Arrêté - Arrete decision PC 24 S0003

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Arrêté - Arrete decision PC 24 S0003 Document publié le Lundi 13 décembre 2010 par la commune de Charnay-lès-Mâcon. Lien du pdf (Arrêté - Arrete decision PC 24 S0003)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aviation, Aménagement du territoire, REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE CHARNAY-LES-MACON ACCORD DE PERMIS DE CONSTRUIRE

délivré par le Maire au nom de la commune

Permis de construire comprenant ou non des démolitions

DEMANDE N°PC 71105 24 50003, déposée le 17/01/2024

De: SCI NICKSY, représentée par Monsieur GIRAUD Stéphane

Demeurant: 21 route de Charlemagne 01380 BAGE - DOMMARTIN

Sur un terrain situé: La Bruyère, 71850 CHARNAY-LES-MACON

Parcelle(s) : AZ30, AZ67

Pour: Projet de construction d'un hangar à avions

Surface de plancher créée: 300,00 m'

LE MAIRE DE CHARNAY-LES-MACON,

Vu la demande de permis de construire susvisée - Dossier complet au 09/02/2024;

Vu le code de l'urbanisme;

Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 13 décembre 2010, modifié les 02 décembre 2012 et 18 décembre 2013,

révisé le 29 juin 2015, modifié le 07 novembre 2016 et le 18 septembre 2023;

Vu l'avis favorable d'Enedis en date du 2 février 2024;

Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de MBA- Direction du cycle de l'eau au titre des eaux pluviales en date

du 2 février 2024;

Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de la Direction Générale de !'Aviation Civile en date du 16 février 2024;

Vu l'avis favorable ne donnant pas lieu à une prescription d'archéologie préventive de la Direction régionale des

affaires culturelles en date du 26 février 2024;

Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de MBA- Direction du cycle de l'eau au titre de l'eau potable en date

du 28 février 2024;

Considérant les dispositions de l'article AUXl.4 du plan local d'urbanisme;

Considérant les dispositions de l'article AUXl.11 du plan local d'urbanisme;

ARRÊTE

Article 1

Le permis de construire est accordé, sous réserve du strict respect des prescriptions mentionnées aux articles

suivants.

Article 2

Il n'y a pas de réseau d'eaux pluviales présent en limite de propriété. La gestion des eaux pluviales à la parcelle est

à prioriser (infiltration, diffusion ... ). En cas d'impossibilité technique de gestion à la parcelle, les eaux pluviales du projet peuvent être raccordées sur un exutoire fossé existant sous réserve de la mise en place d'un dispositive de rétention dimensionné pour une pluie d'occurrence 20 ans avec un débit de rejet limité à 21/s/ha. Une demande d'autorisation de rejet devra être effectuée auprès du gestionnaire du fossé. Une note hydraulique devra être transmise à MBA concernant la gestion des eaux pluviales du projet.

Les préconisations de la loi anti endommagement devront être respectées.

DOSSIER N° PC 7110S 24 S0003 PAGEl/3Article 3

La couverture se raccordera avec soin aux bardages verticaux. Elle sera de teinte foncée et mate.

Les matériaux brillants en couverture sont interdits.

Conformément à l'avis de la Direction Générale de !'Aviation Civile, le hangar devra avoir une couleur tranchant

avec l'environnement (la couleur des hangars à proximité convient). Le demandeur est informé que dans le cas

d'utilisation de grues lors de la construction, une demande devra être faite au minimum un mois à l'avance

auprès du SNIA via le lien https://guichet-unique-obstacles.aviation-civile.gouv.frL.

~ -:::cc-

Fait à CHARNAY-LES-MACON .....,,.-:-~'/-l~ 's, e-7':,.

Le 1 6 AVR, 2024 ~----:i:: "?": 0-"" , · -10 0

Le Maire, _,,.,./' <:J -t-

Pour le Maire, ,. /. • ~ ~)

L'Adjoint Dèl~ué \ ~

./ \ ~

Patrick ;VHOT ---~ -V-

Nota: Depuis le 1er septembre 2022, de noyvelles modalités•.. de··gêstion des taxes d'urbanisme (taxe

d'aménagement, part communale et part dé'ea_rtemerrtëflê·;·-;,t redevance d'archéologie préventive sont

applicables. Sauf cas particuliers, pour toute demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter de cette

date, une déclaration devra être effectuée auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement des

travaux (au sens de l'article 1406 du code général des impôts), sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr,

Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt

Le

service c< Biens immobiliers ».

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.

A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir

d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour

les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit

dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité du permis de construire :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris

dans le délai de trois ans à compter de sa notification au{x) bénéficiaire(s). I! en est de même si, passé ce délai, les travaux

sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours !e délai de validité de la déclaration préalable

est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions

d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation

est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant

l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis/ de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir:

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le

modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur !e site

internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait:

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.

Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le

dépôt du recours.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers: elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et

servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de

droit privé. Toute personne s'estimant lésée par !a méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit

privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation:

li doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. Achèvement des travaux :

DOSSIER N° PC 71105 24 50003 PAGE2/3A la fin des travaux, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) sera adressée à la mairie.

L'autorité compétente pourra, dans un délai de 3 mois, procéder à un récolement des travaux. Dans les cas listés à l'article

R462-7 du code de l'urbanisme, ce récolement sera obligatoire, et réalisé dans un délai de 5 mois.

Selon la nature de l'opération, des documents seront également à joindre à cette DAACT:

DOSSIER N" PC 71105 24 50003 PAGEJ/3