Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - download.php?fileID=2703&type=File&round=256004617
Déliberation - download.php?fileID=3830&type=File&round=41030547
Déliberation - download.php?fileID=3445&type=File&round=243641477
Compte-Rendu - download.php?fileID=2315&type=File&round=209274547
Déliberation - download.php?fileID=3046&type=File&round=150935621
Déliberation - download.php?fileID=3808&type=File&round=255921687
Déliberation - download.php?fileID=3048&type=File&round=89385671
Déliberation - download.php?fileID=3889&type=File&round=214990667
Procès Verbal - download.php?fileID=2503&type=File&round=58685054
Déliberation - download.php?fileID=3824&type=File&round=237194781
Déliberation - download.php?fileID=2569&type=File&round=38704679
Document publié le Mercredi 6 juillet 2022 par la commune de Mallemort.
Lien du pdf (Déliberation - download.php?fileID=2569&type=File&round=38704679)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 11/07/2022 ZZ
Reçu en préfecture le 11/07/2022 nñ
Affiché le 4 Î JUIL. 2022 ES
ID :013-211300538-20220706-2022 47 SG-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE — EGALITE — FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 06 juillet 2022
Nombre de conseillers À 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Mallemort, régulièrement
En exercice : 28 convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de
Présenis: 19 ses séances, sous la présidence de Madame Hélène GENTE, Maire.
Votants: 27
Date de la convocation Présents: Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Municipal à
27 juin 2022 l'exception de :
Absents donnant pouvoir :
M. Philippe PIGNET a donné procuration à Mme Ghislaine GUY
Mme Virginie ARTERO a donné procuration à Mme Zoulikha LAMALAM
M. Julien BONINO a donné procuration à M. Christian BRONDOLIN
Mme Roxane TIBALDI a donné procuration à Mme Nadine POURCIN
Mme Stéphanie COLENO a donné procuration à Mme Mauricette AGIER
M. Johan RAMERO a donné procuration à M. Bruno LAQUAY
Mme Paula EIDENWEIL à donné procuration à M. Dimitri FARRO
Mme Armelle ANDREIS a donné procuration à M. Victor RAVAZZA
Absente excusée sans procuration : Mme Marie DUCHER
Secrétaire de séance : Mauricette AGIER
Obiet de la délibération : Commissions municipales des Finances et Ressources Humaïnes- Modification de la composition
2022_47 SG
Vu l'article L.2121-22 du Code Général des Collectivités ;
Vu la délibération n°2020-36-SG du 17 juin 2020 fixant les membres des commissions Finances et Ressources Humaines ;
Vu l'avis de la Commission des Affaires Institutionnelles du 21 juin 2020 ;
Considérant la démission de M. À ALLEGRINI de son mandat d'adjoint et de conseiller municipal ; Considérant la nécessité de désigner son remplaçant dans les commissions concernées ;
Suite à la démission de M. Antoine ALLEGRINI de son poste de 1°" adjoint et de son mandat de Conseiller - = Municipal, il convient de procéder à son remplacement au sein des commissions municipales dans lesquéltes il ségeait.
nt IMPRIM'VERT Moë, 540330 : 09/10 Mvre. Nos imprimés sant produits par Fabrègue imprimeur adhé Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le
ID : 013-211300538-20220706-2022 47 SG-DE
IL'est proposé de modifier comme suit la composition des commissions municipales suivantes :
Commissions Nouveau membre Observations
Finances Stéphanie COLENO en remplacement de M. ALLEGRINI
Ressources Humaines Françoise CHEROUTE en remplacement de M. ALLEGRINI
Conformément à l'article L2121-21 du CGCT, le conseil municipal décide à l'Unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.
IL est proposé de nommer Mme Stéphanie COLENO à la commission communale des Finances
Ilest proposé de nommer Françoise CHEROUTE à la commission communale Ressources Humaines.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'Unanimité de ses membres,
Approuve la modification des commissions Finances et Ressources Humaines comme suit :
Commission Finances Commission Ressources Humaines Hélène GENTE, Présidente de Droit Hélène GENTE, Présidente de Droit
Christian BRONDOLIN Vincent DAVAL
Roxane TIBALDI Julien BONINO
Gérard BERAUDIER Laurent LACROIX
Philippe PIGNET Bruno LAQUAY
Nadine POURCIN Stéphanie COLENO
Éric BRUCHET Éric BRUCHET
Dimitri FARRO Dimitri FARRO
Emmanuel SAMBAIN Emmanuel SAMBAIN
Thierry PLATON Thierry PLATON
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Hélène GENTE
Maire de Mallemort Envoyé en préfecture le 11/07/2022 83
Reçu en préfecture le 11/07/2022
amcnéte À À JUIL. 2022 ID : 013-211300538-20220706-2022_48-SG.Q
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE — EGALITE — FRATERNITE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 06 juillet 2022
Nombre de conseillers À 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Mallemort, régulièrement En exercice : 28 convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de
Présenis : 19 ses séances, sous la présidence de Madame Hélène GENTE, Maire. Votants: 27
Date de la convocation Présents: Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Municipal à
27 juin 2022 l'exception de :
Absents donnant pouvoir :
M. Philippe PIGNET a donné procuration à Mme Ghislaine GUY
Mme Virginie ARTERO a donné procuration à Mme Zoulikha LAMALAM
M. Julien BONINO a donné procuration à M. Christian BRONDOLIN
Mme Roxane TIBALDI a donné procuration à Mme Nadine POURCIN
Mme Stéphanie COLENO a donné procuration à Mme Mauricette AGIER
M. Johan RAMERO a donné procuration à M. Bruno LAQUAY
Mme Paula EIDENWEIL à donné procuration à M. Dimitri FARRO
Mme Armelle ANDREIS a donné procuration à M. Victor RAVAZZA
Absente excusée sans procuration : Mme Marie DUCHER
Secrétaire de séance : Mauricette AGIER
Obiet de la délibération: Désignation d'un nouveau représentant suppléant pour siéger au sein de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
2022_48 SG
Vu l'article L.2121-29 et L2131-1 du Code Général des Collectivités ;
Vu l’article 1609 du Code Général des impôts disposant la création d'une Commission Locale Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ;
Vu la délibération n°2020-77-SG du 07 octobre 2020 désignant le représentant titulaire et suppléant à la CLECT ;
Vu l'avis de la Commission des Affaires institutionnelles du 21 juin 2022 ;
Considérant la démission de M. À ALLEGRINI de son mandat d'adjoint et de conseiller municipal ;
Censidérant la nécessité de procéder à la désignation d'un nouveau suppléant pour siéger à la CLECT ;
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM VERT Med, 540330 - 09/10 Mnce Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Afiché le ID :013-211300538-20220706-2022 48 SG-DE
L'article 1609 du Code Général des Impôts, dispose qu'il est créé entre l'établissement public de coopération intercommunale et les communes membres une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges (CLECT) liées aux compétences.
Cette commission a été créée par l'organe délibérant de la Métropole Aix-Marseille-Provence par
délibération FBPA 038-8308/20/CM du 31 juillet 2020. Elle est composée des membres des conseils municipaux des communes concernées.
Afin d'assurer une représentation équitable des 92 communes au sein de cette instance, chacune d'elle dispose d'un représentant titulaire. De plus, en vue d'assurer le bon fonctionnement de la commission, chaque commune désigne un suppléant. La CLECT de la Métropole Aix-Marseille-Provence est donc composée de 92 membres titulaires, assistés de 92 suppléants.
Selon ce principe de composition, chaque commune a été appelée à désigner, parmi les membres du conseil municipal, son représentant titulaire et le suppléant de ce dernier.
Par délibération n° 2020-77-SG du 07 octobre 2020, Madame Hèlène GENTE avait été désignée
représentante titulaire, M. Antoine ALLEGRINI représentant suppléant, pour siéger au sein de cette
Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées.
Suite à la démission de M. Antoine ALLEGRINI, de ses fonctions de 1 adjoint et de conseiller municipal, il convient de nommer un nouveau représentant suppléant.
Il est proposé de désigner M. Christian BRONDOLIN en qualité de représentant suppléant.
Conformément à l'article L.2121-21 du CGCT, le conseil municipal à l'Unanimité, décide de ne pas procéder au scrutin secret.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à la Majorité de ses membres,
Rappelle que Mme Hélène GENTE , Maire de la commune, est représentante titulaire au sein de la CLECT de la Métropole Aix Marseille Provence ;
Désigne M. Christian BRONDOLIN représentant suppléant au sein de la CLECT de la Métropole Aix Marseille Provence
Autorise Madame le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires à l'application de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Hélène GENTE
Maire de Mallemort nm
=
“
=
L]
=
C
”
#
su
5
=
mn
Envoyé en préfecture le 11/07/2022 Y l
Regçu en préfecture le 11/07/2022
anscre À À JUL. 2022 08 L ID : 013-211300538-20220706-2022 49 SG-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE — EGALITE — FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 06 juillet 2022
Nombre de conseillers À 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Mallemort, régulièrement En exercice : 28 convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de
Présents : 19 ses séances, sous la présidence de Madame Hélène GENTE, Maire. Votants: 27
Date de la convocation Présents : Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Municipal à 27 juin 2022 l'exception de :
Absents donnant pouvoir :
M. Philippe PIGNET a donné procuration à Mme Ghislaine GUY
Mme Virginie ARTERO à donné procuration à Mme Zoulikha LAMALAM
M. Julien BONINO a donné procuration à M. Christian BRONDOLIN
Mme Roxane TIBALDI à donné procuration à Mme Nadine POURCIN
Mme Stéphanie COLENO a donné procuration à Mme Mauriceite AGIER M. Johan RAMERO a donné procuration à M. Bruno LAQUAY
Mme Paula EIDENWEIL a donné procuration à M. Dimitri FARRO
Mme Armelle ANDREIS a donné procuration à M. Victor RAVAZZA
Absente excusée sans procuration : Mme Marie DUCHER
Secrétaire de séance : Mauricette AGIER
Obiet de la délibération : Accord cadre à la Convention Territoriale Globale (CTG).
2022_49 SG
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale , notamment les articles L263-1, L223-1, et L227-1 à 3 3
Vu la délibération du conseil d'administration de la CAF du 04 décembre 2018 concernant la stratégie de
déploiement des Convention Territoriale Globale ;
Vu l'avis de la Commission des Affaires institutionnelle du 21 juin 2022 ;
Considérant qu'il convient de prendre un accord cadre afin de fixer les engagements réciproques et de déterminer les montants réels des bonus territoires ;
Nas imprimés sont prodhtits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM VERT tou. 540330 - 09/10 Mbréque dun Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022 531
Afihé le ID :013-211300538-20220706-2022 49 SG-DE
Dans une démarche mise en place au niveau national, la branche famille de la Caisse d'Allocation Familiales
(CAF) organise progressivement ses interventions à l'échelon des terriïoires et précise sa stratégie de déploiement des Conventions Territoriales Globales (CTG).
La CTG garantit la préservation des financements attribués jusqu'alors au titre du Contrat Enfance Jeunesse, qui arrive à son terme le 31/12/2022 et s'engage à conserver les montants de la prestation de service Enfance Jeunesse 2021 en les répartissant sous forme de & bonus territoire CTG » entre chaque équipement soutenu et implanté sur la commune.
Dans ce cadre, pour procéder au conventionnement des équipements et services, il convient de conclure un
accord-cadre, à la CTG 2022, visant à formaliser cet engagement dans un objectif de maintien et de développement des services aux familles.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'Unanimité de ses membres,
Approuve le principe d'accord-cadre à la Convention Territoriale Globale ;
Autorise Madame le Maire à signer la Convention Territoriale Globale jointe en annexe ; Aulorise Madame le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires à l'application de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Hélène GENTE
allemort om
m
#
L 1
#
5
Envoyé en préfecture le 11/07/2022 & S.
ï Reçu en préfecture le 11/07/2022 TETE
Afichéle 4 1 JUIL. 2077
ID :013-211300538-20220706-2022-50.SG-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE — EGALITE — FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 06 juillet 2022
Nombre de conseillers A 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Mallemort, régulièrement En exercice : 28 convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de Présenis: 19 ses séances, sous la présidence de Madame Hélène GENTE, Maire. Voïants: 27
Date de la convocation Présents: Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Municipal à 27 juin 2022 l'exception de :
Absents donnant pouvoir :
M. Philippe PIGNET a donné procuration à Mme Ghislaine GUY
Mme Virginie ARTERO a donné procuration à Mme Zoulikha LAMALAM
M. julien BONINO a donné procuration à M. Christian BRONDOLIN
Mme Roxane TIBALDI a donné procuration à Mme Nadine POURCIN
Mme Stéphanie COLENO a donné procuration à Mme Mauricette AGIER M. Johan RAMERO a donné procuration à M. Bruno LAQUAY
Mme Paula EIDENWEIL a donné procuration à M. Dimitri FARRO
Mme Armelle ANDREIS a donné procuration à M. Victor RAVAZZA
Absente excusée sans procuration : Mme Marie DUCHER
Secrétaire de séance : Mauricette AGIER
Objet de la délibération : Contrat de sponsoring avec la SAS Pro Sports Events pour l’organisation de l'Hopps Open Provence Golf 2022
2022_50 SG
Vu l'article L.2121-29 Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au contrôle sur les
associations subventionnées ef notamment le second alinéa qui vise les subventions mandatées ;
Vu l'avis de la Commission des Affaires institutionnelles du 21 juin 2022 ;
Considérant la volonté communale d'accompagner et de valoriser cet évènement sportif ; Considérant la notoriété du tournoi de Golf Open Provence et l'intérêt communal de soutenir un tel projet ;
La commune accueillera pour la 4ème année « l'Open de Provence », tournoi de l'European Challenge Tode
au Golf de Pont Royal du 29 septembre au 02 octobre 2022. TT
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT Mod. 540330 - 09/10 Ffaprégue dur Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
2 F
Cet évènement national, qui recevra plus de 130 golfeurs professio| Affiché le Fédération Française de Golf (FFG). ID : 013-211300538-20220706-2022_50_SG-DE
À cet effet, un contrat de sponsoring retraçant l'ensemble des engagements réciproques tant de Forganisateur que de la commune a été rédigé. La commune s'engage à verser à titre de sponsoring la somme de 20 000 €.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à la Majorité de ses membres,
Attribue à la SAS Pro Sports Events la somme de 20 000 € pour l'organisation de & l'Open de Provence »,
tournoi de l'European Challenge Tour au Golf de Pont Royal prévu du 29 septembre au 02 octobre 2022;
Dit que la dépense sera imputée au chapitre 65 du budget de la commune ;
Autorise Madame le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires à l'application de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Hélène GENTE mn
di
mu
=
un
=
E
Envoyé en préfecture le 11/07/2022 Ÿé
Reçu en préfecture le 11/07/2022
ancréte À À JUIL. 202228088 ID :013-211300538-20220706-2022_51_SG-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE — EGALITE — FRATERNITÉ
EXTRAÏT DU REGISTRE DES DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 06 juillet 2022
Nombre de conseillers À 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Mallemort, régulièrement En exercice : 28 convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de
Présents : 19 ses séances, sous la présidence de Madame Hélène GENTE, Maire. Votants: 27
Date de la convocation Présents: Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Municipal à
27 juin 2022 l'exception de :
Absents donnant pouvoir :
M. Philippe PIGNET à donné procuration à Mme Ghislaine GUY
Mme Virginie ARTERO a donné procuration à Mme Zoulikha LAMALAM
M. Julien BONINO a donné procuration à M. Christian BRONDOLIN
Mme Roxane TIBALDI à donné procuration à Mme Nadine POURCIN
Mme Stéphanie COLENO a donné procuration à Mme Mauricette AGIER M. Johan RAMERO a donné procuration à M. Bruno LAQUAY
Mme Paula EIDENWEIL a donné procuration à M. Dimitri FARRO
Mme Armelle ANDREIS a donné procuration à M. Victor RAVAZZA
Absente excusée sans procuration : Mme Marie DUCHER
Secrétaire de séance : Mauricette AGIER
Obiet de la délibération : Attribution d'une subvention à l'Association Cycliste des As en Provence (ACAP).
2022_51_SG
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d'association ;
Vu l’orticle L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'avis de la Commission des Affaires institutionnelles du 21 juin 2022 ;
Considérant la demande de subvention présentée par l'association ACAP ;
Considérant que la course cycliste & Les 4 jours des As » organisée par l'association contribue à la
promotion médiatique de la commune de Mallemort ;
Les quatre jours des As-en-Provence est une course cycliste française disputée dans le Département des
Bouches du Rhône. Elle est organisée par l'Association cycliste des As-en-Provence, l'épreuve est inscrite au_--
calendrier national de la Fédération Française de cyclisme. LE
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur aulhérent IMPRIM'VERT" lou 540330: 09/10 | Masque duo Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le
ID : 013-211300538-20220706-2022 51_SG-DE
cn
Chaque année, Mallemort figure parmi les partenaires de cet évènement sportif qui attire des coureurs de
pays différents visant à devenir professionnels dans un avenir proche.
La commune accueillera la course cycliste & Les 4 jours des As en Provence » le 09 septembre 2022. A ce titre, une subvention de fonctionnement sera attribuée d'un montant de 4 000 € à l'Association Cycliste des As en Provence.
Une convention de partenariat retrace les engagements réciproques tant de l'organisateur que de la commune.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à la Majorité de ses membres,
Atiribue une subvention à l'association cycliste des & As en Provence » d'un montant de 4 000 € ;
Dit que la dépense sera imputée au chapitre 65 du budget principal de la commune ;
Autorise Madame le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires à l'application de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Hélène GENTE
Maire de Mallemort m
Envoyé en préfecture le 11/07/2022 TZ >
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le 1 1 JUIL. 202220
ID :013-211300538-20220706-2022 52 SG-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE — EGALITE — FRATÉRNITE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 06 juillet 2022
Nombre de conseillers A 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Mallemort, régulièrement En exercice : 28 convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de Présents: 19 ses séances, sous la présidence de Madame Hélène GENTE, Maire. Voïanis: 27
Date de la convocation Présents: Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Municipal à 27 juin 2022 l'exception de :
Absenis donnant pouvoir :
M. Philippe PIGNET a donné procuration à Mme Ghislaine GUY
Mme Virginie ARTERO a donné procuration à Mme Zoulikha LAMALAM
M. Julien BONINO a donné procuration à M. Christian BRONDOLIN
Mme Roxane TIBALDI a donné procuration à Mme Nadine POURCIN
Mme Stéphanie COLENO a donné procuration à Mme Mauricette AGIER
M. Johan RAMERO a donné procuration à M. Bruno LAQUAY
Mme Paula EIDENWEIL a donné procuration à M. Dimitri FARRO
Mme Armelle ANDREIS a donné procuration à M. Victor RAVAZZA
Absente excusée sans procuration : Mme Marie DUCHER
Secrétaire de séance : Mauricette AGIER
Objet de la délibération : Extinction partielle de l'éclairage public sur la commune de Mallemort.
2022_52_SG
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 ; Vu le Code Civil, le Code de la Route, le Code Rural, le Code de la Voirie Routière, le Code de
l'Environnement,
Vu la loi n°2009-967 du 03/08/2009 de programmation sur la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement et notamment son article 41,
Vu l'avis de la Commission Urbanisme du 22 juin 2022 ;
Considérant la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse, les émissions de gaz à effet de serre,
d'engager des actions volontaires en faveur des économies d'énergies et de la maîtrise de la demande d'électricité ;
LES
RE
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT® Mod 540330 - 09/10 Masrogue dur Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le
ID :013-211300538-20220706-2022 52 SG-DE
Considérant qu'à certaines heures ou certains endroits l'éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue,
La commune de Mallemort est engagée dans la préservation de l'environnement. La pollution lumineuse est
une cause majeure de l'effondrement des populations d'insectes et de la biodiversité dans son ensemble, au même titre que les pesticides.
L'éclairage public peut représenter jusqu'à 50% de la consommation électrique d'une commune, c'est aussi la première source de nuisances lumineuses bouleversant l'écosystème local.
Cette initiative s'engage dans la continuité des actes pris dans le cadre du label « Territoire Engagé
Nature (TEN) » et Ligue de la Protection des Oiseaux (LPO).
Il'est précisé que l'éclairage public relève des pouvoirs de police du Maire au titre de l'article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui dispose, à ce titre, de la faculté de prendre des mesures de prévention, de suppression ou de limitation de l'éclairage.
L'extinction partielle de l'éclairage public sera prévue selon une plage horaire maximale de 23h à 5h, modulable selon les besoins et les saisons.
Cette mesure sera prise en respectant la sécurité des usagers, le bon déroulement du trafic et la protection des biens et des personnes.
Enfin, cette démarche est accompagnée d'une information de la population et d'une signalisation spécifique.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'Unanimité de ses membres,
Adepte le principe d'extinction partielle de l'éclairage public sur le territoire de la commune ;
Décide que l'éclairage public sera interrompu de 23h à 5h, modulable selon les besoins et les saisons ;
Précise que Madame le Maire prendra les arrêtés municipaux nécessaires à l'application de cette mesure et en particulier les lieux concernés et les horaires d'extinction.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Hélène GENTE
Maire de Mallemort a 0]
E
Envoyé en préfecture le 11/07/2022 SŸ
Reçu en préfecture le 11/07/2022
année Ÿ À JUIL. 20220888 2 ID :013-211300538-20220706-2022_53-26pE,
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE — EGALITE — FRATERNITE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 06 juillet 2022
Nombre de conseillers A 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Mallemort, régulièrement En exercice : 28 convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de Présents : 19 ses séances, sous la présidence de Madame Hélène GENTE, Maire. Votants: 27
Date de la convocation Présents : Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Municipal à 27 juin 2022 l'exception de :
Absents donnant pouvoir :
M. Philippe PIGNET à donné procuration à Mme Ghislaine GUY
Mme Virginie ARTERO a donné procuration à Mme Zoulikha LAMALAM
M. Julien BONINO a donné procuration à M. Christian BRONDOLIN
Mme Roxane TIBALDI a donné procuration à Mme Nadine POURCIN
Mme Stéphanie COLENO a donné procuration à Mme Mauricette AGIER M. Johan RAMERO a donné procuration à M. Bruno LAQUAY
Mme Paula EIDENWEIL à donné procuration à M. Dimitri FARRO
Mme Armelle ANDREIS a donné procuration à M. Victor RAVAZZA
Absente excusée sans procuration : Mme Marie DUCHER
Secrétaire de séance : Mauricette AGIER
Objet de la délibération : Avis d'enquête publique SMAVD — Digue des Carriers.
2022_53 SG
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L.181-1 du Code de l'Environnement relatif à l'autorisation environnementale ; Vu l'article R.181-38 du Code de l'Environnement relatif aux dispositions d'ouverture d'enquête publique ; Vu l'arrêté Préfectoral du 16 mai 2022 portant ouverture de l'enquête publique présentée par le SMAVD ; Vu l'avis de la Commission Urbanisme du 22 juin 2022 ;
Considérant que Monsieur le Préfet a sollicité le conseil municipal pour avis sur l'enquête publique du projet de restructuration de la digue des Carriers ;
Considérant que la commune est désignée siège pour l'enquête publique citée ; Considérant qu'un commissaire enquêteur est désigné pour accueillir le public en Mairie de Mallemort ae
sd
r adhérent IMPRIM'VERT Mod 540330 -09/10 Eos Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le
ID :013-211300538-20220706-2022_53_SG-DE
Le SMAVD, dont le siège social se trouve 190 rue Fréderic Mistral, 13370 Mallemort, a présenté en date
du 28/04/22, un projet de restructuration de la Digue des Carriers, situé quartier la Durance, sur la Commune de Mallemort.
Le projet a pour but principal d'éviter la capture d’un plan d'eau situé à proximité immédiate du lit vif de la Durance et d'éviter l'abaissement du lit et ses conséquences (érosion régressive et progressive, abaissement de la nappe, déchaussement d'infrastructures, etc...
Des travaux de remodelage et de recul d'épis permettront d'élargir à terme l'espace de mobilité de la rivière, et désanthropiser le lit du cours d'eau. La digue de protection des gravières constitue un système d'endiguement, dont la fonction est d'assurer la protection contre les inondations.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à la Majorité de ses membres,
Emel un avis favorable sur le projet de restructuration de la digue des Carriers porté par le SMAVD .
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Hélène GENTE
Maire de Mallemort : Envoyé en préfecture le 11/07/2022 T
is Regçu en préfecture le 11/07/2022
.: rase À À JUIL. 2027588 ID : 013-211300538-20220706-2022 54 SG-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE — EGALITE — FRATERNITÉ
" EXTRAIT DU REGISTRE DES
_ DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
CR
Séance du 06 juillet 2022
Nombre de conseillers A 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Mallemort, régulièrement 1 Enexercice : 28 convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de Présents: 19 ses séances, sous la présidence de Madame Hélène GENTE, Maire. Votants: 27
Date de la convocation Présents : Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Municipal à 27 juin 2022 l'exception de :
Absents donnant pouvoir :
M. Philippe PIGNET a donné procuration à Mme Ghislaine GUY
Mme Virginie ARTERO a donné procuration à Mme Zoulikha LAMALAM
M. Julien BONINO a donné procuration à M. Christian BRONDOLIN
__" Mme Roxane TIBALDI a donné procuration à Mme Nadine POURCIN un Mme Stéphanie COLENO a donné procuration à Mme Mauricette AGIER | M. Johan RAMERO a donné procuration à M. Bruno LAQUAY Mme Paula EIDENWEIL a donné procuration à M. Dimitri FARRO
Mme Armelle ANDREIS a donné procuration à M. Victor RAVAZZA
. Absente excusée sans procuration : Mme Marie DUCHER
…é Secrétaire de séance : Mauricette AGIER
” M Objet de la délibération : Constitution d'une servitude de passage en tréfonds.
2022_54_ SG
" ® Vu l'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
m = Vu l'article 686 du Code Civil,
Vu l’article L.1212-1 Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu l'accord écrit de Monsieur Durand Jacky,
Vu l'avis de la Commission Urbanisme du 22 juin 2022 ;
Considérant que la commune est concessionnaire du réseau d'irrigation ; Considérant qu'il convient d'installer une nouvelle borne au QU Pierredon nécessitant une servitude de tréfond ; . Considérant que la commune prendra à sa charge les frais d'acte ; sl E
Nos imprimés sont produits par Fabrèque imprimeur adhérent IMPRIM' VERT" ou 540830 -09/10 Here ais Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
CE Affiché le ——
ID : 013-211300538-20220706-2022 54 SG-DE
Dans le cadre du maillage existant sur le réseau basse pression, il est apparu la nécessité d'installer une
nouvelle borne quartier Pierredon, afin de desservir l'exploitation située sur la parcelle F268 mitoyenne à la parcelle F266.
M. DURAND Jacky, propriétaire de la parcelle section F 266, consent à la commune une servitude définitive
de passage en tréfonds liée à l'installation de la borne et la présence d'une conduite d'eau brute dans sa propriété.
Ainsi, il est acté qu'une servitude de tréfonds sera conclue entre M. DURAND Jacky, et la commune de Mallemort, à titre gratuit, sur la parcelle cadastrée section F 266.
Celle-ci s'exercera de façon permanente sur une longueur de 10 m et une largeur de 0.6 m à 1.10m de
profondeur, soit une superficie totale de 6 m2, quartier Pierredon afin de permettre à la commune de Mallemort ainsi qu'à M.et Mme RODRIGUEZ d'accéder à la bande de terrain grevée par ladite servitude (notamment pour la surveillance et l'entretien de la conduite d'eau).
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'Unanimité de ses membres,
Approuve la constitution d'une servitude de passage en tréfonds, par laquelle M. DURAND Jacky, consent
ladite servitude de manière permanente et à titre gratuit sur la parcelle cadastrée F266 située quartier Pierredon, au profit de la commune de Mallemort,
Dit que les frais d'acte seront à la charge exclusive de la commune de Mallemort,
Autorise Madame le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires à l'application de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Hélène GENTE
Maire de Mallemort Eu
=
si
ü
=
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE — EGALITE — FRATERNITE
DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
Nombre de conseillers
En exercice : 28
Présents: 19
Votants: 27
Date de la convocation
27 juin 2022
Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
_30
Affiché le À À JUIL. 2022 ER
ID : 013-211300538-20220706-2022_55 SG-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 06 juillet 2022
À 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Mallemort, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Hélène GENTE, Maire.
Présents: Mesdomes et Messieurs les membres du Conseil Municipal à l'exception de :
Absents donnant pouvoir :
M. Philippe PIGNET a donné procuration à Mme Ghislaine GUY
Mme Virginie ARTERO a donné procuration à Mme Zoulikha LAMALAM
M. Julien BONINO a donné procuration à M. Christian BRONDOLIN
Mme Roxane TIBALDI a donné procuration à Mme Nadine POURCIN
Mme Stéphanie COLENO a donné procuration à Mme Mauricette AGIER M. Johan RAMERO a donné procuration à M. Bruno LAQUAY
Mme Paula EIDENWEIL a donné procuration à M. Dimitri FARRO
Absente excusée sans procuration : Mme Marie DUCHER
Secrétaire de séance : Mauricette AGIER
Obiet de la délibération: Approbation d'une convention quadripartite prise en application de l'article R442-8 du code de l'urbanisme, prévoyant le transfert dans le domaine de la commune de la totalité de la voie et des équipements communs du lotissement & Le Potager de Marius ».
2022_55 SG
Vu l'article L.2121-29 Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'article R.442-8 du Code de l'Urbanisme,
Vu l'article L.1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Vu la demande de permis d'aménager un lotissement PA N°013053 22P0001 déposé en date du 30/03/2022,
Vu l'accord de M. et Mme ARNOUX,
Vu l'avis de la Commission Urbanisme du 22 juin 2022 ;
Considérant le projet de réalisation d’un lotissement composé de 3 lots à bâtir, d'une voie et d'espaces __-” communs ;
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent TMPRIM' VERT Moë. 540330 - 09/10 Maprègue duo Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le
ID : 013-211300538-20220706-2022 55 SG-DE
FRE
Considérant qu'il convient de proposer une convention quadripartite de transfert des voies communes et
équipements dans le domaine privé de la commune ;
Considérant que la voie a transfèrera correspond à l'emplacement n°28 ;
Considérant que ce projet revêt en conséquence d'un caractère d'intérêt général ;
La demande de permis présente la particularité que la voirie et les réseaux se situent sur différentes parcelles :
e Parcelle E N°561 appartenant à la société EVEXUS PROMOTION, c'est-à-dire, propriété de l'aménageur et correspondant au périmètre du lotissement et représentant une surface de 2 096 m2,
e Parcelles E N°552 et N° 557 appartenant à M. ARNOUX Henry et situées hors périmètre du permis d'aménager et représentant une surface de 296 m2,
e Parcelle EN°556, appartenant à M. ARNOUX Henry et Mme ARNOUX Lydie situées hors périmètre du permis d'aménager et représentant une surface de 24 m?,
Toutefois, la réalisation et l'aménagement de cette voie seront réalisés d'un seul tenant par l'aménageur dans sa totalité.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'Unanimité de ses membres,
Autorise Madame le Maire à signer, au titre de l'article R442-2 du code de l'urbanisme, la convention avec la Société Evexus Promotion, M. ARNOUX Henry et les consorts ARNOUX, prévoyant le transfert à l'euro
symbolique (non recouvrable) dans le domaine communal, de la voie et des équipements communs apparaissant sur le plan de composition (pièce PA), sur le profil en travers (pièce PA5), sur le programme
des travaux (pièce PAS } et sur le plan de la voirie et des réseaux (pièce PA 8-1 et svis ) et situés sur la parcelle section E N561 appartenant à la Société EVEXUS PROMOTION, sur les parcelles section E N°552
et N° 557 appartenant à Monsieur ARNOUX et sur la parcelle cadastrée section E N°556, appartenant à M. ARNOUX Henry et Mme ARNOUX Lydie ;
Autorise Madame le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires à l'application de la
présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Hélène GENTE
Maire de Mallemort
À = W
ss. Envoyé en préfecture le 11/07/2022 SI 4
= Reçu en PE 11/07/2022 2° aene À 1 JUIL. 20/7088
ik ID : 013-211300538-20220706-2022 56 SG-DE
m =
Le
2 LL
Eu
=
um «
= = REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE — EGALITÉ — FRATERNITÉ
"" EXTRAIT DU REGISTRE DES MM DEPARTEMENT DES SOUCHES-DU-RHONE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
u = Séance du 06 juillet 2022 u
z" «
# M Nombre de conseillers A 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Mallemort, régulièrement m m Enexercice : 28 convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de x « Présents: 19 ses séances, sous la présidence de Madame Hélène GENTE, Maire. Votants: 27
=
Date de la convocation Présents : Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Municipal à 27 juin 2022 l'exception de :
»
nn Absents donnant pouvoir :
= =
= M. Philippe PIGNET a donné procuration à Mme Ghislaine GUY s à Mme Virginie ARTERO a donné procuration à Mme Zoulikha LAMALAM M. Julien BONINO a donné procuration à M. Christian BRONDOLIN 5 5
Mme Roxane TIBALDI a donné procuration à Mme Nadine POURCIN
= Mme Stéphanie COLENO a donné procuration à Mme Mauricette AGIER = M. Johan RAMERO a donné procuration à M. Bruno LAQUAY = Mme Paula EIDENWEIL a donné procuration à M. Dimitri FARRO . Mme Armelle ANDREIS a donné procuration à M. Victor RAVAZZA mn
= = Absente excusée sans procuration : Mme Marie DUCHER
M
CS
é à Secrétaire de séance : Mauricette AGIER
us
NN Objet de la délibération : Prise en charge d'une extension du réseau électrique ENEDIS — Evexus Promotion
2022_56 SG
Vu l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ; " # Vu la demande de permis d'aménager un lotissement PA N°013053 22P0001 déposé en date du
x m 30/03/2022,
Vu l'article L.342-11 du Code de l'Energie,
Vu l'avis ENEDIS en date du 15 avril 2022,
Vu l'avis de la Commission Urbanisme du 22 juin 2022 ;
=
E w
Considérant la demande d'aménager n° 01305322P0001 pour un lotissement de 3 lots; Considérant que lors de l'instruction, ENEDIS a indiqué qu'une extension du réseau électrique était Lee” nécessaire ;
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM' VERT Mod. 540330 -09/10 onrèque duo Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le LS
ID : 013-211300538-20220706-2022 56 SG-DE
Considérant que le projet permet la réalisation d'une voie de liaison entre le lotissement Fontenelle et l'avenue Joliot Curie ;
La présente opération d'aménagement concourant à la réalisation de l'emplacement réservé N°28, ayant
pour objet la réalisation d'une voie de liaison entre le lotissement de Fontenelle et l'avenue Joliot Curie, sans contrepartie financière pour la commune (au titre de la convention de transfert}, la prise en charge de l'extension du réseau électrique participe ainsi à l'intérêt général du projet.
Cette extension du réseau électrique bénéficiera à l'ensemble du secteur en créant un nouveau maillage, permettant de contribuer à la couverture progressive du territoire Mallemortais. La contribution financière s'élève à 8 715,79 € TTC.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à la Majorité de ses membres,
Approuve la prise en charge de l'extension du réseau ENEDIS d'un montant de 8 715,79 € pour réaliser le raccordement électrique du lotissement & le Potager de Marius »,
Autorise Madame le Maire à effectuer toutes les démarches utile et nécessaire à l'application de la présente
délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Hélène GENTE m : Envoyé en préfeclure le 11/07/2022 4 [2
Li Reçu en préfecture le 11/07/2022
ancrée À À JUIL 2022888088 ID : 013-211300538-20220706-2022-6#-SÇ-DE
. REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE — EGALITE — FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
= Séance du 06 juillet 2022
Nombre de conseillers A 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Mallemort, régulièrement ue « En exercice : 28 convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de
n Présents: 19 ses séances, sous la présidence de Madame Hélène GENTE, Maire.
Votants: 27
= = Pate de la convocation Présents : Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Municipal à 27 juin 2022 l'exception de :
Absents donnant pouvoir :
s = M. Philippe PIGNET a donné procuration à Mme Ghislaine GUY
_ Mme Virginie ARTERO a donné procuration à Mme Zoulikha LAMALAM
M. Julien BONINO a donné procuration à M. Christian BRONDOLIN
Mme Roxane TIBALDI a donné procuration à Mme Nadine POURCIN
". Mme Stéphanie COLENO a donné procuration à Mme Mauricette AGIER
= M. Johan RAMERO a donné procuration à M. Bruno LAQUAY
in Mme Paula EIDENWEIL a donné procuration à M. Dimitri FARRO
_ Mme Armelle ANDREIS a donné procuration à M. Victor RAVAZZA
ë Absente excusée sans procuration : Mme Marie DUCHER
Secrétaire de séance : Mauricette AGIER
Objet de la délibération : Prise en charge d’une extension du réseau électrique — Commune de Mallemort
2022_57 SG
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ; * Vu la demande de permis de construire PC N°013053 22P0012 déposé par la commune en date du
17/05/2022,
Vu l'article L.342-11 du Code de l'Energie,
Vu l'avis ENEDIS en date du 02 juin 2022,
Vu l'avis de la Commission Urbanisme du 22 juin 2022 ;
Considérant la demande de permis de construire un garage pour la police Municipale ; Considérant que lors de l'instruction, ENEDIS a indiqué qu'une extension du réseau électrique était 27° nécessaires ; LT Considérant qu'il convient de prendre en charge l'extension de réseau électrique ENEDIS ;
eur adhérent IMPRIM' VERT Mos. 540830-09/10 Ek Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le
ID : 013-211300538-20220706-2022 57 SG-DE
Dans le cadre de la demande de permis de construire, déposée par la commune, pour la réalisation de trois
garages et un local de rangement au profit de la police municipale, la commune prend en charge la contribution financière qui s'élève à 3 707,30 € TTC.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'Unanimité de ses membres,
Approuve la prise en charge de l'extension du réseau ENEDIS d'un montant de 3 707,30 € pour réaliser le
raccordement électrique de trois garages et un local de rangement au profit de la police municipale ;
Autorise Madame le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires à l'application de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Hélène GENTE
e Mallemort il
(]
m
#H
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE — EGALITE — FRATERNITÉ
DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
Nombre de conseillers
En exercice : 28
Présents: 19
Votanis: 27
Dote de la convocation
27 juin 2022
Envoyé en préfecture le 11/07/2022 3
Reçu en préfecture le 11/07/2022
asenéte À À JUIL 2022 ID :013-211300538-20220706-2022 57 SG-Ds.
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 06 juillet 2022
A 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Mallemort, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Hélène GENTE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Municipal à
l'exception de :
Absents donnant pouvoir :
M. Philippe PIGNET a donné procuration à Mme Ghislaine GUY
Mme Virginie ARTERO a donné procuration à Mme Zoulikha LAMALAM
M. Julien BONINO a donné procuration à M. Christian BRONDOLIN
Mme Roxane TIBALDI a donné procuration à Mme Nadine POURCIN
Mme Stéphanie COLENO a donné procuration à Mme Mauricette AGIER M. Johan RAMERO a donné procuration à M. Bruno LAQUAY
Mme Paula EIDENWEIL a donné procuration à M. Dimitri FARRO
Mme Armelle ANDREIS a donné procuration à M. Victor RAVAZZA
Absente excusée sans procuration : Mme Marie DUCHER
Secrétaire de séance : Mauricette AGIER
Objet de la délibération : Prise en charge d'une extension du réseau électrique — Commune de Mallemort
2022_57 SG
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la demande de permis de construire PC N°013053 22P0012 déposé par la commune en date du
17/05/2022, Vu l'article L.342-11 du Code de l'Energie,
Vu l'avis ENEDIS en date du 02 juin 2022,
Vu l'avis de la Commission Urbanisme du 22 juin 2022 ;
Considérant la demande de permis de construire un garage pour la police Municipale ;
Considérant que lors de l'instruction, ENEDIS a indiqué qu'une extension du réseau électrique était 227 nécessaires ;
Considérant qu'il convient de prendre en charge l'extension de réseau électrique ENEDIS;
Nos imprimés sont produits par Fabrègué imprimeur adhérent IMPRIM'VERT Mod. 540330 -09/10 Fabrique dla Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le ES
ID :013-211300538-20220706-2022 57 SG-DE
Dans le cadre de la demande de permis de construire, déposée par la commune, pour la réalisation de trois
garages et un local de rangement au profit de la police municipale, la commune prend en charge la contribution financière qui s'élève à 3 707,30 € TTC.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'Unanimité de ses membres,
Approuve la prise en charge de l'extension du réseau ENEDIS d'un montant de 3 707,30 € pour réaliser le
raccordement électrique de trois garages et un local de rangement au profit de la police municipale ;
Autorise Madame le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires à l'application de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Hélène GENTE Envoyé en préfecture le 11/07/2022 a ü
Reçu en préfegtur le, 7702 r
ace V | JUL. 2022 CR ID : 013-211300538-20220706-2022 58-8S-QE 2 AT
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE — EGALITE — FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 06 juillet 2022
Nombre de conseillers À 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Mallemort, régulièrement En exercice: 28 convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de Présents: 19 ses séances, sous la présidence de Madame Hélène GENTE, Maire. Votants: 27
Date de la convocation Présents : Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Municipal à 27 juin 2022 l'exception de :
Absents donnant pouvoir :
M. Philippe PIGNET a donné procuration à Mme Ghislaine GUY
Mme Virginie ARTERO a donné procuration à Mme Zoulikha LAMALAM
M. Julien BONINO a donné procuration à M. Christian BRONDOLIN
Mme Roxane TIBALDI a donné procuration à Mme Nadine POURCIN
Mme Stéphanie COLENO a donné procuration à Mme Mauricette AGIER M. Johan RAMERO a donné procuration à M. Bruno LAQUAY
Mme Paula EIDENWEIL a donné procuration à M. Dimitri FARRO
Mme Armelle ANDREIS a donné procuration à M. Victor RAVAZZA
Absente excusée sans procuration : Mme Marie DUCHER
Secrétaire de séance: Mauricette AGIER
Objet de la délibération : Subvention d'aide au ravalement de façade — Mme RAMOGNINO
2022_58 SG
Vu l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération n° 2017-86-SG du Conseil municipal du 11 octobre 2017 lançant & la campagne de
ravalement de façade » ;
Vu la délibération n° 2018-08-SG du Conseil municipal du 31 janvier 2018 approuvant le règlement d'attribution de l'opération façade,
Vu la demande de subvention adressée par l'architecte conseil en charge de l'animation de l'opération
façade,
Vu l'avis favorable de l'architecte des bâtiments,
Vu la non opposition à la déclaration préalable N° 013 053 22 POO21 en date du 09 mai 2022,
Vu l’avis de la Commission Urbanisme du 22 juin 2022 ;
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT Mos. 540330 - 09/10 Fabrogue auc Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le
ID :013-211300538-20220706-2022 58 SG-DE
u li
Considérant que le bien de Mme RAMOGNINO est situé dans le périmètre de l'opération façade et à ce
titre est éligible à la subvention ;
Considérant qu'à ce titre Mme RAMOGNINO est également éligible au dispositif de restauration des menuiseries ;
Considérant que le devis proposé a fait l'objet d'un accord auprès de l'architecte de l'opération et des
bâtiments de France ;
Ce dispositif prévoit une aide 15% pour les menuiseries (plafonnée à 1 500 €) ; Le montant du devis menuiseries s'élève à : 8 980,00 x 15% = 1 347,00 €
Mme RAMOGNINO Florence peut donc bénéficier au titre de l'aide à la restauration des menuiseries d'une
subvention de : 1 347,00 €. Cette aide est valable pour une durée de 3 ans.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'Unanimité de ses membres,
Approuve le versement d'une subvention de 1 347 € à Mme RAMOGNINO Florence pour une aide au changement des menuiseries sur le bien situé au 47 Grand Rue à Mallemort au titre de l'opération façade,
Impute la dépense pour la subvention de l'opération façade centre-ville sur les crédits ouverts au budget 2022 de la commune, section investissement, chapitre 204, compte 20422,
Autorise Madame le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires à l'application de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Hélène GENTE
Maire de &
5
Envoyé en préfecture le 11/07/2022 GS
Reçu en préfecture le 11/07/2022 …
anse À À JUIL. 2022 ID : 013-211300538-20220706-2022_58_SG-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE — EGALITE — FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 06 juillet 2022
Nombre de conseillers À 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Mallemori, régulièrement En exercice : 28 convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de Présents : 19 ses séances, sous la présidence de Madame Hélène GENTE, Maire. Votants: 27
Date de la convocation Présents: Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Municipal à 27 juin 2022 l'exception de :
Absents donnant pouvoir :
M. Philippe PIGNET a donné procuration à Mme Ghislaine GUY
Mme Virginie ARTERO a donné procuration à Mme Zoulikha LAMALAM
M. Julien BONINO a donné procuration à M. Christian BRONDOLIN
Mme Roxane TIBALDI a donné procuration à Mme Nadine POURCIN
Mme Stéphanie COLENO a donné procuration à Mme Mauricette AGIER M. Johan RAMERO a donné procuration à M. Bruno LAQUAY
Mme Paula EIDENWEIL à donné procuration à M. Dimitri FARRO
Mme Armelle ANDREIS a donné procuration à M. Victor RAVAZZA
Absente excusée sans procuration : Mme Marie DUCHER
Secrétaire de séance : Mauricette AGIER
Objet de le délibération : Subvention d'aide au ravalement de façade — Mme RAMOGNINO
2022_58 SG
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération n° 2017-86-SG du Conseil municipal du 11 octobre 2017 lançant & la campagne de
ravalement de façade » ;
Vu la délibération n° 2018-08-SG du Conseil municipal du 31 janvier 2018 approuvant le règlement d'attribution de l'opération façade,
Vu la demande de subvention adressée par l'architecte conseil en charge de l'animation de l'opération façace,
Vu l'avis favorable de l'architecte des bâtiments,
Vu la non opposition à la déclaration préalable N° 013 053 22 PO021 en date du 09 mai 2022, Vu l'avis de la Commission Urbanisme du 22 juin 2022 ;
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT Mod. 540330 -09/10 Fovrègue duo Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Alihé le ER ID : 013-211300538-20220706-2022_58_SG-DE
Considérant que le bien de Mme RAMOGNINO est situé dans le périmètre de l'opération façade et à ce
titre est éligible à la subvention ;
Considérant qu'à ce titre Mme RAMOGNINO est également éligible au dispositif de restauration des menuiseries ;
Considérant que le devis proposé a fait l'objet d'un accord auprès de l'architecte de l'opération et des
bâtiments de France ;
Ce dispositif prévoit une aide 15% pour les menuiseries (plafonnée à 1 500 €) ; Le montant du devis menuiseries s'élève à : 8 980,00 x 15% = 1 347,00 €
Mme RAMOGNINO Florence peut donc bénéficier au titre de l'aide à la restauration des menuiseries d'une
subvention de : 1 347,00 €. Cette aïde est valable pour une durée de 3 ans.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'Unanimité de ses membres,
Approuve le versement d'une subvention de 1 347 € à Mme RAMOGNINO Florence pour une aide au changement des menuiseries sur le bien situé au 47 Grand Rue à Mallemort au titre de l'opération façade,
Impute la dépense pour la subvention de l'opération façade centre-ville sur les crédits ouverts au budget 2022 de la commune, section investissement, chapitre 204, compte 20422,
Autorise Madame le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires à l'application de la
présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Hélène GENTE Envoyé en préfecture le 11/07/2022 36
Reçu en préfectuge | UML?
muse LT JUL. 20H ID :013-211300538-20220706-2022 59 SG-DE
M >
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE — EGALITE — FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 06 juillet 2022
Nombre de conseillers A 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Mallemort, régulièrement En exercice : 28 convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de
Présents: 19 ses séances, sous la présidence de Madame Hélène GENTE, Maire. Votants: 27
Date de la convocation Présents : Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Municipal à 27 juin 2022 l'exception de :
Absents donnant pouvoir :
M. Philippe PIGNET a donné procuration à Mme Ghislaine GUY
Mme Virginie ARTERO a donné procuration à Mme Zoulikha LAMALAM
M. Julien BONINO a donné procuration à M. Christian BRONDOLIN
Mme Roxane TIBALDI a donné procuration à Mme Nadine POURCIN
Mme Stéphanie COLENO a donné procuration à Mme Mauricette AGIER M. Johan RAMERO a donné procuration à M. Bruno LAQUAY
Mme Paula EIDENWEIL à donné procuration à M. Dimitri FARRO
Mme Armelle ANDREIS a donné procuration à M. Victor RAVAZZA
Absente excusée sans procuration : Mme Marie DUCHER
Secrétaire de séance : Mauricette AGIER
Obiet de la délibération : Mise en œuvre du dispositif & Coup de pouce au permis » et création d'un groupe de travail.
2022_59 SG
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29, Vu le budget communal,
Vu l'avis de la Commission des Affaires institufionnelles du 21 juin 2022 ;
Considérant que l'obtention du permis de conduire nécessite des moyens financiers qui ne sont pas à la portée de toutes les familles, alors même qu'il constitue aujourd'hui un atout incontestable pour l'emploi ou la formation des jeunes ; Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le
ID : 013-211300538-20220706-2022 59 SG-DE
Le permis de conduire constitue aujourd'hui un atout incontestable pour l'emploi, la formation des jeunes,
l'insertion économique ef sociale. Son obtention nécessite des moyens financiers qui ne sont pas à la portée de toutes les familles. Pour favoriser l'accès des jeunes au permis de conduire, la commune de Mallemort a
décidé de mettre en place le dispositif & coup de pouce au permis de conduire ».
Cela se traduira par l'attribution d'une aide financière aux jeunes mallemortais de 18 à 25 ans résidant sur
la commune depuis au moins 1 an et justifiant d'un projet professionnel ou d'une démarche d'insertion pour lequel l'obtention du permis B est nécessaire.
La participation de la commune est fixée à 700 euros par candidat retenu. Chaque année, deux sessions
d'attribution seront organisées, à hauteur de 10 candidats maximums par session.
L'auto-école AVY, désireuse d'adhérer à ce dispositif, bénéficiera du versement direct de la part de la commune de la participation octroyée.
Un groupe de pilotage, composé des membres suivants, sera chargé de travailler sur la mise en œuvre de ce dispositif, organisera les modalités techniques qui seront détaillés dans un règlement intérieur :
- Madame Zoulikha LAMALAM, Conseillère Municipale au logement social, en charge du dispositif,
- Madame Virginie ARTERO, Conseillère Municipale en charge des affaires sociales, et Vice- Présidente du CCAS,
- Madame Stéphanie COLENO, Conseillère Municipale en charge de la formation et de l'emploi, - _ Monsieur Philippe PIGNET, Conseiller Municipal en charge du développement économique, commerce et artisanat,
- Mme Paula EIDENWEIL, conseillère municipale de la liste minoritaire & S'Unir pour Mallemort »
- M Thierry PLATON conseiller municipal de la liste minoritaire & Demain »
- Un référent de la Mission Locale du Pays Salonais
- Un membre jeunesse /emploi
- Un Président d'association sportive /culturelle
- Un technicien du Service d'Accueil à la Population
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'Unanimité de ses membres,
Approuve la mise en place du dispositif & Coup de pouce au permis de conduire » ; Approuve la création du groupe de pilotage comme proposé ci-dessus ;
Autorise Madame le Maire à signer tout document afférant à cette délibération ;
Dit que les crédits seront inscrits au budget principal de la commune
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Hélène GENTE
Maire de Mallemort Envoyé en préfecture le 11/07/2022 9+
Reçu en préfecture le 11/07/2022 ï =
année À À JUIL. 2022 ÿ ID :013-211300538-20220706-2022 59 SG-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE — EGALITE — FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 06 juillet 2022
Nombre de conseillers A 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Mallemort, régulièrement En exercice : 28 convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de Présents: 19 ses séances, sous la présidence de Madame Hélène GENTE, Maire. Votants: 27
Date de la convocation Présents : Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Municipal à
27 juin 2022 l'exception de :
Absents donnant pouvoir :
M. Philippe PIGNET a donné procuration à Mme Ghislaine GUY
Mme Virginie ARTERO a donné procuration à Mme Zoulikha LAMALAM
M. julien BONINO a donné procuration à M. Christian BRONDOLIN
Mme Roxane TIBALDI a donné procuration à Mme Nadine POURCIN
Mme Stéphanie COLENO a donné procuration à Mme Mauricette AGIER
M. Johan RAMERO a donné procuration à M. Bruno LAQUAY
Mme Paula EIDENWEIL a donné procuration à M. Dimitri FARRO
Mme Armelle ANDREIS a donné procuration à M. Victor RAVAZZA
Absente excusée sans procuration : Mme Marie DUCHER
Secrétaire de séance : Mauricette AGIER
Objet de la délibération : Mise en œuvre du dispositif & Coup de pouce au permis » et création d'un groupe de travail.
2022_59 SG
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29, Vu le budget communal,
Vu l'avis de la Commission des Affaires institutionnelles du 21 juin 2022 ;
Considérant que l'obtention du permis de conduire nécessite des moyens financiers qui ne sont pas à la
portée de toutes les familles, alors même qu'il constitue aujourd'hui un atout incontestable pour l'emploi ou la formation des jeunes ; Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le ER
ID :013-211300538-20220706-2022 59 SG-DE
Le permis de conduire constitue aujourd'hui un atout incontestable pour l'emploi, la formation des jeunes,
l'insertion économique et sociale. Son obtention nécessite des moyens financiers qui ne sont pas à la portée de toutes les familles. Pour favoriser l'accès des jeunes au permis de conduire, la commune de Mallemort a
décidé de mettre en place le dispositif coup de pouce au permis de conduire ».
Cela se traduira par l'attribution d'une aide financière aux jeunes mallemortais de 18 à 25 ans résidant sur
la commune depuis au moins 1 an et justifiant d'un projet professionnel ou d'une démarche d'insertion pour lequel l'obtention du permis B est nécessaire.
La participation de la commune est fixée à 700 euros par candidat retenu. Chaque année, deux sessions
d'attribution seront organisées, à hauteur de 10 candidats maximums par session.
L'auto-école AVY, désireuse d'adhérer à ce dispositif, bénéficiera du versement direct de la part de la commune de la participation octroyée.
Un groupe de pilotage, composé des membres suivants, sera chargé de travailler sur la mise en œuvre de ce dispositif, organisera les modalités techniques qui seront détaillés dans un règlement intérieur :
- Madame Zoulikha LAMALAM, Conseillère Municipale au logement social, en charge du dispositif,
- Madame Virginie ARTERO, Conseillère Municipale en charge des affaires sociales, et Vice- Présidente du CCAS,
- Madame Stéphanie COLENO, Conseillère Municipale en charge de la formation et de l'emploi,
- Monsieur Philippe PIGNET, Conseiller Municipal en charge du développement économique, commerce ef artisanat,
- Mme Paula EIDENWEIL, conseillère municipale de la liste minoritaire & S’Unir pour Mallemort »
- M Thierry PLATON conseiller municipal de la liste minoritaire & Demain »
- Un référent de la Mission Locale du Pays Salonais
- Un membre jeunesse /emploi
- Un Président d'association sportive /culturelle
- Un technicien du Service d'Accueil à la Population
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'Unanimité de ses membres,
Appreuve la mise en place du dispositif & Coup de pouce au permis de conduire » ; Approuve la création du groupe de pilotage comme proposé ci-dessus ; Autorise Madame le Maire à signer tout document afférant à cette délibération ;
Dit que les crédits seront inscrits au budget principal de la commune
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Hélène GENTE
Maire de Mallemort = Envoyé en préfecture le 11/07/2022 € 7
* Reçu en préeue le 11/07/2022
année TL JUIL. 2022 ID :013-211300538-20220706-2022_60_SG-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE — EGALITE — FRATERNITÉ
" EXTRAIT DU REGISTRE DES u DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
_. DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 06 juillet 2022
Nombre de conseillers A 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Mallemort, régulièrement En exercice : 28 convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de
LE 19 ses séances, sous la présidence de Madame Hélène GENTE, Maire. Votants: 27
= = Date de la convocation Présents: Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Municipal à 27 juin 2022 l'exception de :
_ Absenfs donnant pouvoir :
Æ = . M. Philippe PIGNET a donné procuration à Mme Ghislaine GUY
Mme Virginie ARTERO a donné procuration à Mme Zoulikha LAMALAM
_ M. Julien BONINO a donné procuration à M. Christian BRONDOLIN
" Mme Roxane TIBALDI a donné procuration à Mme Nadine POURCIN
Mme Stéphanie COLENO a donné procuration à Mme Mauricette AGIER
M. Johan RAMERO a donné procuration à M. Bruno LAQUAY
Mme Paula EIDENWEIL a donné procuration à M. Dimitri FARRO
Mme Armelle ANDREIS a donné procuration à M. Victor RAVAZZA
Absente excusée sans procuration : Mme Marie DUCHER
Secrétaire de séance : Mauricette AGIER
M ® Objet de la délibération : Organisation des cycles et du temps de travail du personnel communal.
= 2022_60 SG
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgés et handicapées ;
Vu la loi n°2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article A7 ;
J Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de a travail dans la fonction publique d'Etat ;
= Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n°84-53 du 26" janvier1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique" territoriale ; 27
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM VERT Mod. 540330 - 08/10 Mourogue cuo Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le ER
ID :013-211300538-20220706-2022_60 SG-DE
Vu l'avis préalable du Comité Technique en date du 13/06/2022 ; Vu l'avis de la Commission des Ressources Humaïnes du 23 juin 2022 ;
Considérant qu'il convient à la collectivité de se mettre en conformité avec la nouvelle législation ; Considérant que la durée et l'aménagement du temps de travail sont fixés par l'organe délibérant, après avis du Comité Technique ;
Considérant que la collectivité peut définir librement les modalités d'accomplissement du temps de travail
dés lors que la durée annuelle et les prescriptions prévues par la réglementation sont respectées ;
La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée comme suit :
Nombre de jours annuel 365 jours
Repos hebdomadaires (2 jours x 52 semaines) - 104 jours
Congés annuels - 25 jours
Jours fériés (8 jours en moyenne par an) - 8 jours
Nombre de jours travaillés 228 jours Nombres de jours travaillés = nb de jours x 7 heures 1 596 heures arrondi à 1 600 h
Journée solidarité 7h
Total 1607h
L'aménagement du temps de travail doit, en toute hypothèse, respecter des garanties minimales fixées
par la directive européenne n°95/104/CE du Conseil de l'Union européenne du 23 novembre 1993 et par le décret n°2000-815 du 25 août 2000, reprises au tableau ci-dessous.
Décret du 25 août 2000
Périodes de travail Garanties minimales
48 heures maximum {heures supplémentaires
comprises)
44 heures en moyenne sur une période
quelconque de 12 semaines consécutives
Durée maximale hebdomadaire
Durée maximale quotidienne 10 heures
Amplitude maximale de la journée de travail 12 heures
Repos minimum journalier 11 heures
Repos minimal hebdomadaire 35 heures, dimanche compris en principe.
20 minutes pour une période de 6 heures de
travail effectif quotidien
Période comprise entre 22 heures et 5 heures ou
Travail de nuit une autre période de sept heures consécutives
comprise entre 22 heures et 7 heures.
Pause
Afin de répondre au mieux aux besoins des usagers et des services, le Maire propose à l'assemblée de fixer la durée hebdomadaire de travail des agents à temps complet des différents services de la commune selon plusieurs cycles de travail :
> formule 1 : 35h30 par semaine - 3 jours de réduction de temps de travail (ARTT)
> formule 2 : 37h30 par semaîne (17 10h par an) - 15 jours de réduction de temps de travail (ARTT)
- Cycles de travail :
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l'organisation du cycle de travail au sein des services de la commune est fixée comme suit : Envoyé en préfecture le 11/07/2022 44
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le 1 Î JUN
ID :013-211300538-20220706-2022 60 _SG-DE
> Les services administratifs seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire :
e Semaine à 37h30 sur 5 jours, les durées quotidiennes de travail étant identiques chaque
jour soit 7h30 pour une durée de travail à 37h30
> Les services techniques seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire :
e Semaine à 37h30 sur 5 jours, les durées quotidiennes de travail étant identiques du lundi
au jeudi soit 7h45 et le vendredi 6h30 pour une durée de travail à 37h30
> La Police Municipale sera soumise à un cycle de travail hebdomadaire :
® Semaine à 37h30 sur 5 jours, les durées quotidiennes de travail étant identiques chaque
jour soit 7h30 pour une durée de travail à 37h30
> Le service éducation:
Les agents des services scolaires seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire :
® Semaïne à 37h30 sur 5 jours, les durées quotidiennes de travail seront les lundis, mardis jeudis et vendredis de 8h30 et le mercredi de 3h30.
> Le service restauration
Les agents du service restauration seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l'année scolaire avec un temps de travail annualisé :
- 36 semaines scolaires à 40h sur 5 jours (soit 1440 h),
- 8 semaines hors périodes scolaires (périscolaire, accueil de loisir, entretien ….) à 33h45 sur
3 5 jours (soit 270 h),
- Total de 1710 heures
Au sein de ce cycle annuel, les agents seront soumis à des horaires fixes.
Dans le cadre de cette annualisation, l'autorité établira au début de chaque année scolaire un planning annuel de travail pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et permettant d'identifier les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent.
- Modalités de réalisation de la journée de solidarité :
Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité sera instituée afin d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, le
” lundi de pentecôte au titre d’un jour de RTT pour l'ensemble des agents.
- Jours de congés et d'aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) :
L'agent bénéficie des RTT lorsqu'il accomplit un nombre d'heures de travail supérieur à la durée légale de travail. La durée légale du travail est fixée à 1607heures par an ou 35 heures en moyenne par semaine.
Jours de congés selon temps de travail :
Temps de | Nombre Heure/ semaine | Heure / semaine | Heure/ semaine
travail jours CA
100% 25 35h 37h30 39h
90% 22.5 31h30 33h45 35h06
80% 20 28h 30h00 31h12
70% 17.5 24h30 26h15 27h18
60% 15 21h 22h30 23h24
50% 12.5 17h30 18h45 19h30
Mod: 540330 - 09/10 M Envoyé en préfeciure le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le CR
ID :013-211300538-20220706-2022 60 SG-DE
Jours de RTT selon temps de travail :
Durée hebdomadaire de travail 37h30 | 35h30
Nombre de jours ARTT pour un agent 15i 3i
travaillant à temps complet
Temps partiel 90 % 13.5j |3i
Temps partiel 80 % 12i 2.5i
Temps partiel 70 % 10.5ij |2j
Temps partiel 60 % a 2i
Temps partiel 30 % 7.5; 15i
Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent le nombre de jours RTT que l'agent peut
acquérir, conformément aux préconisations de la cireulaire du 18 janvier 2012 relatives aux modalités de mise en œuvre de l'article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. En conséquence, toutes les absences pour raison de santé entraînent une réduction des jours de RTT. Les absences pour raison de santé concernées sont les suivantes :
e Congé de maladie ordinaire (y compris s'il résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle pour l'agent contractuel)
Congé de longue maladie (CLM)
Congé de longue durée (CLD)
Congé de grave maladie (CGM)
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
Congé de maladie non rémunéré (de l'agent contractuel)
Congé maternité et paternité, ou adoption
Ne sont, toutefois, pas concernés le congé pour exercer un mandat électif local, les décharges d'activité : pour mandat syndical, ou encore le congé de formation professionnelle.
La réduction des droits à RTT est calculée à partir :
e du nombre de jours travaillés par an,
e du nombre maximum de jours de RTT par an,
e du nombre de jours de congé de maladie pris dans l’année.
Le nombre de jours travaillés par an est fixé à 228 (365 - 104 jours de repos hebdomadaires - 25 jours de congés annuels - 8 jours fériés).
Le nombre maximum de jours de RTT par an dépend de la durée hebdomadaire de travail :
Pour 35h30 : 3 RTT
Pour 37h30 : 15 RTT
Pour le calcul, un quotient de réduciion est obtenu en divisant le nombre de jours travaillés par le nombre maximum de RTT.
Dès que l'agent atteint un nombre de jours ouvrés d'arrêt maladie égal à ce quotient {en une fois ou de
façon cumulée), son nombre de RTT est réduit d'une journée. Cette réduction est faite en fin d'année. Par exemple, pour un agent travaillant 37h30, le quotient de réduction est égal à 228 / 15 = 15.2 jours.
Si l'absence du service atteint 15 jours, un jour de RTT est déduit du total de 15 jours, 2 jours pour 30 jours d'absence, etc.
Si le nombre de jours de RTT à supprimer est supérieur au nombre de jours de RTT accordés pour l'année, la déduction peut s'effectuer sur l'année suivante.
- Détermination des modalités de réalisation de heures supplémentaires :
Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par les cycles de travail ci-dessus.
Ces heures ne peuvent être effectuées qu'à la demande expresse de l'autorité territoriale ou du chef de
service.
Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25 heures pour un femps complet y compris les heures accomplies les dimanche et jour férié ainsi que celles effectuées la nuit. =
=
E&
m
=
"
a
=
e
EE
Es.
#"
Envoyé en préfecture le 11/07/2022 J Oo
Reçu en préfecture le 11/07/2022
anse À | JUL 20/00 ID : 013-211300538-20220706-2022_60_SG-DE
Elles pourront :
e Soit être indemnisées conformément à la délibération N°2019-93-SG du 6/11/2019 prise par la commune portant sur les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) pour les agents de catégorie CetB;
© Soit être récupérées par les agents concernés par l'octroi d'un repos compensateur égal à la
durée des travaux supplémentaires effectués avec l'accord exprès du chef de service ou de lFautorité territoriale ;
- _ Compie Epargne Temps
Conformément à la délibération du 9/03/2022, l'ouverture d'un compte épargne temps est possible pour
les agents, employés de manière continue et ayant accompli au moins une année de service, ayant la
qualité :
e De fonctionnaires titulaires
e D'agenis non titulaires de droit public
e Des agents de droit privé (contrat d'apprentissage.)
Le compte épargne temps peut être alimenté par :
® Des jours de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l’année
puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet)
e Des jours de fractionnement
Des jours de récupération des heures supplémentaires ou complémentaires
Des jours de RTT
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à la Majorité de ses membres,
Valide l'organisation des cycles et du temps de travail du personnel communal définit ci-dessus ;
Approuve le Règlement Intérieur annexé ;
Précise que les dispositions de la présente délibération prendront effet dès la notification au contrôle de
légalité.
Faït et délibéré les jour, mois et an susdits. Hélène GENTE Maire de Mallemort
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT® Moi 540320 -09/10 | Habrégue sus Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le
ID :013-211300538-20220706-2022 60_SG-DE Eu
w
m
Envoyé en préfecture le 11/07/2022 AOA
Reçu en préfecture le 11/07/2022 nes
atichéte À À JUIL. 2022 088
{ ID : 013-211300538-20220706-2022_61_SG-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE — EGALITE — FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 06 juillet 2022
Nombre de conseillers À 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Mallemort, régulièrement
En exercice : 28 convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de Présents: 19 ses séances, sous la présidence de Madame Hélène GENTE, Maire. Votants: 27
Date de la convocation Présents : Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Municipal à
27 juin 2022 l'exception de :
Absents donnant pouvoir :
M. Philippe PIGNET a donné procuration à Mme Ghislaine GUY
Mme Virginie ARTERO a donné procuration à Mme Zoulikha LAMALAM
M. Julien BONINO a donné procuration à M. Christian BRONDOLIN
Mme Roxane TIBALDI a donné procuration à Mme Nadine POURCIN
Mme Stéphanie COLENO a donné procuration à Mme Mauricette AGIER
M. Johan RAMERO a donné procuration à M. Bruno LAQUAY
Mme Paula EIDENWEIL à donné procuration à M. Dimitri FARRO
Mme Armelle ANDREIS a donné procuration à M. Victor RAVAZZA
Absente excusée sans procuration : Mme Marie DUCHER
Secrétaire de séance : Mauricette AGIER
Objet de la délibération : Créations et définitions d'emplois permanents et non permanents.
2022 _61_SG
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de la Commission des Ressources Humaïnes du 23 juin 2022 ;
Considérant qu'il convient de répondre aux besoins de recrutement nécessaires au fonctionnement des services en créant des emplois permanents et non permanents ;
Emplois permanents :
1 emploi permanent à temps complet d'agent faisant fonction d'ATSEM au grade d'adijoint technique, de
catégorie C dont les missions seront l'accompagnement des enfants en école maternelle dans leurs activités quotidiennes.
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT" Mod. 540330 - 09/10 Howroguoauo Envoyé en préfeclure le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le ER
ID :013-211300538-20220706-2022 61_SG-DE
5 emplois permanents à temps non complet d'animateur du temps méridien, au grade des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives relevant de la catégorie hiérarchique B, à raison de 9 heures hebdomadaires.
Les missions seront la surveillance et encadrement des enfants par l'intermédiaire de temps d'activités sur
la pause méridienne.
8 emplois permanents à lemps non complet d'animateur du temps méridien, au grade d'adijoint d'animation relevant de la catégorie hiérarchique C, à raison de 9 heures hebdomadaires. Les missions seront la surveillance et encadrement des enfants par l'intermédiaire de temps d'activités sur la pause méridienne.
Emplois non permanents :
3 emplois non permanents à temps complet, d'agents techniques, pour un accroissement temporaire
d'activité au sein du pôle Vie Educative.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’'Unanimité de ses membres,
Crée les emplois suivants :
1 emploi permanent à temps complet d'agent faisant fonction d'ATSEM au grade d'adjoint technique, de catégorie C ;
5 emplois permanents d'animateur du temps méridien, au grade des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives relevant de la catégorie hiérarchique B, à temps non complet à raison de 9 heures hebdomadaires ;
8 emplois permanents d'animateur du temps méridien, au grade d'adjoint d'animation relevant de la
catégorie hiérarchique C, à temps non complet à raison de 9 heures hebdomadaires ; 3 emplois non permanents à temps complet d'agent technique au grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C ;
Autorise Madame le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires à l'exécution de la présente
délibération ;
Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune de Mallemort, chapitre 012.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Hélène GENTE
Maire de Mallemort