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unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2021 19 Approbation du schema de mutualisation des services du Pays dApt Luberon 2021 2026
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h45
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2021 19 Approbation du schema de mutualisation des services du Pays dApt Luberon 2021 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Environnement,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
PAYS D'APT LUBERON
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE LA
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
PAYS
D’APT
LUBERON
'@
1
1
SEANCE
DU JEUDI
18 MARS
2021
L'an
deux
mille
vingt
le dix-huit
mars
à
18
heures,
l'organe
délibérant
de
la Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon
s’est
réuni
à
la
salle
des
fêtes
d’Apt,
sous
la
présidence
de
Gilles
RIPERT.
DÉLIBÉRATION
N°
CC-2021-19
OBJET:
APPROBATION
DU
SCHEMA
DE
MUTUALISATION
DES
SERVICES
DU
PAYS
D'APT
LUBERON
2021-2026
MEMBRES
EN
EXERCICE
: 48
-
QUORUM:25-
PRESENTS
: 38
-
PROCURATIONS
:3
-
VOTANTS
: 41
Présents
:
APT
: Mme
Dominique
SANTONI,
M.
Jean
AILLAUD,
Mme
Émilie
SIAS,
Mme
Gaëlle
LETTERON,
M.
Frédéric
SACCO,
Mme
Isabelle
TAILLIER,
M.
Patrick
ESPITALIER,
Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY,
M.
Dominique
THEVENIEAU,
Mme
Céline
CELCE,
M.
Christophe
CARMINATI
AURIBEAU
: M.
Roland
CICERO
BONNIEUX
: M.
Pascal
RAGOT,
Mme
Evelyne
BLANC
BUOUX
: Mme
Amélie
PESSEMESSE
représentée
par
M.
Hervé
PLANCHON
CASENEUVE
: M.
Gilles
RIPERT
(Président)
CASTELLET-EN-LUBERON
: M.
Roger
ISNARD
CÉRESTE
: M.
Gérard
BAUMEL
GARGAS
: Mme
Laurence
LE
ROY,
M.
Patrick
SIAUD,
M.
Benjamin
BAGNIS
GIGNAC
: Mme
Sylvie
PASQUINI
GOULT
: M.
Didier
PERELLO
JOUCAS
: M.
Lucien
AUBERT
LACOSTE
: M.
Mathias
HAUPTMANN
LIOUX
: M.
Francis
FARGE
MURS
: M.
Christian
MALBEC
MÉNERBES
: M.
Patrick
MERLE
ROUSSILLON
: Mme
Gisèle
BONNELLY
RUSTREL
: M.
Pierre
TARTANSON
SAIGNON
: M.
Jean-Pierre
HAUCOURT
SAINT-SATURNIN-LÈS-APT
: M.
Christian
BELLOT,
M.
Yves
MARCEAU,
Mme
Sandrine
ISSON,
Mme
Patricia
BAILLARD
SIVERGUES
: Mme
Martine
CALAS
VIENS
: M.
Frédéric
ROUX
VILLARS
: Mme
Sylvie
PEREIRA
Absents
:
APT
: M.
Cédric
MAROS,
M.
Yannick
BONNET,
M.
André
LECOURT,
Mme
Laurence
GREGOIRE
GARGAS
: Mme
Claire
SELLIER
LAGARDE
D'APT
: Mme
Elisabeth
MURAT
SAINT-PANTALÉON
: M.
Luc
MILLE
Procurations
:
APT
: Mme
Sylvie
TURC
donne
pouvoir
à
Mme
Dominique
SANTONI,
M.
Jean-Louis
CULO
donne
pouvoir
à
M.
Jean
AILLAUD
SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON
: Mme
Charlotte
CARBONNEL
donne
pouvoir
à
M.
Gilles
RIPERT
(Président)
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20210318-2021-19-DE Date de télétransmission : 26/03/2021 Date de réception préfecture : 26/03/2021
CC-2021-19
1/2 Vu,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L5211-39-1
qui
dispose
que
dans
l'année
qui
suit
le
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
le
président
de
chaque
EPCI
à
fiscalité
propre
peut
établir
un
rapport
relatif
aux
mutualisations
entre
les
services
de
l'EPCI
et
ceux
des
communes
membres.
Ce
rapport
comporte
un
projet
de
schéma
de
mutualisation
des
services
à mettre
en
œuvre
pendant
la durée
du
mandat,
Vu,
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon
et
les
compétences
exercées,
Considérant,
les
différentes
formes
de
mutualisation
déjà
exercées
ou
en
perspective
entre
la
Communauté
de
communes
et
ses
communes
membres,
Le
Président
présente
au
conseil
communautaire
le
schéma
de
mutualisation
des
services
du
Pays
d'Apt
Luberon
pour
la
période
2021-2026.
L'ORGANE
DÉLIBÉRANT
DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
OUÏ L'EXPOSÉ
DU PRÉSIDENT
APRÈS
EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
Approuve,
le
schéma
de
mutualisation
des
services
du
Pays
d'Apt
Luberon
2021-2026
ci-annexé,
Demande,
à
chaque
conseil
municipal
des
communes
membres
de
bien
vouloir
émettre
un
avis
par
délibération
dans
un
délai
de
trois
mois
sur
ce
schéma,
à
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
son
avis
est
réputé
favorable,
Autorise,
le
Président
de
la Communauté
de
Communes
Pays
d’Apt
Luberon
à
le mettre
en
œuvre
et
à signer
tous
les
documents
relatifs
à
l'exécution
des
actions
dédiées,
Rappelle,
que
chaque
année,
lors
du
débat
d'orientation
budgétaire
ou,
à
défaut,
lors
du
vote
du
budget,
l'avancement
du
schéma
de
mutualisation
fait
l'objet
d'une
communication
du
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale à
fiscalité
propre
à
son
organe
délibérant.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Le
Président
Gilles
RIPERT
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire.
Accusé de réceplion en préfecture 084-200040624-20210318-2021-19-DE Date de télétransmission : 26/03/2021 Date de réception préfecture : 26/03/2021
CC-2021-19
2/2 “#
fa
5
at FU
PALIN
ST SN EN É Ce AE
| 14 +. té D Fa È
RL 7.7
— An «\ . “ Fr NA Ê
it PRIE | P'OCV
y
M |
Schéma
de
mutualisation
des
services
du
Pays
d’'Apt
Luberon
2021-2026
Date
d'approbation
: 18
mars
2021 SCHEMA
DE
MUTUALISATION
DES
SERVICES
DU
PAYS
D'APT
Sommaire IL.
Cadre
légal
et
objectifs...
1)
Cadre
légal...
2)
Les
objectifs
I.
«
Mutualisation
des
services
»
et
outils
disponibles...
5
a)
Groupement
de
commande
pb)
Entente.
c)
Prestation
de
services
et services
unifiés..
d)
Mandat
ou
délégation
de
maîtrise
FANS
..
e)
La
mise
à
disposition
de
moyens.
7
fñ)
La
création
de
services
communs.
7
g)
La
convention
de
création
ou
de gestion
d'équipements
ou
des services.
8
h) La
délégation
de
compétence.
D
8
j}
Le:transfertde:compétences...sssssnssssss
ses
9
II.
État
des
lieux
de
la
mutualisation
des
services
en
Pays
d’Apt
Luberon....…sssmmmreemnnns
mnnnnnnns
Groupement
de
commande...
La
prestation
de
services...
Mandat
ou
délégation
de
maîtrise
d' ouvrage
Mise
à disposition
de
moyens...
.
La
mise
à
disposition
de
moyens
humains,
La
mise
à
disposition
de
moyens
matériels.
)
LA
création
de
services
communs.
sa
La
convention
de
création
ou
de gestion
d' ‘équipements
ou
de
services...
14
La
délégation
de
compétence
Le
transfert
de
compétences...
SES see
IV.
Perspectives
de
mutualisation
des
services
en
Pays
d’Apt
Luberon...15
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-202 10318-2021-19-DE Date de télétransmission
: 26/03/2021
Date de réception préfecture: 26/03/2021 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
I.
Cadre
légal
et
objectifs
1)
Cadre
légal
La
mutualisation
des
services
est
un
outil
visant
à
rationaliser
et
optimiser
les
ressources
du
bloc
local.
Il
n'en
existe
aucune
définition
«
officielle
»,
cette
notion
doit
donc
constamment
être
précisée
selon
l'évolution
des
textes.
La
loi de
réforme
des
collectivités
territoriales
de
2010
avait
rendu
obligatoire
l'élaboration
d'un
schéma
de
mutualisation
l'année
suivant
les
renouvellements
des
conseiller.ère.s
municipaux.ales
(soit
2015).
Avec
la
loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l'action
publique,
le
schéma
de
mutualisation
devient
facultatif.
Article
LS211-39-1
du code
général
des collectivités
territoriales
- Modifié
par LOI n° 2019-1461
du 27 décembre
208 - art. 80 Min
d'assurer
une meilleure organisation
des services, dans l'année qui suit chaque renouvellement
général
des
conseils
municipaux,
le président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
peut
établir
un
rapport
relatif
aux
mutualisations
de
services
entre
les
services
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité propre
et ceux des communes
membres.
Ce rapport
comporte
un projet
de schéma
de mutualisation
des services
à mettre
en œuvre
pendant
la durée
du mandat.
Le projet
de schéma
prévoit
notamment
l'impact
prévisionnel
de
la
mutualisation
sur
les
effectifs
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
et
des
communes
concernées
et
sur
leurs
dépenses
de
fonctionnement. Le
rapport
est
transmis
pour
avis
à chacun
des
conseils
municipaux
des
communes
membres.
Le
conseil
municipal
de chaque
commune
dispose d'un délai de trois mois
pour se prononcer. À défaut
de délibération dans
ce délai, son avis est réputé favorable. Le
projet
de
schéma
est
approuvé
par
délibération
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité propre.
Le
schéma
de
mutualisation
est
adressé
à chacun
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
l'établissement public de coopération
intercommunale.
Chaque
année,
lors
du
débat
d'orientation
budgétaire
ou,
à défaut,
lors
du
vote
du
budget,
l'avancement
du
schéma
de mutualisation
fait l'objet d'une
communication
du président
de l'établissement public de coopération
intercommunale
à fiscalité propre
à son organe
délibérant.
Accusé de réceplion en préfecture 084-200040624-202
103 18-2021- 190€
Date de télétransmission: 26/03/202 Date de réceplion préfecture: 20/08/2021 2)
Les
objectifs
Cette
démarche
vise
en
premier
lieu
à
partager
les
services
de
l'intercommunalité
et
de
ses
communes
membres
afin
d'atteindre
les
objectifs
suivants,
dans
le cadre
d’un
projet
de
territoire
fort :
-
RENFORCEMENT
DES
SERVICES,
-
AMELIORATION
DE
LA
GESTION
DES
RESSOURCES
HUMAINES
ET
POSSIBILITES
D'ECONOMIES
SUR
LES
CHARGES
DE
FONCTIONNEMENT,
-
AMELIORATION
DU
SERVICE
PUBLIC
A
LA
POPULATION
avec
un
niveau
de
service
équivalent,
voire
supérieur
au
niveau
des
services
actuels,
dans
le
souci
de
transparence,
de
rapidité
de
traitement,
de
lisibilité
des
actions,
de
respect
de
la
bonne
utilisation
du
denier
public,
d'accessibilité
aux
services,
de
cohérence
des
réponses,
qui
sont
la
finalité
des
collectivités
dans
le
rapport
aux
usagers,
-
ASSURANCE
DE
LA
MISE
EN
ŒUVRE
D'UN
PROJET
DE
TERRITOIRE
en
permettant
aux
collectivités
du
Pays
d'Apt
Luberon
de
bénéficier
de
l'expertise
la
plus
pointue
dans
des
domaines
de
plus
en
plus
techniques
et
d'assurer
la
cohérence
dans
la
menée
des
dossiers
transversaux, - GARANTIE
entre
collectivités,
entre
agents
et
élus
d'une
meilleure
fluidité
et
efficacité
relationnelle
dans
la
gestion
des
dossiers
techniques,
-
ASSURANCE
aux
communes,
notamment
les
plus
petites,
d'une
maîtrise
dans
la
gestion
des
dossiers
et
dans
leurs
réflexions
et
politiques,
dans
un
souci
constant
d'équité
territoriale
et
de
respect
de
l'entité
communale.
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20210318-2021-19-DE Date de télétransmission : 26/03/2021 Date de réception préfecture : 26/03/2021
4 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
I.
«Mutualisation
des
services
»
et
outils
disponibles
De
manière
schématique,
la
mutualisation
peut
prendre
des
formes
différentes,
selon
des
degrés
d'intégration
croissants
:
Service
commun
:
Constitution
d'un
service
commun
au
sein
de
l'EPCI
pour
effectuer
certaines
missions
(en
dehors
des
transferts
de
compétence)
Art.
L5211-4-2
du
CGCT
Délégation
ou
Transfert
de
compétences
©
Mise
à disposition
de
moyens
humains:
- à titre
collectif
(Art.
L5211-4-1
du
CGCT)
- ou
individuel
(Art.
61
et
63
de
la
loi 84-
53
du
26/01/1984)
Prestation
de
service
:
Conventions
ayant
pour
objet
la
réalisation
de
prestations
de
Art.
L5111-1
du
CGCT Groupement
de
commande :
Une
intercommunalité
et une
ou
plusieurs
de
ses
communes
membres
mettent
en
commun
leurs
besoins
en
vue
de
mener
une
procédure
de
mise
en
concurrence
globale.
Art.
L2113-6
à L2113-8
du
Code
de
la commande
publique
Accusé de réception en
préfecture
08F-200008 2202100 18-2021.10-DE Date de télétransmission : 26/03/2021 Date de réception préfecture : 26/03/2021 Les
outils
de
mutualisation
listés
ci-dessous
sont
classés
de
façon
croissante
selon
leurs
différents
niveaux
d'intégration.
a)
Groupement
de
commande
Art.
L2113-6
à
L2113-8
du
Code
de
la
commande
publique
Le
groupement
de
commande
est
l'outil
le
moins
«
intégré
»,
mais
son
intérêt
réside
dans
le fait
qu'il
peut
être
facilement
mis
en
œuvre.
À
ce
titre,
il peut
faire
partie
des
premières
démarches
de
mutualisation
et
ses
effets
peuvent
être
rapidement
visibles.
En
permettant
à
différents
partenaires
d'acheter
des
fournitures
et
services
de
façon
collective,
le
groupement
de
commande
doit
améliorer
la
qualité
des
achats
et
réduire
globalement
leur
coût.
b)
Entente
Art.
L 5221-1
et L 5221-2
du
CGCT
L'entente
correspond
à
un
accord
entre
plusieurs
conseils
municipaux,
organes
délibérants
d'EPCI
ou
de
syndicats
mixtes
en
vue
de
gérer
des
projets
d'utilité
communale
ou
intercommunale
compris
dans
leurs
attributions.
Dans
sa
forme
la
plus
aboutie,
l'entente
peut
donner
lieu
à
la
signature
de
convention
dont
l'objet
est
de
réaliser
ou
gérer
à
frais
commun
des
ouvrages
d'utilité
commune
ou
d'exercer
en
coopération
des
missions
de
service
public.
Elle
peut
être
complétée
par
une
«
conférence
intercommunale
»,
instance
informelle
où
trois
représentants
de
chaque
entité
intéressée
débattent
sur
des
questions
d'intérêt
commun
sans
disposer
d’un
pouvoir
décisionnel.
c)
Prestation
de
services
L'article
L.
5111-1
permet
la
constitution
de
conventions
ayant
pour
objet
la
réalisation
de
prestations
de
services
lorsque
le
rapport
relatif
aux
mutualisations
de
services
le
prévoit.
Lorsque
les
prestations
portent
sur
des
services
non
économiques
d'intérêt
général,
les
prestations
sont
appelées
à
s'effectuer
dans
les
conditions
de
l'article
L.
5111-1-1
qui
permet
aux
EPCI
de
conclure
entre
eux
ou
pour
le
compte
d’autres
collectivités
des
conventions
ayant
pour
objet
la
réalisation
de
prestations
de
services,
ces
conventions
ne
sont
pas
soumises
aux
règles
prévues
par
le code
de
la
commande
publique.
Si
l'on
considère
que
la
prestation
de
service
dite
intégrée
ou
«
in
house
»
ou
«
quasi-régie
»,
permet
globalement
de
réduire
les
charges
financières
et
de
répondre
à
un
intérêt
public,
il peut
être
admis
que
cette
démarche
participe
à
la
mutualisation.
Ces
relations
sont
une
«
exception
aux
règles
générales
du
droit
communautaire
».
L'objectif
n'est
pas
de
fournir
une
prestation
contre
un
remboursement
mais
d'optimiser
l'organisation
des
services
entre
deux
collectivités.
Néanmoins,
lorsque
l'objet
de
la
prestation
de
service
s'inscrit
dans
le
cadre
d'un
champ
concurrentiel
et
contre
rémunération,
il convient
de
préférer
une
mise
en
concurrence
classique
conformément
aux
préconisations
du
droit
communautaire
ou
de
s'orienter
vers
l'outil
de
«
mise
à
disposition
de
services
»,
qui
doit
être
encadrée
par
une
convention
spécifique.
d)
Mandat
ou
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage
Le
mandat
de
maîtrise
d'ouvrage
est
essentiellement
utilisé
dans
le
cadre
de
la
conduite
d'opération
pour
la
réalisation
et
la
réhabilitation
d'équipements
(encadré
par
la
loi
MOP
du
12
juillet
1985).
À
ce
titre,
il
n’est
utilisé
que
de
façon
ponctuelle.
Contrairement
à
la
mission
d'assistance
à
maîtrise
d'ouvrage,
qui
peut
être
assimilée
à
de
la
prestation
de
service,
le
mandat
de
maîtrise
d'ouvrage
permet
à
un
maître
d'ouvrage
(MOA)
de
déléguer
à
un
maître
d'ouvrage
délégué
(MOAD)
l'intégralité
de
ses
droits
et
obligations deunaftrerd'ouvrage;
Ce
084-200040624-202103
Ï
i
il
h
Ï
Date
de
télétr:
ission
: 26/03/2021
partenariat
prend
obligatoirement
la forme
d'une
convention
de
mandat
Baie de éérensmisen: 26ndant
6 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Le
contenu
du
mandat
de
délégation
au
sens
de
la
loi
MOP
est
défini
à
l'article
5
de
cette
loi
qui
liste
les
mentions
substantielles
que
doit
contenir
la
convention
de
mandat.
L'article
3
de
la
loi
précitée
énumère
limitativement
les
attributions
pouvant
être
confiées
au
mandataire.
e)
La
mise
à
disposition
de
moyens
La
notion
de
«
mise
disposition
de
moyens
»
sous-entend
les
moyens
humains
et
matériels.
La
mise
à
disposition
de
moyens
humains
peut
se
faire
à
titre
individuelle
(art.
61
à
63
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984)
ou
collective,
de
service
au
sein
d'un
EPCI
(L.
5211-4-1
et
L.
5215-
30). La
mise
à
disposition
de
moyens
matériels
peut
porter
sur
un
seul
matériel
où
sur
un
groupement
de
matériels
et/ou
d'équipements.
La
mutualisation
verticale
: ascendante
En
cas
de
transfert
partiel
de
la
compétence
à
la
communauté,
l'article
L.
5211-4-1
du
CGCT
prévoit
que
«
les
services
concernés
sont
en
tout
ou
partie
mis
à
disposition
de
l'EPCI
auquel
la
commune
adhère
pour
l'exercice
des
compétences
de
celui-ci
».
La
mutualisation
ascendante
est
donc
possible
uniquement
lorsque
la
compétence
a
été
partiellement
transférée
à
la
communauté
(exemple
du
transfert
partiel
d'une
partie
seulement
de
la
voirie
des
communes
membres),
et
sont
exclus
de
ce
dispositif,
les
services
non
affectés
par
un
transfert
de
compétence,
tels
que
les
services
fonctionnels.
En
cas
de
transfert
de
la
compétence
pleine
et
entière
à
la
communauté,
les
communes
membres
ne
peuvent
pas
conserver
les
agents
qui
exerçaient
leurs
fonctions
dans
le
service
afférant. La
mutualisation
verticale
: descendante
L'article
L.
5211-4-1
du
CGCT
prévoit
que
«
les
services
d'un
EPCI
peuvent
être
en
tout
ou
partie
mis
à
disposition
d'une
ou
plusieurs
de
ses
communes
membres,
pour
l'exercice
de
leurs
compétences,
lorsque
cette
mise
à
disposition
présente
un
intérêt
dans
le
cadre
d'une
bonne
gestion
de
services
».
Deux
éléments
doivent
néanmoins
être
respectés
:
- Les
services
mis
à
disposition
devront
être
liés
aux
compétences
qui
ont
été
transférées
à
la
communauté
et
ne
pourront
pas
concerner
des
services
fonctionnels.
- Cette
mise
à
disposition
devra
présenter
«
un
intérêt
dans
le
cadre
d’une
bonne
organisation
des
services
».
La
mutualisation
horizontale
La
mutualisation
peut
également
se
retrouver
dans
la constitution
d'ententes
entre
communes.
f)
La
création
de
services
communs
L'article
L.
5211-4-2
du
CGCT,
dispose
« qu'en
dehors
des
compétences
transférées,
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
et
une
ou
plusieurs
communes
membres
[...] peuvent
se
doter
de
services
communs
».
Accusé
de réception
en préfecture
084-200040624-20210318-2021-19-DE Date
de
télétransmission
: 26/03/2021
Date de réception
préfecture
: 26/03/2021 Ilest
donc
possible
dans
deux
hypothèses :
- Pour
les
services
fonctionnels
; il s'agit
des
services
administratifs
ou
techniques
concourant
à
l'exercice
des
compétences
des
collectivités
intéressées
sans
être
directement
rattachés
à
ces
compétences. - Pour
les
services
non
fonctionnels
à
assurer,
bien
que
sans
lien
avec
les
compétences
qui
ont
été
transférées
à
la
communauté
de
communes.
Par
exemple,
suite
au
désengagement
de
l'Etat,
l'instruction
des
Autorisations
du
Droit
des
Sols
(ADS)
doit
être
gérée
par
le
bloc
communal.
Il
s'agit
ici
d'un
service
géré
en
régie,
non
considéré
comme
services
fonctionnels,
ni
opérationnels
dans
la
mesure
où
il ne
fait
pas
partie
des
compétences
transférées
au
sens
de
l'article
L.
5211-4-1
du
CGCT.
Dans
ce
cas
de
figure
la création
du
service
commun
semble
être
un
outil
adapté.
Le
service
commun
est
placé
sous
l'autorité
du
Président
de
l'intercommunalité,
et
doit
impérativement
faire
l'objet
de
conventions
avec
les
communes
adhérentes.
Le
conventionnement
devra
définir
toutes
les
modalités
de
l'adhésion
de
la
commune
au
service
commun
(nature
/ durée
/ participation
financière
/ etc).
A
titre
dérogatoire,
un
service
commun
peut
être
géré
par
la commune
choisie
par
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public.
L'aspect
gestion
du
personnel
devant
être
considéré
avec
attention,
il
est
important
de
noter
que
les
fonctionnaires
et
agents
territoriaux
qui
remplissent
en
totalité
leurs
fonctions
dans
un
service
ou
une
partie
de
service
mis
en
commun
sont
de
plein
droit
transférés
à
l'EPCI.
Ils
conservent,
s'ils
y
ont
intérêt,
leur
régime
indemnitaire
et,
à
titre
individuel,
les
avantages
collectivement
acquis.
Enfin,
les
services
communs
peuvent
être
composés
de
moyens
humains,
mais
également
matériels
;
puisque
la
loi
prévoit
que
le
service
commun
peut
impulser
la
création
d'équipements
et
l'achat
de
matériels
divers.
g)
La
convention
de
création
ou
de
gestion
d'équipements
ou
de
services
La
convention
de
création
ou
de
gestion
d'équipements
ne
prend
pas
en
compte
les
moyens
humains.
Cet
outil
est
adapté
lorsque
les
partenaires
veulent
travailler
ensemble
à
une
meilleure
gestion
en
commun
de
leurs
différents
matériels
et
équipements
quelques
soient
les
origines
de
propriété.
Les
articles
L.
5214-16-1,
L.
5215-27
et
L.
5216-7-1
du
CGCT
permettent
à
un
partenaire
de
confier
à
un
autre
la création
ou
la
gestion
d'équipements
ou
de
services.
h)
La
délégation
de
compétence
L'article
L.
1111-8
du
CGCT
créé
par
la
loi
de
réforme
des
collectivités
territoriales
dispose
«
Une
collectivité
territoriale
peut
déléguer
à
une
collectivité
territoriale
relevant
d'une
autre
catégorie
où
à
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
tout
ou
partie
d'une
compétence
dont
elle
est
attributaire.
Les
compétences
déléguées
en
application
de
l'alinéa
précédent
sont
exercées
au
nom
et
pour
le
compte
de
la collectivité
territoriale
délégante.
Cette
délégation
est
régie
par
une
convention
qui
en
fixe
la
durée
et
qui
définit
les
objectifs
à
atteindre
et
les
modalités
du
contrôle
de
l'autorité
délégante
sur
l'autorité
délégataire.
Les
modalités
de
cette
convention
sont
précisées
par
décret
en
Conseil
d'Etat.
»
Entre
communes
et
communauté,
une
telle
disposition
revient
à
dire
que
la
délégation
pourra
porter
sur
tous
types
de
compétences
(transférée
en
tout
ou
partie
où
non,
soumise
ou
non
à
la
définition
d'un
intérêt
communautaire).
Cette
technique
peut
être
utile
dans
le
cadre
de
la
redéfinition
en
cours
des
périmètres
communautaires
qui
nécessite
fr] ÉRTAEN
ne
nouvelle
répartition
des
compétences
entre
communes
et
communauté.
(USE)
eee
compétences
pourra
être
utilisée
par
les
intercommunalités
pour
l'exero fcecde-20mpetences
ent
8 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
provenance
de
départements
et
de
régions,
dans
un
contexte
d'élargissement
des
intercommunalités
et dans
un
contexte
financier
de
plus
en
plus
contraint.
La
compétence
concernée
sera
«
exercée
au
nom
et
pour
le
compte
»
de
la
collectivité
délégante
et
selon
l'article
R.
1111-1
du
CGCT,
introduit
par
le
décret
n°2012-716
du
7
mai
2012,
«
l'autorité
délégataire
est
substituée
à
l'autorité
délégante
dans
tous
ses
droits
et
obligations
relatifs
à
l'objet
de
la
délégation
pendant
la
durée
de
celle-ci
».
Comme
dans
le
cadre
d'un
transfert
de
compétence,
la
commune
ne
pourra
plus
intervenir
dans
les
domaines
de
compétences
déléguées
à
l'intercommunalité.
Une
convention
de
délégation
approuvée
par
les
organes
délibérants
des
collectivités
concernées,
viendra
préciser,
selon
l'article
R.
1111-1
issu
du
décret
n°2012-716
du
7
mai
2012,
la
ou
les
compétences
déléguée(s),
la
durée,
les
modalités
de
son
renouvellement,
les
objectifs
à atteindre
et
les
indicateurs
de
suivi,
les
modalités
de
contrôle
de
l'autorité
délégante
sur
l’autorité
délégataire
et
enfin,
le
cadre
financier,
les
moyens
de
fonctionnement
et,
le
cas
échéant,
les
moyens
humains
afférents.
Sur
ce
dernier
point,
l'article
1er
du
décret
précise
que
des
personnels
de
l'autorité
délégante
peuvent
être
mis
(individuellement)
à
la
disposition
de
l'autorité
délégataire
ou
détachés
auprès
d'elle.
Une
mise
à
disposition
de
service
peut
également
être
organisée.
i)
Le
transfert
de
compétences
Les
articles
L.5211-17
et
L.
5211-4-1
du
CGCT
permettent
le
transfert
de
compétences
communales
vers
l'intercommunalité.
Cet
outil
reste
la
forme
de
mutualisation
la
plus
intégrée
dans
le
sens
où
elle
implique
les
principes
de
spécialité
fonctionnelle,
territoriale
et
d’exclusivité.
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20210318-2021-19-DE Date de télétransmission : 26/03/2021 Date de réception préfecture : 26/03/2021 Il.
État
des
lieux
de
la
mutualisation
des
services
en
Pays
d’Apt
Luberon
Les
outils
de
mutualisation
listés
ci-dessous
sont
classés
de
façon
croissante
selon
leurs
différents
niveaux
d'intégration.
a)
Groupement
de
commande
Ponctuellement,
des
conventions
de
groupement
de
commande
sont
conclues
entre
la
CCPAL
et
une
ou
plusieurs
communes
pour
la
réalisation
de
travaux
de
manière
conjointe.
Les
opérations
de
travaux
concernées
sont
notamment
les
réseaux
d’eau
et
d'assainissement
et
réfections
de
voirie.
Exemples
récents :
e
Fourniture
de
solution
hydroalcoolique,
masques
3
plis,
masques
FFP2,
masques
en
tissu
e
Acquisition
par
la
CCPAL
de
5
véhicules
fonctionnant
au
GNV
dont
1
véhicule
pour
la
commune
de
Bonnieux
(N°B-2020-08)
e
Signature
d'un
marché
de
travaux
de
requalification
de
la
rue
de
la
République
avec
la
commune
de
Bonnieux
(décision
N°2020-75)
b)
La
prestation
de
services
Compétence/
Temps
de
Sommune
service
Dates
Objet
travail
Coût
estimatif
estimatif
Utilisation
de
la
Aménagement
station
GNV
pour
Refacturation
du
coût
des
SIRTOM
de
la
Région
et
Permanent
consommations
+
une
part
d'Apt
développement |
depuis
2018
du
coût
d'exploitation
du
territoire
et
de
gestion
de
la station
les
véhicules
fonctionnant
au
GNV Utilisation
de
la
Apt
Arenagerer
Permanent
station
SN
PE :
eines
de
EE
depuis
2018
fonétionnant
Au
du
coût
dexploitation
.
u
territoire
GNV
et
de
gestion
de
la station
£
Utilisation
de
la
:
à
PAÉRAATIENE
Permanent
station
GNV
Pour
D
me
Es
Gargas
développement |
depuis 2019
|1®S
véhicules
du coût d'exploitation
d
Le
fonctionnant
au
:
:
u
territoire
GNV
et
de
gestion
de
la station
Aménagement
LiIÉAION
e
Refacturation
du
coût
des
Saint-Martin-de-
et
Permanent
station
CNY
OUT
consommations
+
une
part
Castillon
développement |
depuis
2019
les
véhicules
du
coût
d'exploitation
d
ne
fonctionnant
au
:
:
u territoire
GNV
et
de
gestion
de
la station
c)
Mandat
ou
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage
Néant.
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20210318-2021-19-DE Date de télétransmission : 26/03/2021 Date de réception préfecture : 26/03/2021 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
d)
Mise
à
disposition
de
moyens
La
notion
de
« mise
disposition
de
moyens
» sous-entend
les
moyens
humains
et
matériels.
La
mise
à
disposition
de
moyens
humains
La
mise
à
disposition
de
moyens
humains
peut
se
faire
à
titre
individuelle
(art.
61
à
63
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984)
ou
collective,
de
service
au
sein
d'un
EPCI
(L.
5211-4-1
et
L.
5215-
30). La
mutualisation
verticale
: ascendante
Mise
à
disposition
ascendante
de
services
des
communes
vers
la
CCPAL
Compétence/
service
Temps
de
travail
estimatif
ALES
Commune
Dates
Objet
;
01/01/2020
;
.
Lacoste
Tourisme
au
31/12/2020
Accueil
touristique
728
h
annuelles
11
997,44
€
Ménerbes
Tourisme
ne
Accueil
touristique
910
h
annuelles
15
242,50
€
Gignac
Eau
01/01/2020
|Exploitation
du
service
174
hannuéllés
3
794,94
€
et Assainissement |
au
31/12/2020 |
Eau
et
assainissement
01/01/2020
{Exploitation
du
service
Saint-Pantaléon
Assainissement
au
31/12/2020 | assainissement
170
h annuelles
2 703,00
€
SOA
Intervention
d'un
agent
de
34/07/2020
la
médiathèque
pour
une
|
Roussillon
Petite
Enfance
Canventon
activité
de
lecture
à
la|
1fois
par
mois
| À titre
gracieux
Rs,
crèche
le
Lièvre
et
la
signée
pour
3
Tortue
ans
La
mutualisation
verticale
: descendante
Mise
à
disposition
descendante
de
services
de
la
CCPAL
vers
les
communes
à
Temps
de
Commune
ompéencel
dates
Objet
travail
Coût
estimatif
estimatif
Missions
de
garde
Cascneuve
Ressources
| 1/04/2018
| champêtre
et contrôle
| 7
heures
par
ne
humaines
31/03/2022
de
conformité
des
semaine
travail
actes
d'urbanisme
Missions
de
garde
Ressources
|
01/04/2019 | champêtre
et contrôle |
7 heures
par
Refacturation
Saint-Martin-de-Castillon
:
au
ne
S
du
temps
de
humaines
31/03/2022
de
conformité
des
semaine
travail
actes
d'urbanisme
.
Ressources
01/04/2019
|
Missions
de
garde
|
7
heures
par
Refacturation
NIENS
humaines
2
champëtre
du
temps
de
31/03/2022
p
travail
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-200040624-20210318-2021-19-DE Date
de
télétransmission
: 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021
-11 Missions
de
garde
|
Ressources
01/07/2019
champêtre
et
contrôle
minimum
de2|
Refacturation
Céreste
humaines
au
de
formité
d
journées
par
du
temps
de
30/06/2022
coniommié
ces
mois
travail
actes
d'urbanisme
Ressources
01/07/2019 |
issions
de
garde | .
2
demi-
Refacturation
Lacoste
humaines
au
hampêtre
journées
par
du
temps
de
30/06/2022 | 1AmMP
mois
travail
HET
Missions
de
garde
Héfactureit
s
champêtre
et
contrôl
eaciuralion
Lioux
ER
au
d
Ent
.
à
la
demande |
du
temps
de
30/06/2022 |
°°
travail
actes
d'urbanisme
Pour
des
01/07/2019 |
Missions
de
d
besoins
Refacturation
Roussillon
Ressources
au
cham
tre
EE
occasionnels |
du
temps
de
30/04/2023
p
surtout pour
travail
les
festivités
01/01/2020
ic
ei
Refacturation
M
de
garde
Murs
Re
Maires
au
ä
3
6
h
par
mois
du
temps
de
4
31/12/2022 |
SAMPEIT
travail
01/11/2020
icei
Refacturation
M
d
di
Gargas
ue
au
erpéte
gere
8 h
par
mois
du
temps
de
31/10/2023
p
travail
Apt,
Auribeau,
Buoux,
Caseneuve,
Castellet-en-
.
Luberon,
Céreste,
Gargas,
Eau
Convention |
Prestation
|
40
ninütés
Joucas,
Lagarde
d'Apt,
Gignac,
et
signée
pour | de
contrôle
des
points
PEI
39 € HT
/PEI
Goult,
Rustrel,
Saignon,
Saint-
assainissement
4
ans
d'eau
incendie
(PEl)
Martin-de-Castillon,
Saint-
Pantaléon,
Sivergues,
Viens
Bonnieux,
Caseneuve,
Gargas,
Eveil
musical
en
Goult,
Joucas,
Lacoste,
Lioux,
milieu
scolaire
Aide
financière
Ménerbes,
Murs,
Roussillon,
Conservatoire
01/09/2020 |
primaire
rural
dû
Rustrel,
Saignon,
Saint-Martin-
dE
ÜSIQUE
au
54
h.
hebdo
Débärtémérnt
de-Castillon,
Saint-Saturnin-lès-
q
31/08/2021 | (convention
avec
le
be
Apt,
Viens,
Villars,
Saint-Christol-
Département
de
d'Albion
et
Sault
Vaucluse)
Aménagement
Suivi
et
mise
en
;
Communauté
Territoriale
Sud
et
SRSETE
œuvre
du
Plan
Climat
17,5
h.
hebdo
TRRERER
Luberon
(COTELUB)
développement
31/08/2021
Air
Energie
Territorial
(EN GI
du
territoire
(PCAET)
À
cette
liste
peut
s'ajouter
la
mise
à
disposition
d'un
agent
de
la
CCPAL
au
profit
du
SIVOM
de
la
vallée
du
Calavon
et
du
Haut
Pays
d’Apt
à
hauteur
de
3,5
%
du
temps
de
travail
:
-
soit
1
185,86
€ du
01/01/2020
au
30/06/2020
(date
de
dissolution
du
SIVOM)
La
mise
en
commun
de
moyens
matériels
La
mise
à
disposition
de
moyens
matériels
peut
porter
sur
un
seul
matériel
ou
sur
un
groupement
de
matériels
et/ou
d'équipements.
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20210318-2021-19-DE Dale de télétransmission : 26/03/2021 Date de réception préfecture : 26/03/2021 La
mutualisation
ascendante
: des
communes
vers
la
CCPAL
Compétence
AE
ea
Ai
de
à
De
Commune
GT
SCNIES
périodicité
Moyens
mis
à
disposition
Coût
estimatif
Une
partie
(environ
20
m°)
du
Pour
la durée
d'exercice
de
la
SALE
IAE
18
ARE
Céreste
Tourisme
‘ compétence
Tourisme
par
la
|.
pa
p
À
titre gratuit
l'installation
du
bureau
CCPAL
ï
:
nn
d'information
touristique
de
Céreste
Pour
la durée
d'exercice
de
la
;
:
;
;
Local
communal
de
218
m°
rue|
À,
:
Bonnieux
Tourisme
compétence
Tourisme
par
la
Victor
Hugo,
en
rez-de-chaussée
À
titre
gratuit
CCPAL
Convention
signée
le
Mise
à
disposition
les
vendredis
30/08/2019
pour
une
durée
|de
10h
à
11h30
de
la
salle
des
Saint-Saturnin-lès-Apt |
Petite
Enfance |
d'un
an
etreconductible
si
|sports
à
la
crèche
d'Amélie
en|
À titre
gratuit
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
aucune
modification
vue
d'exercer
les
activités
n'intervient
gymniques
avec
les
enfants
Petite
Enfance et
Salle
des
Fêtes
pour
le
spectacle
:
;
Caseneuve
Corisénvatoiré
03/02/2020
au
05/02/2020
itinérant
Initulé-<
Sous
la lune
s
À
titre gratuit
de
musique
Salle
des
Fêtes
pour
les
repas
du
personnel
de
la
crèche
Les
à
:
Pitchouns
du
Luberon
et
.
.
Caseneuve
Petite
Enfance
Depuis
le
01/09/2020
ponctuellement
pour
des
activités
À
titre
gratuit
ou
des
spectacles
(pas
de
convention)
La
mutualisation
descendante
: de
la
CCPAL
vers
les
communes
Compétence
Ai
mn
à
ue
Commune
ouSe
vice
dates
Moyens
mis
à
disposition
Coût
estimatif
Les
24
communes
ayant
souscrit
Logiciels
de
Système
.
au
service
commun
d'instruction
Informatique
|
permanente | d'Information
Géographique
À
titre gratuit
des
autorisations
d'urbanisme
SIMAP
pour
l'urbanisme
3 ans
Portage
administratif
pour
la
Administration |
(jusqu'en
|mise
en
place
du
Prêt
Générale
septembre
| numérique
dans
les
2022)
| médiathèques
Année
1
: 1
564
€ TTC
Années
2
et
3
:1
183€
TTC
Apt,
Bonnieux,
Goult,
Joucas,
Lacoste,
Murs,
Roussillon,
Saignon,
Saint-Saturnin-lès-Apt
Bonnieux,
Caseneuve,
Goult,
Ménerbes,
Rustrel,
Saint-
Patrimoine
84
jours
|
Véhicule
de
type
nacelle
À
titre
gratuit
Saturnin-lès-Apt Saignon,
Saint-Saturnin-lès-Apt
Patrimoine
11
jours
|
Tentes
de
type
«
Barnum
»
À
titre
gratuit
20/10/2020
Saint-Pantaléon
Patrimoine
au
Véhicule
Fiat
Doblo
À
titre
gratuit
31/12/2020
Accusé
de réception
en
préfecture
084-200040624-20210318-2021-19-DE Date de télétransmission : 26/03/2021 Date de réception préfecture : 26/03/2021 e)
La
création
de
services
communs
Communes
Objet
dates
coût
estimatif
Buoux,
Caseneuve,
Castellet-en-Luberon,
Céreste,
Gargas,
Gignac,
Goult,
Joucas,
Lacoste,
Lagarde
d'Apt,
Lioux,
Ménerbes,
Murs,
Roussillon,
Rustrel,
Saignon,
Saint-
Martin-de-Castillon,
Saint-Pantaléon,
Saint-
Saturnin-les-Apt,
Sivergues,
Viens
et Villars
Instruction
des
autorisations d'urbanisme
À
compter
du
01/07/2015 renouvelable
par
tacite
reconduction
jusqu'à
dénonciation
par
l'une
ou
l’autre
des
parties
Refacturation
des
coûts
de
fonctionnement
aux
communes
au
prorata
du
nombre
d'actes
instruits.
Auribeau,
Buoux,
Caseneuve,
Castellet-en-
Luberon,
Céreste,
Gargas,
Gignac,
Joucas,
Lacoste,
Lioux,
Ménerbes,
Murs,
Roussillon,
Rustrel,
Saint-Martin-de-Castillon,
Saint-
Pantaléon,
Saint-Saturnin-lès-Apt,
Sivergues,
Viens,
Villars
Mise
en
conformité
des
communes
au
regard
du
Règlement
Général
Européen
sur
la
Protection
des
Données
(RGPD)
Cotisation
annuelle
d’un
euro
par
habitant
sera
facturée
à
chaque
commune
adhérente.
(100
€
=
forfait
minimum)
2018/2019 Renouvelable par
tacite
reconduction
jusqu'au
31/12/2021
f)
La
convention
de
création
ou
services
Néant.
de
gestion
d'équipements
ou
de
g)
La
délégation
de
compétence
Délégation
de
:
vers
Compétence
Région
SUD
PACA
CCPAL
Organisation
déléguée
de
services
de
transports
scolaires
exploités
en
marchés
publics
ou
exploités
en
régie
h)
Le
transfert
de
compétences
Transfert
de :
vers
Compétence
Adhésion
en
représentation-substitution
pour
la
compétence
Eau
CCPAL
Syndicat
des
Eaux
Durance-
potable
sur
les
communes
de
Bonnieux,
Gargas,
Goult,
Joucas,
Ventoux
Lacoste,
Lioux,
Ménerbes,
Murs,
Roussillon,
Saint-Pantaléon,
Saint-Saturnin-lès-Apt
et
Villars
ge
;
Adhésion
pour
la
gestion
de
la
collecte
et
le
traitement
des
déchets
COPAL
SIRTOM:de:la
région
d'Apt
ménagers
et assimilés
sur
l'ensemble
du
territoire
Syndicat
Intercommunal
de
:
”
;
ï
;
;
CCPAL
Rivière
du
Calavon
Coulon
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
des
Inondations
(SIRCC)
(GEMAPI)
(janvier 2018)
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-202103 18-2021-19-DE Date de télétransmission : 26/03/2021 Date de réception préfecture : 26/03/2021 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
IV.
Perspectives
de
mutualisation
des
services
en
Pays
d’Apt
Luberon
2021-2026
L'objectif
des
mutualisations
envisagées
est
associé
soit
à
la
réalisation
d'économies
d'échelle,
soit
à
la
notion
d'efficience
afin
de
proposer
un
service
qualitatif
à
l'ensemble
des
communes
membres. +
Groupement
de
commande
:
9
Marchés
en
cours
à
la
CCPAL
:
ï
Type
de |
Date
de
|
Date
de
T
à
Montant
Intitulé
du
marché
Marché
debut
la
Allotissement|
Titulaire
estimatif
HT
46
327
€
pour
Lot
1 Gaz
E-PANGO
ans
Fourniture
TOTAL
794
361
€
d'électricité
et
gaz
|Fournitures|01/07/2020/31/12/2023|
Lot
2
Elec
DIRECT
pour
3,5
ans
et services
associés
ENERGIE
51
531
€ pour
Lot
3
Elec
HVE|
ENERCOOP
3,5
ans
Forfait
5 280
€
Assistance,
conseil
SCP
HT
juridique
et
è
+ prestations
représentation
en
Services
|12/11/2020/1
1/11/2024]
non
ea
unitaires
(total
justice
estimatif
15
480
€lan)
Marché
de
fournitures
F
Procédure
en
administratives
et_
|Fournitures|15/03/2021
non
LACOSTE
ae
scolaires
Fourniture
de
SIPLEC
Procédure
en
Carburant
Fournitures|03/04/2021103/04/2025
non
(Leclerc)
Ur
80
912,13
€ sur
lot 1 tel fixe
ADISTA
Ans
:
21
818
€
sur
4
lot
2
mobile
SFR
re
Services
de
<
14
994
€ sur
4
lécomonestions
Services
|[22/05/2021121/05/2025|
lot 3 M2M
ORANGE
2
'
Hors
marché
lot 4
Fibre
AXCOM
9 900
€/an
lot
5
Internet
47
040
€
sur
4
adsl
ORANGE
ans
Lot1
Locaux | NETTOY'APT
81
325,69
€/an
<
adm.
+ Allo
Services
Entretien
et
de
Doro
nettoyage
Services
|01/03/2021/28/02/2025]
È
NETTOY'APT|
10 653 €/an
véhicules
des
locaux
Lot 3
sanitaires
du
|NETTOY'APT|
2750
€/an
plan
d'eau
01/01/2019/31/12/2022|
Lot 1 biens
SMACL
|
10 526,16 €/an
Assurances
Services
|01/01/2019/31/12/2022|
Lot 2 RC
SMACL
|
10 793,42 €/an
01/01/2019/31/12/2022|
Lot 3 Auto
SMACL
|12671,68 €/an
Fourniture
de
lot 1 entretien
chatte
1R27SS En
produits
d'hygiène
et|Fournitures|03/06/2019|02/06/2023
d'entretien
lot 2 hygiène |
IGUAL
SOOSEN
Entretien des
lot 1
sASP.E.c
|167 567,48€/an
espaces
verts
de
la
|Fournitures|01/07/2019/30/06/2023]
CCPAL
lot 2 réservé
|ESAT-G@ALtA
ion S
DTA ETAN
084-20004062420210318-2021-19-DE Date de télétransmission : 26/03/2021 Date de réception préfecture : 26/03/2021 Fourniture
et
livraison
de
repas
en
e
liaison
froide
pour
5
SMS
02/0520
03/05/2023]
crèches
non
Terres
de re
80
819,67
E/an
2
Marchés
de
fournitures
:
produits
d'entretien,
fournitures
administratives,
équipements
de
protection
individuelle,
révision
du
PLU,
denrées
alimentaires,
quincaillerie.
2
Marchés
de
prestations
de
services
: conseil
juridique,
contrôle
de
la
qualité
de
l'air
des
ERP,
vérification
périodique
des
bâtiments
et/ou
ERP
(installations
électriques,
chauffage,
gaz,
sécurité
incendie….),
impression
de
documents.
9
Marchés
de
travaux:
petites
réparations.
e
Prestation
de
services
D
Développement
de
formations
: en
intra
dispensées
par
un
prestataire
extérieur
ou
par
le
CNFPT
(ex
: formations
Bureautique,
Sauveteur-Secouriste
du
Travail,
Secrétaire
de
mairie.)
e
Mise
à
disposition
&
de
moyens
humains :
0000
%
de
moyens
matériels
:
9
Néant
e
Création
de
service
commun :
9
Néant
e
Transfert
de
compétence :
9
Néant
Un
agent
administratif
pour
des
missions
de
secrétaire
de
mairie
Un
agent
en
vue
de
l'élaboration
des
Plans
Communaux
de
Sauvegarde
(PCS)
Un
agent
pour
le
suivi
et
la
mise
en
œuvre
du
volet
Transition
Énergétique
Un
agent
pour
la
mobilisation
et
le
montage
des
dossiers
de
subventions
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20210318-2021-19-DE Date de télétransmission : 26/03/2021 Date de réception préfecture : 26/03/2021 PT
TOI
LUBERON
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
APT,
AURIBEAU,
BONNIEUX,
BUOUX,
CASENEUVE,
CASTELLET-EN-LUBERON,
CERESTE,
GARGAS,
GIGNAC,
GOULT,
JOUCAS,
LACOSTE,
LAGARDE
D’APT,
LIOUX,
MENERBES,
VUURS,
ROUSSILLON,
RUSTREL,
SAIGNON,
SAINT-MARTIN-
DE-CASTILLON,
SAINT-PANTALEON,
OAINT-SATURNIN-LES-APT,
SIVERGUES,
VIENS,
VILLARS.
33
Un
territoire,
des
communes...votre
Interco
!
Pour
un
développement
solidaire,
durable
et
authentique
de
notre
territoire.
cc
Communauté
de
communes
Pays
d'Apt
Luberon
81
avenue
Frédéri
- 84
400
APT
LPAOZ
ALL
00722 Lohri( ets
CAMP I[Ner=T 0) A
a
O4
POYPO2NT
Pe) LA 1 a