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Document publié le Dimanche 5 juillet 2020 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Lien du pdf (Acte - DEC24 0025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Jeunesse,
2024 OA
CREATION FABLAB
DEMANDE DSIL
Espace Public
Réception Préfecture 094 — 2194000686 - 2024022S
DEC 34 0 0025 ESpocs
Date de transmission : D 7 CS # ot |
ui Le Lt =
Date de réception :
2e LL Le
Le Maire de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22, Copie conforme alinéa 26,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 5 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire de demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions,
Vu l'article L2334-42 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant toutes les communes à demander à bénéficier d'une subvention au titre de la DSIL,
Vu le projet de création d’un fablab dans les locaux de l’ancienne usine de l'eau située 5 avenue de l'observatoire à Saint-Maur-des-Fossés,
Considérant que ce projet entre dans le cadre de la programmation de la DSIL 2024.
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services,
DECIDE
ARTICLE 1! : De solliciter l’aide financière de l'Etat pour un montant de 2 000 000 €, soit un taux de subvention de 65.68%, afin de participer au financement d'opération dans le cadre de la Dotation de Soutien à l'investissement Local (D.S.I.L) 2024, selon, le détail ci-après.
| Montant de l'opération Se À bee À =
Ancienne usine de l’eau
5 avenue de l'Observatoire | Création d’un Fablab 3 045 000 € 3 654 000 €
94100 St Maur des Fossés
Service :
Domaine : Date de publication électronique ? û F EV 02À
Nomenclature : 2024 CA
CREATION FABLAB
DEMANDE DSIL
ARTICLE FINAL : Monsieur le Maire-Adjoint délégué, Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision.
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente décision sera
portée à la connaissance de l'Assemblée Municipale.
Copie de la présente décision sera adressée à :
- Madame la Préfète du Val-de-Marne,
-_ Madame la Trésorière Principale
- Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie,
- Chacun des fonctionnaires et agents chargés de son exécution.
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 66 10, ou par Télérecours Citoyen (https://citoyens.telerecours.fr), dans un délai maximal de deux mois, à compter de la notification conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative
- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire — Hôtel de Ville - Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits et la suspension du délai de recours contentieux dans des conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse administrative.
Certification exécutoire
Fait en Mairie de Saint-Maur-des-Fossés,
12 À FEV 2024 Le
Service
Domaine : Date de publication électronique 2 8 FEV 2024
Nomenclature : |