rémunérations perçues, par les stagiaires | Art. R.6341-45 à R.6341-48

AFPA abandonnant, sans motif valable, leur stage de formation

O-2 VAE Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002

” Recevabilité VAE Décret n°2002-615 du 26/04/2002

” Gestion des crédits Circulaire du 27/05/2003

P- OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS

HANDICAPES

P-1 Mise en œuvre des pénalités pour les entreprises ne satisfaisant | Art. R.5212-31 pas ou partiellement à l’obligation d’emploi de travailleurs

handicapés

P-2 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement | Art. L.5212-8 et R.5212-15 à en faveur des travailleurs handicapés. R.5212-18

Q - TRAVAILLEURS HANDICAPES

Q-1 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé Art. R.5213-52

Art. D.5213-53 à D.5213-61

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-06-16-004 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2017-029 du 16 juin 2017 portant délégation de signature de M. Jean-François BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région 9Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de | Art. L.5213-10

travail des travailleurs handicapés Art. R.5213-33 à R.5213-38

2009

Conventionnement d'organismes assurant une action d'insertion | Circulaires DGEFP n°99-33 du de travailleurs handicapés 26/08/1999, n° 2007-02

15/01/2007 et n° 2009-15 du 26 mai

du

1. Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-François BENEVISE, directeur régional des

entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi de la région Auvergne- Rhône-Alpes à l'effet de signer au nom du préfet de la Haute-Savoie, tous actes relatifs à l’agrément des organismes pour l’installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs à l’attribution, à la suspension et au retrait des marques d’identification.

Article 3 : Délégation est également donnée à M. Jean-François BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne- Rhône-Alpes, à l'effet de signer au nom du Préfet de la Haute-Savoie :

*« tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention au titre du fonds d'intervention

pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), la gestion administrative et financière des opérations subventionnées au titre de ce même fonds et les conventions entre l'État et les maîtres d'ouvrages,

+ toutes correspondances, décisions et actes pour la mise en œuvre des mesures de sanction se

traduisant par la radiation de la liste des établissements touristiques classés.

Article 4 : Sont exclus de la présente délégation :

+ Ja signature des conventions passées au nom de l'Etat avec le département, une ou plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics (article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004),

+ les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l'Etat aux collectivités locales,

aux établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux,

les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et

organismes bénéficiaires,

«+ les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre I de la loi du 2 mars

1982,

+ les circulaires aux maires,

+ les arrêtés ayant un caractère réglementaire,

« toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux

programmes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet se réserve

expressément la signature ; toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les

autres correspondances étant sous le régime du sous-couvert),

+ toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et

départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers

départementaux lorsqu’elles portent sur les compétences relevant de l’Etat, à F’exception de

celles concernant l’inspection du travail.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-06-16-004 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2017-029 du 16 juin 2017 portant délégation de signature de M. Jean-François BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région 10Article 5 : M. Jean-François BENEVISE, directeur régional des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes pourra subdéléguer sa signature au directeur de l’unité départementale de la Haute-Savoie pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.

Cette délégation de signature sera prise, au nom du Préfet de la Haute-Savoie, par un arrêté de subdélégation qui devra être transmis au Préfet de la Haute-Savoie aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 6 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et le directeur régional des

entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet, nl

PP”

DA

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-06-16-004 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2017-029 du 16 juin 2017 portant délégation de signature de M. Jean-François BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région 11