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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 16 août 2021
Document publié le Lundi 16 août 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 16 août 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
’ ”
22 7
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
‘4 ‘informations |
‘administratives < <
Bulletin \
\ \
LAN
BIA du 16 août 2021
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BLA du 16 août 2021
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction départementale des finances publiques de la Seine-
Saint-Denis (DDFIP93)
Lettre de mission du 13/08/2021 à Madame Yasmine BEAU-TRICERRI 5
Lettre de mission du 13/08/2021 à Mme Dominique CAZANAVE 7
Préfecture de police
Délégation de la préfecture de police pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris
Arrêté du préfet délégué n°2021-289 du 12/08/2021 réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côte ville de l’aéroport 9 de Paris-Le Bourget pour permettre la dépose et la pose de cheminées thermiques sur l’avenue de l’Europe
Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction de la coordination des politiques publiques et de
l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté interprefectoral n° 2021-2973 du 13 août 2021 complémentaire à l’arrêté n02016-934 du 1* avril 2016 portant autorisation de la création et l’eploitation de la ligne 15 sud du réseau Grand Paris Express sur les communes de Bagneux, Boulogne-Billancourt, Châtillon, Clamart, Issy-les- Moulineaux, Malakoff, Meudon, Montrouge, Saint-Cloud, Sèvres, Vanves dans le département des Hauts-de-Seine.
Alforville, Arcueil, Bonneuil-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Cachan,
Champigny-sur Marne, Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Créteil, Ivry-sur- 13 Seine, Joinville-le-Pont, L'Haÿ-les-Roses, Maisons-Alfort, Saint-Maur-des
Fossés, Santeny, Thiais, Valenton, Villejuif, Villiers-sur-Marne, Vitry-sur- seine, dans le département du Val-de-Marne
Champs-sur-Marne et Emerainville dans le département de Seine-et-Marne Noisy-le-Grand dans le département de la Seine-Saint-Denis
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté préfectoral N° 2021-2194 du 16/08/21 portant agrément d’un domiciliataire d'entreprises.
Sous préfecture du Raincy
Bureau des étrangers
Arrêté n°2021-2161 du 13/08/2021 portant composition de la commission du titre de séjour de l’arrondissement du Raïncy
Services déconcentrés de l’État
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS) - Etablissement
Public de Santé de Ville-Evrard
Décision n° 2021-51 — Obligation vaccinale
Décision n° 2021-52 — Accès à l'établissement
- Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de
l’emploi, du travail et des solidarités _d’Ile-de-France
(DRIEETS)
Arrêté n°2021-2162 du 12/08/2021 portent renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP523567006
Récépissé n°2021-2163 du 12/08/2021 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP523567006
Récépissé n°2021-2164 du 12/08/2021 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP895138147
45
47
49
53
57
61
65 En RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité
Fraternité
Bobigny, le 1 3 AOÛT 2021 Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saïnt-Denis
Pôle Opérations de l'État et Ressources
Division de la Stratégie, du Contrôle de gestion et de la
Qualité de service
7 rue Hector Berlloz Le directeur départemental des Finances publiques 93009 BOBIGNY CEDEX
à
Affaire suivie par : Catherine FINI - Isabelle GAÎTET Madame Yasmine BEAU-TRICERRI
Téléphone : 01.68.50.94.56/94.57
Courriel :
Obiet : lettre de mission
J'ai décidé de vous nommer responsable par intérim de la trésorerie municipale
d'Aubervilliers, du 6 septembre au 31 décembre 2021.
P/Le directeur départemental des Finances publiques,
La Directrice du Pôle Opérations de l'État et Ressources,
Administratrice Généra# des Finances Publiques
Cécile VANDAMME Pe$ ACL En REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
Bobigny, le 13 AQUT 2021
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Pôle Opérations de l'État et Ressources
Division de la Stratégie, du Contréle de gestion et de la
‘Qualité de service
diberiecor Berlioz Le directeur départemental des Finances publiques 93009 BOBIGNY CEDEX
à
Affaire suivie par : Catherine FINI - Isabelle GAITET Madame Domi nique CAZANAVE
Téléphone : 01.88.50.94.56/24.57
Courriel :
me DER ere ans
Objet : lettre de mission
J'ai décidé de vous nommer responsable par intérim de la trésorerie municipale
d’Aubervilliers, du 1er au 5 septembre 2021.
P/Le directeur départemental des Finances publiques,
La Directrice du Pôle Opérations de l'État et Ressources,
Administratrice Générale des-Finances Publiques
‘ Cécile VANDAMME y pese nr Er APT eu | . PRÉFECTURE Délégation de la préfecture de police CaP>
"DE POLICE CF ; pour la sécurité et la sûreté KW Éd des plates-formes aéroportuaires de Paris
Arrêté du préfet délégué n° 2021 -289
réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côte ville de l'aéroport de Paris-Le Bourget pour permettre la dépose et la pose de cheminées
thermiques sur l'avenue de l’Europe
La Préfète déléguée,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l'Aviation civile ;
Vu le Code de la Route;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Monsieur Didier LALLEMENT, en tant que préfet de
police ;
Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de Madame Sophie WOLFERMANN, en tant que préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2020-0807 du 5 octobre 2020 portant délégation de signature à Madame Sophie WOLFERMANN, préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de paris- Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l'article 1°;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-1137 du 16 décembre 2017 relatif aux missions et à l'organisation des services du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly, constitués en délégation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale applicables sur l'aérodrome du Bourget;
Vu la demande du Groupe ADP en date du 20 juillet 2021;
Vu l'avis favorable du Service d'Etude et d'Impact de la Direction de l'Ordre Public de la Préfecture de Police en date du 30 juillet 2021; CONSIDERANT que, pour permettre la dépose et la pose de cheminée sur l'avenue de l’Europe et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier;
ARRETE
Article 1 :
Dans le cadre des travaux de misé en conformité de la centrale thermique, il est nécessaire de procéder à la modification temporaire de la circulation routière.
Les travaux de dépose des deux cheminées de la centrale thermique et la pose des nouvelles cheminées, se dérouleront du 16 août au 20 août 2021, de jour, entre 7h et 18h, près du bâtiment 128 au 22 avenue de l'Europe, situé au 87BK du plan masse de l'aéroport du Bourget,
Afin de réaliser le chantier dans de bonnes conditions de sécurité, il est nécessaire de procéder à : + la neutralisation d'une file de circulation côté pair de l'avenue (au droit du bâtiment 128),
+ la mise en place d'une circulation alternée 24h/24 pendant toute la durée du chantier.
La signalisation temporaire sera conforme aux plans joints.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l'entreprise « Union Thermique » sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre | de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié, ainsi que l'arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Les dispositions de ce présent arrêté prennent effet dès sa signature, et ce, pour la période ci-dessus mentionnée. Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l'état d'avancement du chantier ou des intempéries.
Article 4 :
Pas d'abaissement de la limitation de vitesse liée à ce chantier.
Article 5 :
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants.
La direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police sera informée de toutes modifications ou de changement d'horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 :
Le Groupe ADP s'engage à respecter les’ mesures de sécurité établies dans le présent arrêté, les plans et les descriptions jointes. Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier. Article 8 :
La présente décision peut faire l’objet.d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 :.
Le dirécteur de l'aéroport de Paris-Le Bourget, le directeur de la direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police, le directeur de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Le Bourget et le directeur de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes. administratifs de la préfecture de police et de la préfecture dé la Seine-Saint-Denis.
7 AOT ae Roissy, le Î
P/La Préfète déléguée pour la sécurité
et la sûreté des plates-forrfes aéroportuaires de
Paris-Charles.dee Gaulle, du ourget et de Paris-Orly,
ae©, me 0 Le Directe | des services
WT% | 3 Chéstophe BLONDEL-DEBLANGY FSe ac
AT En Ex Ex E PREFET PRÉFET PREFET PRÉFET
DU VAL- DES HAUTS. DE LA SEINE- DE SEINE-ET-MARNE DE- MARNE DE-SEINE SAINT-DENIS
Fraternité Fraternité Fraternité Frateraité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Service Politiques et Police de l'Eau
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL N° 2021/2973 DU 18 AOÛT 2021
COMPLEMENTAIRE A L'ARRÊTÉ N° 2016 / 934 DU 1° AVRIL 2016 PORTANT AUTORISATION DE LA CRÉATION ET L'EXPLOITATION DE LA LIGNE 15 SUD . DU RÉSEAU DU GRAND PARIS EXPRESS
SUR LES COMMUNES DE
BAGNEUX, BOULOGNE:BILLANCOURT, CHÂTILLON, CLAMART, ISSY-LES- MOULINEAUX, MALAKOFF, MEUDON, MONTROUGE, SAINT-CLOUD, SÈVRES, VANVES DANS LE DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE,
ALFORTVILLE, ARCUEIL, BONNEUIL-SUR-MARNE, BRY-SUR-
MARNE, CACHAN, CHAMPIGNY-SUR-MARNE, CHEVILLY-LARUE, CHOISY-LE-ROI, CRÉTEIL, IVRY-SUR-SEINE, JOINVILLE-LE-PONT, L'HAŸ-LES-ROSES, MAISONS-ALFORT, SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS, SANTENY, THIAIS, VALENTON, VILLEJUIF, VILLIERS-SUR- MARNE, VITRY-SUR-SEINE DANS LE DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE,
CHAMPS-SUR-MARNE ET EMERAINVILLE DANS LE DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE,
NOISY-LE-GRAND DANS LE DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérité
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
1/31
A3 VU le code de l'environnement et notamment ses articles L1814 et suivants, R181-45 et R181-46, L.2141
et suivants, R181-1 et suivants, R.214-1 et suivants, L. 541-1 et suivants ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine-et des cours d'eau côtiers normands en vigueur;
VU l'arrêté du 7 décembre 2015 du Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie portant approbation du Plan de Gestion des: Risques d'inondation du bassin Seine-Normandie;.
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en. qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Mme Sophie THIBAULT en qualité de préfète du Vat- de-Marne;
VU' le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Lionel BEFFRE en qualité de préfet de Seine-et- Marne ;
VU l'arrêté initial d'autorisation n° 2016 / 934 du 1” avril 2016 relatif à la création et l'exploitation de la ligne 15 Sud du réseau du Grand’ Paris Express sur les communes de Bagneux, Boulogne-Billancourt, Châtillon, Clamart, Issy-les-Moulineaux, Malakoff, Meudon, Montrouge, Saint-Cloud, Sèvres, Vanves dans le département des Hauts-de-Seine, Alfortville, Arcueil, Bonneuil-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Cachan, Champigny-sur-Marne, Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Créteil, Ivry-sur-Seine, Joinvillele-Pont, L'Haÿ-les- Roses, Maisons-Alfort, Saint-Maur-des-Fossés, Sänteny Thiais, Valenton, Villejuif, Villiers-sur-Marne, Vitry- * surSeine dans le ‘département du Val-de-Marne, Champs-sur-Marne et Emerainville dans le département dé Seine et Marne, Noisy-le-Grand dans le département de Seine-Saint-Denis ;
“VU les arrêtés n° 2018/1289 du 17 avril 2018, n° 2018/4093 du 12 décembre 2018, n° 2019/1474 du 15 mai 2019 et n° 2019/4159 du 26 décembre 2019 complémentaires à l'arrêté n° 2016 / 934 du 1° avril 2016;
VU le porter-à-connaissance déposé le 24 août 2020 par la Société du Grand Paris, enregistré sous le n° 75-2021-00227 et relatif aux modifications apportées au projet de ligne 15 Sud en termes de prélèvements et rejets d'eaux d'exhaure, de gestion des eaux pluviales et de prise en compte du risque d'inondation par débordement de la Seine et de la Marne;
VU le courrier du préfet des Hauts-de-Seine à la Société du Grand Paris en date du 5 février 2021 relatif à la pollution ‘accidentelle survenue le 9 janvier 2021 au droit de la plateforme de transit de déblais de l'ile de Monsieur à Sèvres ;
2131 VU le courrier de réponse de la Société du Grand Paris en date du 26 février 2021;
VU la note de conception technique transmise. par la Société du Grand Paris par courrier du 5 ‘novembre 2020 en application de l'article 8 de l'arrêté complémentaire n°2019-4159 du 26 décembre 2018, proposant une mesure compensatoire aux impacts du projet sur l'étang de la Hauté-Maison à Champs-sur-Marne (77):
VU l'arrêté de non opposition à déclaration préalable avec prescriptions délivré en date du 4 janvier 2021 par la mairie de Champs-sur-Marne à l'entreprise Demathieu-Debard, mandataire du groupement Alliance pour le compte de la Société du Grand Paris, pour la coupe ét l'abattage de saules et aulnes sur un terrain situé Etang de la Haute-Maison à Champs-sur-Marne ;
VU l'avis du Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP) en date du 18 novembre 2020 ; .
VU l'avis de la direction des services de l'environnement et de l'assainissement du conseil départemental du Val-de-Marne en date du 18 novembre 2020 :
VU l'avis de la direction de l'eau du conseil départemental des Hauts-de-Seine en date du 18 novembre 2020 ;
VU les compléments reçus le 16 avril 2021 ;
VU le courrier du 24 février 2021 de la DRIEAT à la Société du Grand Paris attirant l'attention de cette dernière sur les risques posés par la présence de pyrite dans les déblais et lui demandant de prendre des dispositions en matière d'analyse des déblais, afin de ne pas les orienter vers dés. solutions de gestion incompatibles avec leurs caractéristiques physico-chimiques ;
VU le rapport d'expertise BRGM/RP-70896-FR de juin 2021 relatif à l'évaluation du protocole de traitement au calcaire de déblais du projet Eole contenant de la pyrite ;
‘VU le courrier électronique du 25 juin 2021 de la Société du Grand Paris proposant un projet de protocole de gestion des déblais contenant de la pyrite générés par ses chantiers ;
VU la demande du 30 juillet 2021 de la Société du Grand Paris d'un prélèvement supplémentaire pour l'ouvrage de la Gare Champigny-Centre ;
VU le courrier du 10 juin 2021 par lequel il a été tränsmis au demandeur le projet d'arrêté inter- préfectoral complémentaire et l'information sur la possibilité qui lui était ouverte de présenter ses observations dans un délai de 15 jours;
VU le courrier du 8 juillet 2021 par lequel il a été transmis au demandeur le projet d'arrêté inter- préfectoral complémentaire et l'information sur la possibilité qui lui était ouverte de présenter ses observations dans un délai de 15 jours ;
VU les réponses formulées par le pétitionnaire en date des 24 juin et 22 juillet ;
‘3/31 CONSIDÉRANT que les études complémentaires ont mis en évidence pour certains ouvrages la nécessité d'ajuster la durée des pompages d'eaux d'exhaures et les volumes et débits prélevés, les volumes de rétention des eaux pluviales, et les surfaces et volumes pris et rendus à la crue en compensation ;
CONSIDÉRANT que |’ implantation d'une station de forages d'injection dans le lit mineur de la Seine au droit du puits Résistance à Issy-les-Moulineaux, solution initialement envisagée, a été abandonnée au profit d'une implantation dans le lit majeur de la Seine :
CONSIDÉRANT que l'implantation dans le lit majeur de la Seine de forages d'injection au droit du puits Résistance est compensée hydrauliquement ;
CONSIDÉRANT que les études de conception de la mesure compensatoire initiale à la destruction de frayères au droit de la plateforme fluviale de l'Ile de Monsieur et de la gare Pont-de-Sèvres, et les échanges avec les acteurs locaux ont mis en évidence un risque important de batillage conduisant.à douter de la pérennité de la mesure ;
CONSIDÉRANT la note d'esquisse actualisée relative à la mesure compensatoire frayères transmise par la Société du Grand Paris au guichet unique le 31 mars 2021;
CONSIDÉRANT que la sollicitation de l'avis des conseils départementaux de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques concernés est facultative et que les modifications présentent un enjeu limité au regard de leurs natures;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté perméttent de garantir que le projet n'aura pas d'impact significatif sur la gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et sur le maintien du libre écoulement des eaux;
CONSIDÉRANT que les modifications apportées au projet initial sont compatibles avec le ‘schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;
CONSIDÉRANT que les modifiéations apportées au projet initial sont compatibles avec le Plan de Gestion des Risques d’Inondation du bassin Seine-Normandie;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation initiale n° 2016 / 934 du 1° avril 2016 relève depuis le 1” mars 2017 du régime de l'autorisation environnementale telle que prévue à l'articie L1811 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les travaux de la ligne 15 Sud du Grand Paris Express génèrent des déblais issus de couches géologiques pouvant contenir de la pyrite (ou disulfure de fer);
CONSIDÉRANT que la pyrite peut s'oxyder une fois excavée et au contact de l‘atmosphère, et que les conséquences de cette oxydation sont de nature à porter atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 2111 du code de l'environnement en l'absence d’une prise en charge adaptée ;
CONSIDÉRANT que ces déblais ne peuvent par conséquent être stockés que dans des installations
4/31
A6 adaptées, le cas échéant après stabilisation obtenue par incorporation de matériaux carbonatés ou équivalent, lorsqu' une telle stabilisation n'intervient pas naturellement, ou lorsqu'ils ne sont pas répartis de manière suffisamment homogène dans les terres exträites ; s
CONSIDÉRANT que des méthodes d'analyse et de traitement pour la stabilisation des déblais contenant de la pyrite existent, que leur efficacité théorique est confirmée par le rapport d'expertise du BRGM sus-visé, même s'il importe de les encadrer pour s'assurer de leur efficacité pratique sur des échelles temporelles de l’ordre de plusieurs mois;
CONSIDÉRANT qu'il convient que le titulaire de l'autorisation de l'arrêté n°2016/934 du 1* avril. 2016 sus-visé caractérise les déchets qu'il produit au regard des enjeux posés par la présence de pyrite, afin de s'assurer de la conformité de la gestion de ses déchets à l'article L. 541-71 du code de l’environnement, et les traite ou les fasse traiter le cas échéant puis les stocke dans des exutoires adaptés, afin.d‘en garantir une gestion de nature à protéger les intérêts mentionnés par l’article L. 2114 du code de l'environnement.
Sur proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et de la Seine-et-Marne ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1: Modification des prescriptions relatives à la caractérisation et à la gestion des déchets
L'article 4 de l'arrêté inter-préfectoral d'autorisation n° 2016/934 du 1° avril 2016 modifié, relatif aux prescriptions générales en phase chantier, est complété par les dispositions suivantes :
« Le titulaire de la présente autorisation adresse au Service Prévention des Risques de la DRIEAT, sous un délai n’excédant pas 15 jours à compter de la notification du présent arrêté complémentaire, un protocole de gestion de ses déblais au regard du risque lié à la présence de pyrite et de son oxydation. Ce protocole contient au moins:
- une procédure de caractérisation des déblais au regard du risque lié à la pyrite, ainsi que ses modalités de mise en œuvre (délais des analyses, organisation logistique, nom des parties prenantes, etc:) :
- une procédure de prise en charge des déblais en fonction des résultats de la caractérisation (traitement ounon, exutoires ciblés, etc.) ::
- une liste des sites le cas échéant ciblés pour réaliser un traitement de stabilisation par incorporation de matériaux carbonatés ou équivalent, régulièrement autorisés au titre dela législation des installations classées, avec un accord écrit de leurs exploitants ; l’ajout et/ou le retrait de sites à cette liste nécessite une information du Service Prévention des Risques de la DRIEAT :
- une liste des exütoires finaux identifiés pour stocker. les déblais provenant de couches géologiques pouvant contenir de la pyrite, régulièrement habilités à réaliser du stockage au titre de la législation des installations classées, avec un accord écrit de la part de leurs exploitants pour accueillir de tels déblais, et une estimation des capacités identifiées dans ces exutoires. L'ajout et/ou le retrait de sites à cette liste nécessite une information et l'avis préalable du Service Prévention des Risques de la DRIEAT. Le
51/31
24 titulaire de la présente autorisation estime de manière chiffrée la capacité de ces exutoires à accueillir l'ensemble de ses déblais provenant de couches géologiques pouvant contenir de la pyrite. Cette estimation est actualisée dès que cela est rendu nécessaire par des évolutions substantielles des exutoires envisagés, ousur demande de la DRIEAT.
Dans l'attente de ce protocole, de sa validation par la DRIEAT et de sa mise en œuvre, aucun déblai provenant de couches géologiques pouvant contenir de la pyrite n'est expédié vers des exutoires ne
pouvant accueillir que des déchets inertes, même ceux dits « TN +».
Toutefois, les déblais provenant de couches géologiques pouvant cohtenir de la pyrite sont autorisés à être envoyés vers les exutoires « TN+» dûment autorisés par arrêté préfectoral à traiter: et enfouir des déblais contenant de la pyrite, sous réserve du respect des prescriptions imposées à ces exutoires pour la gestion des déblais pyriteux et après en avoir informé la DRIEAT ét Ja DREAL concernée.
Le titulaire de la présente autorisation transmet au Service Prévention des Risques de la DRIEAT, sous Un délai n'excédant pas 15 jours à compter de la notification du présent arrêté complémentaire :
- un tableau des tonnages des déblais provenant de couches géologiques pouvant contenir de la pyrite, par exutoire et par sous-chantier, depuis le début du chantier et jusqu'à la date de notification du présent arrêté modifié Ce tableau, ou un autre tableau, positionne temporellement et géographiquement ces tonnages de déblais, selon des échelles adaptées aux différentes phases du chantier.
- le calendrier des excavations à venir dans les six prochains mois, avec une estimation des tonnages des déblais provenant de couches géologiques pouvant contenir de là pyrite qui seront produits. »
ARTICLE 2 : Modification des dispositions concernant les prélèvements d'eau en nappes et en cours d’eau (rubriques 1.1.2.0 et 1.2.2.0)
Les dispositions des articles 91 et 9.2 de l'arrêté inter-préfectoral d'autorisation n° 2016/934 du 1° avril 2016 modifié sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
« 91. Prélèvement annuel maximal au titre’de la rubrique 11:2.0. sur le tracé du proiet
Le pétitionnaire est autorisé à prélever les débits maximum ci-après :
Nom et localisation de l'ouvrage Volume Durée prélevé (mois)
(m°/an)
OA 2101P et rameau, Parc Henri Barbusse à 262 800 50 Issy-les-Moulineaux |
Gare Fort d'Issy Vanves Clamart (FICV) 4465 2
OA 2002P Square Malleret Joinville à Malakoff 1459 3
OA 2001P Fort de Vanves . 2880
élaT
# es Nom et localisation de l'ouvrage
Gare Châtillon Montrouge (CM)
OA1902P Cimetière parisien de Bagneux
OA 1901P Pierre Plate à Bagneux
Gare de Bagneux (BA)
OA 1801P et galerie, Parc Robespierre à Bagneux
Gare Arcueil Cachan (AC)
OA 1702P et galerie, Square Général de Gaulle à Cachan
OA 1701P et galerie, jardin panoramique à Cachan
Gare Villejuif Institut Gustave Roussy (IGR)
OA 1601P et galerie, rue Jules Joffrin à Villejuif
Gare Villejuif Louis Aragon (VLA)
OA 1501P Rue du génie à Vitry-sur-Seine
Gare de Vitry centre (VC)
OA 1001P Salengro Entonnement, avenue Roger Salengro à
Champigny-sur-Marne
OA 10$01 Terminus Ligné orange à Champigny-sur-Marne
Gäre Champigny-Centre (CC)
'oA 0902P Rond-point du colonel Grancey à Champigny-sur-
Marne
OA 0901P Clos du Pré de l'Étang à Champigny-sur-Marne
Gare de Bry-Villiers-Champigny (BVC)
BVC TUN3 Alimentation du tunnelier
7131
Volume
prélevé
(m‘/an)
| 20640!
35 000
32 270
23 347 |
8755.
16 416
227 670
6120
64 320
18 881
32 160|
124 320!
17 705
486 600
Pas de
pompage 935 555]
294 840
11 680.
31100
112 350
Durée
(mois)
ee
8
18
13 Nom et localisation de l'ouvrage
CLE TUNS Alimentation du tunnelier
OA 0810$S Rue du Général Leclerc à Villiers-sur-Marne
| OA 0809P Eurelec
OA 0808P Avenue Henri Dunant à Villiers-sur-Marne
CA 807P Sentier des marins à Villiers-sur-Marne - Caverne
OÀ 0807P Sentier des marins à Villiers-sur-Marne - Puits
OA 806P Rue Mozart à Villiers-sur-Marne
OA 803P Rue du Bällon à Noisy-le-Grand
Volume
prélevé
(m°/an)
156691
3030.
Pas de
pompage
10 620
8736
33 600!
15 300
1 520.
Les travaux des ouvrages susvisés sont réalisés majoritairement en parois moulées.
Durée
{mois).
17
5
8
15
Deux ouvrages de prélèvement d'eaux soutérraines sont réalisés pour le refroidissement du tunnelier au droit de la gare Bry-Villiers-Champigny : TUN3, et au droit de la gare Créteil l'Echât : TUNG.
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté complémentaire n° 2018/1289 du 17 avril 2018, de l'article 4 de l'arrêté complémentaire n° 2019/1474 du 15 mai 2019 et de l’article 4 de l'arrêté complémentaires n° 2019/4150 du 26 décembre 2019 sont abrogées.
9.2. Débit maximal de prélèvement au titre de la rubrique 1.2.2.0. sur le tracé du projet
Le pétitionnaire est autorisé à prélever les débits maximum ci-après :
Nom et localisation de l'ouvrage
OA 2301P Puits d'attaque tunnelier Ile-de-Morisieur à Sèvres
- pompage d'eaux souterraines
- pompage en Seine
Batardeau entre OA Ile-de-Monsieur et gare de Pont-de-Sèvres
Gare de Pont-de-Sèvres (PDS) et connexions
- pompage d'eaux souterraines
- pompage en Seine
8/31
Débit max |
{mÿfh)
53
85
850
210
25
Durée
(mois)
1
24
53,5
13
20 Nom et localisation de l'ouvrage
OA 2203P et rameau - ZAC SAEM à Boulogne-Billancourt
OA 2201P et rameau - place de la Résistance à Issy-les-Moulineaux
Gare Jssy RER
Émergence Issy RER C et connexion
OA 1402P Rue Louis Marchandise et avenue Albert Thomas à
Vitry-sur-Seine
OA 1401P Centre Technique Municipal rue du Bel Air à Vitry-sur-
Seine .
OA 1404$ Rue Gabriel Péri à Vitry-sur-Seine
Gare les Ardoines (GA)
Pompage complémentaire SNCF Gare Ardoiïnes
OA 1302P Puits tunnelier Friche Arrighi à Vitry-sur-Seine
- pompage d'eaux souterraines
OA 1301P Rüe de Rome à Alfortville
Gare de Vert-De-Maisons à Maisons-Alfort (VDM)
Pompage complémentaire SNCF Gare Vert-De-Maisons
| OA P17/1201P Université de Créteil
Gare de Créteil L'Echât (CLE)
OA P16/1103P Stade F. Desmond à Créteil
9/31
Débit max
{m°/h)
100
: 100 56.
71
210
65.
80
Pompage
terminé
100!
84
300
° î
Pompage
‘terminé
62
100
92
Durée
‘(mois)
42
46
44
21
13
17
48.
16
17
52
18
49
li Nom et localisation de l'ouvrage Débit max Durée
(m/h) (mois)
OA P14/1101P Rue du Port à Créteil 55 27
| Gare Saint Maur Créteil (SMC) | 120 62
OA P13/1003P Impasse Abbaye à Saint-Maur-des-Fossés | | 10, 33
OA P12/1002P Avenue Charles Floquet à Champigny-sur-Marne, | 51 | 26 len limite communale de Joinville-le-Pont |
[OA 14R04 Tranchée SMI à Vitry-sur-Seine | 100| 12
OA P15/1102P Avenue de Ceinture à Créteil 20 14
Les travaux des ouvrages susvisés sont réalisés majoritairement en parois moulées.
Pour garantir le débit de pompage, le batardeau entre FOA Ile de Monsieur et la gare de Pont-de-Sèvres est constitué d’une paroi intérieure découpée en deux compartiments. Le dispositif de rabattement de nappe est composé de 16 puits de pompage.
Un ouvrage de prélèvement en Seine est réalisé pour l'alimentation du tunnelier au droit de l'OA 2301P lle-de-Monsieur.
Un ouvrage de prélèvement en Seine est réalisé pour les opérations d'injections au droit de la gare Pont- de-Sèvres. :
Pour les carneaux au droit de l'OA 1302P Friche Arrighi, les pompages supplémentaires identifiés pour stabiliser le fond de fouille font l'objet d'un porter-à-connaissance à déposer au plus tard 3 mois avant le début des pompages.
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté complémentaire n° 2018/1289 du 17 avril 2018, de l'article 4 de l'arrêté complémentaire n° 2019/1474 du 15 mai 2019 et de l'article 4 de l'arrêté complémentaires n° 2019/4150 du 26 décembre 2019 sont abrogées. ».
ARTICLE 3 : Modification des dispositions concernant les rejets des eaux pompées {rubriques 2.2.0 et 2.2.3.0)
Les dispositions de l'article 10 de l'arrêté inter-préfectoral d'autorisation n° 2016/934 du 1° avril 2016 modifié sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
oO
Le pétitionnaire recherche en priorité le rejet des eaux d’exhaure au milieu naturel où leur réinjection, avant tout rejet dans les réseaux d'assainissement:
Les ouvrages de rejet ne font pas obstacle à l'écoulement des eaux.
Les ouvrages de rejet sont munis d’une vanne d'isolement / d'obturation permettant d'isoler, en cas de pollution accidentelle des eaux, la canalisation d'amenée du milieu récepteur concerné.
Ce dispositif d'obturation est maintenu en état de marche et est actionnable en toute circonstance
10/31 localement et à partir d'un poste de commande. L'ensemble des installations et dispositifs de rejets est entretenu régulièrement.
Un suivi est engagé et poursuivi entre le pétitionnaire -et le syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l’agglomération parisienne sur les rejets de la ligne 15 Sud, objet du présent arrêté, et ceux des autres lignes du Grand Paris Express. Les comités techniques trimestriels sont élargis aux autres gestionnaires de réseaux concernés en fonction des incidences prévisibles des rejets.
Le calendrier prévisionnel des réunions des comités est transmis chaque année dans le bilan annuel. Les comptes-rendus de réunion sont joints au bilan trimestriel.
10,2 Les installations de traitement des eaux pompées
Au moins trois mois avant le début des rejets, le pétitionnaire communique au service police de l'eau : + les dates de début et de fin de pompages ;
le nom de la ou des entreprises retenues pour l'exécution des travaux; le choix définitif de la solution de traitement retenue pour traiter les eaux d'exhaure avant le rejet en Seine ;
la localisation précise des points de prélèvement, en coordonnées Lambert 93 (avant et après le dispositif de traitement), et la méthodologie de prélèvement; | + les modalités d'intervention en cas de dépassements des seuils fixés.
3. Débit et aualité des eaux reietées en Seine
Les débits de rejet en Seine des eaux pompées et leur durée sont les suivants :
11/31 Rejets en Seine Phase travaux Phase exploitation
Ouvrages concernés Débit de pointe Durée Débit de pointe {m/jour) (mois) (mÿ/jour)
Gare Pont-de-Sèvres 5040 53,5 46
(92) et ses connexions
‘OA 1302P Friche | | | Arrighi à Vitry-sur- Pompage terminé
Seine (94)
— réjets dés eaux
pompées en Seine 8600 36 9
OA 2301P Ile de 1272 11 16 Monsieur
puits d'entrée du
tunnelier à Sèvres (92)
OA 2203P ZAC SAEM à 2400 | |. 42 28
Boulogne-Billancourt
(92)
OA 2201P Place de la 1152 41 1
Résistance à Issy-les-
Moulineaux (92)
ÎBatardeau entre Pompage terminé
!Fouvrage annexe OA
‘lle de Monsieur et la |
:gare de Pont-de-Sèvres E
Pour l'OA P12/2203P ZAC SAEËM, le rejet en Seine des eaux d'exhaure se fait par le biais d’une canalisation existante régie par l'arrêté préfectoral n° 2017-255 du 30 novembre 2017 complémentaire à l'arrêté n° 2009-108 du 31 juillet 2009 portant autorisation de réaliser l'aménagement de la ZAC Seguin Rives de Seine à Boulogne-Billancourt, porté par SPL Val de Seine Aménagement.
Le pétitionnaire transmet au service police de l'eau une copie de l'autorisation de déversement correspondante.
Pour le batardeau à l'amont immédiat du Pont-de-Sèvres, lès coordonnées Lambert du point de rejet en Seine sont à transmettre au service police de l'eau avec le début des rejets.
Toutes les dispositions sont prises pour prévenir l'érosion des fonds ou des berges et éviter la formation de dépôts.
10.4 Qualité des eaux rejetées en Seine
10.41 Prescriptions générales
Les eaux rejetées ne sont pas de nature à porter atteinte à la santé publique et ne compromettent pas l'équilibre biologique et écologique du milieu.
Les rejets sont dépourvus de matières surnageantes, de toute nature, ne provoquent pas de coloration
12/31 inhabituelle du milieu récepteur, ne sont pas la cause de dégradation notable.des abords du point de rejet ou d'ouvrages de toute nature situés dans le milieu récepteur.:
Les valeurs seuils maximales) suivantes doivent être respectées :
Paramètres à surveiller a | Valeurs seuils maximales | Toxicité sur daphnies Pourcentage d'inhibition sur 24h. Rejets en | | Seine immédiatement interrompus siletest |
|
|
de toxicité révèle une mortalité sur 24h
| |supérieure à 50 %,
Température (°C) Variation de température maximale en Seine entre l'amont et l'aval du rejet: +-3°C et |
température maximale de rejet en Seine au
| droit de l'OA Friche Arrighi : 28°C,
PH - 6,5< pH <9 L co
ÎMES (mg/l) ie |<50 = 7 | Oxygène dissous (mg/l) >6 _ oo |DBOS (me, do oo |<6
(DCO( (nel L<30 Lo | |Carbone organique total (mg/l) |<7 Co _
Azote total Kjeldahi (NTK en m£/l) _l<2 .
Azote Ammoniacal (NH4+ en unité mg/l} <0,5 ne Phosphore (mg/l) : |<0,2 on | Nitrates (mg/l) _—_—_— . | <50 oc ‘Arsenic (mg/l) |<0,01
| Chrome (m£/|) co |<0,05 _ |Plornb (mg/l) |<0,05
|| Hydrocarbures totaux (mg/l) <1 Co | Hydrocarbures aromatiques polycycliques <0,001
(me)
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté.’
En cas de dépassement d'un des seuils visés dans le tableau ci-dessus, les rejets en Seine sont immédiatement interrompus.
Pour cela, un bypass vers le réseau d'assainissement est mis.en place. Les rejets font l'objet d'une autorisation préalable avec le concessionnaire du réseau de collecte.
Au droit de l'OA 1302P Friche Arrighi, le rejet en Seine fait l'objet d'un suivi de la teneur en sulfates, En cas de teneur en sulfates supérieure à 2000 mg/l, le service police de l'eau est informé et le rejet en Seine peut êtré suspendu. Le rejet en Seine est suspendu en période d'étiage. Un protocole est défini entre le pétitionnaire et le gestionnaire de réseau pour le raccordement de ce rejet au réseau de collecte, et transmis au service police de l'eau avant le démarrage du rejet.
Le pétitionnaire met en place toutes les mesures nécessaires pour caractériser l'origine du dysfonctionnement et y remédier dans les plus brefs délais.
Le service police de l'eau est tenu informé dans le cas où une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement des eaux est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté.
13/31
UT 104.2 Prescriptions spécifiques à la vidange du batardeau
Les eaux de vidange du batardeau sont pompées et rejetées en Seine à l'aval immédiat du batardeau après décantation d'au moins 5 jours.
Les pompes sont équipées de filtres.
Le volume décanté est prélevé à 80 % au moyen de pompes montées sur flotteur et rejeté directement en Seine. Les 20 % restant sont conservés dans le bac de décantation.
Un suivi de la concentration en matières en suspension, éventuellement calculée à partir des mesures de turbiditié in situ, est mis en place selon les modalités de l'article 13.4.2.2 de l'arrêté inter-préfectoral d'autorisation n° 2016 / 934 du 1° avril 2016 modifié.
10.5 Contrôle des rejets
10.51. Emplacement des points de contrôle
Chaque installation de traitement des eaux est équipée d’un point de contrôle destiné aux mesures et aux prélèvernents. Ce point de contrôle est situé à la sortie du bac de décantation et est implanté dans une section de la canalisation de rejet dont les caractéristiques (rectitude de la conduiteà l'amont, qualité des parois, régirne de l'écoulement, etc.) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et . que l'effluent soit suffisamment homogène.
La mesure dela variation de la température en Seine s'effectue au plus à 1m à l'amont et 1m à l'aval du rejet, suivant des emplacements validés par le service police de l'eau.
10.6.2 Autosurveillance parle pétitionnaire
Le pétitionnaire effectue mensuellement à chaque point de contrôle les mesures sur les paramètres listés dans le tableau de l'article 10.4.
Ces mesures, ainsi que la comparaison aux valeurs maximales seuils, devront être insérées dans le cahier de suivi de chantier et tenues à la disposition du service chargé de la police de l'eau dans les quinze (15) jours suivant la fin du mois, et intégrées aux bilans trimestriels transmis par le pétitionnaire.
Si au cours des travaux le bénéficiaire. de l'autorisation constate .en sortie de traitement une augmentation de 25 % des paramètres visés à l’article 10.5 par rapport à la moyenne des mesures précédemment effectuées, le service police de l'eau, et, suivant le milieu concerné, les délégations départementales de l'agence régionale pour la santé (ARS), les gestionnaires des prises d'eau potable et les conseils départementaux concernés sont informés sans délai. Les mesures sont prises pour identifier la cause de cette augmentation et les analyses sont réalisées chaque semaine jusqu'au retour à la normale. En fonction des incidences avérées, le service police de l'eau peut demander l'arrêt des pompages et des rejets. ».
Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté complémentaire n° 2018/1289.du 17 avril 2018, de l’article 5 de l'arrêté complémentaire n° 2019/1474 du 15/ mai 2019 et de l'article 5 de l'arrêté complémentaire n° 2019/4150 du 26 décembre 2019 sont abrogées. ».
14/31
6 ARTICLE 4 : Modification des dispositions concernant l'implantation et l'exploitation d'installations fluviales en lit mineur de la Seine au droit des ouvrages annexes de l’Ile-de-Monsieur et de la friche Arrighi (rubrique 311.0)
Les dispositions de l'article 111 de l'arrêté inter-préfectoral d'autorisation n° 2016/934 du 1° avril 2016 modifié sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
«111. Installations fluviales au droit de l'Ile-de-Monsieur à Sèvres
La régénération des ducs d'Albe existants doit se faire à l'identique afin d'être transparents à la crue.
Les nouveaux ducs d'Albe sont installés à une distance de plus de'5 m de la berge. :
L'implantation des ducs d'Albe s'effectue sur.des secteurs dépourvus d'herbiers aquatiques.
Les herbiers présents à proximité sont balisés avec des bouées durant la phase préparatoire aux travaux, avant le passage d'engins et durant les travaux en Seine.
Des pieux en bois rapprochés sont mis en place, en amont et èn aval des emprises, lors des travaux de mise en place des ducs d'Albe afin de réduire l'effet du batillage dû à l'augmentation de la navigation des barges.
Après la fin des travaux de creusement du tunnelier, un diagnostic de l'impact des travaux au droit de l'OA Ile de Monsieur et de la plateforme de déblais est réalisé sur l'état des berges, le fond du lit mineur et sur les zones de frai, d'alimentation et de croissance de la faune piscicole au droit et à l'aval du site afin de caractériser les éventuels impacts supplémentaires liés aux différents épisodes de pollution survenus à l'hiver 2021. Ce diagnostic est transmis au service police de l'eau au plus tard six mois après la fin des travaux et joint au bilan annuel.
Le cas échéant, une mesure compensätoire complémentaire pourra être demandée.
Le nettoyage des berges et la remise en état sont réalisés après avis du service police de l'eau. ».
ARTICLE 5 : Modification des dispositions concernant les installations de gestion des eaux pluviales (rubriques 21.5,0) |
Les dispositions de l’article 14 de l'arrêté inter-préfectoral d'autorisation n° 2016/934 du 1° avril 2016 modifié sont abrogées et rémplacées par les dispositions suivantes :
« ARTICLE 14 : Dispositions concernant les installations de gestion des eaux pluviales (rubrique 21.5.0)
Sur l'ensemble des chantiers de la ligne 15 sud, les eaux pluviales sont collectées et rejetées conformément aux prescriptions des articles 4 et 5 du présent arrêté.
Le pétitionnaire recherche en priorité le rejet des eaux pluvialés au milieu naturel plutôt que dans les réseaux d'assainissements.
La remise en état des sites après les travaux ne doit.pas augmenter l'imperméabilisation initiale.
15/31
+ 141 Gare de Villejuif IGR
En phase d'exploitation,. les espaces verts du parc existant sont remplacés par un vaste parvis ” minéralisé, entraînant l'augmentation de l'imperméabilisation des. sols et l'augmentation des débits à l'exutoire du site.
La gestion des eaux pluviales de cet espace sera assurée, soit par un ouvrage de rétention de 192 mé équipé de regards à cloison siphoïde, soit par une noue paysagère implantée à la frontière du projet avec la zone de développement de la ZAC Campus Grand Parc (limite sud-est du site de la gare).
Le choix définitif concernant la gestion des eaux pluviales de cet espace est transmis, dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, au service police de l'eau. Des prescriptions complémentaires au présent arrêté pourront être édictées pour encadrer ces travaux.
14.2 Gare de Vitry Centre
La gare de Vitry Centre s'implante au niveau du centre-ville de Vitry-sur-Seine, sous le parc du Coteau.
Le toit à l'entrée de la gare est en continuité avec le parc grâce à la réalisation d'une toiture végétalisée de 1,5 m d'épaisseur.
14.3 Ouvrages annexes
Le choix définitif concernant la gestion des eaux pluviales, ouvrage par ouvrage, est transmis, dans un délai de 1 mois à compter de la notification -du présent arrêté, au service police de l'eau. Des prescriptions complémentaires au présent arrêté pourront être édictées pour encadrer ces travaux.
Les volumes de rétention par ouvrages (gares et ouvrages annexes) en phase chantier et en phase exploitation sont indiqués page 37 du Porter-à-connaissance déposé le 24 août 2020 par la Société du Grand Paris, enregistré sous le n° 75-2020-00227.
En-phase chantier, les eaux pluviales des ouvrages suivants sont rejetées en Seine: OA P13/2301P Ile de Monsieur, OA P12 2203P ZAC SAEM et OA P10/2201P Place de la Résistance.
En phase d'exploitation, l'infiltration des eaux pluviales est privilégiée.
14.4 Autosurveillance
Le pétitionnaire consigne sur un registre les éléments. du suivi de l'ensemble des installations dédiées à la gestion des eaux pluviales ci-après :
- les incidents survenus ;
— : . des entretiens, contrôles et remplacements des différents équipements composant les installations pluviales. .
Ces éléments sont insérés dans le cahier de suivi de chantier.
Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté complémentaire n° 2018/1289 du 17 avril 2018 et de l'article 6 de l'arrêté complémentaire n° 2019/4150 du 26 décembre 2019 sont abrogées. ».
16/31 ARTICLE 6 : Modification des dispositions concernant les mesures compensatoires de l'implantation d'ouvrages et de bases chantiers dans le lit majeur de la Seine et de la Marne (rubrique 3.2.2.0)
Les dispositions de l'article 15 de l'arrêté inter-préfectoral d'autorisation n° 2016/934 du 1% avril 2016 modifié sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
«ARTICLE 15: Mesures compensatoires de l'implantation d'ouvrages et de bases chantiers dans le lit majeur de la Seine et de la Marne (rubrique 3.2.2.0).
Les zones de compensation sont réalisées avant les remblais les rendant nécessaires.
En phase travaux, le chantier est à l'équilibre pendant les périodes de crues (soit de novembre à juin) en termes de déblais - remblais.
Un tableau de suivi dés remblais et déblais est rempli et réactualisé avant chaque période de crue, soit avant le 31 octobre, et ce chaque année. I! est inclus dans le cahier de chantier tenu à la disposition du service police de l'eau tel que prévuà l'article 4 de l'arrêté initial d'autorisation n° 2016/934 du 1° avril 2016 et est intégré aux bilans trimestriels:
Les ouvrages de rétention de surface des eaux pluviales ne sont pas comptabilisés dans le volume de compensation.
Les ouvrages et bases chantiers concernés sont :
* gare de Pont-de-Sèvres, ouvrages annexes de l'Ile de Monsieur, de la ZAC SAEM et de la place de la résistance localisés dans le lit majeur de la Seine dans le département des Hauts-de-Seine;
+ gares des Ardoines, de Vert de Maisons et de Créteil l'Echât, ouvrages annexes Centre technique municipal, Rue Gabriel Péri, Friche Arrighi, Rue de Rome, Université de Créteil et tranchée du SMI, ainsi que le SMI de Vitry localisés dans le lit majeur de la Seine dans le Val-de-Marne :
* ouvrages annexes Rue du port et Impasse Abbaye localisés dans le lit majeur de la Marne dans je Val-de-Marne. “
« La phase critique », mentionnée ci-après, correspond à la période à laquelle lé raccordement du rameau avec le tunnel est réalisé et s'étend jusqu'au démarräge de l'exploitation, « Hors phase critique » représente la phase avant la connexion au tunnel.
Le pétitionnaire ‘informe. le service police de l’éau des dates de raccordement au tunnel pour chaque ouvrage implanté dans le lit majeur de la Seine et de la Marne six mois avant le raccordement.
151 Ouvrages situés dans le lit majeur de la Seine dans le département des Hauts-de-Seine
1511 Ouvrage annexe de l'Ile-de-Monsieur .
L'ouvrage se situe sur la commune de Sèvres, entre la rue de Saint Cloud.et la voie du tramway T2.
La cote du terrain naturel est de 30. 20 m NGF et la cote des Plus Hautes Eaux Connues (PH.E.C.) de la Seine est de 31.35 m NGF pour le puits, le puits temporaire et le bassin d'exhaure et de 31.50 m NGF pour la centrale de traitement des boues.
17/31
25 15111 Emorise de l'ouvrase
Le chantier s'organise sur 3 secteurs :
+ le site d'implantation du puits principal’;
+ une zone à l'ouest de la voie du tramway pour le puits sur le quai. Ce dernier est relié par-des microtunnels permettant l'approvisionnement du tunnelier et l'évacuation des déblais au puits principal ;.
+ une zone pour la centrale de traitement des boues.
Une paroi périphérique permet de rehausser celles des puits (puits d'attaque et puits d'extraction des déblais) par rapport à la cote des Plus Hautes Eaux Connues (P.H.E.C.) de la Seine de 31.35 m NGF afin d'éviter les entrées d'eau dans ces derniers.
La centrale de traitement-des boues ainsi que la base vie sont installées sur pilotis pour permettre la libre circulation des eaux en cas de crue centennale. En cas de crue, la surface et le volume des installations qui ne peuvent pas être évacuées représentent 1 558 m et 2 102 m° répartis comme suit : + 1205 m? maximum pour lé puits ce qui représente1 565,6 m° ;
+ 954 m? maximum pour le puits temporaire ce qui représente 124 m° ; + 179,2 m? maximum pour le bassin d’exhaure ce qui représente 233 m°; + 78 m° maximum pour la centrale de traitement des boues ce qui représente 179,4 m.
En phase exploitation, l'emprise de l'ouvrage de l’Ile-de-Monsieur représente une surface de 30 m° et un volume de 40 mi.
- 1511.2 Compensation de l'ouvrage
Un décaissement de 59 cm du terrain d'implantation de l'ouvrage annexe sur 3 590 m? permet de libérer un volume de 2 118 mé.
En phase travaux, cette surface et ce volume compensent l'emprise chantier. :
En phase exploitation, un décaissement de 26 cm du terrain d'implantation de l'ouvrage annexe sur 714 m? permet de libérer un volume de 183 m°. Cette surface et ce volume compensent l'emprise des émergences de l'ouvrage annexe de l‘Ile-de-Monsieur ainsi que 595 m° et 143 m° de la gare Pont de Sèvres. .
- 151.2 Gare de Pont de Sèvresà Boulogne-Billancourt
Les principales installations de chantier, en dehors des travaux de la gare elle-même qui ést localisée en lit mineur et majeur, sont implantées dans l'échangeur de la RD910/RD1 situé hors zones inondables. Les autres installations sont placées sur’ pilotis ou au-dessus de la cote des Plus Hautes Eaux Connues (PH.E.C.) pour permettre le libre écoulement des eaux, notamment la centrale de traitement des boues.
La cote du terrain naturel est comprise entre 26,75 et 31 m NGF et les cotes des Plus Hautes Eaux Connues (P.H.E.C.) de la Seine sont de 31.50 m NGF et de 31.55 m sur le site.
151.21 Emprise de l'ouvrage
Une paroi périphérique permet de rehausser la gare par rapport à la côte des Plus Hautes Eaux Connues (P.H.E.C.) de la Seine de 31.55 m NGF afin d'éviter les entrées d'eau dans cette dernière.
En phase travaux, l'emprise au sol du chantier en zone inondable est de 2 983 m° ce qui représente un volume de 2 782 m° pris à la crue.
En phase exploitation, la gare présente une surface de 595 m? et un volume de 143 m£ pris à la crue pour les émergences. |
18131
30 151.2.2 Compensation de l'ouvrage
En phase travaux, hors phase critique, la compensation de la Gare de Pont-de-Sèvres se fait par le biais d’un ennoiement des ouvrages annexes OA 2203P ZAC SAEM et 2201P Place de la Résistance (distance entre gare Pont de Sèvres et OA 2208: 643 m, distance entre OA 2203P et OA 2201P: 798 m). L'eau inonde la fouille par l'ouverture la plus basse dans la paroi moulée périphérique de la fouille et/ou des ouvrages associés.
En phase exploitation, la compensation s'opère sur le décaissement du terrain d'implantation de l'ouvrage annexe de l'Ile-de-Monsieur.
151.3 Ouvrage annexe ZAC SAEM à Boulogne-Billancourt
L'ouvrage se situe à l'intérieur de la ZAC Seguin Rives de Seine dans la zone dite du «Trapèze» sur la rive droite de la Seine à l'angle de la RD1 (Quai Georges Gorse) et de l'avenue Emile Zola.
La cote du terrain naturel est de 31.40 m NGF et.la cote des Plus Hautes Eaux Connues (PH.E.C.) de la Seine est de 31.55 m NGF.
En phase travaux,« l'emprise au sol du QUEUE est de 2443 m°, dont 476 m° qui ne peuvent pas être évacués, ce qui représente un volume de 74 m pris à la crue.
En phase exploitation, l'ouvrage définitif présente une surface de 105 m° et un volume de 15 m° pris à la crue pour les émergences,
151.3.2 Compensation de l'ouvrage
En phase travaux, hors phase critique, le terrain (hormis l'emprise du puits) est décaissé sur 20 cm permettant de.libérer une surface de 2275 m° et un volume de 274 m°.
La compensation de l'ouvrage annexe se fait également par le biais d’un ënnoiément de l'ouvrage, ce qui représente un volume de 8 600 m° rendu disponible à la crue.
En phase critique, la surface compensée est de 1 181m? et le volume compensé de 436 m°.
En phase exploitation, le terrain (hormis l'emprise de l'ouvrage) est décaissé sur 1 cm et 2 443 m? minimum permettant de libérer une surface de 2 340 m? et un volume de 23 mé.
151.4 Ouvrage annexe Place de la résistance à Issy-les-Moulineaux
L'ouvrage se situe le long du quai Stalingrad (RD7) à proximité de la Place de la Résistance.
La cote du terrain naturel est de 30.55 m NGF et la cote des Plüs Hautes Eaux Connues (RH.E.C.) de la Seine est de 31.65 m NGF._
151.41 Emprise de l'ouvrage
En phase travaux et en phase exploitation, l'emprise au sol est de 3225 m2, dont 1327 m? qui ne peuvent pas être évacués, ce qui représente un volume de 148 m° pris à la crue.
19/31 151.4.2 Com pensation de l'ouvrage
En phase travaux, hors phase critique, le terrain (hormis l'emprise du puits) est décaissé pour permettre de libérer une surface de 3 168 m° et un volume de 2 882 m°. La compensation de l'ouvrage annexe se fait également par le biais d'un ennoïiement de l'ouvrage, ce qui représente un volume de 8 100: m° rendu disponible à la crue.
En phase critique et en phase exploitation, le terrain est décaissé sur. 8 cm et1 898 m* minimum permettant de libérer une surface de 1 898 m° et un volume de 152 m.
15.2 Ouvrages dans le lit maïeur de la Seine dans le département du Val-de-Marne
Pour les ouvrages suivants, la. cote des Plus Hautes Eaux Connues (PH.EC) de la Seine et là cote de la Retenue Normale (R.N) sont. les suivantes :
Ouvrages R.N (rm NGF) | PH.E.C (m NGF)
OA P20/1401P CTM rue du Bel Air 29.65 | 3549 à Vitry-sur-Seine
OA PS21/1404$ Rue Gabriel Péri à 29.65 35.49 Vitry-sur-Seine |
Gare des Ardoines | 29.65 | 35.49
OA 14R04 Tranchée SMI à Vitry- 29.65 35.49 sur-Seine ‘
OA P19/1302P Puits tunnelier 29.65 35.48 Friche Arrighi à Vitry-sur-Seine
OA P18/1301P Rue de Rome à 29.65 35.48 Alfortville | |
Gare Vert de Maisons 29.65 354
OA P17/1201P Université de 29.65 35.48 Créteil | 1
Gare de Créteil l'Echat 29.65 35.48
15.21 Gare des Ardoines, SMI et ouvrages annexes Centre technique municipal, Rue Gabriel Péri et Tranchée du SMI à Vitry-sur-Seine:
15.211 Emprise des ouvrages
. 152111 Ouvrage annexe Centre technique municipal à Vitry-sur-Seine
L'ouvrage se situe au croisement des rues de Bel Air et Choisy, dans le centre technique municipal.
En phase travaux, l'emprise au sol du chantier eñ zone inondable représente une surface de 396 m° et un volume de 666 m° pris à la crue. La compensation est obtenue par décaissement permettant de libérer une surface.de 3 130 m? et un volume de 3 826 m°.
En phase exploitation, l'ouvrage définitif présente une surface de 171 m° et un volume de 101 m° pris à la
20/31
32 crue pour les émergences, compensés à l'échelle globale de ia Seine par la démolition des bâtiments existants visés à l'article 15.212.
15.211.2 Gare des Ardoines
La gare s'implante au droit de l'actuelle gare RER des Ardoines.
Les aménagements liés à l'interconnexion avec le RER C (extensions des quais de la SNCF) sont réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de la SNCF, au sein de la gare des Ardoines.
En phase travaux, l'emprise au sol du chantier en zone inondable représente une surface de 7 655 n° et un volume de 11 043 mS.pris à la crue, et l'emprise du quai SNCF est de 160 m2 ce qui représente un volume de 600 m° pris à la crue, compensés à l'échelle du site par la démolition des bâtiments existants visés à l'article 15.212.
En phase exploitation, l'ouvrage définitif présente une surface de 6020 m° et un volume de 11 980 m° pris à la crue pour les émergences, et lé quai SNCF présente une surface de 160 m? et un volume de 600 m£ pris à la crue, compensés à l'échelle du site par la démolition des bâtiments existants visés à l'article 15.21.2.
15.211.3 Ouvrage annexe Rue Gabriel Péri
L'ouvrage se situe le long de la rue Gabriel Péri, sur la voie de raccordement entre le SMI et la gare des Ardoines.
En phase travaux, l'emprise au sol du chantier en zone inondable représente une surface de 3 342 m° et un volume de 2 783 m° pris à la crue, compensés à l'échelle globale de la Seine par la démolition des bâtiments existants visés à l'article 15.21.2.
En phase exploitation, l'ouvrage définitif présente une surface de 115 m°? et un volume de 171 m° pris à la crue pour les émergences, compensés à l'échelle globale de la Seine par la démolition des bâtiments existants visés à l'article 15.21.2.
15.211.4 Tranchée SMI
L'ouvrage OA 14R04 Tranchée du SMI est une tranchée à ciel ouvert d'accès au Site de Maintenance des Infrastructures (SMI) de Vitry-sur-Seine. Elle est située dans le prolongement du tunnel d'accès en boucle autour de la garé des Ardoines.
En phase travaux, l'emprise au sol du chantier en zone inondable représente une surface de 5 991 m° et un volume de 4 756 m° pris à la crue, compensés à l'échelle du site par la démolition des bâtiments existants visés à l’article 15.21.2.
En phase exploitation, l'ouvrage définitif représente un volume de 1:833 m° pris à la crue, compensés à l'échelle du site par la démolition des bâtiments existants visésà l’article 15.21.2.
15.211,5 SMI
Le site de maintenance et d’infrastructures (SMI) se situe dans la partie Sud jouxtant Choisy-le-Roi, en bordure ouest des voies du réseau ferré national et à 150 mètres de la Seine.
En phase travaux et en phase exploitation, l'emprise au sol est de 13 841 m? ce qui représente un volume de 8 611 m° pris à la crue, compensés à l'échelle globale de la Seine par la démolition des bâtiments existants visés à l’article 15.2.2.
21/31 15.21.2 Compensations des ouvrages ages
Les compensations s'effectuent par des démolitions de bâtiments existants réalisées sur des parcelles, rue Léon Geoffroy à Vitry-sur-Seine, dont le pétitionnaire et l'EPA ORSA sont propriétaires et sont identifiées comme suit :
Démiolitions au droit de la gare Ardoines :
° parcelle DJ0080 de 1 600 m° à la cote de 33,54 m NGF qui représente un volume de compensation de
. parcelle DJ0123 de 4 254 m° à la cote de 33,56 m NGF qui représente un volume de compensation de
. parcelle 210092 de 1 449 m° à la cote de 38,56 m NGF qui représente un volume de compensation de
° parcs 0088 de 2 623 m° à la cote de 33.68 m NGF qui représente un volume de compensation de 746 m°.
Démolitions au droit de la tranchée du SMI :
+ parcelle DJ0122 de 5 686 m° à la cote de 34.36 m NGF qui représente un volume de compensation de 6 425 m° ; ‘
+ parcelle DJ0121 de 3 260 m° à la cote de 34,54 m NGF qui représente un volume de compensation de
3 097 m* ;
+ _ parcelle DJ0120 de 1 808 m° à la coté de 34.70 m NGF qui représente un volume de compensation de 1428 m°.
Les travaux de démolitions des bâtiments existants nécessaires à la compensation des ouvrages gare des Ardoines, SMI et ouvrages annexes Centre technique municipal, Rue Gabriel Péri, Friche Arrighi et tranchée du SMI à Vitry-sur-Seine débutent en priorité afin de proposer les surfaces et les volumes d'expansion de la crue.
. 15.2.2 Ouvrage annexe 1302 Friche Arrighi à Vitry-sur-Seine
L'ouvrage se situe quai Jules Guesde au niveau de la friche Arrighi.
La cote moyenne du terrain naturel est de 35,80 m NGF et la cote des Plus Hautes Eaux Connues
(P.H.E.C.) de la Seiné est de 35.48 m NGF.
15.2.21 Emprise de l'ouvrage
En phase travaux, seule l'emprise sud du chantier en bordure de Seine est inondable pour la crue centennale.
En phase exploitation, l'ouvrage définitif est au-dessus des plus hautes eaux connues et n'est pas inondable pour la crue centennale.
:‘15.2.2.2 Compensation de l'ouvrage
En phase travaux, la compensation est obtenue en partie sur site, en surface (3094 m?) et en volume {12240 m°) en rendant inondables les casiers situés sur l'emprise chantier, complétée. par la compensation à l'échelle globale de la Seine par la démolition des bâtiments existants visés à l'article 15.21.2.
22131 ? 15.2.3 Ouvrage annexe 1301 Rue de Rome à Alfortville
L'ouvrage se situé au croisement de la rue de Rome et des rues de Madrid et de Liège.
La cote du terrain naturel est de 3219 m NGF et la cote des Plus Hautes Eaux Connues (PH.E.C.) de la Seine est de 35.48 m NGF.
En phase travaux, l'emprise au sol du chantier en zone inondablé représente une surface de 722 m? 2 et un volume de 2438 m° pris à la crue, compensés en partie sur site par la démolition de bâtiments existants permettant de libérer une surface de 139 m° et un volume de 484 m° ; le volume restant est compensé à l'échelle globale de la Seine, en lien avec l'article 15.21.2.
En phase exploitation, l'ouvrage définitif présente une surface de 134 m? et un volume de -466 m° pris à la crue pour| les émergences, compensés sur site par-là démolition de bâtiments existants permettant de libérer 18 m° pour la compensation globale à l'échelle de la Seine.
15.2.4 Gare de Vert de Maisons à Alfortville
L'o ouvrage se situe en limite des communes d'Alfortville et de Maisons-Alfort. Elle occupe une partie du parvis de la gare RER D existante, dont elle assure la correspondance.:
“La cote du terrain naturel est de 32.06 m NGF et la cote des Plus Hautes Eaux Connues {P.H.E.C.) de la Seine est de 35.48 m NGF.
15.241 Emprise dé l'ouvrage
En phase travaux, l'emprise au sol du chantier en zone inondable représente une surface de 1 852 m° et un volume de 2 656 m° pris à la crue. Les émprises chantier de la SNCF (travaux de réfection de quais) représentent un volume de 555 m° pris à la crue.
En phase exploitation, l'ouvrage définitif présente une surface de 3 195 m? et un volume de 6 740 m° pris à la crue pour les émergences.
15.2.4.2 Compensation del'ouvrage
Les compensations se font sur site par la. démolition de bâtiments existants permettant de libérer une surface de 1896 m° et un volume de 6 290 m*,.
En phase travaux, les solutions de compensations mises en œuvre doivent être suffisantes pour compenser en totalité et par tranches altimétriques les surfaces et volumes pris à la crue définis à l’article 15.241.
En phase exploitation, la réalisation d'un parking inondable dans le projet connexe est à l'étude. Dans: tous les cas, les solutions de compensations mises en œuvre doivent être suffisantes pour compenser en totalité et par tranches altimétriques les surfaces et volumes pris à la crue par l'emprise de l'ouvrage.
Toute solution ou ajustement des dimensions est portée à la connaissance du service police de l'eau avant sa réalisation.
Les nouvelles propositions de compensations doivent être transmises pour avis préalable au service police de l'eau avant leur réalisation.
2
Les travaux de démolitions dés bâtiments existants nécessaires à la compensation de l'ouvrage débutent avant la construction de la gare afin de préserver les surfaces et les volumes d'expansion de la crue.
23131
25 15.2.5 Ouvrage annexe Université de Créteil
L'ouvrage se situe sur une parcelle de l’Université de Paris Est, rue Pasteur Vallery Radot.
La cote du terrain naturel est de 34.21 m NGF et la cote des Plus Hautes Eaux Connues (PH.E.C.) de la Seine est de 35.71 m NGF.
15.2.51 Emprise de l'ouvrage
En phase travaux, l'emprise au sol du chantier en zone inondable représente une surface de 991 m°? et un volume de 761 m° pris à la crue...
En phase exploitation, l'ouvrage définitif présente une surface de 183 m? et un volume de 271 m° pris à la crue pour les émergences.
15.2.5.2 Compensation de l'ouvrage
En phase travaux et en phase exploitation, les compensations se font sur site par l'arasement dé deux petites buttes et des démolitions permettant de libérer une surface de 487 m° et un volume de 458 m', et par la création d'un bassin de compensation d'un volume de 330 m° contribuant à la compensation globale à l'échelle de la Seine, ou'par toute solution équivalente. Le bassin de compensation est réalisé sur l'emprise du site et est équipé d'un dispositif de temporisation afin d'assurer un remplissage par tranche altimétrique de 50 cm. Un dispositif de vidange autonome permet de vider le bassin. Toute solution équivalente ou ajustement des dimensions sont portées à la connaissance du service police de l'eau avant sa réalisation.
Les mesurés de compensations sont réalisées avant la construction de l'ouvrage annexe afin de préserver les surfaces et volumes d'expansion de la crue.
15.2.6 Gare de Créteil l'Echat
L'ouvrage se situe darts le prolongement de la gare existante, dont elle assure la correspondance.
La cote du terrain naturel est de 33.29 m NGF et la cote des Plus Hautes Eaux Connues (PH.E.C.) de la Seine est de 35.48 m NGF.
15.261 Emprise de l'ouvrage
En phase travaux, l'emprise. au sol du chantier en zone inondable représente une surface de 1740 m° et -un volume de 797 m° pris à la crue. Pour l'aménagement CHU Mondor (liaison entre le parvis de la gare et les espaces publics de l'Hôpital Henri Mondor), I emprise au sol du chantier'en zone inondable est de 1115 m° ce qui représente un volume de 525 m° pris à là crue.
En phase exploitation, l'ouvrage définitif présente une surface de 10 221 m°? et un volume de 3 125 m° pris à la crue pour les émergences. L'aménagement CHU Mondor présente une surface de 1 115 m? et un volume de 525 m° pris à la crue.
= pe
En phase travaux, les compensations se font'en partie sur site permettant de libérer une surface de 875 m2 et un volume de 459 m°. Les volumes restant sont à compenser à l'échelle globale de la Seine sur le secteur des Ardoines, en lien avec l'article 15.21.2. Sur cette gare, des évolutions d'emprise sont
24/31
36 envisagées (potentielle augmentation de la superficie de plus de 1 ha qui permettrait la création d'un bassin de gestion de la-crue dont le volume reste à déterminer). Les nouvelles. propositions de compensations devront être transmises au service police de l'eau.
En phase exploitation, les compensations se font sur site par démolition des bâtiments existants sur les parcelles concernées par l'aménagement et par la réalisation d’un parking souterrain inondable dans le projet connexe permettant de libérer 93 m° pour la compensation globale à l'échelle de la Seine, en lien avec l'article 15.212. . |
L'inondation des sous-sols des constructions est assurée par l'aménagement d'ouvertures réparties sur chacune des façades des constructions participant à la compensation hydraulique.
Leur vidange ne sera possible que par pompage des eaux par l'intervention d'entreprises spécialisées.
Le plan de récolement des installations et ouvrages réalisés devra faire figurer toutes les ouvertures permettant le remplissage gravitaire des constructions en sous-œuvre, ainsi que la position de leur cote inférieure.
Le pétitionnaire est tenu de veiller à ce que toutes les ouvertures permettant le remplissage gravitaire des constructions ne soient pas entravées, obstruées ou rehaussées.
Le pétitionnaire est tenu de faire ou de faire procéderà la mise en place d'une signalétique qui rappelle, d'une part le niveau de la crue de centennale ét, d'autre part, la vigilance nécessaire et les comportéments à adopter en cas d'inondation.
La signalétique devra être placée de façon à être visible et compréhensible par tous. Elle sera placée en façade extérieure et dans les espaces en sous-œuvre dédiés au stationnement. Le pétitionnaire devra veiller à sa préservation daris le temps et prévoir son remplacement si nécessaire.
15.2.7 Ouvrages dans le lit majeur de la Marne dans le département du Val-de-Marne
Un bassin-de compensation, entièrement dédié à la compensation hydraulique des ouvrages annexes Rue du Port et Impasse. Abbaye, est réalisé sur la plateforme de transit des déblais de Bonneuil-sur- Marne ayant fait l’objet de l'arrêté préfectoral n° 2018/2830 du 21 août 2018 délivré à la Société du Grand Paris portant enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, accessible via là route du Fief Cordelier ou la rue du Moulin bateau, en bout de la Darse Sud du Port de Bonneuil. Sa capacité est de 2210 m°.
La plateforme reste exploitée pour l'évacuation des déblais de la ligne 15 Est. Le bassin de compensation hydraulique reste opérationnel durant toute la phase travaux des ouvrages annexes Rue du Port et Impasse Abbaye.
15.2.71 Ouvrage annexe Rue du Port à Créteil
L'ouvrage se situe au niveau du croisement de la rue du Cäp et de la rue du Port.
La cote du terrain naturel est de 3415 m NGF et la cote des Plus Hautes Eaux Connues (PH.E.C.) de la
Marne est de 35.77 m NGF. °
En phase travaux, en phase critique, l'emprise au sol du chantier en zone inondable est de 365 m° ce qui
représente un volume de 1075 m° pris à la crue, compensé en partie sur le site par un bassin spécifiquement dédié, et au niveau du bassin de compensation de la plateforme portuaire de Bonneuil- sur-Marne à hauteur de 765 m°.
25/31 La solution de compensation actualisée sur le site est à porter à la connaissance du service police de. l'eau avant sa réalisation, au plus tard le 31 octobre 2021.
Hors phase critique, la compensation se fait par le biais d'un ennoiement de l'ouvrage annexe en phase ‘chantier permettant de libérer un volume de 1 713 m°.
En phase exploitation, l'ouvrage définitif présente une surface de 219 m? et un volume de 388 m* pris à la crue pour les émergences, Une étude est en cours pour la compensation de l'ouvrage, La solution définitive de la compensation, sa localisation, sa description (dispositif de temporisation, dispositif de vidange, ..) et son dimensionnement sont à tränsmettre au service police de l'eau avant que les fouilles ne soient plus inondables.
15.2.72 Ouvrage annexe Impasse Abbaye à Saint-Maur-des-Fossés
L'ouvrage se situe au niveau du croisement de la rue de l'Abbaye et du quai Beaubourg.
Lä cote du terrain naturel est de 36.71 m NGF et la cote des Plus Hautes Eaux Connues (PH. E.C.) de la Marne est de 37.93 m NGF.
En phase travaux, l'emprise au sol du chantier en zone inondable est de 363 m? ce qui représente un volume de 882 m° pris à la crue. La compensation se fait en partie sur site par le biais d'une fosse à déblais (206 m°), complétée au niveau du bassin dédié de ia plateforme de Bonneuil-sur-Marne.
La solution de compensation actualisée sur le site est à porter à la connaissance dû service police de l'eau avant sa réalisation, au plus tard le 31 octobre 2021.
En phase exploitation, l'ouvrage définitif présente une surface de 164 m° et un volume de 399 m° pris à la crue pour les émergences. La compensation se fait par la création d'un modelé paysager permettant de libérer un'volume de 11 m° pour la compensation globale à l'échelle de la Marne. ».
Les dispositions de l'article 7 de l'arrêté complémentaire n° 2018/1289 du 17 avril 2018 et de l’article 7 de l'arrêté complémentaire n° 2019/4150 du 26 décembre 2019 sont abrogées. ».
ARTICLE 7 : Modification des dispositions concernant les mesures compensatoires de la destruction de 410 m° de frayères au droit de la gare de Pont-de-Sèvres et de l'installation fluviale de l’Ile-de-Monsieur (rubrique 311.5.0)
Les dispositions de l'article 16 de l'arrêté inter-préfectoral d'autorisation n° 2016/934 du 1° avril 2016 modifié sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« ARTICLE 16: Mesures compensatoires de la destruction de 410 m° de frayères au droit de la gare de Pont-de-Sèvres et de l' installation fluviale de le-de-Monsieur (rubrique 31.50) :
La surface de frayère, de zones de croissance ou de zones d'alimentation de la faune piscicole impactées est respectivement de 302 m° pour la création de la gare de Pont-de-Sèvres et de 108 m? pour la réalisation d'une desserte fluviale au droit de l'ouvrage annexe de l'Ile-de-Monsieur.
26/31
38 Les mesures compensatoires sont réalisées à l'échelle de la Seine, prioritairement à proximité des zones impactées sur des secteurs présentant les mêmes espèces que les.zones impactées.
Des mesures de restauration écologique peuvent être proposées par la SGP à l'échelle de la Seine et/ou de la Marne en plus-des mesures compensatoires. Ces mesures de restauration écologiques sont mises en place après validation du service police de l'eau.
Les tronçons de berges présentant des herbiers aquatiques denses à moyennemenñt denses sont préservés.
Les mesures compensatoires sont de qualité écologique au moins équivalente à celle du milieu impatcté.
Les mesures compensatoires ne doivent pas conduire à réduire les surfaces et volumes offerts à l'expansion des crues de la Seine.
Les dispositions des articles 4, 5, 6 et 7 du présent arrêté relatives à la phase travaux s'appliquent.
La solution de compensation initiale sur l'Ile de Monsieur ayant été abandonnée, une mesure de compensation de ces destructions est mise en œuvre par la création de zones de frayères pour les espèces phytophiles et litho- -Phytophiles en rive droite du bras Est de la Seine le long de l'Ile Saint- Germain à issy-les-Moulineaux.
Un porter-è-connaissance avec la description de l'état initial (qualité des substrats aquatiques en lien avec la reproduction piscicole et des futures frayères, leurs localisations et leurs surfaces), et un plan de gestion et de suivi sur 30 ans sont à transmettre au service police de l'eau au plus tard en septembre 2021.
En cas de besoin, des pêches de sauvegarde sont réalisées. Les demandes sont à adresser sous le format prévu par l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R.432-6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L: 436-9 du code de l'environnement.
En période de frai, les eaux doivent être calmes avec une vitesse de courant quasiment nulle et une profondeur de 20 à 30cm.
En période d'étiage, la hauteur d'eau est de 30cm.
En fin de période de reprise, si les plantations ne se sont pas développées, elles sont à relever et à replanter.
Une entrée par l'aval est privilégiée selon un axe parallèle à l'écoulement pour éviter l'accumulation de déchets et de dépôts alluvionnaires. Cette entrée doit être résistante au batillage, attractive pour les poissons et compatible avec la bathymétrie locale (pentes).
Les zones créées ou reconstituées sont protégées notamment contre le batillage. Le cas échéant, un haut fonds est créé au droit et en amont des zones de frayères.
En cas de développement d'espèces végétales envahissantes dans les aménagements, le pétitionnaire prend sans délai les mesures pour. éradiquer les plants en prenant soin de ne pas disperser les essences végétales dans le milieu naturel.
Aucune espèce envahissante n'est introduite,
27131
335 161 Phase travaux
En préalable aux travaux, l'exploitant fait réaliser un état des lieux de l'hydrologie de la zone concernée : périodes et durées d'ennoiement, surfaces immergées.
Les zones de frai, de croissance et d'alimentation présentes à proximité du site des travaux sont balisées avec des bouées durant là phase préparatoire aux travaux, avant le passage d'engins et durant.les travaux en Seine afin d'éviter tout impact.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter toute destruction de la faune et de la flore présente sur les emprises de travaux.
En cas de destruction de la ripisylve, des opérations sont menées pour favoriser sä régénération naturelle ou des plantations effectuées le long des berges concernées avec des essences autochtones adaptées dans l’année suivant les travaux. Les plantations doivent aboutir à la reconstitution d'une ripisylve au moins équivalente en matière de densité. De nouvelles plantations sont réalisées tant que cet objectif n'est pas’atteint. La régénération de la ripisylve est conduite de manière à ne pas générer d'obstruction de la Seine.
En préalable aux travaux, les espèces végétales envahissantes sont.identifiées et circonscrites. Leur présence sur les zones de chantier est signalée et des mesures préventives sont mises en place pour éviter les vecteurs de propagation: éloignement de la circulation des engins de chantier, nettoyage des engins de traitement, etc.
Les espèces végétales envahissantes sont arrachées et traitées. Pendant toute la durée du chantier, toutes les dispositions sont prises pour ne pas favoriser l'implantation ou la dissémination de ces espèces dans le milieu.
En cas de prélèvement d'espèces envahissantes, la remise à l'eau est interdite, Tout matériel ou engin devant descendre dans l'eau ou travailler sur les berges en contact avec l’eau doit êtré nettoyé avant de se rendre sur un autre site aquatique.
Les travaux sont réalisés en dehors de la période de reproduction piscicole (avril à juillet), et avant la fin de l'année 2021.
Les plans. de récolement des ouvrages réalisés, sont transmis au service police de l'eau au plus tard un mois après la fin des travaux.
16.2 Suivi et entretien
Les mesures compensatoires sont référencées par l'exploitant dans l'application GEOMCE dans un délai d'un mois à compter de la finalisation globale de leur mise en place. Le pétitionnaire transmet au service police de l'eau des fiches de pré-enregistrèement relatives à ces mesures pour validation avant le versement de ses données dans l'application. .
Le suivi et l'entretien des mesures compensatoires sont réalisés. pendant une période de 10 ans par le pétitionnaire au travers d'un plan de gestion précisant:
* la nature et la fréquence des vérifications du bon fonctionnement des mesures, ° ‘les modalités d'entretien des mesures (enlèvement des flottants et des embâcles, retrait manuel des dépôts suite à une crue, etc.).
28/31
Go . Ce plan de gestion est transmis pour validation préalable au service police de l'eau et à l'office français de la biodiversité afin de pouvoir vérifier les garanties techniques et financières des actions envisagées.
Les agents chargés de la mise en œuvre de ce plan de gestion sont formés à la compréhension de la fonctionnalité écologique des berges et à la valorisation de la biodiversité rivulaire.
Le plan de gestion prévoit d'évaluer annuellement le degré de maturité des espaces créés par des inventaires faunistiques et floristiques (formations végétales et évolutions dans le temps, odonates, ichtyofaune).
Les résultats de ce suivi sont transmis annuellement au service police de l'eau.
En fonction des résultats du suivi, des mesures correctives pourront être demandées au pétitionnaire.
Le cas échéant, avant la fin de la période de suivi, le pétitionnaire transfère la gestion des aménagements à une collectivité, une association ou la Fédération de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint- Denis, Val-de-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique et communique au service police de l'eau ses coordonnées.
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté complémentaire n° 2018/4093 du 12 décembre 2018 et l'article 9 de l'arrêté. complémentaire n° 2019/1474 du 15 mai 2019 sont abrogées. ».
ARTICLE 8 : Modification des on des dispositions concernant la remise en état de de létans e la Haute Haionà
accidentel de matières en suspension
Les dispositions de l’article 8 de l'arrêté inter-préfectoral d'autorisation n° 2019/4150 du 26/12/2019 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« ARTICLE 8 : Dispositions concernant la remise en état de l'étang de la Haute Maison à Champs-sur- Marne (77) et de sa roselière et du réseau de collecte impactés par un déversement accidentel de matières en suspension
Le curage du réseau de collecte impacté et le nettoyage de l'étang de la Haute Maison dans le Bois de la Grange à Champs-sur-Marne sont réalisés.
Pour la roselière de létang de la Haute Maison également impactée, les matières en suspension sont laissées en place et une mesure de compensation est réalisée sur une surface de 150 m°, en lien avec les acteurs concernés qui sont l'AAPMA locale, gestionnaire de l'étang, et l'Agence des espaces verts d'Ile- de-France pour le Bois de la Grange.
La compensation prend la forme de travaux de travaux de coupe d'arbres, sans dessouchage, sur les bords de l'étang ou autour pour ouvrir le milieu.
Une déclaration préalable est à déposer en mairie conformément à f'articlé R.421-23 du code de l'urbanisme.
29/31
«A Un suivi de la mesure compensatoire est réalisé en année N+1 (3 passages), N+2 et N+3 pour s'assurer de la reprise de la végétation et de la fonctionnalité de la mesure. Les résultats du suivi sont à transmettre chaque année avant le 31 mars au service police de l'eau pour avis et validation.
Le cas échéant, des mesures correctrices pourront être mises en œuvre après avis et validation du service police de l’eau ».
Article 9 : Dispositions relatives au système d’endiguement
Le pétitionnaire informe la Métropole du Grand Paris des impacts potentiels de son projet sur les digues fluviales (murettes anti-crue) et. leurs accès, et recueille son autorisation préalable si les travaux les modifient de façon temporaire ou permanente.
Un suivi est engagé et poursuivi entre le pétitionnaire et la Métropole du Grand Paris sur les travaux et ouvrages de la-ligne 15 Sud, objet du présent arrêté, et ceux des autres lignes du Grand Paris Express susceptibles d'impacter le futur système d'endiguement.
Le calendrier prévisionnel des réunions avec la Métropole du Grand Paris est transmis chaque année dans le bilan annuel. Les comptes-rendus de réunion sont joints au bilan trimestriel,
ARTICLE 10 : Publication, notification et information des tiers
L'arrêté est publié sur le site Internet des services de l'État dans le Val-de-Marne, les Hauts-de-Seine, la
.Seine-Saint-Denis et la Seine-et-Marne pendant une durée minimale de quatre mois.
Un extrait de l'arrêté est affiché dans les mairies concernées pendant une durée minimale d'un mois pour y être consulté. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires concernés.
Une copie de l'arrêté est bar ailleurs déposée dans les mairies concernées et peut y être consultée.
L'arrêté est notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
ARTICLE 11 : Infractions et sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articles L171-8 et R.216-12 du code de l'environnement.
x
ARTICLE 12 : Délais et voies de recours
Article 121 Recours contentieux
En application des: articles L18117 et R181-50 du code de l'environnement, le demandeur ou l'exploitant a la possibilité dans un délai .de deux mois suivant la notification de la présente décision d'effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue du Général de Gaulle, case postale n° 8630, 77008 Melun Cedex.
30/31
42 Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'articte LAS ont le possibilité d'effectuer un:recours contre la présente décision devant le Tribunal Administratif de Melun, dans un délai de quétre mois à compter de l'affichage.en mairie ob, si cette dernière est postérièure, de ls publication de la décision sur le sité Internet de la préfecture du Valde- Marne.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction &tiministrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridietion où par le biais de l'application : : .
Article 12.2 Recours non contentieux -
Dans le mêrne délai de deux mois, le pétitionnaire a la possibilité d'effectuer: ,
“soft un recours gracieux devant l'autorité qui a Signé la présénte décision: Mme la Préfète du Vetde-Marne, 21-29 Avenue du Général de Gaulle, #4000 Crétell : .
+ soit un recours hiérarchique auprès de Mme la Ministre de la Transition Écologique et Solidaire -
92055 La Défense.
Le silence gardé par l'administration sur un reèours graciéux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de ls date dé réception de te recours fera naître une décision implicite de rejet qu'if sera possible de contester devant le tribunal sdministratif de Melun:
ARTICLE 73 ; Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne ét de le Selne-Saint-Denis, la Société du Grand Paris, la Régie Auténome des Transports Périsiens et le Société Nationale des Chemins de Fer en tant que pétitionnaires, les rnaîres des communes de Bagneux, Boulogñe-Billantourt, Châtillon, Clamart, lssy-les-Moulineaux, Malakoff, Meudon, Montrouge, Saint. cloud, , Vanves dant le département des Hauts-de-Seine, Alfortville, Arcueil, Boñneuiksur-Mäine, ‘Bry-suri\ Marne, Cachan, Champigny-sur-Marne, Chevily-Larue, Choisyle-Roi, Créteil, hry-sur-Seine, Joinwvillé-le-Pont, L'Haÿ-es-Roses, Maisons-Alfort,’ Saint-Maur-dés-Fossés, Santeny, Thiais, Volenton, Villejuit Viliers-sur-Marné, Vitry-sur-Seine dans le département du Val-de- Märne, Champs-sur-Marne et Emeralfwlle dans le département de Seine et Marne. Noisy-le-Grand dans le département de Selne- Saint-Den\;et ta Directrice régionsle et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des’trahspirts d'ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui.le concene, de l'exécution du présent airêté. Î °
lauts-de-Sei Par Ja Préfète du Val-de-Marne Le Préfét des Hauts-de-Seine pe per
Peur te etpar délégation La Secrétaire Générale,
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Mireille LARREDE
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Le Préfet de Sel lestlMams
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31/41
Le Préfet de la Seine-Saint-Denlis
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PRÉFET Direction de la citoyenneté
DE LA SEINE- et de la légalité
SAINT-DENIS Bureau de la réglementation
gs Fratertité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 202,59 ou EN DATE DUŸ 6 AQUT él
PORTANT AGREMENT D'UN DOMICILIATAIRE D'ENTREPRISES.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code du commerce et notamment les articles L. 123-11-3 et suivants, R.123-166-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises sournises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
VU Fordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment son article 20;
CONSIDÉRANT la demande d'agrément de domiciliataire d'entreprises reçue complète le 10 août 2021, présentée par monsieur Cyprien SAMINGO, président de la SASU « AED. DOMICILIATION- 93 », située 5, rue Ernest Renan à Saint-Denis (93200) ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La SASU « AED. DOMICILIATION-93 » en cours d'immatriculation au R.C.S de Bobigny, située 5, rue Ernest Rénan à Saint-Denis (93200), sur une surface d'environ 35 m°,
représentée par son président monsieur Cyprien SAMINGO, né le 16 mars 1956, est agréée en qualité de domiciliataire d'entreprises au sens de l'article L. 123-11-3 et suivants, R. 123-166-1 et suivants du code du commerce.
ARTICLE 2 : Le numéro d'agrément est 21-93-013.
ARTICLE 3: La durée du présent agrément est fixée à six ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 4: La non-présentation. de l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés modifié, entraînera une procédure de retrait de l'agrément.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex :
Section des Titres d'identité et de la Réglementation Générale
Dossier suivi par : F.C
Mail: pret. ÿlem esÉseine-sail
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ #8 Prefeto3
#3 dt
AR alt ARTICLE 5: L'agrément peut être renouvelé à la demande de son bénéficiaire. Cette demande accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis deux mois avant l'expiration de l'agrément en cours de validité.
ARTICLE 6: Le non-respect des conditions pour lesquelles l'agrément est accordé entraîne l'application des sanctions prévues par les dispositions visées du code de commerce et des sociétés.
ARTICLE 7 : Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
lexécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des services de l'État.
Pour le préfet,
Al le Préfet ét par délégation
ACiie du bureau de La réglementation
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Section des Titres d’Identité et de la Réglementation Générale
Dossier suivi par : F.C
Mail : gref-affairesrelementaireséiseine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ & Prefet93 E 3
PRÉFET SOUS-PREFECTURE DU RAINCY DE LA SEINE- Bureau des étrangers
SAINT-DENIS
1 3 AOÛT 2521
Arrêté N° 2021-2161 portant composition de la-commission du titre de séjour de l'arrondissement du Raïîncy
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articles
L.432-13 à L.432-15 et R.432-6 à R.432-14;
Vu les désignations par le préfet de la Seine-Saint-Denis de maires effectuées ‘après consultation des associations des maires du département,
Vu les désignations par le préfet de la Seine-Saint-Denis de personnalités qualifiées pour leur compétence en matière sociale et en matière de sécurité publique,
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture du Raincy:
ARRETE
ARTICLE 1°: Il est créé pour l'arrondissement de la sous-préfecture du Raincy une
commission du titre de séjour ;
ARTICLE 2 : La commission du titre de séjour de l'arrondissement du Raincy est composée ainsi qu'il suit :
= Président: Monsieur François LEGER, directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ; |
Suppléants :
- Madame Céline GRAMOND, commissaire central adjointe de la circonscription de
Montreuil-sous-Bois :
- Madame Nina CHRETIEN, commissaire de police, cheffe SAIP d'Aulnay-sous-Bois - Madame Alice DE MENDITTE, cheffe de la circonscription de Neuilly-sur-Marne
- Madame Clotilde SCHATZ, commissaire de police, chef de la circonscription du Raincy
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 61 41 60 60 60
Mail : prenom.nom@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ # Prefet93 1 - Monsieur Christophe BALLET, commissaire de police, chef de la circonscription de Villepinte
- Monsieur Jules DOAT, commissaire de police, chef de la circonscription de Gagny
- Monsieur FILIPOWICZ Olivier, commissaire central adjoint de la circonscription d'Aulnay-sous-Bois
- Monsieur BOURLIER Christian, commandant divisionnaire fonctionnel, chef de la circonscription de Livry-Gargan
- Monsieur SEEBOLDT Armel, commissaire de police, chef de la circonscription de Clichy-Montfermeil -
“ Personnalité qualifiée désignée pour sa compétence de maire d’une commune du département de la Seine-Saint-Denis :
Monsieur Rolin CRANOLY, maire de Gagny en qualité de titulaire, ou son représentant
Suppléant : Monsieur Christian DEMUYNCK, maire de Neuilly-Plaisance, ou son représentant
= Personnalité qualifiée désignée pour sa compétence en matière sociale:
Monsieur Pascal MERTZ, directeur territorial de l'Office Français de l'immigration et de
l'intégration à Bobigny, ou son représentant.
ARTICLE 3 : L'arrêté N° 2021- 1816 portant composition de la commission du titre de séjour de l'arrondissement du Raincy est abrogé ;
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le secrétaire général de la sous-préfecture du Raincy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Fait à LE RAINCY, le À 3 ABT 2021
EE : C ne » | Direction générale
as # DECISION N° 2021-51 SA/VH/AF
_. VILLE-ÉVRARD Obligation vaccinale 11/08/2021 OST Procédure — Habilitation - Registre 1
LA DIRECTRICE DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE DE VILLE-EVRARD,
Vu la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire,
Vu le décret n02021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n°2021-699 du 1* juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire,
DECIDE
Article 1 : personnes habilitées à vérifier le respect de la vaccination oblisatoire
Les personnes habilitées à vérifier que les agents satisfont à l'obligation vaccinale autres que celles mentionnées à l’article 3 sont :
- Pour le personnel médical : les chefs de pôle ;
- Pour le personnel non médical :
o Exerçant dans les unités de soins : les cadres supérieurs de pôle, les cadres de
santé et, le cas échéant, les responsables des unités fonctionnelles ;
o Exerçant dans les services administratifs, techniques et logistiques : le supérieur
hiérarchique direct ou, à défaut, le directeur-adjoint.
Les agents occupant l’une des fonctions mentionnées ci-dessus de manière temporaire (faisant fonction de) sont habilitées dans les mêmes conditions.
Article 2 : procédure
Chaque agent de l’établissement doit être en mesuré de démontrer qu’il satisfait à l’obligation vaccinale mentionnée aux articles 12 et suivants de la loi du 5 août 2021 susvisée et du nouvel
article 49-1 du décret du 7 août 2021 susvisé. Pour satisfaire cette obligation, les agents doivent ainsi présenter l’un des justificatifs mentionnés par ces textes et reproduits ci-après
L. Hors les cas où l’agent a complété son schéma vaccinal au le pôle CRISTALES ou au service
de santé au travail, les agents doivent adressées l’attestation vaccinale justifiant d’un schéma vaccinal complet au service de santé au travail qui se charge de colliger et contrôler les
attestations qui lui sont envoyées. L'envoi peut se faire par courriel aux agents suivants :
- Mme LALLEMENT : b.allement@epsve.fr
- Mme BRETONNET : n.bretonnet{@epsve.fr
Chaque agent peut également adresser copie de l'attestation vaccinale complète par courrier interne à la médecine du travail.
L’attestation vaccinale justifiant un schéma vaccinal complet devra être acquise à compter du 16 octobre 2021.
II. Toute personne n’ayant pas satisfait à l’obligation vaccinale complète doit être en mesure de présenter l’un des justificatifs suivants :
- Soit le certificat de rétablissement de la COVID sous la forme d’un test RT-PCR positif
datant d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois ;
° 1
45 | Direction générale
71 DECISION N° 2021-51 L SAIVH/AF
VILLE-ÉVRARD Obligation vaccinale 82021 ETABLISSEMENT
PUBLIC DE SANTÉ Procédure
_ Habilitation -Registre
Soit le certificat attestant d’une contre-indication ;
- Soit:
© Jusqu'au 14 septembre 2021 inclus : le résultat d’un examen de dépistage ou un
test de moins de 72 heures
© À compter du 15 septembre et jusqu’au 15 octobre 2021 inclus : la preuve de
l'administration d’une première dose ainsi que le résultat d’un examen de
dépistage ou un test de moins de 72 heures
Il est rappelé que les autotests seront déployés si les capacités de l’établissement le permettent c’est-à-dire dès lors que les conditions seront réunies et que les organisations internes à chaque service le permettront.
IIL. A compter de la publication de la présente décision, la direction des ressources humaines — pour le personnel non médical — et la direction des affaires médicales et générales — pour le
personnel médical - adressent un courrier à chaque agent qui n’a pas été vacciné au sein de
l'établissement afin de leur expliquer la procédure à suivre.
Article 3 : registre
Un registre commun.au personnel médical et non médical est conservé par la direction des
ressources humaines et la direction des affaires médicales et générales.
Ce registre contient le nom, le prénom, la date de naissance, la date de l’administration de
chacune des doses de vaccin ainsi que, le cas échéant, la fonction et le service d’affectation.
Le service de santé au travail et le pôle CRISTALES transmettent les informations utiles à la
tenue de ce registre aux personnes suivantes : |
- Pour la direction des ressources humaines :
© M. PILLET, directeur adjoint
© M. FLEUREAU, responsable des ressources humaines
© Mme PELLISSIER, adjointe au responsable des ressources humaines
© Mme PEIFFER, responsable de la paie
- Pour la direction des affaires médicales et générales :
© M. FEVRIER, directeur-adjoint
© Mme LEBAS, adjointe au responsable des ressources humaines médicales
© Mme HARNOYS, gestionnaire des ressources humaines médicales
Ce registre n’est pas public et n’est donc pas communicable. Seuls les agents du service de
santé au travail et ceux des directions fonctionnelles mentionnés au paragraphe suivant peuvent consulter ce registre aux fins de contrôles.
Article 4 : conservation des données
Les attestations et documents reçus par le service de santé au travail dans le cadre de l’obligation vaccinale peuvent être conservés jusqu’à la fin de cette obli gation. % . Direction générale :
oué | DECISION N° 2021-51 SA/VH/AF a & 1 _
VILLE-ÉVRARD Obligation vaccinale 11/08/2021
Fe nee PESATÉ Procédure — Habilitation - Registre 3
Le registre mentionné à l’article 3 sera supprimé dès la fin de la période d’obligation vaccinale.
Article 5 : Délais de mise en œuvre de la présente décision
La présente décision est applicable jusqu’à l’abrogation des textes susvisés.
Fait à Neuilly sur Marne, 11 août 2021
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54 FE AC. Direction générale
14 | | DECISION N° 2021-52 SA/VH/AF
VILLE-ÉVRARD _ Passe Sanitaire 11/08/2021 PISRRRENTANE DE SANTE Accueil des patients et des familles l
LA DIRECTRICE DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE DE VILLE-EVRARD,
Vu la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire,
Vu le décret n°2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire,
DECIDE
Article 1 : Personnes concernées par le passe sanitaire
Sont concernées par l’obligation de présenter un passe sanitaire, les personnes suivantes : - Les patients majeurs et majeurs protégés
- L'accompagnant du patient (membre de la famille, tiers)
- Les intervenants ponctuels entendus comme les personnes accomplissant une tâche spécifique et limitée dans le temps à l’inverse des prestataires intervenant de façon récurrente, planifiée et prolongée dans le temps.
À compter du 30 septembre 2021, les mineurs de plus de 12 ans seront également concernés par l’obligation de présenter un passe sanitaire.
Seuls les mineurs de moins de 12 ans sont donc exclus du champ de cette obligation.
Enfin, toute personne reçue dans le cadre d’un entretien d’embauche ou pour un motif professionnel de quelque nature que ce soit est considérée comme un intervenant ponctuel et doit ainsi justifier d’un passe sanitaire. Il est néanmoins rappelé que les systèmes de visioconférence doivent être privilégiés durant la crise sanitaire.
Article Z : Personnes habilitées à vérifier le respect de la validité du passe sanitaire
Les services et personnes habilités à vérifier que les patients et les familles sont en possession d’un passe sanitaire sont :
- Pour les unités d’hospitalisation temps plein des sites de Romain Rolland, Aubervilliers, Montreuil et Bondy: les services d’accueil |
- Pour les services en ambulatoire : les secrétariats médicaux et les responsables des unités fonctionnelles
Pour le site de Neuilly-sur-Marne : la personne chargée d’accueillir le patient ou la famille au sein du service ainsi que le responsable de l’unité fonctionnelle. Cette personne sera désignée au planning.
U1 Us | Direction générale |
4 DECISION N° 2021-52 SA/VH/AF
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VILLE-ÉVRARD Passe Sanitaire 11/08/2021 she PE SANÉ Accueil des patients et des familles 2
Chaque fois que le patient ne dispose pas d’un passe sanitaire, si le refus d’accès aux locaux entraîne une annulation de soins programmés en ambulatoire, le responsable de l’unité fonctionnelle peut évaluer la situation au cas par cas en tenant compte de l’analyse bénéfice/risque, du caractère urgent et de la nécessité de continuité des soins.
Par ailleurs, les services et personnes habilitées à vérifier le passe sanitaire des intervenants ponctuels, prestataires ou toute autre personne souhaitant accéder aux locaux de l’EPS Ville- Evrard ou la MAS sont tout site confondu, la personne chargée de l’accueil, du rendez-vous ou de la réception des biens et marchandises de quelque nature que ce soit.
Article 3 : champ de l’obligation
L'obligation de présenter un passe sanitaire en cours de validité s’applique à toute personne mentionnée à l’article 1% et souhaitant accéder aux locaux de l’EPS Ville-Evrard ou de la MAS.
Il est satisfait à cette obligation par la présentation de l’un des justificatifs suivants :
- Attestation vaccinale justifiant d’un schéma vaccinal complet
- Certificat de rétablissement de la COVID sous la forme d’un test RT-PCR positif datant d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois
- Certificat médical de contre-indication à la vaccination contre la COVID - _ Résultat négatif d’un test PCR ou antigénique de moins de 72 heures
- Résultat négatif d’un autotest par prélèvement nasal réalisé en présence d’un professionnel soignant.
La présentation des justificatifs requis pourra se faire auprès de tous les personnels mentionnés à l’article 1%. Seule la vérification visuelle des éléments est demandée quel qu’en soit le support.
Article 4 : Conservation des données
Dans la mesure où la vérification du passe sanitaire est de nature visuelle, il n’est procédé à aucune création de fichier ad hoc ou de registre de quelque nature que ce soit.
Article 5 : Communication et conduite à tenir
Des affiches à l’attention des patients, des accompagnants ainsi que des intervenants ponctuels ont été diffusées aux différentes unités pour y être affichées.
Chaque fois qu’un patient ne bénéficie pas d’un schéma vaccinal complet, il convient de proposer à ces derniers un accompagnement dans la programmation de leur vaccination.
5 ‘ Ÿ | Direction générale 24 | DECISION N° 2021-52 SA/VH/AF
VILLE-ÉVRARD Passe Sanitaire 11/08/2021 NE Accueil des patients et des familles 3
Il est rappelé que le législateur a instauré une sanction en cas d’agression d’un agent habilité à demander à toute personne de justifier de la détention d’un passe sanitaire. Les agents ainsi victimes pourront se manifester auprès de leur encadrement.
Article 6 : Délais de mise en œuvre de la présente décision
La présente décision est applicable jusqu’à l’abrogation des textes susvisés.
Fait à Neuilly sur Marne, 11 août 2021
55 Fe we E Fi Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA REGION du travail et des solidarités
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP523567006
2021-2162
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d'Ile de
France ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu l'agrément du 18 mai 2016 à l'organisme NET SERVICE A DOMICILE ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 8 décembre 2020, par
Monsieur Mohamed EL BOUHIAOUI en qualité de dirigeant de l’organisme NET
SERVICE A DOMICILE ;
Vu la saisine du Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis restée sans réponse en
date du 12/08/2021 ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis,
Arrête :
Article 1
L'agrément de l'organisme NET SERVICE À DOMICILE, dont l'établissement
principal est situé 103, rue Paul Vaillant Couturier 93220 GAGNY est accordé pour une
durée de cinq ans à compter du 18 mai 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Tél.: 01.41.60.22.82
Mèl : karina.vocale @direccte.gouv.fr
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
http:fidf direccte.qouv.fr/ Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et le département
suivant :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés)
(uniquement en mode prestataire) - (93)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades,
transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de
handicap (uniquement en mode prestataire) - (93)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est
agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est
agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins
de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de
changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un
département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information
préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux
articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du
code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à
l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme
doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou
tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par
l'article L. 7232-1-2).
58 Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, à compter de sa publication, fairé l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis où d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet wwrw.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Fait à Bobigny, le 12 août 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La Directrice Adjointe de l’unité départementale de
la Seine-Saint-Denis
Laurence DEGENNE-SHORTEN Fee n CE Ex; Direction régionale et interdépartementale PRÈFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA REGION du travail et des solidarités
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté Egalité
Fraternité
Récépissé de declaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP523567006
2021-2163
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de
France ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'agrément en date du 18 mai 2016 à l'organisme NET SERVICE A DOMICILE;
Vu l'autorisation du conseil départemental de Seine-Saint-Denis en date du 30 juillet
2013;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 8 décembre 2020 par Monsieur
Mohamed EL BOUHIAOUI en qualité de dirigeant, pour l'organisme NET SERVICE A DOMICILE dont l'établissement principal est situé 103, rue Paul Vaillant Couturier
93220 GAGNY et enregistré sous le N° SAP523567006 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
.< Travaux de petit bricolage
+ Garde enfant de plus de 3 ans à dornicile
- Soutien scolaire ou cours. à domicile
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Tél.: 01.41.60.22.82
Mèl : karina.v e@direccte.couv.fr
DRIEETS d'ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
htip:Hidf.direccte.aouv.frf + Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile
+ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
. Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
. Téléassistance et visioassistance
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aïde
temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
- Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (93)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports,
acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (93)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux
personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (93)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux
personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins
relevant d'actes médicaux) (93)
+ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (93)
« Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (93) <
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. |
62 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droità ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 12 août 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La Directrice Adj ointe de l’unité départementale de
Laurence DEGENNE-SHORTEN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès di Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet wrww.telerecours.fr. |
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.
63
c4 ns : E 3 Direction régionale et interdépartementale
PRÉÈFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA REGION du travail et des solidarités
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Fraternité -
Récépissé de declaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP895138147
2021-2164
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de
France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate : |
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS- unité départementale de Seine-Saint-Denis le 12 août 2021 par Madame touati hanane en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme touati hanane dont l'établissement principal est situé 17 Rue DU CHEMIN DE FER.93500 PANTIN et enregistré sous le N° SAP895138147 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Tél.: 01.41.60.22.82
Mel : karina.vocale@direccte.qouv.fr
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-denis 4, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httof'idf.direccte.aouv.fr/ ‘
es sr 5
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 12 août 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La Directrice Adjointe de l’unité départementale de
la Seine-Saint-D£nis
Laurence DEGENNE-SHORTEN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13. |
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet wrww.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.