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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 67 special 01octobre15recueil
Document publié le Mardi 29 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 67 special 01octobre15recueil)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Religion et laïcité,
EE = Liberté » Égalité » Frairraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
www.haute-savoie.gouv.fr/Publications/Actes-administratifs-74
Recueil des Actes
Administratifs
spécial
n° 67 du 01 octobre
2015 www.haute-savoie.gouv.fr/Publications/Actes-administratifs-74
N° d’ordre Dénomination et objet de l’arrêté
001 AC GRENOBLE/ SG /2015-40 du 29 septembre 2015 portant subdélégation de signature (SICAC). academie
Grenoble
. MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
x = cf à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VU)
Arrêté SG n° 2015-40 portant subdélégation de signa ture
Le recteur de l’académie de Grenoble
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment en son article 43-11° ;
Vu les articles R222-19, R 222-19-3, D222-20 et R222-36-3 du code de l’éducation ;
Vu l’arrêté rectoral n° 2012-40 du 23 août 2012 port ant création du service interdépartemental de contrôle de légalité des actes transmissibles des collèges de l’académie ;
Vu l’arrêté du Préfet de la Haute-Savoie n°2015-028 portant délégation de signature à madame le recteur en matière de contrôle de légalité des actes des collèges de la Haute Savoie, pris en date du 28 septembre 2015;
ARRETE
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à madame Viviane HENRY, directrice académique des services de l’éducation nationale (DASEN) de la Drôme, en tant que responsable du service interdépartemental du contrôle de légalité des actes transmissibles des collèges de l’académie, à l’effet de signer au nom du recteur l’ensemble des actes afférant au contrôle de légalité des actes des collèges relevant du représentant de l’Etat dans le département de la Haute Savoie.
Article 2 : La DASEN de la Drôme subdélèguera, en vertu des articles R222-19-3 et D222-20 du code de l’éducation, la présente signature au secrétaire général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Drôme.
Article 3 : Le secrétaire général de l’académie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône Alpes. L’arrêté rectoral n° 2013-113 du 1 er septembre 2013 portant subdélégation de signature est abrogé. Le présent arrêté est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute Savoie.
Fait à Grenoble le 29 septembre 2015
Pour le recteur et par délégation
Le secrétaire général de l’académie
Dominique MARTINY