Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2024
unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2025
unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2025
unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2020
unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2022
unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2023
unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2021
unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2022
unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2023
unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - PV C
unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2023 06 Rapport davancement du schema de mutualisation des services
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2023 06 Rapport davancement du schema de mutualisation des services)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
No
ee
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CN
DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE LA
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
PAYS
D'APT LUBERON
1 à
SEANCE
DU
23 FEVRIER
2023
1 A
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
vingt-trois
février
à
18
heures,
l'organe
délibérant
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon
s'est
réuni
au
siège
de
la
Communauté
de
communes,
sous
la
présidence
de
M.
Gilles
RIPERT.
DÉLIBÉRATION
N°
CC-2023-06
OBJET
: RAPPORT
D’AVANCEMENT
DU
SCHEMA
DE
MUTUALISATION
DES
SERVICES
MEMBRES
EN EXERCICE
: 48
-
QUORUM
: 25
-
PRESENTS
: 36
-
PROCURATIONS
:6
-
VOTANTS
: 42
Présents : APT
: Mme
Dominique
SANTONI,
M.
Jean
AILLAUD,
Mme
Gaëlle
LETTERON,
M.
Frédéric
SACCO,
Mme
Sylvie
TURC,
M.
Patrick
ESPITALIER,
Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY,
M.
Dominique
THEVENIEAU,
Mme
Céline
CELCE,
M.
Christophe
CARMINATI
AURIBEAU
: M.
Roland
CICERO
BONNIEUX
: M.
Pascal
RAGOT
BUOUX
: Mme
Amélie
PESSEMESSE
représentée
par
M.
Hervé
PLANCHON
CASENEUVE
: M.
Gilles
RIPERT
CASTELLET-EN-LUBERON
: M.
Roger
ISNARD
CERESTE
: M.
Gérard
BAUMEL
GARGAS
: Mme
Laurence
LE
ROY,
M.
Patrick
SIAUD
GIGNAC
: Mme
Sylvie
PASQUINI
GOULT
: M.
Didier
PERELLO
JOUCAS
: M.
Lucien
AUBERT
LACOSTE
: M.
Mathias
HAUPTMANN
LAGARDE
D'APT
: Mme
Maryse
BONNET
LIOUX
: M.
Francis
FARGE
MENERBES
: M.
Patrick
MERLE
ROUSSILLON
: Mme
Gisèle
BONNELLY
RUSTREL
: M.
Pierre
TARTANSON
SAIGNON
: M.
Jean-Pierre
HAUCOURT
SAINT
MARTIN
DE
CASTILLON
: Mme
Charlotte
CARBONNEL
SAINT
PANTALEON
: M.
Luc
MILLE
SIVERGUES
: Mme
Martine
CALAS
ST
SATURNIN
LES
APT
: M.
Christian
BELLOT,
M.
Yves
MARCEAU,
Mme
Sandrine
ISSON
VIENS
: M.
Frédéric
ROUX
VILLARS
: Mme
Sylvie
PEREIRA
Absents : APT
: M.
André
LECOURT,
Mme
Laurence
GREGOIRE,
M.
Jean-Louis
CULO
GARGAS
: Mme
Claire
SELLIER,
M.
Benjamin
BAGNIS
MURS
: M.
Christian
MALBEC
Procurations
:
APT
: Mme
Emilie
SIAS
donne
pouvoir
à
M.
Jean
AILLAUD,
Mme
Isabelle
TAILLER
donne
pouvoir
à
Mme
Dominique
SANTONI,
M.
Yannick
BONNET
donne
pouvoir
à
Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY,
M.
Nathan
SAHI
donne
pouvoir
à Mme
Gaëlle
LETTERON
BONNIEUX
: Mme
Evelyne
BLANC
donne
pouvoir
à
M.
Pascal
RAGOT
ST
SATURNIN
LES
APT
: Mme
Patricia
BAILLARD
donne
pouvoir
à
Mme
Sandrine
ISSON
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-200040624-20230223-2023-06-DE Date
de
télétransmission
: 28/02/2023
Date
de
réception
préfecture
: 28/02/2023 Page
1
sur
2
CC-2023-06 Vu,
l’article
L.5211-39-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
dispose
que
dans
l'année
qui
suit
chaque
renouvellement
général
des
conseils
municipaux,
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
peut
établir
un
rapport
relatif
aux
mutualisations
de
services
entre
les
services
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
et ceux
des
communes
membres.
Ce
rapport
comporte
un
projet
de
schéma
de
mutualisation
des
services
à
mettre
en
œuvre
pendant
la durée
du
mandat.
Chaque
année,
lors
du
débat
d'orientation
budgétaire
ou,
à
défaut,
lors
du
vote
du
budget,
l'avancement
du
schéma
de
mutualisation
fait
l'objet
d'une
communication
du
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale à
fiscalité
propre
à
son
organe
délibérant.
Vu,
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Pays
d'Apt
Luberon
(CCPAL)
et
les
compétences
exercées, Vu,
la délibération
N°CC-2021-19
du
18
mars
2021
approuvant
le schéma
de
mutualisation
des
services
du
Pays
d'Apt
Luberon
pour
la
période
2021-2026,
Considérant,
les
différentes
formes
de
mutualisation
déjà
exercées
où
en
perspective
entre
la
CCPAL
et ses
communes
membres,
Considérant,
les
évolutions
intervenues
en
matière
de
mutualisation
au
sein
de
la
CCPAL
durant
l'année
2022,
Le
Président
présente
au
conseil
l'avancement
du
schéma
de
mutualisation
2021-2026.
L'ORGANE
DÉLIBÉRANT
DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
OUÏ
L'EXPOSÉ
DU
PRÉSIDENT
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÈRÉ
À
l'unanimité,
Prend
acte,
de
l'avancement
du
schéma
de
mutualisation
des
services
du
Pays
d'Apt
Luberon
2021-
2026
ci-annexé.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
La
secrétaire
de
séance,
Le
Président,
Mme
Véronique
ARNAUD-DEHOY
M.
Gilles
RIPERT,
La
préderte
délibération
pelt
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
démpter
de
la
date
à laquelle
elle
est
devenue
exécutoire.
|
Mise
en
ligne
le
: 08/03/2023
Accusé de réceplion en
préfecture
084-200040624-20230223-2023-06-DE Date de télétransmission : 28/02/2023 Date de réception préfecture : 28/02/2023
Page
2
sur
2
CC-2023-06 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
‘= —
Te
SCHEMA
DE
MUTUALISATION
DES
SERVICES
DU
PAYS
D'APT
LUBERON
2021-2026
MISE
À
JOUR
: 23
février
2023
AYS'D'APT UBERON SCHEMA
DE
MUTUALISATION
DES
SERVICES
DU
PAYS
D'APT
LUBERON
SOMMAIRE FE
Gadre
légal'etobjectifs..sssssssscssseurssnnenannnaseneinaeneeneresenrenneess
3
1)
Cadre
légal
2)
Les
obJece.
ne
ne den nent eee
Ta
en RSS
Er
eee
pt en
4
IL
«Mutualisation
des
services
»
et
outils
disponibles
a)
Groupement
dé
CoMMande....….....msesrnreminInmnInNInNrarn
ananas
6
b)
Entente.
c)
Prestation
de
services...
ussssusssiensenneenereeeeeneresesnns
6
d)
Mandat
ou
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage...
7
e)
La
mise-ä:disposition:de:MmoyenS..ssssssssssssssscmianneneasatcesannnrenmeimnenneenvis
7
f)
La
création
de
services
COMMUNS
8
g)
La
convention
de
création
ou
de
gestion
d'équipements
ou
de
services.
h)
Éa
délégation
de
compétence.
eunnssiiiscniiiseirssnennss
8
i)
Le:transfert:d8:GCOMpPélenCes
rer
rs
ne TG
EST
9
IN.
Etat
des
lieux
de
la
mutualisation
des
services
en
Pays
d'Apt
Luberon...
a)
Éé'groupement
dé
commMande::ssssssssnemenmanrnnenssnrnronenesmnnnninnmnmenrnanes
10
b)
La
préstätion
dé
SONICRS
25cm
nr
mur
nn
ns
Taser
anne
nee
ea
rene
nn
IT
enr
n ir
ndaaes 10
c)
Le
mandat
ou
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage...
10
d)
La
misé
à
disposition
de
Moyens... nn
10
e)
La
création
de
services
communs
…
f)
La
convention
de
création
ou
de
gestion
d'équipements
ou
de
services
13
g)
La
délégation
de
compétence
ss
ssisnsenrnreeenrnnnnse
13
h)
Le
transfert
de
compétences
13
IV.
Perspectives
de
mutualisation
des
services
en
Pays
d'Apt
Luberon
14
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20230223-2023-06-DE Date de télétransmission : 28/02/2023 Date de réception préfecture : 28/02/2023
2 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
I Cadre
légal
et
objectifs
1)
Cadre
légal
La
mutualisation
des
services
est
un
outil
visant
à
rationaliser
et
optimiser
les
ressources
du
bloc
local. Il n'en
existe
aucune
définition
« officielle
», cette
notion
doit
donc
constamment
être
précisée
selon
l'évolution
des
textes.
La
loi
de
réforme
des
collectivités
territoriales
de
2010
avait
rendu
obligatoire
l'élaboration
d’un
schéma
de
mutualisation
l'année
suivant
les
renouvellements
des
conseils
municipaux
(soit
2015).
Avec
la
loi
n°2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l'action
publique,
le schéma
de
mutualisation
devient
facultatif.
Article
L.5211-39-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
- modifié
par
la
loi
n°2019-1461
du
27
décembre
2019
—
art.
80
Afin
d'assurer
une
meilleure
organisation
des
services
dans
l'année
qui
suit
chaque
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
peut
établir
un
rapport
relatif aux
mutualisations
de
services
entre
les
services
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
et ceux
des
communes
membres.
Ce
rapport
comporte
un
projet
de
schéma
de
mutualisation
des
services
à
mettre
en
œuvre
pendant
la
durée
du
mandat.
Le
projet
de
schéma
prévoit
notamment
l'impact
prévisionnel
de
la
mutualisation
sur
les
effectifs
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
et
des
communes
concernées
et
sur
leurs
dépenses
de
fonctionnement. Le
rapport
est
transmis
pour
avis
à
chacun
des
conseils
municipaux
des
communes
membres.
Le
conseil
municipal
de
chaque
commune
dispose
d'un
délai
de
trois
mois
pour
se
prononcer.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai
son
avis
est
réputé
favorable.
Le
projet
de
schéma
est
approuvé
par
délibération
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre.
Le
schéma
de
mutualisation
est
adressé
à
chacun
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
Chaque
année
lors
du
débat
d'orientation
budgétaire
ou
à
défaut
lors
du
vote
du
budget,
l'avancement
du
schéma
de
mutualisation
fait
l'objet
d'une
communication
du
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
à
son
organe
délibérant.
2)
Les
objectifs
Cette
démarche
vise
en
premier
lieu
à
partager
les
services
l'intercommunalité
et
ses
communes
membres
afin
d'atteindre
les
objectifs
suivants,
dans
le cadre
d'un
projet
de
territoire
fort
:
-
RENFORCEMENT
DES
SERVICES
-
AMÉLIORATION
DE
LA
GESTION
DES
RESSOURCES
HUMAINES
ET
POSSIBILITÉS
D'ÉCONOMIES
SUR
LES
CHARGES
DE
FONCTIONNEMENT,
-
AMÉLIORATION
DU
SERVICE
PUBLIC
À
LA
POPULATION
avec
un
niveau
de
service
équivalent,
voire
supérieur
au
niveau
des
services
actuels,
dans
le
souci
de
transparence,
de
rapidité
de
traitement,
de
lisibilité
des
actions,
de
respect
de
la
bonne
utilisation
du
denier
public,
d'accessibilité
aux
services,
de
cohérence
des
réponses,
qui
sont
la finalité
des
collectivités
dans
le rapport
aux
usagers,
-
ASSURANCE
DE
LA
MISE
EN
ŒUVRE
D'UN
PROJET
DE
TERRITOIRE
en
permettant
aux
collectivités
du
Pays
d'Apt
Luberon
de
bénéficier
de
l'expertise
la
plus
pointue
dans
des
domaines
de
plus
en
plus
techniques
et
d'assurer
la
cohérence
dans
la
menée
d
SHOSRIETS
ans YETsaUx,
084-200040624-20230223-2023-06-DE Date
de
télétransmission
: 28/02/2023
Date
de
réception
préfecture
: 28/02/2023 -
GARANTIE
entre
collectivités,
entre
agents
et
élus
d'une
meilleure
fluidité
et
efficacité
relationnelle
dans
la
gestion
des
dossiers
techniques,
-
ASSURANCE
aux
communes,
notamment
les
plus
petites,
d'une
maîtrise
dans
la
gestion
des
dossiers
et
dans
leurs
réflexions
et
politiques,
dans
un
souci
constant
d'équité
territoriale
et
de
respect
de
l'entité
communale.
Accusé de réceplion en
préfecture
084-200040624-20230223-2023-06-DE Date de télétransmission : 28/02/2023 Date de réception préfecture : 28/02/2023
4 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Il.
«
Mutualisation
des
services
»
et
outils
disponibles De
manière
schématique,
la
mutualisation
peut
prendre
des
formes
différentes,
selon
des
degrés
d'intégration
croissants
:
Service
commun
:
Constitution
d'un service commun
au sein
de
l'EPCI
pour
effectuer
certaines
missions
(en
dehors
des
transferts
de
compétence)
Art.
L5211-4-2
du
CGCT
ER
(
)
Transfert de
à
/
compétences
O
Mise
à disposition
de
moyens
humains:
- à titre collectif (Art. L5211-4-1
du CGCT)
- ou
Individuel
(Art.
61
et 63 de la loi 84-
53 du 26/01/1984)
Prestation
de
service :
Conventions
ayant
pour
objet
la
réalisation de prestations de Art.
L5111-1
du
CGCT © Groupement
de
commande
:
Une
intercommunalité
et une
ou
plusieurs
de ses
communes
membres
mettent
en
commun
leurs
besoins
en vue
de mener
une
procédure
de mise
en
concurrence
globale,
Art.
L2113-6
à L2113-8
du
Code
de la commande
publique
Les
outils
de
mutualisation
listée
ci-dessous
sont
classés
de
façon
croissante
selon
leurs
différents
niveaux
d'intégration. a)
Groupement
de
commande
Art.
L.2113-6
à
L.2113-8
du
Code
de
la
Commande
Publique
Le
groupement
de
commande
est
l'outil
le
moins
«
intégré
»,
mais
son
intérêt
réside
dans
le
fait
qu'il
peut
être
facilement
mis
en
œuvre.
À
ce
titre,
il peut
faire
partie
des
premières
démarches
de
mutualisation
et ses
effets
peuvent
être
rapidement
visibles.
En
permettant
à
différents
partenaires
d'acheter
des
fournitures
et
services
de
façon
collective,
le
groupement
de
commande
doit
améliorer
la
qualité
des
achats
et
réduire
globalement
leur
coût.
b)
Entente
Art.
L.5221-1
et L 5221-2
du
CGCT
L'entente
correspond
à
un
accord
entre
plusieurs
conseils
municipaux,
organes
délibérants
d'EPCI
ou
de
syndicats
mixtes
en
vue
de
gérer
des
projets
d'utilité
communale
ou
intercommunale
compris
dans
leurs
attributions.
Dans
sa
forme
la
plus
aboutie,
l'entente
peut
donner
lieu
à
la
signature
de
convention
dont
l'objet
est
de
réaliser
ou
gérer
à
frais
commun
des
ouvrages
d'utilité
commune
ou
d'exercer
en
coopération
des
missions
de
service
public.
Elle
peut
être
complétée
par
une
«
conférence
intercommunale
»,
instance
informelle
où
trois
représentants
de
chaque
entité
intéressée
débattent
sur
des
questions
d'intérêt
commun
sans
disposer
d'un
pouvoir
décisionnel.
c)
Prestation
de
services
PER SONDE
202 NDS 2028 06-DE
L'article
L.5111-1
permet
la constitution
de
conventions
ayant
pour
objébla
dÉAlSEtIONE02 202
Y:
+
.
.
:
+
Date
de récention
préfecture
: 28/02/2023
prestations
de
services
lorsque
le
rapport
relatif
aux
mutualisations
de
sérvICeS
le
prévoit.
- 5 Lorsque
les
prestations
portent
sur
des
services
non
économiques
d'intérêt
général,
les
prestations
sont
appelées
à
s'effectuer
dans
les
conditions
de
l'article
L.5111-1-1
qui
permet
aux
EPCI
de
conclure
entre
eux
où
pour
le
compte
d'autres
collectivités
des
conventions
ayant
pour
objet
la
réalisation
de
prestations
de
services,
ces
conventions
ne
sont
pas
soumises
aux
règles
prévues
par
le
code
de
la commande
publique.
Si
l'on
considère
que
la prestation
de
service
dite
intégrée
ou
« in
house
» ou
« quasi-régie
» permet
globalement
de
réduire
les
charges
financières
et
de
répondre
à
un
intérêt
public,
il peut
être
admis
que
cette
démarche
participe
à
la
mutualisation.
Ces
relations
sont
une
«
exception
aux
règles
générales
du
droit
communautaire
».
L'objectif
n'est
pas
de
fournir
une
prestation
contre
un
remboursement
mais
d'optimiser
l'organisation
des
services
entre
deux
collectivités.
Néanmoins,
lorsque
l'objet
de
la
prestation
de
service
s'inscrit
dans
le
cadre
d'un
champ
concurrentiel
et
contre
rémunération,
il convient
de
préférer
une
mise
en
concurrence
classique
conformément
aux
préconisations
du
droit
communautaire
ou
de
s'orienter
vers
l'outil
de
«
mise
à
disposition
de
services
»,
qui
doit
être
encadrée
par
une
convention
spécifique.
d)
Mandat
ou
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage
Le
mandat
de
maîtrise
d'ouvrage
est
essentiellement
utilisé
dans
le
cadre
de
la
conduite
d'opération
pour
la
réalisation
et
la
réhabilitation
d'équipements
(encadré
par
la
loi
MOP
du
12
juillet
1985).
A
ce
titre,
il
n'est
utilisé
que
de
façon
ponctuelle.
Contrairement
à
la
mission
d'assistance
à
maîtrise
d'ouvrage,
qui
peut
être
assimilée
à
de
la
prestation
de
service,
le
mandat
de
maîtrise
d'ouvrage
permet
à
un
maître
d'ouvrage
(MOA)
de
déléguer
à
un
maître
d'ouvrage
délégué
(MOAD)
l'intégralité
de
ses
droits
et
obligations
de
maître
d'ouvrage.
Ce
partenariat
prend
obligatoirement
la
forme
d'une
convention
de
mandat.
Le
contenu
du
mandat
de
délégation
au
sens
de
la
loi
MOP
est
défini
à
l'article
5
de
cette
loi
qui
liste
les
mentions
substantielles
que
doit
contenir
la
convention
de
mandat.
L'article
3
de
la
loi
précitée
énumère
limitativement
les
attributions
pouvant
être
confiées
au
mandataire.
e)
La
mise
à
disposition
de
moyens
La
notion
de
«
mise
disposition
de
moyens
»
sous-entend
les
moyens
humains
et
matériels.
La
mise
à
disposition
de
moyens
humains
peut
se
faire
à
titre
individuelle
(art.
61
à
63
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984)
ou
collective,
de
service
au
sein
d'un
EPCI
(L.
5211-4-1
et
L.
5215-
30). La
mise
à
disposition
de
moyens
matériels
peut
porter
sur
un
seul
matériel
ou
sur
un
groupement
de
matériels
et/ou
d'équipements.
La
mutualisation
verticale
: ascendante
En
cas
de
transfert
partiel
de
la compétence
à la communauté,
l'article
L.
5211-4-1
du
CGCT
prévoit
que
«
les
services
concernés
sont
en
tout
où
partie
mis
à disposition
de
l'EPCI
auquel
la commune
adhère
pour
l'exercice
des
compétences
de
celui-ci
».
La
mutualisation
ascendante
est
donc
possible
uniquement
lorsque
la
compétence
a
été
partiellement
transférée
à
la
communauté
(exemple
du
transfert
partiel
d'une
partie
seulement
de
la voirie
des
communes
membres),
et
sont
exclus
de
ce
dispositif,
les
services
non
affectés
par
un
transfert
de
compétence,
tels
que
les
services
fonctionnels.
En
cas
de
transfert
de
la
compétence
pleine
et
entière
à
la communauté,
les
communes
membres
ne
peuvent
pas
conserver
les
agents
qui
exerçaient
leurs
fonctions
dans
le service
afférant.
La
mutualisation
verticale
: descendante
L'article
L.
5211-4-1
du
CGCT
prévoit
que
«
les
services
d'un
EPCI
peuvent
être
en
tout
ou
partie
mis
à
disposition
d'une
ou
plusieurs
de
ses
communes
membres,
pour
l'exercice
de
leurs
compétences,
lorsque
cette
mise
à
disposition
présente
un
intérêt
dans
le
cadre
d'une
bonne
gestion
de
services
».
Accusé
de réception en préfecture
084-200040624-20230223-2023-06-DE Date
de
télétransmission
: 28/02/2023
Date de réception
préfecture : 28/02/2023
6 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Deux
éléments
doivent
néanmoins
être
respectés
:
-
Les
services
mis
à disposition
devront
être
liés
aux
compétences
qui
ont
été
transférées
à
la
communauté
et
ne
pourront
pas
concerner
des
services
fonctionnels.
-
Cette
mise
à
disposition
devra
présenter
«
un
intérêt
dans
le
cadre
d'une
bonne
organisation
des
services
».
La
mutualisation
horizontale
La
mutualisation
peut
également
se
retrouver
dans
la constitution
d'ententes
entre
communes.
f)
La
création
de
services
communs
L'article
L.
5211-4-1
du
CGCT,
dispose
«
qu'en
dehors
des
compétences
transférées,
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
et
une
ou
plusieurs
communes
membres
peuvent
se
doler
de
services
communs
».
Il'est
donc
possible
dans
deux
hypothèses
:
-
Pour
les
services
fonctionnels
;
il
s'agit
des
services
administratifs
ou
techniques
concourant
à
l'exercice
des
compétences
des
collectivités
intéressées
sans
être
directement
rattachés
à
ces
compétences.
-
Pour
les
services
non
fonctionnels
à
assurer,
bien
que
sans
lien
avec
les
compétences
qui
ont
été
transférées
à
la communauté.
Par
exemple,
suite
au
désengagement
de
l'Etat,
l'instruction
des
Autorisations
du
Droit
des
Sols
(ADS)
doit
être
gérée
par
le
bloc
communal.
Il s'agit
ici d'un
service
en
géré
régie,
non
considéré
comme
services
fonctionnels,
ni
opérationnels
dans
la
mesure
où
il
ne
fait
pas
partie
des
compétences
transférées
au
sens
de
l'article
L.
5211-4-1
du
CGCT.
Dans
ce
cas
de
figure
la
création
du
service
commun
semble
être
un
outil
adapté.
Le
service
commun
est
placé
sous
l'autorité
du
Président
de
l'intercommunalité,
et
doit
impérativement
faire
l'objet
de
conventions
avec
les
communes
adhérentes.
Le
conventionnement
devra
définir
toutes
les
modalités
de
l'adhésion
de
la commune
au
service
commun
(nature
/ durée
1 participation
financière
/ etc…..).
A
titre
dérogatoire,
un
service
commun
peut
être
géré
par
la
commune
choisie
par
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public.
L'aspect
gestion
du
personnel
devant
être
considéré
avec
attention,
il est
important
de
noter
que
les
fonctionnaires
et
agents
territoriaux
qui
remplissent
en
totalité
leurs
fonctions
dans
un
service
ou
une
partie
de
service
mis
en
commun
sont
de
plein
droit
transféré
à
l'EPCI.
Ils
conservent,
s'ils
y ont
intérêt,
leur
régime
indemnitaire
et,
à
titre
individuel,
les
avantages
collectivement
acquis.
Enfin,
les
services
communs
peuvent
être
composés
de
moyens
humains,
mais
également
matériels
; puisque
la loi prévoit
que
le
service
commun
peut
impulser
la création
d'équipements
et
l'achat
de
matériels
divers.
g)
La
convention
de
création
ou
de
gestion
d'équipements
ou
de
services
La
convention
de
création
ou
de
gestion
d'équipements
ne
prend
pas
en
compte
les
moyens
humains.
Cet
outil
est
adapté
lorsque
les
partenaires
veulent
travailler
ensemble
à
une
meilleure
gestion
en
commun
de
leurs
différents
matériels
et
équipements
quelques
soient
les
origines
de
propriété. Les
articles
L.
5214-16-1,
L.
5215-27
et
L.
5216-7-1
permettent
à
un
partenaire
de
confier
à
un
autre
la
création
ou
la gestion
d'équipements
ou
de
services.
h)
La
délégation
de
compétence
L'article
L.
1111-8
du
CGCT
créé
par
la
loi
de
réforme
des
collectivités
territoriales
dispose
«
une
collectivité
territoriale
peut
déléguer
à
une
collectivité
territoriale
relevant d'u ae
Satéqone
où
à
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale à
fiscalité propre
HU
Boghtne
|
_COCP
CRE
mes
compétence
dont
elle
est
attributaire.
Date
de réceplion
préfecture
: 28/02/2023
_
7 Les
compétences
déléguées
en
application
de
l'alinéa
précédent
sont
exercées
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
collectivité
territoriale
délégante.
Cette
délégation
est
régie
par
une
convention
qui
en
fixe
la
durée
et
qui
définit
les
objectifs
à
atteindre
et les
modalités
du
contrôle
de
l'autorité
délégante
sur
l'autorité
délégataire.
Les
modalités
de
cette
convention
sont
précisées
par
décret
en
Conseil
d'Etat.
»
Entre
communes
et communauté,
une
telle
disposition
revient
à dire
que
la délégation
pourra
porter
sur
tous
types
de
compétences
(transférée
en
tout
ou
partie
ou
non,
soumise
ou
non à
la définition
de
l'intérêt
communautaire).
Cette
technique
peut
être
utile
dans
le cadre
de
la redéfinition
en
cours
des
périmètres
communautaires
qui
nécessite
fréquemment
une
nouvelle
répartition
des
compétences
entre
communes
et
communauté.
Aussi,
la
délégation
de
compétences
pourra
être
utilisée
par
les
intercommunalités
pour
l'exercice
de
compétences
en
provenance
de
départements
et
de
régions,
dans
un
contexte
d'élargissement
des
intercommunalités
et
dans
un
contexte
financier
de
plus
en
plus
contraint.
La
compétence
concernée
sera
«
exercée
au
nom
et
pour
le compte
»
de
la collectivité
délégante
et
selon
l'article
R.
1111-1
du
CGCT,
introduit
par
le décret
n°2012-716
du
7
mai
2012,
«
l'autorité
délégataire
est
substituée
à
l'autorité
délégante
dans
tous
ses
droits
et
obligations
relatifs
à
l'objet
de
la délégation
pendant
la durée
de
celle-ci
». Comme
dans
le cadre
d'un
transfert
de
compétence,
la
commune
ne
pourra
plus
intervenir
dans
les
domaines
de
compétences
déléguées
à
l'intercommunalité. Une
convention
de
délégation
approuvée
par
les
organes
délibérants
des
collectivités
concernées,
viendra
préciser,
selon
l'article
R.
1111-1
issu
du
décret
n°2012-716
du
7
mai
2012,
la
ou
les
compétences
déléguée(s),
la durée,
les
modalités
de
son
renouvellement,
les
objectifs
à atteindre
et
les
indicateurs
de
suivi,
les
modalités
de
contrôle
de
l'autorité
délégante
sur
l'autorité
délégataire
et enfin,
le
cadre
financier,
les
moyens
de
fonctionnement
et,
le cas
échéant,
les
moyens
humains
afférents. Sur
ce
dernier
point,
l'article
1er
du
décret
précise
que
des
personnels
de
l'autorité
délégante
peuvent
être
mis
(individuellement)
à
la
disposition
de
l'autorité
délégataire
ou
détaché
auprès
d'elle.
Une
mise
à
disposition
de
service
peut
également
être
organisée.
i)
Le
transfert
de
compétence
Les
articles
L.5211-17
et
L.
5211-4-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
permettent
le
transfert
de
compétences
communales
vers
l'intercommunalité.
Cet
outil
reste
la
forme
de
mutualisation
la plus
intégrée
dans
le sens
où
elle
implique
les
principes
de
spécialité
fonctionnelle,
territoriale
et
d'exclusivité.
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20230223-2023-06-DE Date de télétransmission : 28/02/2023 Date de réception préfecture : 28/02/2023
8 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Ill.
Etat
des
lieux
de
la
mutualisation
des
services
en
Pays
d’Apt
Luberon
Les
outils
de
mutualisation
listés
ci-dessous
sont
classés
de
façon
croissante
selon
leurs
différents
niveaux
d'intégration. a)
Le
groupement
de
commande
Ponctuellement,
des
conventions
de
groupement
de
commande
sont
conclues
entre
la
CCPAL
et
une
ou
plusieurs
communes
pour
la
réalisation
de
travaux
de
manière
conjointe.
Les
opérations
de
travaux
concernées
sont
notamment
les
réseaux
d'eau
et
d'assainissement
et
réfections
de
voirie.
Exemples
récents
:
Accord-cadre
à
bon
de
commande
de
fournitures
de
bureau,
papeterie,
matériel
pédagogique
et fournitures
scolaires
avec
la
commune
de
Saint-Martin-de-Castillon
(N°B-
2021-01). Marché
de
travaux
en
groupement
avec
la
commune
de
Saint-Saturnin-lès-Apt
pour
l'exécution
des
travaux
de
réseaux
d'eaux
usées
et
de
voirie
au
hameau
des
Picards,
hameau
des
Bassacs
et chemin
des
Gays
(N°CC-2021-80).
Convention
de
groupement
de
commande
permanent
avec
COTELB
pour
une
durée
de
6
ans,
du
1° janvier
2022
au
31
décembre
2027
- Actions
communes
en
lien
avec
le
PCAET
(N°CC-2021-141). Marchés
publics
d'assurances
en
groupement
avec
les
communes
de
Gargas
et
Goult
à
effet du
01/01/2023
(N°CC-2022-41).
Marché
public
de
contrôles
règlementaires
des
bâtiments
et
équipements
en
groupement
avec
les
communes
de
Céreste,
Gargas,
Lacoste
et
Saint-Pantaléon
(N°CC-2022-42).
Marché
d'assurances
entre
la
CCPAL
et
les
communes
de
Gargas
et
Goult
(N°CC-2022-
108) b)
La
prestation
de
services
Commune
Compétence/service
Dates
Objet
Coût
estimatif
SIRTOM
de
la
Permanent
Région
d'Apt
depuis
2018
AxGt
Permanent
p
depuis 2018
&
Permanent
Gar.
Aménagement
et
:
:
es
AGE
depuis 2018 |
Utilisation de la | Refecturation du
z
-
développement
du
;
coût
des
Saint-Martin-de-
territoil
Permanent
station
GNV
;
ï
erritoire
ï
consommations
+
Castillon
depuis
2019
pour
les
=
Permanent
véhicules
au
e
ee
Fe
Sr
Bonnieux
.
exploitation
et
de
depuis
2021
GNV
gestion
de
la station
;
;
Permanent
Saint-Pantaléon
depuis
2021
VishE
Permanent depuis
2022
Délai
d'exécution
Communauté
.
de
15
mois
Territoriale
Sud
Aménagement et
(18
mois
Marché
d'étude
46
374,30
: TTC
développement
du
:
ë
:
(frais
refacturés
pour
LÜDETOn
territoire
maximum)
ClimAgr
| oitié à COTELUB)
(COTELUB)
Marché signé
le
20/04/2022
Accusé
de
réception
en
pan
084-200040624-20230223-2023-06-DE Date de télétransmission
: 28/02/2023
Date de réception préfecture : 28/02/2023
—9 c)
Le
mandat
ou
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage
La
CCPAL
assure
la
mission
de
maîtrise
d'ouvrage
déléguée
pour
le
compte
des
communes
d'Apt,
Gargas,
Saint-Saturnin-lès-Apt
et
Villars
concernant
l'étude
pour
la
réalisation
d'un
axe
structurant
cyclable
sur
les
communes
suscitées
(N°CC-2022-106).
d)
La
mise
à
disposition
de
moyens
La
notion
de
«
mise
disposition
de
moyens
»
sous-entend
les
moyens
humains
et
matériels.
LA
MISE
A
DISPOSITION
DE
MOYENS
HUMAINS
La
mise
à
disposition
de
moyens
humains
peut
se
faire
à
titre
individuelle
(art.
61
à
63
de
la
loi
D
du
26
janvier
1984)
ou
collective,
de
service
au
sein
d'un
EPCI
(L.
5211-4-1
et
L.
5215-
La
mutualisation
verticale
: ascendante
Mise
à
disposition
ascendante
de
services
des
communes
vers
la
CCPAL
x
Temps
de
Commune
Gompétencel
Dates
Objet
travail
Coût
serres
estimatif
estimatif
D
Intervention
d'un
agent
de
la
médiathèque
pour
ï
Roussillon
Petite
Enfance
ct
une
activité
de
lecture
à
1
fois par
À
titre
gratuit
signée
pur
la crèche
Le
Lièvre
et
3'ans
La
Tortue
01/01/2022
28h
Lacoste
Tourisme
au
Accueil
touristique
Il
14
115,92
€
31/12/2022
annue’es
01/01/2022
910h
Ménerbes
Tourisme
au
Accueil
touristique
annulés
16
152,50
€
31/12/2022
nue)
Eau et
00/01/2022!
Exploitation du service
174h
Gignac
assainissement
au
Eau
et
assainissement
nnuell
3857.58
€
31/12/2022
ANRARes
01/01/2022
as
.
Saint-Pantaléon
|
Assainissement |
au
| F*Ploitation du service
70
1 155,00 €
34/12/2022
assainissement
annuelles
Accueil
d'enfants
des
crèches
d'Apt
et du
—.
|
Apt
Petite
Enfance
Annuel
|
RAM
pour
des
activités
un
&lEndrier
À
titre
gratuit
de
lecture
et
prêt
de
|
livres à la médiathèque
annue
Intervention
d'un
agent
DE
MAR
Petite Enfance
|
Annuel
en
ae
Eeur
2 fois par mois |
À titre gratuit
la crèche
d'Amélie
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20230223-2023-06-DE Date de télétransmission : 28/02/2023 Date de réception préfecture : 28/02/2023
- 10 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
La
mutualisation
verticale
: descendante
Mise
à
disposition
descendante
de
services
de
la
CCPAL
vers
les
communes
TEST
“
Temps
de
ñ
Commune
ou collectivité
Compétence/
dates
Objet
travail
Coût
partenaire
service
estimatif
estimatif
Apt,
Auribeau,
Buoux,
A
Caseneuve,
Castellet-en-
a
Luberon,
Céreste,
Gargas,
[AESeS
Gignac,
Goult,
Joucas,
Gürüne
Prestation
de
Lacoste,
Lagarde
d'Apt,
Eau
RE
contrôle
des
points |
40
minutes/
42
51€
HT/PEI
Lioux,
Murs,
Roussillon,
Assainissement | _ identique
d'eau
incendie
PEI
'
Rustrel,
Saignon,
Saint-
dans
la
limite
(PEI)
Martin-de-Castillon,
Saint-
en
és soit
ere
Sivergues,
Viens,
Une
durée
de
12
années
Bonnieux,
Caseneuve,
Gargas,
Goult,
Joucas,
Eveil
musical
en
Lacoste,
Lioux,
Ménerbes,
milieu
scolaire
à
5
«
Murs,
Roussillon,
Rustrel,
du
primaire
rural
Asitre
gratuit
Saignon,
Saint-Martin-de-
|Conservatoire
de|
01/09/2022
.
33,5
h
hebdo
Castillon,
Saint-Saturnin-lès-
musique
au
(Participation
du |
°°:
Apt, Viens, Villars,
31/08/2023
ren
de
:
:
RTS
aucluse
de
Refacturation
un
De
Albion
et
25
500
€)
du
reste
à
charge
Conservatoire
Éobot
rl
UPCel
En
15h
Apt
ASmusique
ui
milieu
scolaire
Rebdo
À titre gratuit
31/08/2022
TIMAITe
Années
;
à
GR
Orchestre
à
2h
hebdo
Apt
orale
RAS
|
FécoleSaint
x6
À titre gratuit
q
2022-2023
Exupéry
intervenants
Années
Orchestre
à
A
Conservatoire
de|
scolaires
:
l'école
:
2h
hebdo
.
.
pt
<
3
x4
À titre gratuit
musique
2021-2022
Koutoufla
à
intervenants
2022-2023
Henri
Bosco
A
Mise
à
disposition
A
01/01/2022
:
j
Communauté
Territoriale
PE
.
de service pour le
17,5h/
|
Refacturation
Sud
Luberon
(COTELUB)
du
ls
31/12/2024
suivi
et la mise
en
semaine
du
temps
de
œuvre
du
PCAET
travail
Mise
à
disposition
SIRTOM
Administration
oIaRozt
d'un
agent
de
la
20h/
Refacturation
de
la Région
d'Apt
générale
30/06/2022
CCPAL
au
profit
semaine
du
temps
de
du SIRTOM
travail
LA
MISE
EN
COMMUN
DE
MOYENS
MATERIELS
La
mise
à
disposition
de
moyens
matériels
peut
porter
sur
un
seul
matériel
ou
sur
un
groupement
de
matériels
et/ou
d'équipements.
La
mutualisation
ascendante
: des
communes
vers
la
CCPAL
Compétence
neA
me
ar
Coût
Commune
Su
Service
Périodicité
Moyens
mis
à
disposition
estimatif
Une
partie
(20m?)
du
local
de
la
:
médiathèque
municipale
au
profit
du
Fa
.
Céreste
Tourisme
Permanent
bureau
d'information
touristique
de
À titre
gratuit
Céreste
À compter
du
nl
D
Céreste
Petite Enfance |
19/10/2021 (1 an | Salle
du local jeunf fee
ARMES
Lan
rat
renouvelable)
Date de réception préfecture
:
28/02/2023
- 11 Bonnieux
Tourisme
Permanent
Fe
communalis218mn
rue
VICOr
À
titre
gratuit
Ponctuel
à
compter
‘
du
01/05/2021
|
Salle
des
fêtes
pour
les
activités
de
la
.
.
Caseneuve
Petite
Enfance
(1
an
renouvelable |
crèche
Les
Pitchouns
À
titre
gratuit
2
fois)
Du
01/09/2022
au
;
30/06/2023
le
|
Salle
des
associations,
du
petit gymnase |
..
:
Gargas
Petite
Enfance
mardi
de
9h
à
|
et du
gymnase
bleu
À
titre gratuit
11h30
La
mutualisation
descendante
: de
la
CCPAL
vers
les
communes
Compétence
D
dE
is
Coût
Commune
ou
service |
‘dates
Moyens
mis
à disposition |
timatif
Les
24
communes
ayant
souscrit
Logiciels
de
Système
au
service
commun
d'instruction
|
Informatique
|Permanent
|
d'information
Géographique
À
titre
gratuit
des
autorisations
d'urbanisme
SIMAP
pour
l'urbanisme
:
3ans-
;
Apt,
Bonnieux,
Goult,
Joucas,
—_
k
L
,
.
|
Refacturation
Lacoste,
Murs,
Roussillon,
mi
bee
Portage
administrative pour
le
|
des
frais au
Saignon, Saint-Saturnin-lès-Apt
g
Bono
|
Prétnumérique
en bibliothèque |
réel
du
01/01/2021
|
Esplanade
de
la
gare
pour
;
;
Apt
Patrimoine
au
stationnement
À titre gratuit
31/12/2026
Bonnieux,
Caseneuve,
Lacoste,
Ménerbes,
Rustrel,
Saint-Martin-
ei
51
jours
en
ë
x
=
de-Castillon,
Saint-Saturnin-lès-
Patrimoine
2022
Véhicule
de
type
nacelle
À
titre
gratuit
Apt,
Villars
Saignon
Patrimoine
2 pan
Tentes
de
type
Barnum
À
titre
gratuit
Apt
Patrimoine
|
7? Po
Groupe électrogène
À titre gratuit
e)
La
création
de
services
communs
Communes
Objet
Dates
Coût
estimatif
Auribeau,
Bonnieux,
Buoux,
Caseneuve,
À
compter
du
Refacturation
des
Castellet-en-Luberon,
Céreste,Gargas,
Instruction
des
01/07/2015,
coûts
de
nu
AUS
$
Es
LRgee
autorisations
renouvelable
par tacite |
fonctionnement
aux
ph,
coux,
Ménernes,
NUS,
ROUSSION, |
duirbanisme
et
reconduction
jusqu'à
communes
au
Rustrel,
Saignon,
Saint-Martin-de-
Castillon,
Saint-Pantaléon,
Saint-
Saturnin-lès-Apt,
Sivergues,
Viens
et
Villars
mise
à
disposition
de
NEXT'ADS
aux
communes adhérentes
au
service
commun
dénonciation
par
l'une
ou
l'autre
des
parties
prorata
du
nombre
d'actes
instruits.
Auribeau,
Buoux,
Caseneuve,
Castellet-
en-Luberon,
Céreste,
Gargas,
Gignac,
Joucas,
Lacoste,
Lioux,
Ménerbes,
Murs,
Roussillon,
Rustrel,
Saint-Martin-de-
Castillon,
Saint-Pantaléon,
Saint-
Saturnin-lès-Apt,
Sivergues,
Viens,
Villars
Mise
en
conformité
des
communes
au
regard
du
Règlement
Général
Européen
sur
la
Protection
des
Données
(RGPD)
À
compter
du
01/01/2019, renouvelable
chaque
année
par
tacite
reconduction Fin
du
service
au
30/09/2022
À
titre gratuit
f)
La
convention
de
création
ou
de
gestion
d'équipe
Néant
(241
E
a U
QE
CCUsé
de réception e:
084-200040624-20230223-2023-06-DE Date de télétransmission : 28/02/2023 Date de réception préfecture : 28/02/2023
services
- 12 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
g)
La
délégation
de
compétence
Délégation
de
:
vers
Compétence
Région
PACA
CCPAL
Organisation
déléguée
de
services
de
transports
scolaires
9
exploités
en
marchés
publics
ou
exploités
en
régie
h)
Le
transfert
de
compétences
Transfert
de :
vers
Compétence
Adhésion
en
représentation-substitution
pour
la
compétence
Syndicat
des
Eaux
Eau
potable
sur
les
communes
de
Bonnieux,
Gargas,
Goult,
CCPAL
Durance-Ventoux
Joucas,
Lacoste,
Lioux,
Ménerbes,
Murs,
Roussillon,
Saint-
Pantaléon,
Saint-Saturnin-lès-Apt
et Villars
a
Adhésion
pour
la gestion
de
la collecte
et
le traitement
des
GCPAL
SIRTOM
de
la
régiond'Apt
déchets
ménagers
et
assimilés
sur
l'ensemble
du
territoire
CCPAL
Syndicat
Intercommunal
de |
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
des
Inondations
Rivière
du
Calavon-Coulon
(GEMAPI)
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20230223-2023-06-DE Date de télétransmission : 28/02/2023 Date de réception préfecture : 28/02/2023
- 13 IV.
Perspectives
de
mutualisation
des
services
en
Pays
d’Apt
Luberon
2021-2026
L'objectif
des
mutualisations
envisagées
est
associé
soit
à
la
réalisation
d'économies
d'échelle,
soit
à
la
notion
d'efficience
afin
de
proposer
un
service
qualitatif
à
l'ensemble
des
communes
membres. Groupement
de
commande :
©
Liste
des
marchés
en
cours
à
la
CCPAL
mutualisables
:
é
; |
Groupement
Type
de
Date
de
Date
de
:
ï
:
Montant
Intitulé
du
marché
de‘commandel
:niarché
début
fin
Allotissement
Titulaire
estimatif
HT
ù
46
327
€
Lot
1
: Gaz
PICOTY
AVIA
pour
3,5
ans
Fourniture
Lot
2 :
El
TOTAL
794
361
€
d'électricité et gaz et |
Enprojet
|
Fournitures |
01/07/2020 |
31/12/2023
ot4:Eec
ENERGIE
pour 3,5 ans
services
associés
Lot
3
: Elec
51
531
€
HVE
ENERGOOP
pour
3,5
ans
Assistance,
conseil
sCP
Forfait
juridique et
non
Services
|
12/11/2020 |
11/11/2024
Non
JAKUBOWICz |
5280€+
représentation
en
MALLET-GUY
prestations
| justice
unitaires
Lot
1:
À
:
MEGA
Maxi
30
000
€
fournitures
de
bureau
BUREAU
Jan
Lot2:
MEGA
Maxi
6
000
€
Papeterie
BUREAU
Jan
Marches
de
CCPAL/
Lot
3
: Matériel
Maxi
6
000
€
fournitures de
St-Martin de |
Fournitures |
01/04/2021 | 01/04/2025 |
pédagogique
LACOSTE
de
bureau
et
scolaires
Castillon
crèches
an
Lot
4 :
St-
Martin
-
:
papeterie
et
LACOSTE
Mex
4000
€
fournitures
an
scolaires
a
SIPLEC
Maxi
30
000
€
Carburant
non
Fournitures |
03/04/2021
|
03/04/2025
Non
(Leclerc)
Jan
Lotitelfxe
| ADISTA
Bo2E
sur 4
Lot2 mobile
| SFR
AB
€ sur ans
Télécommunications
non
Services
| 22/05/2021 | 21/05/2025 | Lot 3 M2M
ORANGE
ES
à
Hors
marché
Lot
4
Fibre
AXCOM
9
900
€ /an
Lot 5 Internet
| ORANGE
À7 0aésur 4
Lottlocaux
| NETTOY'APT |
81325,60 jan
Entretien
et
Lot
2
1
nettoyage des
non
Services
| 01/03/2021 | 28/02/2025 | Véhicules
NETTOVAPT
|
_10653.en
locaux
Lot
3
sanitaires
du
NETTOY'APT
2
750
€/an
plan
d'eau
Lot
Biens
| SMACL
RSR
CCPAL/
Lot 2 RC
SMACL
RSS
Assurances
Gargas/
Services
01/01/2023 |
31/12/2026
26
225.80 €
Goult
Lot
3 Auto
SMACL
Jan
Lot
4
Cyber
risques
Cyber
Cover
7
199.60
€/an
Contrôles
CCPAL/
|
Lot
1-
|
Accusé dd (DEKPRApréfecure
Maxi
084-20000624-20
règlementaires
Gargas/
Services
|
11/07/2022 |
10/07/2026
contrôlef
Date de 14 Éimustpal 20022023
>
30
000
€
14 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
St-Pantaléon/
règlementaires
Céreste/
des
bâtiments
Lacoste
et
matériels
Lot2-
SOCOTEC
contrôles
en
(groupement
Maxi
matière
Socotec
10
000
€
d'hygiène
et
Equipements
et
santé
Socotec
Env.)
Lot
3-
DEKRA
Maxi
disconnecteurs |
Industrial
5
000
€
Lot
4 -
mesures
des
légionnelles
en
BIOFAQ
Maxi
4
000
€
Laboratoires
eau
chaude
sanitaire
ae
EE
5
CRISTAL
aa
een
non
Fournitures | 0306/2019 | 02/06/2023 | -°t 1
Entretien |
DisrriBurion | _ 14273€/an
Lot
2 hygiène
IGUAL
5 700
€/an
Maxi
g
Lot
1
PEC
ue
non
Services
| 01/07/2019 | 30/06/2023
=00 son éren
Lot
2
réservé
ESAT
COALIA
40
000
€/an
Livraison de repas
non
Services
| 02/05/2019 | 03/05/2023 | Non
jotee
80 819,67E/an
dans
5
crèches
cuisine
Autres
propositions
de
marchés
mutualisables :
©
de
fournitures
: équipements
de
protection
individuelle,
matériel
informatique
9
de
prestations
de
services
©
de
travaux
: petites
réparations
Prestations
de
services
:
conseil
juridique,
impression
de
documents,
missions
externalisées
au
regard
du
RGPD,
élaboration
d’un
schéma
intercommunal
de
DECI
Développement
de
formations
en
intra
par
un
prestataire
extérieur
où
par
le
CNFPT
Mise
à
disposition :
©
de
moyens
humains
:
©
de
moyens
matériels :
-
Poursuite
des
partenariats
en
cours
©
Création
de
service
commun :
Néant
9
Transfert
de
compétences :
Néant
Un
agent
pour
le suivi
et la mise
en
œuvre
du
volet
Transition
énergétique
Un
agent
pour
la
mobilisation
et
le
montage
des
dossiers
de
subventions
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20230223-2023-06-DE Date de télétransmission : 28/02/2023 Date de réception préfecture : 28/02/2023
=
15 PAYS D'APT LUBERON
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
APT,
AURIBEAU,
BONNIEUX,
BUOUX,
CASENEUVE,
CASTELLET-EN-CUBERON,
CERESTE,
GARGAS,GIGNAC,
GOULT,
JOUCAS,
LACOSTE,
LAGARDE
D’APT,
LIOUX,
MENERBES,
MURS,
ROUSSILLON,
RUSTREL,
SAIGNON,
SAINT-MARTIN-
DE-CASTILLON,
SAINT-PANTALEON,
SAINT-SATURNIN-LES-APT,
SIVERGUES,
VIENS,
VILLARS.
39
Un
territoire,
des
communes...votre
Interco
!
Pour
un
développement
solidaire,
durable
et
authentique
de
notre
territoire.
«c
Communauté
de
communes
Pays-d’Apt
Luberon
8{avenue
Frédéri
TEE
oo)
\ox
LPO
No
07 0 Ve
ASS
el
UT
['2HOPI2Q2T
ET Ce) LA
6