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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 16 août 2016 1
Document publié le Mardi 16 août 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 16 août 2016 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
EE 3 24
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 16 AOÛT 2016
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 16 Août 2016
r = _ _—
Services de la préfecture |
|
Direction de la sécurité et des services du cabinet |
rrêté n°2016-2481 en date du 12 août 2016 accordant une récompense.
ns acte de courage et de dévouement à messieurs| Fabrice DAVY, Michel ECHELARD, Christophe COUDERC et Pre LAUGLOIS.
Direction du développement durable _et des _collectivités|
l l locales |
Arrêté préfectoral complémentaire n°2016-2465 en date du 11 août 2016! portant prescriptions spéciales imposées à la société DIVERSEY
( (France) SAS pour son site situé au 103, rue de Paris à Bobigny. Î
Pervices déconcentrés de l'État .
|
Agence Régionale de Santé
Décision tarifaire n° 1767 en date du 12 août 2016 portant fixation du.
prix de journée pour l'année 2016 du IME EXTERNAT MEDICO
PEDAGOGIQUE.
Décision tarifaire n° 1778 en date du 12 août 2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de SAMSAH REMORA 93.
Décision tarifaire n° 1781 en date du 12 août 2016 portant fixation de la
dotation globale de soins pour l'année 2016 de SESSAD.
Décision tarifaire n° 1783 en date du 12 août 2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de SSEFIS SIMONE DELTHIL.
Décision tarifaire n° 1786 en date du 12 août 2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de SAAAIS SIMONE DELTHIL.
Décision tarifaire n° 1787 en date du 12 août 2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de SESSAD LES MOULINS GEMEAUX.
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27 Décision tarifaire n° 1788 en date du 12 août 2016 portant fixation du prix de journée pour l'année 2016 de IME LES MOULINS GEMEAUX. |
Décision tarifaire n° 1789 en date du 12 août 2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de SAFEP/SEEFIS CTRE REEDUC ENFTS SOURDS.
Décision tarifaire n° 1790 en date du 12 août 2016 portant fixation du!
prix de journée pour l'année 2016 de CRESN NOISY LE GRAND. !
Décision tarifaire n° 1781 en date du 12 août 2016 portant fixation du prix de journée pour l'année 2016 de IME JEAN-MARC ITARD.
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement
et de l'aménagement
Arrêté DRIEA IdF n°2016-1178 en date du 12 août 2016 réglementant! temporairement la circulation et le stationnement place de l’Armistice, I de la Convention et rue de Saint-Denis (Ex-RN186/Ex- 301/RD30) à La Courneuve pour le retrait de potences de feux| tricolores.
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Ex L
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
Bureau du cabinet
CS
Arrêté n° 9o.À£ -2h$}
accordant une récompense pour
acte de courage et de dévouement
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par Le décret du 9 décembre 1924 relatif à la Médaille pour Acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Vu le rapport du Chef de la délégation des Compagnies Républicaines de Sécurité de l'agglomération parisienne dans le cadre de l'intervention effectuée le 19 octobre 2015 à Saint-Ouen :
Considérant que les effectifs engagés ont fait preuve d'une attitude courageuse et d'un dévouement exemplaire ;
Sur proposition de M. le Sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE :
Art, 1% : Une récompense pour acte de courage et de dévouement est décernée aux personnes dont les noms suivent :
Médaille de bronze
Monsieur Fabrice DAVŸ, brigadier-chef de police
Monsieur Michel ECHELARD), brigadier de police
Monsieur Christophe COUDERC, gardien de la paix
Monsieur Christophe LAUGLOIS, gardien de la paix
affectés à la Compagnie Républicaine de Sécurité n° 9 de Rennes.
Art. 2 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au bulietin d'informations administratives des services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le Î:6.ANT PIS:
LæBréfetpres, et par délégation,
La Préfète délé l'égalité des Ur l'égalité des chances
À
Fadela BENRABLA
L'esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex - tél : 01.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefectureites
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:/ ï t-denis.souv fr Ÿ 4 Liberté+ Égaltté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau de l’environnement
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2016-2465 du 11 août 2016
portant prescriptions spéciales imposées à la société DIVERSEY (France) SAS pour son site situé au 103, rue de Paris à Bobigny (93000)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
Vu le code de l’environnement livre V, relatif à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances, et plus précisément le titre I* « Installations classées pour la protection de
l’environnement » ;
Vu les circulaires en date du 8 février 2007 du ministre en charge de l’environnement et relatives aux sites et sols pollués et leurs annexes :
Vu les différents arrêtés préfectoraux d'autorisation, notamment ceux du 21 avril 1948 et du 7 octobre 1998, réglementant les activités des sociétés SEMA, DIVERSEYLEVER SA et
autres exploitants successifs des installations sises 103, rue de Paris à Bobigny ;
Vu les investigations environnementales réalisées par ERM en janvier 2008 ;
Vu la déclaration de cessation des activités du 11 octobre 2006, régularisée le 26 juillet 2016, et le récépissé de cette déclaration délivré le 8 août 2016 à la société DIVERSEY (France) SAS, anciennement dénommée JOHNSON DIVERSEY ;
Vu la concertation réalisée, laquelle a retenu pour la parcelle de la société DIVERSEY (France) SAS un usage futur opposable à l'exploitant de type « industriel » ;
Vu le plan de gestion JOHNSON DIVERSEY — Plan de gestion — Bobigny (93) France, réalisé par ERM, daté de septembre 2009, complété par le document SEALED AIR — Mise à jour du plan de gestion — Site JOHNSON DIVERSEY — 103 rue de Paris à Bobigny (93), réalisé par TAUW, daté du 19 janvier 2016 ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 22 juin 2016 ;
Vu l’avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du 12 juillet 2016 ;
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1, Esplanade Jean Moulin — 93007 — Bobigny Cedex
Téléphone : 1 41 60 60 60 — Télécopie : 01 48 30 22 88 — E-mail : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr
1) Vu les observations de la société DIVERSEY (France) SAS présentées dans ses lettres des 26 juillet et 4 août 2016 ;
Considérant que la société JOHNSON DIVERSEY, devenue DIVERSEY (France) SAS, a exercé au 103, rue de Paris, à Bobigny (93000), des activités de fabrication de savons et détergents ;
Considérant que la société DIVERSEY (France) SAS est le dernier exploitant de ce site au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement ;
Considérant que le site se situe en zone d’activités, entre la RN3 et Le canal de l’Ourcq, entre un site de fabrication de vêtements et un terrain appartenant à la commune de Bobigny ;
Considérant que les études et rapports susvisés ont mis en évidence des impacts significatifs issus des activités de la société DIVERSEY (France) SAS sur le site, notamment par les HCT, les BTEX et COHV ;
Considérant que le plan de gestion susvisé propose la mise en œuvre de travaux de dépollution visant à rendre compatible l’état des milieux avec un usage futur de type industriel, la réalisation d’une analyse des risques sanitaires résiduels après travaux permettant d’attester de cette compatibilité, la mise en œuvre d’une surveillance des eaux souterraines sur le site et des restrictions d’usage ;
Considérant qu’en conséquence, il y a eu lieu d’imposer des prescriptions particulières à la
société DIVERSEY (France) SAS afin notamment de protéger les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Considérant que la société DIVERSEY (France) SAS sise 201, rue Carnot à Fontenay-sous- Bois (94120), a eu connaissance des conclusions du conseil départemental de l’environnement et des risques technologiques le 20 juillet 2016 ;
En application des articles L. 512-20, R. 512-31 et KR. 512-39-1 et suivants du code de l’environnement ;
Sur proposition du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
secrétaire général adjoint, chargé de l’arrondissement chef-lieu,
ARRETE
Article 1 —- Conditions générales
La société DIVERSEY (France) SAS, dont le siège social est situé 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois (94120), est tenue, en sa qualité d’ancien exploitant des installations classées du site situé au 103, rue de Paris, sur la commune de Bobigny, dénommé ci-après « le site », de remettre en état ce site et de se conformer aux prescriptions du présent arrêté.
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1, Esplanade Jean Moulin - 93007 — Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 — Télécopie : 01 48 30 22 88 — E-mail : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
9 Article 2 - Gestion du site pollué
La société DIVERSEY (France) SAS est tenue de mettre en œuvre, à ses frais, les évaluations
et remèdes rendus nécessaires par la découverte sur le site de pollutions (notamment aux hydrocarbures, BTEX, COHV) en lien avec les anciennes activités qu’elles y a exercées.
Les travaux de dépollution engagés dans ce cadre ont pour objet de supprimer autant que possible ou, à défaut, de maîtriser les sources de pollution identifiées sur le site ainsi que les éventuelles pollutions qui auraient migré à l’extérieur afin que la pollution générée par l’ancienne activité industrielle ne soit plus susceptible de remettre en cause les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, que ce soit sur le site ou à l'extérieur de ce dernier.
Ils s’appuient sur les meilleures techniques disponibles et la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués portée par le ministère en charge de lécologie au travers notamment des circulaires du 8 février 2007, en particulier en ayant recours au bilan coûts- avantages dans le choix des mesures de gestion et la détermination des objectifs à atteindre.
La concertation prévue à l’article R. 512-39-2 du code de l’environnement a retenu pour la parcelle DIVERSEY (France) SAS un usage de type « industriel ».
Article 3 - Mise en œuvre du plan de gestion
Les mesures de gestion à mettre en œuvre sont conformes aux dispositions décrites dans le
plan de gestion ayant fait l’objet des rapports suivants, en tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions des articles du présent arrêté :
+ SEALED AIR - Mise à jour du plan de gestion — Site JONHSON DIVERSEY — 103 rue de Paris à Bobigny (93), réalisé par TAUW, 19 janvier 2016 :
+ JOHNSON DIVERSEY — Plan de gestion — Bobigny (93) France, réalisé par ERM, septembre 2009.
Les principales sources concentrées définies dans le plan de gestion (cf. plan en annexe du présent arrêté) font l’objet d’un traitement de dépollution.
Le plan de gestion susvisé a retenu un usage futur de type « industriel ».
Les mesures de gestion retenues par ce document comprennent notamment :
* l’excavation des terres impactées le nécessitant au regard notamment de l’usage futur précisé ci-dessus, sur la base de constats visuels et/ou analytiques d'impact dans les zones accessibles ;
«le tri des terres ainsi excavées ;
* l'évacuation des terres non réutilisables sur site vers des filières d’élimination ou de valorisation adaptées :
+ le remblaiement par des terres saines ;
+ le traitement de la nappe d’eau souterraine (pompage écrémage, extraction multiphasique, .), en vue notamment de la suppression des hydrocarbures légers en phase libre flottante, présents sous la cour intérieure, en partie haute de la nappe.
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1, Esplanade Jean Moulin — 93007 — Bobigny Cedex Téléphone : O1 41 60 60 60 Télécopie : 01 48 30 22 88 — E-mail : prefecture@scine-saint-denis. gouv.fr
ÿ Zone. |: Localisation sur le site. |. Polluantset concentrations: |": Volumes estimés en:m° place
4-b Cour extérieure Toluène : 1 100 ppm (3.8-4.5 m) 1000 m° (ancienne cuve) xyiène : 22 ppm (3.8-4.5 m) 170 m° sur 4.5 m de profondeur crésols : 15 ppm (3.8-4.5 m) | traitement local de la nappe flottant mis en évidence
4-c Intérieur bâtiment Benzène : 0.8 ppm (1.8-2.8 m) 300 m° (100 m° sur 3 m de profondeur)
5 Cour TCE : 2.7 ppm (1-2 m) 500 m° sur 2 m de profondeur localement (aire de déchargement) au droit de Mw4 sur excavation et traitement de la nappe si produit pur)
Plan de gestion retenu
Les techniques ci-dessus sont données à titre indicatif. D’autres solutions plus efficaces peuvent être envisagées, après accord de l’inspection des installations classées.
3.1 - Objectifs
L'objectif de remise en état est notamment d’atteindre des concentrations résiduelles qui soient compatibles avec un usage futur de type industriel et qui soient optimales, d’un point de vue technico-économique, en matière de limitation des impacts environnementaux et d'amélioration de la qualité des milieux.
Dans ce cadre, les niveaux résiduels de pollution sont justifiés par l’exploitant, tant au plan sanitaire qu’environnemental, sur la base notamment des limites techniques des procédés de traitement mis en œuvre, d’une analyse coûts avantages et d’une Analyse des Risques Résiduels (ARR).
Les travaux sont réalisés dans un délai de 24 mois à compter de la notification du présent arrêté.
L'ensemble des opérations est en outre supervisé par un bureau d’études compétent sur la problématique « sites et sols pollués » et indépendant de la maîtrise d’œuvre. Un suivi des opérations est réalisé. Les écarts détectés font l’objet d’actions correctives. Le rapport de fin de travaux prévu à l’article 7 du présent arrêté en fait état.
Toute apparition nouvelle d’une phase libre flottante d'hydrocarbures après achèvement des travaux d’excavation qui n’aurait pas été anticipée compte tenu de la nature de ces travaux, donnera lieu à des opérations complémentaires d’extraction.
3.2 — Traitement des sols
L’exploitant prend toutes dispositions pour assurer la traçabilité des terres excavées. En particulier, en application de l’article R. 541-43 du code de l’environnement, un registre chronologique de l’expédition de ces terres est tenu à jour. Ce registre est conservé pendant au moins trois ans.
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1, Esplanade Jean Moulin — 93007 — Bobigny Cedex Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 E-mail : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
S Le stockage temporaire des terres excavées polluées est effectué dans des conditions ne présentant pas de risque de pollution (prévention des envols, infiltration dans les sols, odeur...) pour les riverains et l’environnement. En dehors des périodes de manipulation des stocks, tout stockage est recouvert par un dispositif étanche (bâche étanche,.….).
Les matériaux entreposés sont répartis en tas sensiblement homogènes quant à leur, ou traitement éventuel futur ou destination finale et clairement identifiés afin de prévenir toute erreur dans leur devenir : traitement, évacuation en centre de stockage extérieur, réutilisation comme remblai sur site.
L’aire de stockage temporaire des terres polluées est étanche et en rétention. Elle est conçue de façon à permettre, en toute circonstance et à tout moment, la récupération des éventuelles eaux de ruissellement sans risque de pollution des sols.
3.3 - Traitement de la nappe
L'exploitant réalise le traitement de la nappe d’eau souterraine en vue notamment de la suppression des hydrocarbures légers en phase libre flottante.
Les éventuelles eaux issues du pompage du toit de la nappe souterraine lors des travaux d’excavation sont :
— soit, rejetées dans le réseau public d’assainissement, sous réserve de l'accord du gestionnaire du réseau et de la mise en œuvre d’un programme de surveillance garantissant
leur acceptabilité au vu des critères fixés par le gestionnaire,
— soit, évacuées comme déchets en centre de traitement, dans une installation réglementée à cet effet ; un bordereau de suivi de déchets est alors établi pour chaque transfert.
Le dispositif de dépollution est suffisamment dimensionné par rapport aux zones devant être
traitées. Une maintenance des dispositifs est réalisée le cas échéant (entretien du matériel, vérification des sécurités, changement des consommables).
3,4 — Maîtrise des risques et nuisances
La stabilité des bâtiments situés à proximité des zones excavées est assurée.
Les travaux de dépollution sont réalisés de telle sorte qu’il ne résulte pas de risque sur le site et les terrains environnants en matière :
+ de transfert de pollution,
+ __d’incendie ou d’explosion.
Il s’agit par ailleurs de limiter autant que possible pendant les travaux les risques de gênes ou de nuisances pour les populations riveraines (émanation odorantes, gênantes, nocives ou toxiques, bruit).
Les véhicules ne doivent pas être sources de nuisances ou de dangers. En particulier, les roues sont nettoyées si nécessaire avant l'emprunt des voies de circulation extérieures au site.
3.5- Prélèvements, analyses et contrôles
L’Inspecteur des installations classées peut demander à tout moment que des contrôles spécifiques, des prélèvements et des analyses soient effectués par un organisme, dont le choix
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1, Esplanade Jean Moutin — 93007 - Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 — E-mail : prefccturc@scinc-saint-denis.gouv.fr
6 est soumis à son approbation s’il n’est pas agréé à cet effet, les frais occasionnés étant supportés par lexploitant.
Article 4 — Prévention de la pollution de l’air
L’exploitant prend toutes dispositions nécessaires pour limiter au maximum les émissions dans l’atmosphère de poussières, de gaz odorants, toxiques ou corrosifs qui peuvent incommoder le voisinage et nuire à la santé ou à la sécurité publiques, ainsi qu’à l’environnement.
Tout brûlage à l’air libre est interdit.
Article 5 — Prévention de la pollution de l’eau
Toute modification des conditions de rejet est soumise à l’avis préalable du préfet.
Les dispositions appropriées sont prises pour qu’il ne puisse pas y avoir, en cas d’accident ou d’incident se produisant sur le site du présent arrêté, déversement de matières qui par leurs caractéristiques et quantités émises seraient susceptibles d’entraîner des conséquences notables sur le milieu récepteur ou les réseaux publics d'assainissement.
Article 6 - Aménagement et exploitation du chantier de dépollution
L'accès au chantier se fait par l'accès actuel, depuis la rue de Paris.
Par ailleurs durant toute la période des travaux, les accès au site signalent la présence d’un chantier et les risques afférents.
L’ensemble du chantier et les zones de travail éventuelles (tranchées, sondages...) sont convenablement matérialisés et protégés. Une clôture de chantier rigide autour des
installations et des modules de traitement est mise en place pour bloquer l’accès à toute personne étrangère au chantier. Durant la phase de travaux, aucun visiteur n’est autorisé à pénétrer dans le chantier de dépollution. Un panneau d'interdiction affiche de manière visible.
Le personnel sur place s’assure à chaque fin d'intervention que la zone de travaux et ses alentours ont été correctement nettoyés et ne présentent plus aucun risque pour toute personne susceptible de venir évoluer dans cette zone.
L'exploitant dispose des moyens nécessaires à la lutte contre l’incendie, Toutes dispositions sont prises pour permettre l’intervention des services de lutte contre l’incendie.
Tout projet de modification du mode d’exploitation du chantier doit, avant sa réalisation, être porté à la connaissance du préfet de la Seine-Saint-Denis.
Tout accident ou incident survenu du fait des travaux de dépollution et susceptible de porter atteinte aux intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement devra être signalé au préfet dans les plus brefs délais.
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E, Esplanade Jean Moulin — 93007 — Bobigny Cedex
Tétéphone : 01 41 60 60 60 — Télécopie : 01 48 30 22 88 — E-mail : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
7 Article 7 — Contrôle des travaux
À l'issue des travaux engagés au titre de l’article 3 du présent arrêté, des contrôles sont réalisés afin de vérifier la satisfaction des objectifs fixés dans le plan de gestion et dans le présent arrêté (cf. art.3 en particulier).
Dans un délai maximum de 3 mois à compter de l’arrêt des travaux, la société DIVERSEY (France) SAS justifie de la bonne mise en œuvre des mesures de gestion prévues par le plan de gestion visé au présent arrêté et par ce dernier, ainsi que de leur efficacité, en matière notamment de compatibilité sanitaire entre l’état résiduel effectif du site DIVERSEY (France) SAS et l’usage futur retenu, de type « industriel ».
À cet effet, la société DIVERSEY (France) SAS transmet au préfet un rapport final de fin de travaux comprenant à minima :
* une synthèse des différentes investigations et opérations menées ainsi que les plans associés, y compris les opérations déjà menées sur le site ;
* un schéma conceptuel actualisé ;
* une cartographie des pollutions résiduelles au format adapté ;
* un bilan de la mise en œuvre des mesures de gestion prévues par Le plan de gestion et par le présent arrêté (comprenant un récapitulatif des opérations de contrôle réalisées et l’ensemble des justificatifs ad hoc), intégrant un état des niveaux de dépollution effectivement atteints et la comparaison avec ceux qui étaient initialement recherchés par ce plan de gestion ;
* une justification de l’acceptabilité des travaux réalisés au regard des dispositions mentionnées à l’article 3 du présent arrêté; en cas d’écart avec les objectifs et dispositions du plan de gestion et de cet article, une évaluation en vue d’établir si cela est de nature à remettre en cause l’acceptabilité du plan de gestion et en particulier Les résultats de l’analyse des risques résiduels (ARR) est fournie ; s’il s’avère que l’état résiduel du site n’est pas acceptable, tant au plan sanitaire qu’environnemental, le plan de gestion est modifié en fonction ;
+ une analyse des risques résiduels (ARR prédictive actualisée) ;
+ si nécessaire, dans le cas notamment de pollutions résiduelles, des propositions formalisées de servitudes de passage et/ou de restrictions/recommandations d'usage ;
* le cas échéant, une proposition d’actualisation du suivi prescrit à l’article 8 du présent arrêté.
Article 8 - Modalités de suivi des eaux souterraines et des gaz du sol
Une surveillance des eaux souterraines et gaz du sol est réalisée a minima durant et à l’issue des travaux de réhabilitation afin de vérifier l'absence d’impact significatif de ces derniers sur les tiers et de s’assurer de leur efficacité.
L'exploitant informe l’inspection des installations classées du dispositif de surveillance prévu, préalablement au démarrage des travaux.
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1, Esplanade Jean Moulin — 93007 — Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 — E-mail : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
ÿ Pour les eaux souterraines, la surveillance est réalisée sur quatre années renouvelables. A
l'issue de cette période, un bilan quadriennal est transmis, ce bilan statue notamment sur les
suites à donner (reconduction ou non de La surveillance, aménagement à apporter.….).
Chaque piézomètre est nivelé et répertorié.
Les têtes des ouvrages sont protégées efficacement contre tout risque de pollution ou de destruction (notamment par les véhicules).
Durant et à l’issue des travaux de réhabilitation, la fréquence des contrôles est a minima trimestrielle la première année puis semestrielle (périodes de basses et hautes eaux).
Cette fréquence peut être adaptée sous réserve que cette demande soit justifiée auprès de l'inspection des installations classées (résultats de surveillance justifiant de l'efficacité des
mesures de gestion mises en œuvre...).
Pour les gaz du sol, exploitant définit un suivi adapté ou justifie auprès de l’inspection des installations classées de la non nécessité d’un tel suivi.
Chapitre 8.1 - Analyses
Les campagnes de prélèvement sont réalisées par un laboratoire agréé et/ou accrédité, dans le respect des règles de l’art et des normes en vigueur.
Pour les eaux souterraines :
Les fiches de prélèvement sont scrupuleusement remplies à chaque campagne de prélèvement en indiquant notamment la profondeur de prélèvement, le temps de purge, le volume purgé, etc.
Le niveau piézométrique est relevé à chaque prélèvement et une esquisse piézométrique est réalisée à chaque campagne de prélèvement afin de déterminer le sens d'écoulement de la nappe à chaque campagne.
Les analyses des prélèvements portent a minima sur les paramètres suivants : +__ solvants chlorés (COHV),
*__ hydrocarbures (HCT, HAP),
+ métaux lourds (notamment cuivre, nickel, plomb),
+ BTEX,
+ En cas de présence de flottants, leur épaisseur est mesurée.
Pour les gaz du sol :
Les fiches de prélèvement sont scrupuleusement remplies à chaque campagne de prélèvement en indiquant notamment le temps de purge, le débit de la pompe de prélèvement, le volume d’air pompé, le temps de pompage, etc.
Les analyses de ces prélèvements portent a minima sur les paramètres suivants : . les hydrocarbures, a minima les hydrocarbures volatils,
. les BTEX (Benzène, toluène, éthylbenzène, xylène),
. les solvants chlorés (notamment COHV, chloroforme, TCE, PCE et DCE).
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L, Esplanade Jean Moulin — 93007 — Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 — E-mail : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
7 Les procédures sont strictement identiques pendant toute la durée de la surveillance, de façon à permettre la comparaison aisée entre les différents résultats obtenus et ainsi de suivre de façon pertinente l’évolution de la qualité des milieux. Si, du fait notamment de progrès
scientifiques, techniques ou technologiques, des modifications devaient être apportées à la réalisation de ces différentes procédures, le responsable du site devra en informer au préalable, pour accord, l'inspection des installations classées en justifiant que ces modifications ne sauraient entraîner de variation significative des résultats.
Chapitre 8.2 - transmission des résultats
Les résultats des analyses sont transmis à l’inspection des installations classées dans le mois qui suit la réalisation du prélèvement, accompagné d'un rapport précisant a minima les points suivants :
+ __le responsable (opérateur, laboratoire ou autre), la date et la méthode de prélèvement (notamment la durée de pompage avant la prise d’échantillon),
* le mode de conditionnement, de conservation et de transport des échantillons,
* la raison sociale, l'adresse et les accréditations et/ou agréments du laboratoire pour ce type d’analyses,
+ la date de réception des échantillons par Le laboratoire,
+ s’il y a lieu, la date et la méthode de préparation des échantillons avant analyse, * les seuils de détection des analyses pour chaque paramètre,
* la date et la norme des analyses,
+ les valeurs guides en vigueur notamment celles de l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine,
* Le plan de localisation des ouvrages constituant le réseau de surveillance.
Les analyses chimiques sont reprises sous la forme de tableaux, accompagnés de
commentaires sur les dépassements et sur l’évolution des concentrations.
Article 9 — Rappel des échéances à respecter
Les échéances à respecter en application du présent arrêté sont reprises dans le tableau ci- dessous :
Articles ÉLUUE Dispôsitions à mettre en œuvre : - Échéances à respecter & concernés: | RS ° ri Pr
8 Dispositif de surveillance prévu Préalablement au démarrage des travaux
Suivi trimestriel la première année puis semestriel
. (périodes de basses et hautes eaux) durant et pendant Suivi des eaux de nappe et transmission des | [à durée du chantier de dépollution
résultats de contrôle .. . . Transmission des résultats dans le mois qui suit la
date du prélèvement
Réalisation des travaux 24 mois à compter de la notification de l’arrêté
7 Rapport de fin de travaux 3 mois après l’achèvement des travaux de dépollution
9/10
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 — Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 — Télécopie : 01 48 30 22 88 — E-mail : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
AO Article 10 : Les prescriptions précitées devront être respectées à compter de la notification du présent arrêté.
Article 11 : Le présent arrêté sera notifié à la société DIVERSEY (France) SAS, dont le siège social est situé à l’adresse susvisée, par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 12 : Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Bobigny et pourra y être consultée.
L'arrêté sera affiché à la mairie précitée pendant une durée minimum d’un mois. Le maire établira un certificat d’affichage attestant l’accomplissement de cette formalité et le fera parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
L'arrêté sera affiché en permanence de façon visible dans l’installation classée par le bénéficiaire de l’autorisation.
Article 13 : Voies et délais de recours (article R. 514-3-1 du code précité) :
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Montreuil :
1) par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir le jour où ledit arrêté a été notifié.
2) par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l’article L. 511-1, dans un délai d’un an à compter de la publication ou de F’affichage dudit arrêté. Toutefois, si la mise en service de l'installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage dudit arrêté, le délai de recours continue à courir jusqu’à l'expiration d’une période de six mois après cette mise en service,
Ces délais ne font pas obstacle à l’exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.
Article 14: Le sous-préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint, chargé de l'arrondissement chef-lieu, le directeur régional et interdépattemental de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France, le maire de Bobigny, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera publiée au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Le préfet,
our Le Préfet et par délégation,
le Sous-préfet dpi sdn auprès du préfet,
secrétaire généfal adjoint chargé de l'arrondissement chef-lieu
Fayal DOWANE
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 — Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 — Télécopie : O1 48 30 22 88 — E-mail : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
A
DOCUMENT ANNEXE : Plan des zones de pollution.
10/10 à
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JL Ar © D Ages Régrnee de Sarté Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1767 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'ANNEE 2016 DE
IME EXTERNAT MEDICO PEDAGOGIQUE - 9306901 10
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
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VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 201$ portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016
l'arrêté en date du 04/04/1964 autorisant la création de la structure IME dénommée IME EXTERNAT MEDICO PEDAGOGIQUE (9306901 10} sise 1, R PHILIPPE LEBON, 93190, LIVRY-GARGAN et gérée par l'entité dénommée EXTERNAT MEDICO PEDAGOGIQUE (930000807) ;
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1°
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 06/11/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME EXTERNAT MEDICO PEDAGOGIQUE (9306901 10) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 30/06/2016, par la délégation territoriale de SEINE-SAINT-DENIS ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 30/06/2016
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IME EXTERNAT MEDICO PEDAGOGIQUE (9306901 10) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I ; Dépenses afférentes à l'exploitation courante 233 642.30
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 837 119.58
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 266 557.36
- dont CNR 125 600.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 337 319.24
Groupe I 3 Produits de la tarification 1157 319.24
- dont CNR 125 600.00
Groupe Il
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 80 000.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 100 000.00
TOTAL Recettes 1337 319.24
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3
14 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée [ME EXTERNAT MEDICO PEDAGOGIQUE (9306901 10) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2016
,
MODALITES D'ACCUEIL EN AUROS Ne
internat 0.00
Semi internat 103.12
Externat 0.00
Autres | 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royai, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « EXTERNAT MEDICO PEDAGOGIQUE » (930000807) et à la structure dénommée [ME EXTERNAT MEDICO PEDAGOGIQUE (9306901 10).
FAIT À BOBIGNY ; LE 1 2 AOÛT 2016
Par délégation, le Délégué territorial
3/3
AS Ar Oh hgerce Régingie de Sarté llede-Frarce
DECISION TARIFAIRE N°1778 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2016 DE
SAMSAH REMORA 93 - 930023460
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au [ de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du Ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 :
l'arrêté en date du 31/03/2010 autorisant la création d’un SAMSAH dénommé SAMSAH REMORA 93
(930023460) sis 118, AV DU GENERAL DE GAULLE, 93110, ROSNY-SOUS-BOIS et géré par l’entité dénommée ASSOCIATION VOIR ENSEMBLE (750720245) ; Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1K
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH REMORA 93 (930023460) pour lexercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 30/06/2016, par la délégation territoriale de SEINE-SAINT-DENIS ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 30/06/2016
DECIDE
Le forfait global de soins pour l'exercice 2016 s'élève à 285 399.94€;
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 23 783.33 €;
Soit un forfait journalicr de soins de 25.37 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION VOIR ENSEMBLE » (750720245) et à la structure dénommée SAMSAH REMORA 93 (930023460).
FAIT À BOBIGNY LE 12 AU 2016
Par délégation, le Délégué territorial
2/2 Ar © D igerce Mégcraie de Santé Îe-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1781 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DE
SESSAD - 930012729
Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France
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le Code de l’ Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux el médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles:
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés,
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016;
l'arrêté en date du 26/11/2004 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée SESSAD
(930012729) sise 70, R AMBROISE CROIZAT, 932090, SAINT-DENIS et gérée par l'entité dénommée ETABL MEDICO SOCIAL PUBLIC S DELTHIL (930000831),
1/3
1j Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE IFR
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD (930012729) pour l'exercice 2016;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 30/06/2016, par la délégation territoriale de SEINE-SAINT-DENIS;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 30/06/2016.
DÉCIDE
La dotation globale de soins s'élève à 145 896.32 € pour l'exercice budgétaire 2016, couvrant la période du Ler janvier au 31 décembre 2016.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SESSAD (930012729; sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 12 054.57
- dont CNR 0.00
Groupe II _
Dépenses afférentes au personnel 180 572.65
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 24 842.10
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 217 469.32
Groupe I ;
Produits de la tarification 145 896.32
- dont CNR 0.00
Groupe Il 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ‘
Groupe IT o
Produits financiers et produits non encaissables -00
Reprise d’excédents 71 573.00
TOTAL Recettes 217 469.32
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
2/3
Ai ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 12 158.03 €;
Soit un tarif journalier de soins de 9.41 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture,
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ETABL MEDICO SOCIAL PUBLIC S DELTHIL» (930000831) et à la structure dénommée SESSAD (930012729).
FAÏT A BOBIGNY LE {2 ANT 2016
Par délégation, le Délégué territorial
ie de Sartè d'ie-€ z-Francs
343 Ar QD kr Régine de Sarsé e-de-Frarce
DECISION TARIFAIRE N°1783 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
SSEFIS SIMONE DELTHIE - 930815907
Le Directeur Général de l'ARS fle-de-France
VU
VU
VU
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VU
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VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 Les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France:
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016;
l'arrêté en date du 04/04/1988 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée SSEFIS SIMONE
DELTHIL (930815907) sise 70, R AMBROISE CROIZAT, 93200, SAINT-DENIS et gérée par l'entité dénommée ETABL MEDICO SOCIAL PUBLIC S DELTHIL (930000831);
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSEFIS SIMONE DELTHIL (930815907) pour l'excreice 2016;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 30/06/2016, par la
délégation territoriale de SEINE-SAINT-DENIS;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 30/06/2016.
DECIDE
ARTICLE 1ER La dotation globale de soins s'élève à 886 386.22 € pour l'exercice budgétaire 2016, couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2016.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SSEFIS SIMONE DELTHIL (930815907) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 49 152.62
- dont CNR 0.00
Groupe Il |
Dépenses afférentes au personnel 798 976.87
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 102 427.11
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 950 556.60
Groupe I
Produits de la tarification 886 386.22
- dont CNR 0.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d'excédents 64 170.38
TOTAL Recettes 950 556.60
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l'artice R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s’établit à 73 865.52 €;
Soit un tarif journalier de soins de 85.22 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «&ETABL MEDICO SOCIAL PUBLIC S DELTHIL» (930000831) et à la structure dénommée SSEFIS SIMONE DELTHIL (930815907).
FAIT À BOBIGNY LE 2 AOÛT 206
Par délégation, le Délégué territorial
Marion CINALLI
343
2 Ar @ D gerce Ragionaie de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1786 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNÉE 2016 DE
SAAAÏS SIMONE DELTHIL - 930019690
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VÜ
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015:
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles;
larrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'articte L314-3 du Code de l’Action Sociale ct des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Joumal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
le décret du ler juillet 201$ portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France:
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016;
Parrêté en date du 18/06/2001 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée SAAAIS SIMONE DELTHIL (9300196900) sise 70, R AMBROISE CROIZAT, 93200, SAINT-DENIS et gérée par l'entité dénommée ETABL MEDICO SOCIAL PUBLIC S DELTHIL (9306000831);
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1ER
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAAAIS SIMONE DELTHIL (930019690)
pour Pexercice 2016;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 30/06/2016, par la
délégation territoriale de SEINE-SAINT-DENIS:
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 30/06/2016.
DECIDE
La dotation globale de soins s’élève à 1 043 179.89 € pour l'exercice budgétaire 2016, couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2016.
Les recettes et les dépenses prévisionnelies de la structure dénommée SAAAÏIS SIMONE DELTHIL (930019690) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 54 612.68
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 931 490.52
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe IX
Dépenses afférentes à la structure 103 346.20
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 089 449.40
Groupe I
Produits de la tarification 1043 179.89
- dont CNR 0.00
Groupe Il 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ’
Reprise d’excédents 46 269.51
TOTAL Recettes 1 089 449.40
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
213
JS ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladic s'établit à 86 931.66 €;
Soit un tarif journalier de soins de 109.58 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis L, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire &ETABL MEDICO SOCIAL PUBLIC S DELTHIL» (930000831) et à la structure dénommée SAAAIS SIMONE DELTHIL (930019690).
FAIT À BOBIGNY LE {2 AOÛT 2016
Marion CINALLI
3/3 Ar @ D hornee Régicrae de Sarté Île de-Franca
DECISION TARIFATRE N°1787 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
SESSAD LES MOULINS GEMEAUX - 930008669
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
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VU
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VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015:
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant Les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016;
l'arrêté en date du 14/01/2004 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée SESSAD LES MOULINS GEMEAUX (930008669) sise 11, R PIERRE BROSSOLETTE, 93200, SAINT-DENIS et gérée par l'entité dénommée LES MOULINS GEMEAUX (930017991);
173
24 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1FR
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD LES MOULINS GLMEAUX (930008669) pour l'exercice 2016;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 30/06/2016, par la délégation territoriale de SEINE-S AINT-DENIS;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 13/07/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 08/08/2016.
La dotation globale de soins s'élève à 683 149.67 € pour l'exercice budgétaire 2016, couvrant la
DÉCIDE
période du ler janvier au 31 décembre 2016.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SESSAD LES MOULINS GEMEAUX (930008669) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 20 515.22
- dont CNR 0.00
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 669 852.04
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe II]
Dépenses afférentes à la structure 25 161.71
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 715 528.97
Groupe
Produits de la tarification 683 149.67
- dont CNR 0.00
Groupe H 000 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents 32 379.30
TOTAL Recettes 715 528.97
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
2/3
Cl ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 56 929.14 €;
Soit un tarif journalier de soins de 108.44 €,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compiler de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «LES MOULINS GEMEAUX» (930017991) et à la structure dénommée SESSAD LES MOULINS GEMEAUX (930008669).
FAIT A BOBIGNY , LE 1 2 AOÛT 2016
Par délégation, le Délégué territorial
és e Santé dede France fn adjoi
ri
Marion CINALLI
3/3
À AT @ > héros Régicnoe de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1788 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'ANNEE 2016 DE
IME LES MOULINS GEMEAUX - 930690250
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au [ de l’article L312-1 du Code de {’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016
l'arrêté en date du 18/10/1971 autorisant la création de la structure IME dénommée IME LES MOULINS GEMEAUX (930690250) sise 11, R PIERRE BROSSOLETTE, 93200, SAINT-DENIS et gérée par l'entité dénommée LES MOULINS GEMEAUX (930017991);
173 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LES MOULINS GEMEAUX
({930690250) pour l'exercice 2016 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 30/06/2016, par la délégation territoriale de SLINE-SAINT-DENIS ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 13/07/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire :
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 08/08/2016
DECIDE
ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IME LES MOULINS GEMEAUX (9308690250) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe !
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 373 245.26
- dont CNR 0.00
Groupe IE
Dépenses afférentes au personnel 1907 519.79
DEPENSES - dont CNR 14 533.53
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 365 099.98
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 645 865.03
Groupe I , ï
Produits de la tarification “ : 2577 691.61
- dont CNR 14 533.53
Groupe Il
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 32 040.04
Groupe Il
Produits financiers et produits non encaissables 6 000.00
Reprise d'excédents 30 133.38
TOTAL Recettes 2 645 865.03
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LES MOULINS GEMEAUX (930690250) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2016 ;
cr PRIX DE JOURNEE
MODALITES D'ACCUEIL EN EUROS
internat 0.00
Semi internat 172.76
Externat 0.00
Autres | 0.00
Autres 2 5.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « LES MOULINS GEMEAUX » (930017991) et à la structure dénommée IME LES MOULINS GEMEAUX (930690250).
FAIT À BOBIGNY LE 12 AT 2016
Par délégation, le Délégué territorial
Marion CINALLI
3/3
32 Ar © DAgence Régie de Santé Me-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1789 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DE
SAFEP/SEEFIS CTRE RÉEEDUC ENFTS SOURDS - 930019674
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
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VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médica-sociaux mentionnés au Î de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France:
la décision de délégation de signature du directeur général de PARS vers le délégué territorial de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016;
l’arrêté en date du 18/06/2001 autorisant la création d'une structure SESSAD dénommée SAFEP/SEEFIS CTRE REEDUC ENFTS SOURDS (930019674) sise 60, R EMILE COSSONNEAU, 93160, NOISY-LE-GRAND et gérée par l'entité dénommée ASS APAJH LANGAGE ET INTEGRATION
173
33 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1ER
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAFEP/SEEFIS CTRE REEDUC ENFTS SOURDS (930019674) pour l'exercice 2016;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 30/66/2016, par la délégation territoriale de SEINE-SAINT-DENIS;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 30/06/2016.
DECIDE
La dotation globale de soins s'élève à 449 752.42 € pour l'exercice budgétaire 2016, couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2016.
Les recettes et Les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SAFEP/SEEFIS CTRE REEDUC ENFTS SOURDS (930019674) sonl autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I ,
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 9 938.67
- dont CNR 0.00
Groupe IL
Dépenses afférentes au personnel 391 705.04
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 73 906.23
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 475 549.94
Groupe I R
Produits de la tarification 449 752.42
- dont CNR 0.00
Groupe I 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe 111 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents 25 797.52
TOTAL Recettes 475 549.94
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’articie R314-111 du CASF, égale au douzième de la datation
globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 37 479.37 €;
Soit un tarif journalier de soins de 128.50 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASS APAJH LANGAGE ET INTEGRATION» (930025051) et à la structure dénommée SATEP/SEEFIS CTRE REEDUC ENFTS SOURDS (930019674).
FAIT À BOBIGNY > LE {2 AOÛT 2016
Par délégation, le Délégué territorial
3/3
AS Af © > Agence Régicrai de Sarté lie-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1790 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2016 DE
CRESN NOISY LE GRAND - 930690318
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en comple pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016
l'arrêté en date du 01/09/1965 autorisant la création de la structure IDA dénommée CRESN NOISY LE GRAND (930690318) sise 60, R EMILE COSSONNEAU, 93160, NOISY-LE-GRAND et gérée par l'entité dénommée ASS APAJH LANGAGE ET INTEGRATION (930025051) ;
173 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1*
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée CRESN NOISY LE GRAND (930690318) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 30/06/2016, par la délégation territoriale de SEINE-SAINT-DENIS ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 30/06/2016
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée CRESN NOISY LE GRAND (930690318) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 407 380.46
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 1 471 063.32
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III | Dépenses afférentes à la structure 303 235.32
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2181 679.10
Groupe I 3
Produits de la tarification 2 147 508.97
- dont CNR 0.00
Groupe IT 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation .
Groupe HI
Produits financiers et produits non encaissables 5972.16
Reprise d’excédents 28 197.97
TOTAL Recettes 2181 679.10
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3
2} ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2016, La tarification des prestations de la structure dénommée CRESN NOISY LE GRAND (9306903 18) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2016 ;
MODALITES D'ACCUEIL PR PO RE
Internat 0.00
Semi internat 0.00
Externat 231.09
Autres ] 0.60
Autres 2 0.00
Autres 3 0.09
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASS APAJH LANGAGE ET INTEGRATION » (930025051} et à la structure dénommée CRESN NOISY LE GRAND (9230690318).
FAIT À BOBIGNY LE 92 AOÛT 2016
Par délégation, le Délégué territorial
ifuée+ Kiss adjoinie
P Seine Sgint-Dgnig ,
rh 4 A
Marion C'NALLI
3/3
OÙ AT @ D gere Rigwraie de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1791 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2016 DE
IME JEAN-MARC ITARD - 93081734
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 actobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au [ de l'article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Farnilles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et Le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour Les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juiliet 2015 pottant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016
l’arrêté en date du 01/11/1992 autorisant la création de la structure IME dénommée IME JEAN-MARC ITARD (930817341) sise 3, AV DE VERDUN, 93150, LE BLANC-MESNIL et gérée par l'entité dénommée 1.M.E JEAN-MARC ITARD (930001367) ;
173 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1%
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME JEAN-MARC ITARD (930817341) pour l'excroice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courricr(s) en date du 30/06/2016, par la
délégation territoriale de SEINE-SAINT-DENIS ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 30/06/2016
DECTDE
Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IME JEAN-MARC ITARD (930817341) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 291 926.87
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 1028 510.12
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe Ill
Dépenses afférentes à ja structure 211 673.77
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 533 110.76
Groupe I
Produits de la tarification 15165168
- dont CNR 0.00
Groupe Il 0.00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe il
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 16 593.95
TOTAL Recettes 1533 110.76
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 € ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2016, ia tarification des prestations de la structure dénommée IME JEAN-MARC ITARD (930817341) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2016 ;
MODALITES D'ACCUEIL. RES
Internat 0.00
Semi internat 224.39
Externat 0.00
Autres L 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE $ Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « L.M.E JEAN-MARC ITARD » (930001367) et à la structure dénommée IME JEAN-MARC ITARD (930817341).
FAIT À BOBIGNY LE j2 AOÛ 2016
Par délégation, le Délégué territorial Agence Régions d: ©: : ‘: ede-Francg
éguée : : adjointe
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Ki RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA-IdF N° 2016-1178
réglementant temporairement la circulation et le stationnement place de |’ Armistice, rue de la Convention et rue de Saint-Denis (Ex-RN 186/Ex-RN301/RD30) à La Courneuve pour le retrait de potences de feux tricolores.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu je code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1] ;
Vu le cade de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 :
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 5 juin 2013 portant nomination de Monsieur Philippe GALLI, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, êt ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ; Vu j’arrêté du préfet de région n°2014080-6003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Equipement et de l’ Aménagement d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu l'arrêté préfectoral n°15-2427 du 14 septembre 2015 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-529 du 2 mai 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2016 et du mois de janvier 2017 ;
Vu l'arrêté municipal n° SG/MC-16.275 de Monsieur le maire de La Courneuve en date du 30 juin 2016 autorisant les travaux de nuit ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis de Monsieur le maire de La Courneuve ;
Vu l’avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Considérant que l'ex-RN186, l'ex-RN301 et la RD30 à La Courneuve sont classées dans la
nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité d'effectuer des travaux de retrait de potences de signalisation SLT, place de l’Armistice et à ses abords (Ex RN186/Ex RN301/RD30) à La Courneuve ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargés des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France ;
ARRÉÊTE
ARTICLE 1
Les travaux se déroulent du 17 août 2016 au 19 août 2016 de 21h00 à 05h00, et du 5 septembre 2016 au 7 septembre 2016 de 21h00 à 05h00.
Ua ARTICLE 2
La place de l’Armistice comporte au minimum deux files de circulation à ses abords et dans le carrefour giratoire.
Les travaux nécessitent la neutralisation d’une file de circulation au droîit des travaux. La signalisation sera « au noir » durant ces interventions.
ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule sont interdits sur la zone d'intervention, excepté pour les engins nécessaires à l’entreprise chargée des travaux.
ARTICLE 4
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la Charge de l’entreprise EIFFAGE ENERGIE, sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine- Saint-Denis (Service Territorial Nord).
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée dès que le danger lié au chantier à disparu.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
A défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, [a mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les agents assermentés en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du code de la route. Dans la zone des travaux, l'arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants, au sens de l'article R.417-10 du code de la route.
ARTICLE7 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
RTICLE
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de- France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,
uy Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le maire de La Courneuve,
Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général, Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU.
Fait à Parisle {2 AOÛT 2016
Le Préfet
Pour le Préfet, par délégation :
Le Directeur régional et interdépartemental de
l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France,
Pour le Directeur régional < par délégation :
Le chef du département sécufité, éducation
et circulation roufà