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unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2 PC
unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2024 19 Rapport davancement du schema de mutualisation des services
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2024 19 Rapport davancement du schema de mutualisation des services)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
PAYS
D'APT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
LUBERON
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PAYS
D'APT
LUBERON
f CS
SEANCE
DU
22
FEVRIER
2024
(
A é L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt-deux
février
à
18
heures,
l'organe
délibérant
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon
s'est
réuni
au
siège
de
la
Communauté
de
communes,
sous
la
présidence
de
M.
Jean
AILLAUD.
DÉLIBÉRATION
N°
CC-2024-19
OBJET
: RAPPORT
D'AVANCEMENT
DU
SCHEMA
DE
MUTUALISATION
DES
SERVICES
MEMBRES
EN
EXERCICE
: 48
-
Quorum
: 25
-
PRESENTS
:27
-
PROCURATIONS
:6
-
VOTANTS
: 33
Présents : APT
: M.
Jean
AILLAUD,
Mme
Gaëlle
LETTERON,
M.
Frédéric
SACCO,
Mme
Isabelle
TAILLER,
M.
Patrick
ESPITALIER,
Mme
Laurence
GREGOIRE,
M.
Dominique
THEVENIEAU,
Mme
Céline
CELCE
AURIBEAU
: M.
Roland
CICERO
BONNIEUX
: Mme
Evelyne
BLANC
BUOUX
: Mme
Amélie
PESSEMESSE
représentée
par
M.
Hervé
PLANCHON
CASTELLET-EN-LUBERON
: M.
Roger
ISNARD
GARGAS
: M.
Patrick
SIAUD,
Mme
Michèle
FAUQUE
GIGNAC
: Mme
Sylvie
PASQUINI
JOUCAS
: M.
Lucien
AUBERT
LACOSTE
: M.
Mathias
HAUPTMANN
LAGARDE
D'APT
: Mme
Maryse
BONNET
RUSTREL
: M.
Pierre
TARTANSON
SAIGNON
: M.
Jean-Pierre
HAUCOURT
représenté
par
M.
Jean-Pierre
BOYER
SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON
: Mme
Charlotte
CARBONNEL
SAINT-PANTALÉON
:
M.
Luc
MILLE
SAINT-SATURNIN-LES-APT
: M.
Christian
BELLOT,
Mme
Sandrine
ISSON,
Mme
Patricia
BAILLARD VIENS
: M.
Frédéric
ROUX
représenté
par
Mme
Viviane
DARGERY
VILLARS
: Mme
Sylvie
PEREIRA
Absents : APT
: Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY,
M.
Yannick
BONNET,
Mme
Sylvie
TURC,
Mme
Dominique
SANTONI,
M.
André
LECOURT,
M.
Jean-Louis
CULO,
M.
Nathan
SAHI,
M.
Christophe
CARMINATI
CASENEUVE
: M.
Gilles
RIPERT
CÉRESTE-EN-LUBERON
: M.
Gérard
BAUMEL
GOULT
: M.
Didier
PERELLO
MURS
: M.
Christian
MALBEC
MEÈNERBES
: M.
Patrick
MERLE
ROUSSILLON
: Mme
Gisèle
BONNELLY
SAINT-SATURNIN-LES-APT
: M.
Yves
MARCEAU
Procurations
:
APT
: Mme
Emilie
SIAS
donne
pouvoir
à
M.
Jean
AILLAUD
BONNIEUX
: M.
Pascal
RAGOT
donne
pouvoir
à
Mme
Evelyne
BLANC
GARGAS
: Mme
Claire
SELLIER
donne
pouvoir
à
Mme
Michèle
FAUQUE,
M.
Benjamin
BAGNIS
donne
pouvoir
à
M.
Patrick
SIAUD
LIOUX
: M.
Francis
FARGE
donne
pouvoir
à
M.
Luc
MILLE
SIVERGUES
: Mme
Martine
CALAS
donne
pouvoir
à
M.
Roger
ISNARD
Accusé de réception en
préfecture
084-200040624-20240222-2024-19-DE Date de télétransmission : 27/02/2024 Date de réception préfecture : 27/02/2024
Page
1
sur2
CC-2024-19 Vu,
l'article
L.5211-39-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
dispose
que
dans
l'année
qui
suit
chaque
renouvellement
général
des
conseils
municipaux,
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
peut
établir
un
rapport
relatif
aux
mutualisations
de
services
entre
les
services
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
et
ceux
des
communes
membres.
Ce
rapport
comporte
un
projet
de
schéma
de
mutualisation
des
services
à
mettre
en
œuvre
pendant
la
durée
du
mandat.
Chaque
année,
lors
du
débat
d'orientation
budgétaire
ou,
à
défaut,
lors
du
vote
du
budget,
l'avancement
du
schéma
de
mutualisation
fait
l'objet
d'une
communication
du
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
à
son
organe
délibérant.
Vu,
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Pays
d'Apt
Luberon
(CCPAL)
et
les
compétences
exercées, Vu,
la délibération
N°CC-2021-19
du
18 mars
2021
approuvant
le schéma
de
mutualisation
des
services
du
Pays
d’Apt
Luberon
pour
la
période
2021-2026,
Considérant,
les
différentes
formes
de
mutualisation
déjà
exercées
ou
en
perspective
entre
la CCPAL
et ses
communes
membres,
Considérant,
les
évolutions
intervenues
en
matière
de
mutualisation
au
sein
de
la
CCPAL
durant
l'année
2023,
Le
Président
présente
au
conseil
l'avancement
du
schéma
de
mutualisation
2021-2026.
L'ORGANE
DÉLIBÉRANT
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
OUÏ
L'EXPOSÉ
DU
PRÉSIDENT
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
À
l'unanimité,
Prend
acte,
de
l'avancement
du
schéma
de
mutualisation
des
services
du
Pays
d’Apt
Luberon
2021-
2026
ci-annexé.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Président
de
séance,
M.
Frédéric
SACCO
M.
Jean
AILLAUD,
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à laquelle
elle
est
devenue
exécutoire.
Mise
en
ligne
le
: 06/03/2024
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20240222-2024-19-DE Date
de
télétransmission
: 27/02/2024
Date
de réception
préfecture : 27/02/2024
Page
2
sur 2
CC-2024-19 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
SCHEMA
DE
MUTUALISATION
DES
SERVICES
DU
PAYS
D’APT
LUBERON
2021-2026
MISE
À
JOUR
: 22
février
2024 SCHEMA
DE
MUTUALISATION
DES
SERVICES
DU
PAYS
D'APT
LUBERON
SOMMAIRE L
Cadre
légal
et:objectifs.sssssssurrcernreneenenenesensnenemenennnenenenutses
3
1)
Cadre
légal
2)
Les
objectifs
IL
«Mutualisation
des
services
»
et
outils
disponibles
...............................................
a)
Groupement
de
commande
5
b)
Entente... sienne
5
c) d)
Mandat
ou
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage...
6
e)
Laïmise:à:disposition:demoyans::ssss sense
6
f
La
création‘de
services
communs
annnnnnraNennnnnnnnnnesn
7
g)
La
convention
de
création
ou
de
gestion
d'équipements
ou
de
services...
7
h)
La
délégation
de
compétence
i)
Le
transfert
de
compétences...
8
I.
Etat
des
lieux
de
la
mutualisation
des
services
en
Pays
d'Apt
Luberon...
a)
Le
groupement
de
commande
b)
Lapréstation
dé
Sel VIGes.
sr
nn
ed necerenenenneneneenenenesesneseseseseenees) 9
c)
Le
mandat
ou
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage...
9
d)
La
mise
à disposition
de
moyens...
9
e)
La
création
de
services
COMMUNS...
12
f)
La
convention
de
création
ou
de
gestion
d'équipements
ou
de
services
.
g)
La
délégation
de
compétence
seen
12
h)
Le
transfert
de
compétences...
12
IV.
Perspectives
de
mutualisation
des
services
en
Pays
d'Apt
Luberon
13
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20240222-2024-19-DE Date de télétransmission : 27/02/2024 Date de réception préfecture : 27/02/2024
2 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
1 Cadre
légal
et
objectifs
1)
Cadre
légal
La
mutualisation
des
services
est
un
outil
visant
à
rationaliser
et
optimiser
les
ressources
du
bloc
local. Il n'en
existe
aucune
définition
« officielle
», cette
notion
doit
donc
constamment
être
précisée
selon
l'évolution
des
textes.
La
loi
de
réforme
des
collectivités
territoriales
de
2010
avait
rendu
obligatoire
l'élaboration
d’un
schéma
de
mutualisation
l'année
suivant
les
renouvellements
des
conseils
municipaux
(soit
2015).
Avec
la
loi
n°2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l'action
publique,
le schéma
de
mutualisation
devient
facultatif.
Atticle
L.5211-39-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
- modifié
par
la
loi
n°2019-1461
du
27
décembre
2019
—
art.
80
Afin
d'assurer
une
meilleure
organisation
des
services
dans
l'année
qui
suit
chaque
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
peut
établir
un
rapport
relatif aux
mutualisations
de
services
entre
les
services
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
et
ceux
des
communes
membres.
Ce
rapport
comporte
un
projet
de
schéma
de
mutualisation
des
services
à
mettre
en
œuvre
pendant
la
durée
du
mandat.
Le
projet
de
schéma
prévoit
notamment
l'impact
prévisionnel
de
la
mutualisation
sur
les
effectifs
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
et
des
communes
concernées
et
sur
leurs
dépenses
de
fonctionnement. Le
rapport
est
transmis
pour
avis
à
chacun
des
conseils
municipaux
des
communes
membres.
Le
conseil
municipal
de
chaque
commune
dispose
d'un
délai
de
trois
mois
pour
se
prononcer.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai
son
avis
est
réputé
favorable.
Le
projet
de
schéma
est
approuvé
par
délibération
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale à
fiscalité
propre.
Le
schéma
de
mutualisation
est
adressé
à
chacun
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
Chaque
année
lors
du
débat
d'orientation
budgétaire
ou
à
défaut
lors
du
vote
du
budget,
l'avancement
du
schéma
de
mutualisation
fait
l'objet
d'une
communication
du
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
à
son
organe
délibérant.
Accusé de réception en
préfecture
084-200040624-20240222-2024-19-DE Date de télétransmission : 27/02/2024 Date de réception préfecture : 27/02/2024
“ 3 2)
Les
objectifs
Cette
démarche
vise
en
premier
lieu
à
partager
les
services
l'intercommunalité
et
ses
communes
membres
afin
d'atteindre
les
objectifs
suivants,
dans
le
cadre
d'un
projet
de
territoire
fort :
-
RENFORCEMENT
DES
SERVICES
=.
AMÉLIORATION
DE
LA
GESTION
DES
RESSOURCES
HUMAINES
ET
POSSIBILITÉS
D'ÉCONOMIES
SUR
LES
CHARGES
DE
FONCTIONNEMENT,
-
AMÉLIORATION
DU
SERVICE
PUBLIC
À
LA
POPULATION
avec
un
niveau
de
service
équivalent,
voire
supérieur
au
niveau
des
services
actuels,
dans
le
souci
de
transparence,
de
rapidité
de
traitement,
de
lisibilité
des
actions,
de
respect
de
la
bonne
utilisation
du
denier
public,
d'accessibilité
aux
services,
de
cohérence
des
réponses,
qui
sont
la
finalité
des
collectivités
dans
le rapport
aux
usagers,
-
ASSURANCE
DE
LA
MISE
EN
ŒUVRE
D'UN
PROJET
DE
TERRITOIRE
en
permettant
aux
collectivités
du
Pays
d'Apt
Luberon
de
bénéficier
de
l'expertise
la
plus
pointue
dans
des
domaines
de
plus
en
plus
techniques
et
d'assurer
la
cohérence
dans
la
menée
des
dossiers
transversaux,
-
GARANTIE
entre
collectivités,
entre
agents
et
élus
d'une
meilleure
fluidité
et
efficacité
relationnelle
dans
la
gestion
des
dossiers
techniques,
-
ASSURANCE
aux
communes,
notamment
les
plus
petites,
d'une
maîtrise
dans
la
gestion
des
dossiers
et
dans
leurs
réflexions
et
politiques,
dans
un
souci
constant
d'équité
territoriale
et
de
respect
de
l'entité
communale.
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20240222-2024-19-DE Date de télétransmission : 27/02/2024 Date de réception préfecture : 27/02/2024
4 Ref. 201 503 Berger-Levrault
Il,
«
Mutualisation
des
services
»
et
outils
disponibles De
manière
schématique,
la
mutualisation
peut
prendre
des
formes
différentes,
selon
des
degrés
d'intégration
croissants
:
Service
commun
:
Constitution
d'un service commun
au sein
de
l'EPCI
pour
effectuer
certaines
missions
(en
dehors
des
transferts
de
compétence)
Art,
L5211-4-2
du
CGCT
»,
Su,
(
)
Transfert
de
à
compétences
@
Mise
à disposition
de
moyens
humains:
- à titre collectif
(Art.
L5211-4-1
du
CGCT)
- ou
Individuel
(Art.
61
et 63 de
la loi 84-
53 du
26/01/1984)
Prestation
de
service
:
Conventions
ayant
pour
obJet
la
réalisation
de prestations de
Art.
L5111-1
du
CGCT Groupement
de
commande
:
Une
intercommunalité
et une
ou
plusieurs
de
ses
communes
membres
mettent
en commun
leurs besoins
en vue
de mener
une
procédure
de
mise
en
concurrence
globale,
Art. L2113-6 à L2113-8 du Code de la commande
publique
Les
outils
de
mutualisation
listée
ci-dessous
sont
classés
de
façon
croissante
selon
leurs
différents
niveaux
d'intégration. a)
Groupement
de
commande
Art.
L.2113-6
à
L.2113-8
du
Code
de
la
Commande
Publique
Le
groupement
de
commande
est
l'outil
le
moins
«
intégré
»,
mais
son
intérêt
réside
dans
le
fait
qu'il
peut
être
facilement
mis
en
œuvre.
À
ce
titre,
il peut
faire
partie
des
premières
démarches
de
mutualisation
et ses
effets
peuvent
être
rapidement
visibles.
En
permettant
à différents
partenaires
d'acheter
des
fournitures
et
services
de
façon
collective,
le
groupement
de
commande
doit
améliorer
la
qualité
des
achats
et
réduire
globalement
leur
coût.
b)
Entente
Art.
L.5221-1
et L
5221-2
du
CGCT
L'entente
correspond
à
un
accord
entre
plusieurs
conseils
municipaux,
organes
délibérants
d'EPCI
ou
de
syndicats
mixtes
en
vue
de
gérer
des
projets
d'utilité
communale
où
intercommunale
compris
dans
leurs
attributions.
Dans
sa
forme
la
plus
aboutie,
l'entente
peut
donner
lieu
à
la
signature
de
convention
dont
l'objet
est
de
réaliser
ou
gérer
à
frais
commun
des
ouvrages
d'utilité
commune
ou
d'exercer
en
coopération
des
missions
de
service
public.
Elle
peut
être
complétée
par
une
«
conférence
intercommunale
»,
instance
informelle
où
trois
représentants
de
chaque
entité
intéressée
débattent
sur
des
questions
d'intérêt
commun
sans
disposer
d'un
pouvoir
décisionnel.
c)
Prestation
de
services
Se
ni
cet
ADP
02
10-DE
L'article
L.5111-1
permet
la
constitution
de
conventions
ayant
pour
ob)j Pie
Bale
NOnner022024
.
.
:
:
:
Date
de
réception
préfecture
: 27/02/2024
prestations
de
services
lorsque
le
rapport
relatif
aux
mutualisations
de LORARSE
né
prévoit.
5 Lorsque
les
prestations
portent
sur
des
services
non
économiques
d'intérêt
général,
les
prestations
sont
appelées
à
s'effectuer
dans
les
conditions
de
l'article
L.5111-1-1
qui
permet
aux
EPCI
de
conclure
entre
eux
ou
pour
le
compte
d'autres
collectivités
des
conventions
ayant
pour
objet
la
réalisation
de
prestations
de
services,
ces
conventions
ne
sont
pas
soumises
aux
règles
prévues
par
le
code
de
la
commande
publique.
Si
l'on
considère
que
la prestation
de
service
dite
intégrée
ou
« in house
» ou
« quasi-régie
» permet
globalement
de
réduire
les
charges
financières
et
de
répondre
à
un
intérêt
public,
il peut
être
admis
que
cette
démarche
participe
à
la
mutualisation.
Ces
relations
sont
une
«
exception
aux
règles
générales
du
droit
communautaire
».
L'objectif
n'est
pas
de
fournir
une
prestation
contre
un
remboursement
mais
d'optimiser
l'organisation
des
services
entre
deux
collectivités.
Néanmoins,
lorsque
l'objet
de
la
prestation
de
service
s'inscrit
dans
le
cadre
d'un
champ
concurrentiel
et
contre
rémunération,
il convient
de
préférer
une
mise
en
concurrence
classique
conformément
aux
préconisations
du
droit
communautaire
ou
de
s'orienter
vers
l'outil
de
«
mise
à
disposition
de
services
»,
qui
doit
être
encadrée
par
une
convention
spécifique.
d)
Mandat
ou
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage
Le
mandat
de
maîtrise
d'ouvrage
est
essentiellement
utilisé
dans
le
cadre
de
la
conduite
d'opération
pour
la
réalisation
et
la
réhabilitation
d'équipements.(encadré
par
la
loi
MOP
du
12
juillet
1985).
À
ce
titre,
il
n'est
utilisé
que
de
façon
ponctuelle.
Contrairement
à
la
mission
d'assistance
à
maîtrise
d'ouvrage,
qui
peut
être
assimilée
à
de
la
prestation
de
service,
le
mandat
de
maîtrise
d'ouvrage
permet
à
un
maître
d'ouvrage
(MOA)
de
déléguer
à
un
maître
d'ouvrage
délégué
(MOAD)
l'intégralité
de
ses
droits
et
obligations
de
maître
d'ouvrage.
Ce
partenariat
prend
obligatoirement
la
forme
d'une
convention
de
mandat.
Le
contenu
du
mandat
de
délégation
au
sens
de
la
loi
MOP
est
défini
à
l'article
5
de
cette
loi
qui
liste
les
mentions
substantielles
que
doit
contenir
la
convention
de
mandat.
L'article
3
de
la
loi
précitée
énumère
limitativement
les
attributions
pouvant
être
confiées
au
mandataire.
e)
La
mise
à
disposition
de
moyens
La
notion
de
«
mise
disposition
de
moyens
»
sous-entend
les
moyens
humains
et
matériels.
La
mise
à
disposition
de
moyens
humains
peut
se
faire
à
titre
individuelle
(art.
61
à
63
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984)
ou
collective,
de
service
au
sein
d'un
EPCI
(L.
5211-4-1
et
L.
5215-
30). La
mise
à
disposition
de
moyens
matériels
peut
porter
sur
un
seul
matériel
ou
sur
un
groupement
de
matériels
et/ou
d'équipements.
La
mutualisation
verticale
: ascendante
En
cas
de
transfert
partiel
de
la compétence
à la communauté,
l'article
L.
5211-4-1
du
CGCT
prévoit
que
«
les
services
concernés
sont
en
tout
ou
partie
mis
à
disposition
de
l'EPCI
auquel
la commune
adhère
pour
l'exercice
des
compétences
de
celui-ci
».
La
mutualisation
ascendante
est
donc
possible
uniquement
lorsque
la
compétence
a
été
partiellement
transférée
à
la
communauté
(exemple
du
transfert
partiel
d'une
partie
seulement
de
la voirie
des
communes
membres),
et
sont
exclus
de
ce
dispositif,
les
services
non
affectés
par
un
transfert
de
compétence,
tels
que
les
services
fonctionnels.
En
cas
de
transfert
de
la compétence
pleine
et
entière
à
la communauté,
les
communes
membres
ne
peuvent
pas
conserver
les
agents
qui
exerçaient
leurs
fonctions
dans
le service
afférant.
La
mutualisation
verticale
: descendante
L'article
L.
5211-4-1
du
CGCT
prévoit
que
«
les
services
d'un
EPCI
peuvent
être
en
tout
ou
partie
mis
à
disposition
d'une
ou
plusieurs
de
ses
communes
membres,
pour
l'exercice
de
leurs
compétences,
lorsque
cette
mise
à
disposition
présente
un
intérêt
dans
le
cadre
d'une
bonne
gestion
de
services
».
Accusé
de réception
en préfecture
084-200040624-20240222-2024-19-DE Date
de
télétransmission
: 27/02/2024
Date de réception
préfecture : 27/02/2024
LC) Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Deux
éléments
doivent
néanmoins
être
respectés
:
-
Les
services
mis
à
disposition
devront
être
liés
aux
compétences
qui
ont
été
transférées
à
la
communauté
et
ne
pourront
pas
concerner
des
services
fonctionnels.
-
Cette
mise
à
disposition
devra
présenter
«
un
intérêt
dans
le
cadre
d'une
bonne
organisation
des
services
».
La
mutualisation
horizontale
La
mutualisation
peut
également
se
retrouver
dans
la
constitution
d'ententes
entre
communes.
f)
La
création
de
services
communs
L'article
L.
5211-4-1
du
CGCT,
dispose
«
qu'en
dehors
des
compétences
transférées,
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
et
une
ou
plusieurs
communes
membres
peuvent
se
doler
de
services
communs
».
Il'est
donc
possible
dans
deux
hypothèses
:
-
Pour
les
services
fonctionnels
;
il
s'agit
des
services
administratifs
ou
techniques
concourant
à
l'exercice
des
compétences
des
collectivités
intéressées
sans
être
directement
rattachés
à
ces
compétences.
-
Pour
les
services
non
fonctionnels
à
assurer,
bien
que
sans
lien
avec
les
compétences
qui
ont
été
transférées
à
la
communauté.
Par
exemple,
suite
au
désengagement
de
l'Etat,
l'instruction
des
Autorisations
du
Droit
des
Sols
(ADS)
doit
être
gérée
par
le
bloc
communal.
Il s'agit
ici
d'un
service
en
géré
régie,
non
considéré
comme
services
fonctionnels,
ni
opérationnels
dans
la
mesure
où
il
ne
fait
pas
partie
des
compétences
transférées
au
sens
de
l'article
L.
5211-4-1
du
CGCT.
Dans
ce
cas
de
figure
la
création
du
service
commun
semble
être
un
outil
adapté.
Le
service
commun
est
placé
sous
l'autorité
du
Président
de
l'intercommunalité,
et
doit
impérativement
faire
l'objet
de
conventions
avec
les
communes
adhérentes.
Le
conventionnement
devra
définir
toutes
les
modalités
de
l'adhésion
de
la
commune
au
service
commun
(nature
/ durée
1 participation
financière
/ etc.…..).
A
titre
dérogatoire,
un
service
commun
peut
être
géré
par
la
commune
choisie
par
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public.
L'aspect
gestion
du
personnel
devant
être
considéré
avec
attention,
il est
important
de
noter
que
les
fonctionnaires
et
agents
territoriaux
qui
remplissent
en
totalité
leurs
fonctions
dans
un
service
ou
une
partie
de
service
mis
en
commun
sont
de
plein
droit
transféré
à
l'EPCI.
Is
conservent,
s'ils
y
ont
intérêt,
leur
régime
indemnitaire
et,
à
titre
individuel,
les
avantages
collectivement
acquis.
Enfin,
les
services
communs
peuvent
être
composés
de
moyens
humains,
mais
également
matériels
;puisque
la
loi
prévoit
que
le
service
commun
peut
impulser
la
création
d'équipements
et
l'achat
de
matériels
divers.
g)
La
convention
de
création
ou
de
gestion
d'équipements
ou
de
services
La
convention
de
création
ou
de
gestion
d'équipements
ne
prend
pas
en
compte
les
moyens
humains.
Cet
outil
est
adapté
lorsque
les
partenaires
veulent
travailler
ensemble
à
une
meilleure
gestion
en
commun
de
leurs
différents
matériels
et
équipements
quelques
soient
les
origines
de
propriété. Les
articles
L.
5214-16-1,
L.
5215-27
et
L.
5216-7-1
permettent
à
un
partenaire
de
confier
à
un
autre
la
création
ou
la
gestion
d'équipements
ou
de
services.
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20240222-2024-19-DE Date de télétransmission : 27/02/2024 Date de réception préfecture : 27/02/2024
7 h)
La
délégation
de
compétence
L'article
L.
1111-8
du
CGCT
créé
par
la
loi
de
réforme
des
collectivités
territoriales
dispose
«
une
collectivité
territoriale
peut
déléguer
à
une
collectivité
territoriale
relevant
d’une
autre
catégorie
ou
à
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
toute
ou
partie
d'une
compétence
dont
elle
est
attributaire.
Les
compétences
déléguées
en
application
de
l'alinéa
précédent
sont
exercées
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
collectivité
territoriale
délégante.
Cette
délégation
est
régie
par
une
convention
qui
en
fixe
la
durée
et
qui
définit
les
objectifs
à
atteindre
et les
modalités
du
contrôle
de
l'autorité
délégante
sur
l'autorité
délégataire.
Les
modalités
de
cette
convention
sont
précisées
par
décret
en
Conseil
d'Etat.
»
Entre
communes
et communauté,
une
telle
disposition
revient
à dire
que
la délégation
pourra
porter
sur
tous
types
de
compétences
(transférée
en
tout
ou
partie
ou
non,
soumise
ou
non
à
la définition
de
l'intérêt
communautaire).
Cette
technique
peut
être
utile
dans
le cadre
de
la redéfinition
en
cours
des
périmètres
communautaires
qui
nécessite
fréquemment
une
nouvelle
répartition
des
compétences
entre
communes
et
communauté.
Aussi,
la
délégation
de
compétences
pourra
être
utilisée
par
les
intercommunalités
pour
l'exercice
de
compétences
en
provenance
de
départements
et
de
régions,
dans
un
contexte
d'élargissement
des
intercommunalités
et
dans
un
contexte
financier
de
plus
en
plus
contraint.
La
compétence
concernée
sera
«
exercée
au
nom
et
pour
le
compte
»
de
la collectivité
délégante
et
selon
l'article
R.
1111-1
du
CGCT,
introduit
par
le
décret
n°2012-716
du
7
mai
2012,
«
l'autorité
délégataire
est
substituée
à
l'autorité
délégante
dans
tous
ses
droits
et
obligations
relatifs
à
l'objet
de
la délégation
pendant
la durée
de
celle-ci
».
Comme
dans
le cadre
d'un
transfert
de
compétence,
la
commune
ne
pourra
plus
intervenir
dans
les
domaines
de
compétences
déléguées
à
l'intercommunalité. Une
convention
de
délégation
approuvée
par
les
organes
délibérants
des
collectivités
concernées,
viendra
préciser,
selon
l'article
R.
1111-1
issu
du
décret
n°2012-716
du
7
mai
2012,
la
ou
les
compétences
déléguée(s),
la durée,
les
modalités
de
son
renouvellement,
les
objectifs
à
atteindre
et
les
indicateurs
de
suivi,
les
modalités
de
contrôle
de
l'autorité
délégante
sur
l'autorité
délégataire
et enfin,
le
cadre
financier,
les
moyens
de
fonctionnement
et,
le
cas
échéant,
les
moyens
humains
afférents. Sur
ce
dernier
point,
l'article
1er
du
décret
précise
que
des
personnels
de
l'autorité
délégante
peuvent
être
mis
(individuellement)
à
la
disposition
de
l'autorité
délégataire
ou
détaché
auprès
d'elle.
Une
mise
à
disposition
de
service
peut
également
être
organisée.
i)
Le
transfert
de
compétence
Les
articles
L.5211-17
et
L.
5211-4-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
permettent
le
transfert
de
compétences
communales
vers
l'intercommunalité.
Cet
outil
reste
la
forme
de
mutualisation
la plus
intégrée
dans
le sens
où
elle
implique
les
principes
de
spécialité
fonctionnelle,
territoriale
et
d'exclusivité.
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20240222-2024-19-DE Date de télétransmission : 27/02/2024 Date de réception préfecture : 27/02/2024
8 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
ll.
Etat
des
lieux
de
la
mutualisation
des
services
en
Pays
d’Apt
Luberon
Les
outils
de
mutualisation
listés
ci-dessous
sont
classés
de
façon
croissante
selon
leurs
différents
niveaux
d'intégration. a)
Le
groupement
de
commande
Ponctuellement,
des
conventions
de
groupement
de
commande
sont
conclues
entre
la
CCPAL
et
une
ou
plusieurs
communes
pour
la
réalisation
de
travaux
de
manière
conjointe.
Les
opérations
de
travaux
concernées
sont
notamment
les
réseaux
d'eau
et
d'assainissement
et
réfections
de
voirie.
Exemples
récents
:
+
Réalisation
d'un
repérage
de
l'amiante
et
des
HAP
(hydrocarbures
aromatiques
polycycliques)
avec
la
commune
de
Murs
(N°B-2023-09)
+
Réalisation
d'un
marché
public
de
fourniture
d'énergie
prenant
effet
au
01/01/2024
avec
la
commune
d'Apt,
le
Groupement
d'Intérêt
Public
(GIP)
de
restauration
du
Pays
d’Apt,
le
CCAS
(Foyer
Rustin)
et
le SIRTOM
de
la Région
d’Apt
(N°CC-2023-54)
b)
La
prestation
de
services
Commune
Compétence/service
Dates
Objet
Coût
estimatif
SIRTOM
de
la
Permanent
Région
d’'Apt
depuis
2018
Apt
Permanent
p
depuis 2018
z
Permanent
.
ee
ne dement du
[depuis 2018 |
Utilisation de la | REfacturation du
|
=
développement
du
coût
des
Saint-Martin-de-
territoire
Permanent
station
GNV
ti
+
Castillon
depuis
2019
pour les
Dre mette à
ui
ï
Permanent
véhicules au
| {NS
PAT
QU coû
Bonnieux
depuis
2021
GNV
d exploitation
et de
epuis
gestion
de
la station
:
k
Permanent
Saint-Pantaléon
depuis
2021
Viens
Permanent depuis
2022
Délai
d'exécution
Communauté
À
de
15
mois
Territoriale
Sud
Aménagement
a
(18
mois
Marché
d'étude
46
574,80
€ TTC
développement
du
ji
:
:
(frais
refacturés
pour
Luberon
de
maximum)
ClimAgri
Lie
à
LUB
(COTELUB)
territoire
Marché
moitié
à
COTE
)
signé
le
20/04/2022
c)
Le
mandat
ou
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage
La
CCPAL
assure
la
mission
de
maîtrise
d'ouvrage
déléguée
pour
le
compte
des
communes
d'Apt,
Gargas,
Saint-Saturnin-lès-Apt
et
Villars
concernant
l'étude
pour
la
réalisation
d'un
axe
structurant
cyclable
sur
les
communes
suscitées
(N°CC-2022-106).
d)
La
mise
à
disposition
de
moyens
:
:
s
ge
A
réceptic
La
notion
de
« mise
disposition
de
moyens
» sous-entend
les moyens MNSSLRBBEBIS
0.0
Date
de
télétransmission
: 27/02/2024
Date de réception préfecture : 27/02/2024
- 9 LA
MISE
A
DISPOSITION
DE
MOYENS
HUMAINS
La
mise
à
disposition
de
moyens
humains
peut
se
faire
à
titre
individuelle
(art.
61
à
63
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984)
ou
collective,
de
service
au
sein
d'un
EPCI
(L.
5211-4-1
et
L.
5215-
30). La
mutualisation
verticale
: ascendante
Mise
à
disposition
ascendante
de
services
des
communes
vers
la
CCPAL
ï
Temps
de
Commune
Gompétence!
Dates
Objet
travail
Coût
estimatif
service
g
estimatif
À partir du |
Intervention
d'un
agent
26/09/2023|
de
la
médiathèque
pour
1
fois
par
|
Roussillon
Petite
Enfance |
convention |
une
activité
de
lecture
à
AO
À
titre
gratuit
signée
la
crèche
Le
Lièvre
et
pour
3
ans |
La
Tortue
01/01/2023
728h
Lacoste
Tourisme
au
Accueil
touristique
14
589,12
€
31/2/2023
annuelles
01/01/2023
910h
Ménerbes
Tourisme
au
Accueil
touristique
16
753,10
€
31/12/2023
annuelles
a
Eau et
01012028!
E bloitation du service
174h
ignac
me
au
ke
3
961,98
€
assainissement
31/12/2023
Eau
et
assainissement
annuelles
01/01/2023
EE
:
Saint-Pantaléon
Assainissement
au
Exploitation
ou
services
7Oh
1
229,20
€
34/12/2023
assainissement
annuelles
Accueil
d'enfants
des
crèches
d'Apt
et du
ë Rd
|
Apt
Petite
Enfance
Annuel
_ |
RAM
pour
des
activités
:
À
titre
gratuit
un
calendrier
de
lecture
et prêt
de
:
È
AREA
annuel
livres
à
la
médiathèque
Intervention
d'un
agent
"als
Petite Enfance |
Annuel
EE
PAT
2 fois par mois
À titre gratuit
la
crèche
d'Amélie
La
mutualisation
verticale
: descendante
Mise
à
disposition
descendante
de
services
de
la
CCPAL
vers
les
communes
Commune
ou
collectivité!
Compétence/
dates
Objet
Coût
partenaire
service
estimatif
estimatif
Apt,
Auribeau,
Buoux,
Sen
Caseneuve,
Castellet-en-
P
À
renouvelée
Luberon,
Céreste-en-
tacitement
Luberon,
Gargas,
Gignac,
our
une
Prestation
de
Goult,
Joucas,
Lacoste,
Eau
Fa
s
contrôle
des
points |
40
minutes/
Ù
<
urée
,
:
a
43,29€
HT/PEI
Lagarde
d'Apt,
Lioux,
Murs,
Assainissement
identique
d'eau
incendie
PEI
Roussillon,
Rustrel,
Saignon,
éans
De
(PEI)
Saint-Martin-de-Castillon,
de
2 fois
soit
Saint-Pantaléon,
Sivergues,
uné:durée
de
Viens,
Villars
12
années
Bonnieux,
Caseneuve,
Eveil
musical
en
Gargas,
Goult,
Joucas,
:
du
milieu
scolaire
.
Lacoste, Lioux, Ménerbes,
|C9nSemvatoire de)
64,592023 |
‘orimaire rurat
À titre gratuit
il
musique
AcWIP48)
Lfectur
Murs,
Roussillon,
Rustrel,
au
nr
L 84-200040624-20240254-2024-10.0E
Saignon,
Saint-Martin-de-
31/08/2024 |
(Participation HBEEG tééenamision (2702208
Castillon, Saint-Saturnin-lès-
Département
He
se récepion préfectfe : 27/02/2024
10 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Apt,
Viens,
Villars,
Saint-Christol-d'Albion
et
Vaucluse
de
29
295
€)
Refacturation
du
reste]
Sault
à
charge
Années
3
:
:
Orchestre
à
2h
hebdo
Conservatoire
de|
scolaires
:
ne
ï
À
ds
à
Apt
musique
2022-2023
( sue sent
_————
A
titre
gratuit
2023-2024
XUPETY
Années
Orchestre
à
ee
Conservatoire
de|
scolaires
:
l'école
:
2h
hebdo
À titre
gratuit
p
musique
2022-2023
Koutoufla à
|;
tervenants
g
2023-2024
Henri
Bosco
à
Mise
à
disposition
tet|
01/01/2022
:
de
ue
ee
ai
de +
pour le |
17,5h/
Refacturation du
ud
Luberon
(
)
du
territoire
31/12/2024
|
SUVi
et
la mise
en |
semaine
temps
de
travail
œuvre
du
PCAET
Apt,
Auribeau,
Castellet-en-
Luberon,
Lacoste,
Saint-
Martin-de-Castillon,
Assistance
sur les
Sivergues,
SIRTOM
de la
Sr
2023
procédures de
82h
À titre gratuit
Réion
d'Apt,
GIP
de
restauration
du
Pays
d'Apt,
CCAS
(Foyer
Rustin)
marchés
publics
LA
MISE
EN
COMMUN
DE
MOYENS
MATERIELS
La
mise
à
disposition
de
moyens
matériels
peut
porter
sur
un
seul
matériel
ou
sur
un
groupement
de
matériels
et/ou
d'équipements.
La
mutualisation
ascendante
: des
communes
vers
la
CCPAL
Commune
Compétence
Périodicité
Moyens
mis
à
disposition
Goût
ou
service
estimatif
Une
partie
(20m?)
du
local
de
la
:
médiathèque
municipale
au
profit du
:
.
Céreste-en-Luberon
Tourisme
Permanent
bureau
d'information
touristique
de
À
titre
gratuit
Céreste-en-Luberon
À compter
du
.
:
Céreste-en-Luberon |
Petite Enfance |
19/10/2021
(1 an | Paiequ
local jeune pour les activités AU |
À titre gratuit
renouvelable)
3
ï
Bonnieux
Tourisme
Permanent
es
communal
de
218m°
rue
Victor
À
titre gratuit
Ponctuel
à
compter
.
du
01/05/2021
|
Salle
des
fêtes
pour
les
activités
de
la
;
ï
Caseneuve
Petite
Enfance
(1
an
renouvelable |
crèche
Les
Pitchouns
À
titre
gratuit
2
fois)
Du
01/09/2022
au
30/06/2023
et
du
5
01/09/2023
au
|
Salle
des
associations,
du
petit
gymnase|
À.
:
Gargas
Petite Enfance | 20/06/2024 le lundil
et du gymnase bleu
Aire: gratuit
ou
le mardi
de
9h
àl
11h30
Caseneuve
Petite
Enfance
23/06/2023
Centre
Culturel
Constant
DELAN
À titre gratuit
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20240222-2024-19-DE Date de télétransmission : 27/02/2024 Date de réception préfecture : 27/02/2024
* 11 La
mutualisation
descendante
: de
la
CCPAL
vers
les
communes
Compétence]
‘
Li
Coût
Commune
ou
service |
dates
Moyens
mis
à disposition |
Stimatif
Les
25
communes
ayant
souscrit
Logiciels
de
Système
au
service
commun
d'instruction
|
Informatique
|Permanent
|
d'information
Géographique
À
titre
gratuit
des
autorisations
d'urbanisme
SIMAP
pour
l'urbanisme
Apt,
Bonnieux,
Gargas,
Goult,
Du
Joucas,
Lacoste,
Murs,
Roussillon, | Administration|
01/01/2023 |
Portage
administrative
pour
le |
Refacturation
Saignon,
Saint-Martin-de-Castillon, |
générale
au
Prêt
numérique
en
bibliothèque
|des
frais
au
réel
Saint-Saturnin-lès-Apt
31/12/2025
du
.
01/01/2021 |
Esplanade
de
la gare
pour
i
i
Apt
Batiiinoine
ee
stationnement
À
titre gratuit
31/12/2026
Goult,
Joucas,
Lacoste,
Ménerbes,
A1
IGUiS
&ñ
Rustrel,
Saint-Martin-de-Castillon,
|
Patrimoine
Da
Véhicule
de
type
nacelle
À
titre
gratuit
Saint-Satunin-lès-Apt,
Villars
Apt,
Roussillon
Patrimoine
12
Due
€n |
Tentes
de
type
Barnum
À
titre
gratuit
Apt,
Caseneuve
Patrimoine
24
Lnoa
En |
Scène
démontable
À
titre
gratuit
Commande
Profil
acheteur
(site
x
:
Les
25
communes
Publique
Permanent
dématérialisé)
À
titre
gratuit
e)
La
création
de
services
communs
Communes
Objet
Dates
Coût
estimatif
us
en
RE
:
are
À compter
du
Refacturation
des
aseneuve,
Castellet-en-Luberon,
Instruction
des
01/07/2015
et du
coûts
de
Céreste-en-Luberon,Gargas,
Gignac,
Goult,
Joucas,
Lacoste,
Lagarde
d'Apt,
Lioux,
Ménerbes,
Murs,
Roussillon,
Rustrel,
Saignon,
Saint-Martin-de-
Castillon,
Saint-Pantaléon,
Saint-
Saturnin-lès-Apt,
Sivergues,
Viens
et
Villars
autorisations d'urbanisme
et
mise
à
disposition
de
NEXT'ADS
aux
communes adhérentes
au
service
commun
01/10/2023
pour
Apt,
renouvelable par
tacite
reconduction
jusqu'à
dénonciation
par
l'une
ou
l'autre
des
parties
fonctionnement
aux
communes
au
prorata
du
nombre
d'actes
instruits.
Refacturation
à
Apt
au
1°
janvier
2024.
f)
La
convention
de
création
ou
de
gestion
d'équipements
ou
de
services
Néant
g)
La
délégation
de
compétence
Délégation
de :
vers
Compétence
Région
PACA
CCPAL
Organisation
déléguée
de
services
de
transports
scolaires
exploités
en
marchés
publics
ou
exploités
en
régie
h)
Le
transfert
de
compétences
Transfert
de :
vers
Compétence
Adhésion
en
représentation-substitution
pour
la
compétence
Syndicat
des
Eaux
Eau
potable
sur
les
communes
de
Bonnieux,
Gargas,
Goult,
CCPAL
Durance-Ventoux
Joucas,
Lacoste,
Lioux,
Ménerbes,
Murs,
Roussillon,
Saint-
Pantaléon,
Saint-Saturnin-lès-Apt
et
Villars
nn
Adhésion
pour
la
gestion
de
la
collecte
et
le
traitement
des
GCPAL
SIRTOM
de
la réglond'Apt
déchets
ménagers
et
assimilés
sur
l'ensemble
du
territoire
Syndicat
Intercommunal
de |
Gestion
des
Milieux
AquatiquessetRréventio
tiger
dations
CCPAL
Rivière du Calavon-Coulon |
(GEMAPI)
Ro
enenser
Den
Date de réception préfecture
27/02/2024
-12 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
IV,
Perspectives
de
mutualisation
des
services
en
Pays
d’Apt
Luberon
2021-2026
L'objectif
des
mutualisations
envisagées
est
associé
soit
à
la
réalisation
d'économies
d'échelle,
soit
à
la
notion
d'efficience
afin
de
proposer
un
service
qualitatif
à
l'ensemble
des
communes
membres. Groupement
de
commande
:
©
Liste
des
marchés
en
cours
à
la
CCPAL
mutualisables
:
;
; |
Groupement
Type
de
Date
de
Date
de
;
.
Montant
Intitulé
du
marché
décommanuel
marché
début
fin
Allotissement
Titulaire
estimatif
HT
Lot2:Elec
|
cta Energie |
630 789 €
Fourniture
CCPALJI
ApU
es
=
4
STORE
CCASI GIP
|
Fournitures | 01/01/2024 |
31/12/2027
|-Lot 3 : Elec CS
EDF
438 349 €
d'électricité
et
gaz
ISIRTOM
Lot
4
: Gaz
EDF
360
938
€
Assistance,
conseil
SCP
Forfait
juridique et
non
Services |
12/11/2020 | 11/11/2024
Non
JakuBowcz |
5280 €+
représentation
en
MALLET-GUY
prestations
justice
unitaires
Lot
1:
:
une
MEGA
Maxi
30
000
€
fournitures
de
bureau
BUREAU
Jan
Lot
2:
MEGA
Maxi
6
000
€
Papeterie
BUREAU
Jan
Marches
de
CCPAL/
Lot
3 : Matériel
Maxi
6 000
€
fournitures
de
St-Martin
de |
Fournitures |
01/04/2021 |
01/04/2025 |
pédagogique
LACOSTE
Jan
bureau
et scolaires
Castillon
crèches
a
Lot
4
: St-
Martin
-
:
papeterie
et
LACOSTE
MEAUER
€
fournitures scolaires
:
SIPLEC
Maxi
30
000
€
Carburant
non
Fournitures |
03/04/2021
|
03/04/2025
Non
(Leclerc)
Jan
Lotitelfixe
| ADISTA
POSTE
RAES
:
21
818€
sur
Lot
2 mobile
SFR
4 ans
Télécommunications
non
Services
| 22/05/2021 | 21/05/2025 | Lot 3 M2M
ORANGE
HAE
*
Hors
marché
Lot
4
Fibre
AXCOM
9
900
€
/an
47
040
€
sur
Lot
5
Internet
ORANGE
dans
Lot1
locaux
ï
81325,69
adm
NETTOY'APT
Elan
Entretien
et
Lot 2
;
nettoyage des
non
Services
| 01/03/2021 | 28/02/2025 | Véhicules
NETTOVAPT |
10/663:6/an
locaux
Lot
3
sanitaires
du
NETTOY'APT
2 750
€/an
plan
d'eau
Lot 1 Biens
| SMACL
PE
CCPAL/
Lot 2 RC
SMACL
-
Assurances
Gargas/
Services
01/01/2023 |
31/12/2026
76
225.80 €
Goult
Lot
3
Auto
SMACL
Jan
Lot
4
Cyber
risques
Cyber
Cover
7
199.60
€/an
Contrôles
CCPAL/
Lot 1
Maxi
:
:
Services
|
11/07/
2022 |
10/07/2026 |
contrôles
Accusé dd 1DEISRA prétecure
règlementaires
Gargas/
30
000
€
réglemees
LNSEN
E00)
réception
préfecture
: 27/02/2|
24
- 13 St-Pantaléon/
des
bâtiments
Céreste-en-
et matériels
Luberon/
Lot
2-
SOCOTEC
Lacoste
contrôles
en
(groupement
:
sx
Maxi
matière
Socotec
40
000
€
d'hygiène
et
Equipements
et
santé
Socotec
Env.)
Lot
3-
DEKRA
Maxi
disconnecteurs |
Industrial
5
000
€
Lot
4 -
mesures
des
légionnelles
en
BIOFAG
:
Maxi
4
000
€
Laboratoires
eau
chaude
sanitaire
Produits
d'hygiène
ÿ
Lot
1 Entretien
|
MOSCONI
15
171
€/an
et d'entretien
non
Fournitures | 07/07/2028 | 06/07/2027 M
ciéne
_[IGUAL
10 500 €/an
Entretien
des
Lot
_—
“
non
Services
2024
2028
:
=
espaces
verts
Lot
2
réservé
En
cours
de
ESAT
relance
Livraison
de
repas
:
Terres
de
dansé
crèches
non
Services
02/05/2023 |
02/05/2027 |
Non
cuisine
83
684
€/an
Autres
propositions
de
marchés
mutualisables
:
©
de
fournitures
: équipements
de
protection
individuelle,
matériel
informatique
9
de
prestations
de
services
externalisées
au
regard
du
RGPD,
élaboration
d'un
schéma
intercommunal
de
DECI
©
de
travaux :
petites
réparations
Prestations
de
services :
Développement
de
formations
en
intra
par
un
prestataire
extérieur
ou
par
le
CNFPT
Mise
à
disposition :
9
de
moyens
humains
:
©
de
moyens
matériels
:
-
Poursuite
des
partenariats
en
cours
©
Création
de
service
commun :
Néant
©
Transfert
de
compétences
:
Néant
Un
agent
pour
le suivi
et la
mise
en
œuvre
du
volet
Transition
énergétique
Un
agent
pour
la
mobilisation
et
le
montage
des
dossiers
de
subventions
:
conseil
juridique,
impression
de
documents,
missions
Accusé de réception en
préfecture
084-200040624-20240222-2024-19-DE Date de télétransmission : 27/02/2024 Date de réception préfecture : 27/02/2024
14 PAYS
D'APT
LUBERON
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
APT,
AURIBEAU,
BONNIEUX,
BUOUX,
CASENEUVE,
CASTELLET-EN-LUBERON,
CERESTE,
GARGAS
GIGNAC,
GOULT,
JOUCAS,
LACOSTE,
LAGARDE
D’APT,
LIOUX,
MENERBES,
MURS,
ROUSSILLON,
RUSTREL,
SAIGNON,
SAINT-MARTIN-
DE-CASTILLON,
SAINT-PANTALEON,
OANT-SATURNIN-LES-APT,
SIMERGUES,
VIENS,
VILLARS.
33
Un
territoire,
des
communes...votre
Interco
|
Pour
un
développement
solidaire,
durable
et
authentique
de
notre
territoire.
«c
Communauté
de
communes
Pays-d'Apt
Luberon
CHENE
CE
oo
VAR
à
(02:
MKC1 0) 077072 L°
Dita PES
TT) A e
ip
2AE8ron:fr