Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - AVIS DE REUNION CM 25.09.2024
Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS EXAMINEES CM 25.09.2024
Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM 22.04.2026
Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM 28.03.2026
Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM 09.06.2023
Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM 11.02.2026
Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM 16.12.2024
Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM 19.11.2025
Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM 17.12.2025
Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM 24.09.2025
Compte-Rendu - Compte Rendu cm 25.09.2024
Document publié le Mercredi 25 septembre 2024 par la commune de Corbeil-Essonnes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm 25.09.2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Religion et laïcité, Industrie,
2
Le conseil municipal est réuni sous la présidence de Bruno PIRIOU qui ouvre la séance à 18 heures 00.
Bruno PIRIOU procède à l’appel des présents et à l’énoncé des pouvoirs et constate que le quorum est atteint.
Bruno PIRIOU déclare la séance ouverte. Il propose la nomination de Francis ARNOULD- LAURENT comme secrétaire de séance.
Les membres du conseil municipal acceptent cette proposition.
Bruno PIRIOU demande ensuite l’approbation du compte rendu du conseil municipal du 3 juillet 2024 qui est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés.
Bruno PIRIOU propose de passer à l’examen des points inscrits à l’ordre du jour.
Il convient de préciser qu’afin de connaître la teneur des discussions et des débats, la vidéo de l’intégralité de la séance du conseil municipal est consultable sur le site internet de la ville : https://www.corbeil-essonnes.fr/le-conseil-municipal-et-son-fonctionnement/.
* *
*
1. ADMINISTRATION GENERALE
1.1 INFORMATION SUR LES DECISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DES DELEGATIONS D’ATTRIBUTIONS ACCORDEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL EN VERTU DE L’ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Sylvain RENARD rapporte :
« Conformément à l’article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales, il convient de rendre compte à l’assemblée délibérante des décisions prises par le maire dans le cadre des délégations d’attributions accordées par le conseil municipal en vertu de l’article L. 2122-22 du même code depuis le 10 juin 2024.
Ces décisions sont listées en annexe de la délibération figurant dans votre dossier.
Il est dès lors proposé au conseil municipal de prendre acte de cette information ».
Sylvain RENARD invite les membres de l’assemblée à exprimer leurs observations sur le point.
Le conseil municipal :
- Prend acte de l’information relative aux décisions prises par le maire dans le cadre des délégations d’attributions accordées par le conseil municipal, dont la liste est annexée à la présente délibération,
- Dit que la présente délibération sera transmise à madame la préfète de l’Essonne.3
8. AFFAIRES SCOLAIRES – ENFANCE ET PETITE ENFANCE
8.1 APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT D’UNE SALLE AU SEIN DE L’ECOLE ELEMENTAIRE JOLIOT- CURIE AU PROFIT DE L’ASSOCIATION LOISIRS ET FORME
Reynal JOURDIN rapporte :
« Dans le cadre du développement de la vie associative à Corbeil-Essonnes, il est proposé au conseil municipal d’approuver la mise à disposition, à titre gratuit, de la salle d’activités située au sein de l’école élémentaire Joliot-Curie sise 95, rue George-Le-Dû à Corbeil-Essonnes, au profit de l’association LOISIRS ET FORME et d’autoriser le maire à signer la convention correspondante.
Si des élus sont membres du conseil d’administration ou du bureau de cette association, je les invite à se manifester et à se retirer pour l’étude et le vote de ce point.
La commission municipale affaires scolaires/culture/jeunesse et sports a émis un avis favorable sur ce point ».
Reynal JOURDIN invite les membres de l’assemblée à exprimer leurs observations sur le point avant de procéder au vote.
Après examen et délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, le conseil municipal :
- Approuve la convention relative à la mise à disposition gracieuse de la salle d’activités située au sein de l’école élémentaire Joliot-Curie sise 95, rue George-Le-Dû à Corbeil-Essonnes (91100), au profit de l’association LOISIRS ET FORME, annexée à la présente délibération,
- Autorise monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à signer ladite convention ainsi que tout acte qui en serait la suite ou la conséquence,
- Dit que la présente délibération sera transmise à madame la préfète de l’Essonne.
8.2 RAPPORT D’ACTIVITE 2022-2023 DU DELEGATAIRE DE SERVICE PUBLIC RELATIF A LA RESTAURATION SCOLAIRE ET MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES
Michel NOUAILLE donne la parole à Ludovic SIRET, directeur du service client de la société ELRES, afin d’exposer les points substantiels de la 1ère année d’exécution de délégation de service public relatif à la restauration scolaire et municipale de la commune :
« La société ELIOR a transmis à la commune son rapport d’activité 2022-2023, qui retrace les opérations afférentes à l’exécution de la 1ère année du contrat de délégation de service public de la restauration scolaire et municipale, détaillées dans la notice explicative.
Cette délégation de service public a pour objet la restauration collective des élèves des écoles maternelles et élémentaires, de l’ensemble du personnel scolaire encadrant le temps méridien, des accueils de loisirs, des stages sportifs, ainsi que des agents municipaux et des bénéficiaires du portage à domicile.
Le bilan de l’exercice 2022-2023 peut être présenté comme suit :4
Sur le nombre de repas vendus (scolaires + portage à domicile + self municipal) Les effectifs pour cette période représentent 670 220 repas (hors petits déjeuners et goûters).
Sur les effectifs et frais de personnel
Au vu de la liste des effectifs et des frais de personnel, présentée par ELIOR, on dénombre un total de 76 personnes dont 10 agents communaux en détachement.
Sommes perçues auprès des usagers
En application du contrat d’affermage, l’encaissement du prix des repas, arrêté par la commune de Corbeil-Essonnes, auprès des familles ou des usagers, est assuré par le délégataire. Pour rappel, les tarifs de la restauration scolaire, des accueils de loisirs et du portage à domicile sont calculés en fonction du quotient familial.
Sur les sommes perçues auprès du délégant :
Pour le scolaire (y compris les accueils de loisirs, mais sans les goûters et les petits déjeuners) et pour le portage à domicile :
Les tarifs étant inférieurs au coût contractuel de fabrication des repas, la commune verse au délégataire la différence entre le coût payé par les familles et les usagers, et le coût contractuel du repas sous la forme d’une compensation tarifaire sociale.
A l'issue de l’exercice contractuel, les parties ont procédé à l’arrêt définitif du montant de la compensation des tarifs sociaux au regard du nombre réel de repas livrés.
A ce titre, le nombre de repas de référence retenu pour la tarification sociale était de 647 577 repas, se déclinant comme suit :
- 597 112 repas scolaires et accueils de loisirs
- 50 465 repas portage à domicile.
Au regard des acomptes versés mensuellement par la commune concernant les repas scolaires et accueil de loisirs, un solde créditeur d’un montant de 97 523,60 € T.T.C. a été reversé en faveur de la commune par la société ELIOR.
Pour rappel, la commune a pris en charge les 2/3 du coût des repas, les familles ne payant donc que 30 % de ce coût.
Pour les goûters et les petits déjeuners, le délégataire facture directement à la commune, sans participation de la part des familles. Le montant total facturé à la commune s’est élevé à 232 150,21 € H.T., soit 244 917,35 € T.T.C.
Pour le restaurant municipal
Le délégataire encaisse directement les prix de repas auprès des usagers, correspondant aux coûts uniquement des denrées alimentaires, en mettant en place un système d'encaissement. Les usagers créditent leur compte auprès du délégataire. La quote-part des coûts de fonctionnement est prise en charge par la commune.
Le montant total facturé à la commune, tout secteur confondu, a donc été de 5 101 310,68 € T.T.C. pour un coût restant à la charge de la commune et du C.C.A.S. de 3 705 281,23 € T.T.C.5
Nombre
de repas
Dépenses
2022-2023
(montant H.T.)
Dépenses
2022-2023
(montant
T.T.C.)
Participations
(montant
T.T.C.)
Coût à la
charge de la
commune et
du C.C.A.S.
Repas
scolaires et
ALSH
597 112 3 949 055,79 € 4 167 366,04 € 1 204 889,60 € 2 962 476,44 €
Portage à
domicile 50 465 537 370,81 € 566 981,52€ 191 139,85 € 375 841,67 € Goûters et
petits
déjeuners
295 004 232 150,21 € 244 917,35€ / 244 917,35 €
Restaurant
municipal 22 678 110 950,70 € 122 045,77€ / 122 045,77 € 4 829 527,51 € 5 101 310,68 € 1 396 029,45 € 3 705 281,23 €
Concernant le contrôle de la DSP restauration :
Un suivi régulier de la DSP a été opéré par la commune.
Conformément au contrat de délégation de service public, des commissions de menus ont été mises en place. Se sont tenues 6 pré-commissions et 6 commissions au cours de l’exercice 2022-2023. Une commission similaire existe également pour le portage à domicile.
Leur but est notamment de :
- vérifier l'équilibre nutritionnel, la diversité des menus proposés et de discuter en retour de l'appréciation faite par les usagers des différents menus ;
- proposer des pistes d'amélioration du service afin de rendre ces plats plus attractifs ; - adapter les menus au public ;
- s'assurer des quantités.
Pour la première fois, la commission d’ancrage territorial a été instaurée par la commune au cours de l’année 2022-2023 afin d’évaluer les prestations définies dans le marché en matière de qualité et origine des denrées.
La 1ère commission d’ancrage territoriale s’est tenue le 5 décembre 2023 et devrait permettre de rehausser les pourcentages s’agissant des produits Egalim, des produits BIO et des produits locaux.
A la suite de cette commission, le délégataire s’est engagé à poursuivre son travail sur le détail en pourcentage de produits en circuit court, appuyé des conventions et attestations sur l’honneur des prix payés aux producteurs.
Des agents communaux passent chaque jour dans les différents restaurants scolaires de la ville afin de vérifier que les normes d'hygiène et de sécurité sont bien respectées par les agents du délégataire et que les repas livrés correspondent en tout point au menu présenté (qualité, grammage, nombre de composantes respecté...).
Dans le cadre de ce contrôle qualitatif et financier, la commune est par ailleurs assistée par le cabinet conseil AGRIATE, expert en restauration scolaire.6
Ce rapport a fait l’objet d’un examen lors de la réunion de la commission consultative des services publics locaux, réunie le 17 septembre 2024, ainsi que lors des commissions municipales affaires scolaires/culture/jeunesse et sports et finances et affaires scolaires.
Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir prendre acte de ce rapport ».
Michel NOUAILLE invite les membres de l’assemblée à exprimer leurs observations sur le point et à poser leurs questions, en présence de Ludovic SIRET.
Le conseil municipal :
- Prend acte du rapport d’activité 2022-2023 sur la délégation de service public relative à la restauration scolaire et municipale de la commune de Corbeil-Essonnes, établi par le délégataire, la société ELRES, annexé à la présente délibération,
- Dit que la présente délibération sera transmise à madame la préfète de l’Essonne.
5. URBANISME-HABITAT-ENVIRONNEMENT
5.1 CESSION DU TERRAIN CORRESPONDANT AUX PARCELLES CADASTREES SECTION BE NOS 43, 44P ET 200P SISES 75, BOULEVARD HENRI-DUNANT A CORBEIL-ESSONNES AU PROFIT DE LA SCI ERMITAGE
Bruno PIRIOU rapporte :
« La SCI ERMITAGE souhaite acquérir le terrain d’une superficie de 2 045 m², correspondant aux parcelles cadastrées section BE nos 43, 44 pour partie et 200 pour partie, sises 75, boulevard Henri- Dunant à Corbeil-Essonnes en vue de la réalisation d’un lieu cultuel et culturel.
Le pôle d’évaluation domaniale de la direction départementale des finances publiques de l’Essonne a estimé l’ensemble des emprises au prix de 175 000 €, assortie d’une marge d’appréciation de 10 %.
Par courrier en date du 20 août 2024, la SCI ERMITAGE propose d’acquérir ce terrain au prix de 157 500 €, appliquant cette marge d’appréciation.
Il est dès lors proposé au conseil municipal :
- de constater la désaffectation et de prononcer le déclassement du domaine public communal du terrain correspondant aux parcelles précitées ;
- d’approuver la cession de ce terrain au profit de la SCI ERMITAGE, au prix de 157 500 € ; - d’autoriser monsieur le maire à signer l’acte authentique de vente à intervenir, ainsi que tout document qui en serait le préalable, la suite ou la conséquence.
Bruno PIRIOU invite les membres de l’assemblée à exprimer leurs observations sur le point avant de procéder au vote.
Certains élus prennent la parole afin d’exposer leur avis sur le sujet.7
En application de l’alinéa 3 de l’article 26 du règlement intérieur du conseil municipal en vigueur, qui dispose que « Les interventions des conseillers municipaux pourront être inscrites intégralement dans le procès- verbal à condition qu’elles soient transmises par écrit, dans les 48 heures suivant la séance et n’excèdent pas une page par intervention. », est reproduite ci-dessous l’intégralité de l’intervention de Jacques PICARD sur ce point, qui s’exprime par ces mots :
« Pour parler de cette délibération, je vais faire un retour en arrière au CM du 22 novembre 99 qui traitait de la vente à l’ACMCE d’un terrain av. du général de Gaulle.
Même public très attentif.
A la fin de son exposé, très technique, S. Dassault propose aux élus de prendre la parole et je fus très étonné de voir que personne ne se manifestait sur les bancs. Une gêne certaine s’exprimait comme si quelques évidences et principes n’étaient pas sur ce sujet bonnes à dire. Ce que je fis en prenant la parole.
1. D’abord à l‘époque en m’interrogeant sur le fait que le Maire n’assumait pas de dire qu’il s’agissait d’un lieu de prière, s’arqueboutant sur l’idée d’un lieu culturel.
2. Ensuite en disant qu’il était temps que la 2ème religion de France en termes de pratiquants sorte des caves et s’exerce dans des lieux décents, identifiés par tous. Il était temps mais c’était un temps de contestation un peu partout en France de la construction de lieux de cultes musulmans.
3. En redisant que la laïcité repose sur un principe simple : l’Etat ne reconnaît aucun culte mais garantie leur libre exercice sur le territoire de la République.
4. En réaffirmant que probablement voir les musulmans aller à la mosquée le vendredi, les juifs à la synagogue le samedi, les chrétiens à la messe le dimanche et les athées et agnostiques, majoritaires dans ce pays, vaquer à leur occupation… était de nature à décrisper l’intégration de l’islam de France dans la République. 5. En pointant que le versement public de 200 000 F par le maire de l’époque sur ses deniers personnels au projet était une bizarrerie peu républicaine.
25 ans après, cette délibération est je l’espère accueillie avec une sérénité plus importante. J’ai eu l’occasion de m’entretenir avec son président Yacine Abou Souffian.
• Sérénité parce que voici près de 4 ans que notre équipe municipale dialogue avec les porteurs de projet • Sérénité parce que ce projet tout en finesse sépare le cultuel du culturel et fait comme à la mosquée de Paris de l’espace culturel un espace appropriable par tous et ouvert sur la ville
• Sensibilité aussi parce que ce projet dans son architecture cite les éléments patrimoniaux de Corbeil-Essonnes et s’intègre magnifiquement au quartier et à la ville, sans se cacher, devenant nous l’espérons un élément du patrimoine de CE au 21ème siècle.
• Et enfin principe de nécessité parce qu’il y a engorgement des lieux de culte musulmans de notre ville. J’ajouterais qu’une dimension écologique pourrait s’y joindre sur le stationnement et les mobilités : un plan de déplacement (d’ailleurs souhaitable aussi aux Tarterêts) pourrait voir le jour.
Pour terminer, j’aimerais avoir un propos sur les temps que nous vivons.
• D’abord dire que je pense qu’il y a encore dans ce pays une islamophobie ambiante d’origine post coloniale. Je m’en suis entretenu avec les responsables de la mosquée des Tarterêts que j’ai reçus à leur demande. • Mais les 3 religions monothéistes (et les autres aussi d’ailleurs) sont traversées de débats passionnés, parfois violents, sur leur adaptation à la modernité. Certains courants regardent des siècles en arrière… d’autres ont le regard vers un futur humaniste.
• Il ne nous appartient pas de trancher ces débats mais notre position en tant qu’institution municipale est de rappeler que, en république, nous sommes toutes et tous à l’origine de la loi depuis la révolution française ; rappeler que si les religions et les représentants des courants spirituels peuvent participer au débat public sur les grandes questions éthiques, la loi commune, à tous les niveaux, est élaborée par les représentants du peuple élus au suffrage universel.8
• Mais aussi qu’en tant que citoyen, nous pouvons nous aussi participer aux débats (cf. exposition à la MJC) et être en relation avec celles et ceux qui justement regardent vers le futur.
C’est pourquoi je terminerai mon propos par un hommage à Mahsa Amini, qui, il y a un an, était assassinée par la police des mœurs iranienne pour avoir osé affirmer son libre choix.
Femmes, vie, liberté, ces trois mots font partie du débat que, comme citoyens, nous avons avec les représentants de toutes les religions.
Longue vie donc au projet républicain de centre culturel et cultuel à Montconseil et l’Ermitage. »
3 élus ont fait part à l'assemblée de leur volonté de s'abstenir (A. MALITTE - F. GARCIA - J.F. BAYLE).
Après examen et délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, le conseil municipal :
- Constate la désaffectation et prononce le déclassement du domaine public communal du terrain correspondant aux parcelles cadastrées section BE nos 43, 44p et 200p, sises 75, boulevard Henri-Dunant à Corbeil-Essonnes (91100), d’une superficie totale de 2 045 m²,
- Approuve la cession de ce terrain au profit de la SCI ERMITAGE au prix de 157 500 € (cent cinquante-sept mille cinq cents euros),
- Autorise monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à signer l’acte authentique de vente à intervenir entre la commune de Corbeil-Essonnes et la SCI ERMITAGE, ainsi que tous les actes et documents se rapportant à cette opération, qui en seraient le préalable, la suite ou la conséquence,
- Précise que tous les frais d’acte notarié à cette cession seront à la charge de l’acquéreur,
- Dit que les dépenses et les recettes seront inscrites au budget de l’exercice concerné,
- Dit que la présente délibération sera transmise à madame la préfète de l’Essonne.
5.2 CESSION D’UN BIEN IMMOBILIER COMMUNAL SITUE SUR LA PARCELLE CADASTREE SECTION AM N° 254 SISE 38, RUE CHAMPLOUIS A CORBEIL-ESSONNES
Hélène PAVAMANI rapporte :
« La commune de Corbeil-Essonnes est propriétaire d’une maison aménagée en bureaux, qui était anciennement occupée par différents services communaux, qu’elle souhaite vendre. Celle-ci est située sur la parcelle cadastrée section AM no 254, d’une superficie de 165 m², sise 38 rue Champlouis. La valeur vénale de ce bien, d’une superficie de 150 m² de surface habitable a été estimée par le service des domaines à 245 000 €, assortie d’une marge d’appréciation de 10 %.
Par délibération du conseil municipal en date du 6 mars 2024, l’assemblée délibérante avait approuvé la cession de ce bien affecté à du service public, au profit de monsieur et madame LA SPINA et avait également constaté sa désaffectation et prononcé son déclassement du domaine public communal. Toutefois, ces derniers se sont finalement rétractés.9
En date du 8 août 2024, monsieur Mike DABI a formulé une offre pour un montant de 227 500 € que la commune souhaite accepter. Il convient par conséquent de renouveler la procédure en vue de la mise en signature d’une promesse de vente.
Il est dès lors proposé au conseil municipal :
- d’abroger la délibération du 6 mars 2024 précitée ;
- de constater la désaffectation et de prononcer le déclassement du domaine public communal du bien précité ;
- d’approuver la cession au profit de monsieur Mike DABI, sous réserve de l’accord du prêt bancaire pour l’acquisition de ce bien à usage d’habitation ;
- d’autoriser monsieur le maire à signer l’acte authentique de cession ainsi que tout document qui en serait le préalable, la suite ou la conséquence, notamment la promesse de vente, étant précisé que tous les frais incombant à la présente vente seront pris en charge par l’acquéreur.
Les commissions municipales finances/affaires générales et aménagement-urbanisme/travaux/ développement durable ont chacune émis un avis favorable sur ce point ».
Hélène PAVAMANI invite les membres de l’assemblée à exprimer leurs observations sur le point avant de procéder au vote.
9 élus ont fait part à l'assemblée de leur volonté de s'abstenir (A. MALITTE - P. VANDENHEEDE - F. GARCIA - S. CAPRON - J.F. BAYLE - E. BRETON - V. AYKUT - S. KETFI - R. CAUDRON).
Après examen et délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, le conseil municipal :
- Abroge la délibération du conseil municipal en date du 6 mars 2024 relative à la cession d’un bien immobilier communal situé sur la parcelle cadastrée section AM n° 254 sise 38, rue Champlouis à Corbeil-Essonnes,
- Constate la désaffectation et prononce le déclassement du domaine public communal du bien situé sur la parcelle cadastrée section AM no 254, appartenant à la commune de Corbeil-Essonnes, d’une superficie de 165 m², sise 38, rue Champlouis à Corbeil-Essonnes (91100), selon le plan parcellaire ci-annexé,
- Approuve la cession du bien immobilier précité, d’une superficie de 150 m² de surface habitable, au profit de monsieur Mike DABI, au prix de 227 500 € (deux cent vingt-sept mille cinq cents euros) sous la condition suspensive suivante :
o l’obtention du prêt bancaire pour l’acquisition de ce bien immobilier à usage d’habitation,
- Autorise monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à signer l’acte authentique entre la commune de Corbeil-Essonnes et monsieur Mike DABI, ainsi qu’à signer tous les actes et documents, notamment la promesse de vente, se rapportant à cette affaire qui en seraient le préalable, la suite ou la conséquence,
- Précise que tous les frais incombant à la présente vente seront pris en charge par l’acquéreur,
- Dit que les recettes correspondantes seront inscrites au budget de l’exercice concerné,10
- Dit que la présente délibération sera transmise à madame la préfète de l’Essonne.
5.3 APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES DE RETROCESSION DU FONDS DE COMMERCE SIS 4, PLACE SAINT-LEONARD A CORBEIL- ESSONNES
Pierrick GAUTHEREAU rapporte :
« Par décision du maire en date du 19 octobre 2023, la commune a exercé son droit de préemption sur le projet de cession du fonds de commerce de l’établissement « SASU EDEN » sis 4, place Saint-Léonard à Corbeil-Essonnes. L’acte de cession a été signé le 23 novembre suivant.
Conformément aux dispositions légales prévues dans le cadre d’une préemption, la commune doit rétrocéder le bail commercial dans un délai de deux ans à une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, en vue d'une exploitation destinée à préserver la diversité et à promouvoir le développement de l'activité commerciale et artisanale dans le périmètre concerné.
Il est dès lors demandé au conseil municipal d’approuver le cahier des charges de rétrocession figurant dans votre dossier et d’autoriser monsieur le maire à signer tout document en vue de l’exécution de cette délibération.
La commission municipale aménagement-urbanisme/travaux/développement durable a émis un avis favorable sur ce point ».
Pierrick GAUTHEREAU invite les membres de l’assemblée à exprimer leurs observations sur le point avant de procéder au vote.
9 élus ont fait part à l'assemblée de leur volonté de s'abstenir (A. MALITTE - P. VANDENHEEDE - F. GARCIA - S. CAPRON - J.F. BAYLE - E. BRETON - V. AYKUT - S. KETFI - R. CAUDRON).
Après examen et délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, le conseil municipal :
- Approuve le cahier des charges pour la rétrocession du fonds de commerce sis 4, place Saint-Léonard à Corbeil-Essonnes (91100), annexé à la présente délibération,
- Autorise monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à engager la procédure d’appel à candidatures pour la rétrocession dudit fonds de commerce,
- Autorise monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à signer tout acte en vue de l’exécution de la présente délibération,
- Précise que l’avis de rétrocession sera affiché en mairie et fera l’objet d’une publication dans la presse locale pendant quinze jours et comportera notamment, outre l’appel à candidatures, la description du fonds, le prix proposé, le délai de dépôt des candidatures ainsi que la possibilité de consulter le cahier des charges en mairie,
- Dit que la présente délibération sera transmise à madame la préfète de l’Essonne.11
5.4 APPROBATION DE L’AVENANT N° 1 A LA CONVENTION DEPARTEMENTALE DE RENOUVELLEMENT URBAIN DU QUARTIER DES TARTERETS A CORBEIL-ESSONNES
Oumar DRAMÉ rapporte :
« Dans le cadre de la convention départementale de renouvellement urbain du quartier des Tarterêts, il avait été conclu que les opérations d’aménagement étaient initialement portées par la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart. Or, en vertu du traité de concession d’aménagement signé le 22 décembre 2023, celles-ci seront désormais sous maîtrise d’ouvrage de la société publique locale d’aménagement d’intérêt national « Porte Sud du Grand Paris ».
Aussi, le présent avenant a pour objet d’intégrer à la convention la société publique locale d’aménagement d’intérêt national « Porte Sud du Grand Paris », comme signataire et de définir ses obligations et responsabilités en conséquence.
Il est dès lors demandé au conseil municipal d’approuver l’avenant n° 1 à la convention précité et d’autoriser monsieur le maire à le signer ainsi que tout acte qui en serait la suite ou la conséquence.
La commission municipale aménagement-urbanisme/travaux/développement durable a émis un avis favorable sur ce point ».
Oumar DRAMÉ invite les membres de l’assemblée à exprimer leurs observations sur le point avant de procéder au vote.
Après examen et délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, le conseil municipal :
- Approuve l’avenant n° 1 à la convention départementale de renouvellement urbain à conclure entre le département de l’Essonne, la commune de Corbeil-Essonnes, la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart et la société publique locale d’aménagement d’intérêt national « Porte Sud du Grand Paris », annexé à la présente délibération,
- Autorise monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à le signer ainsi que tout acte qui en serait la suite ou la conséquence,
- Dit que la présente délibération sera transmise à madame la préfète de l’Essonne.
5.5 APPROBATION D’UNE CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES ET LA SOCIETE CERQUAL QUALITEL CERTIFICATION POUR L’OBTENTION DE LA CERTIFICATION « NF HABITAT HQE » DES LOGEMENTS COLLECTIFS NEUFS
Frédéric PYOT rapporte :
« Par délibération en date du 15 décembre 2021, le conseil municipal de Corbeil-Essonnes a adopté une charte qualitative pour un habitat durable visant à garantir la qualité de vie des habitants tout en respectant les spécificités de chaque quartier.12
En ce sens, la commune a la volonté d’offrir aux habitants des logements de qualité (technique, énergétique et environnementale) sur son territoire, répondant aux enjeux de développement durable, de confort et de santé.
Pour répondre à ses ambitions, elle s’est rapprochée, pour les projets de construction des logements collectifs, de CERQUAL QUALITEL CERTIFICATION, organisme certificateur du logement, tiers et indépendant accrédité par le COFRAC, mandaté par AFNOR Certification, pour délivrer la certification NF Habitat, associée ou non à la marque HQE.
Pour ce faire, il est nécessaire de signer une convention de partenariat NF Habitat HQE entre la commune de Corbeil-Essonnes et CERQUAL QUALITEL CERTIFICATION qui permettra à cet organisme certificateur de s’assurer de la prise en compte de la qualité environnementale dans la conception et la réalisation des bâtiments de logements neufs.
Il est dès lors demandé au conseil municipal d’approuver la convention de partenariat précitée et d’autoriser monsieur le maire à la signer ainsi que tout acte qui en serait la suite ou la conséquence.
La commission municipale aménagement-urbanisme/travaux/développement durable a émis un avis favorable sur ce point ».
Frédéric PYOT invite les membres de l’assemblée à exprimer leurs observations sur le point avant de procéder au vote.
9 élus ont fait part à l'assemblée de leur volonté de s'abstenir (A. MALITTE - P. VANDENHEEDE - F. GARCIA - S. CAPRON - J.F. BAYLE - E. BRETON - V. AYKUT - S. KETFI - R. CAUDRON).
Après examen et délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, le conseil municipal :
- Approuve la convention de partenariat entre la commune de Corbeil-Essonnes et la société CERQUAL QUALITEL CERTIFICATION pour l’obtention de la certification NF Habitat HQE pour les logements collectifs neufs, annexée à la présente délibération,
- Autorise monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à la signer ainsi que tout acte qui en serait la suite ou la conséquence,
- Dit que la présente délibération sera transmise à madame la préfète de l’Essonne.
5.6 CONSTITUTION DE SERVITUDES DE PASSAGE DE RESEAUX SISES CHEMIN DES HAUTS-VIGNONS A CORBEIL-ESSONNES AU PROFIT DE LA SOCIETE LCP FR DC1
Frédéric PYOT rapporte :
« Il est proposé au conseil municipal d’approuver la constitution de servitudes de passage de réseaux sises chemin des Hauts-Vignons au profit de la société LCP FR DC1, et d’autoriser monsieur le maire à signer tout document relatif à cette affaire, notamment l’acte authentique de constitution de servitudes.
La commission municipale aménagement-urbanisme/travaux/développement durable a émis un avis favorable sur ce point ».13
Frédéric PYOT invite les membres de l’assemblée à exprimer leurs observations sur le point avant de procéder au vote.
9 élus ont fait part à l'assemblée de leur volonté de s'abstenir (A. MALITTE - P. VANDENHEEDE - F. GARCIA - S. CAPRON - J.F. BAYLE - E. BRETON - V. AYKUT - S. KETFI - R. CAUDRON).
Après examen et délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, le conseil municipal :
- Approuve la constitution de servitudes de passage de réseaux suivantes, accordées à titre gratuit, au profit de la société LCP FR DC1 :
o sur une largeur de 2 mètres sous le chemin des Hauts-Vignons non cadastré à Corbeil- Essonnes (91100), selon les plans annexés à la présente délibération,
o du data center à la station de pompage située sur les berges de Seine sur la commune du Coudray-Montceaux, en passant par la parcelle cadastrée section AY n° 170 appartenant à la SAS MIRAGES et traversant le chemin des Hauts-Vignons,
- Autorise monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à signer l’acte authentique de constitution de servitudes en vue de la publicité foncière, ainsi que tout document qui en serait le préalable, la suite ou la conséquence,
- Précise que l’occupation de ces emprises est accordée à titre gratuit et que, dans ce cadre, sont attribués à la société le « droit d’occupation », le « droit de passage » et le « droit d’accès », nécessaires à l’accomplissement des opérations d’équipement, d’exploitation et d’entretien, et qui constituent des servitudes réelles au profit de la société LCP FR DC 1,
- Précise que tous les frais et droits seront pris en charge par la société LCP FR DC1,
- Dit que la présente délibération sera transmise à madame la préfète de l’Essonne.
13. JEUNESSE
13.1 APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES, LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE CORBEIL-ESSONNES ET L’UNIVERSITE PARIS EST CRETEIL, PAR LE BIAIS DE SA COMPOSANTE, L’INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE DE SENART-FONTAINEBLEAU
Benjamin LE DROUMAGUET rapporte :
« La commune de Corbeil-Essonnes, le centre communal d’action sociale de Corbeil-Essonnes et l’université Paris Est Créteil, par le biais de sa composante, l’Institut Universitaire de Technologie de Sénart-Fontainebleau, souhaitent collaborer autour des enjeux sociaux, urbains et éducatifs que posent un territoire, en s’appuyant sur la richesse des projets et des démarches qui pourront être l’objet d’études ou d’expérimentations pour les étudiants des parcours « animation sociale et socio- culturelle » et « ville et territoire durable », soit un partenariat vecteur d’enrichissement mutuel.
Tandis que les agents et élus volontaires pourront faire valoir leurs expériences et leurs compétences auprès des étudiants, les étudiants seront eux amenés à contribuer à la réflexion ou à mener des travaux avec la collectivité.14
Ce partenariat confirmera l’ambition de la commune à innover en matière de construction et de développement de politiques publiques en matière d’éducation, d’animation sociale, socioculturelle, de transition écologique ou de gestion urbaine de proximité. Il permettra pour le CCAS de conforter un partenariat déjà engagé et d’enrichir le travail sur les problématiques de l’isolement des personnes âgées, le logement, le handicap, etc.
Il est dès lors proposé au conseil municipal d’approuver la convention de partenariat définissant les modalités de coopération ainsi que les engagements de chacun, d’autoriser monsieur le maire à la signer ainsi que tout acte en vue de l’exécution de la présente délibération et de me désigner pour représenter la commune au sein du comité de pilotage.
La commission municipale affaires scolaires/culture/jeunesse et sports a émis un avis favorable sur ce point ».
Benjamin LE DROUMAGUET invite les membres de l’assemblée à exprimer leurs observations sur le point avant de procéder au vote.
3 élus ont fait part à l'assemblée de leur volonté de s'abstenir (A. MALITTE - F. GARCIA - J.F. BAYLE).
Après examen et délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, le conseil municipal :
- Approuve la convention de partenariat entre la commune de Corbeil-Essonnes, le centre communal d’action sociale de Corbeil-Essonnes et l’université Paris Est Créteil, par le biais de sa composante, l’Institut universitaire et de technologie de Sénart-Fontainebleau, annexée à la présente délibération,
- Autorise monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à signer ladite convention ainsi que tout acte en vue de l’exécution de la présente délibération,
- Désigne monsieur Benjamin LE DROUMAGUET, conseiller municipal, pour représenter la commune au sein du comité de pilotage,
- Dit que la présente délibération sera transmise à madame la préfète de l’Essonne.
6. TRAVAUX
6.1 APPROBATION DU PLAN DE MISE EN ACCESSIBILITE DE LA VOIRIE ET DES AMENAGEMENTS DES ESPACES PUBLICS (PAVE) DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES
Ce point est retiré de l'ordre du jour.15
7. PERSONNEL
7.1 PRESENTATION DES INDICATEURS RELATIFS AUX ECARTS DE REMUNERATION ET DE PROMOTION STATUTAIRE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU TITRE DE L’ANNEE 2023 ET DE L’INDEX DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ETABLI POUR LES MESURER ET LES EVALUER
Sylvain RENARD rapporte :
« La loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 renforce les dispositifs de nomination et d’occupation équilibrée aux postes à responsabilité dans la fonction publique et étend les dispositifs de lutte contre les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
La commune doit désormais publier, annuellement, sur son site internet, un index de l’égalité professionnelle regroupant 4 indicateurs relatifs aux écarts de rémunération et de promotion statuaire entre les femmes et les hommes ainsi que les actions mises en œuvre pour les supprimer.
Lorsque les 4 indicateurs peuvent être renseignés, ce qui est le cas de la commune de Corbeil- Essonnes, le calcul est réalisé selon un barème allant de 0 à 100.
Chaque employeur doit atteindre une cible minimum de 75 points ; à défaut, des objectifs de progression de chacun des indicateurs doivent être fixés et publiés et l’employeur dispose alors d’un délai de 3 ans pour atteindre cette cible.
Les résultats des indicateurs et de l’index pour la commune de Corbeil-Essonnes pour 2023 sont les suivants :
INDICATEURS PONDERATION (BAREME DE POINTS)
1 / Ecart global de rémunération ente les femmes et les hommes
pour les fonctionnaires 46/50 2 / Ecart global de rémunération ente les femmes et les hommes
pour les agents contractuels 15/15 3/ Ecart de taux de promotion de grade entre les femmes et les
hommes 25/25 4/ Nombre d'agents publics de sexe sous représenté parmi les 10
agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations 10/10 96/100
L’objectif cible est alors dépassé avec un total de 96 points et bien qu’aucun objectif de progression ne soit à présenter, la commune poursuivra ces objectifs d’amélioration en matière de diminution des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
Il est dès lors proposé au conseil municipal de prendre acte de la présentation des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération et de promotion statutaire entre les femmes et les hommes au titre de l’année 2023 et de l’index de l’égalité professionnelle établi pour les mesurer et les évaluer ».
Sylvain RENARD invite les membres de l’assemblée à exprimer leurs observations sur le point.16
Le conseil municipal :
- Prend acte de la présentation des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération et de promotion statutaire entre les femmes et les hommes au titre de l’année 2023, et de l’index de l’égalité professionnelle établi pour les mesurer et les évaluer, détaillés dans les tableaux annexés à la présente délibération,
- Précise que la commune de Corbeil-Essonnes atteint l’objectif cible de 96 points pour 2023,
- Dit que la présente délibération sera transmise à madame la préfète de l'Essonne.
7.2 PRESENTATION DES RAPPORTS SOCIAUX UNIQUES POUR LES ANNEES 2021 ET 2022
Sylvain RENARD rapporte :
« Le rapport social unique, créé par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, codifié aux articles L. 231-1 suivants du code général de la fonction publique, s'est substitué depuis le 1er janvier 2021 au rapport sur l'état de la collectivité (REC) et au rapport de situation comparée (RSC).
Le RSU rassemble des éléments et données sur la base desquels sont établies les lignes directrices de gestion déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines. Il présente les données issues de la base de données sociales et regroupe notamment les analyses permettant d'apprécier :
- les caractéristiques des emplois et la situation des agents relevant de la collectivité ; - la situation comparée des femmes et des hommes et son évolution ;
- la mise en œuvre des mesures relatives à la diversité, à la lutte contre les discriminations et à l'insertion professionnelle, notamment en ce qui concerne les personnes en situation de handicap.
Le RSU 2021 et le RSU 2022 ont été présentés au comité social territorial commun du 6 juin 2023.
Il est proposé au conseil municipal de prendre acte de la présentation du RSU 2021 et du RSU 2022 ainsi que de leurs synthèses ».
Sylvain RENARD invite les membres de l’assemblée à exprimer leurs observations sur le point.
Le conseil municipal :
- Prend acte des rapports sociaux uniques 2021 et 2022 ainsi que de leurs synthèses, annexés à la présente délibération,
- Dit que la présente délibération sera transmise à madame la préfète de l'Essonne.17
10. SOCIAL – SANTE – LOGEMENT
10.1 OPERATION D’ACQUISITION-AMELIORATION DE 79 LOGEMENTS EN DIRECTION DES JEUNES SITUES 23/31, AVENUE DE CHANTEMERLE A CORBEIL-ESSONNES
Jean-Marie SIRAMY rapporte :
« Il est proposé au conseil municipal d’accorder sa garantie partielle, à hauteur de 40 %, pour le remboursement d’un emprunt total de 7 130 715 €, contracté par la société anonyme (SA) SEQENS SOLIDARITES auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pour l’acquisition- amélioration en VEFA de 79 logements en direction des jeunes, situés 23/31, avenue de Chantemerle à Corbeil-Essonnes, et d’approuver la convention de réservation de logements, permettant de disposer d’un droit de réservation de 6 logements.
Les commissions municipales finances/affaires générales et aménagement urbanisme/travaux/ développement durable ont chacune émis un avis favorable sur ce point ».
Jean-Marie SIRAMY invite les membres de l’assemblée à exprimer leurs observations sur le point avant de procéder aux votes.
6 élus ont fait part à l'assemblée de leur volonté de s'abstenir (P. VANDENHEEDE - S. CAPRON - E. BRETON - V. AYKUT - S. KETFI - R. CAUDRON).
A. OCTROI DE GARANTIE D’EMPRUNT AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
Après examen et délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, le conseil municipal :
- Accorde sa garantie à hauteur de 40 % pour le remboursement de l’emprunt d’un montant total de 7 130 715 €, souscrit par la SA SEQENS SOLIDARITES auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 160564, constitué de quatre lignes de prêt,
La garantie de la commune est accordée à hauteur de la somme en principal de 7 130 715 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt, ledit contrat étant joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération,
- Dit que la garantie de la commune est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,
- S’engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt,18
- Autorise monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à signer tout document en vue de l’exécution de la présente délibération,
- Dit que la présente délibération sera transmise à madame la préfète de l’Essonne.
B. CONVENTION DE RESERVATION DE LOGEMENTS EN CONTREPARTIE D’UNE GARANTIE D’EMPRUNT
6 élus ont fait part à l'assemblée de leur volonté de s'abstenir (P. VANDENHEEDE - S. CAPRON - E. BRETON - V. AYKUT - S. KETFI - R. CAUDRON).
Après examen et délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, le conseil municipal :
- Approuve la convention par laquelle la SA SEQENS SOLIDARITES s’engage à réserver, pendant toute la durée de la garantie d’emprunt, 6 logements dans le cadre de l’acquisition- amélioration en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) de 79 logements en direction des jeunes, situés 23/31, avenue de Chantemerle à Corbeil-Essonnes (91100), annexée à la présente délibération,
- Autorise monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à signer ladite convention ainsi que toute pièce qui en serait la suite ou la conséquence,
- Dit que la présente délibération sera transmise à madame la préfète de l’Essonne.
10.2 APPROBATION DE LA CONVENTION DE RESERVATION DE LOGEMENTS RETROCEDES PAR LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION GRAND PARIS SUD SEINE-ESSONNE-SENART DANS LE CADRE DE L’OPERATION D’ACQUISITION-AMELIORATION DE 108 LOGEMENTS EN DIRECTION DES JEUNES, SITUES 11, AVENUE DARBLAY A CORBEIL-ESSONNES
Jean-Marie SIRAMY rapporte :
« Par délibération du bureau communautaire en date du 2 juillet 2024, la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart a décidé de garantir à hauteur de 100 % l’emprunt contracté par la société anonyme SEQENS SOLIDARITES auprès de la Caisse des dépôts et consignations, dans le cadre de l’acquisition-amélioration en VEFA de 108 logements en direction des jeunes, situés 11, avenue Darblay à Corbeil-Essonnes et de rétrocéder à la commune de Corbeil- Essonnes le contingent de logements accordé en contrepartie.
A cette fin, elle autorise la commune de Corbeil-Essonnes à conclure avec la SA SEQENS SOLIDARITES une convention de réservation bilatérale incluant les 21 logements rétrocédés.
Il est dès lors proposé au conseil municipal d’approuver ladite convention de réservation de logements et d’autoriser monsieur le maire à la signer ainsi que tout document en vue de l’exécution de cette délibération.
La commission municipale aménagement-urbanisme/travaux/développement durable a émis un avis favorable sur ce point ».19
Jean-Marie SIRAMY invite les membres de l’assemblée à exprimer leurs observations sur le point avant de procéder au vote.
6 élus ont fait part à l'assemblée de leur volonté de s'abstenir (P. VANDENHEEDE - S. CAPRON - E. BRETON - V. AYKUT - S. KETFI - R. CAUDRON).
Après examen et délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, le conseil municipal :
- Approuve la convention de réservation de logements de 21 logements rétrocédés par la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart au profit de la commune de Corbeil-Essonnes, annexée à la présente délibération, dans le cadre de l’opération d’acquisition-amélioration en VEFA par la SA SEQENS SOLIDARITES de 108 logements en direction des jeunes, situés 11, avenue Darblay à Corbeil-Essonnes (91100),
- Autorise monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à signer ladite convention de réservation de logements ainsi que tout acte en vue de l’exécution de la présente délibération,
- Dit que la présente délibération sera transmise à madame la préfète de l’Essonne.
2. AFFAIRES JURIDIQUES
2.1 PROTECTION FONCTIONNELLE - INDEMNISATION DE TROIS AGENTS MUNICIPAUX
Sylvain RENARD rapporte :
« Le 10 mars 2024, trois agents de la commune ont été victimes d’outrages et de violences dans le cadre de leurs fonctions. L’auteur des faits a été condamné, mais n’a pas versé les indemnités dues, malgré les démarches amiables de recouvrement effectuées.
Dans ce cadre, la collectivité territoriale dont dépend un agent victime d’outrages et de violences à l’occasion de ses fonctions est tenue de réparer le préjudice en résultant.
Il est dès lors proposé au conseil municipal d’approuver le versement de la somme de 800 € au 1er agent et de 1 € à chacun des deux autres agents concernés, correspondant aux préjudices qu’ils ont subis.
La commune engagera par ailleurs toute procédure contre l’auteur des faits afin d’obtenir le remboursement de ces sommes.
La commission municipale finances/affaires générales a émis un avis favorable sur ce point ».
Sylvain RENARD invite les membres de l’assemblée à exprimer leurs observations sur le point avant de procéder au vote.20
Après examen et délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, le conseil municipal :
- Approuve le versement de la somme de 800 € au premier agent de la commune de Corbeil- Essonnes fixée par jugement du tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes en date du 11 mars 2024 (n° de minute 317/2024 – n° de parquet 24071000069), en réparation des préjudices subis dans le cadre de ses fonctions pour les faits datant du 10 mars 2024,
- Approuve le versement de la somme de 1 € aux deuxième et troisième agents de la commune de Corbeil-Essonnes, fixée par jugement du tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes en date du 11 mars 2024 (n° de minute 317/2024 – n° de parquet 24071000069), en réparation des préjudices subis dans le cadre de leurs fonctions pour les faits datant du 10 mars 2024,
- Autorise monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à signer tout acte pour l’exécution de la présente délibération,
- Autorise monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à engager toute démarche utile afin d’obtenir le remboursement des sommes dues auprès de l’auteur des faits,
- Dit que les dépenses et les recettes seront inscrites au budget de l’exercice concerné,
- Dit que la présente délibération sera transmise à madame la préfète de l’Essonne.
14. ASSOCIATIONS
14.1 ADHESION DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES A L’ASSOCIATION DES VILLES POUR LA PROPRETE URBAINE
Flore DROGUET rapporte :
« La commune de Corbeil-Essonnes souhaite adhérer à l'ASSOCIATION DES VILLES POUR LA PROPRETE URBAINE afin de bénéficier d'un réseau d'informations, de retours d'expérience et d'accompagnement sur la compétence communale relative à la propreté, notamment au niveau technique.
Il est dès lors proposé au conseil municipal d’approuver cette adhésion ainsi que les statuts de l’association, moyennant une cotisation annuelle, étant précisé que celle-ci s’élève à 1 200 € pour l’année 2024.
Conformément à l’article 5 des statuts de l’association, il convient également de désigner 2 représentants. Je vous propose de désigner madame Sabrina CARON, directrice générale adjointe développement, attractivité et écologie en qualité d’agent territorial, et moi-même en qualité de conseillère municipale déléguée à la propreté urbaine.
Les commissions municipales finances/affaires générales et aménagement-urbanisme/travaux/ développement durable ont chacune émis un avis favorable sur ce point.
Flore DROGUET invite les membres de l’assemblée à exprimer leurs observations sur le point avant de procéder au vote.21
Après examen et délibéré, à la majorité des suffrages exprimés et 3 voix contre (A. MALITTE - F. GARCIA - J.F. BAYLE), le conseil municipal :
- Approuve l’adhésion de la commune de Corbeil-Essonnes à l’ASSOCIATION DES VILLES POUR LA PROPRETE URBAINE (AVPU), afin de bénéficier d'un réseau d'informations, de retours d'expérience et d'accompagnement sur la compétence communale relative à la propreté, notamment au niveau technique,
- Approuve les statuts de l’association, annexés à la présente délibération,
- Approuve le versement d’une cotisation annuelle, étant précisé que cette cotisation s’élève à 1 200 € au titre de l’année 2024, conformément au barème d’adhésion en vigueur, fixé en fonction du nombre d’habitants de la commune,
- Désigne, pour représenter la commune de Corbeil-Essonnes, madame Flore DROGUET, conseillère municipale déléguée à la propreté urbaine, en qualité d’élue et madame Sabrina CARON, directrice générale adjointe développement, attractivité et écologie, en qualité d’agent territorial, en application de l’article 5 des statuts de l’association,
- Dit que la dépense sera inscrite au budget de l’exercice concerné,
- Dit que la présente délibération sera transmise à madame la préfète de l’Essonne.
14.2 VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU PROFIT DE L’ASSOCIATION LES RIVERAINS DE ROBINSON
Reynal JOURDIN rapporte :
« L’association LES RIVERAINS DE ROBINSON, ayant pour objet de préserver et améliorer le cadre de vie des habitants de ce quartier et de ses alentours ainsi que de renforcer les liens sociaux par toutes les actions et activités favorisant le mieux vivre ensemble, a sollicité auprès de la commune de Corbeil-Essonnes une subvention exceptionnelle.
Afin de soutenir les actions de cette association, il est dès lors proposé au conseil municipal d’approuver le versement à cette association d’une subvention exceptionnelle de 1 000 € supplémentaire au titre de l’année 2024.
Si des élus sont membres du conseil d’administration ou du bureau de cette association, je les invite à se retirer pour l’étude et le vote de ce point.
Les commissions municipales affaires scolaires/culture/jeunesse et sports et finances/affaires générales ont chacune émis un avis favorable sur ce point ».
Reynal JOURDIN invite les membres de l’assemblée à exprimer leurs observations sur le point avant de procéder au vote.
Après examen et délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, le conseil municipal :
- Approuve le versement d’une subvention exceptionnelle de 1 000 € au profit de l’association LES RIVERAINS DE ROBINSON,22
- Dit que la dépense sera inscrite au budget de l’exercice concerné,
- Dit que la présente délibération sera transmise à madame la préfète de l’Essonne.
14.3 VERSEMENT D’UNE SUBVENTION AU PROFIT DE L’ASSOCIATION LES SPARTIATES RUGBY A XIII ET APPROBATION DU CONTRAT D’OBJECTIFS
Reynal JOURDIN rapporte :
« L’association LES SPARTIATES RUGBY A XIII, ayant pour objet la découverte, l’apprentissage et le perfectionnement du rugby, a sollicité auprès de la commune le versement d’une subvention de fonctionnement, afin de développer ses actions solidaires et humanitaires en matière d’inclusion par le sport et d’insertion professionnelle par le sport tout en favorisant le développement de la section sportive féminine.
Compte tenu du fait que cette association participe activement à la vie sportive et locale de la commune, la municipalité souhaite lui accorder une subvention de fonctionnement d’un montant de 25 000 € au titre de l’année 2024.
Il est dès lors proposé au conseil municipal d’approuver le versement de ladite subvention à l’association LES SPARTIATES RUGBY A XIII, et d’autoriser monsieur le maire à signer le contrat d’objectifs correspondant.
Si des élus sont membres du conseil d’administration ou du bureau de cette association, je les invite à se manifester et à se retirer pour l’étude et le vote de ce point.
Les commissions municipales affaires scolaires/culture/jeunesse et sports et finances/affaires générales ont chacune émis un avis favorable sur ce point ».
Reynal JOURDIN invite les membres de l’assemblée à exprimer leurs observations sur le point avant de procéder au vote.
Après examen et délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, le conseil municipal :
- Approuve le versement d’une subvention de fonctionnement de 25 000 € au profit de l’association LES SPARTIATES RUGBY A XIII,
- Approuve le contrat d’objectifs 2024 entre l’association susvisée et la commune de Corbeil- Essonnes, annexé à la présente délibération,
- Autorise monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à le signer ainsi que tout document qui en serait la suite ou la conséquence,
- Dit que les dépenses seront inscrites au budget de l’exercice concerné,
- Dit que la présente délibération sera transmise à madame la préfète de l’Essonne.
* *
*23
L’examen de l’ordre du jour étant épuisé, le président de séance répond aux questions orales posées par les conseillers municipaux.
Question n° 1 : groupe Corbeil-Essonnes au Cœur.
Objet : conseils de quartiers.
Dans votre éditorial du dernier numéro de septembre du magazine mensuel de notre ville, vous annoncez : "Douze quartiers, douze rencontres publiques vont vous être proposées d'ici l'automne."
Pouvez-vous nous indiquer où et quand ont-elles eu lieu, puisque l'automne a commencé il y a quatre jours ?
De même, considérant votre réponse à notre question orale sur les conseils de quartier du 5 juin 2024 : « Nous ne sommes pas dans l'illégalité pour ne pas avoir créé les conseils de quartier puisque nous ne sommes pas une ville de 80 000 habitants ... », pouvez-vous nous communiquer la délibération par laquelle vous avez créé douze quartiers ?
En effet, la dernière création de quartiers datant du 12 septembre 2016 ne comportait que 10 quartiers.
Réponse de monsieur le maire :
J’ai le plaisir de vous informer que la première rencontre publique aura lieu à 10 heures, ce samedi, dans le quartier Rive Droite, à l’école Paradis.
Les 11 autres rencontres publiques feront l’objet d’une communication auprès des habitants, sur le site de la ville et sur les panneaux d’information.
Il s’agit de rencontres publiques et non de conseils de quartier à proprement parler. Nous lançons à travers ces réunions un processus démocratique de mise en débat avec les habitants.
Ces réunions seront aussi l’occasion d’instituer des assemblées de quartier dans les quartiers reconnus en politique de la ville.
Question n° 2 : groupe Corbeil-Essonnes au Cœur.
Objet : obligations légales.
Monsieur le maire, vous continuez à ne pas respecter la loi.
Ainsi, concernant la publicité des délibérations du conseil, vous ne respectez pas les dispositions de l'article L. 2121-25 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
De même, vous ne nous avez pas communiqué le rapport du délégataire au délégant de la société « Géraud et fils » pour les années 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023, ce qui constitue une clause d'annulation de la DSP. Pourriez-vous nous communiquer ces rapports ainsi que le rapport de l’ancien chargé de mission, sur l'analyse de cette DSP et l'étude d'un passage en régie ?24
Enfin, nous n’avons pas la même lecture sur la présentation en conseil municipal des rapports sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement en nous renvoyant à l'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart et au SIARCE. Aussi, nous réitérons notre demande.
Pourriez-vous nous communiquer les rapports pour les années 2019, 2020, 2021 et 2022, celui de l'année 2023 devant nous être communiqué avant le 31 décembre 2024 ? Et nous demandons bien sûr l'examen en conseil municipal de ces rapports. Ceci est particulièrement important pour l'eau potable car nous avons appris que GPS envisageait de se débarrasser de l'usine de production d'eau potable de Corbeil-Essonnes ce qui serait une atteinte inqualifiable à la sécurité de notre approvisionnement en eau potable.
Réponse de monsieur le maire :
Vous affirmez que je ne respecte pas la loi mais avez-vous seulement vérifié ce que dit la loi ?
Permettez-moi de vous en faire lecture. L’article L. 2121-25 du code général des collectivités territoriales dispose, en sa version du 1er juillet 2022 : « Dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe ».
Permettez-moi de vous apporter les précisions suivantes :
- la liste des délibérations du conseil municipal, comprenant l’ensemble des délibérations examinées en séance ainsi que le sens des votes, est affichée sur les panneaux prévus à cet effet au nouveau centre administratif sis 28, avenue de Chantemerle,
- cette liste est également publiée sur le site internet de la ville sur la page « Le conseil municipal et son fonctionnement » https://www.corbeil-essonnes.fr/le-conseil-municipal-et-son- fonctionnement/,
- et l’ensemble des agents et des élus municipaux la reçoivent également par mail.
Enfin le délai d’affichage d’une semaine imposée par les textes est largement respecté puisque la liste des délibérations est affichée et publiée généralement par le service des affaires juridiques et du conseil municipal dès le lendemain de la séance de l’assemblée délibérante.
Avant d’affirmer que je ne respecte pas la loi, je vous invite à consulter l’une de ses trois sources de publication préalablement.
S’agissant de la délégation de service public des marchés d’approvisionnement, vous indiquez que la non-communication des rapports du délégataire constitue une clause d'annulation de la DSP.
Vous ne devriez pas être aussi affirmative dans vos propos. En effet la non-présentation de ces rapports n’a jamais constitué un quelconque motif légal, réglementaire ou jurisprudentiel d’annulation d’un contrat de délégation de service public.
La commune attend du délégataire de compléter les rapports transmis comme je vous l’avais déjà précisé. Ils seront ensuite présentés à la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) ainsi qu’au conseil municipal.
Vous demandez également le rapport portant sur l'analyse de cette DSP et l'étude de passage en régie.