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Acte - DEC24 0031
Acte - DEC24 0028
Document publié le Dimanche 5 juillet 2020 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Lien du pdf (Acte - DEC24 0028)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Éducation,
Espace Public
Copie conforme
2024 CRT
TRAVAUX ETANCHEITE
ISOLATION GROUPE
SCOLAIRE PARC EST
DEMANDE DSIL
Réception Préfecture
094 — 2194000686 - 20240£ 2$
DECSUP 02% Esp el
Date de transmission 2 8 FEV 204
Date de réception -
: : : à 2B FEfv » Le Maire de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés, 7" FLY &
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22, alinéa 26,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 5 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire de demander à tout organisme financeur, l'attribution de
subventions,
Vu l'article L2334-42 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant toutes les communes à demander à bénéficier d'une subvention au titre de la DSIL,
Vu le projet de travaux d'étanchéité et d'isolation des écoles primaire et maternelle du Parc Est situées 12/16 avenue de l'Est à Saint-Maur-des-Fossés,
Considérant que ce projet entre dans le cadre de la programmation de la DSIL 2024.
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services,
DECIDE
ARTICLE 1 : De solliciter l’aide financière de l'Etat pour un montant de 350 000 €, soit un taux de
subvention de 63.64%, afin de participer au financement d'opération dans le cadre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (D.S.I.L) 2024, selon, le détail ci-après.
Montant de l’opération
Site Libellé :
HT TTC
Groupe scolaire Parc Est Travaux d'étanchéité et
12/16 avenue de l'Est d'isolation du groupe scolaire 550 000 € 660 000 € 94100 Saint-Maur Parc Est
Service :
Domaine :
Nomenclature :
Date de publication électronique 2 8 FEV 204 2024 ec
TRAVAUX ETANCHEITE
ISOLATION GROUPE
SCOLAIRE PARC EST
DEMANDE DSIL
ARTICLE FINAL : Monsieur le Maire-Adjoint délégué, Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision.
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente décision sera portée à la connaissance de l’Assemblée Municipale.
Copie de la présente décision sera adressée à :
- Madame la Préfète du Val-de-Marne,
- _ Madame la Trésorière Principale
- Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie,
- Chacun des fonctionnaires et agents chargés de son exécution.
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 66 10, ou par Télérecours Citoyen (https://citoyens.telerecours.fr), dans un délai maximal de deux mois, à compter de la notification conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative
- d’un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire — Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle —
94107 Saint-Maur-des-Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits et la suspension du délai de recours contentieux dans des conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse administrative.
Certification exécutoire
Fait en Mairie de Saint-Maur-des-Fossés,
Le
28 FEV 2
Maire de Saint-Maur-des-Fossés
Ivain BERRIOS
Service : A
Domaine : Date de publication électronique 2 8 FEV fUe
Nomenclature :