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unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20240926 07 GARANTIE EMPRUNT blanchisserie hopitaux Charente
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20240926 07 GARANTIE EMPRUNT blanchisserie hopitaux Charente)
Thèmes du document : Santé, Banque, Mode, textile et habillement,
République Française Département de la Charente
Séance du Jeudi 26 Septembre 2024
Cœur dé Charente Délibération n°20240926 _07
Nombre de conseillers communautaires :
En exercice : 70
Présents: 36
Suppléant : 1
Pouvoirs: 15
= VOTANTS: 52
- dont « pour » : 52
- dont « contre » : 0
- dont « abstention » : O0
Objet : FINANCES : garantie d’emprunt dans le cadre d’un projet de blanchisserie industrielle porté par le
groupement hospitalier de la Charente
Le jeudi 26 septembre 2024, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur de Charente,
convoqué le 20 septembre 2024, s’est réuni sous la présidence de Christian CROIZARD à la Salle Socioculturelle
de CHENON.
Présents : FOURÉ Brigitte —- GEOFFRION Olivier - GIRAUD-BERNARD Éric — CHAMPALOUX Didier — LIOT Gérard
LIZOT Jackie — PERCHE Marie-Annick - AGUESSEAU Norbert —- BORNE Bernard —- MAINGUET Martine -
BLANCHON Alain — COYAUD Pierrick — TEXIER Didier —- GAGNAIRE Marie-Claire — PAPILLAUD Sonia — CROIZARD
Christian - BOIREAUD Philippe — THURU Marie-Danièle - LEMAIRE Marie-Claude — ROULAUD Jean-Jacques
PINEAU Francine — MUGNIER Pierre-Hermann - LAVERGNE Didier - BERTRAND Didier - BORDES Jean-Jacques
MARCELIN Céline - CHARRIAUD Sébastien — FAURE Sigrid — DANEDE Laurent - BOUCHET Éric - POTEL Maryse
LASBUGUES Elisabeth - CAMY Bruno - MAGNANT Jocelyne - GOYAUD Philippe — JÉROME Géraldine.
Suppléant remplaçant un titulaire :
1-BELLAUD Maryline suppléante de GUYON Jean-Guy
Pouvoirs :
1-COMBAUD Renaud pouvoir à FOURÉ Brigitte 9-TEILLET Anne pouvoir à BERTRAND Didier
2-CAILLAUD Nadia pouvoir à BOIREAUD Philippe 10-VERGNAUD David pouvoir à DANEDE Laurent
3-CRINE J-jacques pouvoir à CHARRIAUD Sébastien 11-SOURY Christine pouvoir à BOUCHET Éric
4-DURAND Jean-Louis pouvoir à LAVERGNE Didier 12-DE LUSTRAC Jean-Marc pouvoir à LASBUGUES E.
S-LAMAZIERE Véronique pouvoir à FAURE Sigrid 13-ROUMAGNE Magalie pouvoir à POTEL Maryse
6-HENTRY Jimmy pouvoir à THURU Marie-Danièle 14-PINTUREAU Romain pouvoir à COYAUD Pierrick
7-CHABAUTY James pouvoir à ROULAUD Jean-Jacques 15-MICHONNEAU Patrick pouvoir à JÉROME G.
8-GIROUX-MALLOT Françoise pouvoir à J-J BORDES
Absents/excusés : COMBAUD Alain - BOIZUMAULT Sylvie — FLAUD Yves — KAUD Pascal - CECCHIN Catherine -
PERRON Michelle - CHAUSSEPIED Pierre - TYSSANDIER Maguy - BOUYSSET Céline — JEUNE Karine - GRANET-
FOUGERAT Liliane - CLAVAUD Gérard - LACROIX Aurélie - BOURABIER Jacques — ETIENNE Murielle -MAHÉ
Jacques - CHAVOUET DOS-SANTOS Manuella — SEVRIT Raymond.
Secrétaire de séance : Éric BOUCHET
Délibération n°20240926 07
AR Prefecture
016-200072023-20240926-20240926_07-DE
Reçu le 02/10/2024 Objet : FINANCES : garantie d'emprunt dans le cadre d’un projet de blanchisserie industrielle porté par le
groupement hospitalier de la Charente
Vu le courrier reçu le 16/04/2024 du groupement hospitalier territorial de la Charente, sollicitant une garantie
d'emprunt des EPCI de la Charente en vue de la construction d’une blanchisserie industrielle territoriale en
Charente,
Vu l'avis du bureau communautaire en date du 06/05/2024 préconisant de recueillir l’avis préalable du conseiller aux décideurs locaux d’une part et des autres EPCI de la Charente d'autre part, et rappelant en outre que la santé publique est une compétence régalienne de l'Etat, et qu’à ce titre l'implication de l'ARS se justifie,
Vu l'avis du conseiller aux décideurs locaux en date du 02/05/2024, confirmant que la CC Cœur de Charente
peut apporter sa contribution territoriale en garantissant une partie de l'emprunt nécessaire pour le projet de
blanchisserie, et apportant son éclairage de conseiller de l'EPCI,
Vu l'avis de l'entente des Présidents d’EPCI de la Charente du 04/06/2024 sollicitant la prise de position du
Département de la Charente en vue de participer à la garantie de cet emprunt pour un projet considéré d'intérêt
départemental,
Vu le courrier reçu le 01/07/2024 du groupement hospitalier territorial de la Charente, sollicitant une garantie
d'emprunt de chaque Communauté de communes à hauteur de 300 000 € chacune dans le cadre de la
construction d’une blanchisserie industrielle territoriale en Charente,
Vu les échanges issus de l’entente des Présidents d’EPCI de la Charente du 17/09/2024 à l’occasion desquels
plusieurs EPCI ont fait part de leur réserve à garantir un tel emprunt au risque de freiner les investissements
futurs de leur EPCI,
Monsieur le Vice-Président en charge des finances, de l’environnement et de la GEMAPi donne lecture des
préconisations formulées par Mr David PICAUD, conseiller aux décideurs locaux de la DGFIP :
e _Les règles prudentielles ne s'appliquent pas entre personnes morales de droit public,
e Plafonnement du risque au regard du budget de la collectivité : le montant garanti ne doit pas
dépasser 50 % des recettes réelles de fonctionnement - Recettes de l’année 2023 = 9 315 453 € (dont 3
139 105 € reversés à CALITOM et aux syndicats GEMAPi) donc 50 % = 4 757 726 €. Les 50 % ne
correspondent pas au total des emprunts garantis mais aux échéances de l’année,
° Règle de division des risques : elle plafonne le montant des annuités garanties au profit d’un même
débiteur à 10 % du montant total des annuités susceptibles d’être garanties,
e La Communauté de communes doit regarder ses investissements futurs et leurs financements. Un
établissement prêteur regardera naturellement les emprunts garantis mais il sera sensible au ratio
d'endettement et à la capacité de l’EPCI à honorer ses annuités,
e Vu l'origine du projet et ses clients, les risques de mise en jeu de la garantie sont faibles. Néanmoins,
la santé financière des clients, surtout les principaux, n’est globalement pas bonne,
e Conseil : si l'EPCI décide de garantir l'emprunt, il lui est conseillé de limiter sa part au tonnage de linge
traité localement (EPHAD Habrioux à Aigre, hôpital de Ruffec), selon le CDL.
Délibération n°20240926 _07
AR Prefecture
016-200072023-20240926-20240926_07-DE
Reçu le 02/10/2024 CARTOGRAPHIE DES MEMBRES DU GCS BLANCHISSERIE ET LOGISTIQUE DE CHARENTE
©
] Centre Hospitalier .
{ de Ruffec ’
Centre Hospitalier
{ © dé Confotens
{ {
e (
f Centre Hospitalier de
2 Copnse come La Rochefoucauld
ve
e Angoulême : e. Centre Hospitalier ©
e e e d'Angoulême
@@ centre Hospitalier
e Camille Claudel
Hôpitaux du Sud
Charente
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité, décide :
e DE SE PRONONCER favorablement sur la demande de garantie d'emprunt du GHT à
hauteur de 300 000 € dans le cadre du projet de construction d’une blanchisserie
industrielle en Charente, sous réserve de l'engagement des 8 autres EPCI et du Département de la Charente ;
e D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant, à signer tout document relatif à ce dossier.
Fait et délibéré les j dr mois et an susdits.
HO, tons tes membres présents.
<7 Pour erait conforme,
a. K NateLe Président,
Délibération n°20240926 07
AR Prefecture
016-200072023-20240926-20240926_07-DE
Reçu le 02/10/2024 AR Prefecture
016-200072023-20240926-20240926_07-DE
Reçu le 02/10/2024