Déliberation - DEL 22 144 Frais déplacements temporaires

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Déliberation - DEL 22 144 Frais déplacements temporaires Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune de Choisy-le-Roi. Lien du pdf (Déliberation - DEL 22 144 Frais déplacements temporaires)Thèmes du document : Travail et emploi, Formation, Institutions publiques, Le VILLE DE CHOISY-LE-ROI

Direction Générale

Conseillers en exercice 43

Présents 25

Représentés 3

Absents 15

Votes

Pour 28

Contre I

Abstention I

Certifié exécutoire compte tenu

de sa transmission au

contrôle de légalité de la

Préfecture de Créteil le

de la publication le

Î

N° 22.144

Département du Val de Marne

Mairie de Choisy-le-Roi

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

Conseil Municipal

Séance du Mercredi 7 décembre 2022

Le sept décembre deux mille vingt-deux à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal

de la commune de Choisy-le-Roi, légalement convoqué à domicile par écrit le 29

novembre 2022, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, Salle du Conseil municipal, sous la

présidence de Monsieur Tonino PANETTA, Maire.

M. Mmes. : PANETTA Tonino, OSTERMEYER Sushma, COELHO Vasco, BRULANT Marina,

DRUART Frédéric, FRANCISOT Amandine, LAJIEI Yamina, MARQUES Henrique, GAULIER

Danièle, SASU Hancès, COHEN Rachel, DIMNET Jocelyne, LORES Monique, BANCE

Stéphane, HABI Hacène, BOURVEN Julien, LANTERNIER Lucie OZCAN Canan,

DESROCHES Damien, DESPRES Catherine, AOUMMIS Hassan, BALIAS Thierry,

FOURNIAUD Martine, ESSONE MENGUE Terence, GUILLAUD BATAILLE Fabien,

Étaient ésenté-e:s :

Mme MARTIN Mélisande

Mme FOURNIER Laura

Mme BENKAHEA Malika

mandat à M HABI Hacène

mandat à Mme GAULIER Danièle

mandat à M. AOUMMIS Hassan

Étaient absents : Ms ID ELOUALI Ali, FONDENEIGE Matthias, SAYADI Walid,

GARROUT Karim, CHIRRANE El Arbi, THIAM Moustapha, OMRANE Alain, BOLLE-

DALLIAH Kristian, CHALBI Yacin, HUTIN Sébastien Mmes HACHE Bénédicte,

FONTAINE Sabrina, FADLI Hafida, BEZACE Mathilde, LEMOINE Nathalie.

Secrétaire de séance : Mme LAJILI Yamina

OBJET

CONDITIONS ET MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS LIÉS À LA MISE EN OEUVRE DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATIONCONDITIONS ET MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS LIÉS A LA MISE EN OEUVRE DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

CONSEIL MUNICIPAL DU 7? DECEMBRE 2022

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de valider les conditions et les modalités de prise en charge des frais liés à la mise en œuvre du compte personnel de formation afin que les agents de la collectivité puissent s’en saisir.

LE CONSEIL,

Oui l'exposé de Monsieur Le Maire,

Vu le Code Général de la Fonction Publique aux articies L422-4 et suivants, Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,

Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnelle, Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation, à la santé et à la sécurité au travail dans la fonction publique, Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, Vu la circulaire du Ministère de ia Fonction Publique RDFF1713973C du 10 mai 2017, Vu la note explicative, ci-annexée,

Vu l'avis du Comité Technique en date du 30 septembre 2022,

Considérant l'importance que revêt pour la ville la formation de ses personnels et l'accompagnement des projets professionnels, conformément aux orientations de sa stratégie en matière de ressources humaines inscrites au sein des lignes directrices de gestion,

Considérant la nécessité pour le conseil municipal de délibérer sur la définition des conditions et des modalités de prise en charge des frais liés à la mise en œuvre du compte personnel de formation (CPF).

DÉLIBÈRE

Article 1 : Examine les demandes d'utilisation du CPF selon les critères de priorité fixés par la circulaire du 10 mai 2017 susvisée dans l'ordre suivant :

“ L’acquisition du socle de connaissances et de compétences (certificat CLéA : ne peut pas faire l’objet d’un refus dans la limite de l'enveloppe allouée annuellement au CPF) ; La prévention de l’inaptitude :

L'accompagnement à la démarche de VAE ;

L'accompagnement par bilan de compétences ;

L'acquisition d'un diplôme, d'un titre, d’un certificat de qualification professionnel ; La préparation aux concours et examens professionnels ;

Le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre d'un projet d'évolution professionnelle.

KKKKKA

L'autorité territoriale ne peut s'opposer, qu'au vu des nécessités de service, à une demande de formation relevant du socle de connaissances et de compétences, sollicitée par un agent de catégorie C n'ayant pas de diplôme professionnel de niveau 3 (CAP ou BEP, même s'il est titulaire d’un brevet des collèges (BEPC)) ou de diplôme de niveau supérieur. Seul un report du suivi de cette formation sur l'année suivante est autorisé.

Article 2 : Décide de la prise en charge de tout ou partie des frais pédagogiques de la formation, dans la limite de plafonds suivants :

# à hauteur de 100% du coût d'une action, à la demande de l'agent, relevant du socle de connaissances et de compétences professionnelles, de la prévention d'une situation d’inaptitude à l'exercice des fonctions (bilan de compétences, accompagnement, action de formation) dans la limite d’un plafond de 3 500 euros ;

“à hauteur de 100% du coût d'une action, à la demande de l'agent, relevant d’une action de formation ou d'un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification dans la limite d’un plafond de 3 500 euros ; à hauteur de 70 euros de l’heure de formation d'une action, à la demande de l'agent, relevant du développement de compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet d'évolution professionnelle dans la limite d’un plafond de 2 450 euros (soit en moyenne 5 jours de formationsur la base de 35 heures).

Article 3 : La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget communal de l'exercice en cours et suivants.

Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, et de sa publication sur le site internet de la commune www.choisvieroi.fr

Le tribunal administratif de Melun peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Fait et délibéré en séance du 7 décembre 2022.