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unknown - DEL 22 142 Charte du télétravail
Document publié le Lundi 12 mars 2012 par la commune de Choisy-le-Roi.
Lien du pdf (unknown - DEL 22 142 Charte du télétravail)
Thèmes du document : Travail et emploi, Santé, Handicap et inclusivité,
CHARTE DE L’EXERCICE DU TÉLÉTRAVAIL
SOMMAIRE
1- DÉFINITION ET PRINCIPES GÉNERAUX DU TÉLÉTRAVAIL
ARTICLE 1 : LE CADRE JURIDIQUE ET LA DÉFINITION
ARTICLE 2 : LES PRINCIPES DU TÉLÉTRAVAIL
2- MODALITÉS D’EXERCICE DU TÉLÉTRAVAIL
ARTICLE 3 : QUI PEUT BÉNÉFICIER DU TÉLÉTRAVAIL
ARTICLE 4 : PROCESSUS DE CANDIDATURE
ARTICLE 5 : QUOTITÉ DE TÉLÉTRAVAIL AUTORISÉE
ARTICLE 6 : CAS PARTICULIER DES AGENTS CONFRONTÉS À UN CONTEXTE MÉDICAL
ARTICLE 7 : HORAIRES, MISSIONS ET CHARGE DE TRAVAIL
ARTICLE 8 : LIEU DU TÉLÉTRAVAIL
ARTICLE 9 : ÉQUIPEMENT MIS A DISPOSITION
ARTICLE 10 : ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES
ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNÉES
ARTICLE 12 : ACCIDENTS LIÉS AU TRAVAIL
ARTICLE 13 : ASSURANCES
ARTICLE 14 : INDEMNISATION
3- ORGANISATION ET SUIVI DU TÉLÉTRAVAIL
ARTICLE 15 : SUIVI DE L’ACTIVITÉ
ARTICLE 16 : LES RISQUES PROFESSIONNELS LIÉS À L’ACTIVITÉ EN TÉLÉTRAVAIL 2
Cette charte a pour objet de préciser les modalités et conditions de mise en œuvre du télétravail au
sein de la ville de Choisy-le-Roi. Elle s’applique à chaque agent exerçant en télétravail.
Le déploiement du télétravail s’inscrit dans une recherche d’amélioration de la qualité de vie au travail
des agents publics en leur permettant notamment de mieux concilier leurs vies professionnelle et
personnelle, d’améliorer leurs conditions de travail actuelles, et de limiter les conséquences de leurs
déplacements en termes de fatigue et de stress et de coût financier pour ceux qui viennent en voiture.
Il participe par ailleurs à la démarche de développement durable en permettant notamment la
diminution des déplacements domicile-travail ce qui a un effet positif sur le niveau de pollution, de
même qu’il contribue à la réduction des embouteillages tout comme la décongestion des transports
en commun.
Il concourt également à faire évoluer, moderniser les pratiques de travail et managériales de
l’administration avec la généralisation des nouvelles technologies de l’information et de la
communication.
1- DÉFINITION ET PRINCIPES GÉNERAUX DU TÉLÉTRAVAIL
ARTICLE 1 : LE CADRE JURIDIQUE ET LA DÉFINITION
Le cadre juridique applicable au télétravail dans la fonction publique est posé par :
> La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des
conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les
discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article
133 ;
> Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en
œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait
également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux
de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.
ARTICLE 2 : LES PRINCIPES DU TÉLÉTRAVAIL
Accord des deux parties :
Il s’agit d’une démarche volontaire pour l’agent, proposée par la ville de Choisy-le-Roi, matérialisée
par une demande écrite de l’agent et un accord de l’administration.
Egalité de traitement :
Le télétravail est ouvert à tout agent dont les fonctions sont compatibles avec le télétravail, quelle que
soit sa catégorie hiérarchique (A, B ou C), qu’il soit cadre ou non cadre.
Réversibilité : 3
Par principe, le télétravailleur s’engage pour la durée définie au sein de l’acte d’accord de
l’administration. Toutefois, le télétravail peut à tout moment être interrompu par l’agent ou le
responsable hiérarchique selon les modalités prévues à l’article 4 de la présente charte.
Co-responsabilité :
Le télétravail repose sur une relation de confiance établie et réciproque entre l’agent qui sollicite le
télétravail et l’autorité territoriale qui le lui accorde. En faisant acte de candidature, l’agent déclare
disposer à son domicile des conditions suffisantes pour travailler dans un cadre qui respecte les
exigences en matière de sécurité et d’ergonomie.
Nécessité de préserver le lien social au sein des services et la qualité des collectifs de travail :
Le télétravail sera limité au maximum à deux journées par semaine pour ne pas altérer le lien social
inhérent à la vie professionnelle, et ainsi préserver la cohésion d’équipe indispensable au sein de toute
unité de travail.
Une journée de télétravail est une journée de travail comme les autres :
La durée de travail des télétravailleurs est la même que celle des agents ne télétravaillant pas. Les
agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les
agents exerçant sur leur lieu d’affectation.
Droit à la déconnexion :
La ville de Choisy-le-Roi respecte la vie privée des agents et leur droit à la déconnexion qui ne sauraient
en aucun cas être remis en question par le télétravail. Comme pour le travail sur site, le fait d’être
joignable n’implique pas pour autant l’obligation d’apporter une réponse immédiate. En dehors des
plages horaires convenues, le télétravailleur n’est pas censé être connecté, aucune réponse immédiate
ne peut être attendue.
2- MODALITÉS D’EXERCICE DU TÉLÉTRAVAIL
ARTICLE 3 : QUI PEUT BÉNÉFICIER DU TÉLÉTRAVAIL
Le télétravail est ouvert à tous les agents titulaires ou contractuels dont les fonctions sont
compatibles avec le télétravail, quelle que soit leur catégorie hiérarchique :
C, B et A, qu’ils soient cadres ou non cadres.
Concernant les agents à temps partiel, seuls ceux travaillant au moins à 80% pourront en bénéficier
(sauf situation médicale particulière).
Trois types de critères sont pris en compte pour permettre l’accès à l’exercice du télétravail:
Critère 1 lié au poste :
> Les missions (télétravaillables, la quotité de temps, la récurrence) ;
> Les interactions (internes /externes) ;
> Les documents (dématérialisés, dématérialisables, à caractère confidentiel) ;
> Le numérique (matériels informatiques, logiciels professionnels). 4
Critère 2 lié au fonctionnement et à l’organisation du service :
> La présence physique des agents à minima au sein du service et les nécessités de service public ;
> L’adaptation des outils de partage de dossiers, d’information et de communication dans le service ;
> La nécessité de déterminer une journée banalisée pour le travail collaboratif sur site (réunions, …).
Critère 3 lié à la situation individuelle de l’agent :
> Un espace dédié au domicile permettant de travailler efficacement et de garantir la préservation des
documents à caractère professionnel ;
> L’ancienneté suffisante sur le poste (6 mois minimum) permettant aux agents de s’être intégrés dans
la collectivité, d’avoir un aperçu suffisamment complet sur les missions attenants à son poste, les outils
à utiliser, les procédures en vigueur au sein de son service,… ;
> L’aptitude professionnelle (autonomie, capacité à gérer le temps, sens de l’organisation,…) ;
> La maîtrise suffisante des outils numériques, d’information et de communication.
ARTICLE 4 : PROCESSUS DE CANDIDATURE
Le processus de candidature pour bénéficier du télétravail et son instruction par la hiérarchie sont
définis ci-dessous.
Tout agent souhaitant bénéficier du télétravail doit :
> Vérifier auprès de sa hiérarchie que son poste a été défini comme télétravaillable ;
> Prendre connaissance du guide du télétravail ;
> S’autoévaluer sur sa capacité à télétravailler (document discrétionnaire) ;
> Formuler une demande par écrit auprès de sa hiérarchie.
Chaque encadrant doit, en parallèle, effectuer une auto-évaluation sur la mise en place du télétravail
dans son service comprenant :
> Une première évaluation des impacts du télétravail sur le fonctionnement du service ;
> Une analyse des adaptations de fonctionnements à mettre en place dans l‘organisation ;
> Une mise en place d’actions de communication et d’informations à déployer dans son équipe ;
> Un mode de management à favoriser permettant l’autonomie.
A l’issue de ces deux processus d’auto-évaluation, le responsable hiérarchique direct est chargé de
formuler un avis sur la demande de télétravail. Son avis s’appuie d’une part sur l’examen, en entretien
avec le demandeur, des différents aspects de sa demande et d’autre part sur la prise en compte de
paramètres liés au fonctionnement et à l’intérêt du service.
Lors de cet entretien individuel, préalable à la mise en place du télétravail, réalisé entre l’agent
candidat au télétravail et son supérieur hiérarchique direct il sera :
> Rappelé les modalités d’accès au télétravail ; 5
> Vérifié la compatibilité de la demande au regard des critères d’éligibilité ;
> En cas d’avis favorable, déterminé le jour et les horaires de télétravail ainsi que les missions à réaliser.
Cet avis est ensuite transmis pour visa de la direction générale concernée (DGS, DGST, DGA) ou
direction concerné (Direction de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire ; Direction de la
prévention et de la sécurité ; Direction des ressources humaines et de la prévention santé et sécurité
au travail ; Direction des Finances et marchés publics). La direction des ressources humaines sera
destinataire de ces documents, pour analyse et suites effectives à donner.
En cas d’acceptation, l’agent se verra délivré par l’autorité territoriale un acte autorisant et cadrant le
bénéfice du télétravail.
En cas de refus d’autorisation d’exercer en télétravail, ce refus devra être motivé et précédé d’un
entretien.
En cas de refus opposé à une demande initiale, un agent peut saisir pour avis la Commission
administrative Paritaire (CAP) ou la Commission Consultative Paritaire (CCP) qui siègent au Centre de
Gestion de la Petite Couronne.
Le bénéfice du télétravail peut à tout moment être interrompu par l’agent, avec un délai de
prévenance raisonnable, après en avoir informé son responsable hiérarchique.
Le responsable hiérarchique peut également décider de mettre fin au télétravail, en respectant un
délai de prévenance de un mois. Toutefois, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité
de service dûment motivée. L’interruption du télétravail, à l’initiative de l’administration, doit être
motivée et être précédée d’un entretien avec l’agent concerné.
ARTICLE 5 : QUOTITÉ DE TÉLÉTRAVAIL AUTORISÉE
Le télétravail est limité à deux journées maximum par semaine, pour ne pas altérer le lien social
inhérent à la vie professionnelle, et permettre la présence de tous les agents d’un service sur des
temps collectif de travail.
Si le poste est éligible au télétravail mais que toutes les activités exercées par l’agent ne le sont pas
(contact présentiel, activité sur le terrain, utilisation d’outils ou documents inaccessibles à distance, …)
le responsable hiérarchique déterminera si les activités télétravaillables peuvent être regroupées sur
une même journée.
Le ou les jours de télétravail sont fixes et planifiés et ne peuvent être reportés pour raison de maladie,
jour férié, formation…
En cas de nécessité de service, la journée de télétravail peut être annulée par le responsable
hiérarchique.
Le ou les jours de télétravail sont arrêtés par le responsable hiérarchique lors de l’entretien d’examen
de la demande de télétravail en accord avec l’agent en fonction de l’organisation et des nécessités de
service. Ces dispositions seront consignées dans l’acte délivré par l’autorité territoriale.
Par dérogation au cadre général précisé ci-dessus, pour les membres de la Direction générale, les
directeurs de services et les directeurs d’équipement, la quotité des fonctions en télétravail peut être
exercée sous forme de jours mobiles, dans la limite d’un jour par semaine.
Les jours fériés, les congés, les formations et les autorisations spéciales d’absence sont cumulables
avec le télétravail. 6
ARTICLE 6 : CAS PARTICULIER DES AGENTS CONFRONTÉS À UN CONTEXTE MÉDICAL
Sous réserve de leur éligibilité au dispositif, les agents confrontés à un contexte médical particulier
(état de santé, handicap, état de grossesse) peuvent solliciter à tout moment le bénéfice du télétravail.
A leur demande et après avis du médecin du travail ou d’un médecin agréé, il pourra être dérogé à la
quotité autorisée des fonctions pouvant être exercées sous la forme de télétravail indiquée en article
5 (dans la limite des maximas règlementaires en vigueur). L’autorité territoriale se réserve la possibilité
de déroger plus amplement pour certaines situations à criticité très avérée.
Pour les agents en situation de handicap, la ville de Choisy-le-Roi mettra en œuvre les aménagements
de poste nécessaires à l’exercice du télétravail à leur domicile, sous réserve que les charges
consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte
tenu des aides qui peuvent compenser, en tout ou partie, les dépenses engagées à ce titre par
l'employeur.
ARTICLE 7 : HORAIRES, MISSIONS ET CHARGE DE TRAVAIL
La durée du travail du télétravailleur est la même que celle des agents travaillant sur site, et s’exerce
dans le cadre horaire habituel.
Elle doit respecter la réglementation du temps de travail : durée minimale de repos par jour (11h),
durée maximale de travail quotidien (10h) et hebdomadaire (48h), pause méridienne d’au moins 45
minutes recommandée.
Le télétravail n’a pas vocation à générer des heures supplémentaires sauf demande expresse du
supérieur hiérarchique. Il ne s’accomplit pas de nuit, le samedi, le dimanche ou un jour férié.
La plage horaire et la charge de travail sont fixées entre l’agent télétravailleur et le responsable
hiérarchique.
Le télétravail ne doit pas s’accompagner d’une flexibilité accrue et d’une dégradation des conditions
de travail : le principe d’égalité de traitement entre les agents doit s’appliquer aussi bien en matière
de charge de travail que de délais d’exécution.
La charge de travail du télétravailleur doit être équivalente à celle des agents travaillant sur site.
Durant ses horaires de travail, l’agent télétravailleur doit être à la disposition de son employeur sans
pouvoir se consacrer à ses occupations personnelles.
Il doit donc être joignable et disponible en faveur de ses collaborateurs et de ses supérieurs
hiérarchiques ainsi que des administrés le cas échéant, et n’est pas autorisé à quitter son domicile
pendant ses heures de travail.
En revanche, durant sa pause méridienne, l’agent est libre de quitter son domicile.
ARTICLE 8 : LIEU DU TÉLÉTRAVAIL
Le télétravail est organisé uniquement au domicile principal de l’agent. L’agent s’engage à informer
son responsable hiérarchique et la Direction des ressources humaines de tout changement d’adresse. 7
En faisant acte de candidature, l’agent déclare disposer des conditions suffisantes pour exercer ses
missions dans un environnement de travail adapté (un bureau ou plan de travail, siège à hauteur du
plan de travail, un éclairage naturel ou artificiel, une ouverture permettant le renouvellement de
l’air,…).
Lors de sa candidature, l’agent devra attester sur l’honneur de disposer des conditions suffisantes mais
également que :
> Son installation électrique à son domicile est aux normes en vigueur ;
> Son débit internet est suffisant et de bonne qualité ;
> Son domicile est équipé d’un détecteur de fumée conformément à la loi Morange du 10/03/2010 ;
> Son contrat d’assurance n’exclut pas le télétravail à domicile.
Dans le cadre de ses attributions en matière de préventions des risques professionnels, le Comité social
territorial (CST), en une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de
travail, exerçant, par principe, les attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de
travail, a compétence pour visiter le lieu de télétravail afin de vérifier la bonne application des
dispositions en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail. L’accès au domicile du
télétravailleur est subordonné à l’accord préalable de l’agent, dûment recueilli par écrit. Le refus par
l’agent concerné par cette visite ne remet pas en cause la possibilité de télétravailler.
La délégation du CST comprend au moins :
> Un représentant de la collectivité
> Un représentant du personnel de chaque organisation syndicale
> Un agent du service PSST (Prévention Santé Sécurité au Travail)
Elle peut être assistée par un médecin de prévention.
En cas de déménagement, l’agent doit immédiatement en informer son responsable hiérarchique
ainsi que la direction des ressources humaines.
Par principe, le changement de domicile ne remet en cause le télétravail accordé, si le déménagement
est sans impact sur l’éloignement domicile-lieu de travail et sur les moyens d’accès au lieu de travail.
En effet, l’agent doit pouvoir rejoindre son site habituel de travail dans des délais raisonnables en cas
de nécessité de service. L’agent devra de nouveau attester sur l’honneur de disposer des conditions
suffisantes prévues à l’article 8.
ARTICLE 9 : ÉQUIPEMENT MIS A DISPOSITION
La ville de Choisy-le-Roi fournit uniquement le matériel informatique suivant :
> Un ordinateur portable + son chargeur (selon missions à réaliser)
Et/ou
> Un téléphone portable + son chargeur (selon missions à réaliser)
Le service DNR est gestionnaire de ces dotations en matériel numérique, comme l’attestation de
délivrance et l’inventaire du stock (dont les restitutions le moment venu). 8
L’agent est responsable du matériel mis à sa disposition. Il doit prendre toutes les précautions
nécessaires pour éviter les dommages sur les équipements qui lui sont remis.
En cas de panne ou d’incident technique, aucune intervention du service DNR ne pourra être effectuée
physiquement au domicile de l’agent.
Aux heures d’ouverture du service (du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h), le
télétravailleur peut accéder au support informatique via le canal normal : support@choisyleroi.fr
Le niveau de priorité d’un incident en lien avec un télétravailleur n’est ni plus ni moins élevé que
n’importe quel autre incident. Le télétravailleur doit informer immédiatement son responsable
hiérarchique de la situation, qui pourra convenir avec l’agent d’un éventuel retour sur site. Dans cette
situation, la durée de déplacement accompli par l’agent pour rejoindre son lieu d’affectation est
considérée comme du temps de travail.
L’agent peut utiliser des périphériques complémentaires personnels sur son lieu de télétravail et/ou à
son domicile (casque, imprimante personnelle, écran complémentaire...) mais en aucun cas ces
matériels ne pourront faire l’objet d’une assistance technique, d’une prise en charge, d’une
participation financière ou d’un remplacement en cas de dysfonctionnement.
ARTICLE 10 : ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES
L’administration s’engage à :
> Accompagner les agents et les encadrants dans la mise en place de ce nouveau mode de travail ;
> Mettre à disposition de l’agent en télétravail les moyens matériels et techniques pour travailler à
domicile ;
> Assurer la maintenance du poste de travail et le remplacement en cas de dysfonctionnement ;
> Ne pas contacter l’agent en télétravail en dehors des plages horaires fixées ;
> Organiser l’information professionnelle, sociale et syndicale de l’agent en télétravail ;
> Assurer le suivi régulier des travaux réalisés à domicile ;
> Evaluer la mise en œuvre du télétravail au regard des objectifs poursuivis.
L’agent en télétravail s’engage à :
> Prévoir à son domicile un espace de travail dédié ;
> Disposer d’une installation électrique conforme ;
> Disposer d’un débit internet suffisant et de bonne qualité ;
> Télétravailler uniquement à son domicile principal ;
> Être joignable pendant les plages horaires fixées avec son supérieur hiérarchique ;
> Avoir une utilisation professionnelle et précautionneuse du matériel fourni ;
> Ne pas recevoir de public ni fixer de rendez-vous professionnel à son domicile principal ; 9
> Garantir la confidentialité des informations qu’il traite et ne pas les rendre accessibles à des tiers ;
> Respecter les règles en matière de sécurité informatique et de confidentialité des données.
ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNÉES
Les obligations liées à la protection des données personnelles s’imposent sans aucune restriction à
l’agent en télétravail et il lui sera même demandé une vigilance particulière dans ce cadre-là.
Pour rappel, est considérée comme une donnée personnelle toute information se rapportant à une
personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement.
Est exclue du télétravail toute tâche impliquant le maniement des données à caractère personnel telles
que énumérées par l’article 9 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et de données
relatives aux condamnations pénales et aux infractions définies dans son article 10.
L’utilisation de supports de transport (dossier papiers, clé USB, disque dur externe…) doit être
exceptionnelle et faire l’objet d’une attention accrue (sac sous constante surveillance, véhicule fermé
à clé,…). Contrairement au matériel fourni par la ville de Choisy-le-Roi, ces supports ne peuvent être
contrôlés à distance et leur perte peut constituer une fuite de données et faire l’objet d’une déclaration
à la CNIL.
Il est de même déconseillé d’utiliser du matériel informatique personnel pour travailler sur des
traitements de données à caractère professionnel sauf à pouvoir prouver sa parfaite fiabilité.
La connexion internet choisie doit être fiable et la connexion par l’intermédiaire de WIFI en libre accès
n’est pas autorisée.
Le télétravail doit être organisé au domicile principal de façon à garantir une sécurité appropriée des
données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et
contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle. Cela peut impliquer une
sensibilisation de l’entourage.
Quelle qu’en soit l’origine, toute violation de données (perte, destruction, intrusion …) doit être
signalée immédiatement pour permettre à l’autorité territoriale, en tant que responsable de
traitement, d’alerter la CNIL dans les délais réglementaires (72H au plus tard). Le responsable de
service, la Direction Numérique et Réseaux (DNR), et l’agent délégué aux données personnelles,
doivent être joints rapidement, au minimum par courriel.
Concernant les données personnelles de l’agent : le fichier les contenant fera l’objet d’une analyse et
d’une fiche de traitement incluse dans le registre des traitements de la collectivité et pourra être
contrôlée par la CNIL.
Les données de connexions de l’agent télétravailleur ne feront pas l’objet d’un traçage spécifique et
d’une conservation particulière.
Bien qu’en dehors du champ de la règlementation sur les données personnelles des personnes
physiques, le maniement, pendant le temps de télétravail sous format dématérialisé exclusivement,
de toutes données concernant des personnes morales dont la perte ou la diffusion pourrait entrainer
un préjudice, sera exceptionnellement autorisé sous réserve de l’appréciation des encadrants, et en
fonction du degré de connaissance des risques encourus des agents.
ARTICLE 12 : ACCIDENTS LIÉS AU TRAVAIL 10
La ville de Choisy-le-Roi prend en charge les accidents de service et de travail survenus au
télétravailleur dans les mêmes conditions réglementaires que celles qui s’appliquent aux autres
agents.
Si l’imputabilité au service est reconnue, l’accident est pris en charge par la ville de Choisy-le-Roi. Si les
dommages résultent d’une faute personnelle détachable du service, la responsabilité de la ville de
Choisy-le-Roi n’est pas engagée.
En dehors des plages horaires stipulées dans l’acte autorisant le télétravail, tout accident intervenant
en dehors du domicile principal pendant les heures normalement travaillées, de même que tout
accident domestique ainsi que les accidents qui ont lieu pendant la pause méridienne ne pourront
donner lieu à une reconnaissance d’imputabilité au service.
ARTICLE 13 : ASSURANCES
L’agent en télétravail devra attester sur l’honneur :
> Que l’installation à son domicile respecte la norme électrique NF C 15-100. Il n’est pas exigé que
l’intégralité du logement soit conforme, uniquement l’espace dédié au télétravail. Cette attestation
permet de s’assurer que la prise à laquelle l’ordinateur sera branché est protégée par un interrupteur
différentiel calibré à 30mA et par un disjoncteur.
> Que son assurance habitation ne dispose pas de clause d’exclusion à l’exercice du télétravail.
ARTICLE 14 : INDEMNISATION
Dans le cadre de la mise en œuvre du télétravail, la ville de Choisy-le-Roi n’ouvre pas aux agents
télétravailleurs la faculté de bénéficier d’une allocation forfaitaire de télétravail («forfait
télétravail»).
La décision de télétravailler n’entraîne pas de diminution de la participation de l’employeur aux frais
de transport en commun.
3- ORGANISATION ET SUIVI DU TÉLÉTRAVAIL
ARTICLE 15 : SUIVI DE L’ACTIVITÉ
Afin de s’assurer que les objectifs fixés à l’agent sont atteints lorsqu’il exerce ses fonctions en
télétravail, le responsable hiérarchique, en accord avec l’agent, pourra procéder à leur évaluation
conjointement. Les missions auront été définies dans le cadre du processus de candidature à l’exercice
du télétravail.
Pour les agents nécessitant un accompagnement spécifique dans le cadre du télétravail, le supérieur
hiérarchique pourra mettre en place différents outils de suivi permettant à l’agent de mieux structurer
et prioriser ses missions.
ARTICLE 16 : LES RISQUES PROFESSIONNELS LIÉS À L’ACTIVITÉ EN TÉLÉTRAVAIL
La prévention des risques professionnels est régie par les principes généraux de prévention définis aux
articles L.4121-1 et L.4121-2 du Code du Travail. Il en résulte que l’employeur doit veiller à prendre en
compte toutes les phases de travail, afin d’évaluer les risques inhérents aux activités de chacun. 11
En ce sens, sont présentées ci-dessous une analyse à priori des risques professionnels induits par
l’activité de télétravail, ainsi que les mesures de prévention mises en place par la ville de Choisy-le-Roi
pour réduire l’exposition des agents et l’intensité des dommages éventuels. Cette analyse pourra être
complétée le cas échéant par une visite d’évaluation des risques, au domicile de l’agent, par une
délégation du Comité social territorial (CST), en une formation spécialisée en matière de santé, de
sécurité et de conditions de travail).
Le télétravail est une forme d’organisation du travail permettant de réduire les déplacements et de
gagner en souplesse et en autonomie. Par ailleurs, les agents sont moins exposés à la tension nerveuse
et à la fatigue liée aux trajets domicile/travail.
Cependant, comme toute activité, le télétravail est générateur de risques professionnels. Ces derniers
sont pris en compte dans le cadre de l’établissement du document unique d’évaluation des risques
professionnels : outre les risques liés au travail sur écran, cette activité expose également les agents à
un certain nombre de risques psychosociaux (RPS : éléments pouvant porter atteinte à l’intégrité
physique et à la santé mentale des agents au sein de leur environnement professionnel).
A. ISOLEMENT SOCIAL ET PROFESSIONNEL
Le télétravail implique d’être éloigné physiquement de son univers professionnel. Une période de
télétravail prolongée peut entraîner chez l’agent un sentiment d’isolement.
Afin de limiter ce risque, la ville de Choisy-le-Roi a fait le choix de circonscrire à deux jours maximum
par semaine la possibilité de télétravailler.
B. ÉPUISEMENT PROFESSIONNEL
La pratique de télétravail atténue la frontière entre vie professionnelle et vie privée. A cet égard, il
peut sembler plus difficile à l’agent d’achever sa journée de travail, conduisant à un allongement des
plages d’activité professionnelle. A ce titre, il est important que l’agent veille au respect de ses horaires
de travail et puisse avec son responsable hiérarchique fixer des objectifs atteignables pour éviter tout
risque d’épuisement professionnel.
C. STRESS LIÉ AUX OBJECTIFS
Le télétravail nécessite que l’agent soit autonome dans l’accomplissement de ses tâches et suppose
un management par objectifs. La définition de ces objectifs doit être concertée entre l’agent et son
supérieur hiérarchique préalablement à la mise en place du télétravail. Elle doit pouvoir faire l’objet
d’un suivi régulier pour apprécier la charge de travail adaptée à l’agent.
D. ENVIRONNEMENT DE TRAVAIL ET PRÉVENTION DES TROUBLES MUSCULO-SQUELETTIQUES (TMS)
L’absence d’une pièce dédiée ou de matériels adaptés pour télétravailler sont des facteurs susceptibles
de nuire à la concentration de l’agent. Il est fortement conseillé de s’isoler afin de garantir des bonnes
conditions de travail et d’instaurer une « coupure symbolique » environnement privé/environnement
professionnel.
Afin de prévenir la survenance de troubles musculo-squelettiques (TMS), des conseils posturaux seront
proposés aux agents concernés par le service PSST.
E. POINT DE VIGILANCE EN CONTINU
L’agent demeure le premier responsable de son télétravail. Il doit être capable d’alerter sa hiérarchie
lorsque la situation est susceptible de mettre en péril sa santé et/ou son travail. Il peut solliciter le 12
médecin du travail et/ou le service PSST pour un accompagnement, afin de s’approprier au mieux cette
nouvelle organisation du travail.