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Acte - DEC24 0031
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Lien du pdf (Acte - DEC24 0031)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Jeunesse,
Direction Aménagement
de la Voirie
Le Maire de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés,
2024 ©
DOTATION DE SOUTIEN À
L'INVESTISSEMENT LOCAL
Ju-219h0006 T6-Ze740L2%
pécs4am ce31 Ver 2
Date de transmission: ? 8 FEV 2094
Date de réception 6
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22,
alinéa 26,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 5 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire de demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions,
Vu l'article L2334-42 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant toutes les communes à demander à bénéficier d'une subvention au titre de la DSIL,
Vu le projet de renaturation de la place de Molènes à Saint-Maur-des-Fossés,
Considérant que ce projet entre dans le cadre de la programmation de la DSIL 2024.
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services,
DECIDE
ARTICLE I : De solliciter l'aide financière de l'Etat pour un montant de 550 000 €, soit un taux de subvention de 60 %, afin de participer au financement d'opération dans le cadre de la Dotation de Soutien à l'investissement Local (D.S.I.L) 2024, selon, le détail ci-après.
Montant de l’opération
Site Libellé
HT TTC
Place de Molènes ï s 94100 St Maur des Fossés Projet de renaturation 916 667 € 1 100 000 €
Service :
Domaine :
Nomenclature :
Date de publication électronique ? 8 FE V 2024 2024
DOTATION DE SOUTIEN A
L'INVESTISSEMENT LOCAL
ARTICLE FINAL : Monsieur le Maire-Adjoint délégué, Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision.
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente décision sera portée à la connaissance de l’Assemblée Municipale.
Copie de la présente décision sera adressée à :
- Madame la Préfète du Val-de-Marne,
-_ Madame la Trésorière Principale
- Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie,
- Chacun des fonctionnaires et agents chargés de son exécution.
La présente décision peut faire l'objet :
- d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 66 10, ou par Télérecours Citoyen (https://citoyens.telerecours.fr), dans un délai maximal de deux mois, à compter de la notification conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative
- d’un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire — Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits et la suspension du délai de recours contentieux dans des conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse administrative.
Certification exécutoire
Fait en Mairie de Saint-Maur-des-Fossés,
Le 28 FEV 2024
e dèS int-Maur-des- Ssés
in BERRIOS
Service :
Domaine : Date de publication électronique ? 8 F EV 202 À
Nomenclature :