Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 2018 105 complet

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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 2018 105 complet Document publié le Dimanche 4 novembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 2018 105 complet)Thèmes du document : Aviation, Transports, Sécurité routière, QRÉFECTURS

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A Re

RECUEIL SPECIAL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

4/novembre 2018

2018-105

Parution le mercredi 14 novembre 2018PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

2018-105

SPECIAL 4/novembre 2018

SOMMAIRE

La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-laute-provence gouy fr, rubrique "Publications"

PREFECTURE

Arrêté préfectoral n°2018-317-004 du 13 novembre 2618 portant dérogation aux règles de survol d’un aéronef civil circulant sans personne à bord Po 1Liberté Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PRÉFECTURE Digne-les-Bains, le 13 novembre 2018 Direction des Services du Cabinet

Bureau du Cabinet

Arrêté préfectoral n° 2018 — 317 004

portant dérogation aux règles de survol d’un aéronef civil

circulant sans personne à bord

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de Pordre national du Mérite

Vu le code de l’aviation civile, et notamment son article D. 133-10 ;

Vu le code des transports et notamment son article L. 6221-3 ;

Vu l'arrêté du 18 mai 2018 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié le 30 mars 2018 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord et notamment l’article 10 alinéa 4 ainsi que

l’article 8 de l’alinéa 1:

Vu la demande de dérogations relatives à l’utilisation d’aéronefs qui circulent sans personne à bord présentée le 06 novembre 2018 par Monsieur Thoma MEIGNAN, technicien de la SAS GEOLITRE ;

Vu l'avis émis par Monsieur le Colonel, commandant la zone aérienne de défense sud, le 09 novembre 2018 ;

Vu lavis émis par la direction générale de l’aviation civile le 13 novembre 2018 ;

Sur proposition du Directeur des services du cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;

ARRÈÊTE :

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

6 rue du Docteur Rormieu - 04016 Digne-Les-Bains Cedex - Tél, : 04 92 36 77 00 - Fax : 04 92 31 04 32

Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - formations au 34 00 (6 centimes/minute)

Accès aux points d'accueil numérique : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 wwwalpes-de-haute-provence.souv.fr - Tivitter/prefet04 - Facebook/Fréfet-des-Alpes-Ge-Haute-Provence 1Article 1 : La société GEOLITHE représentée par Monsieur Meignan Lucas, dont le télépilote est inscrit dans le manuel d'activités particulières (MAPY indice B du 27 juin 2017, est autorisée à

utiliser un aéronef sans personne à bord, selon les règles de vol hors vue, de jour et hors zone peuplée du 14 au 16 novembre 2018, de 08h00 à 17h00 heures légales, afin de survoler le lieu-dit

les Gleizolles, commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye (04 530), dans le cadre de la réalisation de plan topographique pour une étude géotechnique de sécurisation de l'itinéraire transfrontalier du col de

Larche - route départementale 900,

Article 2 : L’aéronef de type Mavis Pro, n°de série : OSQUE4FOGIOIET, pour une masse de 700 grammes, est autorisé pour un vol en scénario $2, pour une hauteur maximale de vol de 300 mètres

et à une distance horizontale maximale du télé-pilote de 1000 mètres.

L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens durant la mission et à ce titre aucun tiers n’est présent dans la zone d'évolution.

L'exploitant prendra toutes les dispositions qu’il juge nécessaire, au moyen d'aménagements au sol où à l’aide de personnels, pour éloigner les tiers de la zone d’opération afin de limiter les risques en

ças de crash ou d'atterrissage d’urgence.

L'exploitant devra respecter une zone minimale d’exclusion des tiers qui est une zone fixée pour toute la durée du vol, correspondant à la projection au sol du volume maximal de vol augmentée d’une marge de sécurité horizontale de 30 mètres.

Les voies de circulation dans la zone d’évolution seront neutralisées pendant le vol.

Le système automatique « failsafe » devra être programmé pour un retour au point de décoilage ou

sur un autre point de dégagement dans Îles zones de sécurité définies.

exploitant devra respecter la réglementation applicable et les conditions techniques et opérationnelles de l’avis de la DGAC repris dans le présent arrêté. Il devra, également, obtenir des informations météorologues détaillées et pertinentes nécessaires à [a réalisation des vols en toute

sécurité (vitesse moyenne du vent, rafales, précipitations...}. En fonction de ces éléments et des limitations préexistantes, l’opérateur devra définir et appliquer des marges de sécurité additionnelles. La prise en compte de ces marges pourra conduire l’opérateur, le cas échéant, à adapter ou à annuler les opérations prévues.

Cette dérogation est valide tant que la définition technique ou la configuration de l’aéronef n’ont

pas été l’objet d’une consigne opérationnelle émise par le ministre chargé de l’aviation civile, les consignes opérationnelles sont disponibles sur le site Internet de la DGAC.

Article 3 : La Direction de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est est chargée de la demande de publication d’un NOTAM de type « Danger à la Navigation » pour la période du 14 au 16 novembre

2018.

Article 4 : L’opérateur respecte l’ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelles de l’édition de son manuel d’activités particulières (MAP) n° ED1277 indice B du 27 juin 2017.

Le télé pilote et l’aéronef utilisé sont ceux inscrits dans le manuel précité.Article 5 : Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire du respect des exigences de l’article D. 133-10 du code de l’aviation civile, si l’activité entraîne l’usage aérien d’appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute

nature.

Article 6 : L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de Parrêté du 17 décembre 2015 modifié relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord,

notamment l’article 4 relatif aux restrictions et interdictions de survol.

L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.

Article 7: Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d’un délai de deux mois pour introduire :

— soit un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente) ;

— soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la transition écologique et solidaire. Direction générale de l’aviation civile, 50 rue Henry Farman — 75 020 Paris cedex 15.

En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit-être considéré comme implicitement rejeté.

— soit un recours contentieux auprès du fribunal administratif de Marseïlle : 22-24 rue Breteuil

13 286 Marseille cedex 01.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’autorisation ou de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 8: Le Directeur des services du cabinet du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence, le

Directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-est, et le Sous-Directeur régional de la circulation aérienne militaire sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, qui sera notifié à :

Monsieur Lucas MEIGNAN, président

SAS GEOLITHE

181 rue des Bécasses

38920 CROLLES CEDEX

et dont copie sera transmise à Mme la Sous-préfète de Barcelonnette, M. le Commandant du groupement de gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, M. le Président du Conseil départemental, MM les maires des communes de Saint-Paul-sur-Ubaye et Val-d’Oronaye,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur des services du cabinet,

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Christophe COUSIN