Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2025
unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2024
unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2023
unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2020
unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2021
unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2022
unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2026
unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 1 DE
unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2021
unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - PV C
unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2025 19 Rapport davancement du schema de mutualisation des services
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2025 19 Rapport davancement du schema de mutualisation des services)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
EVENE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
LUBERON
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PAYS
D’APT
LUBERON
SEANCE
DU
20
FEVRIER
2025
1 A' À L'an
deux
mille
vingt
cinq,
le
vingt
février
à
18
heures
00,
l'organe
délibérant
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon
s’est
réuni
au
siège
de
la
Communauté
de
communes,
sous
la
présidence
de
M.
Gilles
RIPERT.
DÉLIBÉRATION
N°
CC-2025-19
OBJET
: RAPPORT
D’AVANCEMENT
DU
SCHEMA
DE
MUTUALISATION
DES
SERVICES
MEMBRES
EN
EXERCICE
: 48
-
QUORUM
: 25
-
PRESENTS
:26
-
PROCURATIONS
:9
-
VOTANTS
: 35
Présents : APT
: M.
Jean
AILLAUD,
Mme
Gaëlle
LETTERON,
M.
Frédéric
SACCO,
M.
Patrick
ESPITALIER,
Mme
Dominique
SANTONI,
Mme
Céline
CELCE
BONNIEUX
: M.
Pascal
RAGOT,
Mme
Evelyne
BLANC
CASENEUVE
: M.
Gilles
RIPERT
CASTELLET-EN-LUBERON
: M.
Roger
ISNARD
CÉRESTE-EN-LUBERON
: M.
Gérard
BAUMEL
GARGAS
: Mme
Michèle
FAUQUE
GIGNAC
: Mme
Sylvie
PASQUINI
GOULT
: M.
Didier
PERELLO
représenté
par
Mme
Mauricette
CENCIARELLI
JOUCAS
: M.
Lucien
AUBERT
LACOSTE
: M.
Mathias
HAUPTMANN
LAGARDE
D'APT
: Mme
Maryse
BONNET
LIOUX
: M.
Patrice
FOURNIER
MÉNERBES
: M.
Patrick
MERLE
ROUSSILLON
: Mme
Gisèle
BONNELLY
RUSTREL
: M.
Pierre
TARTANSON
SAIGNON
: M.
Jean-Pierre
HAUCOURT
SAINT-PANTALÉON
:
M.
Luc
MILLE
SAINT-SATURNIN-LES-APT
: Mme
Patricia
BAILLARD
VIENS
: M.
Frédéric
ROUX
représenté
par
Mme
Viviane
DARGERY
VILLARS
: Mme
Sylvie
PEREIRA
Absents : APT
: Mme
Isabelle
TAILLER,
M.
Yannick
BONNET,
Mme
Sylvie
TURC,
M.
André
LECOURT,
Mme
Laurence
GREGOIRE,
M.
Jean-Louis
CULO,
M.
Nathan
SAIHI,
M.
Dominique
THEVENIEAU,
M.
Christophe
CARMINATI
BUOUX
: M.
Hervé
PLANCHON
GARGAS
: Mme
Claire
SELLIER,
M.
Benjamin
BAGNIS
MURS
: M.
Christian
MALBEC
Procurations
:
APT
: Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY
donne
pouvoir
à
M.
Gilles
RIPERT,
Mme
Emilie
SIAS
donne
pouvoir
à
M.
Jean
AILLAUD
AURIBEAU
: M.
Roland
CICERO
donne
pouvoir
à
M.
Jean-Pierre
HAUCOURT
GARGAS
: M.
Patrick
SIAUD
donne
pouvoir
à
M.
Frédéric
SACCO
SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON
: Mme
Charlotte
CARBONNEL
donne
pouvoir
à
Mme
Gaëlle
LETTERON
À
SAINT-SATURNIN-LES-APT
: M.
Christian
BELLOT
donne
pouvoir
à
M.
Lucien
AUBERT,
M.
Yves
MARCEAU
donne
pouvoir
à
Mme
Patricia
BAILLARD,
Mme
Sandrine
ISSON
donne
pouvoir
à
Mme
Gisèle
BONNELLY
SIVERGUES
: Mme
Martine
CALAS
donne
pouvoir
à
M.
Roger
ISNARD
:
Accusé
de réception
en préfecture
084-200040624-20250220-2025-19-DE Date
de
télétransmission
: 26/02/2025
Date
de
réception
préfecture
: 26/02/2025
Page
1
sur
2
CC-2025-19 Vu,
l'article
L.5211-39-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
dispose
que
dans
l'année
qui
suit chaque
renouvellement
général
des
conseils
municipaux,
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
peut
établir
un
rapport
relatif
aux
mutualisations
de
services
entre
les
services
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
et
ceux
des
communes
membres.
Ce
rapport
comporte
un
projet
de
schéma
de
mutualisation
des
services
à
mettre
en
œuvre
pendant
la
durée
du
mandat.
Chaque
année,
lors
du
débat
d'orientation
budgétaire
ou,
à défaut,
lors
du
vote
du
budget,
l'avancement
du
schéma
de
mutualisation
fait
l'objet
d'une
communication
du
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale à
fiscalité
propre
à
son
organe
délibérant.
Vu,
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Pays
d'Apt
Luberon
(CCPAL)
et
les
compétences
exercées, Vu,
la délibération
N°CC-2021-19
du
18
mars
2021
approuvant
le schéma
de
mutualisation
des
services
du
Pays
d'Apt
Luberon
pour
la
période
2021-2026,
Vu,
la délibération
N°CC-2022-15
du
17
mars
2022
approuvant
le schéma
de
mutualisation
des
services
du
Pays
d’Apt
Luberon
pour
la
période
2021-2026,
Vu,
la
délibération
N°CC-2023-06
du
23
février
2023
approuvant
le
schéma
de
mutualisation
des
services
du
Pays
d’Apt
Luberon
pour
la
période
2021-2026,
Vu,
la
délibération
N°CC-2024-19
du
22
février
2024
approuvant
le
schéma
de
mutualisation
des
services
du
Pays
d’Apt
Luberon
pour
la
période
2021-2026,
Considérant,
les
différentes
formes
de
mutualisation
déjà
exercées
ou
en
perspective
entre
la CCPAL
et
ses
communes
membres,
Considérant,
les
évolutions
intervenues
en
matière
de
mutualisation
au
sein
de
la
CCPAL
durant
l'année
2024,
Le
Président
présente
au
conseil
l'avancement
du
schéma
de
mutualisation
2021-2026.
L'ORGANE
DÉLIBÉRANT
DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
OUÏ L'EXPOSÉ
DU PRÉSIDENT
APRÈS
EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
À
l'unanimité,
Prend
acte,
de
l'avancement
du
schéma
de
mutualisation
des
services
du
Pays
d'Apt
Luberon
2021-
2026
ci-annexé.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Président,
M.
Frédéric
SACCO
M.
Gilles
RIPERT,
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire.
Mise
en
ligne
le
: 05/03/2025
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20250220-2025-19-DE Date de télélransmission : 26/02/2025 Date de réceplion préfecture : 26/02/2025
Page
2
sur
2
CC-2025-19 Levrault (1012) Ref. 201 503 Berger-
+1
SCHEMA
DE
MUTUALISATION
DES
SERVICES
DU
PAYS
D’APT
LUBERON
F1
'
NUE
2021-2026
MISE
À
JOUR
: 20
février
2025
ceusé de
récepliomertpré
84200040624220280220
8100
à Date de télétransméssienr:
P{
Date de récoplion pret SCHEMA
DE
MUTUALISATION
DES
SERVICES
DU
PAYS
D'APT
LUBERON
SOMMAIRE L
Cadre
légal
et
objectifs...
eee
3
1)
Cadre
légal
2)
Les
objectifs
IL
«
Mutualisation
des
services
»
et
outils
disponibles
a)
Groupement
de
COMMANde
een
5
b)
Entente:
ee nnnenrenennennneenannon
diese
aN Re
ee
O een
5
c) d)
Mandat
ou
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage...
6
e)
La
mise
à
disposition
de
MOYENS...
ie
6
ÿ g) h) i) Il.
Etat
des
lieux
de
la
mutualisation
des
services
en
Pays
d'Apt
Luberon...
a)
Le
groupement
de
commande
b)
La
prestation
de
services
c)
Le
mandat
ou
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage...
9
d)
La
mise
à
disposition
de
moyens..."
.".."..........….....
9
e)
La
création
de
services
communs
12
f)
La
convention
de
création
ou
de
gestion
d'équipements
ou
de
services.
g)
La
délégation
de
compétence
h)
Le
transfert
de
compétences...
12
Accusé de réceplion en préfecture 084-200040624-20250220-2025-19-DE Dale de lélélransmission : 26/02/2025 Dale de réception préfecture : 26/02/2025
2 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
1 Cadre
légal
et
objectifs
1)
Cadre
légal
La
mutualisation
des
services
est
un
outil
visant
à
rationaliser
et
optimiser
les
ressources
du
bloc
local. Il n'en
existe
aucune
définition
« officielle
», cette
notion
doit
donc
constamment
être
précisée
selon
l'évolution
des
textes.
La
loi
de
réforme
des
collectivités
territoriales
de
2010
avait
rendu
obligatoire
l’élaboration
d'un
schéma
de
mutualisation
l’année
suivant
les
renouvellements
des
conseils
municipaux
(soit
2015).
Avec
la
loi
n°2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l’action
publique,
le schéma
de
mutualisation
devient
facultatif.
Article
L.5211-39-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
- modifié
par
la
loi
n°2019-1461
du
27
décembre
2019
—
art.
80
Afin
d'assurer
une
meilleure
organisation
des
services
dans
l'année
qui
suit
chaque
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
peut
établir
un
rapport
relatif aux
mutualisations
de
services
entre
les
services
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
et ceux
des
communes
membres.
Ce
rapport
comporte
un
projet
de
schéma
de
mutualisation
des
services
à
mettre
en
œuvre
pendant
la
durée
du
mandat.
Le
projet
de
schéma
prévoit
notamment
l'impact
prévisionnel
de
la
mutualisation
sur
les
effectifs
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
et
des
communes
concernées
et
sur
leurs
dépenses’
de
fonctionnement. Le
rapport
est
transmis
pour
avis
à
chacun
des
conseils
municipaux
des
communes
membres.
Le
conseil
municipal
de
chaque
commune
dispose
d'un
délai
de
trois
mois
pour
se
prononcer.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai
son
avis
est
réputé
favorable.
Le
projet
de
schéma
est
approuvé
par
délibération
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre.
Le
schéma
de
mutualisation
est
adressé
à
chacun
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
Chaque
année
lors
du
débat
d'orientation
budgétaire
ou
à
défaut
lors
du
vote
du
budget,
l'avancement
du
schéma
de
mutualisation
fait
l'objet
d'une
communication
du
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
à
son
organe
délibérant.
Accusé de réception en
préfecture
084-200040624-20250220-2025-19-DE Date de télétransmission : 26/02/2025 Date de réception préfecture : 26/02/2025
3 2)
Les
objectifs
Cette
démarche
vise
en
premier
lieu
à
partager
les
services
l'intercommunalité
et
ses
communes
membres
afin
d'atteindre
les
objectifs
suivants,
dans
le
cadre
d'un
projet
de
territoire
fort
:
-
RENFORCEMENT
DES
SERVICES
& ,
AMÉLIORATION
DE
LA
GESTION
DES
RESSOURCES
HUMAINES
ET
POSSIBILITÉS
D'ÉCONOMIES
SUR
LES
CHARGES
DE
FONCTIONNEMENT,
-
AMÉLIORATION
DU
SERVICE
PUBLIC
À
LA
POPULATION
avec
un
niveau
de
service
équivalent,
voire
supérieur
au
niveau
des
services
actuels,
dans
le
souci
de
transparence,
de
rapidité
de
traitement,
de
lisibilité
des
actions,
de
respect
de
la
bonne
utilisation
du
denier
public,
d'accessibilité
aux
services,
de
cohérence
des
réponses,
qui
sont
la
finalité
des
collectivités
dans
le
rapport
aux
usagers,
-
ASSURANCE
DE
LA
MISE
EN
ŒUVRE
D'UN
PROJET
DE
TERRITOIRE
en
permettant
aux
collectivités
du
Pays
d'Apt
Luberon
de
bénéficier
de
l'expertise
la
plus
pointue
dans
des
domaines
de
plus
en
plus
techniques
et
d'assurer
la
cohérence
dans
la
menée
des
dossiers
transversaux,
-
GARANTIE
entre
collectivités,
entre
agents
et
élus
d'une
meilleure
fluidité
et
efficacité
relationnelle
dans
la
gestion
des
dossiers
techniques,
-
ASSURANCE
aux
communes,
notamment
les
plus
petites,
d'une
maîtrise
dans
la
gestion
des
dossiers
et
dans
leurs
réflexions
et
politiques,
dans
un
souci
constant
d'équité
territoriale
et
de
respect
de
l'entité
communale.
Accusé de réceplion en préfecture 084-200040624-20250220-2025-19-DE Date de télétransmission : 26/02/2025 Date de réception préfecture : 26/02/2025
4 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Il.
«
Mutualisation
des
services
»
et
outils
disponibles De
manière
schématique,
la
mutualisation
peut
prendre
des
formes
différentes,
selon
des
degrés
d'intégration
croissants
:
Service
commun
:
Constitution
d'un service commun
au sein
de
l'EPCI
pour
effectuer
certaines
missions
(en
dehors
des
transferts
de compétence)
ds
Art,
L5211-4-2
du
CGCT
à
d
Délégation
ou
{
Transfert de
\
compétences
©
Mise
à disposition
de
moyens
humains:
- titre
collectif (Art.
L5211-4-1
du
CGCT)
- ou
Individuel
(Art,
61
et 63
de la
lol 84-
53 du 26/01/1984)
Prestation
de
service :
Conventions
ayant
pour
objet
la
réalisation
de
prestations
de,
Art.
L5111-1
du
CGCT Groupement de commande
:
Une
Intercommunalité
et une
ou
plusleurs
de
ses
communes
membres
mottent
en commun
leurs besoins
en vue
de mener
une
procédure
de
mise
en
concurrence
globale.
Art.
L2113-6
à L2113-8
du
Code
de la commande
publique
Les
outils
de
mutualisation
listée
ci-dessous
sont
classés
de
façon
croissante
selon
leurs
différents
niveaux
d'intégration. a)
Groupement
de
commande
Art.
L.2113-6
à
L.2113-8
du
Code
de
la
Commande
Publique
Le
groupement
de
commande
est
l'outil
le
moins
«
intégré
»,
mais
son
intérêt
réside
dans
le
fait
qu'il
peut
être
facilement
mis
en
œuvre.
À
ce
titre,
il
peut
faire
partie
des
premières
démarches
de
mutualisation
et
ses
effets
peuvent
être
rapidement
visibles.
En
permettant
à différents
partenaires
d'acheter
des
fournitures
et
services
de
façon
collective,
le
groupement
de
commande
doit
améliorer
la
qualité
des
achats
et
réduire
globalement
leur
coût.
b)
Entente
Art.
L.5221-1
etL
5221-2
du
CGCT
L'entente
correspond
à
un
accord
entre
plusieurs
conseils
municipaux,
organes
délibérants
d'EPCI
ou
de
syndicats
mixtes
en
vue
de
gérer
des
projets
d'utilité
communale
ou
intercommunale
compris
dans
leurs
attributions.
Dans
sa
forme
la
plus
aboutie,
l'entente
peut
donner
lieu
à
la
signature
de
convention
dont
l'objet
est
de
réaliser
ou
gérer
à
frais
commun
des
ouvrages
d'utilité
commune
ou
d'exercer
en
coopération
des
missions
de
service
public.
Elle
peut
être
complétée
par
une
«
conférence
intercommunale
»,
instance
informelle
où
trois
représentants
de
chaque
entité
intéressée
débattent
sur
des
questions
d'intérêt
commun
sans
disposer
d'un
pouvoir
décisionnel.
c)
Prestation
de
services
DE ODA (E2 20220) 02028
t0.nE
L'article
L.5111-1
permet
la constitution
de
conventions
ayant
pour
ob)
LP
a dealsRtiG
D
TE6/02/2025
.
.
:
:
:
Date
de
récention
préfecture
: 26/02/2025
prestations
de
services
lorsque
le
rapport
relatif
aux
mutualisations
de
Sérvices
Île
prévoit.
+ 5 Lorsque
les
prestations
portent
sur
des
services
non
économiques
d'intérêt
général,
les
prestations
sont
appelées
à
s'effectuer
dans
les
conditions
de
l'article
L.5111-1-1
qui
permet
aux
EPCI
de
conclure
entre
eux
où
pour
le
compte
d'autres
collectivités
des
conventions
ayant
pour
objet
la
réalisation
de
prestations
de
services,
ces
conventions
ne
sont
pas
soumises
aux
règles
prévues
par
le
code
de
la
commande
publique.
Si
l'on
considère
que
la
prestation
de
service
dite
intégrée
ou
« in
house
» ou
«
quasi-régie
» permet
globalement
de
réduire
les
charges
financières
et
de
répondre
à
un
intérêt
public,
il peut
être
admis
que
cette
démarche
participe
à
la
mutualisation.
Ces
relations
sont
une
«
exception
aux
règles
générales
du
droit
communautaire
».
L'objectif
n'est
pas
de
fournir
une
prestation
contre
un
remboursement
mais
d'optimiser
l'organisation
des
services
entre
deux
collectivités.
Néanmoins,
lorsque
l'objet
de
la
prestation
de
service
s'inscrit
dans
le
cadre
d'un
champ
concurrentiel
et
contre
rémunération,
il convient
de
préférer
une
mise
en
concurrence
classique
conformément
aux
préconisations
du
droit
communautaire
ou
de
s'orienter
vers
l'outil
de
«
mise
à
disposition
de
services
»,
qui
doit
être
encadrée
par
une
convention
spécifique.
d)
Mandat
ou
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage
Le
mandat
de
maîtrise
d'ouvrage
est
essentiellement
utilisé
dans
le
cadre
de
la
conduite
d'opération
pour
la
réalisation
et
la
réhabilitation
d'équipements
(encadré
par
la
loi
MOP
du
12
juillet
1985).
A
ce
titre,
il
n'est
utilisé
que
de
façon
ponctuelle.
Contrairement
à
la
mission
d'assistance
à
maîtrise
d'ouvrage,
qui
peut
être
assimilée
à
de
la
prestation
de
service,
le
mandat
de
maîtrise
d'ouvrage
permet
à
un
maître
d'ouvrage
(MOA)
de
déléguer
à
un
maître
d'ouvrage
délégué
(MOAD)
l'intégralité
de
ses
droits
et
obligations
de
maître
d'ouvrage.
Ce
partenariat
prend
obligatoirement
la
forme
d'une
convention
de
mandat.
Le
contenu
du
mandat
de
délégation
au
sens
de
la
loi
MOP
est
défini
à
l'article
5
de
cette
loi
qui
liste
les
mentions
substantielles
que
doit
contenir
la
convention
de
mandat.
L'article
3
de
la
loi
précitée
énumère
limitativement
les
attributions
pouvant
être
confiées
au
mandataire.
e)
La
mise
à
disposition
de
moyens
La
notion
de
«
mise
disposition
de
moyens
»
sous-entend
les
moyens
humains
et
matériels.
La
mise
à
disposition
de
moyens
humains
peut
se
faire
à
titre
individuelle
(art.
61
à
63
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984)
ou
collective,
de
service
au
sein
d'un
EPCI
(L.
5211-4-1
et
L.
5215-
30). La
mise
à
disposition
de
moyens
matériels
peut
porter
sur
un
seul
matériel
ou
sur
un
groupement
de
matériels
et/ou
d'équipements.
La
mutualisation
verticale
: ascendante
En
cas
de
transfert
partiel
de
la
compétence
à
la
communauté,
l'article
L.
5211-4-1
du
CGCT
prévoit
que
«
les
services
concernés
sont
en
tout
ou
partie
mis
à
disposition
de
l'EPCI
auquel
la
commune
adhère
pour
l'exercice
des
compétences
de
celui-ci
».
La
mutualisation
ascendante
est
donc
possible
uniquement
lorsque
la
compétence
a
été
partiellement
transférée
à
la
communauté
(exemple
du
transfert
partiel
d'une
partie
seulement
de
la
voirie
des
communes
membres),
et
sont
exclus
de
ce
dispositif,
les
services
non
affectés
par
un
transfert
de
compétence,
tels
que
les
services
fonctionnels.
En
cas
de
transfert
de
la
compétence
pleine
et
entière
à
la
communauté,
les
communes
membres
ne
peuvent
pas
conserver
les
agents
qui
exerçaient
leurs
fonctions
dans
le
service
afférant.
La
mutualisation
verticale
: descendante
L'article
L.
5211-4-1
du
CGCT
prévoit
que
«
les
services
d'un
EPCI
peuvent
être
en
tout
ou
partie
mis
à
disposition
d'une
ou
plusieurs
de
ses
communes
membres,
pour
l'exercice
de
leurs
compétences,
lorsque
cette
mise
à
disposition
présente
un
intérêt
dans
le
cadre
d'une
bonne
gestion
de
services
».
Accusé
de réceplion
en préfecture
084-200040624-20250220-2025-19-DE Date
de
télétransmission
: 26/02/2025
Date
de
réception
préfecture
: 26/02/2025
6 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Deux
éléments
doivent
néanmoins
être
respectés
:
-
Les
services
mis
à
disposition
devront
être
liés
aux
compétences
qui
ont
été
transférées
à
la
communauté
et
ne
pourront
pas
concerner
des
services
fonctionnels.
-
Cette
mise
à
disposition
devra
présenter
«
un
intérêt
dans
le
cadre
d'une
bonne
organisation
des
services
».
La
mutualisation
horizontale
La
mutualisation
peut
également
se
retrouver
dans
la constitution
d'ententes
entre
communes.
f)
La
création
de
services
communs
L'article
L.
5211-4-1
du
CGCT,
dispose
«
qu'en
dehors
des
compétences
transférées,
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
et
une
ou
plusieurs
communes
membres
peuvent
se
doler
de
services
communs
».
Ilest
donc
possible
dans
deux
hypothèses
:
-
Pour
les
services
fonctionnels
;
il
s'agit
des
services
administratifs
ou
techniques
concourant
à
l'exercice
des
compétences
des
collectivités
intéressées
sans
être
directement
rattachés
à
ces
compétences.
-
Pour
les
services
non
fonctionnels
à assurer,
bien
que
sans
lien
avec
les
compétences
qui
ont
été
transférées
à
la
communauté.
Par
exemple,
suite
au
désengagement
de
l'Etat,
l'instruction
des
Autorisations
du
Droit
des
Sols
(ADS)
doit
être
gérée
par
le bloc
communal.
Il s'agit
ici d'un
service
en
géré
régie,
non
considéré
comme
services
fonctionnels,
ni
opérationnels
dans
la
mesure
où
il
ne
fait
pas
partie
des
compétences
transférées
au
sens
de
l'article
L.
5211-4-1
du
CGCT.
Dans
ce
cas
de
figure
la
création
du
service
commun
semble
être
un
outil
adapté.
Le
service
commun
est
placé
sous
l'autorité
du
Président
de
l'intercommunalité,
et
doit
impérativement
faire
l'objet
de
conventions
avec
les
communes
adhérentes.
Le
conventionnement
devra
définir
toutes
les
modalités
de
l'adhésion
de
la commune
au
service
commun
(nature
/ durée
1 participation
financière
/
etc…..).
A
titre
dérogatoire,
un
service
commun
peut
être
géré
par
la
commune
choisie
par
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public.
L'aspect
gestion
du
personnel
devant
être
considéré
avec
attention,
il est
important
de
noter
que
les
fonctionnaires
et
agents
territoriaux
qui
remplissent
en
totalité
leurs
fonctions
dans
un
service
ou
une
partie
de
service
mis
en
commun
sont
de
plein
droit
transféré
à
l'EPCI.
Ils
conservent,
s'ils
y ont
intérêt,
leur
régime
indemnitaire
et, à titre
individuel,
les
avantages
collectivement
acquis.
Enfin,
les
services
communs
peuvent
être
composés
de
moyens
humains,
mais
également
matériels
; puisque
la
loi
prévoit
que
le service
commun
peut
impulser
la création
d'équipements
et
l'achat
de
matériels
divers.
g)
La
convention
de
création
ou
de
gestion
d'équipements
ou
de
services
La
convention
de
création
ou
de
gestion
d'équipements
ne
prend
pas
en
compte
les
moyens
humains.
Cet
outil
est
adapté
lorsque
les
partenaires
veulent
travailler
ensemble
à
une
meilleure
gestion
en
commun
de
leurs
différents
matériels
et
équipements
quelques
soient
les
origines
de
propriété. Les
articles
L.
5214-16-1,
L.
5215-27
et
L.
5216-7-1
permettent
à
un
partenaire
de
confier
à
un
autre
la création
ou
la gestion
d'équipements
ou
de
services.
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20250220-2025-19-DE Date de télétransmission : 26/02/2025 Date de réception préfecture : 26/02/2025
“7 h)
La
délégation
de
compétence
L'article
L.
1111-8
du
CGCT
créé
par
la
loi
de
réforme
des
collectivités
territoriales
dispose
«
une
collectivité
territoriale
peut
déléguer
à
une
collectivité
territoriale
relevant
d'une
autre
catégorie
ou
à
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
toute
ou
partie
d'une
compétence
dont
elle
est
attributaire.
Les
compétences
déléguées
en
application
de
l'alinéa
précédent
sont
exercées
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
collectivité
territoriale
délégante.
Cette
délégation
est
régie
par
une
convention
qui
en
fixe
la
durée
et
qui
définit
les
objectifs
à
atteindre
et
les
modalités
du
contrôle
de
l'autorité
délégante
sur
l'autorité
délégataire.
Les
modalités
de
cette
convention
sont
précisées
par
décret
en
Conseil
d'Etat.
»
Entre
communes
et
communauté,
une
telle
disposition
revient
à dire
que
la
délégation
pourra
porter
sur
tous
types
de
compétences
(transférée
en
tout
ou
partie
ou
non,
soumise
ou
non
à
la
définition
de
l'intérêt
communautaire).
Cette
technique
peut
être
utile
dans
le
cadre
de
la
redéfinition
en
cours
des
périmètres
communautaires
qui
nécessite
fréquemment
une
nouvelle
répartition
des
compétences
entre
communes
et
communauté.
Aussi,
la
délégation
de
compétences
pourra
être
utilisée
par
les
intercommunalités
pour
l'exercice
de
compétences
en
provenance
de
départements
et
de
régions,
dans
un
contexte
d'élargissement
des
intercommunalités
et
dans
un
contexte
financier
de
plus
en
plus
contraint.
La
compétence
concernée
sera
«
exercée
au
nom
et
pour
le
compte
»
de
la
collectivité
délégante
et
selon
l'article
R.
1111-1
du
CGCT,
introduit
par
le
décret
n°2012-716
du
7
mai
2012,
«
l'autorité
délégataire
est
substituée
à
l'autorité
délégante
dans
tous
ses
droits
et
obligations
relatifs
à
l'objet
de
la
délégation
pendant
la
durée
de
celle-ci
».
Comme
dans
le
cadre
d'un
transfert
de
compétence,
la
commune
ne
pourra
plus
intervenir
dans
les
domaines
de
compétences
déléguées
à
l'intercommunalité. Une
convention
de
délégation
approuvée
par
les
organes
délibérants
des
collectivités
concernées,
viendra
préciser,
selon
l'article
R.
1111-1
issu
du
décret
n°2012-716
du
7
mai
2012,
la
ou
les
compétences
déléguée(s),
la
durée,
les
modalités
de
son
renouvellement,
les
objectifs
à atteindre
et
les
indicateurs
de
suivi,
les
modalités
de
contrôle
de
l'autorité
délégante
sur
l'autorité
délégataire
et
enfin,
le
cadre
financier,
les
moyens
de
fonctionnement
et,
le
cas
échéant,
les
moyens
humains
afférents. Sur
ce
dernier
point,
l'article
1er
du
décret
précise
que
des
personnels
de
l'autorité
délégante
peuvent
être
mis
(individuellement)
à
la
disposition
de
l'autorité
délégataire
ou
détaché
auprès
d'elle.
Une
mise
à
disposition
de
service
peut
également
être
organisée.
i)
Le
transfert
de
compétence
Les
articles
L.5211-17
et
L.
5211-4-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
permettent
le
transfert
de
compétences
communales
vers
l'intercommunalité.
Cet
outil
reste
la
forme
de
mutualisation
la
plus
intégrée
dans
le
sens
où
elle
implique
les
principes
de
spécialité
fonctionnelle,
territoriale
et
d'exclusivité.
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-200040624-20250220-2025-19-DE Date
de
télétransmission
: 26/02/2025
Date
de
réception
préfecture
: 26/02/2025
8 Il.
Etat
des
lieux
de
la
mutualisation
des
services
en
Pays
d’Apt
Luberon
Les
outils
de
mutualisation
listés ci-dessous
sont
classés
de
façon
croissante
selon
leurs
différents
niveaux
d'intégration. a)
Le
groupement
de
commande
Ponctuellement,
des
conventions
de
groupement
de
commande
sont
conclues
entre
la
CCPAL
et
une
ou
plusieurs
communes
pour
la
réalisation
de
travaux
de
manière
conjointe.
Les
opérations
de
travaux
concernées
sont
notamment
les
réseaux
d'eau
et
d'assainissement
et
réfections
de
voirie.
Exemples
récents :
+
Travaux
de
renouvellement
du
réseau
d'assainissement
des
eaux
usées
des
rues
Voltaire
et
Emile
Appy
avec
la
commune
de
Bonnieux
(N°B-2024-44)
b)
La
prestation
de
services
Commune
Compétence/service
Dates
Objet
Coût
estimatif
SIRTOM
de
la
Permanent
Région
d'Apt
depuis
2018
Permanent
Apt
depuis
2018
Permanent
Gargas
Aménagement
et
;
é
depuis
2018
Refacturation
du
coût
Saint-Martin-de-
développement qu
Permanent
|
Utilisation de la
U
j
territoire
:
;
des
consommations
+
Castillon
depuis
2019
station
GNV
pour
une
part
du
coût
Bonnieux
Permanent
ES
RUES
a
d'exploitation
et de
depuis
2021
gestion
de
la station
j
Permanent
Saint-Pantaléon
depuis
2021
x
Permanent
Viens
depuis 2022
c)
Le
mandat
ou
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage
d)
La
mise
à
disposition
de
moyens
La
notion
de
«
mise
disposition
de
moyens
»
sous-entend
les
moyens
humains
et
matériels.
LA
MISE
A
DISPOSITION
DE
MOYENS
HUMAINS
La
mise
à
disposition
de
moyens
humains
peut
se
faire
à
titre
individuelle
(art.
61
à
63
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984)
ou
collective,
de
service
au
sein
d'un
EPCI
(L.
5211-4-1
et
L.
5215-
30). La
mutualisation
verticale
: ascendante
Mise
à
disposition
ascendante
de
services
des
communes
vers
la
CCPAL
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
ë
Temps
de
Commune
Sompétencel
Dates
Objet
travail
Coût
estimatif
Serviee
estimatif
À partir du |
Intervention
d'un
agent
26/09/2023 |
de
la
médiathèque
pour
4
fois
par
Roussillon
Petite
Enfance |
convention |
une
activité
de
lecture
à
os
À titre gratuit
signée
la
crèche
Le
Lièvre
et
nul
re
pour
3 ans |
La
Tortue
084-200040624-20:150220-2025-10.DE Date de TélBtransmissIon +
26/02/2025
Date
de
réception
préfecture
: 26/02/2025
- 9 01/01/2024
728h
Lacoste
Tourisme
au
Accueil
touristique
annuelles
15
506,40
€
31/12/2024 01/01/2024
o10h
Ménerbes
Tourisme
au
Accueil
touristique
annuelles
18
336,50
€
31/12/2024
L
Eau et
01/01/2024!
E bioitation du service
174h
Gignac
assainissement
su
Eau
et
assainissement
annuelles
A: 99922IÉ
31/12/2024 01/01/2024
a di
à
Saint-Pantaléon
Assainissement
au
er
PS
nn
1 322,30
€
31/12/2024
Accueil
d'enfants
des
crèches
d'Apt
et
du
ur
.
Apt
Petite
Enfance
Annuel
|
RAM
pour
des
activités
un
calendrier
À
titre
gratuit
de
lecture
et
prêt
de
anüel
livres
à
la
médiathèque
:
je
Ex
Intervention
d'un
agent
pes
Re
Petite
Enfance
Annuel
|
de
la médiathèque
pour |
2 fois par
mois
À titre gratuit
p
une activité de lecture
La
mutualisation
verticale
: descendante
Mise
à disposition
descendante
de
services
de
la
CCPAL
vers
les
communes
ns
Temps
de
a
Commune
ou
collectivité
Compétence/
dates
Objet
travail
Coût
partenaire
service
estimatif
estimatif
Apt,
Auribeau,
Bonnieux,
Convention
Buoux,
Caseneuve,
pour
4
ans
Castellet-en-Luberon,
renouvelée
Céreste-en-Luberon,
Gargas,
tacitement
:
Gignac,
Goult,
Joucas,
peur
une
AnTe
de
DE
40
minutes/
Lacoste,
Lagarde
d'Apt,
Eau
durée
d'eau
Li
PEI
44,55€
HT/PEI
Lioux,
Murs,
Roussillon,
Assainissement
identique
(PEI)
Rustrel,
Saignon,
Saint-
dans
la
limite
Martin-de-Castillon,
Saint-
de
2
fois
soit
Pantaléon,
Sivergues,
Viens,
une
durée
de
Villars
12
années
Bonnieux,
Caseneuve,
Gargas,
Goult,
Joucas,
Eveil
musical
en
Lacoste,
Lioux,
Ménerbes,
milieu
scolaire
|
Murs,
Roussillon,
Saignon,
a
iofre-d
din
Bosa
primaire
rural
À
titre
gratuit
Saint-Martin-de-Castillon,
onservatoire
de
D
ir
315h
hebd
Saint-Saturnin-lès-Apt,
musique
au
(Participation dur
[97497
16268
Viens,
Villars
31/08/2025 |
Département
de
—
-
Vaucluse
de
-
Saint-Christol-d’Albion
et
32
312
€)
Refacturation
du
reste]
Sault
à
charge
Années
:
scolaires
:
Orchestre
à
2h
hebdo
Apt
Sonsenaloire de|
2022-2023 |
l'école Saint
x6
À titre gratuit
q
2023-2024
Exupéry
intervenants
2024-2025
2h
hebdo
RE
:
Grenestrs
à
(tetanants
Apt
Gonservalolre del
2022-2023
à
+1
À titre gratuit
q
2023-2024 |
Os
intervenant
2024-2025
enr
BO8CO
tous les 15
jours
Apt,
Céreste-en-Luberon,
:
D'octobre
à
2h30
hebdo
x
Gargas,
Goult,
Rustrel,
ue
L
Décembre
Projet
Démos
\
lise do récéption en plétectur@
Utre
gratuit
Saint-Saturnin-lès-Apt
2024
DATA
REC
PAT
Ee
IG TÉCEPI
EC
TS+
20/02/2025
10 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Communauté
Territoriale
Sud
Luberon
(COTELUB)
Aménagement
et|
01/01/2024
développement
au
du
territoire
31/08/2024
Mise
à
disposition
de
service
pour
le
suivi
et
la
mise
en
œuvre
du
PCAET
17,5h/ semaine
Refacturation
du
temps
de
travail
Apt,
Gargas,
Joucas,
Lacoste,
Lioux,
Murs,
Saignon,
Saint-Martin-de+
Castillon,
Saint-Saturnin-lès+
Apt,
Sivergues,
Villars,
SIRTOM
de
la
Région
d’Apt]
GIP
de
restauration
du
Pays!
d’Apt,,
CCAS
(Foyer
Rustin)
Commande Publique
2024
Assistance
sur
les
procédures
de
10h
marchés
publics
À
titre gratuit
Auribeau,
Bonnieux,
Buoux,
Caseneuve,
Casellet-en
Luberon,
Céreste-en+
Luberon,
Gargas,
Gignac,
Joucas,
Lacoste,
Lioux,
Ménerbes,
Roussillon!
Rustrel,
Saint-Martin-de+
Castillon,
Saint-Pantaléon;
Saint-Saturnin-lès-Apt, Sivergues,
Viens,
Villars.
Finances
Les
24/10/2024
et
04/11/2024
Atelier
fiscal
14h
A
titre
gratuit
LA
MISE
EN
COMMUN
DE
MOYENS
MATERIELS
La
mise
à
disposition
de
moyens
matériels
peut
porter
sur
un
seul
matériel
ou
sur
un
groupement
de
matériels
et/ou
d'équipements.
La
mutualisation
ascendante
: des
communes
vers
la
CCPAL
Compétence
et
Là
ES
Hi
Coût
Commune
ou
service
Périodicité
Moyens
mis
à
disposition
estimatif
Une
partie
(20m?)
du
local
de
la
2
:
médiathèque
municipale
au
profit
du)
à,
5
Céreste-en-Luberon
Tourisme
Permanent
bureau
d'information
touristique
_
del
À titre
gratuit
Céreste-en-Luberon
,
=
Bonnieux
Tourisme
Permanent
un
communal
de
218m°
rue
Victon
À titre
gratuit
Saint-Saturnin-lès-
:
De juin
à
Local
communal
de
49,58
m2?
environ
à
£
Apt
Tourisme
septembre
2024 |
avenue
Jean
Geoffroy
Aire
gratuit
Conservatoire
de|
Année
scolaire
Lu
.
.
Gargas
musique
2024/2025
Salle
polyvalente
et salle
des
associations]
A
titre
gratuit
Rustrel
Conservatoire
del
Année
scolaire
Espace
socio
culturel
A
titre
gratuit
musique
2024/2025
Saint-Saturnin-lès-
Conservatoire
del
Apt
musique
Année
scolaire
2024/2025
Salle
des
fêtes
A
titre
gratuit
Caseneuve
Petite
Enfance
Ponctuel
à
compter!
du
01/07/2024
(1
an
renouvelable 2
fois)
Centre
Culturel
Constant
DELAN
pour
les
activités
et
des
spectacles
de
la
crèche
Les
Pitchouns
À titre gratuit
Caseneuve
Petite
Enfance
30/05/2024
Centre
Culturel
Constant
DELAN
À titre gratuit
Gargas
Petite
Enfance
Du
09/09/2024
au
05/07/2025
le lundi
ou
le
mardi
de
9h
à
11h30
Petit
gymnase
et
grand
gymnase
À
titre gratuit
Saint-Saturnin-Lès-
:
Apt
Petite
Enfance
A
partir
du
01/01/2024
pour
l'année
scolaire
2024/2025
h
tous
les
15
jours
Médiathèque
Le
Kiosque
A
titre
gratuit
ER re
084-200040624-20250220-2025-19-DE Date
de
télétransmission
: 26/02/2025
Date
de
réception
préfecture
: 26/02/2025
< 11 La
mutualisation
descendante
:de
la
CCPAL
vers
les
communes
Compétence
;
i
sn
Coût
Commune
ou
service |
dates
Moyens
mis
à disposition
estimatif
Les
25
communes
ayant
souscrit
Logiciels
de
Système
au
service
commun
d'instruction
|
Informatique
|Permanent
|
d'information
Géographique
À
titre
gratuit
des
autorisations
d'urbanisme
SIMAP
pour
l'urbanisme
Apt,
Bonnieux,
Gargas,
Goult,
Du
Joucas,
Lacoste,
Murs,
Roussillon,
|Administration|
01/01/2023
Portage
administrative
pour
le |
Refacturation
Saignon,
Saint-Martin-de-Castillon, |
générale
au
Prêt
numérique
en
bibliothèque
|des
frais
au
réel
Saint-Saturnin-lès-Apt
31/12/2025
Du
.
01/01/2021
|
Esplanade
de
la
gare
pour
À
#i
i
Apt
Patrimoine
au
stationnement
À titre
gratuit
31/12/2026
Joucas,
Lacoste,
Ménerbes,
37
jours
en
:
Rustrel,
Saint-Martin-de-Castillon,
|
Patrimoine
D 024
Véhicule
de
type
nacelle
À
titre
gratuit
Saint-Satunin-lès-Apt,
Villars
Buoux,
Gargas,
Viens
Patrimoine
17 5004
SN |
Tentes
de
type
Barnum
À
titre gratuit
Caseneuve,
Viens,
Villars
Patrimoine
15
ie
En |
Scène
démontable
À
titre
gratuit
i
;
Permanent
Lacoste et Saint-Martin-de-
Commande |
kévrier et | Profil acheteur (site dématérialisé)|
À titre gratuit
Castillon
Publique
Juillet
2024
e)
La
création
de
services
communs
Communes
Objet
Dates
Coût
estimatif
Apt
Auribeau,
Bonnieux,
Buoux,|
Instruction
des
Caseneuve,
Castellet-en-Luberon,|
autorisations
À
compter
du|
Refacturation
des
Céreste-en-Luberon,
Gargas,
Gignac,|
d'urbanisme
et
mise
|
01/07/2015
et
du)
onts
de
Gouit,
Joucas,
Lacoste,
Lagarde
d'Apt,|
à disposition
de
01/10/2023
pour
Apt}
&Srctionnement
aux
Lioux,
Ménerbes,
Murs,
Roussillon,
NEXT'ADS
aux
renouvelable
par
tacite
unes
aü
Rustrel,
Saignon,
Saint-Martin-de-|
Communes
reconduction
jusqu'à
Castillon,
Saint-Pantaléon,
Saint-Saturnin-
lès-Apt,
Sivergues,
Viens
et
Villars.
adhérentes
au
service
commun
dénonciation
par
l'une
ou
l'autre
des
parties
prorata
du
nombre
d'actes
instruits.
f)
La
convention
de
création
ou
de
gestion
d'équipements
ou
de
services
Néant
9)
La
délégation
de
compétence
Délégation
de
:
vers
Compétence
ges
Organisation
déléguée
de
services
de
transports
scolaires
exploités
Région
PACA
GEPAL
en
marchés
publics
ou
exploités
en
régie
h)
Le
transfert
de
compétences
Transfert
de
:
vers
Compétence
Adhésion
en
représentation-substitution
pour
la
compétence
Syndicat
des
Eaux
Eau
potable
sur
les
communes
de
Bonnieux,
Gargas,
Goult,
CCPAL
Durance-Ventoux
Joucas,
Lacoste,
Lioux,
Ménerbes,
Murs,
Roussillon,
Saint-
Pantaléon,
Saint-Saturnin-lès-Apt
et
Villars
on
Adhésion
pour
la
gestion
de
la
collecte
et
le
traitement
des
GEPAL
SIRTOM
de
la
régiond'Apt
déchets
ménagers
et
assimilés
sur
l'ensemble
du
territoire
Syndicat
Intercommunal
de
|
Gestion
des
Milieux
AquatitÜ
RS
Rte
fbn
UE
npndations
CCPAL
Rivière
du
Calavon-Coulon
|
(GEMAPI)
Date
de télétransmission
:26/02/2025
préfeclure
+ 26/02/2025
12 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
IV.
Perspectives
de
mutualisation
des
services
en
Pays
d’Apt
Luberon
2021-2026
L'objectif
des
mutualisations
envisagées
est
associé
soit
à
la
réalisation
d'économies
d'échelle,
soit
à
la
notion
d’efficience
afin
de
proposer
un
service
qualitatif
à
l'ensemble
des
communes
membres. Groupement
de
commande :
2
Liste
des
marchés
en
cours
à
la
CCPAL
mutualisables
:
ste
Groupement
Type
de
Date
de
Date
de
:
GE
Montant
Intitulé
du
marché
décommandel
‘marché
début
fin
Allotissement
Titulaire
estimatif
HT
ÉSL2S
EI
EDF
455
351
€
Fourniture
CCPALJ
Apy
ce
nn
=
Queue
CCAS/
GIP
|
Fournitures
| 01/01/2024
|
31/12/2027
[Lot
3 :
Elec
CS
EDF
241
318
€
d'électricité
et
gaz
ISIRTOM
Lot 4:
G
Gazde
330
051
€
SE
GAZ
Bordeaux
Assistance,
conseil
SCP
juridique
et
non
Services
|
01/01/2025
|
31/12/2028
Non
JakuBowicz
|
Maxi
30
000
représentation
en
MALLET-GUY
€Jan
justice
Lot
1:
:
fournitures
de
PES
Maxi
ss
€
bureau 662:
MEGA
Maxi
6
000
€
Papeterie
BUREAU
[EU
Marches
de
CCPAL/
Lot
3
:Matériel
Maxi
6
000
€
fournitures
de
Saint-Martin-de-|
Fournitures
|
01/04/2021
|
01/04/2025
|
pédagogique
LACOSTE
*
bureau
et
scolaires
Castillon
crèches
an
Lot
4 :
St-
Martin
-
:
papeterie
et
LACOSTE
Max
ES
€
fournitures scolaires
à
SIPLEC
Maxi
30
000
€
Carburant
non
Fournitures
|
03/04/2021
|
03/04/2025
Non
(Leclerc)
Jan
Lotitelfxe
|
ADISTA
BOOT
sur
4
ï
21
818€
sur
Lot
2
mobile
SFR
4
ans
Télécommunications
non
Services
|
22/05/2021
|
21/05/2025
| Lot
3 M2M
ORANGE
MISES
à
Hors
marché
Lot
4
Fibre
AXCOM
9
900
€
/an
Lot
5 Internet
|
ORANGE
A7
CD
ésur ans
Lot
1
locaux
1
81325,69
adm
NETTOY'APT
Elan
Entretien
et
Lot
2
;
nettoyage
des
non
Services
|
01/03/2021
|
28/02/2025
| Véhicules
NETTOVAPT
|
10668//an
locaux
Lot
3
sanitaires
du
NETTOY'APT
2
750
€/an
plan
d'eau
Lot
1 Biens
|
SMACL
SRPRRRE
CCPAL/
Lot
2 RC
SMACL
es
Assurances
Gargas/
Services
01/01/2023
|
31/12/2026
26
225.80
€
Goult
Lot
3
Auto
SMACL
an
Lot
A:CyDEr
Cyber
Cover
7
199.60
€/an
risques
Contrôles
CCPAL/
Loti
DERRA
Na
ï
Ô
AC
6 ddr
réfecti
réglementaires
Gargas/
Services
|
11/07/2022
|
10/07/2026
contrôle
0820001044
A
30
000
€
règlemenfes
arnee
2a02
2 h2s - 13 Saint-
des
bâtiments
Pantaléon/
et
matériels
Céreste-en-
Lot2-
SOCOTEC
Luberon/
contrôles
en
(groupement
à
”
Maxi
Lacoste
matière
Socotec
10
000
€
d'hygiène
et
Equipements
et
santé
Socotec
Env.)
Lot
3-
DEKRA
Maxi
disconnecteurs |
Industrial
5
000
€
Lot
4 -
mesures
des
légionnelles
en
BIOFAQ.
Maxi
4 000
€
Laboratoires
eau
chaude
sanitaire
Produits
d'hygiène
:
Lot
1 Entretien
|
MOSCONI
15
171
€/an
et
d'entretien
non
Fournitures |
07/07/2023 |
06/07/2027
Lot
2
hygiène
IGUAL
10
800
E/an
Entretien
des
Lot
1
RIEU
100
000
£/an
espaces
verts
non
Services
17/07/2024 |
16/07/2028
TA
Esat
Coallia
40
000
E/an
Livraison
de
repas
:
Terres
de
dans
5 crèches
non
Services
02/05/2023 |
02/05/2027 |
Non
cuisine
83
684
€/an
Accord-cadre
Matériel
Tone
Maxi 50 000
informatique
Non
Fournitures |
06/10/2023 |
05/10/2027 |
Non
attributaires
Elan
q
(Ordisys, ES, Médiacom)
Autres
propositions
de
marchés
mutualisables
:
S
de
fournitures
:équipements
de
protection
individuelle,
informatique
©
de
prestations
de
services
intercommunal
de
DECI
©
de
travaux
: petites
réparations
Prestations
de
services :
impression
de
documents,
élaboration
d'un
schéma
Développement
de
formations
en
intra
par
un
prestataire
extérieur
ou
par
le
CNFPT
Mise
à
dis. position :
©
de
moyens
humains :
-
Gestion
du
Pôle
culturel
intercommunal
©
de
moyens
matériels :
-
Poursuite
des
partenariats
en
cours
©
Création
de
service
commun :
Néant
©
Transfert
de
compétences
:
Néant
Accusé de réceplion en préfeclure 084-200040624-20250220-2025-19-DE Date de télétransmission : 26/02/2025 Dale de réception préfecture : 26/02/2025
14 PAYS
D'APT
LUBERON
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
APT,
AURIBEAU,
BONNIEUX,
BUOUX,
CASENEUVE,
CASTELLETEN-LUBERON,
CERESTE,
GARGAS, GIGNAC,
GOULT,
JOUCAS,
LACOSTE,
LAGARDE
D’APT,
LIOUX,
MENERBES,
MURS,
ROUSSILLON,
RUSTREL,
SAIGNON,
SAINT-MARTIN-
DE-CASTILLON,
SAINT-PANTALEON,
OAINT-SATURNIN-LES-APT,
SIVERGUES,
VIENS,
VILLARS.
39
Un
territoire,
des
communes...votre
Interco
!
Pour
un
développement
solidaire,
durable
et
authentique
de
notre
territoire.
66
Communautélde
communes
Pays
d'AptLuberon
8f*avenue/Frédéri
84"400/'APM:
DL
(OZ
C1 (0
77Le
ta
PASS
NE
Lorerotnpi re
A
2HEBrON:fr