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unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20240703 08 garantie pret SOLIHA 7 logts AIGRE
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20240703 08 garantie pret SOLIHA 7 logts AIGRE)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
République Française Département de la Charente
Séance du mercredi 03 Juillet 2024
Délibération n°20240703 _08
Nombre de conseillers communautaires :
En exercice : 70
Présents: 35
Suppléants : 3
Pouvoirs : 5
= VOTANTS : 43
- dont « pour » : 43
- dont « contre » : 0
- dont « abstention » : 0
Objet : HABITAT : Garantie Prêt N° 159878 entre SOLIHA et la Caisse des dépôts et consignations
pour l'acquisition et l’amélioration de 7 logements pour personnes âgées situés à AIGRE
Le mercredi 03 juillet 2024, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur de Charente,
convoqué le 28/06/2024, s’est réuni sous la présidence de Christian CROIZARD à la Salle Socioculturelle de
TUSSON.
Présents : FOURÉ Brigitte - CAILLAUD Nadia — GIRAUD-BERNARD Éric — CHAMPALOUX Didier - LiZOT Jackie -
AGUESSEAU Norbert —- MAINGUET Martine — COYAUD Pierrick — TEXIER Didier — CRINE Jean-Jacques —
GAGNAIRE Marie-Claire - LAMAZIERE Véronique - CROIZARD Christian - BOIREAUD Philippe — THURU Marie-
Danièle - LEMAIRE Marie-Claude - CHABAUTY James — ROULAUD Jean-Jacques - BOUYSSET Céline - LAVERGNE
Didier - BERTRAND Didier — GIROUX-MALLOT Françoise BORDES Jean-Jacques — MARCELIN Céline - FAURE
Sigrid —- DANEDE Laurent — VERGNAUD David - BOUCHET Éric LACROIX Aurélie - ETIENNE Murielle - SOURY
Christine - DE LUSTRAC Jean-Marc - LASBUGUES Elisabeth - MAGNANT Jocelyne — MICHONNEAU Patrick.
Suppléants remplaçant un titulaire :
1-BELLAUD Maryline suppléante de GUYON Jean-Guy
2-RAMEZI Christelle suppléante de PINEAU Francine
3-DUPUY Marie-Christine suppléante de GOYAUD Philippe
Pouvoirs :
1-GEOFFRION Olivier pouvoir à FOURÉ Brigitte
2-PERCHE Marie-Annick pouvoir à BOIREAUD Philippe
3-TYSSANDIER Maguy pouvoir à LAMAZIERE Véronique
4-MUGNIER Pierre-Hermann pouvoir à SOURY Christine
5-COMBAUD Renaud pouvoir à CROIZARD Christian
Absents/excusés : COMBAUD Alain — LIOT Gérard - BOIZUMAULT Sylvie — BORNE Bernard — BLANCHON Alain-
FLAUD Yves — CECCHIN Catherine — PERRON Michelle - CHAUSSEPIED Pierre - DURAND Jean-Louis - PAPILLAUD
Sonia — HENTRY Jimmy - JEUNE Karine — FOUGERAT Liliane - CLAVAUD Gérard -— TEILLET Anne — CHARRIAUD
Sébastien - BOURABIER Jacques - POTEL Maryse - CAMY Bruno - ROUMAGNE Magalie - MAHÉ Jacques-
PINTUREAU Romain - CHAVOUET DOS-SANTOS Manuella — SEVRIT Raymond - JÉROME Géraldine.
départ de COMBAUD Renaud - départ de KAUD Pascal.
Secrétaire de séance : Éric BOUCHET.
Délibération n°20240703 _08
AR Prefecture
016-200072023-20240703-20240703_08-DE
Reçu le 09/07/2024 Objet : HABITAT : Garantie Prêt N° 159878 entre SOLIHA et la Caisse des dépôts et consignations
pour l’acquisition et l'amélioration de 7 logements pour personnes âgées situés à AIGRE
Monsieur le Vice-président en charge des finances informe l'assemblée que par délibération
n°20210527 en date du 27 mai 2021, la CdC Cœur de Charente avait accepté de se porter caution de SOLIHA pour l'opération « Domicile groupé pour personnes âgées sur la commune d’AIGRE ».
La demande de prêt relative à l'opération d'acquisition et d'amélioration de 7 logements situés à
AIGRE étant déposée, il convient de délibérer sur la garantie de ce prêt.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 5111-4 et L 5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 2304 du Code civil ;
Vu le contrat de Prêt N° 159878 en annexe entre : SOLIHA SOLIDAIRES POUR L'HABITAT BATISSEUR DE
LOGEMENT D'INSERTION NOUVELLE AQUITAINE ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et
consignations :
Article 1 :
L'assemblée délibérante de la Communauté de Communes Cœur de Charente accorde sa garantie à
hauteur de 50% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 415 168.00 € souscrit par
l’'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières
et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 159878 constitué de 1 Ligne(e) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 207584.00 €uros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l’'Emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’'emprunteur pour son paiement, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
Article 3 : Le conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoins, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité, décide :
e D'ACCEPTER que la Communauté de communes Cœur de Charente se porte garant de
SOLIHA pour le Prêt N°159878 relatif l’acquisition et l’amélioration de 7 logements pour
personnes âgées situés sur AIGRE, dans les conditions précitées ;
e D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à effectuer toutes les démarches
y afférent et à signer tout document en découlant.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
R oMMUNES a Pour extrait conforme, S s : Ni € z / & EN ® Le Président,
% \ Christian CROIZARD
Délibération n°20240703 _08
AR Prefecture
016-200072023-20240703-20240703_08-DE
Reçu le 09/07/2024