Arrêté - Arrete decision PC 24 S0005

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Arrêté - Arrete decision PC 24 S0005 Document publié le Lundi 13 décembre 2010 par la commune de Charnay-lès-Mâcon. Lien du pdf (Arrêté - Arrete decision PC 24 S0005)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE OE CHARNAY-LES-MACON ACCORD DE PERMIS DE CONSTRUIRE

délivré par le Maire au nom de la commune

Permis de construire comprenant ou non des démolitions

DEMANDE N°PC 71105 24 S0005, déposée le 17/02/2024

De : Monsieur Joffrey DE CLERQ

Demeurant: 546 Chemin de la Villy 71850 CHARNAY-LES-MACON

Sur un terrain situé: 546 Chemin de la Villy, 71850 CHARNAY-LES-MACON

Parcelle(s): BT25

Pour: création d'un garage et auvent au Nord Est du terrain à proximité de l'entrée sur la parcelle.

Surface de plancher créée: 0 m'

LE MAIRE DE CHARNAY-LES-MACON,

Vu la demande de permis de construire susvisée - Dossier complet au 17/02/2024;

Vu le code de l'urbanisme;

Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 13 décembre 2010, modifié les 02 décembre 2012 et 18 décembre 2013,

révisé le 29 juin 2015, modifié le 07 novembre 2016 et le 18 septembre 2023;

Vu l'avis favorable d'Enedis en date du 21 février 2024 ;

Vu la consultation de MBA- Direction du grand cycle de l'eau au titre de l'eau potable en date du 21 février 2024;

Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de MBA - Direction du grand cycle de l'eau au titre des eaux pluviales

en date du 7 mars 2024 ;

Considérant les dispositions de l'article UC4 du plan local d'urbanisme, notamment le paragraphe relatif aux eaux

pluviales;

ARRÊTE

Article 1

Le permis de construire est accordé, sous réserve du strict respect des prescriptions mentionnées aux articles

suivants.

Article 2

Il existe un réseau d'eaux pluviales de type séparatif présent en limite de propriété Chemin de la Villy. La gestion des eaux pluviales à la parcelle est à prioriser (infiltration, diffusion ... ) et devra être étudiée. Le raccordement des eaux pluviales de l'annexe est possible sur le réseau existant de la propriété sous réserve de la bonne séparation des eaux usées et pluviales en partie privée. Dans le cadre d'un nouveau raccordement, une demande devra être effectuée auprès du service du cycle de l'eau de MBA (cycle-eau@mb-agglo.com).

Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt

Le

00551 ER N° PC 71105 24 S0005

Fait à CHARNAY-LES-MACON

Le 2 6 MARS 2024 \

Le. Maire Pour 1e Maire, '-

L'Adjoint Dèl,ëgué \

Patrick BUHOT- -~ PAGEl/2Nota: Depuis le 1er septembre 2022, de nouvelles modalités de gestion des taxes d'urbanisme (taxe

d'aménagement, part communale et part départementale, et redevance d'archéologie préventive sont

applicables. Sauf cas particuliers, pour toute demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter de cette

date, une déclaration devra être effectuée auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement des

travaux (au sens de l'article 1406 du code général des impôts), sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr,

service << Biens immoblüers ».

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou Je Préfet pour

les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit

dans les deux mois suivant la réponse (!'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite}.

Durée de validité du permis de construire :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris

dans le délai de trois ans à compter de sa notification au{x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux

sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable

est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions

d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation

est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant

l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis/ de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le

modèle de panneau, conforme aux prescnptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site

internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention: l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait:

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.

Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le {ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le

dépôt du recours.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et

servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que Je projet respecte les autres réglementations et les règles de

droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit

privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation:

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

Achèvement des travaux :

A la fin des travaux, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) sera adressée à la mairie.

L'autorité compétente pourra, dans un délai de 3 mois, procéder à un récolement des travaux. Dans les cas listés à l'article

R462-7 du code de l'urbanisme, ce récolement sera obligatoire, et réalisé dans un délai de 5 mois.

Selon la nature de l'opération, des documents seront également à joindre à cette DAACT:

DOSSIER N' PC 7110S 24 S0005 PAGE2/2