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Séance - 39 d1351066071972
Document publié le Mercredi 9 mars 2011 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 39 d1351066071972)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
Conseil Municipal
Séance publique du 01/10/12 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 01/10/12 - page 1
Délibération n° 2012/14
Protection Fonctionnelle. Prise en charge de l'indemnisation d'un agent suite aux dommages causés à son véhicule.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Nombre de conseillers municipaux présents : 35
Date de la convocation : 25/09/12
Compte rendu affiché le 03/10/12
Transmis en préfecture le 08/10/12
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
Mme Chaïneze KABOUYA-BENHAYOUN
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Henri THIVILLIER, Mme Evelyne EBERSVILLER, M. Lahceme TOUATI, M. Christian FALCONNET, Mme Danièle GICQUEL, M. Bayrem BRAIKI, Mme Andrée LOSCOS, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Chaïneze KABOUYA- BENHAYOUN, M. Eléazar BAFOUNTA, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Véronique FORESTIER, M. Bernard RIVALTA, M. Jean-Marc THEVENON, Mme Annie BROUET, Mme Paula ALCARAZ, Mme Michèle BAICCHI, Mme Evelyne BEROUD, Mme Eliette ORENES, M. Hamza MOREL, M. Jean- Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, Mme Véronique CALLUT, M. Mokrane KESSI, Mme Samia HAMDIKEN-LEDESERT, Mme Marie-Christine SEEMANN, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Jeff ARIAGNO, M. Idir BOUMERTIT, M. Djilannie BENMABROUK, M. Christophe GIRARD, Mme Saliha MERTANI, M. Maurice IACOVELLA
Absent(e)s : Mme Justine MUSEMBA, Mme Danica LJUSTINA, M. Yvan BENEDETTI, Mme Geneviève SOUDAN
Excusé(e)s :
Dépôt de pouvoir : M. Thierry VIGNAUD a donné pouvoir à M. Henri THIVILLIER, Mme Edith CHAGNARD- PEILLARD a donné pouvoir à Mme Yolande PEYTAVIN, M. André GERIN a donné pouvoir à Mme Evelyne EBERSVILLER, M. Francis RAMBEAU a donné pouvoir à M. Pierre-Alain MILLET, Mme Amina AHAMADA MADI a donné pouvoir à Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, Mme Yvonne LYON a donné pouvoir à M. Christophe GIRARD Conseil Municipal
Séance publique du 01/10/12 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 01/10/12 - page 2
Rapport n° 14
Protection Fonctionnelle. Prise en charge de l'indemnisation d'un agent suite aux dommages causés à son véhicule
Direction Ressources Humaines
Mesdames, Messieurs,
Mademoiselle Elif YOL est animatrice à la Direction des Sports et Mission Jeunesse, et affectée à l’EPJ Darnaise.
Le 9 mars 2011, son véhicule a été vandalisé et incendié sur le parking du bâtiment situé au 59 boulevard Lénine, à proximité de la maison de quartier. Mademoiselle YOL a par le passé déjà eu à subir ce genre de dégradation sur son véhicule personnel, suite à incidents avec certains jeunes usagers de l’EPJ Darnaise. La dégradation du 9 mars 2011 commise à l’encontre de son véhicule personnel relève d’un lien direct avec l’exercice de ses fonctions.
Mademoiselle YOL a déposé plainte le 10 mars 2011 auprès du commissariat de Vénissieux concernant les dégradations faites à son véhicule ; en avril 2012 elle a saisi la Ville de ces dommages dans le cadre de la protection fonctionnelle due aux agents par l’employeur, trouvant son origine dans l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
Le Conseil Municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l’avis du Bureau municipal du 17/09/12,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
décide de :
– indemniser Melle Elif YOL, Animatrice à la DDS-MJ, pour les dommages subis par son véhicule, à savoir un montant de 199,00€ correspondant au montant de la franchise restée à sa charge ;
– inscrire le montant de la dépense au budget principal, chapitre 67 "charges exceptionnelles", compte
6745 "subventions aux personnes de droit privé", fonction 020 "administration générale".
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire,
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN